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Document publié le Mercredi 20 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-138
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2023-12-06-00015 - décision tarifaire n°37436 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le
Forfelet (3 pages) Page 5
88-2023-12-06-00032 - décision tarifaire n°37396 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence l'Age d'Or et la Résidence Antoine (3
pages) Page 9
88-2023-12-06-00023 - décision tarifaire n°37397 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Résidence de Laufromont à Epinal (3 pages) Page 13
88-2023-12-06-00024 - décision tarifaire n°37406 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges -
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fraize (3 pages) Page 17
88-2023-12-06-00016 - décision tarifaire n°37408 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge (3 pages) Page 21
88-2023-12-06-00017 - décision tarifaire n°37410 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile de Darney (2 pages) Page 25
88-2023-12-06-00022 - décision tarifaire n°37411 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du
Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim site de Golbey (3 pages) Page 28
88-2023-12-06-00025 - décision tarifaire n°37413 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des
Vosges - Service de soins infirmiers à domicile de Fraize (2 pages) Page 32
88-2023-12-06-00030 - décision tarifaire n°37417 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des
Vosges - Service de soins infirmiers à domicile de Saint-Dié-des-Vosges (2 pages) Page 35
88-2023-12-06-00021 - décision tarifaire n°37418 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile du Centre communal
d'action sociale d'Epinal (2 pages) Page 38
88-2023-12-06-00029 - décision tarifaire n°37423 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges -
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Charmes à Saint-Dié
(3 pages) Page 41
88-2023-12-06-00031 - décision tarifaire n°37430 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges -
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Foucharupt à
Saint-Dié-des-Vosges (3 pages) Page 45
2 88-2023-12-06-00018 - décision tarifaire n°37435 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine (3 pages) Page 49
88-2023-12-06-00020 - décision tarifaire n°37440 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite d'Eloyes (3 pages) Page 53
88-2023-12-06-00019 - décision tarifaire n°37441 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de la maison de retraite Les Marronniers à Dompaire (3 pages) Page 57
88-2023-12-06-00014 - décision tarifaire n°40054 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale de Cheniménil
pour l'établissement d'hébergement pur personnes âgées dépendantes La résidence Ozanam
(3 pages) Page 61
88-2023-12-06-00028 - décision tarifaire n°40055 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du
massif des Vosges pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
des 5 vallées et le service de soins infirmiers à domicile des 5 vallées (4 pages) Page 65
88-2023-12-06-00026 - décision tarifaire n°40057 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges -
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léa André à Gérardmer (3
pages) Page 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-12-12-00004 - Arrêté 2023-320 portant refus de dérogation au repos dominical au
supermarché MATCH Gérardmer les 24 et 31 décembre 2023 (2 pages) Page 74
88-2023-12-14-00003 - Arrêté 2023-321 portant refus de dérogation au repos dominical au
supermarché MATCH Thaon les Vosges les 24 et 31 décembre 2023 (2 pages) Page 77
88-2023-12-12-00005 - Arrêté 2023-322 portant refus de dérogation au repos dominical à
la société RONAL (SUPER U Pouxeux) les 24 et 31 décembre 2023 (2 pages) Page 80
88-2023-11-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à DOMMARTIN LES REMIREMONT (2 pages) Page 83
88-2023-11-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à EPINAL (2 pages) Page 86
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 517/2023 du 20 décembre 2023 portant
approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité(SGS) de
l’École du Ski Français (ESF) de Gérardmer (3 pages) Page 89
88-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 518/2023 du 20 décembre 2023 portant
approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité(SGS) de
l’École du Ski Français (ESF) de La Bresse (88) (3 pages) Page 93
3 88-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 519/2023 du 20 décembre 2023 portant
approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité(SGS) de la
station du Haut-du-Tôt (88) à Sapois (3 pages) Page 97
88-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 520/2023 du 20 décembre 2023 portant
approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité(SGS) de la
station du Poli à Xonrupt-Longemer (88) (3 pages) Page 101
88-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 521/2023 du 20 décembre 2023 portant
approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité(SGS) du site
nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse (88) (3 pages) Page 105
88-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 522/2023 du 20 décembre 2023 portant
approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité(SGS) de la
station de La Bresse-Lispach (88) (3 pages) Page 109
88-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n° 523/2023 du 20 décembre 2023 portant
approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité(SGS) de la
station de La Bresse-La Ténine (88) (3 pages) Page 113
88-2023-12-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 524/2023 du 20 décembre 2023 portant
approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité(SGS) de la
station de Bussang-Larcenaire (88) (3 pages) Page 117
88-2023-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 525/2023 du 20 décembre 2023 portant
approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité(SGS) de la
station du Grand Valtin à Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88) (3 pages) Page 121
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est /
88-2023-11-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2023-DREAL-EBP-0177modifiant l’arrêté DREAL – SEBP du 12/11/2020portant
dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espècesanimales protégées
pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le massif desVosges (3 pages) Page 125
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-12-18-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL
COMPLEXE FUNERAIRE (2 pages) Page 129
4 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00015
décision tarifaire n°37436 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00015 - décision tarifaire n°37436 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet 5 1
DECISION TARIFAIRE N°37436 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE FORFELET - 880781158
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE FORFELET (880781158) sise 296 R JAMES WIESE 88430 CORCIEUX 88430 Corcieux et gérée par l’entité dénommée MAISON RETRAITE CORCIEUX (880000369) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18458 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE FORFELET - 880781158
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00015 - décision tarifaire n°37436 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet 6 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 102 953,72 € au titre de 2023, dont 69 325,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 912,81 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 070 553,72 59,86
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 129,60
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 033 628,72 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 001 228,72 55,98
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 400,00 129,60
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 135,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00015 - décision tarifaire n°37436 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet 7 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON RETRAITE CORCIEUX (880000369) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
La Directrice Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00015 - décision tarifaire n°37436 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Forfelet 8 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00032
décision tarifaire n°37396 portant modification pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la Résidence l'Age d'Or et la Résidence Antoine
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00032 - décision tarifaire n°37396 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence l'Age d'Or et la Résidence Antoine 9 1
DECISION TARIFAIRE N°37396 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR - 880001094
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESID. PERS. AGEES L'AGE D'OR - 880789276
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE ANTOINE - 880786462
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 23/10/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18436 en date du 28 juin 2023
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00032 - décision tarifaire n°37396 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence l'Age d'Or et la Résidence Antoine 10 2
DECIDE
Article 1er A compter du
01/01/2023
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR (880001094), a été fixée à 1 492 373,96 €, dont 12 400,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 492 373,96 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786462 622 902,01 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
880789276 853 271,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880786462 42,66 45,25 0,00 0,00
880789276 43,29 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 124 364,50 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 479 973,96 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 479 973,96 €
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00032 - décision tarifaire n°37396 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence l'Age d'Or et la Résidence Antoine 11 3
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786462 618 402,01 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
880789276 845 371,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786462 42,36 45,25 0,00 0,00
880789276 42,89 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 123 331,16 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire S.A.R.L. RESIDENCE L'AGE D'OR 880001094) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
La Directrice Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00032 - décision tarifaire n°37396 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Résidence l'Age d'Or et la Résidence Antoine 12 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00023
décision tarifaire n°37397 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes Résidence de
Laufromont à Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00023 - décision tarifaire n°37397 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont à Epinal 13 1
DECISION TARIFAIRE N°37397 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT - 880788849
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT (880788849) sise 46 CHE DU PRE SERPENT 88000 EPINAL 88000 Épinal et gérée par l’entité dénommée GCSMS D'EPINAL (880007448) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18468 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT -880788849
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00023 - décision tarifaire n°37397 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont à Epinal 14 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 057 924,21 € au titre de 2023, dont 28 900,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 493,68 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 889 576,83 56,20
UHR 0,00 0
PASA 57 520,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 110 827,38 85,25
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 029 024,21 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 860 676,83 55,34
UHR 0,00 0
PASA 57 520,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 110 827,38 85,25
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 169 085,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00023 - décision tarifaire n°37397 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont à Epinal 15 3
Article 5 Le Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS D'EPINAL (880007448) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
la Directrice Déléguée des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00023 - décision tarifaire n°37397 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence de Laufromont à Epinal 16 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00024
décision tarifaire n°37406 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 du Centre hospitalier
intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges -
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes de Fraize
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00024 - décision tarifaire n°37406 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fraize 17 1
DECISION TARIFAIRE N°37406 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
CHI HMV - EHPAD FRAIZE - 880786355
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV - EHPAD FRAIZE (880786355) sise 42 R LA COSTELLE 88230 FRAIZE 88230 Fraize et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18442 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée CHI HMV - EHPAD FRAIZE -880786355
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00024 - décision tarifaire n°37406 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fraize 18 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 161 307,57 € au titre de 2023, dont 77 180,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 263 442,30 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 081 833,37 66,12
UHR 0,00 0
PASA 9 114,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 70 360,20 125,87
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 084 127,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 959 081,37 63,49
UHR 0,00 0
PASA 54 686,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 70 360,20 125,87
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 257 010,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00024 - décision tarifaire n°37406 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fraize 19 3
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
la Directrice Déléguée des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00024 - décision tarifaire n°37406 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Fraize 20 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00016
décision tarifaire n°37408 portant modification pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de la maison de retraite Le Couarôge
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00016 - décision tarifaire n°37408 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 21 1
DECISION TARIFAIRE N°37408 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE - 880780317
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - RESIDENCE LE COUAROGE - 880786322
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 26/09/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18444 en date du 28 juin 2023
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00016 - décision tarifaire n°37408 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 22 2
DECIDE
Article 1er A compter du
01/01/2023
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LE COUAROGE (880780317), a été fixée à 3 958 822,18 €, dont 168 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 958 822,18 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880786322 3 858 575,1 8 0,00 67 847,00 32 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880786322 72,20 44,38 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 329 901,85 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 790 822,18 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 790 822,18 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00016 - décision tarifaire n°37408 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 23 3
880786322 3 690 575,18 0,00 67 847,00 32 400,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880786322 69,06 44,38 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 315 901,85 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LE COUA- ROGE 880780317) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
la Directrice Déléguée des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00016 - décision tarifaire n°37408 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la maison de retraite Le Couarôge 24 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00017
décision tarifaire n°37410 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 du service de soins
infirmiers à domicile de Darney
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00017 - décision tarifaire n°37410 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 25 1
DECISION TARIFAIRE N°37410 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD DE DARNEY - 880785571
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE DARNEY (880785571) sise 1, R DE VITTEL 88260 DARNEY 88260 Darney et gérée par l’entité dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30051 en date du 16 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD DE DARNEY - 880785571
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 731 697,29 € au titre de 2023 dont 45 000,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00017 - décision tarifaire n°37410 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 26 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 657 054,10 € (fraction forfaitaire s’élevant à 54 754,51 €). Le prix de journée est fixé à 46,27 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 643,19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 6 220,27 €). Le prix de journée est fixé à 74,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 686 697,29 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 612 054,10 € (douzième applicable s’élevant à 51 004,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 43,10 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 74 643,19 € (douzième applicable s’élevant à 6 220,27 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 74,64 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
La Directrice Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00017 - décision tarifaire n°37410 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile de Darney 27 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00022
décision tarifaire n°37411 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes du Centre hospitalier
intercommunal Emile Durkheim site de Golbey
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00022 - décision tarifaire n°37411 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim site de Golbey 28 1
DECISION TARIFAIRE N°37411 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY - 880785563
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY (880785563) sise 13 R EUGENE LUTHERER 88191 GOLBEY CEDEX 88191 Golbey et gérée par l’entité dénommée CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18478 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY -880785563
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00022 - décision tarifaire n°37411 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim site de Golbey 29 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 840 978,53 € au titre de 2023, dont 150 894,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 236 748,21 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 691 494,53 60,32
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 81 000,00 147,27
Accueil de jour 68 484,00 87,80
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 690 084,53 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 540 600,53 56,94
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 81 000,00 147,27
Accueil de jour 68 484,00 87,80
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 224 173,71 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00022 - décision tarifaire n°37411 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim site de Golbey 30 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
la Directrice Déléguée des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00022 - décision tarifaire n°37411 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim site de Golbey 31 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00025
décision tarifaire n°37413 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier
intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Service
de soins infirmiers à domicile de Fraize
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00025 - décision tarifaire n°37413 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Service de soins infirmiers à domicile de Fraize 32 1
DECISION TARIFAIRE N°37413 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
CHI HMV - SSIAD FRAIZE - 880785266
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée CHI HMV - SSIAD FRAIZE (880785266) sise 42, R DE LA COSTELLE 88230 FRAIZE 88230 Fraize et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30088 en date du 17 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée CHI HMV - SSIAD FRAIZE - 880785266
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 267 045,78 € au titre de 2023 dont 179 100,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00025 - décision tarifaire n°37413 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Service de soins infirmiers à domicile de Fraize 33 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 267 045,78 € (fraction forfaitaire s’élevant à 105 587,15 €). Le prix de journée est fixé à 60,90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 087 945,78 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 087 945,78 € (douzième applicable s’élevant à 90 662,15 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,29 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
La Directrice Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00025 - décision tarifaire n°37413 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Service de soins infirmiers à domicile de Fraize 34 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00030
décision tarifaire n°37417 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier
intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Service
de soins infirmiers à domicile de Saint-Dié-des-Vosges
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00030 - décision tarifaire n°37417 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Service de soins infirmiers à domicile de Saint-Dié-des-Vosges 35 1
DECISION TARIFAIRE N°37417 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
CHI HMV - SSIAD SAINT DIE DES VOSGES - 880784392
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée CHI HMV - SSIAD SAINT DIE DES VOSGES (880784392) sise 26, R DE L'AMERIQUE 88100 ST DIE DES VOSGES 88100 Saint-Dié-des-Vosges et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30089 en date du 17 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée CHI HMV - SSIAD SAINT DIE DES VOSGES - 880784392
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 584 219,00 € au titre de 2023 dont 41 300,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00030 - décision tarifaire n°37417 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Service de soins infirmiers à domicile de Saint-Dié-des-Vosges 36 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 584 219,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 684,92 €). Le prix de journée est fixé à 48,50 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 542 919,00 €.:
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
La Directrice Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00030 - décision tarifaire n°37417 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Service de soins infirmiers à domicile de Saint-Dié-des-Vosges 37 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00021
décision tarifaire n°37418 portant modification de la
dotation globale de soins pour 2023 du service de soins
infirmiers à domicile du Centre communal d'action sociale
d'Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00021 - décision tarifaire n°37418 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile du Centre communal d'action sociale d'Epinal 38 1
DECISION TARIFAIRE N°37418 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD CCAS D'EPINAL - 880784327
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CCAS D'EPINAL (880784327) sise 4, R PETITE RUE DES FORTS 88000 EPINAL 88000 Épinal et gérée par l’entité dénommée CCAS D'EPINAL (880784541);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 30126 en date du 19 octobre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD CCAS D'EPINAL - 880784327
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 816 078,16 € au titre de 2023 dont 91 700,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00021 - décision tarifaire n°37418 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile du Centre communal d'action sociale d'Epinal 39 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 816 078,16 € (fraction forfaitaire s’élevant à 68 006,51 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 724 378,16 €.:
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS D'EPINAL (880784541) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
La Directrice Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00021 - décision tarifaire n°37418 portant modification de la dotation globale de soins pour 2023 du service de soins infirmiers à domicile du Centre communal d'action sociale d'Epinal 40 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00029
décision tarifaire n°37423 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 du centre hospitalier
intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges -
établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Les Charmes à Saint-Dié
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00029 - décision tarifaire n°37423 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les 41 1
DECISION TARIFAIRE N°37423 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
CHI HMV - EHPAD LES CHARMES - 880783584
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV - EHPAD LES CHARMES (880783584) sise 2 R GEORGES TRONQUART 88100 ST DIE DES VOSGES 88100 Saint-Dié-des-Vosges et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18448 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée CHI HMV - EHPAD LES CHARMES -880783584
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00029 - décision tarifaire n°37423 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les 42 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 680 266,33 € au titre de 2023, dont 62 500,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 140 022,19 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 515 977,33 63,31
UHR 0,00 0
PASA 60 303,27 0
Hébergement Temporaire 35 928,39 51,84
Accueil de jour 68 057,34 62,27
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 617 766,33 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 453 477,33 60,70
UHR 0,00 0
PASA 60 303,27 0
Hébergement Temporaire 35 928,39 51,84
Accueil de jour 68 057,34 62,27
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 813,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00029 - décision tarifaire n°37423 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les 43 3
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
la Directrice Déléguée des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00029 - décision tarifaire n°37423 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les 44 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00031
décision tarifaire n°37430 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 du centre hospitalier
intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges -
établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Foucharupt à Saint-Dié-des-Vosges
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00031 - décision tarifaire n°37430 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 45 1
DECISION TARIFAIRE N°37430 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
CHI HMV - EHPAD FOUCHARUPT - 880783063
La directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV - EHPAD FOUCHARUPT (880783063) sise R LEON JACQUEREZ 88100 ST DIE DES VOSGES 88100 Saint-Dié-des-Vosges et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18454 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée CHI HMV - EHPAD FOUCHARUPT -880783063
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00031 - décision tarifaire n°37430 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 46 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 562 306,57 € au titre de 2023, dont 93 639,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 296 858,88 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 562 306,57 66,12
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 468 667,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 405 667,57 63,21
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 63 000,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 289 055,63 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00031 - décision tarifaire n°37430 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 47 3
Article 5 La directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
La directrice Territoriale des Vosges,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00031 - décision tarifaire n°37430 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 48 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00018
décision tarifaire n°37435 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de la maison de retraite Raynald
Merlin à Dommartin sur Vraine
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00018 - décision tarifaire n°37435 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine 49 1
DECISION TARIFAIRE N°37435 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
MAISON RETRAITE RAYNALD MERLIN - 880781166
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON RETRAITE RAYNALD MERLIN (880781166) sise 12 PL DU MONUMENT 88170 DOMMARTIN SUR VRAINE 88170 Dommartin-sur-Vraine et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE RAYNALD MERLIN (880000377) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15932 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée MAISON RETRAITE RAYNALD MERLIN -880781166
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00018 - décision tarifaire n°37435 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine 50 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 467 021,45 € au titre de 2023, dont 112 321,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 251,79 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 450 821,45 49,31
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 200,00 87,57
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 354 700,45 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 338 500,45 45,50
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 16 200,00 87,57
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 891,70 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00018 - décision tarifaire n°37435 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine 51 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE RAYNALD MERLIN (880000377) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
La Directrice Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00018 - décision tarifaire n°37435 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite Raynald Merlin à Dommartin sur Vraine 52 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00020
décision tarifaire n°37440 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de la maison de retraite d'Eloyes
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00020 - décision tarifaire n°37440 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite d'Eloyes 53 1
DECISION TARIFAIRE N°37440 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
MAISON DE RETRAITE D'ELOYES - 880780713
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE D'ELOYES (880780713) sise 13 R CHARLES DE GAULLE 88510 ELOYES 88510 Éloyes et gérée par l’entité dénommée C C A S D'ELOYES (880784830) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18490 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE D'ELOYES -880780713
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00020 - décision tarifaire n°37440 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite d'Eloyes 54 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 067 175,64 € au titre de 2023, dont 80 900,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 264,64 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 874 256,83 52,40
UHR 0,00 0
PASA 60 931,20 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 181,51
Accueil de jour 67 187,61 442,02
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 986 275,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 793 356,83 50,14
UHR 0,00 0
PASA 60 931,20 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 181,51
Accueil de jour 67 187,61 442,02
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 522,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00020 - décision tarifaire n°37440 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite d'Eloyes 55 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire C C A S D'ELOYES (880784830) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
La Directrice Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00020 - décision tarifaire n°37440 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite d'Eloyes 56 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00019
décision tarifaire n°37441 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de la maison de retraite Les
Marronniers à Dompaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00019 - décision tarifaire n°37441 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite Les Marronniers à Dompaire 57 1
DECISION TARIFAIRE N°37441 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS - 880780697
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice territoriale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS (880780697) sise 82 R DE LA GARE 88270 DOMPAIRE 88270 Dompaire et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS (880784814) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15938 en date du 27 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS -880780697
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00019 - décision tarifaire n°37441 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite Les Marronniers à Dompaire 58 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 217 429,10 € au titre de 2023, dont 54 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 452,43 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 217 429,10 61,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 163 429,10 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 163 429,10 58,38
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 96 952,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00019 - décision tarifaire n°37441 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite Les Marronniers à Dompaire 59 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES MARRONNIERS (880784814) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
La Directrice Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00019 - décision tarifaire n°37441 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de la maison de retraite Les Marronniers à Dompaire 60 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00014
décision tarifaire n°40054 portant modification pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du Centre Communal d'Action Sociale de
Cheniménil pour l'établissement d'hébergement pur
personnes âgées dépendantes La résidence Ozanam
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00014 - décision tarifaire n°40054 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale de 61 1
DECISION TARIFAIRE N°40054 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS CHENIMENIL - 880003389
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - "LA RESIDENCE OZANAM" - 880780564
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 19/07/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18492 en date du 27 juin 2023
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00014 - décision tarifaire n°40054 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale de 62 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CCAS CHENIMENIL (880003389), a été fixée à 1 388 641,86 €, dont 47 900,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 388 641,86 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880780564 1 295 856,84 0,00 0,00 32 400,00 60 385,02 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880780564 58,53 92,57 301,93 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 115 720,16 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 340 741,86 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 1 340 741,86 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880780564 1 247 956,84 0,00 0,00 32 400,00 60 385,02 0,00
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00014 - décision tarifaire n°40054 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale de 63 3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880780564 56,37 92,57 301,93 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 111 728,49 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS CHENIMENIL 880003389) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
la Directrice Départementale des Vosges,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00014 - décision tarifaire n°40054 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Communal d'Action Sociale de 64 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00028
décision tarifaire n°40055 portant modification pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du
massif des Vosges pour l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes des 5 vallées et le service de
soins infirmiers à domicile des 5 vallées
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00028 - décision tarifaire n°40055 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du 65 1
DECISION TARIFAIRE N°40055 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES - 880009147
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - CHI HMV - EHPAD DES 5 VALLEES - 880009204
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - CHI HMV - SSIAD DES 5 VALLEES - 880009196
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice Départementale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00028 - décision tarifaire n°40055 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du 66 2
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°30101 en date du 17 octobre 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé- dico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CHI HO- PITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147), a été fixée à 6 890 159,89 €, dont 257 704,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 819 093,80 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 216 379,28
880009204 5 240 802,52 240 000,00 58 912,00 0,00 63 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement tem- poraire Accueil de jour SSIAD PA
880009196 0,00 0,00 0,00 45,03
880009204 62,64 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 568 257,82 €.
-personnes handicapées : 71 066,09 € (dont 71 066,09 € imputable à l’Assurance Maladie)
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00028 - décision tarifaire n°40055 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du 67 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 066,09
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48,68
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 5 922,18 € (dont 5 922,18€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 632 455,89 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 6 561 389,80 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 144 479,28
880009204 5 054 998,52 240 000,00 58 912,00 0,00 63 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- manent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
880009196 0,00 0,00 0,00 42,37
880009204 60,41 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 546 782,48 €
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00028 - décision tarifaire n°40055 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du 68 4
-personnes handicapées : 71 066,09 €
(dont 71 066,09 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 066,09
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880009196 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48,68
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
5 922,17 € (dont 5 922,17 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES 880009147) et aux structures concernées.
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
la Directrice Départementale des Vosges,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00028 - décision tarifaire n°40055 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du 69 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2023-12-06-00026
décision tarifaire n°40057 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 du Centre hospitalier
intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges -
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes Léa André à Gérardmer
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00026 - décision tarifaire n°40057 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léa 70 1
DECISION TARIFAIRE N°40057 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
CHI HMV - EHPAD LEA ANDRE - 880005079
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale des Vosges à effet du 1er septembre 2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée CHI HMV - EHPAD LEA ANDRE (880005079) sise 22 BD KELSCH 88400 GERARDMER 88400 Gérardmer et gérée par l’entité dénommée CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 18464 en date du 28 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée CHI HMV - EHPAD LEA ANDRE -880005079
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00026 - décision tarifaire n°40057 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léa 71 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 416 226,06 € au titre de 2023, dont 78 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 201 352,17 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 284 929,63 58,51
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 117,60
Accueil de jour 66 496,43 554,14
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 337 526,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 206 229,63 56,50
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 117,60
Accueil de jour 66 496,43 554,14
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 194 793,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI HOPITAUX DU MASSIF DES VOSGES (880009147) et à l’établissement concerné.
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00026 - décision tarifaire n°40057 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léa 72 3
Fait à Epinal, le 06 décembre 2023
la Directrice Départementale des Vosges,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2023-12-06-00026 - décision tarifaire n°40057 portant modification du forfait global de soins pour 2023 du Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du massif des Vosges - Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Léa 73 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-12-12-00004
Arrêté 2023-320 portant refus de dérogation au repos
dominical au supermarché MATCH Gérardmer les 24 et
31 décembre 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-12-00004 - Arrêté 2023-320 portant refus de dérogation au repos dominical au supermarché MATCH Gérardmer les 24 et 31 décembre 2023 74 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2023 -320
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée par la SAS Supermarché MATCH sise 250, rue du Général De Gaulle -B.P 201 – 59561 La MADELEINE Cedex, pour son établissement SUPERMARCHE MATCH GERARDMER - Rue Carnot – 88400 GERARDMER sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 10 salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2023 au-delà de 13h00 ;
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre de Madame La Préfète des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU l’arrêté N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT que la SAS supermarché MATCH motive principalement sa demande pour exercer une activité de vente au détail alimentaire au-delà de 13h00 à destination de ses clients sur le fait qu’elle exerce une activité spécialisée , orientée sur la fraîcheur et la qualité des produits; que les journées du 24 et 31 décembre sont des journées qui connaissent une forte affluence et sont importantes pour la clientèle pour la préparation du nouvel an ; que les produits festifs sont achetés tout au long de la journée pour être consommés le soir même ;
CONSIDERANT que cette demande relève davantage d’une dérogation accordée par le Maire de la commune de GERARDMER pour les commerces de détail ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-12-00004 - Arrêté 2023-320 portant refus de dérogation au repos dominical au supermarché MATCH Gérardmer les 24 et 31 décembre 2023 75 CONSIDERANT que l’arrêté du Maire relatif aux ouvertures dominicales concernant les commerces de détail pour l’année 2023 n’a pas retenu les dimanches 24 et 31 décembre 2023 pour les ouvertures au-delà de 13h00 ;
CONSIDERANT les compensations salariales prévues par l’article L.3132-25-3du code du travail qui dispose que le salarié privé du repos dominical bénéficie d’un repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée équivalente ;
CONSIDERANT que le préjudice au public n’est pas établi du fait que l’activité habituelle de vente s’effectue lors de jours ouvrables et que par ailleurs le fonctionnement de l’établissement n’est pas compromis, au regard de l’activité envisagée ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visées ci-dessus ne sont pas remplies ;
ARRÊTE
Article 1 La dérogation au repos dominical présentée par la SAS SUPERMARCHE MATCH située 250, rue du Général De Gaulle - B.P 201 – 59561 La MADELEINE Cedex, pour son établissement SUPERMARCHE MATCH GERARDMER - Rue Carnot – 88400 GERARDMER afin d’occuper 10 salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2023 au-delà de 13h00 sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail est refusée ;
Epinal, le 12décembre 2023
P/La préfète des Vosges et par délégation
Le directeur départemental
Signé
Yann NEGRO
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-12-00004 - Arrêté 2023-320 portant refus de dérogation au repos dominical au supermarché MATCH Gérardmer les 24 et 31 décembre 2023 76 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-12-14-00003
Arrêté 2023-321 portant refus de dérogation au repos
dominical au supermarché MATCH Thaon les Vosges les
24 et 31 décembre 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-14-00003 - Arrêté 2023-321 portant refus de dérogation au repos dominical au supermarché MATCH Thaon les Vosges les 24 et 31 décembre 2023 77 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2023 -321
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée par la SAS Supermarché MATCH sise 250, rue du Général De Gaulle -B.P 201 – 59561 La MADELEINE Cedex, pour son établissement SUPERMARCHE MATCH THAON-LES-VOSGES 17, Rue d’Alsace 88150 Thaon-Les-Vosges sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 10 salariés le dimanche 31 décembre 2023 au-delà de 13h00;
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame La Préfète des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, Directeur Départemental du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges,
VU l’arrêté N° 2022/269 en date du 02 décembre 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT que la Société Supermarché MATCH motive principalement sa demande pour exercer une activité de vente au détail alimentaire au-delà de 13h00 à destination de ses clients sur le fait qu’elle exerce une activité spécialisée, orientée sur la fraîcheur et la qualité des produits; que les produits festifs sont achetés tout au long de la journée pour être consommés le soir même ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-14-00003 - Arrêté 2023-321 portant refus de dérogation au repos dominical au supermarché MATCH Thaon les Vosges les 24 et 31 décembre 2023 78 CONSIDERANT que cette demande relève davantage d’une dérogation accordée par le Maire de la commune de THAON LES VOSGES pour les commerces de détail ;
CONSIDERANT que l’arrêté du Maire relatif aux ouvertures dominicales concernant les commerces de détail pour l’année 2023 n’a pas retenu le dimanche 31 décembre 2023 pour l’ouverture au-delà de 13h00;
CONSIDERANT les compensations salariales prévues par l’article L.3132-25-3du code du travail qui dispose que le salarié privé du repos dominical bénéficie d’un repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée équivalente ;
CONSIDERANT que le préjudice au public n’est pas établi du fait que l’activité habituelle de vente s’effectue lors de jours ouvrables et que par ailleurs le fonctionnement de l’établissement n’est pas compromis, au regard de l’activité envisagée ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visées ci-dessus ne sont pas remplies ;
ARRÊTE
Article 1 La demande de dérogation au repos dominical présentée par la SAS Supermarché MATCH sise 250, rue du Général De Gaulle -B.P 201 – 59561 La MADELEINE Cedex, pour son établissement SUPERMARCHE MATCH THAON-LES-VOSGES 17, Rue d’Alsace 88150 Thaon-Les-Vosges sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 10 salariés le dimanche 31 décembre 2023 au-delà de 13h00 est refusée.
Epinal, le 14 décembre 2023
P/La préfète des Vosges et par délégation
Le directeur départemental
Signé
Yann NEGRO
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-14-00003 - Arrêté 2023-321 portant refus de dérogation au repos dominical au supermarché MATCH Thaon les Vosges les 24 et 31 décembre 2023 79 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-12-12-00005
Arrêté 2023-322 portant refus de dérogation au repos
dominical à la société RONAL (SUPER U Pouxeux) les 24
et 31 décembre 2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-12-00005 - Arrêté 2023-322 portant refus de dérogation au repos dominical à la société RONAL (SUPER U Pouxeux) les 24 et 31 décembre 2023 80 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2023 -322
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée par la SAS RONAL – SUPERU sise ZA LES SAURONS 88550 POUXEUX, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 19 salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2023 au-delà de 13h00;
VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation, de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juin 2023 de Madame La Préfète des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;
CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT que la SAS RONAL – SUPERU motive principalement sa demande pour exercer une activité de vente au détail alimentaire au-delà de 13h00 à destination de ses clients sur le fait qu’elle doit servir au mieux sa clientèle doit pouvoir retirer les produits frais (poissons, viandes, charcuteries….) au dernier moment pour une meilleur qualité ;
CONSIDERANT que cette demande relève davantage d’une dérogation accordée par le Maire de la commune de POUXEUX pour les commerces de détail ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal n’a pas eu à délibérer pour l’ouverture dominicale des commerces non alimentaires pour l’année 2023 ;
CONSIDERANT les compensations salariales prévues par l’article L.3132-25-3du code du travail qui dispose que le salarié privé du repos dominical bénéficie d’un repos compensateur et perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale due pour une durée équivalente ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-12-00005 - Arrêté 2023-322 portant refus de dérogation au repos dominical à la société RONAL (SUPER U Pouxeux) les 24 et 31 décembre 2023 81 CONSIDERANT que le préjudice au public n’est pas établi du fait que l’activité habituelle de vente s’effectue lors de jours ouvrables et que par ailleurs le fonctionnement de l’établissement n’est pas compromis, au regard de l’activité envisagée ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visées ci-dessus ne sont pas remplies ;
ARRÊTE
Article 1 La dérogation au repos dominical présentée par la SAS RONAL – SUPERU sise ZA LES SAURONS 88550 POUXEUX, en vue d’employer 19 salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2023 au-delà de 13h00 sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail est refusée ;
Epinal, le 12 décembre 2023
P/La préfète des Vosges et par délégation
Le directeur départemental
Signé
Yann NEGRO
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-12-00005 - Arrêté 2023-322 portant refus de dérogation au repos dominical à la société RONAL (SUPER U Pouxeux) les 24 et 31 décembre 2023 82 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-11-15-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à DOMMARTIN LES REMIREMONT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-11-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à DOMMARTIN LES REMIREMONT 83 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 911 387 058
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 14 novembre 2023, par Madame Julie MALHERBE, dont le siège est situé 460 rue des tilles, 88200 DOMMARTIN LES REMIREMONT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Julie MALHERBE n° SAP 911 387 058 numéro siret : 911 387 058 00017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-11-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à DOMMARTIN LES REMIREMONT 84 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 novembre 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-11-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à DOMMARTIN LES REMIREMONT 85 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-11-15-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à EPINAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-11-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 86 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 980 233 498
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 2 novembre 2023, par Madame Gonete POTERA, dont le siège est situé 6 chemin de la belle au bois dormant, 88000 EPINAL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Gonete POTERA n° SAP 980 233 498 numéro siret : 980 233 498 00016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-11-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 87 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 15 novembre 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l’emploi et développement de
l’activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-11-15-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 88 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-20-00001
Arrêté préfectoral n° 517/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système
de gestion de la sécurité
(SGS) de l’École du Ski Français (ESF) de Gérardmer
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 517/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 89 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 517/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l’École du Ski Français (ESF) de Gérardmer
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 697/2019 du 22 novembre 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l’Ecole du Ski Français (ESF) de Gérardmer (version du 2 du 10 septembre 2019) ;
1/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 517/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 90 Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande de mise à jour du SGS du 24 novembre 2023 présentée par l’ESF de Gérardmer ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS de l’ESF de Gérardmer, dans sa version 4 du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 28 novembre 2023 ;
Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS de l’ESF de Gérardmer, dans sa version 4 du 24 novembre 2023, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme et d’intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Disposition générale
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l’École du Ski Français (ESF) de Gérardmer, dans sa version 4 du 24 novembre 2023, est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 697/2019 du 22 novembre 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l’École du Ski Français (ESF) de Gérardmer (version 2 du 10 septembre 2019) est abrogé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 517/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 91 Article 3 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 5 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le maire de Gérardmer,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 20 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 517/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 92 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-20-00002
Arrêté préfectoral n° 518/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système
de gestion de la sécurité
(SGS) de l’École du Ski Français (ESF) de La Bresse (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 518/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 93 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 518/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l’École du Ski Français (ESF) de La Bresse (88)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 696/2019 du 22 novembre 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l’École du Ski Français (ESF) de La Bresse (version du 2 du 22 août 2019) ;
1/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 518/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 94 Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande de mise à jour du SGS du 5 décembre 2023 présentée par l’ESF de La Bresse ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS de l’ESF de La Bresse, dans sa version 3 du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 5 décembre 2023 ;
Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS de l’ESF de La Bresse, dans sa version 3 du 5 décembre 2023, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme et d’intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Disposition générale
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l’École du Ski Français (ESF) de La Bresse, dans sa version 3 du 5 décembre 2023, est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 696/2019 du 22 novembre 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l’Ecole du Ski Français (ESF) de La Bresse (version 2 du 22 août 2019) est abrogé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 518/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 95 Article 3 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 5 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • Mme la maire de La Bresse,
• Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 20 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 518/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 96 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-20-00003
Arrêté préfectoral n° 519/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système
de gestion de la sécurité
(SGS) de la station du Haut-du-Tôt (88) à Sapois
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 519/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 97 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 519/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Haut-du-Tôt (88) à Sapois
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 412/2020 du 18 décembre 2020 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Haut-du-Tôt (88) à Sapois (version du 20 janvier 2020) ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 519/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 98 Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande de mise à jour du SGS du 26 novembre 2023 présentée par l’Association du Téléski du Haut-du-Tôt ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS de la station du Haut-du-Tôt, dans sa version 2 du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 28 novembre 2023 ;
Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS de la station du Haut-du-Tôt, dans sa version 2 du 24 novembre 2023, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme et d’intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Disposition générale
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Haut-du-Tôt, dans sa version 2 du 24 novembre 2023, est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 412/2020 du 18 décembre 2020 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Haut-du-Tôt (88) à Sapois (version du 20 janvier 2020) est abrogé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 519/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 99 Article 3 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 5 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • M. le président de l’Association du Téléski du Haut-du-Tôt, exploitant, • Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le maire de Sapois,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 20 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 519/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 100 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-20-00004
Arrêté préfectoral n° 520/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système
de gestion de la sécurité
(SGS) de la station du Poli à Xonrupt-Longemer (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 520/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 101 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 520/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Poli à Xonrupt-Longemer (88)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 727/2019 du 10 décembre 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Poli à Xonrupt-Longemer (version du 11 novembre 2019) ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 520/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 102 Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande de mise à jour du SGS du 19 octobre 2023 présentée par la station du Poli – Comune de Xonrupt-Longemer ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS de la station du Poli, dans sa version 2 du 17 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 28 novembre 2023 ;
Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS de la station du Poli, dans sa version 2 du 17 octobre 2023, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme et d’intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Disposition générale
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Poli, dans sa version 2 du 17 octobre 2023, est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 727/2019 du 10 décembre 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Poli à Xonrupt-Longemer (version du 11 novembre 2019) est abrogé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 520/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 103 Article 3 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 5 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • M. le maire de Xonrupt-Longemer, exploitant de la station du Poli, • Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 20 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00004 - Arrêté préfectoral n° 520/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 104 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-20-00005
Arrêté préfectoral n° 521/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système
de gestion de la sécurité
(SGS) du site nordique du Tremplin de saut à ski à La
Bresse (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 521/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 105 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 521/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du site nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse (88)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 483/2022 du 28 décembre 2022 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du site nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse (version 1 du 28 novembre 2022) ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 521/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 106 Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande de mise à jour du SGS du 11 octobre 2023 présentée par le site nordique du Tremplin de saut à ski – Commune de La Bresse ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS du site nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse, dans sa version 2 du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 28 novembre 2023 ;
Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS du site nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse, dans sa version 2 du 11 octobre 2023, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme et d’intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Disposition générale
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du site nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse, dans sa version 2 du 11 octobre 2023, est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 483/2022 du 28 décembre 2022 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) du site nordique du Tremplin de saut à ski à La Bresse (version 1 du 28 novembre 2022) est abrogé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 521/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 107 Article 3 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 5 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • Mme la maire de La Bresse,
• Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 20 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 521/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 108 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-20-00006
Arrêté préfectoral n° 522/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système
de gestion de la sécurité
(SGS) de la station de La Bresse-Lispach (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 522/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 109 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 522/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de La Bresse-Lispach (88)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 580/2019 du 4 septembre 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de La Bresse-Lispach (version 2 du 31 juillet 2019) ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 522/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 110 Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande de mise à jour du SGS du 16 novembre 2023 présentée par la SARL Lispach Exploitation ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS de la SARL Lispach Exploitation, dans sa version 3 du 4 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 28 novembre 2023 ;
Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS de la SARL Lispach Exploitation, dans sa version 3 du 4 septembre 2023, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme et d’intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Disposition générale
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de la station de La Bresse-Lispach, dans sa version 3 du 4 septembre 2023, est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 580/2019 du 4 septembre 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de La Bresse-Lispach (version 2 du 31 juillet 2019) est abrogé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 522/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 111 Article 3 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 5 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • Mme la maire de La Bresse,
• Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur de la SARL Lispach Exploitation, exploitant,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 20 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n° 522/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 112 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-20-00007
Arrêté préfectoral n° 523/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système
de gestion de la sécurité
(SGS) de la station de La Bresse-La Ténine (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n° 523/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 113 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 523/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de La Bresse-La Ténine (88)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 482/2019 du 24 juin 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de La Bresse-La Ténine (version 0 du 23 avril 2019) ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n° 523/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 114 Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande de mise à jour du SGS du 12 octobre 2023 présentée par la SAS Snowludique ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS de la SAS Snowludique, dans sa version 2 du 12 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 28 novembre 2023 ;
Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS de la SAS Snowludique, dans sa version 2 du 12 octobre 2023, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme et d’intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Disposition générale
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de La Bresse-La Ténine, dans sa version 2 du 12 octobre 2023, est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 482/2019 du 24 juin 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de La Bresse-La Ténine (version 0 du 23 avril 2019) est abrogé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n° 523/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 115 Article 3 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 5 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • Mme la maire de La Bresse,
• Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur de la SAS Snowludique, exploitant,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 20 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n° 523/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 116 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-20-00008
Arrêté préfectoral n° 524/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système
de gestion de la sécurité
(SGS) de la station de Bussang-Larcenaire (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 524/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 117 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 524/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de Bussang-Larcenaire (88)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 483/2019 du 24 juin 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de Bussang- Larcenaire (version 5 du 3 avril 2019) ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 524/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 118 Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande de mise à jour du SGS du 6 octobre 2023 présentée par la SAS Larcenaire ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS de la SAS Larcenaire, dans sa version 6 du 6 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 28 novembre 2023 ;
Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS de la SAS Larcenaire, dans sa version 6 du 6 octobre 2023, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme et d’intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Disposition générale
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de Bussang-Larcenaire, dans sa version 6 du 6 octobre 2023, est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 483/2019 du 24 juin 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station de Bussang- Larcenaire (version 5 du 3 avril 2019) est abrogé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 524/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 119 Article 3 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 5 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • M. le directeur de la SAS Larcenaire, exploitant,
• M. le maire de Bussang,
• M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Epinal, • M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 20 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00008 - Arrêté préfectoral n° 524/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 120 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2023-12-20-00009
Arrêté préfectoral n° 525/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système
de gestion de la sécurité
(SGS) de la station du Grand Valtin à
Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 525/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 121 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 525/2023 du 20 décembre 2023
portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Grand Valtin à Ban-sur-Meurthe-Clefcy (88)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 728/2019 du 10 décembre 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Grand Valtin à Ban-sur-Meurthe-Clefcy (version du 15 août 2019) ;
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 525/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 122 Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010 susvisé ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande de mise à jour du SGS du 12 décembre 2023 présentée par la SARL Téleskis du Grand Valtin ;
Vu la proposition de document d’orientation du SGS de la SARL Téléskis du Grand Valtin, dans sa version 3 du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) du 12 décembre 2023 ;
Considérant que la proposition de document d’orientation du SGS de la SARL Téléskis du grand Valtin, dans sa version 3 du 12 décembre 2023, permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l’article R 342-12 du code du tourisme et d’intégrer les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Disposition générale
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Grand Valtin à Ban-sur-Meurthe-Clefcy, dans sa version 3 du 12 décembre 2023, est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 728/2019 du 10 décembre 2019 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Grand Valtin à Ban-sur-Meurthe-Clefcy (version du 15 août 2019) est abrogé.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 525/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 123 Article 3 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
Article 5 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • Mme la maire de Ban-sur-Meurthe-Clefcy,
• Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
• M. le directeur de la SARL Téléskis du Grand Valtin, exploitant, • M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Epinal, • M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, • et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 20 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-12-20-00009 - Arrêté préfectoral n° 525/2023 du 20 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du système de gestion de la sécurité 124 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Grand Est
88-2023-11-30-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-DREAL-EBP-0177
modifiant l’arrêté DREAL – SEBP du 12/11/2020
portant dérogation à l’interdiction de la perturbation
intentionnelle d’espèces
animales protégées pour les suivis scientifiques du Grand
Tétras dans le massif des
Vosges
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-11-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-DREAL-EBP-0177 125 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-DREAL-EBP-0177
modifiant l’arrêté DREAL – SEBP du 12/11/2020
portant dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espèces
animales protégées pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le massif des
Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-5, L.411-1 et L.411-2 , L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national,
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLEAR, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est,
VU l’arrêté DREAL-SG-2022-42 du 25 octobre 2022 portant subdélégation de signature à M. Ludovic PAUL, chef du service eau, biodiversité, paysage,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le massif des Vosges,
VU l’arrêté préfectoral n°2022-DREAL-EBP-0150 du 28 novembre 2022 de prolongation du suivi Grand Tétras au 31 mai 2023,
1 DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-11-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-DREAL-EBP-0177 126 VU l’arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0096 du 31 mai 2023 de prolongation du suivi Grand Tétras au 30 novembre 2023,
VU la demande du Groupe Tétras Vosges en date du 10 octobre 2023 de prolongation de la dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le massif des Vosges,
CONSIDÉRANT que le projet de renforcement de Grand Tétras dans le massif des Vosges prévoit des introductions d’oiseaux à partir du mois d’avril 2024,
CONSIDÉRANT que la décision sur le projet de renforcement de Grand Tétras dans le massif des Vosges n’est pas encore prise,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l’arrêté du 12 novembre 2020 précité, présentée par le Groupe Tétras Vosges jusqu’à la fin des suivis hivernaux 2023-2024 ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale,
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
Arrête :
Article 1
A l’article 5 de l’arrêté du 12 novembre 2020 susvisé, les mots « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « jusqu’au 30 avril 2024 ».
Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées.
Article 2
La Préfète des Vosges, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est :
• notifié au Groupe Tétras Vosges ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont copie est par ailleurs adressée à :
• M. le Directeur départemental des territoires des Vosges,
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, • M. le Chef de service départemental de l’OFB des Vosges,
• M. le Directeur de l’ONF Grand Est.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-11-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-DREAL-EBP-0177 127 Fait à Strasbourg, le 30/11/2023
Pour le préfet
Pour le Directeur Régional de
l’Environnement de l’Aménagement et du
Logement,
Le chef du service eau biodiversité paysage
Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
3 DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2023-11-30-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-DREAL-EBP-0177 128 Prefecture des Vosges
88-2023-12-18-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la
SARL COMPLEXE FUNERAIRE
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-18-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL COMPLEXE FUNERAIRE 129 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de
l’administration générale et de la
réglementation
Arrêté du 18 décembre 2023
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le dossier réceptionné le 1er décembre 2023, et de son complément transmis le 6 décembre 2023, présenté par M. Marcel HOGNON, gérant de la SARL « COMPLEXE FUNERAIRE» dont le siège se situe 36 allée des Rapailles – 88 000 EPINAL, sollicitant l’habilitation funéraire pour son établissement secondaire au 1er ter rue du VIGNOBLE 88 400 Nomexy,
Vu l’arrêté du 11 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire,
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que l’article 1 mentionnant le nom de la société est erronée,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er - La SARL COMPLEXE FUNERAIRE, représentée par M. Marcel HOGNON, dont le siège social est situé 36 allée des Rapailles – 88 000 EPINAL, est habilitée :
Prefecture des Vosges - 88-2023-12-18-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL COMPLEXE FUNERAIRE 130 • pour la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située 1er ter rue du VIGNOBLE
88400 Nomexy, pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;
• pour les soins de conservation (par sous traitance avec la société GERARD SB THANEST –
Habilitation 2019-88-84).
2
Le numéro d’habilitation est le suivant : 23-88-0175
Article 2 - Conformément à l’article R. 2223-68 du code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur daté et signé de la chambre funéraire sera transmis lors de toute modification auprès du Préfet du département.
Article 3 -Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
Article 4 - L’habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 – L’arrêté du 11 décembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire est abrogé
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire, au maire de NOMEXY et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 18 décembre 2023
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-12-18-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la SARL COMPLEXE FUNERAIRE 131