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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B131123 P29)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
(A pt MAISON DE LA MÉTROPQLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30358 » 57011.METZ CEDEX 1 é METZ MÉTROPOLE ME Son T7 EUROMÉTROPOLE DE METZ T. 08 87 20 10 00 « F. 08 57 88 22 6B # aurometropolemetz.eur Nombre de É : membres Membres Mémbres …Absent(s) . Pouvoir(s}: élus au Bureau: en fonction : 54 prése “excusé(s) : 8 Abseni(s) : 4 1 55 ; : Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0 Abstention(s): 0 Date de convocation : 7 novembre 2023 à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERA TIONS DU BUREAU ‘Séance du Lundi 13 novembre 2023, Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement. Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER. Point n°2023-11-13-BD-29 : Approbation d'un protocole transactionnel relatif à l'indemnisation de dégâts causés à un mur d'enceinte sur la commune de Châtel-Saint-Germain. ‘ Rapporteur : Monsieur Roger PEULTIER Le Bureau, Les Commissions entendues, VU les articles 2044 à 2052 du Code Civil, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau, CONSIDERANT la réalisation d'une chaussée par la commune de Châtel-Saint-Germäin en surplomb du mur d'enceinte de l'immeuble appartenant à la SCI Le Château de Chahury, : CONSIDERANT l'effondrement dudit mur le long de la rue de Cléry en raison dès travaux réalisés et notamment du détournement de sa fonction initiale, non prévue pour soutènement, CONSIDERANT la qualité de gestionnaire actuel de la voirie de Metz Métropole, CONSIDERANT la requête déposée par la SCI Château du Chahury le 21 décembre 2017 devant le Tribunal de Grande Instance de Metz, CONSIDERANT l'ordonnance du 13 mars 2018 rendu par le Président du Tribunal de grande instance de Metz ordonnant une éxpertise judiciaire, CONSIDERANT le rapport d'expertise définitif remis par Jean-Bernard BALL le 23 juin 2021, CONSIDERANT l'opportunité et la pertinence de régler ce litige par voie transactionnelle, CONSIDERANT les échanges entre les avocats respectifs de Metz Métropole, de la commune de Chêtel-Saint-Germain, de la compagnie Gan Assurances, et de la SCI Le Château de Chahury, CONSIDERANT le projet de protocole transactionnel prévoyant l'engagement de la commune de Châtel-Saint-Germain et de son assureur à verser la somme de 40.825 euros correspondant à 25% de l'indemnité globale, de Metz Métropole et de son. assureur à verser la somme de 122.475 euros correspondant à 75% de l'indemnité globale (dont 7.500 euros pris en charge par Metz métropole car correspondant à la franchise contractuelle) et de ia SCI Château de Chahury de .se désister de toute action intentée par ses soins et portant sur ce litige ét de renoncer expressément à former toute réclamation ou action en justice pour ce qui concerne l'objet dudit protocole, APPROUVE le protocole d'accord transactionnel susvisé prévoyant notamment le versement par Metz Métropole d'une indemnité transactionnelle de 7 500 € à titre de concessions réciproques, dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit protocole d'accord transactionnel.
Metz, le 14 novembre 2023
Pour extrait conforme
. Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
tcaneinerss
Pascal GAUTHIER METZ
Directeur Général des Services &
CRorO
Marjorie MAFFERT-PELLAT PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES PARTIES :
1. La société LE CHATEAU DE CHAHURY, SCI au capital de 1 000 500,00 €, immatriculée
au SIREN sous le n° 499 970 127, ayant son siège sis 2, rue de Verdun à 57160 CHATEL
SAINT GERMAIN, représentée par son représentant légal.
2. La commune de CHATEL SAINT GERMAIN, 13, rue Jeanne d’Arc à 57160 CHATEL
SAINT GERMAIN, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité en vue de
la signature des présentes par le Conseil Municipal.
3. La Cie GAN ASSURANCES, es qualité d’assureur de la commune de CHATEL SAINT
GERMAIN, SA à conseil d'administration au capital de 216 033 700,00 €, immatriculée
au SIREN sous le n° 542 063 797, représentée par son représentant légal.
4. METZ METROPOLE, venant aux droits de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
METZ METROPOLE, Place du Parlement de Metz à 57000 METZ, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité en vue de la signature des présentes, ci-après
dénommée EUROMETROPOLE DE METZ.
5. XL Insurance Company SE, Compagnie d'assurance de droit irlandais au capital de
259 156 875 euros, domiciliée 8 St. Stephen's Green, Dublin 2, Irlande sous le numéro
641686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie),
agissant par l'intermédiaire de sa Succursale Française, domiciliée 61, rue Mstislav
Rostropovitch — 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Paris sous le numéro 419 408 927, Ci-après dénommée AXA XL
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La SCI LE CHATEAU DE CHAHURY est propriétaire du château du même nom situé sur le ban
de la commune de CHATEL SAINT GERMAIN.
Elle a constaté un effondrement du mur d'enceinte du château, sur une longueur d'environ
22 mètres, situé le long de la rue de Cléry.
La SCI LE CHATEAU DE CHAHURY a donc saisi le Tribunal judiciaire de METZ aux fins de voir
ordonner une expertise judiciaire, au contradictoire de la commune de CHATEL SAINT
GERMAIN et de son assureur, le GAN. La demanderesse soutenait en effet que le mur concerné subissait des désordres
consécutivement à la réalisation d’une chaussée par la commune de CHATEL SAINT
GERMAIN, en surplomb dudit mur.
Selon ordonnance du 13 mars 2018, le Président du Tribunal de grande instance de METZ a
ordonné une expertise judiciaire et a commis M. Jean Bernard BALL en qualité d'expert.
La, Commune de CHATEL SAINT GERMAIN et son assureur ont appelé en cause la
communauté d'agglomération de METZ. METROPOLE, aux droits de laquelle. vient
lPEUROMETROPOLE DE METZ, en sa qualité de gestionnaire actuel de la voirie.
M. BALL a rernis son rapport d'expertise définitif le 23 juin 2021, aux termes duquel il
confirme que la cause de l'effondrement du mur est liée au « détournement de la fonction
initiale du mur non prévu pour soutènement de route combiné avec des poussées récurrentes
des sols argileux suite aux variations volumétriques alternatives régulières dues aux fuites massives du réseau d'assainissement voisin, accentuées par le paint as et donc lès poussées, transférées tangentiellement vers la direction la moins. bien bloquée, à savoir vers le mur d'enceinte du château de Chahury, qui ant amené la rupture par poussée arrière. »
Voir rapport d'expertise de Monsieur BALL, page 48 annexé au présent protocole,
L'expert a chiffré la reprise des désordres à hauteur de 130 303,00 € TTC.
En outre, les honoraires de l'expert s'élèvent à 32.997,00 €.
Les parties se sont alors rapprochées dans le cadre de pourparlers et ont trouvé un accord,
matérialisé par le présent protocole d'accord transactionnel :
ARTICLE ER : OBJET DU PRESENT PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Le présent protocole d'accord transactionnel a pour objet de régler définitivement le litige .
né entre la SCI LE CHATEAU DE CHAHURY d'une part, et la commune de CHATEL SAINT “GERMAIN et l'EUROMETROPOLE d'autre part, ayant trait à l’effondrement d’une partie du mur d'enceinte du Château de CHAHURY et plus généralement à la fragilisation dudit murle , long de la rue de Cléry. ‘ |
Pour davantage de précisions sur l’objet du litige, il est expressément renvoyé au rapport
d'expertise de M. Jean Bernard BALL, aux dires des parties, ainsi qu'aux actes de procédure, pièces ét décisions intervenues dans les instances RG 18/00014 et RG 19/132 devant le
Tribunal de grande instance dé METZ. ‘
ARTICLE. 2: LES ENGAGEMENTS DE LA. COMMUNE DE CHATEL SAINT GERMAIN, DE
L'EUROMETROPOLE DE METZ ET DE LEURS ASSUREUS RESPECTIFS. En: contrepartie des engagements-pris par la SCI LE CHATEAU DE CHAHURY et définis à
l'article 3 des présentes, la Commune de CHATEL SAINT GERMAIN, l'EUROMETROPOLE DE METZ ainsi que leurs assureurs respectifs l’indermniseront à hauteur de 163 300,00 €,
correspondant à : ‘
-. 130 303,00 € correspondart au montant de reprise des désordres, tel qu'évalué aux
termes du rapport d'expertise de M, BALL ;
- 32 997,00 € correspondant aux honoraires de M, BALL.
La charge de cette somme sera répartie comme suit :
2-1 Les engagements de la commune de CHATEL SAINT GERMAIN et de son assureur, le
GAN
La saciété GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de là commune de .CHATEL SAINT
GERMAIN, versera à la SCI LE CHATEAU DE CHAHURY la somme ‘de 40825,00 €,
correspondant à 25% de l'indemnité globale.
Cette somme sera | versée en CARPA dans un délai de 30 jours à compter de la signature du
présent protocole d'accord par toutes les parties. .
2-2 Les engagements de l'EUROMETROPOLE DE METZ et de son assureur, la Cie AXA
- L'EUROMETROPOLE DE METZ et la Cie AXA verseront à la SCI LE CHATEAU DE. CHAHURY la
somme de 122 475,00 €, correspondant à 75% de l'indemnité globale.
. Sur cette somme de 122 475,00 € :
- _7500,00 €, correspondant à la franchise contractuelle, seront pris en charge par
VEUROMETROPOLE DE METZ;
- _114975,00 € seront pris en charge par la Cie AXA,
Les sommes précitées seront versées en. CARPA dans un délai de 30 jours à compter de la
signature du protocole d'accord transactionnel par toutes les parties.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE LA SCI LE CHATEAU DE CHAHURY
En contrepartie de l’exécution, par la commune de CHATEL SAINT GERMAIN ét le GAN d’une
part, et par l'EUROMETROPOLE DE METZ et la Cie AXA d'autre part, des engagements mis à
leur charge à l'article 2 des présentes, la SCI LE CHATEAU DE CHAHURY s'estimera.
pleinement remplie de ses droits en ce qui concerne le litige objet du présent protocole
d'accord transactionnel défini à l'article 1% des présentes. ‘ La SCI LE CHATEAU DE CHAHURY se désistéra de toute action intentée par ses soins et portant sur ce litige objet du présent protocole d'accord transactionnel dans un délai de 15 jours à compter de l’exécution des obligations découlant de l’article 2.
La SCI LE CHATEAU DE CHAHURY renonce expressément à former toute réclamation ou action en justice à l'encontre de la commune de CHATEL SAINT GERMAIN et le GAN d’une
part, et de l'EUROMETROPOLE DE METZ et la Cie AXA d’autre part, | pour ce qui concerne l’objet du présent protocple d'accord transactionnel.
ARTICLE 4 : LES EFFETS DU PRESENT PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Le présent protocole d'accord transactionnel constitue une transaction au sens des articles
2044 et suivants du code civil et produità ce titre entre les parties, les effets qui sont définis au Titre XV du Livre Il du Code civil.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE ,
Jusqu'à sa signature, le présent protocole constitue un simple projét couvert par la plus
stricte confidentialité.
l'en va de même des discussions qui ont présidé à sa conclusion.
Les parties signataires s'engagent expressément à ne.pas révéler le contenu du présent
protocole d’accord transactionnel à des tiers, et à ne pas communiquer ledit protocole d'accord transactionnel ou l’une dé ses copies à des tiers, exception faite en ce qui concerne les informations et communications strictement nécessaires à la bonne exécution dudit
protocole, |
Les exceptions concernent notamment les cas suivants :
- La communication du protocole au comptable. public pour permettre le
mandatement des sommes dues par des personnes publiques;
- La-communication du protocole aux services de la CARPA pour justifier de l'origine des fonds et de la cause du versement;
- La production éventuelle du présent protocole en vue d’opposer une exception de
transaction ;
- La réalisation de toutes les démarches nécessaires à la signature du protocole et à sa
publicité. Ces démarches impliquent la soumission du projet de convention au
Bureau métropolitain qui adoptera une délibération en autorisant la signature, la
publicité du procès-verbal de la séance du Bureau métropolitain et la mise à
disposition du public du présent Protocole qui constitue un document administratif
communicable. ° En dehors des cas strictement nécessaires à la bonrie exécution du protocole, toute partie
contrevenant à son obligation de confidentialité sera passible d'une indemnité forfaitaire de 15 000,00 € sans préjudice des dommages et intérêts proportionnels au préjudice
effectivement subi. °
Le présent protocole d'accord transactionnel est établi en 5 exemplaires originaux.
Pour fa SCI LE CHATEAU DE CHAHURY Pour la Cie AXA
Date : ‘ Date :
Tampon et signature : Lo Tampon et signature :
Pour la Commune de CHATEL SAINT GERMAIN Pour le GAN
Date: JS(24 fo 23 | . ‘ Date : :
Tampon.et signature :
elite,
_. . Tampon et signature :
Clare Mocet_ | Pour l'EUROMETROPOLE DE METZ :
Date : ‘ 0
Tampon et signature :
Annexes : ‘
RIB CABPA SCI LE CHATEAU DE CHAHURY
Délibération autorisant le Maire de la Commune de-CHATEL SAÏNT GERMAIN à signer le protocole d'accord
transactionnel eo .
Délibération autorisant le Président de l'EUROMETROPOLE DE METZ à signer le protocole d'accord transactionnel . - Rapport d'expertise judiciaire de Monsleur BALL en date du 23.06.2021
Aëtestation de non assujettissement à la TVA de la SCI CHATEAU DE CHAHURY iXBUS" : Résumé de l'acte
057-200039865-20231113-2023-11-DB29-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-11-DB29
lundi 13 novembre 2023
DE
Approbation d'un protocole transactionnel relatif à
l'indemnisation de dégâts causés à un mur
d'enceinte sur la commune de Châtel-Saint-
Germain
1.5 - Transactions /protocole d accord
transactionnel
Catherine DELLES
15/11/2023
057-200039865-20231113-2023-11-DB29-DE
99_DE-29.pdf
15/41/23 16:36 En cours de création
15/11/23 16:37 En préparation | Catherine DELLES
15/11/23 17:43 Reçu Catherine DELLES
15/11/23 17:44 En cours de transmission
15/11/23 17:45 . Transmis en Préfecture
15/11/23 17:48 Accusé de réception reçu