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Document publié le Lundi 21 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2020-100
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges
88-2020-07-06-026 - décision tarifaire n°1007 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 du SSIAD rattaché à l'Hôpital Local de Bruyères (4 pages) Page 4
88-2020-07-02-007 - décision tarifaire n°553 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour le SSIAD rattaché à l'Hôpital
Local de Châtel sur Moselle (4 pages) Page 9
88-2020-07-03-015 - décision tarifaire n°633 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac pour le Foyer d'Accueil
Médicalisé Le Château de la Forge et l'EHPAD Anne et Jean-Marie Compas (4 pages) Page 14
88-2020-07-03-018 - décision tarifaire n°677 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de l'EHPAD André Barbier (4 pages) Page 19
88-2020-07-03-017 - décision tarifaire n°686 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 du SSIAD de Darney (4 pages) Page 24
88-2020-07-03-016 - décision tarifaire n°700 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de l'EHPAD du CHI E. Durkheim site Golbey (4 pages) Page 29
88-2020-07-03-019 - décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de la Maison de retraite de l'Hôpital Local de Lamarche (4 pages) Page 34
88-2020-07-03-020 - décision tarifaire n°731 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de la Maison de retraite Val du Madon à Mirecourt (3 pages) Page 39
88-2020-07-03-014 - décision tarifaire n°746 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de la Maison de retraite L'Accueil (3 pages) Page 43
88-2020-07-03-021 - décision tarifaire n°777 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de l'EHPAD Résidence de Laufromont (3 pages) Page 47
88-2020-07-06-022 - décision tarifaire n°814 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de l' Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML) pour les SSIAD,
Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile (ESAD) Epinal (3 pages) Page 51
88-2020-07-06-021 - décision tarifaire n°959 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers A Domicile du CCAS d'Epinal (3 pages) Page 55
88-2020-07-06-020 - décision tarifaire n°965 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie (4 pages) Page 59
88-2020-07-06-023 - décision tarifaire n°971 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2020 du SSIAD Bassin Moyenne Moselle de Vincey (4 pages) Page 64
88-2020-07-06-025 - décision tarifaire n°981 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (3 pages) Page 69
2 Prefecture des Vosges
88-2020-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2020portant désignation des représentants
des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes
des Vosges à la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est (2
pages) Page 73
88-2020-09-17-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Arielle GENET,
Directrice des ressources humaines et des moyens (4 pages) Page 76
3 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-06-026
décision tarifaire n°1007 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2020 du SSIAD rattaché à l'Hôpital
Local de Bruyères
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-026 - décision tarifaire n°1007 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD rattaché à l'Hôpital Local de Bruyères 4 VU Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé au 31/12/2020, à effet du 01/01/2020
DECISION TARIFAIRE N° 1007 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD RATTACHE HL DE BRUYERES - 880787379
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée Territoriale des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RATTACHE HL DE BRUYERES (880787379) sise 16, R DE L'HOPITAL, 88600, BRUYERES et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-026 - décision tarifaire n°1007 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD rattaché à l'Hôpital Local de Bruyères 5 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 520 133.34€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 501 992.84€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 422 166.82€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 180.57€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 79 826.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 652.17€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 12 281.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 12 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 18 140.50€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-026 - décision tarifaire n°1007 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD rattaché à l'Hôpital Local de Bruyères 6 • dotation globale de soins 2021 : 508 133.34€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 428 307.32€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 692.28€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 79 826.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 652.17€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-026 - décision tarifaire n°1007 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD rattaché à l'Hôpital Local de Bruyères 7 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BRUYERES (880780259) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal , Le 06/07/2020
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-026 - décision tarifaire n°1007 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD rattaché à l'Hôpital Local de Bruyères 8 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-02-007
décision tarifaire n°553 portant fixation pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour le
SSIAD rattaché à l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-02-007 - décision tarifaire n°553 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour le SSIAD 9 HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE - 880780267
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°553 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
VU
SSIAD - SSIAD RATTACHE HL CHATEL-SUR-MOSELLE - 880001268
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M LES JONQUILLES - 880006515
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE HOP. LOCAL - 880786314
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE (880780267) dont le siège est situé 2, R DES VERGERS, 88330, CHATEL
Article 1er
1 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-02-007 - décision tarifaire n°553 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour le SSIAD 10 - personnes âgées : 1 579 420.51 €
- personnes handicapées : 611 572.44 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 131 618.37€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006515 566 571.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 45 000.87
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786314 1 042 596.01 0.00 56 513.00 23 158.57 67 266.19 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 389 886.74
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006515 75.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 43.27
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786314 40.37 43.86 297.64 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 35.14
(dont 611 572.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 136 777.50€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 190 992.95€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
SUR MOSELLE, a été fixée à 2 327 770.45€, dont :
- 40 479.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 116 538.00€ à titre non reconductible dont 116 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 288.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
2 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-02-007 - décision tarifaire n°553 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour le SSIAD 11 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 50 964.37€
(dont 50 964.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 50 964.37 €
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880786314 1 056 937.51 0.00 56 513.00 23 158.57 67 266.19 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 415 784.74
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 134 971.67€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880786314 40.93 43.86 297.64 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 37.47
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 231 232.45€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 611 572.44 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006515 75.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 43.27
- personnes âgées : 1 619 660.01 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880006515 566 571.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880001268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 45 000.87
(dont 611 572.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-02-007 - décision tarifaire n°553 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour le SSIAD 12 (dont 50 964.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE CHATEL SUR MOSELLE (880780267) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 02/07/2020
4 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-02-007 - décision tarifaire n°553 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Hôpital Local de Châtel sur Moselle pour le SSIAD 13 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-03-015
décision tarifaire n°633 portant fixation pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac
pour le Foyer d'Accueil Médicalisé Le Château de la Forge
et l'EHPAD Anne et Jean-Marie Compas
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-015 - décision tarifaire n°633 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac pour le 14 ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC - 880785449
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°633 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
VU
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM " LE CHATEAU DE LA FORGE " - 880005798
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD ANNE ET JEAN-MARIE COMPAS - 880783634
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/10/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (880785449) dont le siège est situé 15, R ARISTIDE BRIAND, 88000, EPINAL, a été fixée à 1 118 452.43€, dont :
Article 1er
1 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-015 - décision tarifaire n°633 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac pour le 15 - personnes âgées : 754 891.66 €
- personnes handicapées : 249 645.77 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 62 907.64€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 20 803.81€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005798 249 645.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880783634 754 891.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005798 68.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880783634 36.53 0.00 0.00 0.00
(dont 249 645.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 20 803.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 113 915.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 004 537.43€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- 113 915.00€ à titre non reconductible dont 81 295.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 32 620.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 004 537.43€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 754 891.66 €
2 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-015 - décision tarifaire n°633 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac pour le 16 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 20 803.81 €
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880783634 754 891.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 62 907.64€.
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880783634 36.53 0.00 0.00 0.00
- personnes handicapées : 249 645.77 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005798 68.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880005798 249 645.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 249 645.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 20 803.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (880785449) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à EPINAL,
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 03/07/2020
3 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-015 - décision tarifaire n°633 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac pour le 17 4 / 4
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-015 - décision tarifaire n°633 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Maison d'accueil Marcel Boussac pour le 18 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-03-018
décision tarifaire n°677 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD André Barbier
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-018 - décision tarifaire n°677 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD André Barbier 19 DECISION TARIFAIRE N°677 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD ANDRE BARBIER - 880786330
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ANDRE BARBIER (880786330) sise 1, RTE DE VITTEL, 88260, DARNEY et gérée par l’entité dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-018 - décision tarifaire n°677 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD André Barbier 20 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 432 443.26€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
49.47 2 380 796.39
0.00
0.00
122.12
0.00
0.00
0.00
22 226.37
0.00
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 226.37
2 410 216.89
0.00
0.00
50.08
122.12
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 592 261.26€ au titre de 2020, dont :
- 58 841.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 159 818.00€ à titre non reconductible dont 155 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 4 568.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 189 238.50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 200 251.90€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 403 022.76€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-018 - décision tarifaire n°677 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD André Barbier 21 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 703.60€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-018 - décision tarifaire n°677 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD André Barbier 22 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 03/07/2020
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-018 - décision tarifaire n°677 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD André Barbier 23 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-03-017
décision tarifaire n°686 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2020 du SSIAD de Darney
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-017 - décision tarifaire n°686 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD de Darney 24 DECISION TARIFAIRE N° 686 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD DE DARNEY - 880785571
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE DARNEY (880785571) sise 2, R STANISLAS, 88260, DARNEY et gérée par l’entité dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-017 - décision tarifaire n°686 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD de Darney 25 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 590 487.88€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 566 613.88€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 506 962.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 246.86€). Le prix de journée est fixé à 38.54€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 59 651.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 970.96€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 14 748.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 16 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 23 874.00€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-017 - décision tarifaire n°686 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD de Darney 26 • dotation globale de soins 2021 : 573 987.88€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 514 336.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 861.36€). Le prix de journée est fixé à 39.10€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 59 651.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 970.96€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-017 - décision tarifaire n°686 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD de Darney 27 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l’établissement concerné.
Fait à EPINAL , Le 03/07/2020
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-017 - décision tarifaire n°686 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD de Darney 28 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-03-016
décision tarifaire n°700 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD du CHI E. Durkheim site
Golbey
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-016 - décision tarifaire n°700 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD du CHI E. Durkheim site Golbey 29 DECISION TARIFAIRE N°700 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY - 880785563
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CHI E. DURKHEIM - SITE GOLBEY (880785563) sise 13, R EUGENE LUTHERER, 88191, GOLBEY et gérée par l’entité dénommée CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-016 - décision tarifaire n°700 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD du CHI E. Durkheim site Golbey 30 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 350 852.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
48.59 2 186 242.75
0.00
0.00
130.92
0.00
0.00
0.00
72 005.74
65 107.00
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
72 005.74
2 213 739.75
0.00
65 107.00
49.20
130.92
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 545 482.49€ au titre de 2020, dont :
- 54 994.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 194 630.00€ à titre non reconductible dont 126 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 67 880.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 222 127.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 193 612.96€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 323 355.49€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-016 - décision tarifaire n°700 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD du CHI E. Durkheim site Golbey 31 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 904.37€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-016 - décision tarifaire n°700 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD du CHI E. Durkheim site Golbey 32 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI EMILE DURKHEIM EPINAL (880007059) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 03/07/2020
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-016 - décision tarifaire n°700 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD du CHI E. Durkheim site Golbey 33 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-03-019
décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de la Maison de retraite de l'Hôpital Local
de Lamarche
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-019 - décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite de l'Hôpital Local de Lamarche 34 DECISION TARIFAIRE N°719 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL LAMARCHE - 880786363
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE HOPITAL LOCAL LAMARCHE (880786363) sise 4, R BELLUNE, 88320, LAMARCHE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens signé le 31/12/2019, à effet du 01/01/2020
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-019 - décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite de l'Hôpital Local de Lamarche 35 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 936 022.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
44.88 1 794 651.24
0.00
0.00
0.00
153.88
0.00
0.00
22 226.37
96 021.98
Prix de journée (en €)
153.88
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
22 226.37
1 817 774.24
0.00
96 021.98
45.46
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 105 842.59€ au titre de 2020, dont :
- 46 246.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 169 820.00€ à titre non reconductible dont 114 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 55 070.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 192 943.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 159 408.30€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 912 899.59€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-019 - décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite de l'Hôpital Local de Lamarche 36 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 335.22€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-019 - décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite de l'Hôpital Local de Lamarche 37 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE (880780333) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 03/07/2020
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-019 - décision tarifaire n°719 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite de l'Hôpital Local de Lamarche 38 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-03-020
décision tarifaire n°731 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de la Maison de retraite Val du Madon à
Mirecourt
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-020 - décision tarifaire n°731 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Val du Madon à Mirecourt 39 DECISION TARIFAIRE N°731 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT - 880786371
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON RETRAITE VAL DU MADON MIRECOURT (880786371) sise 32, R GERMINI, 88500, MIRECOURT et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DU VAL DU MADON (880006325) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-020 - décision tarifaire n°731 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Val du Madon à Mirecourt 40 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 653 596.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
47.87 5 224 233.38
0.00
0.00
83.20
0.00
329 938.53
0.00
30 698.99
0.00
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
30 698.99
5 292 958.88
329 938.53
0.00
48.50
83.20
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 5 995 892.40€ au titre de 2020, dont :
- 137 451.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 342 296.00€ à titre non reconductible dont 259 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 82 796.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 411 021.50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 465 405.91€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 584 870.90€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-020 - décision tarifaire n°731 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Val du Madon à Mirecourt 41 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 471 133.03€.
2
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DU VAL DU MADON (880006325) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 03/07/2020
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-020 - décision tarifaire n°731 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite Val du Madon à Mirecourt 42 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-03-014
décision tarifaire n°746 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de la Maison de retraite L'Accueil
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-014 - décision tarifaire n°746 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite L'Accueil 43 DECISION TARIFAIRE N°746 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON DE RETRAITE "L'ACCUEIL" - 880783543
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE "L'ACCUEIL" (880783543) sise 6, PL JULES MELINE, 88205, REMIREMONT et gérée par l’entité dénommée ASS PHILANTHROPIQUE REMIREMONT (880000567) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-014 - décision tarifaire n°746 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite L'Accueil 44 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 873 904.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
30.63 859 656.66
0.00
0.00
165.67
0.00
0.00
0.00
14 247.79
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 825.37€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
14 247.79
859 656.66
0.00
0.00
30.63
165.67
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 929 404.45€ au titre de 2020, dont : - 55 500.00€ à titre non reconductible dont 55 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 55 500.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 72 825.37€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 873 904.45€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-014 - décision tarifaire n°746 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite L'Accueil 45 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS PHILANTHROPIQUE REMIREMONT (880000567) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 03/07/2020
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-014 - décision tarifaire n°746 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite L'Accueil 46 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-03-021
décision tarifaire n°777 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de l'EHPAD Résidence de Laufromont
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-021 - décision tarifaire n°777 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD Résidence de Laufromont 47 DECISION TARIFAIRE N°777 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT - 880788849
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LAUFROMONT (880788849) sise 46, CHE DU PRE SERPENT, 88000, EPINAL et gérée par l’entité dénommée GCSMS D'EPINAL (880007448) ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la déléguée territoriale du département des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-021 - décision tarifaire n°777 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD Résidence de Laufromont 48 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 228 672.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
32.13 1 080 503.51
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
105 363.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 389.37€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 123 309.01
0.00
105 363.38
33.41
0.00
0.00
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 265 385.39€ au titre de 2020, dont :
- 28 537.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 65 250.00€ à titre non reconductible dont 65 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 79 518.50 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 98 822.24€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 185 866.89€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-021 - décision tarifaire n°777 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD Résidence de Laufromont 49 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS D'EPINAL (880007448) et à l'établissement concerné.
Fait à EPINAL
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale,
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 03/07/2020
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-03-021 - décision tarifaire n°777 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l'EHPAD Résidence de Laufromont 50 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-06-022
décision tarifaire n°814 portant fixation pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l' Union Territoriale Mutualiste Lorraine
(UTML) pour les SSIAD, Equipe Spécialisée Alzheimer à
Domicile (ESAD) Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-022 - décision tarifaire n°814 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l' Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML) pour 51 MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML - 540013042
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°814 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
VU
SSIAD - SSIAD/ESAD UTML EPINAL - 880784475
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2018, prenant effet au 01/01/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
DECIDE
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML (540013042) dont le siège est situé 53, R EMILE BERTIN, 54002, NANCY, a été fixée à 2 481 677.93€, dont :
- 54 000.00€ à titre non reconductible dont 54 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-022 - décision tarifaire n°814 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l' Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML) pour 52 - personnes âgées : 2 048 349.26 €
- personnes handicapées : 379 328.67 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 170 695.77€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 31 610.72€
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 379 328.67
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2 048 349.26
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 46.19
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880784475 0.00 0.00 0.00 44.08
(dont 379 328.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 31 610.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
un versement unique de 54 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 427 677.93€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2 048 349.26
Dotations (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 427 677.93€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 048 349.26 €
2 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-022 - décision tarifaire n°814 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l' Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML) pour 53 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 31 610.72 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 170 695.77€.
Prix de journée (en €)
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880784475 0.00 0.00 0.00 44.08
- personnes handicapées : 379 328.67 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 46.19
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
880784475 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 379 328.67
(dont 379 328.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 31 610.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE LORRAINE - UTML (540013042) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
Par délégation la Déléguée Territoriale
Le 06/07/2020
3 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-022 - décision tarifaire n°814 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l' Union Territoriale Mutualiste Lorraine (UTML) pour 54 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-06-021
décision tarifaire n°959 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers
A Domicile du CCAS d'Epinal
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-021 - décision tarifaire n°959 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers A Domicile du CCAS d'Epinal 55 DECISION TARIFAIRE N° 959 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CCAS D'EPINAL - 880784327
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée Territoriale des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CCAS D'EPINAL (880784327) sise 4, R PETITE RUE DES FORTS, 88000, EPINAL et gérée par l’entité dénommée CCAS D'EPINAL (880784541) ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-021 - décision tarifaire n°959 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers A Domicile du CCAS d'Epinal 56 A compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 597 606.63€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 578 106.63€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2021 : 578 106.63€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 578 106.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 175.55€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 578 106.63€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 175.55€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 19 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 19 500.00€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-021 - décision tarifaire n°959 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers A Domicile du CCAS d'Epinal 57 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS D'EPINAL (880784541) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal , Le 06/07/2020
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-021 - décision tarifaire n°959 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du Service de Soins Infirmiers A Domicile du CCAS d'Epinal 58 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-06-020
décision tarifaire n°965 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-020 - décision tarifaire n°965 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie 59 VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé au 31/12/2019, à effet du 01/01/2020
DECISION TARIFAIRE N°965 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
MAISON DE RETRAITE "LA CLAIRIE" - 880783428
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE "LA CLAIRIE" (880783428) sise 27, R DE LA CLAIRIE, 88250, LA BRESSE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE LA BRESSE (880784491) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée Territoriale des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-020 - décision tarifaire n°965 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie 60 DECIDE
A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 347 454.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
39.33 1 234 559.10
0.00
0.00
30.45
0.00
0.00
57 330.27
55 564.93
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 287.86€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
55 564.93
1 234 559.10
0.00
0.00
39.33
30.45
57 330.27
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 464 726.30€ au titre de 2020, dont :
- 117 272.00€ à titre non reconductible dont 84 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 32 522.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 117 272.00 €.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 112 287.86€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 347 454.30€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-020 - décision tarifaire n°965 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie 61 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-020 - décision tarifaire n°965 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie 62 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE LA BRESSE (880784491) et à l'établissement concerné.
Fait à Epinal
Article 5
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
, Le 06/07/2020
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-020 - décision tarifaire n°965 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la Maison de retraite La Clairie 63 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-06-023
décision tarifaire n°971 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2020 du SSIAD Bassin Moyenne
Moselle de Vincey
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-023 - décision tarifaire n°971 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD Bassin Moyenne Moselle de Vincey 64 DECISION TARIFAIRE N° 971 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD BASSIN MOYENNE MOSELLE DE VINCEY - 880785258
VU
VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée territoriale des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BASSIN MOYENNE MOSELLE DE VINCEY (880785258) sise 7, R DE LORRAINE, 88450, VINCEY et gérée par l’entité dénommée SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (880005970) ;
1
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-023 - décision tarifaire n°971 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD Bassin Moyenne Moselle de Vincey 65 A compter du 01/01/2020, la dotation globale de soins est fixée à 617 766.95€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 607 116.95€ augmentée de :
Article 1er
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
- pour l’accueil de personnes âgées : 502 390.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 865.89€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 104 726.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 727.19€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
DECIDE
La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :
- 10 650.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 10 650.00€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-023 - décision tarifaire n°971 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD Bassin Moyenne Moselle de Vincey 66 • dotation globale de soins 2021 : 607 116.95€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 502 390.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 865.89€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 104 726.28€ (fraction forfaitaire s’élevant à 8 727.19€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-023 - décision tarifaire n°971 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD Bassin Moyenne Moselle de Vincey 67 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (880005970) et à l’établissement concerné.
Fait à Epinal , Le 06/07/2020
Par délégation la Déléguée Territoriale
Cécile AUBREGE-GUYOT
3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-023 - décision tarifaire n°971 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD Bassin Moyenne Moselle de Vincey 68 Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2020-07-06-025
décision tarifaire n°981 portant fixation pour 2020 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la
Moselle
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-025 - décision tarifaire n°981 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle 69 CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE - 880007786
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°981 PORTANT FIXATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée Territoriale des VOSGES en date du 04/06/2020 ;
VU
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE HOPITAL BUSSANG - 880785530
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON RETRAITE HOPITAL DU THILLOT - 880786413
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786) dont le siège est situé 60, R CHARLES DE GAULLE, 88160, LE THILLOT, a été fixée à 5 694 508.62€, dont :
Article 1er
1 / 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-025 - décision tarifaire n°981 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle 70 - personnes âgées : 5 203 114.62 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 433 592.89€.
Dotations (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 5 085 177.51 0.00 70 406.54 15 875.71 31 654.86 0.00
Prix de journée (en €)
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS
Accueil de
jour SSIAD PA
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 43.40 0.00 633.10 0.00
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 491 394.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 5 203 114.62€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- 113 732.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 666 573.00€ à titre non reconductible dont 354 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 79 778.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
Article 2
Hébergement
temporaire
Hébergement
permanent FINESS Accueil de
jour SSIAD UHR PASA
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 4 909 998.51 0.00 70 406.54 15 875.71 31 654.86 0.00
Prix de journée (en €)
Dotations (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 027 935.62€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 5 027 935.62 €
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-025 - décision tarifaire n°981 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle 71 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 418 994.64€.
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jour SSIAD PA
880785530 0.00 0.00 0.00 0.00
880786413 41.91 0.00 633.10 0.00
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DE LA HAUTE VALLEE DE LA MOSELLE (880007786) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Epinal,
Par délégation la Déléguée Territorialel
Cécile AUBREGE-GUYOT
Le 06/07/2020
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2020-07-06-025 - décision tarifaire n°981 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du Centre Hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle 72 Prefecture des Vosges
88-2020-09-18-001
Arrêté du 18 septembre 2020
portant désignation des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale et des maires des
communes des Vosges à la conférence territoriale de
l’action publique de la région Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2020-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2020 portant désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes des Vosges à la conférence 73 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n° 127/2020
Arrêté du 18 septembre 2020
portant désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes des Vosges à la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-9-1 et D. 1111-2 à D. 1111-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit ;
Vu l’arrêté de la préfète de la région Grand Est n°2020/333 du 31 août 2020 fixant la date de l’élection des représentants à la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2020 fixant les modalités d’organisation du scrutin de l’élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes des Vosges à la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est ;
Vu la liste d’union déposée par l’association des maires et présidents de communautés des Vosges ;
Considérant l’absence de toute autre candidature individuelle ou collective ;
Considérant l’absence de candidature pour le collège électoral des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 30 000 habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Outre les membres de droit, sont désignés représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes des Vosges à la conférence territoriale de l’action publique de la région Grand Est :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2020-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2020 portant désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes des Vosges à la conférence 74 • au titre du collège électoral des communes de plus de 30 000 habitants :
• titulaire : Monsieur Patrick NARDIN, maire d’Épinal
• au titre du collège électoral des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants :
• titulaire : Monsieur Cédric HAXAIRE, maire de Capavenir Vosges • remplaçant : Monsieur Stessy SPEISSMANN, maire de Gérardmer
• au titre du collège électoral des communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants :
• titulaire : Monsieur Michel FOURNIER, maire de Les Voivres • remplaçant : Monsieur Jean-Paul BOULANGER, maire de La Houssière
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification.
Prefecture des Vosges - 88-2020-09-18-001 - Arrêté du 18 septembre 2020 portant désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires des communes des Vosges à la conférence 75 Préfecture des Vosges
88-2020-09-17-002
Arrêté portant délégation de signature à Madame Arielle
GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens
Préfecture des Vosges - 88-2020-09-17-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 76 Arrêté du 17 septembre 2020
portant délégation de signature à Madame Arielle GENET
Directrice des ressources humaines et des moyens
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel n°17/0241/A du 8 février 2017 modifiant l’arrêté ministériel n°14/01372/A du 22 août 2014 portant nomination de Mme Arielle GENET née PETITDEMANGE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture des Vosges à compter du 1er février 2017;
Vu l’instruction ministérielle du 6 mai 2020, émanant du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, relatives à la contribution de l’État aux achats de masques par les collectivités locales ;
Vu l’arrêté n°2835/16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture des Vosges - 88-2020-09-17-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 77 ARRÊTE :
Article 1er - Délégation permanente est accordée à Mme Arielle GENET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1. les titres de recettes et de dépenses pour la comptabilité de l’État, les comptes spéciaux, ainsi que les pièces justificatives, les pièces comptables de toute nature, les déclarations de conformité sauf les réquisitions de paiement ;
2. les arrêtés accordant décharges aux comptables publics pour les sommes admises en non valeur ;
3. les arrêtés d’avances sur les produits des impositions revenant aux départements, aux communes, établissements et organismes divers ;
• pour les marchés publics
4. les actes d’engagement et les avenants pour les marchés n’excédant pas 10 000 € HT 5. les déclarations de sous-traitant
6. la signature des ordres de services
7. la signature des certificats administratifs
8. la certification des situations comptables
9. la certification de l’acte de réception et de services faits
10. la certification du décompte général définitif.
Article 2 - Délégation est donnée à Mme Arielle GENET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, en qualité de responsable de centre de coût, à l’effet de signer :
11. les devis et bons de commande d’un montant maximum de 10 000 € HT pour les achats imputés sur le budget de la direction relavant des programmes 723, 216 et 354 12. la constatation des services faits
13. la certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4 14. la signature des ordres à payer
15. l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement
16. les conventions d’avance auprès de l’UGAP
17. les relevés d’opérations bancaires (ROB) provenant de la BNP pour la carte achat.
• pour les opérations d’inventaire
18. la signature des déclarations de conformité
• pour les opérations immobilières
19. la signature des déclarations préalables, déclarations de travaux, procès-verbaux de réception, décisions et toutes correspondances, pièces courantes et bordereaux de transmission relatifs à l’instruction des dossiers.
Préfecture des Vosges - 88-2020-09-17-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 78 • Pour les frais de déplacement (CHORUS DT)
20. la validation des relevés d’opérations de GBT American Express (BOP 354 et 216) 21. la validation des ordres de mission et des états de frais.
Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement, et dans l’ordre ci-après, la délégation conférée par les articles 1 et 2 à Mme Arielle GENET est également accordée à :
✔ Mme Brigitte SAIVE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines et des moyens, cheffe du bureau des ressources humaines ;
✔ Mme Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du budget et du patrimoine ;
✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d’administration, préfigurateur, chef du bureau de la logistique ;
Article 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte SAIVE, délégation est également accordée à :
✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines ;
à l’effet de signer les actes référencés de 11 à 14 et de saisir dans les applications ministérielles métier dans le cadre des budgets 354 et 216.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Séverine HECTOR-GEORGES, la délégation est également accordée à :
✔ Mme Sandrine MUNIER, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à
la cheffe du bureau du budget et du patrimoine, en charge du pôle budget, dans la limite des attributions de ce pôle ;
✔ Mme Fortuna BOUBOUNE, secrétaire administratif de classe supérieure ;
à l’effet de signer les actes référencés de 11 à 17, 20 et 21 ainsi que de saisir les demandes d’achat et constater les services faits dans l’application ministérielle dédiée Chorus formulaire, dans le cadre des budgets 723 et 354.
Article 6- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation est également accordée à :
✔ Mme Cindy HOUTMANN, secrétaire administrative de classe normale ; ✔ Mme Danielle HOLVECK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
à l’effet de signer les actes référencés de 4 à 7 et de 9 à 11 et 16 et 17 ainsi que de saisir les demandes d’achat et constater les services faits dans l’application ministérielle dédiée Chorus formulaire, dans le cadre des budgets 723 et 354.
Préfecture des Vosges - 88-2020-09-17-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 79 Article 7 – Délégation est également accordée aux agents de la direction des ressources humaines et des moyens
✔ Mme Véronique MAKANTO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire ressources humaines ;
✔ Mme Valérie GRIMAUD, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable de l’action sociale ;
à l’effet de signer les actes référencés de 12 à 14 et de saisir dans les applications ministérielles métier dans le cadre des budgets 354 et 216.
✔ M. Xavier THIRIET-ESMEZ, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire et comptable ;
✔ Mme Anne-Laure BERNARDIN, secrétaire administrative de classe normale ;
à l’effet de signer les actes référencés de 12 à 14 et 16 ainsi que de saisir les demandes d’achat et constater les services faits dans l’application ministérielle métier Chorus formulaire, dans le cadre des budgets 723 et 354.
Article 8 – Délégation temporaire est accordée à Mme Arielle GENET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer, jusqu’au jeudi 31 décembre 2020, les actes référencés dans le programme budgétaire 119, domaine fonctionnel 0119-08, activité 011901010801, ainsi que de saisir, valider les demandes de subventions, et constater les services faits dans l’application ministérielle dédiée Chorus Formulaires.
Article 9 – La délégation temporaire conférée par l’article 8 est également accordée à Mme Cindy HOUTMANN, secrétaire administrative de classe normale.
Article 10 – L’arrêté du 26 juin 2020, portant délégation de signature à Mme Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens, est abrogé.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Pierre ORY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges - 88-2020-09-17-002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Arielle GENET, Directrice des ressources humaines et des moyens 80