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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 319 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 319 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-319
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De
caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur la
commune de Bretteville sur Odon ET sur l'emprise du périphérique
de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 (6 pages) Page 3
14-2025-09-17-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De
caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur la
ville de Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025 (5 pages) Page 10
14-2025-09-17-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 portant
mesures de polices applicables dans le département du Calvados le jeudi
18 septembre 2025 (3 pages) Page 16
2 Préfecture du Calvados
14-2025-09-17-00004
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen De caméras installées sur
deux aéronefs sans équipage à bord sur la
commune de Bretteville sur Odon ET sur
l'emprise du périphérique de Caen LE JEUDI 18
SEPTEMBRE 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 3 E 3 | CABINET PREFET
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté Bureau de la réglementation de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 AUTORISANT
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LA COMMUNE DE BRETTEVILLE SUR ODON ET SUR L'EMPRISE DU PÉRIPHÉRIQUE DE CAEN LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 17 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemen-
tal de la police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux fins
d'assurer la sécurisation et la libre circulation des flux routiers au niveau de l'échangeur de la Porte de
Bretagne à BRETTEVILLE-SUR-ODON et d'assurer la sécurisation du périphérique de CAEN et la libre
circulation des véhicules au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord.
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
. permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection des
personnes et des biens et des rassemblements de personne; de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefs
aux fins d'assurer leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que la sécurité des rassemblements ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 4 CONSIDÉRANT en particulier que des publications sur les réseaux sociaux évoquent le projet de
bloquer le rond-point de BRETTEVILLE-SUR-ODON afin de paralyser l'échangeur de la Porte de
Bretagne et de perturber la circulation entre l'A84 et le périphérique de CAEN, le 18/09/2025 à
compter de 06h00; que ces publications confirment les risques d'une plus longue action sur le
périphérique de Caen comme le 10 septembre 2025.
CONSIDÉRANT que le point blocage prévu est susceptible d'être transféré vers d’autres points du
périphérique de l'agglomération caennaise en fonction des déblocages opérés et compte tenu du but
affiché du mouvement « bloquons tout » qui, le 10/09/2025, avait mis en place plusieurs points de
blocage sur cet axe et avait également tenté de bloquer certains ronds-points et bretelles d'entrée et
de sortie ;
CONSIDÉRANT l'appel à manifester des organisations syndicales et la déclaration de manifestation
déposée en préfecture le 10 septembre 2025 au nom de l'intersyndicale CGT, FO, CFDT, CGT, CFTC,
CFE-CGC, UNSA, Solidaires et FSU pour une action intersyndicale et interprofessionnelle le 18/09/2025.
avec rassemblement prévu à 10 h 45, place St-Pierre à CAEN.
CONSIDÉRANT en effet, que le climat social actuel et les précédents du 10/09/2025, avec le maintien
sur place de bloqueurs sur le périphérique malgré les sommations effectuées, les dégradations par
incendie commises au long du passage du cortège des manifestants ainsi que les jets de projectiles sur
les forces de l'ordre qui ont amené à dix interpellations parmi les manifestants se réclamant du mouvement « bloquons tout » ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, le 10
septembre 2025, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l'ordre et ce sans incident
pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT. que le survol par drone permet de mieux anticiper les mouvements des manifestants
et d'orienter de manière optimum le dispositif de maintien de l’ordre en plus d'une éventuelle aide à
l'identification d'auteurs d'infractions.
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones se révèle être un outil indispensable pour la surveillance et
le maintien de l'ordre, en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel,
garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre.
CONSIDÉRANT le risque avéré de réitération de ces troubles à l'ordre public avec la présence dans le
cortège d'individus radicaux et violents qui cherchent l'affrontement avec les forces de l'ordre et se
livrent à la dégradation des biens;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins : notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la seule
durée de ce dispositif, soit le jeudi 18 septembre 2025, de 05h00 à 12h00 sur la zone ci-annexée pour le
rond-point au niveau de l'échangeur de la Porte de Bretagne sur BRETTEVILLE-SUR-ODON ainsi que sur
la zone formée par le périphérique de l’agglomération caennaise ainsi que ses ronds-points et ses bretelles d'entrée et de sortie ci-annexée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information adaptée, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
ce dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 5 CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque de
troubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d’un niveau de menace très élevé ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le jeudi 18 septembre 2025 de 05h00 à 12h00, sur la commune de BRETTEVILLE-SUR-ODON dans le périmètre géographique délimité par les voies suivantes: avenue de Woodbury, rue du Dos de la Poule, rue des Crêtes, chemin des Forques, limite de commune avec VERSON, jusqu'au prolongement du chemin du Bas du Manoir, rue du Viquet jusqu'à l'avenue de Woodbury et aux fins d'assurer la sécurisation du périphérique de CAEN et la libre circulation des véhicules, sur la zone formée par le périphérique de l'agglomération caennaise ainsi que ses ronds-points et ses bretelles d'entrée et de sortie.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article
1” est fixé à trois caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1°”.
ARTICLE 4:_ L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 :_ Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
ARTICLE 6:_ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le À +109 | S025 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
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Yassine BOUZIANE
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 6 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telérecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 7 na 7 Astier P ,
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Périphérique de l'agglomération caennaise avec ronds-points ainsi que bretelles d'entrée et de sortie
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 8 Des
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Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-401 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 9 Préfecture du Calvados
14-2025-09-17-00005
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen De caméras installées sur
deux aéronefs sans équipage à bord sur la ville de
Caen LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 10 EH CABINET
PRÉFET
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté Bureau de la réglementation de sécurité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 AUTORISANT |
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LA VILLE DE CAEN LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 16 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemen-
tal de la police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images sur le fondement de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux fins
d'assurer la sécurisation de l'hôtel de police à CAEN au moyen de trois caméras installées sur deux aé-
ronefs sans équipage à bord;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection des
personnes et des biens et des rassemblements de personne; de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefs
aux fins d'assurer leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que la sécurité des rassemblements ; |
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 11 CONSIDÉRANT l'appel à bloquer le rond-point de BRETTEVILLE-SUR-ODON afin de paralyser
l'échangeur de la Porte de Bretagne et de perturber la circulation entre l'A84 et le périphérique de
CAEN, le 18/09/2025 à compter de 06h00 ;
CONSIDÉRANT l'appel à manifester des organisations syndicales et la déclaration de manifestation
effectuée en préfecture pour le 18/09/2025 avec un rassemblement prévu à 10 h 45 place St-Pierre à
CAEN.
CONSIDÉRANT en effet, le climat social actuel et les précédents événements du 10/09/2025, avec le
maintien sur place de bloqueurs sur le périphérique malgré les sommations effectuées, les
dégradations par incendies commises au long du passage du cortège des manifestants ainsi que les jets
de projectiles sur les forces de l'ordre qui ont amené à dix interpellations parmi les manifestants se réclamant du mouvement « bloquons tout».
CONSIDÉRANT la tentative des manifestants le 10/09/25 de rejoindre l'Hôtel de Police de CAEN pour
obtenir la libération des interpellés ;
CONSIDÉRANT l'appel à rassemblement pour une manifestation non déclarée relayé dans la presse
quotidienne régionale pour le 18/09/2025 à compter de 18 h 00;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, le 10
septembre 2025, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l’ordre et ce sans incident
pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones se révèle être un outil indispensable pour la surveillance et
le maintien de l'ordre, en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel,
garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre.
CONSIDÉRANT le risque avéré de réitération de ces troubles à l'ordre public avec la présence dans le
cortège d'individus radicaux et violents qui cherchent l'affrontement avec les forces de l'ordre et se
livrent à la dégradation des biens;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins : notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la seule
durée de ce dispositif, soit le jeudi 18 septembre 2025, de 07h00 à 23h59 sur la zone ci-annexée
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information adaptée, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
ce dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque de
troubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d’un niveau de menace très élevé ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 12 ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le jeudi 18 septembre 2025 de
07h00 à 23h59, sur la commune de CAEN, aux fins d'assurer la sécurisation de l'hôtel de police, dans le
périmètre géographique délimité par les voies suivantes : place du Canada, Rue des Rosiers jusqu'à |
allée des Passeroses, boulevard Richemond du prolongement de l'allée des Passeroses, rue de Rosel,
rue de Domrémy, rue Postel, rue Legoff, boulevard Dunois, rue d'Hastings, rue Saint Nicolas, rue
Barbey d'Aurevilly.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article
1” est fixé à trois caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l’article 1”.
ARTICLE 4:_ L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5 :_ Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen,le 17/09/2015 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 13 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès
de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le
tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-402 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 14 +
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14-2025-09-17-00006
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 portant mesures
de polices applicables dans le département du
Calvados le jeudi 18 septembre 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 portant mesures de polices applicables dans le département du Calvados le jeudi 18 septembre 2025 16 E CABINET
PRÉFET recti . Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS LE JEUDI 18 SEPTEMBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :;
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R. 48-1 :
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment son article 11;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Yassine BOUZIANE, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisés, le préfet a la charge, dans le département du Calvados, de l'ordre public, notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
Considérant que le Code pénal réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de dissimuler volontairement son visage sans motif légitime lors d’une manifestation sur la voie publique, lorsque celle-ci trouble ou est susceptible de troubler l'ordre public ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R.644-5 du Code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l’occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique; que l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, sur réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire sont autorisés, sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats, à procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément aux dispositions de l'article 78-2-5 du Code de procédure pénale :
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 portant mesures de polices applicables dans le département du Calvados le jeudi 18 septembre 2025 17 Considérant l'appel à bloquer le rond-point de BRETTEVILLE-SUR-ODON afin de paralyser l'échangeur de la Porte de Bretagne et de perturber la circulation entre l’A84 et le périphérique de CAEN, le 18 septembre 2025 à compter de 06h00 ;
Considérant la tentative des manifestants le 10 septembre 2025 de rejoindre l'Hôtel de Police de CAEN pour obtenir la libération des interpellés ;
Considérant l'appel à manifester des organisations syndicales et la déclaration de manifestation déposée en préfecture le 10 septembre 2025 au nom de l'intersyndicale CGT, FO, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC, UNSA, Solidaires et FSU pour une action intersyndicale et interprofessionnelle le 18 septembre 2025. avec rassemblement prévu à 10 h 45, place St-Pierre à CAEN.
Considérant que l'acide et les produits inflammables, chimiques et/ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employées à l'encontre des forces de l’ordre et servir de moyens incendiaires ;
Considérant que les produits de recouvrement (peinture, vernis, plâtre, ciment.) sont susceptibles d'être utilisés pour dégrader des bâtiments et/ou des équipements publics (radars...) ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de détention ;
Considérant que les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département du Calvados (notamment lors de précédents événements ou manifestations) ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et/ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordre et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront particulièrement mobilisés le 18 septembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de rassemblements sur la voie publique ;
Considérant le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec le respect de l’ordre public ; qu'à ce titre, elle doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public en fonction du risque qu'ils présentent; qu'à ces objectifs répond une mesure définissant des restrictions applicables notamment aux rassemblements susceptibles d'occasionner des troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE
= TITRE PREMIER
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
Article 1°’: Le 18 septembre 2025 de 00h00 à 24h00 sont interdits dans le département du Calvados aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 portant mesures de polices applicables dans le département du Calvados le jeudi 18 septembre 2025 18 - d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brüler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
%
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.
- Le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, plâtre, ciment...)
TITRE Il
Dispositions finales
Article 2: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 3: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le 1+lo3/2e 25 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-404 portant mesures de polices applicables dans le département du Calvados le jeudi 18 septembre 2025 19