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Acte - annexeDEL2022 06 275
Acte - annexeDEL2022 06 309
Document publié le Vendredi 7 décembre 2001 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 06 309)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VTLLE DE LA TESTE DE BUCH ET « LES ARCHERS DU BASSIN »
sAlsoN s PoRTlvE 2022-2023
N''ITE EYPI cATIVE DE SYNTH EqE
Par arrêté du 7 décembre 2001, Monsieur Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, a autorisé la transformation du district Sud Bassin en Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS). Ce changement de statut a eu pour conséquence le transfert de compétences entre la COBAS et ses Communes membres. En particulier, a été opéré le retrait à la COBAS de la compétence « stand de tir à I'arc » au profit de la Commune de La Teste de Buch.
Ce transfert a été acté par la convention en date du I Juillet 2002 par laquelle la COBAS a mis à la disposition de la Commune de La Teste de Buch, à titre gratuit, I'ensemble des biens immeubles supportant le stand de tir, sis lieudit « Villemarie )), avenue de l'Aérodrome.
La ville de LA TESTE DE BUCH souhaite, dans le cadre de la mise en ceuvre de sa politique
sportive, formaliser par une convention l'ensemble des interventions et relations qui existent entre la Ville et I'Association « Les Archers du Bassin ». Cette convention définit les engagements réciproques de chacune des parties, ainsi que les modalités de contrôle de ces enSaSements.
Le projet de la convention précise les relations administratives entre l'Association « Les Archers du Bassin » et les Services Municipaux de manière à faciliter la communication au-delà de la mise à disposition d'un « Stand de Tir à l'Arc ».
ll traduit l'intérêt que la commune porte à I'Association « Archers du Bassin » et témoigne de I'engagement de celle-ci à accompagner le développement de ses activités sportives.
I/ LES ENGAG EMENTS DE LA VILLE :
La ville s'engage à mettre à disposition, à titre gracieux, I'installation sportive,
- Stand de Tir à l'Arc à Villemarie avenue de I'Aérodrome sur la Parcelle Cadastrée
Section AY n' 18.
De plus, la ville s'engage également à :
o Mettre à disposition des équipements, du matériel, pour les opérations de promotion
selon les règles définies par la Ville pour les associations Testerines.
o Aider par des moyens de promotion et communication les « Archers du Bassin ».
e La Ville prendra à sa charge les assurances concernant les risques qui incombent au
propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur. 2I LÉ,S ENGAGEMENTS « DES ARCHERS DU BASSIN ))
Le Club compte l4l adhérents dont 6l jeunes de - de l8 ans.
ll est à noter que le Président est: Monsieur KIEFFER Gilles,
Son Vice-Président : M. RAMPNOUX Nicolas
Son Secrétaire: M. PHIDIAS Gilbert
Sa Trésorière : M. TUFFOU Jean
- L'Association « Les Archers du Bassin » s'engage à affecter la subvention aux financements des actions présenmnt un caractère d'intérêt général pour le développement de I'activité sportive et le bon fonctionnement de I'association.
Les équipements soortifs mis à disoositio n oar la Ville :
L'Association « Les Archers du Bassin » s'en8age, plus particulièrement à souscrire et prendre à
sa charge les assurances concernant les risques nés de I'activité:
i Assurer la responsabilité et la surveillance de ceux-ci,
i lncendie et détradation du fait de ses adhérents,
> Vol de matériels appaftenant à I'Association et à la Ville si un tel matériel était mis à
disposition,
} Souscrire obligatoirement une assurance appropriée concernant les risques nés de
I'activité.
) lnterdire I'utilisation de ces équipements à des fins commerciales où marchandes, y
compris dans le cadre de la sous-location,
La présente convention prendra effet à compter du: l"'Juillet 2022 et prendra fin le 30 Juin 2023. Cette présente convention n'est pas reconductible. Elle pourra être renouvelée par une nouvelle convention d'une durée de I an, I'objectif étant d'être en conformité avec la temporalité de la saison sportive.
Toute modification du contenu de la présente convention fera I'objet d'un avenant à celle-ci. Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention.
La délibération a donc pour objet de
APPROUVER les termes de
« Les Archers du Bassin »
la convention de partenariat avec I'Association
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la saison sportive 202217023 jointe à la présente délibération.
1 CONYENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET
L'ASSOCIATION « LES ARCHERS DU BASSIN »
Saison sportive 2022/2023
PREA BULE :
Considérant que le sport représente un vecteur important de la vie sociale, économique et culturelle de la Ville, qu'il porte en lui des valeurs éducatives pour les jeunes Testerins de par les qualités de rigueur, de volonté et de persévérance qu'il requiert.
Considérant que I'Association << Les Archers du Bassin », ancrée dans le tissus associatif Testerin, participe à la promotion de la Ville de la Teste de Buch, à son animation et contribue au développement territorial.
Dans le cadre de la mise en ceuvre de sa politique sportive, la Ville de La Teste de Buch a souhaité formaliser par la présente convention de partenariat I'ensemble des interventions et relations existantes avec I'Association « Les Archers du Bassin ».
ENTRE
La Ville de La Teste de Buch, I Esplanade Edmond Doré, 33260 LA TESTE DE BUCH, représentée par son Maire, dûment habilité, Monsieur Patrick DAVET,
en exécution d'une délibération du Conseil municipal du 28 iuin 2022.
Ci-après dénommée « la Ville »
d'une part,
Et
L'Association « Les Archers du Bassin », ayant son siège social Avenue de I'Aérodrome,
33260 LA TESTE DE BUCH, représentée par son Président, dument habilité,
Gilles KIEFFER,
Ci-après dénommée « l'Association »
d'autre part,
LA TESTE DE EUCH
I La Ville alloue à l'Association une subvention au titre de I'aide attribuée aux associations
sporcives Testerines pour la saison sportive en cours.
Le monant de cette subvention est déterminé dans le cadre de l'élaboration du budget prévisionnel de la Ville. Le versement de la subvention est conditionné à la remise du
dossier de demande de subvention ainsi qu'à à I'analyse des documents et de leurs conformités.
| .2 Mise à disposition et entretien des éouioements soortifs :
La Ville s'engage à mettre à la disposition de I'Association la propriété d'une super{icie
de 36 275 m' supportant les installations du Stand de Tir à I'Arc sises lieudit
« Villemarie )), avenue de I'Aérodrome sur la parcelle cadastrée section AY no l8
comprenant notamment un bâtiment de 574 m'.
La mise à disposition des équipements est effectuée à titre Sratuit.
1.3 Mise à disposition du maté riel oour les manifestations :
La mise à disposition se fera selon les conditions et les règles de prêts définies par la
Ville pour I'ensemble des associations sportives Testerines.
Aussi, toute demande de soutien en matériel et logistique fera l'obiet d'un courrier adressé à Monsieur Le Maire, un ( l) mois avant la date de la manifestation.
I .4 Assistance en moyens de p motions et communications :
Les interventions de la Ville en matière de prestations de communication (conception
d'affiches, documents...) se feront en application des conditions générales d'attributions
de la Ville en faveur des associations.
Toute demande de soutien en moyen de communication fera I'obiet d'un courrier adressé à Monsieur Le Maire un (l) mois avant la date de la manifestation.
ARTICLE 2: ENG AGEMENTS DE L'ASSOCIATION :
L'Association organise dans des conditions accessibles au plus grand nombre, la gestion, I'animation, l'enseignement et la compétition de la pratique du Tir à I'Arc dans le respect
des statuts et du rètlement de la Fédération Française de Tir à I'Arc à laquelle elle sera
obligatoirement affiliée et l'intégralité de ses membres licenciés.
L'objectif de l'Association est de promouvoir en particulier la pratique du Tir à l'Arc en faveur des jeunes Testerins sous forme d'initiation et de perfectionnement Permeftant ainsi I'accès de cette pratique sportive dans un cadre sécuritaire et de formation.
2.2 Affectation de la subvention de la Ville :
L'Association s'engate à affecter la subvention attribuée par la Ville au financement des actions présenÉnt un caractère d'intérêt général pour le développement de la discipline, des actions de formations et d'accès des jeunes aux pratiques sportives.
2
ARTICLE I : ENGAGEMENTS DE LA VILLE:
l.l Subvention
2.1 Obiet de I'Association : 2.3 Documents administ ratifs et comotables :
Préalablement à I'attribution de la subvention, l'association devra formuler sa demande
de subvention, en bonne et due forme, avant le 30 iuin de I'année précédente, accompagnée des pièces suivantes :
- Le formulaire de demande de subvention édité par la Ville,
- Le projet de I'Association pour la saison à venir,
- Une copie des derniers statuts de I'Association et la comPosition du bureau, - Une copie du récépissé de déclaration en Préfecture,
- Le PV de la dernière AG, présentant le bilan moral et sportif de I'Association, - Une copie du compte de résultat, du bilan et des annexes de la saison précédente. Le compte de résultat devra faire apparaître le montant des subventions des différents paftenaires publics ainsi que l'éot des conventions signées avec les partenaires privés,
- Le budget prêvisionnel de la prochaine saison ainsi que tout document permettant d'établir la sincérité du budget,
- La copie des diplômes de tous les êducateurs intervenants pendant les créneaux d'entraînements de l'Association,
D'une manière générale, I'Association s'entate à justifier à tout moment sur la demande de la Ville I'utilisation de la subvention.
ARTICLE3:MISEADISPO SITION DE L'EOUIPEMENT SPORTIF:
Le bénéficiaire devra occuper cet équipement (terrain et installations) uniquement dans
le cadre de son activité.
L'Association prend possession des lieux dans l'état où ils se trouvent au jour de la signature de la présente.
L'Association sera tenue à une utilisation des lieux ainsi mis à disposition en bon père de
famille et en assurera I'entretien courant. Elle ne pourra rien faire qui puisse nuire à la
tranquillité et à la ,ouissance paisible des autres occupants et voisins.
Tous travaux ou aménagements susceptibles de modifier l'état des lieux devront faire l'objet d'une demande écrite de I'association, accompagnée de documents techniques permeftant d'évaluer l'état du proiet par les Services Municipaux compétents. Aucune modification ne pourra être effectuée sans le consentement préalable et écrit de la commune.
Elle ne pourra effectuer aucun déboisement sur le terrain sans avoir obtenu au préalable
l'accord écrit de la Ville et le cas échéant une autorisation délivrée par I'autorisation administrative compétente.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas sous louer les biens mis à disposition, sous peine
de résiliation automatique de la prêsente convention.
L'Association devra payer les contributions personnelles mobilières ainsi que toutes les charges découlant de l'occupation.
Ces règles sont applicables à l'ensemble des membres de l'Association tout manquement
d'informations ou de précisions demandées sur celles-ci pourra faire I'objet, par la Ville d'une procédure de résiliation de la présente convention, sans possibilité pour I'Association de réclamer une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
Pendant le temps d'utilisation de l'êquipement par I'Association cette dernière assumera
seule la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'elle utilise (présents ou introduit par elle dans le bien mis à disposition).
Les membres de I'Association devront prendre connaissance des règles de sécurité
propres à l'équipement et, consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
ARTICLE 4: ASS URANCES:
Chacune des deux parties, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à
l'utilisation des lieux.
L'Association souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés
de l'activité (recours des tiers, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile d'activités. La Ville prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants:
r lncendie de I'immeuble et du matériel qui lui appartient,
o Dégât des eaux et bris de glaces,
o Foudre,
o Explosions,
o Dommagesélectriques,
. Tempête, trêle,
o Vol et détérioration à la suite de vol,
o Responsabilité civile des objets confiés,
La Ville assumera la responsabilité qui incombe au propriétaire ainsi qu'une
responsabilité civile des biens confiés et notamment le maintien de l'équipement en
conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 5 : DUREE - MODIFICATION
La présente convention prendra effet à compter du l"' Juillet 2022 et prendra fin le 30 Juin 2023. Cette présente convention n'est pas reconductible.
Elle pourra être renouvelée par une nouvelle convention d'une durée de I an, I'obiectif
étant d'être en conformité avec la temporalité de la saison sportive.
Toute modification du contenu de la prêsente convention fera I'obiet d'un avenant. Cette convention pourra être résiliée à tout moment en cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention.
l ARTICLE 6: RESILIATI ON DE LA CO NVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par I'une ou I'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze ( l5) jours suivant I'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
LE 7: CONTENT
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou I'arbitrage, avant de soumetre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera poné devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à La Teste de Buch, en deux exemplaires originaux, le:
Pour la Ville,
Le Maire de la Teste de Buch
Patrick DAVET
Pour I'Association,
Le Président
Gilles KIEFFER
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