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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 251209 11 Desaffectation et declassement du parking des canadiens 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
ctaile_ / CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 DÉCEMBRE 2025
CÊr+
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 27
la séance
Nombre de membres représentés 3
Nombre de membres non 3
représentés
Le mardi 09 décembre 2025 à 20h00 les membres composant
le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se
sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS- DARROU, Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER, Madame Sandrine PARIS- PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUPD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 11
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC CONCERNANT 46 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SITUÉS AU NIVEAU R-1 DU PARKING “DES CANADIENS” SIS 1 RUE DES RÉSERVOIRS (ILOT B)
PREAMBULE - Monsieur Olivier DOSNE, Maire
Mes chers collègues,
Dans le quartier des Canadiens, la Commune est propriétaire de 46 places de stationnement et de locaux techniques en R-1 situées 1 rue des réservoirs. Ces places, initialement construites pour être ouvertes au public, ne l'ont en réalité été que quelques mois.
En effet dés 1991, la Commune a décidé de louer ses places de manière privative et fermé l'accès au
251209_11 public.
15 places sont louées et 6 amodiées. Dès lors, nous souhaitons aujourd’hui nous séparer de ce volume de parking au profit de l'EPT Paris Est Marne et Bois. La cession fera l'objet d'une délibération propre.
Ainsi, il est donc proposé au conseil Municipal de bien vouloir :
+ _ constater la désaffectation de ces 46 places de parking et des locaux techniques associés * de prononcer leur déclassement du domaine public.
Le déclassement ne nécessite pas d'enquête publique préalable en application de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière.
| Principaux textes réglementaires |- article L. 2141-1 à L2141-3 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques
- articles L 141: -3 et L 112-8 du Code de la Voirie Routière
Principaux documents de références |. plan des parkings
- courrier de fermeture des parkings de 1991
A reçu un avis favorable en Commission Transition écologique, Urbanisme et Mobilité du 2 décembre 2025.
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré par :
Pour 24 Monsieur Olivier DOSNE (liste “joinville avec vous"), Monsieur Francis SELLAM (liste “oinville avec vous"), Madame Chantal DURAND (liste "joinville avec vous"}, Monsieur Miche! DESTOUCHES liste “joinville avec vous"), Madame Virginie TOLLARD {liste "joinville avec vous”), Monsieur Stephan SILVESTRE (liste "joinville avec vous"), Madame Chantal ALLAIN (liste “joinville avec vous"), Monsieur Maxime OUANOUNOU (liste "joinville avec vous"), Madame Liliane REUSCHLEIN (liste "joinville avec vous”), Monsieur Brahim BAHMAD (liste "joinville avec vous"), Madame Corinne FIORENTINO (liste “joinville avec vous"), Monsieur Laurent OTTAVI {liste "joinville avec vous"), Madame Anne MAROLLEAU (liste "joinville avec vous"), Monsieur Jérôme TAGNON (liste "joinville avec vous"), Madame Hélène DECOTIGNIE (liste "jainville avec vous"), Madame Stéphanie BRANCO (liste "joinville avec vous"), Monsieur Olivier LAVIGNE {liste “oinville avec vous"), Monsieur Frédéric GOMES (liste "joinville avec vous"}, Madame Murielle VILLETELLE (liste "joinville avec vous"), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (liste "joinville avec vous"), Madame Séverine DOS SANTOS liste "joinville avec vous"), Monsieur Julien KARAM {liste "joinville avec vous"), Monsieur Guillaume LEVANNIER (liste “joinville avec vous"}, Madame Laura MANACH {liste "joinville avec vous")
Contre 4 Monsieur Jean-François CLAIR (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"}, Madame Carmen PEREZ liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"), Monsieur Maxence GEORGEAUD (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"}, Monsieur Tony RENUCCI (liste "jaji j'agis j'innove pour joinville-le-pont"}
Abstention 2 | Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (, Monsieur Philippe PLATON ()
Article 1° : Constate la désaffectation du domaine public de 46 places de stationnement et locaux techniques au 7 rue Halifax et 1 rue des réservoirs délimitées au plan de masse annexé à la présente délibération pour une surface d'environ 951 m2.
Article 2: Prononce le déclassement du domaine public communal de ces 46 places de stationnement et locaux techniques associés.
Article 3 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122- 18 du Code Général des Collectivités Territoriales ou l'élu remplaçant en vertu de l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
Le Maire - M. Olivier DO NE: - Monsieur Maxime
se
OUANOUNOU 7 5 4 5
251209_11 Ref.
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Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: 1 5 DEC, 2075
Télétransmise au contrôle de légalité le : À Joinville-le-Pont le
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