Procès Verbal - Delegation de fonction et de signature Cecile RONCERAY

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Procès Verbal - Delegation de fonction et de signature Cecile RONCERAY Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonchamp-lès-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - Delegation de fonction et de signature Cecile RONCERAY)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Mairie de BONCHAMP-LÈS-LAVAL ARRÊTE MUNICIPAL

25, rue du Maine n° 2026-89

53960 BONCHAMP LES LAVAL

OBJET: institutions et vie politique : Délégations de signature

Délégation d'état civil et délégation de signature à Madame Cécile RONCERAY,

Rédacteur

Le Maire de la Commune de BONCHAMP-LES-LAVAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit

d'allègement des procédures,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Maire

VU l'arrêté du 21 août 2025 portant nomination de Madame Cécile RONCERAY, sur l'emploi de rédacteur principal de 2°" classe,

Considérant que Madame Cécile RONCERAY, exerce les fonctions

de rédacteur et dans le souci d'une bonne administration, qu'il est nécessaire de lui donner délégation de signature, afin notamment d'accélérer le traitement des affaires communales.

ARRÊTÉ

Article 1: Madame Cécile RONCERAY, agent titulaire à temps complet, exerçant les

fonctions de rédacteur née le 12 avril 1970, est déléguée pour la durée du mandat municipal

en cours, sous notre surveillance et notre responsabilité, dans les fonctions d'officier d'état civil.

Article 2 : A ce titre Madame Cécile RONCERAY, sera chargée :

_ de la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie,

_ de reconnaissance d'enfants naturels,

== de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du

consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de filiation,

_ de changement de prénom ;

— de changement de nom relatif à la circulaire du 3 juin 2022 en application au 1°

juillet 2022 ;

— des transcriptions et mentions en marge de tous actes ou jugements sur les registres

de l'État Civil ;

_ de la mise à jour des livrets de famille ;

_ de la réception , de la signature, de la modification et de la dissolution du Pacte

Civil de Solidarité,

_ de dresser tous actes relatifs aux déclarations détaillées ci-dessus.

L'intéressée pourra valablement délivrer toutes copies, extraits et bulletins d’État civil,

bulletins INSEE, avis de mention, quelle que soit la nature des actes (à l'exception des

autorisations de transports de corps) elle pourra en outre établir les autorisations d’inhumer, les affiches de publications de mariage, les copies de ces affiches, ainsi que les certificats de non opposition à mariage.L’intéressée bénéficie d’une délégation de signature en matière d'établissement des listes

électorales pour :

= vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions

mentionnées au 1 de l’article LIL ou aux articles L12 à L15-1 du code électoral :

- notifier aux électeurs inté dans un délai de deux jours, les décisions prises

= les transmettre dans le même délai à l’Institut national de la statistique ct des études

économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.

Madame Cécile RONCERAY est habilitée à avoir accès, dans la limite de son besoin d’en

connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système

de gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU).

Article 3: Madame Cécile RONCERAY sera par ailleurs bénéficiaire d'une délégation de

signature pour :

_ La correspondance, les actes et documents administratifs courants ne portant pas

décision ;

= les accusés de réception ;

= les bordereaux d'envois ;

_- la légalisation de signature ;

= l'établissement de tous documents liés au recensement militaire.

# la certification matérielle et conforme des pièces présentées

CS les autorisations de travaux cimetière

Article 4 : La délé ntic par le présent arrêté en faveur de Madame Cécile

RONCERAY, prendra effet à compter de sa notification à l’intéressée.

Article 5 : Tous documents signés par Madame Cécile RONCERAY, dans le cadre de la

présente délégation de signature seront signés : Pour le Maire, Par délégation Rédacteur,

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à l'intéressée, à Monsieur le Préfet ct à

Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Laval. Une ampliation

sera annexée au Registre de l'Etat Civil de la ville de Bonchamp-Lès-Laval.

Notifié à l'intéressée it à Bonchamp-L 3 Laval,

le A} [okiZ0 26 le 14 avril 2026

Le Maire,

G.POISSON

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

053-215300344-202604

Accusé certifié e) utoire

Réception par le prôfel : 14/04/2026]

Atichage : 14/04/2026