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Arrêté - 1781272667 AR 2026 051 Realisation dun emprunt a moyen terme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fains-Véel.
Lien du pdf (Arrêté - 1781272667 AR 2026 051 Realisation dun emprunt a moyen terme)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ARRÊTÉ 051/2026
Objet : Réalisation d’un emprunt à moyen terme d’un montant de 140 000,00 € destiné au financement de deux investissements majeurs qui mobilisent 76% des crédits d’équipement : a La réhabilitation de l'ilot Mairie-Ecole maternelle dont la dépense prévisionnelle 2026 de 786 449 € est couverte par 713 154 € de subventions, dont 286 527,89 € en reports de 2025. 2 La réhabilitation du stade inscrit à hauteur de 308 730 € en dépenses couvertes par 174 962 € de subventions. Ces crédits seront consacrés aux bâtiments et à l'éclairage des installations.
Le Maire de la commune de Fains-Véel,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales autorisant le Conseil municipal à déléguer au Maire, dans la limite des montants inscrits au budget, la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par celui-ci ainsi que la signature des actes nécessaires ; Vu la délibération N° DE 2026-017 du conseil municipal du 21/03/2026 portant délégation au Maire pour la réalisation des emprunts et la signature des actes correspondants ; Considérant que les crédits inscrits au budget primitif 2026 prévoient : 243 866,40 € au titre des emprunts en recettes ;
953 381,40 € au titre des subventions en recettes ;:
ARRÊTE
Article 1 —- Réalisation de l'emprunt
La commune de Fains-Véel est autorisée à contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt à moyen terme d’un montant de 140 000,00 € (cent quarante mille euros) présentant les caractéristiques suivantes :
Emprunteur : Commune de Fains-Véel ;
Objet : Financement des travaux 2026 ;
Montant : 140 000,00 € ;
Durée : 15 ans;
Taux fixe : 3,80 % ;
Frais de dossier : 150,00 € payables à la signature du contrat ;
Modalités de remboursement : Trimestrialités constantes en capital et intérêts ;
Remboursement anticipé : autorisé à tout moment, sans préavis avec paiement d'une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation ;
Décompie des intérêts : les intérêts courent à compter de la date effective de mise à disposition des fonds et sont calculés sur la base de 365/365 jours ;
Article 2 - Engagement de la commune
La commune s'engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et mettre en recouvrement, si nécessaire, les impositions directes permettant d'assurer le remboursement des sommes dues au titre du présent emprunt.
Article 3 — Signature du contrat
Le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt correspondant ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution du présent arrêté.
Article 4 - Exécution |
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié selon les modalités réglementaires en vigueur. Il sera exécutoire à compter de l’accomplissement des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Fait à Fains-Véel, le 10 juin 2026.
Le maire
Date de transmission de l'acte: 12/06/2026
Date de reception de l'AR: 12/06/2026
055-215501867-AR 2026 051-AR
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