Compte-Rendu - 2022 06 13 Compte rendu Conseil Municipal

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du lundi 26 juil

Compte-Rendu - 2022 06 13 Compte rendu Conseil Municipal Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 06 13 Compte rendu Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité, [PREFECTURE DELKSERE |

Ooyarey COMPTE-RENDU Fin 2

ni CONSEIL MUNICIPAL SES 0 ne | SECTION COURRIE R

va

Séance du lundi 13 juin 2022 à 18 h 30

L'an 2022, le 13 juin, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,

convoqué le 08 juin 2022, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey)

sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,

Sandrine CURTET, Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick

COMMERE, Marie-José GROS COISSY, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques

HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann

SALLAZ-DAMAZ.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Gérard FEY à Nelly JANIN QUERCIA, Stéphane COUDERT à

Sandrine CURTET, Sophie CUTAJAR à Didier PERRIN, Annie PONTHIEUX à

Nathalie GOIX.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 19

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2022

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil

municipal du 28/03/2022. Il est approuvé à la majorité (17 voix pour: 1 voix contre : Bénédicte GUILLAUMIN; 1 abstention : Aldo CARBONARI).

MADAME LE MAIRE ENONCE L’ORDRE DU JOUR

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DELIBERATION N°2022-020 : Tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2023 à partir de la

liste électorale

Marie-José GROS COISSY, Rapporteure

VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 259 à 261-1 ;

VU la loi N°78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police

judiciaire et le jury d'assises et notamment son article 16 modifiant les articles 260 et 261 du Code

de procédure pénale ;

VU la loi N°2004-204 du 09 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évaluations de la

criminalité et ayant modifié en particulier l’article 260 du Code de procédure pénale susvisé ;

VU l'arrêté du Préfet de l'Isère N°38-2022-04-28-00003 du 28 avril 2022 fixant le nombre de jurés

figurant sur la liste annuelle du département de l’Isère pour l’année 2022 ;VU les tableaux officiels publiés par l'INSEE fixant la population légale des arrondissements, des

cantons et des communes du département de l'Isère, en vigueurà compter du 1° janvier 2022 ;

COMMUNIQUE sur les prescriptions de la Préfecture de l'Isère relatives à la désignation par tirage

au sort des jurés d’assises pour l’année 2022 ;

EXPLIQUE que la commune de Noyarey et de Veurey-Voroize étant regroupées, un tirage

préliminaire a été réalisé suivant les dispositions précitées

Ce tirage a permis de désigner le nombre de jurés à désigner pour chaque commune, soit 1 {un)

juré titulaire et 2 (deux) suppléants à tirer au sort sur la liste électorale de Noyarey, les autres

jurés devant être désignés sur la liste électorale de Veurey-Voroize.

PROPOSE de procéder au tirage au sort de 3 (trois) personnes ayant au moins 23 ans au cours de

l’année 2023 :

Sont tiré(e}s au sort :

1-Titulaire : Mme Suzanne Marie Antoinette VILLARET, épouse BARRANCOS

2 - Suppléant : Mme Jocelyne BEATO, épouse JOURDAN LAFORTE

3 - Suppléante : Mme Martine Françoise Eugénie GAUTHIER, épouse HAIRABEDIAN

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le tirage au sort du jury d'assises issu de la liste électorale via le logiciel Berger-

Levrault, qui donne le résultat ci-dessus, et dont la liste est jointe en annexe.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

DELIBERATION N°2022-021 : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de

3 500 habitants

Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure

VU l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur

au 1er juillet 2022,

VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

VU le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

RAPPELLE au Conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et

arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires, et notifiés aux

personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôlede légalité.

À compter du 1°” juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce

faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A

défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement

par voie électronique dès cette date.

CONSIDERANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes

de la Commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l'information de tous les administrés sur

support papier, et de maintenir en parallèle un accès possible à ces documents sur les supports

électroniques,

PROPOSE au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

: Publicité par affichage (tableau devant la mairie)

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1°” juillet 2022.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

DELIBERATION N°2022-022 : Autorisation d’ester en justice (procédure d’appel sur l’ordonnance

du juge de la mise en état du 8 mars 2022 -— affaire commune de Noyarey / S.A.S. KP Promotion

et S.A.R.L. Le Clos Saint Jean)

Marie-José GROS COISSY, Rapporteure

VU l’article L. 2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire, par

délégation du Conseil Municipal, la possibilité d’intenter, au nom de la Commune des actions en

justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal,

VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations n° 2020/012 en date du 28 mai 2020, n° 2020/022 du 28 juillet 2020 et n°

2021/028 du 26 juillet 2021 portant sur les délégations consenties au Maire,VU la procédure d'action en rescision pour lésion dirigée contre la S.A.S KP PROMOTION et la

S.A.R.L. LE CLOS SAINT JEAN, devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble, référencée sous le numéro

RG 21/00029,

VU l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 8 mars 2022, rejetant l'exception d’incompétence

soulevée par la Commune de NOYAREY, s'agissant des demandes reconventionnelles des sociétés

défenderesses à titre de dommages-intérêts ;

VU les articles 83 et suivants et l’article 905 du Code de procédure civile,

VU la décision de la 2°"° chambre civile de la Cour de cassation rendue du 2 juillet 2020 sous les

références n°19-11.624,

Il est :

fait part au Conseil municipal de l'intérêt d’interjeter appel de l'ordonnance du Juge de la

mise en état du 8 mars 2022, compte tenu de l’objet du litige ;

fait part au Conseil municipal de l'intérêt de confier la procédure d’appel à la SELARL CAP-

Conseil Affaires Publiques (Me Tom SENEGAS), en sa qualité d'avocat plaidant, compte

tenu de son mandat de représentation pour l’affaire en première instance ;

fait part de l'intérêt de recourir à un avocat postulant spécialiste en procédure civile

d'appel, compte tenu de la particularité de la procédure d'appel, s'agissant d’une

ordonnance du Juge de la mise en état statuant sur l’ordre juridictionnel compétent;

invite le Conseil municipal à donner un mandat de représentation à la SELARL LEXAVOUE

GRENOBLE CHAMBERY - Me Alexis GRIMAUD, avocat au Barreau de Grenoble (avocat

postulant), ainsi qu’à la SELARL CAP-Conseil Affaires Publiques - Me Tom SENEGAS, avocat

au Barreau de Grenoble (avocat plaidant), s'agissant de la procédure d'appel contre

l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 mars 2022.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de désigner la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE CHAMBERY - Me Alexis GRIMAUD, avocat au

Barreau de Grenoble (avocat postulant), ainsi qu’à la SELARL CAP-Conseil Affaires Publiques - Me

Tom SENEGAS, avocat au Barreau de Grenoble (avocat plaidant}), pour représenter la commune et

interjeter appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du 8 mars 2022 ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires dans le cadre de cette

action en justice.

Décision adoptée à la majorité par 16 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentions : 3.

Pour : 16

Abstentions : 3: Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Bénédicte GUILLAUMIN.

DOMAINE ET PATRIMOINE

DELIBERATION N°2022-023 : Vente de la Maison Anthoard et de ses abords, à Alpes Isère Habitat

Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure

VU l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le bien communal, composé d’une maison bourgeoise et d'espaces extérieurs,

composés des parcelles cadastrées AM38, AM39 et AM40, appelée « Maison Anthoard » ou

encore « Maison Communale »;CONSIDÉRANT la nécessité, pour la commune de Noyarey, de vendre ce bien communal, compte

tenu de sa situation financière ;

CONSIDÉRANT les avis de France Domaine :

- avis n°2021-38281-29040 en date du 03 juin 2021, estimant la valeur vénale des

appartements à 650 000 € et de la salle communale du rez-de-chaussée à 60 000€, correspondant

à la parcelle cadastrée AM39 ;

- prolongation de la durée de validité de l’avis pré-cité jusqu’au 03 juin 2023 par courrier en

date du 30 mai 2022 ;

- avis n°2021-38281-90991 en date du 20 mai 2022, estimant la valeur vénale des espaces

extérieurs du bien précité, correspondant aux parcelles cadastrées AM38 et 40, pour un montant

de 33 000 € et précisant qu’en raison du contexte de l'opération, la cession à l’euro symbolique

n’appelle pas d'observation et peut être admise :

CONSIDÉRANT la proposition d'acquisition au prix de 710 000 € reçue de Alpes Isère Habitat (AIH)

en date du 23 avril 2022, qui bénéficie actuellement d’un bail emphytéotique sur ce bien jusqu’au

1°” juillet 2022, et gère la location de 10 appartements locatifs sociaux dans ce bâtiment depuis

plusieurs décennies ;

CONSIDÉRANT que Alpes Isère Habitat (AIH) devra prendre à sa charge, notamment :

- la démolition ou la remise en état du garage situé au carrefour entre le Chemin de la

Source et le chemin de Galle ;

- [a réalisation d’une logette poubelle ;

- la sécurisation des espaces de stationnements ;

la cession à l’euro symbolique des espaces extérieurs évoquée dans l’avis de France

Domaine semble pertinente.

PRÉCISE que Alpes Isère Habitat (AIH) envisage un programme de travaux à hauteur d'environ

20 000€ par logement.

PROPOSE :

+ la cession du bien communal composé d’une maison bourgeoise et d'espaces extérieurs,

correspondant à la parcelle cadastrée AM39 appelée « Maison Anthoard » ou encore

« Maison Communale », au prix de 710 000 euros (sept-cent-dix-mille euros) ;

+ la cession du bien communal composé d’espaces extérieurs, composés des parcelles

cadastrées AM38 et AMA40, à l'euro symbolique (un euro) ;

+ d’habiliter Madame le Maire à signer tout document relatif à cette vente et notamment

l’acte notarié à passer par devant l’étude notariale ACTIMEMORI à Fontaine.

Après en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE et AUTORISE :

+ la cession du bien communal composé d’une maison bourgeoise et d'espaces extérieurs,

correspondant à la parcelle cadastrée AM39 appelée « Maison Anthoard » où encore

« Maison Communale », au prix de 710 000 euros (sept-cent-dix-mille euros) ;

+ la cession du bien communal composé d'espaces extérieurs, composés des parcelles

cadastrées AM38 et AM40, à l’euro symbolique (un euro) ;

e d’habiliter Madame le Maire à signer tout document relatif à cette vente et notamment

l’acte notarié à passer par devant l’étude notariale ACTIMEMORI à Fontaine.

HABILITE Madame le Maire, ou à défaut, Madame la Première adjointe, à signer tous

documents relatifs à cette vente et notamment l'acte notarié à passer par devant l’étude

notariale ACTIMEMORI à Fontaine.

Décision adoptée à la majorité par 16 voix Pour et 2 voix Contre, Abstention : 1.

Pour : 16

Contre : 2 Aldo CARBONARI, Bénédicte GUILLAUMIN.

Abstention : 1: Christian BERTHIER.

DELIBERATION N°2022-024 : Acquisition de la parcelle de terrain AD218 en vue de la réalisation

d’un espace de détente au profit du public et dénomination de «l’Espace d'Annette »

Nathalie GOIX, Rapporteure

INFORME le conseil municipal de la proposition faite par la « SCI Le Château » à la Commune de

NOYAREY de lui céder à l’euro symbolique une partie de la parcelle cadastrée section AD numéro

211 située Rue de l’Eyrard à Noyarey, à proximité de l'EHPAD « Résidence les Vergers », soit une

surface de 224m? environ à détacher de ladite parcelle.

Cette proposition s'inscrit dans un projet d'ouverture au public de cet espace, qui bénéficiera

notamment aux résidents de l’EHPAD et des habitants du quartier, et en hommage à Annette,

résidente de ce même EHPAD.

En contrepartie, la Commune de NOYAREY initiera les procédures d'urbanisme et de divisions

parcellaires nécessaires et en supportera le coût.

PRECISE :

- que le découpage de la parcelle cadastrée section AD numéro 211 pour une surface de 224m? à

fait l’objet d’un plan de géomètre annexé à la présente délibération,

- qu'une demande de Déclaration Préalable de division sera nécessaire au regard de la

Délibération n°2011/063 du Conseil municipal de Noyarey en date du 19/09/2011, délimitant des

zones à l’intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable

sous peine de nullité de la vente, et qu'il convient d'autoriser le Maire à cet effet.

- qu’une demande de Déclaration Préalable sera nécessaire pour l'installation d’une pergola sur

cet espace.

- que cette parcelle, qui sera nouvellement cadastrée section AD numéro 218 jouxte la parcelle

communale cadastrée AD146 contiguë à l'EHPAD et d’une superficie de 4 771 m°.- qu’un espace ouvert au public d'environ 324 m? (224 de m? de la parcelle AD218 et environ

100m° issus de la parcelle communale cadastrée AD146) pourrait ainsi former un espace de

détente au profit du public.

CONSIDÉRANT :

- que le bien est classé en zone de «Parcs Urbains» (UV) au Plan Local d'Urbanisme

intercommunal, interdisant notamment la construction d'habitation, de commerces et activités de

services, ou encore, d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires ;

- que le seuil de saisine de la Direction de l'immobilier de l’Etat (France Domaine) est fixé à

180 000 € pour les acquisitions ;

- que la valeur pour un terrain en nature de parc d'agrément peut être évaluée à hauteur de 5€ /

m?, soit une valorisation de cette parcelle de 224 m? qui pourrait s'établir à hauteur de 1 120 €:

- que le coût de la division foncière est estimé à 1 020 euros TIC, selon devis joint.

PROPOSE :

+ d'autoriser le Maire à déposer les demandes de « Déclaration Préalable » nécessaires à la

réalisation de ce projet, et notamment pour la division parcellaire du terrain et pour la

pose d’une pergola ;

+ d'autoriser le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle concernée par la commune,

dans les conditions décrites ci-dessus, soit 224 m? à détacher de la parcelle cadastrée

section AD numéro 211 à l'euro symbolique avec dispense de paiement.

+ de donner tous pouvoirs au Maire ou à la Première Adjointe et à les autoriser à faire toutes

les démarches nécessaires en vue de l'acquisition de ce bien et à signer tous actes et

documents utiles ainsi que l’acte d'acquisition.

+ de nommer ce nouvel espace ouvert au public : « Espace d’Annette » :

+ de nommer Maître Julien MINIO, notaire à FONTAINE, pour établir les actes authentiques ;

+ que tous les frais inhérents à cette acquisition, notamment les coûts de géomètre, de

procédures d'urbanisme, diagnostics et les frais d’acte soient à la charge de la Commune

de NOYAREY.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord, et

° AUTORISE le Maire à déposer les demandes de « Déclaration Préalable » nécessaires à la

réalisation de ce projet, et notamment pour la division parcellaire du terrain et pour la

pose d’une pergola.

* AUTORISE le Maire à procéder à l'acquisition de la parcelle concernée, par la commune,

dans les conditions décrites ci-dessus, soit 224 m°? à détacher de la parcelle cadastrée

section AD numéro 211 à l'euro symbolique avec dispense de paiement.

+ DONNE tous pouvoirs au Maire où à la Première Adjointe en les autorisant à faire toutes

les démarches nécessaires pour l'acquisition de ce bien et à signer tous actes et documents

utiles ainsi que l’acte d'acquisition.

+ DÉCIDE de nommer ce nouvel espace ouvert au public : « Espace d’Annette ».

+. NOMME Maître Julien MINIO, notaire à FONTAINE, pour établir les actes authentiques.

+ DÉCIDE que tous les frais inhérents à cette acquisition, notamment les coûts de géomètre,

de procédures d'urbanisme, diagnostics et les frais d’acte seront à la charge de la Commune de NOYAREY.Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

DELIBERATION N°2022-025 : Occupation du domaine privé de la Commune de Noyarey par

l’opérateur de téléphonie « Free Mobile »

Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur

EXPLIQUE que dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques et de

son obligation de couverture du territoire, la société «Free Mobile» doit procéder à

l'implantation d'équipements techniques, et notamment d’antennes-relais, pour l’exploitation de

ses réseaux.

Pour cela, dans un premier temps, l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et

des Postes (ARCEP) délivre une autorisation individuelle d'utilisation des fréquences à l'opérateur.

Plusieurs règles d'implantation des antennes-relais s'imposent aux opérateurs de téléphonie

mobile, et notamment :

- une distance d'implantation de 100m est exigée par rapport aux établissements scolaires, aux

crèches et aux établissements de soins. Dans ce périmètre, les exploitants d'installations

radioélectriques doivent s'assurer que l’exposition du public aux champs électromagnétiques est

aussi faible que possible.

- un niveau global maximum d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ces valeurs

limites sont basées sur une recommandation de l’Union Européenne et sur les lignes directrices de

la commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes publiées en 1998.

- les règles d'urbanisme, et notamment celles du Plan local d'urbanisme intercommunal de la

Métropole de Grenoble, et des Plans de prévention des risques de l’État.

L'Agence Nationale des Fréquences Radioélectriques (ANFR) est chargée de contrôler l'exposition

du public et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition. Les résultats des mesures

peuvent être consultés sur le site www.cartoradio.fr

Les organismes chargés des mesures sur le terrain doivent répondre à des exigences

d'indépendance et de qualité. Toute personne peut faire réaliser une mesure de champs

électromagnétiques en adressant une demande écrite aux opérateurs, qui prennent en charge le

coût des mesures sollicitées.

CONSIDÉRANT que la société « Free Mobile » envisage d’implanter une antenne-relais sur une

partie de la parcelle cadastrée AK97 appartenant au domaine privé de la commune de Noyarey et

correspondant à un terrain situé entre les terrains de pétanque et le stade, route de la Vanne.

L'emprise au sol du projet serait d'environ 16 m?.

CONSIDÉRANT que la société « Free Mobile » propose la signature d’un bail d’une durée de 12

années entre elle et la commune de Noyarey, impliquant un loyer toutes charges incluses, d’un

montant global et forfaitaire de 8 000€ qui sera versée à la commune de Noyarey, pour

l'occupation du domaine privé de la commune sur une emprise d'environ 28 m?° (incluant l'emprise

au sol du projet, augmentée de la surface occupée par les câbles et chemins de câbles), pour unusage strictement technique, excluant par exemple les bureaux, le stockage, ou encore, la

réception de clientèle.

RAPPELLE que le projet d'implantation de cette antenne-relais sera soumis à autorisation

d'urbanisme ;

PROPOSE :

+ d'autoriser l'exploitation d'une emprise de 28m* de la parcelle cadastrée AK97

appartenant au domaine privé de la commune de Noyarey et correspondant à un terrain

situé entre les terrains de pétanque et le stade, route de la Vanne, par la société « Free

Mobile », conformément au projet de bail et au dossier d’information du public qui sont

tous les deux annexés à la présente délibération.

° d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à la location du domaine privé de la

commune, et notamment le projet de bail annexé à la présente délibération. o

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE l'exploitation d’une emprise de 28m? de la parcelle cadastrée AK97 appartenant au

domaine privé de la commune de Noyarey et correspondant à un terrain situé entre les terrains de

pétanque et le stade, route de la Vanne, par la société « Free Mobile », conformément au projet

de bail et au dossier d’information du public, tous les deux annexés à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la location du domaine privé de la commune,

et notamment le projet de bail annexé à la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 13

Abstentions : 6: Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Stéphane COUDERT, Sophie CUTAJAR, Jacques

HAIRABEDIAN, Prazeres RIBEIRO.

DELIBERATION N°2022-026 : Autorisation donnée au Maire pour vendre le terrain situé au 22

impasse Léon Oddos

Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure

CONSIDERANT la délibération n°2022/016 du 28 mars 2022 relative à l’autorisation donnée au

Maire pour vendre le terrain situé au 22 Impasse Léon Oddos;

CONSIDERANT qu'il convient de préciser la TVA sur la cession du bien communal et le paiement de

la commission due à la société « IAD France » ;

RAPPELLE que par acte notarié en date du 08 juillet 2005, la communauté d'agglomération

Grenoble Alpes Métropole a procédé, à la demande et pour le compte de la commune de

Noyarey, à l'acquisition de la propriété située au 396 rue Léon Porte à NOYAREY, cadastrée AB

438, pour une surface de 1 715 m°.

RAPPELLE la délibération n°2015/039 du conseil municipal de Noyarey en date du 21 septembre

2015, autorisant le maire à déposer un permis d'aménager sur la parcelle cadastrée AB438, visant

à la viabilisation du terrain en vue de la réalisation de 4 terrains à bâtir.RAPPELLE la délibération n°2015/059 du conseil municipal de Noyarey en date du 14 décembre

2015, demandant la sortie de portage de la parcelle AB438 par l’EPFL du Dauphiné, au profit de la

commune, ayant abouti à l'acquisition de la parcelle AB438 par la commune, par acte notarié en

date du 11 mars 2016 établit par Me David AMBROSIANDO, notaire à Fontaine (38600).

RAPPELLE là délibération n°2015/060 du conseil municipal de Noyarey en date du 14 décembre

2015, nommant la nouvelle voie aujourd’hui réalisée sur la parcelle cadastrée AB438, « impasse

Léon Oddos »

RAPPELLE la délibération n°2015/061 du conseil municipal de Noyarey en date du 14 décembre

2015, autorisant le maire à vendre les terrains situés sur la parcelle cadastrée AB438.

RAPPELLE que cette parcelle anciennement cadastrée AB438 a fait l’objet d’un permis d'aménager

Valant division, accordé en date du 09 novembre 2015, aboutissant à l'existence d’une voirie

(cadastrée AB515) devenue voie métropolitaine, et de 4 terrains distincts à bâtir : AB506, AB507,

AB508, et le dernier terrain étant formé des parcelles cadastrées AB509 et AB514.

RAPPELLE que le projet a fait l’objet d’une modification de son permis d'aménager, accordée en

date du 16 novembre 2016.

RAPPELLE la délibération n°2015/061 du conseil municipal de Noyarey en date du 14 décembre

2015, autorisant le maire à vendre :

- le terrain situé au 38 impasse Léon Oddos, sur la parcelle cadastrée AB508, ayant abouti à la

signature d’un acte de vente en date du 11 décembre 2017.

- le terrain situé au 39 impasse Léon Oddos, sur la parcelle cadastrée AB509, ayant abouti à la

signature d’un acte de vente en date du 27 juillet 2016.

RAPPELLE la délibération n°2018/016 du conseil municipal de Noyarey en date du 09 avril 2018,

autorisant le maire à vendre le terrain situé au 8 impasse Léon Oddos, sur la parcelle cadastrée

AB506, et ayant abouti à la signature d’un acte de vente en date du 26 novembre 2018.

RAPPELLE la délibération n°2018/024 du conseil municipal de Noyarey en date du 11 juin 2018,

autorisant le maire à vendre :

- le terrain situé au 22 impasse Léon Oddos, sur la parcelle cadastrée AB507, ayant fait l’objet

d’une « promesse de vente » en date du 27 juin 2018, mais considérant que l’acquéreur potentiel

n’a pas pu mener à bien son projet d'acquisition.

- le terrain situé au 22 impasse Léon Oddos, sur la parcelle cadastrée AB507, ayant fait l’objet

d’une « promesse de vente » en date du 07 juin 2019, puis d’un avenant à cette promesse de

vente daté du 02 mars 2020, mais considérant que l’acquéreur potentiel n’a pas pu mener à bien

son projet d'acquisition.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de France Domaine n° 2021-38281-22207 en date du 8 avril 2021.

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Noyarey de vendre le bien communal, composé d’un

terrain nu de 250 m?, libre de toute occupation, situé au 22 impasse Léon Oddos à Noyarey

(38360), correspondant à la parcelle cadastrée AB507 et n'ayant à ce jour pas été vendu suite aux

renoncements successifs de deux acquéreurs potentiels.

CONSIDÉRANT que le bien dépend du domaine privé communal, que depuis leur acquisition ils

n'ont jamais été ouverts à l’usage du public, ni affectés à un service public avec des

aménagements indispensables à l'exécution de ces missions et qu’en conséquence, la présente

vente n’a pas à être précédée de la constatation de leur désaffectation et de leur déclassement.CONSIDÉRANT la Décision Administrative n°2021/006 en date du 16 avril 2021, désignant la

société SAS IAD France représentée par Monsieur Clément FAURE, en tant que mandataire de la

mise en vente du bien communal précité ;

CONSIDÉRANT la proposition d’un acheteur pour l'acquisition de ce terrain au prix de 111 000

euros;

PROPOSE :

e d’abroger la délibération n°2022/016 du 28 mars 2022 relative à l'autorisation donnée au

Maire pour vendre le terrain situé au 22 Impasse Léon Oddos ;

e de céder le bien communal composé d’un terrain nu de 250 m?, libre de toute occupation,

situé au 22 impasse Léon Oddos à Noyarey (38360), correspondant à la parcelle cadastrée

AB507, au prix de 111 000 € (cent-onze mille euros). Ce prix s'entend taxe sur la valeur

ajoutée incluse, soit un montant hors taxe de quatre-vingt-douze mille cinq cents euros (92

500,00 €), et un montant de taxe sur la valeur ajoutée s’élevant à dix-huit mille cinq cents

euros (18 500,00 €).

e d’habiliter Madame le Maire à signer tout document relatif à cette vente et notamment

l’acte notarié à passer devant l’étude notariale ACTIMEMORI Notaires Associés à Fontaine.

e de procéder au paiement de la commission due à la société « IAD France », représentée

par M. Clément FAURE, agent commercial mandataire en immobilier indépendant affilié au

réseau lAD France, d'un montant de 5 000 € TTC

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ABROGE la délibération n°2022/016 du 28 mars 2022 relative à l’autorisation donnée au Maire

pour vendre le terrain situé au 22 Impasse Léon Oddos ;

CEDE le bien communal composé d’un terrain nu de 250 m?°, libre de toute occupation, situé au 22

impasse Léon Oddos à Noyarey (38360), correspondant à la parcelle cadastrée AB507, au prix de

111 000 € (cent-onze mille euros). Ce prix s'entend taxe sur la valeur ajoutée incluse, soit un

montant hors taxe de quatre-vingt-douze mille cinq cents euros (92 500,00 €), et un montant de

taxe sur la valeur ajoutée s’élevant à dix-huit mille cinq cents euros (18 500,00 £) ;

HABILITE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette vente et notamment l'acte

notarié à passer devant l'étude notariale ACTIMEMORI Notaires Associés à Fontaine ;

DONNE SON ACCORD pour procéder au paiement de la commission due à la société « IAD

France », représentée par M. Clément FAURE, agent commercial mandataire en immobilier

indépendant affilié au réseau IAD France, d'un montant de 5 000 € TTC.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

DELIBERATION N°2022-027 : Attribution d’un nom à la voie privée qui débute au rond-point des

ex Routes Départementales RD1532 et RD105f devenues Métropolitaines, et desservant une

partie de la Zone d’Activités des Moironds : « rue Louise Drevet »

Nathalie GOIX, Rapporteure

CONSIDÉRANT la volonté du propriétaire de la parcelle cadastrée AW221, 222, 223 et 224 par

courrier en date du 13 mai 2022, et du propriétaire des parcelles cadastrées AW97, 99, 101 en

date du O1 juin 2022, de dénommer leur voie privée commune : « rue Louise Drevet » ;CONSIDÉRANT la volonté de l'équipe municipale de donner une adresse à l'ensemble des

entreprises de son territoire, afin de faciliter leur accès, notamment par les services publics, les

livreurs et les services de secours à la personne ;

CONSIDÉRANT que Marie-Louise Chaffanel (19 décembre 1835-23 juillet 1898), plus connue sous

son nom d'usage « Louise Drevet » a marqué l’histoire littéraire du Dauphiné, notamment au

travers des faits ci-dessous :

- Écrivaine dauphinoise dont l'œuvre est consacrée au Dauphiné, au travers de ses romans

historiques et d'aventures, où encore de transcriptions des contes de tradition orale de notre

territoire

- Elle écrit aussi sous le pseudonyme de Léo Ferry avec un tel succès qu'elle est surnommée le « Walter Scott dauphinois » ;

- Cofondatrice de la revue littéraire Le Dauphiné avec son mari Xavier Drevet, dans laquelle elle

écrit de nombreux articles, et qui fut ensuite reprise par Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné

en 1904, après le décès de Louise Drevet (1898) puis de son mari ;

- Elle est élue membre de la Société des gens de Lettres et officier de l’Instruction civique ;

Elle est inhumée au cimetière Saint-Roch de Grenoble depuis 1898. Une rue de la ville de Grenoble

(38000) porte déjà son nom.

CONSIDÉRANT la volonté de l'équipe municipale de rééquilibrer progressivement le nombre de

voies portant le nom d’une femme, avec celui portant le nom d’un homme ;

CONSIDÉRANT la volonté de l'équipe municipale d'attribuer des noms en lien avec le territoire

local et notamment avec son histoire et sa géographie ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît en conséquence adapté de dénommer cette voie privée « Rue Louise

Drevet » ;

CONSIDÉRANT que le nom « Louise Drevet » n’est à ce jour pas utilisé par une commune utilisant

le code postal 38360 pour la dénomination de l’une de ses voies ou espaces publics ;

PROPOSE de nommer cette voie « Rue Louise Drevet »

PROPOSE d'autoriser le Maire et la Première Adjointe à signer tout document d'attribution des

adresses aux entreprises concernées, conformément au système métrique en vigueur sur la

commune.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.Pour : 18

Abstention : 1: Marie-José GROS COISSY.

DELIBERATION N°2022-028: Attribution d’un nom au chemin public qui débute à son

intersection avec la piste forestière de Carron puis descend en direction du lieu-dit du Poyet: « Chemin de Curtère »

Nathalie GOIX, Rapporteure

CONSIDÉRANT la volonté de l'équipe municipale de donner une adresse à l'ensemble des

habitants du village, afin de faciliter l'accès à leurs domiciles, notamment par les services publics,

les livreurs et les services de secours à la personne ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer la voie débutant à son intersection avec la piste

forestière de Carron et descendant en direction du lieu-dit du Poyet :

CONSIDÉRANT la volonté de l'équipe municipale d'attribuer des noms en lien avec le territoire

local et notamment avec son histoire et sa géographie :

CONSIDÉRANT qu’autrefois, la « ferme de Curtère » était implantée le long de ce chemin public et

qu’il apparaît en conséquence adapté de dénommer ce chemin « Chemin de Curtère » ;

CONSIDÉRANT la consultation des propriétaires des deux logements, du gîte, et de la grange

utilisant ce chemin pour accéder à leur propriété, notamment lors de rencontres en mairie les

15/03/2022 et 24/05/2022 lors desquelles ces derniers ont validé le nom de « Chemin de

Curtère » ;

CONSIDÉRANT que le nom « Chemin de Curtère » n’est à ce jour pas utilisé par une commune

utilisant le code postal 38360 pour la dénomination de l’une de ses voies ou espaces publics :

PROPOSE de nommer cette voie « Chemin de Curtère »

PROPOSE d'autoriser le Maire et la Première Adjointe à signer tout document d'attribution des

adresses aux riverains concernés, conformément au système métrique en vigueur sur la

commune.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

DELIBERATION N°2022-029 : Attribution d’un nom au chemin privé qui débute à son intersection

avec le « Chemin de Curtère » : « chemin de l’Orée du Bois »

Nathalie GOIX, Rapporteure

CONSIDÉRANT la volonté des propriétaires des parcelles cadastrées B280, B281, B284 et B286 de

dénommer leur chemin privé « chemin de l’Orée du Bois » par courrier en date du 25/05/2022 ;CONSIDÉRANT la volonté de l'équipe municipale de donner une adresse à l'ensemble des

habitants du village, afin de faciliter l'accès à leurs domiciles, notamment par les services publics,

les livreurs et les services de secours à la personne ;

CONSIDÉRANT la volonté de l'équipe municipale d'attribuer des noms en lien avec le territoire

local et notamment avec son histoire et sa géographie ;

CONSIDÉRANT que le nom « Orée du Bois » correspond à la situation géographique du début du

chemin concerné, et qu’il apparaît en conséquence adapté de dénommer ce chemin « Chemin de

l’Orée du Bois » ;

CONSIDÉRANT que le nom « Orée du Bois » n’est à ce jour pas utilisé par une commune utilisant le

code postal 38360 pour la dénomination de l’une de ses voies ou espaces publics ;

CONSIDÉRANT la consultation des habitants utilisant ce chemin pour accéder à leur propriété,

notamment lors de rencontres en mairie les 15/03/2022 et 24/05/2022, à l'issue desquelles ces

derniers ont validé le nom de « chemin de l’Orée du Bois » :

PROPOSE de nommer cette voie « chemin de l’Orée du Bois »

PROPOSE d'autoriser le Maire et la Première Adjointe à signer tout document d'attribution des

adresses aux riverains concernés, conformément au système métrique en vigueur sur la

commune.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

URBANISME - ENVIRONNEMENT

DELIBERATION N°2022-030: Convention pour l’exercice de la compétence eau potable et la

préservation des ressources en eau en forêt communale

Jacques HAIRABEDIAN, Rapporteur

RAPPELLE que depuis le 1% janvier 2015, dans le cadre de la loi MAPTAM, Grenoble Alpes Métropole exerce, en lieu de place des communes et syndicats de son territoire, la compétence eau potable. Cette compétence obligatoire comprend la préservation des ressources, la production, l’adduction et la distribution de l’eau potable des usagers de son territoire ;

PRÉCISE que les captages des Balmes, de la Thouvière et des Engineaux sont situés sur des

parcelles privées n’appartenant pas à la commune de Noyarey.

A l'inverse, les captages de l’Eyrard sont situées sur des parcelles privées appartenant notamment

à la commune de Noyarey et soumises au « régime forestier » mis en œuvre par l'Office National

des Forêts (ONF).Cette situation nécessite en conséquence la signature d’une « Convention pour l’exercice de la

compétence eau potable et la préservation des ressources en eau en forêt communale » entre la

Métropole et la Commune, visant à définir les modalités d'intervention de la Métropole et de la

Commune de Noyarey sur les périmètres de protection des captages situés en forêt, et

notamment en :

- permettant à la Métropole d'exercer pleinement sa compétence eau potable.

- intégrant l'enjeu de préservation des ressources en eau dans le cadre des activités forestières

exercées sur les parcelles communales.

PROPOSE d'autoriser le maire à signer tout document relatif à la convention pour l'exercice de la

compétence eau potable et la préservation des ressources en eau en forêt communale.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la convention pour l'exercice de la

compétence eau potable et la préservation des ressources en eau en forêt communale.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

EDUCATION - JEUNESSE

DELIBERATION N°2022-031 : Tarifs des repas du restaurant scolaire et des accueils périscolaires

pour l'année 2022-2023

Sandrine CURTET, Rapporteure

PROPOSE au Conseil municipal de fixer les tarifs des accueils périscolaires et des repas du

restaurant scolaire pour l’année 2022-2023 ;

PROPOSE de garder pour l’année 2022-2023 les tarifs de l’année précédente pour tous les services

périscolaires

PÉRISCOLAIRE

RAPPELLE que le tarif d’un repas comprend non seulement le prix du repas, mais aussi l'animation

et la prise en charge de l'enfant pendant un temps de deux heures.

PROPOSE pour l’année scolaire 2022/2023, les tarifs suivants :

Tarifs Nucérétains :

Quotient familial | Repas et Temps du midi | Temps du matin | Temps du soir

QF jusqu’à 400 € 1,9 € 1€ 1,5 €

QF de 401 à 800 € 2,9 € | 1,16 € 1,74€

|QF de 801 à 1200 € 3,9 € 1,32 € 1,98 €QF de 1201 à 1600 €

QF de 1601 à 2000 €

QF de 2001 et plus

Tarifs Extérieurs :

2,22€ 4,9 € | 1,48€

5,9€ 1,64 € 2,46 €

6,9 € 1,8 € DT 1

Quotient familial Repas et Temps du midi Temps du matin Temps du soir

QF jusqu'à 400 € 2,99€ 1,16 € 1,74 €

QF de 401 à 800 € 3,9 € 1,32 € 1,98 €

QF de 801 à 1200 € 4,9 € 1,48 € 2,22€

[ar de 1201 à 1600 € 5,9 € 1,64 € | 2,46 €

QF de 1601 à 2000 € 6,9 € L 1,8 € 2,17€

|ar de 2001 et plus 6,9 € _ | 1,8 € 27€ En

Le prix maximum du repas pour les familles résidant sur la commune est fixé à 6,9 € et pour les

familles extérieures à 6.9 € également.

Le quotient familial pris en compte sera celui adressé par la Caisse d’Allocations Familiales ou

fourni par mon compte partenaire CAF en août 2022.

Les personnes ne possédant pas de quotient familial devront présenter l'avis d'imposition de 2022

(revenus 2021).

Sans justification de revenus, les repas seront facturés au prix maximum, soit 6,9 €.

RAPPELLE que la délibération 2020/002 du 10 février 2020 a instauré un abattement de 30 % sur

la tarification correspondant à la tranche du OF des familles, pour les enfants bénéficiant d’un PAI

(Projet d'Accueil Individualisé) « alimentaire » et apportant leur panier repas.

En 2022/2023, pour ces enfants, le coût sera calqué sur le tarif global du midi (en fonction du

QF) moins le coût d’un repas, c’est-à-dire 3,29 €.

PROPOSE pour l’année scolaire 2022/2023, les tarifs suivants :

Tarifs « PAI Alimentaire»

Quotient familial

QF jusqu’à 400 €

Temps d’animation du midi

Nucérétains

Temps d'animation du midi

Extérieurs

QF de 401 à 800 €

|QF de 801 à 1200 €

QF de 1201 à 1600 €

QF de 1601 à 2000 €

QF de 2001 et plus

0 € 0 €

O0 € 0,61 €

0,61 € 1,61 €

1,61 € CG

2,61€ 3,61 €

3,61 € | 3,61 €Le personnel communal est autorisé à commander des repas, au prix unitaire de 3.29 euros TTC.

Le prix des repas facturés aux professeurs des écoles est fixé à 5,06 euros TTC.

PROPOSE également l'approbation du règlement intérieur ci-joint.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE ces tarifs pour l’année 2022-2023 ;

ADOPTE le règlement intérieur.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

FINANCES PUBLIQUES

DELIBERATION N°2022-032 : Décision modificative n°1 au budget communal : ouverture de

crédits

Nathalie GOIX, Rapporteure

Suite au vote du compte administratif du budget annexe 2021 du cabinet médical le 28 mars

dernier, une « erreur de plume » a été notée sur la délibération n° 2022/010 concernant le

résultat d'investissement antérieur. La délibération initiale d'adoption du CA 2021 reprenait, dans

son corps de texte, un montant de 31 172.37€ alors que le résultat d'investissement exact,

figurant sur la maquette budgétaire, était de 37 172.37 €, soit une différence de 6000,00 €.

Cette « erreur de plume » a été corrigée en lien avec les services de la Préfecture, mais il convient

de rectifier de manière comptable la prévision au chapitre 001 en recettes d'investissement, de la

manière suivante :

Désignation Diminution sur crédits [Augmentation sur crédits

œuverts ouveris

R 901 : Solde d'exécution d'inv. reporté 6 099.00 €

TOTAL R 00! : Solde d'exécution d'inv, reporté 6 000,0 €

Soit un total au chapitre 001 de :Etape budgétaire : Budget Primitif

Article/Chap. Désignation Sect. |S | Opéra° Serv. Fonc.| Réalisé N-1 Proposé Voté

001/001 Solde d'exécution d'inv. reporté [Invest|R 0,00 €| 48529562€| 485 295,62 €

Etape budgétaire : Décision modificative N° 1

Article/Chap. Désignation Sect.|S | Opéra° Serv. Fonc.| Réalisé N-1 Proposé Voté

001/001 Solde d'exécution d'inv. reporté [invest|R 0,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €

*S.-B. : Semi-budgétaire; S. à S_ : Ordre de section à section; 1. S. : Ordre à l'ntérieur de la section

Total sélection

Réalisé N-1 Proposé Approuvé

Dépenses

Recettes 0,00 € 491 295,62 € 491 295,62 €

Différence (D-R)

PROPOSE par conséquence les ouvertures de crédits indiquées ci-dessus

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour les ouvertures de crédits indiquées ci-dessus.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16

Abstentions : 3: Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Bénédicte GUILLAUMIN.

DELIBERATION N°2022-033 : Décision modificative n°2 au budget communal : ouverture de

crédits

Nathalie GOIX, Rapporteure

RAPPELLE que le chapitre 042 en section de fonctionnement doit être équilibré par rapport au

chapitre 040 en section d'investissement ;

INDIQUE que ces chapitres correspondent aux amortissements de la commune qu’il convient

d’équilibrer en recettes et en dépenses: or le chapitre 042 prévoyait 35 700,00 € au budget

primitif 2022, et le chapitre 040 prévoyait 14 700,00 € au BP 2022, soit une différence de 21 000€ ;

EXPOSE qu'une ligne d’un article (R 28046) a été omise lors du vote du budget 2022

correspondant aux amortissements des attributions de compensation d'investissement, telle que :

Désignation Diminutiou sur crédits |Augmentation sur crédits ouverts ouverts

R 28046 : Attrib. de compensation d'inv. 21 009.00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section 11 000,00 €

Soit un total au chapitre tel que :Etape budgétaire : Budget Primitif

Article/Chap. Désignation Sect. |S | Opéra° Serv. Fonc.| Réalisé N-1 Proposé Voté

2802/040 Frais documents d'urbanisme Invest] R 2 679,04 € 2 700,00 € 2 700,00 €

28041582/040 IGFP : Bâtiments et installation Invest| R 433,00 € 500,00 € 500,00 €

2804412/040 [Public : Bâtiments et instal. Invest. R 0,00 € 400,00 € 400,00 €

28051/040 Concessions et droits similaires {nvest|R 3 248,34 € 3 300,00 € 3 300,00 €

28138/040 Amort.autres constructions Invest. R 0,00 € 7 600,00 € 7 600,00 €

128188/040 Autres immos corporelles Invest] R 0,00 € 200,00 € 200,00 €

Etape budgétaire : Décision modificative N° 2

Articie/Chap. Désignation Sect. |S| Opéra’ Serv. Fonc.| Réalisé N-1 Proposé Voté

28046/040 Atirib. de compensation d'inv. Invest! R 19 121,00 € 21 000,00 € 21 000,00 €

*S.-B. : Semi-budgétaire; S. à S. : Ordre de section à section: L S. : Ordre à l'ntérieur de la section

Total sélection

Réalisé N-1 Proposé Approuvé

Dépenses

Recettes 25 481,38 € 35 700,00 € 35 700,00 €

Différence {(D-R)

PROPOSE par conséquence les ouvertures de crédits indiquées ci-dessus

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour les ouvertures de crédits indiquées ci-dessus.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 16

Abstentions : 3: Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Bénédicte GUILLAUMIN.

DELIBERATION N°2022-034 : Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes

publiques locales (PAYFIP)

Sandrine CURTET, Rapporteure

INFORME le Conseil municipal qu’en application de l'article 75 de la loi de finances rectificative

pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, les entités publiques doivent mettre à disposition

de leurs usagers une solution de paiement en ligne permettant le règlement de leurs dettes. Le

respect de cette obligation passe par l’adoption d’une solution de paiement à distance.

EXPLIQUE que la Direction Générale des Finances Publiques met à disposition des collectivités

l'outil « PAYFIP », permettant le règlement des créances à distance et présentant toutes les

garanties de sécurité et d'efficacité.

Cette offre qui remplace «TIPl» depuis le 15 octobre 2018, est une offre

« packagée » qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non

récurrent (prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce

sont les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire où par

prélèvement SEPA.PROPOSE au Conseil municipal d'approuver le principe du paiement en ligne des titres de recettes

ou des factures de régie via le dispositif PayFiP et d'autoriser Madame le Maire à signer la

convention d'adhésion régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des

services PayFiP Titre ou PayFiP Régie en annexe, ainsi que

l’ensemble des documents nécessaires.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord et AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document

nécessaire s’y rapportant.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

DELIBERATION N°2022-035 : Remboursement avance élu

Nathalie GOIX, Rapporteure

EXPLIQUE que le Maire, Mme Nelly JANIN QUERCIA, a dû effectuer l’avance, au nom de la

commune, pour l'hébergement et le repas en urgence d’une famille de réfugiés ukrainiens sans

domicile et sans ressources ce dimanche 5 juin 2022 au soir ;

La dépense d’un montant de 364,16 € correspond à un repas et trois nuits pour 4 personnes.

EXPLIQUE que pour permettre à la collectivité d'effectuer le dit remboursement, une délibération

doit être prise.

PROPOSE d'effectuer le remboursement de 364,16 euros au Maire

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord pour effectuer le remboursement au Maire, Mme Nelly JANIN QUERCIA.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 18

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°2022-036 : Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

Marie-José GROS COISSY, Rapporteure

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de

la loi du 26 janvier 1988 ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires des services déconcentrés ;VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux

supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires territoriaux :

VU l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires des services déconcentrés

EXPLIQUE que les travaux supplémentaires effectués à l’occasion de consultations électorales

peuvent être rémunérés sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

ou, si les agents ne peuvent y prétendre, sous la forme d’une indemnité forfaitaire

complémentaire pour élections (IFCE).

INDIQUE que les agents titulaires et contractuels relevant de la catégorie À peuvent percevoir une

IFCE. Celle-ci peut être allouée dans la double limite d’un crédit global ouvert au budget et d’un

montant individuel maximum calculé à partir de l'indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires (IFTS) susceptible d’être versée aux attachés territoriaux.

En application de l’article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 susvisé, l’IFCE est calculée sur la base de

l'IFTS de 2ème catégorie (grade d’attaché territorial) auquel est appliqué un coefficient fixé entre

0 et 8. Ce montant ainsi défini servira de base au calcul du crédit global.

A — Élections présidentielle, législatives, régionales, départementales, municipales,

consultations par voie de référendum, élections du Parlement européen L’IFCE est allouée dans

la double limite :

d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum mensuelle de l'IFTS des

attachés (égale au montant moyen annuel de l’IFTS de 2ème catégorie multiplié par le

coefficient retenu par l’organe délibérant divisé par 12) par le nombre de bénéficiaires

remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité

d’une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle

maximum des attachés définie ci-dessus

B - Autres consultations électorales

L'IFCE est allouée dans la double limite :

-d’un crédit global obtenu en multipliant le trente-sixième de la valeur maximum annuelle

de l'IFTS des attachés (égal au montant moyen annuel de l'IFTS de 2ème catégorie

multiplié par le coefficient retenu par l'organe délibérant divisé par 36) par le nombre de

bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l’indemnité

d’une somme individuelle au plus égale au douzième de l'indemnité forfaitaire annuelle

maximum des attachés définie ci-dessus

Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux calculés peuvent être attribués pour chaque

tour de scrutin. L'indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte

d'élections. En revanche, lorsque deux scrutins différents ont lieu le même jour, il n’est versé

qu'une seule indemnité. Lorsqu'un seul agent ouvre droit à l'indemnité, le montant individuel peut

être porté au maximum autorisé.

PROPOSE à compter de 2022, la mise en place d’une Indemnité forfaitaire complémentaire pour

élections :

Les fonctionnaires de catégorie À peuvent percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire

pour élections.

- le coefficient 2 sera appliqué au montant moyen annuel fixé pour l'IFTS de 2°"° catégorie,- le montant ainsi déterminé servira de base à l'estimation du crédit global,

- l'indemnité calculée dans les conditions énoncées ci-dessus sera attribuée par l'autorité

territoriale en fonction du travail réellement effectué à l’occasion des élections,

- les agents contractuels de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même

nature que celles des fonctionnaires pourront en bénéficier

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.

Pour : 19

COMMUNICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

DECISION ADMINISTRATIVE N°2022/002

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales et de la délibération n°2021/028 portant sur les délégations consenties

au Maire des dites prérogatives,

Objet: Signature d'une convention de mise à disposition de la commune, d'un terrain privé,

destiné à être utilisé pour l'installation d’un banc

CONSIDERANT l'accord de M. Jean-Claude FAURE de mettre à disposition de la commune une

partie de terrain située le long de la route de la Vanne, au sein de la parcelle cadastrée AK52, afin

que la commune y installe, sous sa responsabilité, un banc pour les promeneurs,

Le Maire de la commune de Noyarey,

DECIDE de signer avec M. Jean-Claude FAURE une convention de mise à disposition d'un terrain

privé à la commune, destiné à être utilisé pour l'installation d’un banc;

DIT que cette convention d’une durée de trois ans, précise que la Commune prend en charge les

aménagements à apporter au terrain et assume donc toute la responsabilité liée au bon état de

ceux-ci ;

DIT que cette mise à disposition est consentie à titre entièrement gratuit;

DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance

sous forme d’un donner acte.

Fait à Noyarey, le 25/05/2022

Le Maire,

Nelly JANIN QUERCIA

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Affiché le : 16/06/2022 Noyarey, le 15/06/2022

Reçu en préfecture le : 16/06/2022

Exécutoire le : 16/06/2022 Le Maire,