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Procès Verbal - Delegation de fonction et de signature Anne JEGOU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonchamp-lès-Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - Delegation de fonction et de signature Anne JEGOU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Mairie de BONCHAMP-LÈS-LAVAL ARRÊTE MUNICIPAL 25, rue du Maine n° 2026-87 53960 BONCHAMP LES LAVAL
OBJET: Institutions et vie politique : Délégations de signature
Délégation d'état civil et délégation de signature à Madame Anne JEGOU,
adjoint administratif territorial.
Le Maire de la Commune de BONCHAMP-LES-LAVAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19,
R 2122-8 et R 2122-10
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 28,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit
d'allègement des procédures,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 au cours de laquelle
il a été procédé à l'élection du Maire
VU l'arrêté du 13 juin 2025 portant nomination de Madame Anne JEGOU, sur l'emploi
d’adjoint administratif principal de 2°" classe,
Considérant que Madame Anne JEGOU, exerce les fonctions d’adjoint administratif territorial et dans le souci d'une bonne administration, qu'il est nécessaire de lui donner délégation de signature, afin notamment d'accélérer le traitement des affaires communales.
ARRÊTÉ
Article 1: Madame Anne JEGOU, agent titulaire à temps partiel à 60%, exerçant les
fonctions d’adjoint administratif territorial née le 5 janvier 1985, est déléguée pour la durée
du mandat municipal en cours, sous notre surveillance et notre responsabilité, dans les fonctions d'officier d'état civil.
Article 2 : A ce titre Madame Anne JEGOU sera bénéficiaire d'une délégation de signature
pour :
_ La légalisation de signature ;
= L'établissement de tous documents liés au recensement militaire.
Article 3 : La délégation, consentie par le présent arrêté en faveur de Madame Anne
JEGOU prendra effet à compter de sa notification à l’intéressée.
Article 4 : Tous documents signés par Madame Anne JEGOU, dans le cadre de la présente
délégation de signature seront signés : Pour le Maire, Par délégation, Adjoint administratif
territorial.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à l'intéressée, à Monsieur le Préfet et à
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Laval. Une ampliation
sera annexée au Registre de l'Etat Civil de la ville de Bonchamp-Lès-Laval. Notifié à l'intéressée
le 5 æwe Jo
Fait à Bonchamp-Lès-Laval,
le 1% avril 2026
Le Maire,
G.POISSON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
053-215300344-20260401-A2026-87-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prèfet 0 1/04/2026]
Aichage : 01/04/2026