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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 28 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 12 recueil 30 2015 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2015-054
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
DDTM 30
30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy (10 pages) Page 4
30-2015-12-23-002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA
"Gardon Alaisien/Haute Gardonnenque à ALES (2 pages) Page 15
30-2015-12-23-007 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "La
Dourbie" à DOURBIES (2 pages) Page 18
30-2015-12-23-006 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "La
Fario Bellegardaise" à BELLEGARDE (2 pages) Page 21
30-2015-12-23-009 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "La
Gaule Aramonaise" à ARAMON (2 pages) Page 24
30-2015-12-23-005 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Les
Amis de la Cèze" à BESSEGES (2 pages) Page 27
30-2015-12-23-008 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Les
Riverains Montfrinois" à MONTFRIN (2 pages) Page 30
30-2015-12-23-004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA
"Pêche Alès en Cevennes" à ALES (2 pages) Page 33
30-2015-12-23-010 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA
"Rhône Cèze" à BAGNOLS SUR CEZE (2 pages) Page 36
30-2015-12-23-003 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA
"Société piscicole de Sumène" à SUMENE (2 pages) Page 39
30-2015-12-23-011 - Arrêté relatif à l'agrément du cofermier de M. RIBERO, M.
ANDRAUD, sur les lots 11 et 12 situés sur le Petit Rhône (2 pages) Page 42
DIRECCTE
30-2015-12-21-006 - ARRETE DE RADIATION DE LA SCOP ISOLATION DE LA
VAUNAGE (2 pages) Page 45
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30-2015-12-16-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise BLONSKI Sigimond à Manduel (2 pages) Page 48
30-2015-12-16-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise EVEILLEAU Thierry à Vallabrix (2 pages) Page 51
30-2015-12-14-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'entreprise GIRARD Brice à Carnas (2 pages) Page 54
30-2015-12-16-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant la sarl O P'TITS SOINS à Nîmes (2 pages) Page 57
30-2015-12-16-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
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30-2015-12-12-001 - Arrêté n° 2015-2261 (6 pages) Page 63
2 Préfecture du Gard
30-2015-12-23-013 - Arrêté n) 2015-23-12-B1-003 du 23 décembre 2015 constatant la
substitution de la Communauté de Communes Pays d'Uzès au SIRP d'Aigaliers Baron Foissac
pour la compétence gestion d'un centre aéré (2 pages) Page 70
30-2015-12-12-002 - Arrêté n° 2015-2261 Zones de présomption de prescriptions
archéologiques Commune de Beaucaire (Gard) (6 pages) Page 73
30-2015-12-23-001 - Arrêté n° 2015-23-12-B1-001 du 23 décembre 2015 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes Pays d'Uzès (3 pages) Page 80
30-2015-12-23-012 - Arrêté n° 2015-23-12-B1-002 du 23 décembre 2015 constatant la
substitution de la Communauté de Communes Pays d'Uzès au SIRP de Garrigues Ste Eulalie
pour la compétence Organisation et gestion d'un accueil de loisirs sans hébergement (2 pages) Page 84
30-2015-12-22-006 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à insérer les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2016 (3 pages) Page 87
30-2015-12-11-007 - Avis CDAC (3 pages) Page 91
3 DDTM 30
30-2015-12-23-014
AP ledignan Durcy
DDTM 30 - 30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy 4 EUX+
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le
Service Eaux et Inondation
Unité Gestion durable de la ressource
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tel 04 66 62.63.52
Couriel :richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2015
Portant autorisation au titre des articles
L214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement.
Commune de Lédignan
Puits Durcy
situé sur la commune de Cardet
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 211-1, L.214-1 à L.214-6, L
215-17 et R 214-6 à R 214-56;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2014-750 du 1 juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L214-3 du Code de l’Environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et
la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine;
1/9
DDTM 30 - 30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy 5 Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE RMC) du bassin Rhône Méditerranée Corse pour la période 2010-2015 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 classant le bassin versant des Gardons, en amont du pont de Ners, en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;
Vu l’arrêté de déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du 17 mai 1974 autorisant la commune de Lédignan à prélever 300 m‘/jour ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-DM-38-2 du 1 juillet 2015 donnant délégation à André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
Vu la décision n° 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 portant subdélégation de signature relatif à l’arrêté préfectoral 2015-DM-38-2 du 1 juillet 2015 ;
Vu la délibération de la commune de Lédignan en date du 21 juillet 2014 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier du dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L 214-3 du Code de l'Environnement reçu le 15 septembre 2014 et enregistré sous le N° 30-2014-00203 ;
Vu l'avis émis par la délégation territoriale du Gard de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 mars 2015 ;
Vu l’avis émis par la Commission Locale de l’Eau des Gardons en date du 10 mars 2015 ;
Vu l’avis émis sur l’étude d’impact par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement, en tant qu’autorité environnementale le 4 juin 2015 ;
Vu l’enquête publique réglementaire, prescrite par arrêté préfectoral N° 2015-SEI-GU-0015 en date du 8 juillet 2015 et qui s’est déroulée du 10 août 2015 au 10 septembre 2015 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposé le 29 septembre 2015;
Vu le rapport rédigé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard en
date du 5 octobre 2015 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 4 SH#2015.
2/9
DDTM 30 - 30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy 6 Considérant que le bassin versant amont des Gardons est classé au SDAGE comme bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour atteinte du bon état ;
Considérant que le puits dit "Durcy" situé sur la commune de Cardet prélève dans une ancienne nappe alluviale, perchée, qui est située dans la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) mais qui n’a pas d’influence directe sur le régime hydrologique des eaux superficielles du cours d’eau n1 de la nappe d’accompagnement ;
Considérant que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de réalisation et de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du SAGE des Gardons approuvé par le Préfet le 27/02/2001 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
ARRETE
CHAPITRE I : Portée de l’autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est la commune de Lédignan.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L 214-3 du Code de l'Environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter :
Le puits dit’"Durcy" situé sur la commune Cardet.
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du Code de l’Environnement concernées par cette opération sont :
Rubriques Intitulé Régime Arrêté de
prescription
générale
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, Arrêté
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné Ministériel du 11
1.1.1.0 |à un usage domestique, exécuté en vue de la| Déclaration septembre 2003 recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d’accompagnement de cours d'eau (D).
3/9
DDTM 30 - 30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy 7 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
1.1.2.0 aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement| Autorisation
de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A)
2° Supérieur à 10 000 m° / an mais inférieur à 200
000 m° / an (D).
Article 3 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage.
L’ouvrage est en tous points conformes au dossier d’autorisation, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
Le prélèvement en eau potable est constitué par le puits dit *"Durcy" situé sur la commune Cardet.
Puits dit Durcy
Code BSS (BRGM) 0938/2X/0038/F
Code PSV 0000000225
Profondeur 9,60 m
Commune Cardet
Lieu dit Les Mourgues
Localisation cadastrale AD 301
Coordonnées en Lambert 93 X 787 668 m
Coordonnées en Lambert 93 Y 6 325 130 m
Coordonnées en Lambert 93 Z 106 m NGF
Le puits Durcy exploite les eaux de l’aquifère « Alluvions du moyen Gardon + Gardon d’Alès et d’Anduze ». Cette masse d’eau porte le code FR DO 322 au SDAGE et 366b dans la nomenclature BRGM (Alluvions quaternaires du Gardon d’Anduze).
Article 4 : Caractéristiques de prélèvement pour le puits Durcy.
Le débit et volumes maximaux d’exploitation autorisés sont :
> débit de prélèvement maximal horaire 60 m’/h,
> volume de prélèvement maximal journalier : 720 m/j,
> volume de prélèvement maximal annuel : 250 000 m’/an.
Article 5 : Augmentation du volume journalier de pointe.
Le volume journalier de pointe, fixé à l’article précédent, pourra être porté à 1 100 m° par jour sous réserves de :
4/9
DDTM 30 - 30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy 8 - la réalisation d’essais de pompage, conformément aux prescriptions de l’hydrogéologue agréé ;
- la validation des résultats par le service Police de l’Eau.
CHAPITRE II : Prescriptions
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR: DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement.
Article 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau.
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
> Met en place un compteur volumétrique, au niveau du captage, afin de comptabiliser les volumes prélevés dans l’aquifère. Ce compteur agréé est mis en place dès la mise en exploitation de l’ouvrage. Il est positionné de manière à comptabiliser réellement les volumes prélevés dans le milieu, avant traitement et distribution. Tout système de remise à zéro du compteur est interdit. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 2 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et peut être demandé par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable.
> Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement.
Éléments de suivi de l'installation
1° les volumes prélevés à minima par semaine ;
2° le nombre d’heures de pompage par jour ;
3° l’usage et les conditions d’utilisation ;
4° les variations éventuelles de la qualité constatées ;
5° les changements constatés dans le régime des eaux ;
6° les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
> Met en place un suivi piézométrique de l’ouvrage qui permet d’assurer un suivi en continu du niveau de la nappe. Les relevés quotidiens (mesure de niveau de nappe et
débit de la pompe au moment du relevé) sont conservés sur une période de 10 ans par le bénéficiaire. Un bilan annuel est envoyé au service de la police de l’eau avant le 1* mars de chaque année, ou sur demande spécifique du service en charge de la police de l’eau.
> Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1° octobre le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions
5/9
DDTM 30 - 30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy 9 de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A) . Dans ce rapport, outre les volumes mensuels, seront indiqués les volumes hebdomadaires prélevés de l’année précédente. Cette obligation pourra être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1” octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.L.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente.
Article 8 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire.
Article 9 : Prescriptions relatives à l’optimisation du réseau.
L'article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau «La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par les présents prélèvements dispose d’un rendement minimum de 70 % dans le cadre d’un programme annuel d’entretien et/ou d’amélioration. La collectivité procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Elle se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation. La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
Le bénéficiaire rendra compte annuellement du respect du calendrier de réalisation des travaux.
Article 10 : Autres prescriptions.
Branchement
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine ...) seront équipés d’un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.
CHAPITRE II : Dispositions générales
Article 11 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux, ou activités de la présente autorisation sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du Code de l'Environnement.
6/9
DDTM 30 - 30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy 10 Article 12 : Caractère de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci. L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’Environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 : Moyens d’intervention en cas d’accident ou d’incident.
Le bénéficiaire indique au service de police de l’eau, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, par note complémentaire, les dispositions qu’il compte prendre en cas d’accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif ; notamment par la réalisation d’un plan d’intervention et de secours pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usages du réseau de distribution d’eau.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
Article 14 : Remise en état des lieux.
Si à échéance de la présente autorisation le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement , le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Contrôle par le service de police de l’eau.
Les agents du service de la police de l’eau doivent pouvoir avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
719
DDTM 30 - 30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy 11 Article 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L216-9 à 216-12 du même code.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre permanent. Toutefois, elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de 5 ans à partir de la date de notification du présent arrêté.
Article 19 : Prescriptions complémentaires.
S1 les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement ne sont pas garanties par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 20 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du Code de l’Environnement.
Article 21 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : Affichage et information des tiers.
En vu de l’information des tiers ;
- le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
- le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimum d’un mois en mairies de Lédignan et de Cardet. De plus une copie sera déposée en mairie de Lédignan pour y être consultée.
- la présente autorisation sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard pendant un an.
8/9
DDTM 30 - 30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy 12 Article 23 : Ampliation — exécution.
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef de la brigade de l'ONCFS du Gard, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du Gard, la commune de Lédignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétant, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions des articles L.514-6 et R 514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 25 : Copie
La copie du présent arrêté est transmise pour information :
— à la Sous préfecture du Vigan,
— à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (S.EL),
— à l’Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale du Gard , — à l'Agence de l'Eau,
— à la commune de Lédignan,
— à la commune de Cardet,
— à l’EPTB des Gardons (SMAGE des Gardons)
— au Conseil Départemental du Gard (SATE).
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjoint à la Chef
du Service Eau et Inondation
ET
Pièce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation des ouvrages.
9/9
DDTM 30 - 30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy 13 TT LS EL LT
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TL] gratte TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
( Commune de LEDIGNAN
Puits Durcy
= situé sur la commune de Cardet
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Vu pour être annexé à l'arrêté
n° 2015
| Pour le préfet par délégation,
DDTM 30 - 30-2015-12-23-014 - AP ledignan Durcy 14 DDTM 30
30-2015-12-23-002
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA "Gardon Alaisien/Haute Gardonnenque à
ALES
DDTM 30 - 30-2015-12-23-002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Gardon Alaisien/Haute Gar... 15 ë
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PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
NIMES, le 2 3 DEC. 2015 Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Réf. SEI/CSS/201 5/N°
& 0466 62 64 63
Mèl. : jeannine.bernard@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
" Gardon Alaisien/Haute Gardonnenque " à ALES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2015-DM-38-2 du ler juillet 2015 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’ Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique " Gardon Alaisien/Haute Gardonnenque " du 12 novembre 2015 :
Vu la fiche de renseignements de M. Edmond MORGIEL, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Geoffrey POLLINO), trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Edmond MORGIEL et Geoffrey POLLINO ;
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 novembre 2015 ;
DDTM 30 - 30-2015-12-23-002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Gardon Alaisien/Haute Gar... 16 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 22 octobre 2015 M. Edmond MORGIEL et M. Geoffrey POLLINO ont été désignés respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Gardon Alaisien/Haute Gardonnenque" ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à M. Edmond MORGIEL et M. Geoffrey POLLINO), respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Gardon Alaisien/Haute Gardonnenque" à ALES.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2016 et l’arrêté n° 2013-338- 0003 du 4 décembre 2013 sera abrogé à cette même date.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Gardon Alaisien/Haute Gardonnenque" à ALES et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
DDTM 30 - 30-2015-12-23-002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Gardon Alaisien/Haute Gar... 17 DDTM 30
30-2015-12-23-007
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA "La Dourbie" à DOURBIES
DDTM 30 - 30-2015-12-23-007 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Dourbie" à DOURBIES 18 EX OL
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Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"La Dourbie " à DOURBIES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2015-DM-38-2 du 1er juillet 2015 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de La Dourbie du 31 octobre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Daniel GASQUET, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Pascal PIALOT, trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Daniel GASQUET et Pascal PIALOT ;
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 16 novembre 2015 ;
DDTM 30 - 30-2015-12-23-007 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Dourbie" à DOURBIES 19 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite Les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 31 octobre 2015 M. Daniel GASQUET et M. Pascal PIALOT ont été désignés respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Dourbie" ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à M. Daniel GASQUET et M. Pascal PIALOT, respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Dourbie" à DOURBIES.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2:
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2016 et l’arrêté n° 2009-57- 4 du 26 février 2009 sera abrogé à cette même date.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Dourbie" à DOURBIES et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
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30-2015-12-23-006
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA "La Fario Bellegardaise" à BELLEGARDE
DDTM 30 - 30-2015-12-23-006 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Fario Bellegardaise" à B... 21 2
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Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"La Fario Bellegardaise'"" à BELLEGARDE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique :
Vu l'arrêté n° 2015-DM-38-2 du ler juillet 2015 donnant délégation de signature à M. André HORTHI, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de La Fario Bellegardaise du 24 octobre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Roland DAUDE, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Gilbert SANTALUCIA, trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Roland DAUDE et Gilbert SANTALUCIA ;
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 4 novembre 2015 ;
DDTM 30 - 30-2015-12-23-006 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Fario Bellegardaise" à B... 22 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 24 octobre 2015 M. Roland DAUDE et M. Gilbert SANTALUCIA ont été désignés respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Fario Bellegardaise" ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à M. Roland DAUDE et M. Gilbert SANTALUCIA, respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Fario Bellegardaise" à BELLEGARDE.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2016 et l’arrêté n° 2014-098- 0003 du 8 avril 2014 sera abrogé à cette même date.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Fario Bellegardaise" à BELLEGARDE et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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30-2015-12-23-009
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA "La Gaule Aramonaise" à ARAMON
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Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"La Gaule Aramonaise " à ARAMON
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2015-DM-38-2 du 1er juillet 2015 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’ Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de La Gaule Aramonaise du 6 octobre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Joël MARTIN, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Paul Henri SANTIN, trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Joël MARTIN et Paul Henri SANTIN ;
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27 novembre 2015 ;
DDTM 30 - 30-2015-12-23-009 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "La Gaule Aramonaise" à A... 25 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 6 octobre 2015 M. Joël MARTIN et M. Paul Henri SANTIN ont été désignés respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Gaule Aramonaise" ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à M. Joël MARTIN et M. Paul Henri SANTIN, respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Gaule Aramonaise" à ARAMON.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2016 et l’arrêté n° 2012-191- 0003 du 9 juillet 2012 sera abrogé à cette même date.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Gaule Aramonaise" à ARAMON et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
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Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA "Les Amis de la Cèze" à BESSEGES
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Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"Les Amis de la Cèze " à BESSEGES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2015-DM-38-2 du ler juillet 2015 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’ Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Les Amis de la Cèze du 24 octobre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Christian ARBOUSSET, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Yvon CHANTAY, trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Christian ARBOUSSET et Yvon CHANTAY ;
” Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 novembre 2015 ;
DDTM 30 - 30-2015-12-23-005 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Les Amis de la Cèze" à BE... 28 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 24 octobre 2015 M. Christian ARBOUSSET et M. Yvon CHANTAY ont été désignés respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Amis de la Cèze ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à M. Christian ARBOUSSET et M. Yvon CHANTAY, respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Amis de la Cèze" à BESSEGES.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2016 et l’arrêté n° 2009-57- 17 du 26 février 2009 sera abrogé à cette même date.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Amis de la Cèze" à BESSEGES et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
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DDTM 30 - 30-2015-12-23-005 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Les Amis de la Cèze" à BE... 29 DDTM 30
30-2015-12-23-008
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA "Les Riverains Montfrinois" à MONTFRIN
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NIMES, le 2 3 DEC. 2065 Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Réf. SEI/CSS/201 5/N°
& 0466 62 64 63
Mèl. : jeannine.bernard@ gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"Les Riverains Montfrinois"" à MONTFRIN
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2015-DM-38-2 du ler juillet 2015 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’ Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Les Riverains Montfrinois du 23 octobre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Frédéric CHABANEL, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Claude CHABANEL, trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Frédéric CHABANEL et Claude CHABANEL ;
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30 octobre 2015 ;
DDTM 30 - 30-2015-12-23-008 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Les Riverains Montfrinois"... 31 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 23 octobre 2015 M. Frédéric CHABANEL et M. Claude CHABANEL ont été désignés respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Riverains Montfrinois";
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à M. Frédéric CHABANEL et M. Claude CHABANEL, respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Riverains Montfrinois" à MONTFRIN.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2016 et l’arrêté n° 2014-041- 0004 du 10 février 2014 sera abrogé à cette même date.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Riverains Montfrinois" à MONTFRIN et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
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30-2015-12-23-004
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA "Pêche Alès en Cevennes" à ALES
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des Territoires et de la Mer
NIMES, le 23 DEC. 2015 Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Réf. SEI/CSS/201 5/N°
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pour la pêche et la protection du milieu aquatique
" Pêche Alès en Cévennes " à ALES
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2015-DM-38-2 du ler juillet 2015 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’ Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Pêche Alès en Cévennes du 22 octobre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Michel MAURIN, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Jean-Luc FAUCHER, trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Michel MAURIN et Jean-Luc FAUCHER ;
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 17 novembre 2015 ;
DDTM 30 - 30-2015-12-23-004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Pêche Alès en Cevennes" à... 34 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 22 octobre 2015 M. Michel MAURIN et M. Jean-Luc FAUCHER ont été désignés respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Pêche Alès en Cévennes" ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à M. Michel MAURIN et M. Jean-Luc FAUCHER, respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Pêche Alès en Cévennes" à ALES.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1” janvier 2016 et l’arrêté n° 2014-136- 0009 du 16 mai 2014 sera abrogé à cette même date.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Pêche Alès en Cévennes" à ALES et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
des Territoiré dé là Mer du Garc
DDTM 30 - 30-2015-12-23-004 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Pêche Alès en Cevennes" à... 35 DDTM 30
30-2015-12-23-010
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA "Rhône Cèze" à BAGNOLS SUR CEZE
DDTM 30 - 30-2015-12-23-010 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Rhône Cèze" à BAGNOLS... 36 EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
NIMES, le 23 DEC. 2015 Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Réf. SEI/CSS/201 5/N°
Æ 0466 62 64 63
Mèl. : jeannine.bernard@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"Rhône Cèze "à BAGNOLS SUR CEZE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2015-DM-38-2 du 1er juillet 2015 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’ Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Rhône Cèze du 25 octobre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Robert GAUTIER, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Jean-Jacques JONNEAU), trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2014 et 2015 de Mrs Robert GAUTIER et Jean- Jacques JONNEAU ;
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27 novembre 2015 ;
DDTM 30 - 30-2015-12-23-010 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Rhône Cèze" à BAGNOLS... 37 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 25 octobre 2015 M. Robert GAUTIER et M. Jean-Jacques JONNEAU ont été désignés respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Rhône Cèze" ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé à M. Robert GAUTIER et M. Jean-Jacques JONNEAU, respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Rhône Cèze" à BAGNOLS SUR CEZE.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2016 et l’arrêté n° 2013-191- 0007 du 10 juillet 2013 sera abrogé à cette même date.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Rhône Cèze " à BAGNOLS SUR CEZE et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et,
Le DirecteunDépartementai
+8 > la Mer du Gaic:
par délégation,
DDTM 30 - 30-2015-12-23-010 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Rhône Cèze" à BAGNOLS... 38 DDTM 30
30-2015-12-23-003
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de
l'AAPPMA "Société piscicole de Sumène" à SUMENE
DDTM 30 - 30-2015-12-23-003 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Société piscicole de Sumène... 39 BE
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des Territoires et de la Mer
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Instruction Pêche et Financement
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Réf. SEI/CSS/201 5/N°
& 0466 62 64 63
Mêèl. : jeannine.bernard@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
"Société Piscicole de Sumène " à SUMENE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2015-DM-38-2 du ler juillet 2015 donnant délégation de signature à M. André HORTHI, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Vu la décision 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale élective de l’ Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique " Société Piscicole de Sumène " du 6 novembre 2015 ;
Vu la fiche de renseignements de M. Raymond FABRE, président ;
Vu la fiche de renseignements de M. Jean-Louis TOUREILLE, trésorier ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2015 de Mrs Raymond FABRE et Jean-Louis TOUREILLE ;
Vu la lettre de la Fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 19 novembre 2015 ;
DDTM 30 - 30-2015-12-23-003 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Société piscicole de Sumène... 40 Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite Les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que par décision de l’assemblée générale élective du 6 novembre 2015 M. Raymond FABRE et M. Jean-Louis TOUREILLE ont été désignés respectivement, président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Société Piscicole de Sumène ";
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé
à M. Raymond FABRE et M. Jean-Louis TOUREILLE, respectivement, président et
trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Société Piscicole de Sumène " à SUMENE.
Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1° janvier 2016 et l’arrêté n° 2014-309- 0003 du 5 novembre 2014 sera abrogé à cette même date.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Société Piscicole de Sumène" à SUMENE et à la Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Débartementai
des Territoires € da Mer du Gare
DDTM 30 - 30-2015-12-23-003 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l'AAPPMA "Société piscicole de Sumène... 41 DDTM 30
30-2015-12-23-011
Arrêté relatif à l'agrément du cofermier de M. RIBERO,
M. ANDRAUD, sur les lots 11 et 12 situés sur le Petit
Rhône
DDTM 30 - 30-2015-12-23-011 - Arrêté relatif à l'agrément du cofermier de M. RIBERO, M. ANDRAUD, sur les lots 11 et 12 sit... 42 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Réf. : SELCSS/JB/ 2015 - N°
Affaire suivie par: Jeannine BERNARD
& 0466 62 64 63
Mél jeannine.bernard@gard.gouv.fr
4
US L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
NIMES, le 2 3 DEC. 2015
ARRETE N°
Relatif à l’agrément du cofermier de M. RIBERO, M. ANDRAUD,
sur les lots 11 et 12 situés sur le Petit Rhône
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.435-1, R.435-2 à R.435-24 ;
Vu le cahier des charges et conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l'Etat du 1‘ janvier 2012 au 31 décembre 2016 et notamment l’article 25 ;
Vu la demande présentée par M. ANDRAUD le 27 octobre 2015 ;
Vu l’accord de M. RIBERO), locataire des lots 11 et 12, du 27 octobre 2015 :
Vu l’avis de la commission pêche professionnelle du bassin du 24 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté N° 2015-DM-38-2 du 1° juillet 2015 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision 2015-AH-AG/03 du 5 octobre 2015 donnant subdélégation de signature à Mme Lydia VAUTIER, Directrice Adjointe Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
1/2
DDTM 30 - 30-2015-12-23-011 - Arrêté relatif à l'agrément du cofermier de M. RIBERO, M. ANDRAUD, sur les lots 11 et 12 sit... 43 ARRETE
Article 1 :
M. Cédric ANDRAUD, pêcheur professionnel, est agréé en tant que cofermier de M. Christian RIBERO sur les lots 11 et 12 du Petit Rhône.
Article 2 :
L’agrément est valable du 1‘ janvier 2016 au 31 décembre 2016. L’agrément est révocable sur la demande du locataire, M. Christian RIBERO. Le certificat d’agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le cofermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Délégué Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques le Lieutenant-colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera transmise au Président de la Fédération du Gard pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et au Président de l’ Association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce Rhône Aval Méditerranée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
K Mépartemental
> la Mer du Gard
2/2
DDTM 30 - 30-2015-12-23-011 - Arrêté relatif à l'agrément du cofermier de M. RIBERO, M. ANDRAUD, sur les lots 11 et 12 sit... 44 DIRECCTE
30-2015-12-21-006
ARRETE DE RADIATION DE LA SCOP ISOLATION
DE LA VAUNAGE
DIRECCTE - 30-2015-12-21-006 - ARRETE DE RADIATION DE LA SCOP ISOLATION DE LA VAUNAGE 45 BY : sé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET DU GARD
Unité Territoriale du Gard
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Nîmes, le 21 DEC. 015
ARRETE n°2915- -
Portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération:
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ct notamment son article 6;
Vu la mise en demeure du Directeur du Gard de la DIRECCTE Languedoc Roussillon adressée en date du 9 décembre 2015 à la Société ISOLATION DE LA VAUNAGE sise 6, impasse du Château UCHAUD 30620, lui demandant la communication des documents nécessaires au renouvellement de son inscription sur la liste des sociétés coopératives ouvrières de production conformément à l’article 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
Considérant le retour du courrier de la mise en demeure visée ci-dessus avec la mention du
destinataire « inconnu » ainsi que l’absence de communication par la société Isolation de la Vaunage à Uchaud des documents susvisés aux services ministériels instructeurs;
Considérant l’information de la part de la Confédération Générale des Scop à Paris selon laquelle la société Isolation de la Vaunage a fait l’objet d’une dissolution anticipée en date du 31 décembre 2014;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 Standard : 04 66 38 55 55
Travail Info Service : 0821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarité.qouv.fr —- www.economie.gouv.fr
DIRECCTE - 30-2015-12-21-006 - ARRETE DE RADIATION DE LA SCOP ISOLATION DE LA VAUNAGE 46 ARRETE
Article unique
La Société Coopérative Ouvrière de Production ISOLATION DE LA VAUNAGE sise 6, impasse du Château UCHAUD 30620, est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en raison du non respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production.
DIRECCTE - 30-2015-12-21-006 - ARRETE DE RADIATION DE LA SCOP ISOLATION DE LA VAUNAGE 47 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2015-12-16-004
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise BLONSKI Sigimond à
Manduel
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 48 Le
Liberté » Égalrté + Featernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512264557
N° SIRET : 51226455700012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.,7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 28 juillet 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2015-11-102 UT30 DIRECCTE du 16 novembre 2015 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Paul RAMACKERS, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par intérim, à Messieurs Tristan SAUVAGET, Didier POTITER, adjoints au responsable de l'unité territoriale du Gard de fa DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constatc
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Gard le 13 décembre 2015 par Monsieur Sigimond BLONSKI en qualité de responsable, pour l'organisme BLONSKI Sigimond dont le siège social est situé 12 rue Mesté Eysette - 30129 Manduel et enregistré sous le n° SAP512264557 pour les activités suivantes :
° Assistance administrative à domicile
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes, à Vexception des soins vétérinaires et du toilettage
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire e Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Soutien scolaire à domicile
* Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
+ Collecte et livraison de linge repassé, à l: condition que celte prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activilés effectuées à domivile
* Livraison de courses à domicile, à /a condition que celle prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
+ Livraison de repas à domicile, à 4 condition que vette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 49 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R7232-17, Les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 16 décembre 2015
P/le préfet du Gard
ec par subdélégation du DIRECCTE LR,
P/Le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
3 y 4
ou f ; U
ee
L om
Tristan SAUVAGET.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 50 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2015-12-16-003
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise EVEILLEAU Thierry à
Vallabrix
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 51 CE É
ES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCITE Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un ofganisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP452433154
N° SIRET : 45243315400021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 28 juillet 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2015-11-102 UT30 DIRECCTIE du 16 novembre 2015 portant subdélégation de signature de
monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Paul RAMACKERS, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par intérim, à Messieurs Tristan SAUVAGET, Didier POTTTER, adjoints au responsable de l'unité territoriale du Gard de là DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Gard le 27 juillet 2015 par Monsieur Thierry ÉVEILLEAU en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme EVEILLEAU Thierry dont le siège social est situé 55 le Planet - 30700 Vallabrix et enregistré sous le n° SAP452433154 pour les activités suivantes :
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ] P
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 52 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 16 décembre 2015
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR,
P/Le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
msn er Lt
one
Tristan SAUVAGET,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 53 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2015-12-14-013
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'entreprise GIRARD Brice à Carnas
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-14-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 54 EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814976247
N° SIRET : 81497624700019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.,7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 28 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2015-11-102 UT30 DIRECCIE du 16 novembre 2015 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Paul RAMACKERS, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par intérim, à Messieurs Tristan SAUVAGET, Didier POTTTER, adjoints au responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de là Légion d’honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Gard le 7 décembre 2015 par Monsieur Brice GIRARD en qualité de responsable, pour l'organisme GIRARD Brice dont le siège social est situé Lotissement Cante Perdrix - Hameau de Massargues - 30260 Carnas et enregistré sous le n° SAP814976247 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
* Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-14-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 55 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'acticle R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {[ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de {a déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 décembre 2015
P/le préfet du Gard
et par subdélégeation du DIRECCTE LR,
P/Le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-14-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 56 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2015-12-16-005
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant la sarl O P'TITS SOINS à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 57 #
LT
Liberd «Égaitté » Praternts4 eee = + a re rer da
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PREFET DU GARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815091020
N° SIRET : 81509102000017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7235-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 28 juillet 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2015-11-102 U130 DIRECCTE du 16 novembre 2015 pottant subdélégation de signature de
monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la cons ommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Paul RAMACKERS, responsable de Punité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon par intérim, à Messieurs Tristan SAUVAGET, Didier POTTTER, adjoints au responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Gard le 16 septembre 2015 par Madame Aurélie SWITALA en qualité de gérante, pour l'organisme O P'TITS SOINS dont le siège social est situé 67 bis avenue Jean Jaurès - 30000 Nimes et enregistré sous le n° SAP815091020 pour les
activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Préparation des repas y compris le temps passé aux commissions
Entretien de la maison et travaux ménagers
Soins et promenades d'animaux de compagnie, por ler personnes dépendantes, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage :
° Livraison de courses à domicile, à 4 condition que celle prestation soût comprise dans sne offre de services incluant sn enserble d'activités effectuées à domicile
+ Livraison de repas à domicile, à 4 condition que cefie prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effeutuées à domicile
° Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
° Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante) à da condition que vex prestations soient comprises dans une offre de services incheant un ensemble d'activités effectuées à domivile - Gard (30)
e Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile - Gard (30)
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article 1. 1111-6-1 du code de la santé publique ef du dévvet n° 99-426 du 27 mai 1999 babilitant certaines catégories de perronnes à efjectuer des aspirations endo-trachéales - Gard (30)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 58 + Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit combrise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - Gard (30)
° _ Garde-malade, à l'exchrion des soinx à moins qu'ils ne roient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de da santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines calégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales - Gard (30)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. } P
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 16 décembre 2015
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR,
P/Le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 59 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2015-12-16-007
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant la sarl SERVICES ET QUALITE 30
à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 60 La
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PREFET DU GARD
DIRECCTE Languedoe-Roussillon
unité terntoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484938535
N° SIRET : 48493853500057
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 28 juillet 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2015-11-102 UT30 DIRECCIE du 16 novembre 2015 portant subdélégation de signature de
monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, à Monsieur Paul RAMACKERS, responsable de Punité territoriale du Gard de la DIRECCIE Languedoc-Roussillon par intérim, à Messieurs Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Gard le 3 décembre 2015 par Monsieur ROUCAYROL en qualité de gérant, pour l'organisme SERVICES ET
QUALITE 39, dont le siège social est situé 165 rue Philippe Maupas - ZAC Georges Besse IT - 30000 Nimes et
enregistré sous le n° SAP484938535 pour Les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile
Préparation des repas y compris le temps passé aux commissions
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de repas à domicile, à {2 condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensenèbie d'activités effectuées à domicile
° Accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante) à 4 condition que ves prestations soient comprises dans une offre de services inclyant un ensemble d'activités effectuées à domivile - Gard (30)
« Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offre de service d’assistance à domicile - Gard (30)
° Assistance aux personnes Âg£es ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'ecveption d'uutes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans ls vonditions prévues par l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 hahilitant certaines catégories de personnes à sffectuer des aspirations endo-trachéales - Gard (30)
* Assistance aux personnes handicapées - Gard (30)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 61 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des aruicles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fair à Nîmes, le 16 décembre 2015
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR,
P/Le directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale,
le directeur adjoint,
Tristan SAUVAGET.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2015-12-16-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne conce... 62 DRAC Languedoc Roussillon
30-2015-12-12-001
Arrêté n° 2015-2261
Zones de présomption de prescriptions archéologique sur la commune de Beaucaire
DRAC Languedoc Roussillon - 30-2015-12-12-001 - Arrêté n° 2015-2261 63 7
À
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PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
________
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté n° 2015-2261
Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de Beaucaire (Gard)
--- ---- ---
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire articles R. 523-1 à R. 523-8 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l’avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date des 3 et 4 novembre 2015 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Beaucaire mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d’aménagement et d’urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;
CONSIDERANT que les travaux d’urbanisme et d’aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces travaux d’urbanisme et d’aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au préfet de région ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur l’ensemble de la commune, conformément à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 Montpellier cedex
Standard . 04 67 61 61 61 – Site Internet : http://www.languedoc-roussillon.gouv.fr
DRAC Languedoc Roussillon - 30-2015-12-12-001 - Arrêté n° 2015-2261 64 - réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de plus de 10 000 m², travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m², travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de 10 000 m² ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou d’aménagement faisant l’objet de la demande.
ARTICLE 2 :
Sur le territoire de la commune de Beaucaire sont délimitées 9 zones géographiques dans le périmètre desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, décrite sur la notice de présentation, documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Dans les zones 1 à 9, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et déclarations définies à l’article 1er, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être transmises au Préfet de région :
- permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; - permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; - déclarations préalables en application de l'article L. 421-4 du même code ; - décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de retenues d’eau ou de canaux…), sans seuil de superficie.
ARTICLE 4 :
En application de l’article R. 523-7 du code du patrimoine, le Préfet de région peut, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant qu’un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d’instruction.
DRAC Languedoc Roussillon - 30-2015-12-12-001 - Arrêté n° 2015-2261 65 ARTICLE 5 :
En application de l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 6 :
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté, sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie, 5 rue de la Salle l’Evêque, CS 49020, 34967 MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Hérault et notifié au maire de la commune de Beaucaire qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
ARTICLE 8 :
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la mairie de Beaucaire et à la Préfecture du département du Gard.
ARTICLE 9 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département du Gard et le maire de la commune de Beaucaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2015
Le Préfet
SIGNÉ
Copie :
Communauté de communes de Beaucaire- Terre d'Argence
DREAL
DDTM
ONF
Conseil Départemental du Gard
DRAC Languedoc Roussillon - 30-2015-12-12-001 - Arrêté n° 2015-2261 66 Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 2015 - 2261
Toutes les zones de saisine sont sans seuil de surface
La commune de Beaucaire, à bien des titres, constitue un territoire à fort potentiel archéologique. Sa position riveraine du Rhône lui assure une attractivité forte, au moins depuis la période Néolithique et des âges des Métaux. L'agglomération, formée certainement à partir de l'âge du Fer, devient un pôle majeur qui conditionne l'occupation des sols de cette rive droite du fleuve, de l'Ugernum de la période romaine jusqu'à la ville médiévale et moderne.
Les zones de saisine créées regroupent des informations archéologiques de périodes diverses, numérotées du nord vers le sud du territoire communal.
Zone 1 : Elle correspond aux reliefs marquant la limite septentrionale du territoire communal, avec le Rocher de Triple Levée à l'ouest, celui de Saint-Roman à l'est. Les vestiges les plus remarquables sont ceux de l'abbaye troglodytique de Saint-Roman de l'Aiguille installée sur le relief du même nom. Sur Triple Levée, un oppidum de l'âge du Fer prend la suite d'une implantation néolithique. Des sites de versant et au moins une cavité naturelle témoigne de la continuité des occupations humaines du paléolithique moyen à l'époque médiévale.
Zone 2 : Cette très vaste zone recouvre l'emprise de l'agglomération antique et médiévale, sous la ville actuelle, étendue au relief du château, qui a livré des traces d'occupation des âges du Bronze et du Fer, les vestiges d'un monument public d'époque romaine ainsi que les aménagements du castrum comtal et royal. La zone est étirée vers l'ouest selon l'axe de la voie antique dite voie Domitienne, avec, aux portes de l'agglomération, les secteurs de nécropole gallo-romaines comme les faubourgs artisanaux médiévaux (nécropole protohistorique et romaine, quartier de potiers médiéval du Sizen ; nécropoles antiques dite des Marronniers, des Colombes), puis au-delà des établissements périurbains antiques, comme au lieu-dit le Genestet. Le tracé de la voie romaine est à peu près continu, repris par des axes modernes mais interrompu ponctuellement par le passage de routes actuelles ou dans la carrière du Clos des Melettes (voie et groupe de bornes milliaires romaines conservés).
Zone 3 : En pied de la Costière, cette zone de versant se développe jusqu'au canal du Rhône à Sète. Elle est traversée par une voie de piémont d'origine ancienne, qui reliait Saint-Gilles à Beaucaire, avant la création de l'actuelle départementale. Plusieurs sites d'époque gallo-romaine ont été reconnus, exploitations agricoles, de type villa, et installations potières (site archéologique de Pauvre Ménage au Mas des Tourelles).
Zone 4 : Ce secteur de plaine est aussi occupé à l'époque romaine, avec les villas antiques du mas de Moutet et du mas de Marquet.
Zone 5 : Cette zone étirée en pied de Costière suit le tracé du chemin de piémont de Saint-Gilles à Beaucaire. On y retrouve des établissements ruraux d'époque romaine, une villa antique comme à la Fontaine du Roi et des établissements de moindre importance ou de statut différent comme à Malatrache, au mas du Bosc ou à Valescure. En limite de commune, au lieu-dit Valescure, est localisé un bassin de régulation de l'aqueduc antique dit de Bellegarde. A partir de cet ouvrage, la canalisation bifurque en direction de la plaine, peut-être vers Arles, par la Draille des Arcs (piles d'aqueduc retrouvés).
Zone 6 : Au nord du canal du Thône à Sète, Villa antique du Mas de Gleize et aménagements ruraux associés
Zone 7 : Zone de plaine occupée par un important site occupée à l'époque antique antique et médiéval à Saint-Pierre de Campublic ou Tour Saint-Pierre, avec une possible villa gallo-romaine, une chapelle, un cimetière et une implantation du haut Moyen Âge.
DRAC Languedoc Roussillon - 30-2015-12-12-001 - Arrêté n° 2015-2261 67 Zone 8 : En arrière des digues du Rhône, établissement rural antique de Saint-Denis et aménagements associés.
Zone 9 : En bordure du Rhône, sur les formations stables de berge, hors les zones basses du Palus, villa antique du mas Neuf et établissement rural de Saujan occupé depuis l'époque romaine jusqu'à l'époque médiévale.
DRAC Languedoc Roussillon - 30-2015-12-12-001 - Arrêté n° 2015-2261 68 x
BE
h
|
Liberté
« Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
BEAUCAIRE
(GARD)
ARRETE
n°
Zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques
d'après
les
données
de
la
Carte
Archéologique
Nationale
D
Zone
sans
seuil
(tous
travaux)
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
- Service
Régional
de
l'Archéologie
5 rue
de
la
Salle
l'Evêque
- 34967
Montpellier
Cedex
2 - Tél.
04
67
02
32
71
0
500
1000
Mètres
ns
DRAC Languedoc Roussillon - 30-2015-12-12-001 - Arrêté n° 2015-2261 69 Préfecture du Gard
30-2015-12-23-013
Arrêté n) 2015-23-12-B1-003 du 23 décembre 2015
constatant la substitution de la Communauté de Communes
Pays d'Uzès au SIRP d'Aigaliers Baron Foissac pour la
compétence gestion d'un centre aéré
Préfecture du Gard - 30-2015-12-23-013 - Arrêté n) 2015-23-12-B1-003 du 23 décembre 2015 constatant la substitution de la Com... 70 Liberté e Egalité + Frateruits
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Préfecture Nîmes le 23 décembre 2015
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
& 0166 36 42 64
Fax : 04 66 3642 55
Mél
beatrice ventujol er vard.soux fr
pret-interco 4 gard soux.fr
ARRETE n° 2015-23-12-B1-003
constatant la substitution de la Communauté de Communes Pays d’Uzès
au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique d°
Aigaliers Baron Foissac pour la compétence gestion d’un centre aéré
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41. L.5214-16 et L.5214-21 :
VU l'arrêté préfectoral n° 90-00576 du 30 avril 1990 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique d’Aigaliers Baron Foissac :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-05 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de Communes de l'Uzège et du Grand Lussan et extension à sept communes isolées pour créer la Communauté de Communes Pays d'Uzës :
VU les statuts de la Communauté de Communes Pays d'Uzès approuvés par arrêté préfectoral n° 2015-23-12-B1-001 du 23 décembre 2015 aux termes desquels celle-ci exerce dans le cadre de l’action sociale d'intérêt communautaire la compétence « actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse » dont l'intérêt communautaire est libellé ainsi « accueils collectifs de mineurs extrascolaires, y compris le mercredi pour les enfants d’âge primaire. hors activités spécialisées sportives et culturelles » :
CONSIDERANT que le périmètre du SIRP Aigaliers Baron Foissac est totalement inclus dans le périmètre de la Communauté de Communes Pays d'Uzès :
CONSIDERANT qu'une Communauté de Communes est substituée de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat de communes inclus en totalité dans son
périmètre :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Té1:0.820.09.11.72 (0.118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66,36.00.87 - www. gard gouv.fr PRÉFECIURE LABELLISÉE QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2015-12-23-013 - Arrêté n) 2015-23-12-B1-003 du 23 décembre 2015 constatant la substitution de la Com... 71 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°:
À compter du 1‘ janvier 2016. en application des dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT, la Communauté de Communes Pays d'Uzès (CCPU) sera substituée de plein droit
pour la compétence gestion d’un centre aéré au SIRP d'Aigaliers Baron Foissac dont le périmètre est totalement inclus dans le sien. dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.S211-41 du CGCT.
Article 2 :
À cette date. l'ensemble des biens, droits et obligations consacré à l'exercice de cette compétence au sein du SIRP sera transféré à la Communauté de Communes Pays d'Uzès. L'ensemble des personnels du SIRP affecté à l'exercice de cette compétence est réputé relever de la Communauté de Communes Pays d'Uzès dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 :
Le SIRP d’Aiïgaliers Baron Foissac procédera à la mise en conformité de ses statuts dans les meilleurs délais.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard. le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. le Président de la Communauté de Communes Pays d'Uzès. la Présidente du P d’Aigaliers Baron Foissac sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution dy prékent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Préfecture du Gard - 30-2015-12-23-013 - Arrêté n) 2015-23-12-B1-003 du 23 décembre 2015 constatant la substitution de la Com... 72 Préfecture du Gard
30-2015-12-12-002
Arrêté n° 2015-2261
Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de Beaucaire (Gard)
Préfecture du Gard - 30-2015-12-12-002 - Arrêté n° 2015-2261 Zones de présomption de prescriptions archéologiques Commune... 73 7
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
________
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté n° 2015-2261
Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de Beaucaire (Gard)
--- ---- ---
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire articles R. 523-1 à R. 523-8 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
VU l’avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date des 3 et 4 novembre 2015 ;
CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la commune de Beaucaire mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets d’aménagement et d’urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;
CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;
CONSIDERANT que les travaux d’urbanisme et d’aménagement sont susceptibles de détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;
CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces travaux d’urbanisme et d’aménagement visés à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, soit transmis au préfet de région ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur l’ensemble de la commune, conformément à l’article R. 523-4 du code du patrimoine, toutes les demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de région :
34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 Montpellier cedex
Standard . 04 67 61 61 61 – Site Internet : http://www.languedoc-roussillon.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-12-12-002 - Arrêté n° 2015-2261 Zones de présomption de prescriptions archéologiques Commune... 74 - réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; - travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et sur une surface de plus de 10 000 m², travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m², travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 m et portant sur une surface de plus de 10 000 m² ;
- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine .
Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou d’aménagement faisant l’objet de la demande.
ARTICLE 2 :
Sur le territoire de la commune de Beaucaire sont délimitées 9 zones géographiques dans le périmètre desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, décrite sur la notice de présentation, documents qui sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Dans les zones 1 à 9, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et déclarations définies à l’article 1er, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être transmises au Préfet de région :
- permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; - permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ; - déclarations préalables en application de l'article L. 421-4 du même code ; - décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ;
- tous les travaux définis à l’article R. 523-5 du code du patrimoine (affouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de retenues d’eau ou de canaux…), sans seuil de superficie.
ARTICLE 4 :
En application de l’article R. 523-7 du code du patrimoine, le Préfet de région peut, lorsqu’il dispose d’informations lui indiquant qu’un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d’instruction.
Préfecture du Gard - 30-2015-12-12-002 - Arrêté n° 2015-2261 Zones de présomption de prescriptions archéologiques Commune... 75 ARTICLE 5 :
En application de l’article R. 523-8 du code du patrimoine, le maire de la commune, ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
ARTICLE 6 :
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté, sont transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie, 5 rue de la Salle l’Evêque, CS 49020, 34967 MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Hérault et notifié au maire de la commune de Beaucaire qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
ARTICLE 8 :
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la mairie de Beaucaire et à la Préfecture du département du Gard.
ARTICLE 9 :
Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département du Gard et le maire de la commune de Beaucaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2015
Le Préfet
SIGNÉ
Copie :
Communauté de communes de Beaucaire- Terre d'Argence
DREAL
DDTM
ONF
Conseil Départemental du Gard
Préfecture du Gard - 30-2015-12-12-002 - Arrêté n° 2015-2261 Zones de présomption de prescriptions archéologiques Commune... 76 Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 2015 - 2261
Toutes les zones de saisine sont sans seuil de surface
La commune de Beaucaire, à bien des titres, constitue un territoire à fort potentiel archéologique. Sa position riveraine du Rhône lui assure une attractivité forte, au moins depuis la période Néolithique et des âges des Métaux. L'agglomération, formée certainement à partir de l'âge du Fer, devient un pôle majeur qui conditionne l'occupation des sols de cette rive droite du fleuve, de l'Ugernum de la période romaine jusqu'à la ville médiévale et moderne.
Les zones de saisine créées regroupent des informations archéologiques de périodes diverses, numérotées du nord vers le sud du territoire communal.
Zone 1 : Elle correspond aux reliefs marquant la limite septentrionale du territoire communal, avec le Rocher de Triple Levée à l'ouest, celui de Saint-Roman à l'est. Les vestiges les plus remarquables sont ceux de l'abbaye troglodytique de Saint-Roman de l'Aiguille installée sur le relief du même nom. Sur Triple Levée, un oppidum de l'âge du Fer prend la suite d'une implantation néolithique. Des sites de versant et au moins une cavité naturelle témoigne de la continuité des occupations humaines du paléolithique moyen à l'époque médiévale.
Zone 2 : Cette très vaste zone recouvre l'emprise de l'agglomération antique et médiévale, sous la ville actuelle, étendue au relief du château, qui a livré des traces d'occupation des âges du Bronze et du Fer, les vestiges d'un monument public d'époque romaine ainsi que les aménagements du castrum comtal et royal. La zone est étirée vers l'ouest selon l'axe de la voie antique dite voie Domitienne, avec, aux portes de l'agglomération, les secteurs de nécropole gallo-romaines comme les faubourgs artisanaux médiévaux (nécropole protohistorique et romaine, quartier de potiers médiéval du Sizen ; nécropoles antiques dite des Marronniers, des Colombes), puis au-delà des établissements périurbains antiques, comme au lieu-dit le Genestet. Le tracé de la voie romaine est à peu près continu, repris par des axes modernes mais interrompu ponctuellement par le passage de routes actuelles ou dans la carrière du Clos des Melettes (voie et groupe de bornes milliaires romaines conservés).
Zone 3 : En pied de la Costière, cette zone de versant se développe jusqu'au canal du Rhône à Sète. Elle est traversée par une voie de piémont d'origine ancienne, qui reliait Saint-Gilles à Beaucaire, avant la création de l'actuelle départementale. Plusieurs sites d'époque gallo-romaine ont été reconnus, exploitations agricoles, de type villa, et installations potières (site archéologique de Pauvre Ménage au Mas des Tourelles).
Zone 4 : Ce secteur de plaine est aussi occupé à l'époque romaine, avec les villas antiques du mas de Moutet et du mas de Marquet.
Zone 5 : Cette zone étirée en pied de Costière suit le tracé du chemin de piémont de Saint-Gilles à Beaucaire. On y retrouve des établissements ruraux d'époque romaine, une villa antique comme à la Fontaine du Roi et des établissements de moindre importance ou de statut différent comme à Malatrache, au mas du Bosc ou à Valescure. En limite de commune, au lieu-dit Valescure, est localisé un bassin de régulation de l'aqueduc antique dit de Bellegarde. A partir de cet ouvrage, la canalisation bifurque en direction de la plaine, peut-être vers Arles, par la Draille des Arcs (piles d'aqueduc retrouvés).
Zone 6 : Au nord du canal du Thône à Sète, Villa antique du Mas de Gleize et aménagements ruraux associés
Zone 7 : Zone de plaine occupée par un important site occupée à l'époque antique antique et médiéval à Saint-Pierre de Campublic ou Tour Saint-Pierre, avec une possible villa gallo-romaine, une chapelle, un cimetière et une implantation du haut Moyen Âge.
Préfecture du Gard - 30-2015-12-12-002 - Arrêté n° 2015-2261 Zones de présomption de prescriptions archéologiques Commune... 77 Zone 8 : En arrière des digues du Rhône, établissement rural antique de Saint-Denis et aménagements associés.
Zone 9 : En bordure du Rhône, sur les formations stables de berge, hors les zones basses du Palus, villa antique du mas Neuf et établissement rural de Saujan occupé depuis l'époque romaine jusqu'à l'époque médiévale.
Préfecture du Gard - 30-2015-12-12-002 - Arrêté n° 2015-2261 Zones de présomption de prescriptions archéologiques Commune... 78 x
BE
h
|
Liberté
« Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
BEAUCAIRE
(GARD)
ARRETE
n°
Zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques
d'après
les
données
de
la
Carte
Archéologique
Nationale
D
Zone
sans
seuil
(tous
travaux)
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
- Service
Régional
de
l'Archéologie
5 rue
de
la
Salle
l'Evêque
- 34967
Montpellier
Cedex
2 - Tél.
04
67
02
32
71
0
500
1000
Mètres
ns
Préfecture du Gard - 30-2015-12-12-002 - Arrêté n° 2015-2261 Zones de présomption de prescriptions archéologiques Commune... 79 Préfecture du Gard
30-2015-12-23-001
Arrêté n° 2015-23-12-B1-001 du 23 décembre 2015
approuvant la modification des statuts de la communauté
de communes Pays d'Uzès
Préfecture du Gard - 30-2015-12-23-001 - Arrêté n° 2015-23-12-B1-001 du 23 décembre 2015 approuvant la modification des sta... 80 Préfecture
Liberté » Exalite + Fraternite
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes le. 23 décembre 2015
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
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Fax : 04 66 3642 55
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pret-interco'a gard eouv.fr
ARRETE n°2015-23-12-B1-001
approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes Pays d'Uzès
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales. notamment l’article L.S211-17 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-005 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de Communes de l'Uzège et du Grand Lussan et extension à sept communes isolées et transférant à la Communauté de Communes Pays d'Uzès l'intégralité des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives des communautés de communes fusionnées :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-338-0004 du 4 décembre 2014 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Pays d'Uzës :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays d'Uzès du 9 novembre 2015 approuvant la nouvelle rédaction de ses statuts pour la compétence « action sociale d'intérêt communautaire ». s'agissant des actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Pays d'Uzès approuvant cette modification statutaire :
QUALIPREF 2
AIGALIERS. par délibération du 20 novembre 2015.
ARPAILLARGUES-ET-AUREILHAC., par délibération du 27 novembre 2015,
BELVEZET, par délibération du 7 décembre 2015,
BLAUZAC, par délibération du 1‘ décembre 2015.
FLAUX, par délibération du 24 novembre 2015.
FOISSAC. par délibération du 2 décembre 2015.
FONS-SUR-LUSSAN, par délibération du 11 novembre 2015.
FONTARECHES, par délibération du 20 novembre 2015.
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE, par délibération du 26 novembre 2015. LA BRUGUIERE, par délibération du 1“ décembre 2015.
LA CAPELLE-ET-MASMOLENE. par délibération du 10 décembre 2015,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Ter: 0.820.09.11.72 (0.118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www: gard. gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE
Préfecture du Gard - 30-2015-12-23-001 - Arrêté n° 2015-23-12-B1-001 du 23 décembre 2015 approuvant la modification des sta... 81 LUSSAN, par délibération du 20 novembre 2015.
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS, par délibération du 2 décembre 2015,
SAINT-DEZERY,. par délibération du 2 décembre 2015.
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU par délibération du 23 novembre 2015,
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE, par délibération du 24 novembre 2015, SAINT-MAXIMIN. par délibération du 1‘ décembre 2015,
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE, par délibération du 8 décembre 2015, SAINT-SIFFRET, par délibération du 25 novembre 2015.
SAINT-VICTOR-DES-OULES. par délibération du 1 décembre 2015.
SANILHAC-SAGRIES, par délibération du 1‘ décembre 2015.
SERVIERS-ET-LABAUME, par délibération du 2 décembre 2015,
UZES, par délibération du 8 décembre 2015.
VALLERARGUES. par délibération du 24 novembre 2015 :
VU les délibérations des conseils municipaux de COLLORGUES (4 décembre 2015) et AUBUSSARGUES (15 décembre 2015) se prononçant contre la modification statutaire de la Communauté de Communes Pays d'Uzëès :
CONSIDERANT que les communes membres de la Communauté de Communes
Pays d'Uzès se sont prononcées en faveur de l'adoption des statuts de l'établissement dans les conditions de majorité qualifiée fixées par les dispositions législatives précitées :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard :
ARRETE
ARTICLE 1°"
Est autorisée la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes Pays d'Uzès ainsi qu'il suit :
Article 5 :
cali
Compétences optionnelles
sfé
RUBRIQUE LIBELLE INTERET COMMUNAUTAIRE
Action sociale d'intérêt Actions en faveur de Les accueils collectifs de communautaire l'enfance et de la jeunesse mineurs extrascolaires des vacances scolaires, y compris
le mercredi pour les enfants
d'âge primaire, hors activités
spécialisées sportives et
culturelles
Un exemplaire des statuts est joint au présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2015-12-23-001 - Arrêté n° 2015-23-12-B1-001 du 23 décembre 2015 approuvant la modification des sta... 82 ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture. le Directeur Départemental des Finances Publiques. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. le Président de la Communauté de Communes Pays d'Uzès, les Maires des communes membres sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Denis OLAGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-12-23-001 - Arrêté n° 2015-23-12-B1-001 du 23 décembre 2015 approuvant la modification des sta... 83 Préfecture du Gard
30-2015-12-23-012
Arrêté n° 2015-23-12-B1-002 du 23 décembre 2015
constatant la substitution de la Communauté de Communes
Pays d'Uzès au SIRP de Garrigues Ste Eulalie pour la
compétence Organisation et gestion d'un accueil de loisirs
sans hébergement
Préfecture du Gard - 30-2015-12-23-012 - Arrêté n° 2015-23-12-B1-002 du 23 décembre 2015 constatant la substitution de la Co... 84 Dirt + Egalité + Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 23 décembre 2015
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Burcau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
& 01663642 64
Fax : 04 66 36 42 55
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beatrice ventuyol a gard soux fr
pref-mterco gard gour f
ARRETE n° 2015-23-12-B1-002
constatant la substitution de la Communauté de Communes Pays d’Uzès au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de
Garrigues-Sainte-Eulalie et Collorgues pour lexercice de la compétence organisation et gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41, L.5214-16 et L.5214-21 :
VU l'arrêté préfectoral n° 91-00918 du 14 juin 1991 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Garrigues-Sainte-Eulalie et Collorgues et ses statuts approuvés par arrêté préfectoral n° 2015-005-0003 du 5 janvier 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-05 du 16 juillet 2012 portant fusion des Communautés de Communes de l'Uzège et du Grand Lussan et extension à sept communes isolées pour créer la Communauté de Communes Pays d'Uzès :
VU les statuts de la Communauté de Communes Pays d'Uzès approuvés par arrêté préfectoral n°2015-23-12-R1-001 du 23 décembre 2015 aux termes desquels celle-ci exerce dans le cadre de l’action sociale d'intérêt communautaire la compétence « actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse » dont l'intérêt communautaire est libellé ainsi « accueils collectifs de mineurs extrascolaires, y compris le mercredi pour les enfants d'âge primaire, hors activités spécialisées sportives et culturelles » :
CONSIDERANT que le périmètre du SIRP Garrigues-Sainte-Eulalie et Colorgues est totalement inclus dans le périmètre de la Communauté de Communes Pays d'Uzès :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Té1: 0,820.09.11,72 (0.118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04,66.36.00 87 - www.gard.gouv.fr ] PRÉFECTURE LASELLISÉE QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2015-12-23-012 - Arrêté n° 2015-23-12-B1-002 du 23 décembre 2015 constatant la substitution de la Co... 85 CONSIDERANT qu'une Communauté de Communes est substituée de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°":
À compter du 1“ janvier 2016. en application des dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT, la Communauté de Communes Pays d'Uzès (CCPU) sera substituée de plein droit
pour la compétence organisation et gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement au SIRP
de Garrigues-Sainte-Eulalie et Collorgues dont le périmètre est totalement inclus dans le sien, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.5211-41 du CGCT.
Article 2 :
À cette date, l'ensemble des biens. droits et obligations consacré à l'exercice de cette compétence au sein du SIRP sera transféré à la Communauté de Communes Pays d'Uzès. L'ensemble des personnels du SIRP affecté à l'exercice de cette compétence est réputé relever de la Communauté de Communes Pays d'Uzès dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 :
Le SIRP de Garrigues-Sainte-Eulalie et Collorgues procédera à la mise en conformité de ses statuts dans les meilleurs délais.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard. le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. le Président de la Communauté de Communes Pays d'Uzès, le Président du SIRP de Garrigues-Sainte-Eulalie et Collorgues sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'éxétution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
Préfecture du Gard - 30-2015-12-23-012 - Arrêté n° 2015-23-12-B1-002 du 23 décembre 2015 constatant la substitution de la Co... 86 Préfecture du Gard
30-2015-12-22-006
Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités
à insérer les annonces judiciaires et légales pour l'année
2016
Préfecture du Gard - 30-2015-12-22-006 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judici... 87 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 634
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
NIMES, le 22 décembre 2015
ARRETE N°
portant publication de la liste des journaux habilités
à insérer les annonces judiciaires et légales pour
l’année 2016
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par les loi nos 78-9 du 4 janvier 1978, n° 2012-387 du 22 mars 2012 et 2015-433 du 17 avril 2015,
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales, modifié par les décrets nos 57-1346 du 30 décembre 1957 et 75-1094 du 26 novembre 1975,
VU la circulaire n° NOR : MCCE1523849C du 3 décembre 2015 du Ministère de la Culture et de la Communication relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-603 du 2 décembre 2015 portant publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l’année 2016,
VU les demandes présentées par les journaux,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2015-603 du 2 décembre 2015 est annulé.
Article 2 : Sont seuls habilités de droit à publier les annonces judiciaires et légales, pour l’année 2016, les journaux ci-après désignés :
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
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POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU GARD :
QUOTIDIENS :
MIDI LIBRE
Le Mas de Grille - Route de Sète - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
et 1 bis, Boulevard Jean Jaurès - 30007 NIMES
LA MARSEILLAISE
SAS Les Editions des Fédérés - 19, Cours H. Estienne d’Orves -
13001 MARSEILLE
HEBDOMADAIRES :
MIDI LIBRE DIMANCHE
Le Mas de Grille - Route de Sète - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
et 1 bis, boulevard Jean Jaurès - 30007 NIMES
LA CROIX DU MIDI
28, rue Théron de Montaugé – CS72137 - 31017 TOULOUSE CEDEX 2
LE COMMERCIAL DU GARD
12, rue des Fourbisseurs - 30000 NIMES
CEVENNES MAGAZINE
31, chemin de la Plaine de Larnac
30560 SAINT-HILAIRE DE BRETHMAS
LE REVEIL DU MIDI
43, boulevard Gambetta - 30000 NIMES
LA LIBERTE - L'HOMME DE BRONZE – Le commercial Provence
21, rue Gaspard Monge – BP 80010 - 13633 ARLES CEDEX
LE PAYSAN DU MIDI
50, rue Henri Farman - 34434 SAINT JEAN DE VEDAS
LE REPUBLICAIN D'UZES ET DU GARD
14, place Albert 1er - BP 73099 - 30703 UZES CEDEX
LA GAZETTE DE NIMES
11, rue Régale – 30000 NIMES
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Article 3 : Le tarif des annonces judiciaires et légales qui sera fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication et de l’Economie sera réduit de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d’annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Il est réduit de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de Commerce.
Article 4 : L'octroi, par les directeurs des journaux habilités, de ristournes, commissions ou remises aux personnes appelées à assurer la publication d'annonces judiciaires et légales, est formellement interdit. Toutefois, le remboursement forfaitaire aux intéressés des frais qu'ils auront réellement exposés est autorisé dans la limite de 10 % du prix de l'annonce.
Article 5 : L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 6 : En vue d'assurer le contrôle des dispositions qui précèdent, les journaux mentionnés à l'article 1er sont tenus de déposer à la Préfecture - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau des Elections, de l'Administration Générale et du Tourisme - deux exemplaires de chaque numéro portant insertion d'annonces judiciaires et légales.
Un exemplaire devra être déposé au Parquet le même jour de la parution du journal.
Article 7 : Le choix du journal appartient aux parties. Toutefois, conformément à l'article 796 du Code de Procédure Civile, toutes les annonces judiciaires relatives à la même affaire seront insérées dans le journal ayant publié la dernière insertion.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Sous-Préfets d’ALES et du VIGAN, la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera transmise :
- au Président de la Chambre Départementale des Notaires,
- au Président du Tribunal de Commerce de NIMES,
- aux bénéficiaires.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Denis OLAGNON
Préfecture du Gard - 30-2015-12-22-006 - Arrêté portant publication de la liste des journaux habilités à insérer les annonces judici... 90 Préfecture du Gard
30-2015-12-11-007
Avis CDAC
Avis CDAC
Préfecture du Gard - 30-2015-12-11-007 - Avis CDAC 91 EE =
Liberié « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du développement local
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL réunie le 11 décembre 2015 pour examiner la demande d’extension
de 273m° de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne BRICOMARCHE à Nîmes
La commission départementale d'aménagement commercial du Gard,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 décembre 2015 prises sous
la présidence de Monsieur Denis OLAGNON, Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, représentant le Préfet du Gard empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale
d’aménagement commercial du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril modifiant l’arrêté du 3 avril précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2015, annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard pour l'examen de la demande ci-dessous visée ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2015-12-11-007 - Avis CDAC 92 VU le dossier de demande de permis de construire N° 30 189 15 Po234, valant
autorisation d’exploitation commerciale déposé le 14 octobre 2015 à la mairie de Nîmes
par la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires, 24 rue Auguste Chabrières, 75015
PARIS, représentée par M. Emamnuel LAVIT, agissant en qualité de propriétaire, déclaré
complet le 19 octobre 2015 par le Préfet du Gard, en vue de procéder à l’extension de
273m°? de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne BRICOMARCHE à Nîmes,
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
CONSIDERANT que la démarche du pétitionnaire consiste en une demande de
régularisation d’une situation existante ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage au travers de cette régularisation à se
mettre en conformité avec les règlements d’urbanisme en vigueur, notamment en termes
de protection contre les inondations et d’aménagement des espaces extérieurs ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le document d’orientation et
d’objectif (DOO) du SCoT Sud Gard ;
CONSIDERANT que ce projet présente l’avantage de conforter un site existant tout en
renforçant la vocation commerciale du quartier ;
A DECIDE
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l'autorisation sollicitée par la demande
susvisée
par 9 oui — 0 non et 0 abstention
Préfecture du Gard - 30-2015-12-11-007 - Avis CDAC 93 Ont voté pour l’autorisation du projet :
> Mme Sophie ROULLE, Adjointe au maire, représentant le maire de Nîmes, com-
mune d'implantation ;
> M. Jean-Pierre GARCIA, Conseiller communautaire, représentant le président de la
communauté d'agglomération « Nîmes Métropole» :
> M. André BRUNDU, Vice-président, représentant le président du SCoT Sud Gard ;
> M. Philippe RIBOT, Maire de Saint-Privat des Vieux, représentant les maires au
niveau départemental ;
> M. Jean-Baptiste ESTEVE , Président de la communauté de communes Rhony-Vistre-
Vidourle, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
> M. Jean-Clément TERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement du-
rable et d’aménagement du territoire ;
> M. Jean VAILLANT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
+ M. Ange MEZZAFONTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection du consommateur ;
> M. Jean-Claude VENDEVILLE, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection du consommateur ;
Ont voté contre l'autorisation du projet :
> Néant
Se sont abstenus :
> Néant
En conséquence,
LA CDAC DU GARD EMET UN AVIS FAVORABLE à l'extension de 273m° de la
surface de vente d’un magasin à l’enseigne BRICOMARCHE à Nîmes.
Pour le Préfet, président de la commission départementale
d'aménagement comperkial, et par délégation
Le Secrétaire Généf éfecture du Gard
Préfecture du Gard - 30-2015-12-11-007 - Avis CDAC 94