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Arrêté - 59 2026 Arrete municipal realisation dun emprunt pour assurer le financement dun investissement
Document publié le Lundi 7 septembre 2026 par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - 59 2026 Arrete municipal realisation dun emprunt pour assurer le financement dun investissement)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG COMMUNE DE MOTHERN 67470
17, Rue de la Mairie Téléphone : 03 88 54 60 22
mairie@mothern.fr
-
www.commune-mothern.eu
N° 59/2026/FB/SD
Arrêté municipal
Réalisation d’un emprunt pour assurer le financement d’un investissement
Le Maire de Mothern, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal du 02 avril
2026 portant délégations consenties du
Conseil
Municipal au Maire
;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 septembre 2026 autorisant M. le Maire à négocier les conditions financières des prêts avec les établissements bancaires et à signer le contrat de prêt ainsi que tout documents s’y rapportant ; Vu
le
besoin
de
recourir
à
un
emprunt
d’un
montant
de
1
000
000,00
EUR
pour
assurer
le
financement du
rachat et de la réhabilitation
du
bâtiment A l’Ancre situé 2 route de Lauterbourg à
Mothern
;
Vu
l'offre
de
financement
référencée
102780175200020239801
et
ses
conditions
générales
y
attachées proposée par la Caisse de Crédit Mutuel des Cités Rhénanes ;
ARRETE :
Article
1:
Le
Maire
de
la
commune
de
Mothern
est
autorisé
à
réaliser
un
emprunt
selon
les
caractéristiques ci-après auprès de la Caisse de Crédit Mutuel des Cités Rhénanes. Article 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt :
- Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR (un million d'euros) - Durée du contrat de prêt : 15 ans - Taux d'intérêt : 4,000 % l’an (taux fixe) - Périodicité de remboursement : annuelle - Frais de dossier de 0,10 % du montant emprunté soit 1 000 EUR (mille euros) - Objet du contrat de prêt : rachat et réhabilitation du bâtiment A l’Ancre situé au 2 route de Lauterbourg à Mothern - Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur au fur et à mesure des besoins soit en une seule fois, soit par fractions, au plus tard le 31 décembre 2026 - Remboursement anticipé : autorisé avec paiement au prêteur d’une indemnité de remboursement anticipé égale à 5 % du montant du capital remboursé par anticipation
Article 3
:
Le
Maire est autorisé à signer l’ensemble de
la
documentation
contractuelle
relative au
contrat de prêt décrit ci-dessus avec la Caisse de Crédit Mutuel des Cités Rhénanes.
Fait à Mothern, le 07 octobre 2026 Le Maire,
À
“\
Florian BUCHMANN
+R!
Acte rendu exécutoire après transmission par voie électronique au contrôle de légattfé et pu
ion le 07 octobre 2026.
Arrêté exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de la loi n°82-623 du 22juillet 1982.