Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 391 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 391 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 391 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2025-391

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2025-11-14-00001 - Arrêté d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025

(2 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

14-2025-11-09-00001 - Convention préfecture et ordre des avocats du

barreau de Caen intervention local de rétention administrative de Caen

(3 pages) Page 6

2Préfecture du Calvados

14-2025-11-14-00001

Arrêté d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11

2025

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-14-00001 - Arrêté d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025 3É Cabinet PRÉFET

Direction des sécurités

DU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre public Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° 2025- 361 - CAB - BSOP

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados

Le Préfet du Calvados,

Vu le Code civil;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et

L.2214-4 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à

R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs

caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département;

Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;

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%

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à ces rassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent pas être réunis sans anticipation ;

Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le permettent seuls ;

Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l’ordre public majeur ;

Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est nécessaire de prévenir ;

Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du 14 au 17 novembre 2025 :

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-14-00001 - Arrêté d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025 4Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Art. 1%. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.

Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du Calvados.

Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Art.S. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 14 novembre 2025 à 16 h 00 au lundi 17 novembre 2025 à 08 h 00.

Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux.

Fait à Caen, le Aÿ]41 12 L3

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de Cabinet

# 2 /

Yassine BOUZIANE

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.

Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-14-00001 - Arrêté d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025 5Préfecture du Calvados

14-2025-11-09-00001

Convention préfecture et ordre des avocats du

barreau de Caen intervention local de rétention

administrative de Caen

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention préfecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de rétention administrative de Caen 6PRÉFET ") BARREAU

où CALVADOS DE CAEN

Fealite

fraternité

Convention entre la Préfecture du Calvados

et

l'Ordre des Avocats du Barreau de Caen

pour son intervention au local de rétention administrative de CAEN

Conformément aux dispositions de l'article R. 744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « Pour permettre l'exercice effectif de leur droit, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet (...). Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. »

Conformément à ces dispositions, il est convenu :

Article 1°

L'État, représenté par le préfet du Calvados, confie à l'ordre des avocats du Barreau de Caen le soin d'assurer une permanence en droit des étrangers intervenant à la demande expresse des personnes retenue au sein du local de rétention administrative situé dans les locaux du commissariat de Caen sis 10, rue du Docteur Thibout de la Fresnaye, créé par arrêté préfectoral du 16 janvier 2024.

Article 2

Dans le cadre de cette mission, l'Ordre assure les prestations suivantes :

- Assister préférentiellement, par voie téléphonique ou, en cas de nécessité, rencontrer les étrangers en rétention, à leur demande, afin de les conseiller dans l'exercice de leurs droits, et si nécessaire, par l'intermédiaire d'un interprète ;

- AU vu des délais contraints de recours, prévoir une intervention en urgence d'un des membres désigné par l'ordre à cet effet ;

- Rédiger un modèle type de requête sommaire faisant notamment mention de la

possibilité pour le retenu de demander au juge la désignation d’un avocat commis d'office (des exemplaires de ce modèle de recours seront mis à disposition des retenus placés au LRA de Caen); le recours sera adressé au TA compétent, en cas de

demande du retenu, par l'avocat mandaté ;

- Fournir annuellement au préfet du Calvados une analyse des conditions dans lesquelles s'est déroulée cette mission.

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention préfecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de rétention administrative de Caen 7Article 3

Pour assurer sa mission, le Barreau de Caen met en place une permanence dédiée composée d'avocats spécialement formés.

Lors de la nécessité d'un déplacement au LRA, l'accès au local de rétention est assuré sur présentation de la carte professionnelle de l'avocat dont le concours aura été sollicité.

Article 4

Afin de permettre à l'avocat d'effectuer sa mission auprès des étrangers, il se verra remettre, suite à sa demande adressée au bureau de l'asile et de l'éloignement de la préfecture du Calvados (pref-eloignement@calvados.gouv.fr), les informations relatives aux procédures d'éloignement concernant les étrangers retenus (arrêtés préfectoraux et leur notification). Il sera fait droit à cette demande aux heures d'ouverture des bureaux à savoir de 8h00 à 16h30, ainsi que les week-ends et jours fériés aux mêmes horaires et selon les mêmes modalités (doublé le week-end d’un appel au standard de la préfecture au 02 76 27 87 14).

Une pièce d'entretien est mise à la disposition de l'avocat et de son client permettant le respect de la confidentialité des échanges.

Article 5

Sous réserve du respect des consignes de sécurité, l'avocat sollicité peut circuler dans l'enceinte du lieu de rétention dans les conditions prévues par le règlement intérieur du LRA.

Article 6

Le Barreau de Caen communique au LRA les coordonnées des avocats de permanence. Ces coordonnées seront affichées de manière lisible au sein du LRA de sorte qu'elles soient accessibles au retenu.

Article 7

L'avocat intervenant est rétribué sur la base des forfaits précisés ci-dessous :

- Déplacement de l'avocat au LRA sur demande du justiciable : 105 € HT

-__ Consultation téléphonique : 90 € HT

Toute intervention de l'avocat mandaté devra faire l'objet d'un signalement au- près de l'officier de police présent au LRA afin que ce dernier puisse attester du service fait de la prestation auprès de la préfecture.

Ces dépenses relèvent du programme 303 - action 3.

Facturation :

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention préfecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de rétention administrative de Caen 8La réalisation des prestations donnera lieu à l'émission d'une facture par le barreau de Caen adressée, soit mensuellement, soit trimestriellement, à l'adresse fonctionnelle suivante : pref-eloignement@calvados.gouv.fr.

La facture sera impérativement transmise avant le 05 du mois suivant. Elle devra comporter les éléments suivants :

- les nom, prénom de l'avocat ayant effectué la mission ;

- la date de la mission ;

- la ou les prestation(s) réalisée(s)

- l'identité du retenu ayant bénéficié de la prestation (nom, prénom et n° AGDREF)

Une fois la facture réceptionnée par la préfecture, une demande d'achat sera émise en contrepartie de laquelle un bon de commande sera édité. Le bon de commande sera ensuite transmis à l'Ordre des Avocats qui devra déposer sa facture sur l'application ChorusPro.

Le versement afférent à la présente convention sera effectué à l'Ordre des Avocats du Barreau de Caen dont le SIREN est : 339 292 708 et le SIRET est : 339 292 708 00023, sur le compte suivant :

IBAN : FR76 1660 6056 1784 8913 4732 363

BIC : AGRIFRPP866

Article 8

En cas de difficulté, l'ordre saisit, en premier lieu, le responsable du local de rétention concerné puis, si nécessaire, le bureau de l'asile et de l'éloignement de la préfecture du Calvados, à l'adresse fonctionnelle visée supra.

Article 9

La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par l'ensemble des parties, pour une période de 1 an, renouvelée par tacite reconduction par période d'une année, ou dans la limite de 40 000 € HT par an.

Il peut être mis fin à la présente convention, par l’une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai d'un mois, à compter de la réception du courrier.

Fait à Caen,le 4 1h. tof

Le préfet du Calvados; Le Bâtonnier de l'Ordre

des Avocats aen

Stéphane BREDI

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention préfecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de rétention administrative de Caen 9