Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-336
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-10-01-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-414 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur la
ville de Caen le jeudi 2 octobre 2025 (5 pages) Page 3
14-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-415 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur la
ville de Caen le jeudi 2 octobre 2025 (4 pages) Page 9
14-2025-10-01-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-416 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur
l'emprise du périphérique de l'agglomération caennaise ainsi que
ses ronds-points et ses bretelles d'entrées et de sorties le jeudi 2 octobre
(4 pages) Page 14
2 Préfecture du Calvados
14-2025-10-01-00005
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-414 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
deux aéronefs sans équipage à bord sur la ville de
Caen le jeudi 2 octobre 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 3 E CABINET PRÉFET | Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-414 AUTORISANT
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LA VILLE DE CAEN LE JEUDI 2 OCTOBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre: maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande en date du 29 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemental de la po- lice nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux fins d'assurer la sécu- risation de la manifestation intersyndicale et interprofessionnelle au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection des personnes et des biens et des rassemblements de personne, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que plusieurs organisations syndicales ont déclaré une manifestation pour le jeudi 2 octobre 2025 annonçant un rassemblement à 10 h 45 place de la Gare à Caen;
CONSIDÉRANT que les 10 et 18 septembre derniers, de nombreux incidents et infractions ont été commis à Caen, notamment le maintien sur place de bloqueurs sur le périphérique, des dégradations par incendies commises sur le passage de manifestants, des jets de projectiles sur les forces de l'ordre, qui ont conduit à dix interpellations le 10 septembre et deux le 18 septembre parmi les manifestants se réclamant du mouvement « Bloquons tout» ;
CONSIDÉRANT que des tentatives de blocage ont été réalisées le 10 septembre au Lycée Charles de Gaulle et le 18 septembre au lycée Malherbe et à l’université de Caen;
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 4 N
CONSIDÉRANT que, malgré les sommations, les manifestants ont persisté à essayer de bloquer le Lycée Malherbe ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, les 10 et 18 septembre 2025, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l'ordre sans incident pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones est un outil indispensable pour la surveillance et le maintien de l'ordre en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel, garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre sur des événements survenus les 10 et 18 septembre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré de réitération des troubles à l'ordre public constatés les 10 et 18 septembre 2025 avec la présence dans le cortège d'individus radicaux et violents qui cherchent l'affrontement avec les forces de l'ordre et se livrent à des dégradations des biens ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque de troubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées le jeudi 2 octobre 2025 de 07h00 à minuit sur les zones ci-annexées ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information adaptée puisque, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, il sera annoncé sur les réseaux sociaux de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationäle du Calvados sont autorisés, le jeudi 2 octobre 2025 de 07h00 à 21h00, sur la ville de Caen dans le périmètre géographique délimité par les voies suivantes et les comprenant :
Périmètres de la zone de manifestation, du Lycée Malherbe et de l’université à CAEN délimités par les voies suivantes : Pont de Vaucelles, Rue Saint-Jean, Boulevard Leclerc, Rue Gal Giraud, Rue de l'Oratoire, Rue Mélingue, Rue Choron, Rue Capitaine Georges Martin, Boulevard Briand, Boulevard Bertrand, Place Guillouard, Avenue Sorel, Boulevard Yves GUILLOU, Rue de Maltot, Rue Caponière, Rue de l’Abbatiale, Boulevard Guillouard, Place Fontette, Rue Bertaud, Rue Saint Manvieu, Rue Saint- Martin, Fossés Saint-Julien, Rue De Geêle, Rue du Gaillon, Rue du Magasin à Poudre, Rue des Tilleuls, Rue de Bruxelles, Rue de la Délivrande, Avenue d'Edimbourg, Rue Léon Lecornu, Rue du Vaugueux, Rue Buquet, Rue Basse, Rue Richard Lenoir dans sa continuité après franchissement du canal de Caen à la Mer, Rue de Suède et de Norvège, Avenue Hugo, Quai Vendeuvre, Pont Stirn, Cours Montalivet, limite de Caen à Mondeville jusqu'à la Route de Trouville, Route de Trouville, Rue d'Auge, Rue de Vaucelles, Pont de Vaucelles.
Périmètre du Lycée Charles de Gaulle délimité par les voies suivantes de CAEN et les comprenant: ( Rue Lanfranc, Rue d'Hastings, Rue Saint-Nicolas, Rue Bicoquet, Rue de Bayeux, Rue du Chemin Vert, Boulevard Dunois, Rue Lanfranc.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 5 - ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1°" est fixé à trois caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés.
ARTICLE 3: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture.
ARTICLE 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services de la préfecture
ARTICLE 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen,le /| 10f8625 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
eux
7. il mn
Ed dl
27 ms RS
#7 RE =
; EDR
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 6 Plan B Zone de manifestation et périmètre du Lycée Malherbe et de l’université à CAEN délimités par les voies suivantes et les comprenant : Pont de Vaucelles, Rue Saint Jean, Boulevard LECLERC, Rue Gal GIRAUD, Rue de l'Oratoire, Rue Mélingue, Rue Choron, Rue Capitaine Georges Martin, Boulevard Briand, Boulevard Bertrand, Place Guillouard, Avenue Sorel, Boulevard Yves GUILLOU, Rue de Maltot, Rue Caponière, Rue de l'Abbatiale, Boulevard Guillouard, Place Fontette, Rue Bertaud, Rue Saint Manvieu, Rue Saint Martin, Fossés Saint Julien, Rue De Geôle, Rue du Gaillon, Rue du Magasin à Poudre, Rue des Tilleuls, Rue de Bruxelles, Rue de la Délivrande, Avenue d'Edimbourg, Rue Léon Lecornu, Rue du Vaugueux, Rue Buquet, Rue Basse, Rue Richard LENOIR dans sa continuité après franchissement du canal de Caen à la Mer, Rue de Suède et de Norvège, Avenue Hugo, Quai Vendeuvre, Pont Stirn, Cours Montalivet, limite de CAEN à Mondeville jusqu'à la Route de Trouville, Route de Trouville, Rue d'Auge, Rue de Vaucelles, Pont de Vaucelles.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 7 Ne = LR | / s Len ” di APT ee"
Plan € nérimètre Lycée Charles de Gaulle délimité par les voies suivantes de CAEN et les comprenant : Rue Lanfranc, Rue d'Hastings, Rue Saint Nicolas, Rue Bicoquet, Rue de Bayeux, Rue du Chemin Vert, Boulevard Dunois, Rue LANFRANC.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-414 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 8 Préfecture du Calvados
14-2025-10-01-00006
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-415 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
deux aéronefs sans équipage à bord sur la ville de
Caen le jeudi 2 octobre 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-415 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 9 E CABINET PRÉFET recti scurité Direction des sécurités DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-415 AUTORISANT
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR LA VILLE DE CAEN LE JEUDI 2 OCTOBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2028 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande en date du 29 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemental de la po- lice nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux fins d'assurer la sécu- risation de l'hôtel de police à Caen au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefs sans équi- page à bord;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection des personnes et des biens et des rassemblements de personne, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que plusieurs organisations syndicales ont déclaré une manifestation pour le 2 octobre 2025 annonçant un rassemblement à 10 h 45 place de la Gare à Caen;
CONSIDÉRANT que les 10 et 18 septembre derniers, de nombreux incidents et infractions ont été commis à Caen, notamment des tentatives de blocage répétés du périphérique, des dégradations par incendies commises sur le passage de manifestants, des jets de projectiles sur les forces de l'ordre, qui ont conduit à dix interpellations parmi les manifestants se réclamant notamment du mouvement « Bloquons tout» ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-415 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 10 CONSIDÉRANT que des manifestants, le 10 septembre 2025, ont tenté de rejoindre l'Hôtel de police de Caen pour exiger la mise en liberté des manifestants gardés à vue ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, les 10 et 18 septembre 2025, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l'ordre, sans incident pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones est particulièrement utile à la surveillance et au maintien de l'ordre, en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel, garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre sur des événements comme ceux survenus les 10 et 18 septembre 20285 ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré de réitération des troubles à l'ordre public constatés le 10 et 18 septembre 2025 avec la présence dans le cortège d'individus radicaux et violents qui chercheraient l'affrontement avec les forces de l'ordre et se livreraient à des dégradations des biens ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque de troubles à l’ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées le jeudi 2 octobre 2025 de 07h00 à minuit sur la zone ci-annexée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information adaptée puisque, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, il sera annoncé sur les réseaux sociaux de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE1® : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le jeudi 2 octobre 2025 de 07h00 à minuit, sur la commune de Caen, aux fins d'assurer la sécurisation de l'hôtel de police dans le périmètre géographique délimité par les voies suivantes: place du Canada, Rue des Rosiers jusqu'à l'allée des Passeroses, boulevard Richemond du prolongement de l'allée des Passeroses, rue de Rosel, rue de Domrémy, rue Postel, rue Legoff, boulevard Dunois, rue d'Hastings, rue Saint Nicolas, rue Barbey d'Aurevilly.
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1” est fixé à trois caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés.
ARTICLE 3: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services de la préfecture.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-415 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 11 ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le AO Pour le ei éfet et pal délégation, À 0 DE
Le directeur de Cabir et
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-415 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 12 À - Plan A oérimètre de l'Hôtel de Police dé CAEN :
Périmètre délimité par les voies suivantes de CAEN et les comprenant autour de l'Hôtel de Police de CAEN : place du Canada, Rue des Rosiers jusqu'à |‘ allée des Passeroses, boulevard Richemond du prolongement de l'allée des Passeroses, rue de Rosel, rue de Domrémy, rue Postel, rue Legoff, boulevard Dunois, rue d'Hastings, rue Saint Nicolas, rue Barbey d‘Aurevilly, place du Canada.
va war
APN e
e
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00006 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-415 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur 13 Préfecture du Calvados
14-2025-10-01-00007
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-416 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur
deux aéronefs sans équipage à bord sur l'emprise
du périphérique de l'agglomération caennaise
ainsi que ses ronds-points et ses bretelles
d'entrées et de sorties le jeudi 2 octobre
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-416 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur l'emprise du périphérique de 14 E = CABINET PRÉFET irecti scurité Direction des sécurités DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-416 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SUR L'EMPRISE DU PÉRIPHÉRIQUE DE L'AGGLOMÉRATION CAENNAISE AINSI QUE SES RONDS-POINTS ET SES BRETELLES D'ENTRÉE ET DE SORTIE LE JEUDI 2 OCTOBRE 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU la demande en date du 29 septembre 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux fins d'assurer la sécurisation du périphérique de Caen et la libre circulation des véhicules.
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection des personnes et des biens et des rassemblements de personne de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que le rond-point de Bretteville-sur-Odon a fait l’objet de blocages les 10 et 18 septembre 2025 afin de paralyser l'échangeur de la Porte de Bretagne et de perturber la circulation entre l’A84 et le périphérique de Caen;
CONSIDÉRANT que le blocage du 18 septembre dernier accompagné de feux de palettes et de pneus a occasionnés des dégâts estimés à environ 35 000€ ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-416 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur l'emprise du périphérique de 15 CONSIDÉRANT que la réitération de ces blocages doit être anticipée; que les points blocage sont susceptibles d'être transférés vers d'autres points du périphérique de l'agglomération caennaise compte tenu des déblocages opérés les 10 et 18 septembre 2025 alors que le mouvement « Bloquons tout » qui, avait mis en place plusieurs points de blocage sur cet axe et avait également tenté de bloquer certains ronds-points et bretelles d'entrée et de sortie ;
CONSIDÉRANT que plusieurs organisations syndicalés ont déclaré une manifestation pour le 2 octobre 2025 annonçant un rassemblement à 10 h 45 place de la Gare à Caen;
CONSIDÉRANT que les 10 et 18 septembre derniers, de nombreux incidents et infractions ont été commis à Caen, notamment des tentatives de blocage répétés du périphérique, des dégradations par incendies commises sur le passage de manifestants, des jets de projectiles sur les forces de l'ordre, qui ont conduit à dix interpellations parmi les manifestants se réclamant notamment du mouvement « Bloquons tout» ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, les 10 et 18 septembre 2025, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l'ordre, sans incident pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones est particulièrement utile à la surveillance et au maintien de l'ordre en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel, garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre sur des événements comme ceux survenus les 10 et 18 septembre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque avéré de réitération des troubles à l'ordre public constatés le 10 et 18 septembre 2025 avec la présence dans le cortège d'individus radicaux et violents qui chercheraient l'affrontement avec les forces de l’ordre et se livreraient à des dégradations des biens ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d’un risque de troubles à l’ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées le jeudi 2 octobre 2025 de 06h00 à minuit sur la zone formée par le périphérique de l'agglomération caennaise ainsi que ses ronds-points et ses bretelles d'entrée et de sortie ci-annexée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information adaptée puisque, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, il sera annoncé sur les réseaux sociaux de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés le jeudi 2 octobre 2025 de 06h00 à minuit sur la zone formée par le périphérique de l'agglomération caennaise ainsi que ses ronds-points et ses bretelles d'entrée et de sortie.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-416 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur l'emprise du périphérique de 16 ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à trois caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés.
ARTICLE 3: L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados ainsi que sur les réseaux sociaux de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services de la préfecture.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen,le /(451950 25 Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
2 — 7 »
EE
CT F E- À er
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-416 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur l'emprise du périphérique de 17 Plan D : Périphérique de l'agglomération caennaise ainsi que ses ronds points et bretelles d'entrée et de sorties.
“ nt
0 : ' o o O0
£ Te D
; 20
Q & 72
3 S } o L Re O
tJ
4 5 ee 0
H nn. OS Érrere rate
” >< 4 Caen O
te 2 © ———— ——
__ :
D,
Cost < : wQ
ft oc" - &
0 * { ra
| 16 Où Q x4 3 | Ç V%
sr,
es Mr : Q
« 1” w!
Liv . N28- ,OMPON
we LA q 1 O . 0 0
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00007 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-416 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur l'emprise du périphérique de 18