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Conseil Municipal - 251209 12 Cession de 46 emplacements du parking des canadiens 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 251209 12 Cession de 46 emplacements du parking des canadiens 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Jai/e
! CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 DECEMBRE 2025
LE
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 27 Le mardi 09 décembre 2025 la séance
Nombre de membres représentés 3
Nombre de membres non 3
représentés
à 20h00 les membres composant
le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se
sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS- DARROU, Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER, Madame Sandrine PARIS- PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE
ABsENT(s) NON REPRÉSENTÉ(S) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 12
#
CESSION DE 46 EMPLACEMENTS DE STATI ENT ES AU NIVEAU R-1 DU PARKING “DES CANADIENS” SIS 1 RUE DES RÉSERVOIRS (ÎLOT B) À L'EPT PARIS EST MARNE ET BOIS
PREAMBULE - Monsieur Olivier DOSNE, Maire
Mes chers collègues,
Par la précédente délibération, le Conseil Municipal a constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du parking des Canadiens (îlot B) sise 1 rue des réservoirs.
ll est désormais proposé de céder ce volume de stationnement à l'EPT Paris Est Marne et Bois.
251209_12 Ces parkings sont issus de l'aménagement de la Zone d'aménagement concertée des Canadiens crée le 27 mars 1987 au profit de la SEMA de Joinvilte-le-Pont.
Plusieurs lots ont été constitués sous forme d'ilots (A, B, C, D). Ils ont ensuite été subdivisés. Ainsi les flots B2, B3 et B4 formant la parcelle T140 ont été cédé à trois opérateurs différents.
Chaque opérateur a construit son immeuble en intégrant un parking public en R-1. L'ensemble de ces parkings, tous communicants, constitue le volume à céder, lequel apparaît dans la division en volumes de 1991 sous la forme de trois lots :
° Lot 1:316 m2 (11 places)
+ Lot2:743 m2 (33 places)
+ Lot 3 : 684 m2 (21 places).
Lors du recollement, des places ont disparues au profit de locaux techniques. En outre, initialement, les places étant exiguës, elles ont été pour certaines regroupées. Dès lors, on y trouve actuellement 46 places de stationnement ainsi que des locaux techniques.
Le parking a fermé au public en avril 1991, la Commune préférant louer les places. À ce jour, 15 places sont louées au mois et 6 places sont amodiées depuis 1991 jusque 2051.
La cession du volume de parking se fera aux conditions suivantes :
* au prix de l'avis des domaines du 11 juillet 2025 soit 747 000 euros HT. + l'acquéreur est L'EPT Paris Est Marne et Bois qui loue déjà 10 places de stationnement et qui en a besoin pour ses propres besoins.
+ Ja cession interviendra une fois que la délibération prononçant la désaffectation et le déclassement, ainsi que la présente délibération, seront devenues définitives.
Vous trouverez en pièce jointe le projet d'acte qui détaille les conditions de la cession.
ll est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la cession aux conditions fixées ci-dessus et d'autoriser la signature de la promesse vente, de l'acte de vente une fois l'ensemble des conditions réunies et de tous les documents nécessaires.
Principaux textes réglementaires |- articles L2241-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Principaux documents de référence | - projet de promesse de vente à l'EPT Paris Est Marne et Bois | - plan du parking
| - avis délivré par la Direction Générale des Finances Publiques, Direction départementale des Finances Publiques
| du Val de Marne le 11 juillet 2025
A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 2 décembre 2025.
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré par :
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Pour 24 Monsieur Olivier DOSNE {liste “joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (liste "joinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (liste "joinville avec vous"), Monsieur Michel DESTOUCHES {liste "joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD (liste "joinville avec vous"}, Monsieur Stephan SILVESTRE liste "joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (liste “joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (liste "joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (liste "joinville avec vous"), Monsieur Brahim BAHMAD (liste “joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (liste "joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI (liste "joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU liste "joinville avec vous"}, Monsieur Jérôme TAGNON (liste “joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (liste "joinville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (liste "joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE (liste “joinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES {liste “joinville avec vous"), Madame Murielle VILLETELLE (liste "joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (liste "joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS (liste "joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM (liste “joinville avec vous"}, Monsieur Guillaume LEVANNIER (liste “joinville avec vous"), Madame Laura MANACH (liste "joinville avec vous")
Contre 4 Monsieur Jean-François CLAIR (liste "jai j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Madame Carmen PEREZ (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"}, Monsieur Maxence GEORGEAUD liste “jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"}, Monsieur Tony RENUCCI | (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"} | — Î
Abstention | 2 | Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (, Monsieur Philippe PLATON ( |
Article 1° : Décide la cession, à l'EPT Paris Est Marne et Bois, d’un volume de 46 places de stationnement et locaux techniques d'une surface d'environ 951 m? soit 46 places de stationnement dont 15 sont louées et 6 amodiées au prix de 747 000 euros HT.
Article 2 : Autorise le Maire ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L 2122- 18 du code général des collectivités territoriales ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L 2122-17 du même code à prendre toutes les mesures en application de la présente délibération et à régulariser et signer la promesse de vente et l'acte de vente lorsque toutes les conditions seront réunies et tous les documents nécessaires.
Le Maire - M. Olivier DOSNE Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime OUANOUNOU
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération : un
Publiée sous format électronique le: 1602
Notifiée à l'intéressé le :
Télétransmise au contrôle de légalité le: 15 CET, 2725 A Joinville-te-Pont le
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