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Conseil Municipal - 251209 40 Ouverture dominicale des commerces en 2026 1
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 251209 40 Ouverture dominicale des commerces en 2026 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Ref.
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Berger-Levrault
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> cute
/ CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2025
LE
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 28
la séance
Nombre de membres représentés 2
Nombre de membres non 3
représentés
Le mardi 09 décembre 2025 à 20h00 les membres composant
le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se
sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS- DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean- François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (S) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE séANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 40
OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES EN 2026
PREAMBULE - Madame Stéphanie BRANCO, Conseillère municipale déléguée au commerce, à la boutique éphémère et aux marchés forains
Mes chers collègues,
En application des dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail, tel qu'élargi par la loi n°2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », Monsieur le Maire est compétent pour accorder, par arrêté municipal, jusqu'à 12 dérogations par an au repos dominical pour les établissements commerciaux de vente au détail dont le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.
251209 40 En contrepartie, les salariés concernés bénéficient des compensations financières et de repos prévus a minima par le code du travail, qui sont rappelés dans l'arrêté municipal.
La liste des douze dimanches travaillés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante, après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont dépend la commune, en l'occurrence la Métropole du Grand Paris, ainsi que des organisations d'employeurs et des organisations de salariés intéressées, et après consultation du conseil municipal.
Pour l’année 2026, pour les commerces de détail autres que l’automobile, il est proposé, au regard des demandes formulées par les établissements concernés, le calendrier d'ouvertures dominicales suivant :
Le dimanche 11 janvier 2026 ;
Le dimanche 8 février 2026 ;
Le dimanche 31 mai 2026 ;
Les dimanches 21 et 28 juin 2026 ;
Le dimanche £ juillet 2026 :
Les dimanches 22 et 29 novembre 2026 ;
Les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Pour l’année 2026, pour les concessions automobiles, les 12 dimanches proposés pour l'ouverture des commerces, correspondant aux actions commerciales des différents constructeurs (notamment les journées « portes ouvertes »}, sont les suivants :
Le dimanche 18 janvier 2026 ,
Le dimanche 15 mars 2026 ;
Le dimanche 12 avril 2026 ;
Le dimanche 17 mai 2026 ;
Les dimanches 14 et 28 juin 2026 ;
Le dimanche 5 juillet 2026 ;:
Le dimanche 13 septembre 2026 ;
Les dimanches 11 et 25 octobre 2026 ;
Le dimanche 15 novembre 2026 ;
Le dimanche 13 décembre 2026.
ll est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser par arrêté municipal les commerces de détail autres que l'automobile, d'une part, et les concessions automobiles, d'autre part, à déroger 12 dimanches par an à l'obligation de repos dominical, avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés et selon les calendriers proposés ci-dessus.
- articles L.3132-26, L.3132-27, et R.3132-21 du code du
travail ;
- loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron ».
Principaux textes réglementaires
Principaux documents de référence | - avis des organisations d'employeurs et de salariés consultés.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 2 décembre 2025.
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1° : Emet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser, par arrêté municipal, les commerces de détail autres que lautomobile, d'une part, et les concessions automobiles, d'autre part, à déroger 12 dimanches par an à l'obligation de repos dominical avec les contreparties prévues par le code du travail pour les salariés concernés.
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Article 2 : Emet un avis favorable au calendrier suivant pour les commerces de détail autres que l'automobile :
Le dimanche 11 janvier 2026 ;
Le dimanche 8 février 2026 ;
Le dimanche 31 mai 2026 ;
Les dimanches 21 et 28 juin 2026 ;
Le dimanche 5 juillet 2026 ;
Les dimanches 22 et 29 novembre 2026 ;
Les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Article 3 : Emet un avis favorable au calendrier suivant pour les commerces de détail automobile
Le dimanche 18 janvier 2026 ;
Le dimanche 15 mars 2026 ;
Le dimanche 12 avril 2026 ;
Le dimanche 17 mai 2026 ;
Les dimanches 14 et 28 juin 2026 ;
Le dimanche 5 juillet 2026 ;
Le dimanche 13 septembre 2026 ;
Les dimanches 11 et 25 octobre 2026 ;
Le dimanche 15 novembre 2026 ;
Le dimanche 13 décembre 2026.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Le Maire - M. Olivier DOSNE Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime OUANOUNOU =
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 1 6 LEC. 2 j
Fnra " Télétransmise au contrôle de légalité le : J LEL, } A Joinville-le-Pont le
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