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Procès Verbal - Delegation de Fonctions Pelloquin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonchamp-lès-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - Delegation de Fonctions Pelloquin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Mairie de BONCHAMP-LES-LAVAL A2026-068
25, rue du Maine
53960 BONCHAMP-LES-LAVAL
ARRETE DU MAIRE PORTANT
Délégation de fonctions à Monsieur PELLOQUIN Jacques
4ème Adjoint
Le Maire de la Commune de BONCHAMP-LES-LAVAL,
Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule :
« Le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,
déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou
en cas d’empêchement de ses adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation à
des membres du Conseil Municipal ».
Vu le procès-verbal des élections du 15 mars 2026,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été
procédé à l’élection du Maire et des Adjoints,
ARRETONS
Article 1 : les fonctions du Maire ci-après désignées sont, sous sa surveillance et sa responsabilité,
déléguées à :
| Délégataire L Fonctions déléguées | Jacques PELLOQUIN - travaux sur l'ensemble du patrimoine bâti et| 4ème Adjoint non bâti,
Commission Urbanisme-Travaux- - entretien de la voirie et des divers réseaux,
Environnement - interlocuteur sur les droits au sol et les
| documents d'urbanisme... - performance énergétique des bâtiments.
Article 2 : La délégation de fonctions accordée à Monsieur PELLOQUIN Jacques couvre la
signature des actes afférents aux matières déléguées :
- certificats d'urbanisme,
- déclarations préalables de travaux,
- permis de construire,
- transferts de permis de construire,
- permis d'aménager,
- modificatifs permis de construire ou d’aménager,
- permis de démolir,
- déclarations d'ouverture de chantier,
- déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux,
- notifications majorations de délais,
- notifications demandes de pièces complémentaires,
- certificats de numérotage,
- certificats d’alignement,
- purge du droit de préemption urbain,
- récépissés de dépôts,
- toutes attestations et notifications d’urbanisme demandées par les notaires. Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— transmis à Monsieur le Préfet,
— inscrit au registre des arrêtés du maire et au recueil des actes administratifs,
— notifié à l'intéressé.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à BONCHAMP, le 23 mars 2026
053-215300344-20260323-A2026-068-AI
Accusé certifié exécutoire
RURÈER Notifié à l'intéressé le : se
23/03 0026 Gwénaël POISSON-— Jacques PELL