Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 3 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-001

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2022Sommaire

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /

88-2021-12-03-00007 - décision tarifaire n°1498 portant modification pour 2021 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat

Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de

l'Emploi, adolescence et des Adultes (3 pages) Page 4

88-2021-12-03-00008 - décision tarifaire n°1556 portant modification pour 2021 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat

Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut Médico Technique de Neufchâteau (3

pages) Page 8

88-2021-12-02-00007 - décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat

Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'EPISOME pour le Foyer d'Accueil Médicalisé

pour adultes handicapés et l'Etablissement d'Hébergement pour personne âgées

dépendantes Le Pré Favet (3 pages) Page 12

88-2021-12-02-00009 - décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait global de

soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

André Barbier à Darney (3 pages) Page 16

88-2021-12-02-00008 - décision tarifaire n°1590 portant modification de la dotation

globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Darney (3 pages) Page 20

88-2021-12-03-00010 - décision tarifaire n°1591 portant modification pour 2021 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat

Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Maison d'Accueil Spécialisée Les Charmilles (3

pages) Page 24

88-2021-12-02-00010 - décision tarifaire n°1615 portant modification de la dotation

globale de financement pour 2021 de l'Etablissement et service d'aide par le travail de

Belval à Portieux (3 pages) Page 28

88-2021-12-03-00012 - décision tarifaire n°1618 portant modification de la dotation

globale de financement pour 2021 de l'Etablissement et service d'aide par le travail du Val

de Galilée (3 pages) Page 32

Direction départementale des territoires des Vosges / SUH

88-2021-12-27-00002 - Arrêté n° 415/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles

d’accessibilité (3 pages) Page 36

88-2021-12-27-00003 - Arrêté n° 416/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles

d’accessibilité (3 pages) Page 40

88-2021-12-27-00004 - Arrêté n° 417/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles

d’accessibilité (3 pages) Page 44

88-2021-12-27-00005 - Arrêté n° 418/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles

d’accessibilité (3 pages) Page 48

2Prefecture des Vosges / SA2P

88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la

composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée

par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 (14 pages) Page 52

3Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-03-00007

décision tarifaire n°1498 portant modification pour 2021

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens de l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de

l'Emploi, adolescence et des Adultes

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00007 - décision tarifaire n°1498 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de 4AVSEA - 880785084

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°1498 PORTANT MODIFICATION POUR 2021

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AVSEA - EPINAL - 880003298

Institut médico-éducatif (IME) - UNITE ENSEIGNEMENT MATERNELLE AUTISME - 880007729

Institut médico-éducatif (IME) - IME JEAN POIROT A FONTENOY (AVSEA) - 880780440

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT AVSEA EPINAL - 880788997

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

VU l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°601 en date du 21/07/2021.

Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AVSEA (880785084) dont le siège est situé 19, R DU COTEAU, 88000, DOGNEVILLE, a été fixée à 5 371 796.41€, dont -191 826.87€ à titre non reconductible.

DECIDE

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également

1 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00007 - décision tarifaire n°1498 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de 5- personnes handicapées : 5 371 796.41 €

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 447 649.70€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880003298 0.00 0.00 0.00 574 291.71 0.00 0.00 0.00

880007729 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780440 2 025 741.82 315 863.62 0.00 141 486.52 293 014.55 93 333.00 0.00

880788997 0.00 0.00 1 928 065.19 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880003298 0.00 0.00 0.00 139.39 0.00 0.00 0.00

880007729 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780440 282.29 178.76 0.00 193.55 0.00 0.00 0.00

880788997 0.00 0.00 55.76 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 5 371 796.41€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 447 649.70€ imputable à l'Assurance Maladie)

mentionnés.

Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 5 563 623.28€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 5 563 623.28 €

2 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00007 - décision tarifaire n°1498 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de 6Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 463 635.27€

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880003298 0.00 0.00 0.00 139.32 0.00 0.00 0.00

880007729 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780440 282.94 179.17 0.00 194.00 0.00 0.00 0.00

880788997 0.00 0.00 55.73 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880003298 0.00 0.00 0.00 574 013.71 0.00 0.00 0.00

880007729 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

880780440 2 030 389.95 316 588.37 0.00 141 811.17 293 686.89 280 000.00 0.00

880788997 0.00 0.00 1 927 133.19 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 5 563 623.28€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 463 635.27€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVSEA (880785084) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à EPINAL,

La Déléguée Territoriale des Vosges

Cécile AUGREGE-GUYOT

Le 03/12/2021

3 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00007 - décision tarifaire n°1498 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Vosgienne pour la Sauvegarde de 7Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-03-00008

décision tarifaire n°1556 portant modification pour 2021

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens de l'Institut Médico Technique de Neufchâteau

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00008 - décision tarifaire n°1556 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut Médico Technique de Neufchâteau 8INSTITUT MEDICO TECHNIQUE NEUFCHATEAU - 880000229

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°1556 PORTANT MODIFICATION POUR 2021

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NEUFCHATEAU - 880007455

Institut médico-éducatif (IME) - I.M.T NEUFCHATEAU - 880780382

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

Considérant La décision tarifaire initiale n°330 en date du 13/07/2021.

Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INSTITUT MEDICO TECHNIQUE NEUFCHATEAU (880000229) dont le siège est situé 1569, AV DE LA DIVISION LECLERC, 88300, NEUFCHATEAU, a été fixée à 3 078 647.09€, dont -55 231.42€ à titre non reconductible.

DECIDE

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.

1 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00008 - décision tarifaire n°1556 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut Médico Technique de Neufchâteau 9- personnes handicapées : 3 078 647.09 €

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 256 553.92€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880007455 0.00 0.00 0.00 219 380.27 0.00 0.00 0.00

880780382 1 840 658.96 1 018 607.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880007455 0.00 0.00 0.00 78.55 0.00 0.00 0.00

880780382 219.68 134.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 3 078 647.09€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 256 553.92€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 133 878.51€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 3 133 878.51 €

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880007455 0.00 0.00 0.00 219 274.27 0.00 0.00 0.00

880780382 1 876 282.54 1 038 321.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 3 133 878.51€ imputable à l'Assurance Maladie)

2 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00008 - décision tarifaire n°1556 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut Médico Technique de Neufchâteau 10Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 261 156.55€

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880007455 0.00 0.00 0.00 78.51 0.00 0.00 0.00

880780382 223.93 136.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 261 156.55€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT MEDICO TECHNIQUE NEUFCHATEAU (880000229) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à EPINAL,

La Déléguée Territoriale des Vosges

Cécile AUBREGE-GUYOT

Le 03/12/2021

3 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00008 - décision tarifaire n°1556 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Institut Médico Technique de Neufchâteau 11Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-02-00007

décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens de l'EPISOME pour le Foyer d'Accueil Médicalisé

pour adultes handicapés et l'Etablissement d'Hébergement

pour personne âgées dépendantes Le Pré Favet

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00007 - décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'EPISOME pour le Foyer d'Accueil Médicalisé 12EPISOME - 880000872

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°1579 PORTANT MODIFICATION POUR 2021

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM EPISOME MONTHUREUX - 880785282

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD DU "PRE FAVET" - 880788807

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

VU l’arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°316 en date du 13/07/2021.

- personnes âgées : 643 234.38 €

Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPISOME (880000872) dont le siège est situé 85, R DE SEUILLY, 88410, MONTHUREUX SUR SAONE, a été fixée à 1 114 484.57€, dont 129 717.67€ à titre non reconductible.

DECIDE

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.

1 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00007 - décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'EPISOME pour le Foyer d'Accueil Médicalisé 13- personnes handicapées : 471 250.19 €

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 53 602.86€.

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 39 270.85€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880785282 471 250.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Dotations (en €)

Hébergement

temporaire

Hébergement

permanent FINESS Accueil de

jour SSIAD UHR PASA

880788807 643 234.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880785282 86.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Hébergement

temporaire

Hébergement

permanent FINESS

Accueil de

jour SSIAD PA

880788807 49.37 0.00 0.00 0.00

(dont 471 250.19€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 39 270.85€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2

Hébergement

temporaire

Hébergement

permanent FINESS Accueil de

jour SSIAD UHR PASA

880788807 616 715.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Dotations (en €)

Hébergement

temporaire

Hébergement

permanent FINESS

Accueil de

jour SSIAD PA

880788807 47.33 0.00 0.00 0.00

A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 984 766.90€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 616 715.71 €

2 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00007 - décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'EPISOME pour le Foyer d'Accueil Médicalisé 14Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 30 670.93€

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 51 392.98€.

Prix de journée (en €)

- personnes handicapées : 368 051.19 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880785282 67.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880785282 368 051.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 368 051.19€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 30 670.93€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPISOME (880000872) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à Epinal,

Par délégation la Déléguée Territoriale

Cécile AUBREGE-GUYOT

Le 02/12/2021

3 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00007 - décision tarifaire n°1579 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'EPISOME pour le Foyer d'Accueil Médicalisé 15Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-02-00009

décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait

global de soins pour 2021 de l'Etablissement

d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes André

Barbier à Darney

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00009 - décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes André Barbier à Darney 16DECISION TARIFAIRE N°1588 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2021 DE

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

EHPAD ANDRE BARBIER - 880786330

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

VU

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD ANDRE BARBIER (880786330) sise 1, RTE DE VITTEL, 88260, DARNEY et gérée par l’entité dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU

VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;

La décision tarifaire initiale n°319 en date du 13/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée EHPAD ANDRE BARBIER - 880786330.

Considérant

1/3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00009 - décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes André Barbier à Darney 17DECIDE

A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 098 252.91€ au titre de 2021, dont 81 191.00€ à titre non reconductible.

A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 017 061.91€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Article 2

Article 1ER

Prix de journée (en €) Forfait global de soins

Hébergement Permanent

UHR

PASA

Hébergement Temporaire

Accueil de jour

64.29 3 075 788.54

0.00

0.00

91.69

0.00

0.00

0.00

22 464.37

0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 251 421.83€.

Prix de journée (en €)

0.00

UHR 0.00

0.00

Accueil de jour

Hébergement Permanent

PASA

Hébergement Temporaire

Forfait global de soins

22 464.37

2 994 597.54

0.00

0.00

62.60

91.69

0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 258 187.74€.

Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :

2/3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00009 - décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes André Barbier à Darney 18La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l'établissement concerné.

Fait à Epinal

Article 5

Par délégation la Déléguée Territoriale

Cécile AUBREGE-GUYOT

, Le 02/12/2021

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

3/3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00009 - décision tarifaire n°1588 portant modification du forfait global de soins pour 2021 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes André Barbier à Darney 19Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-02-00008

décision tarifaire n°1590 portant modification de la

dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins

Infirmiers à Domicile de Darney

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00008 - décision tarifaire n°1590 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Darney 20DECISION TARIFAIRE N° 1590 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE

SSIAD DE DARNEY - 880785571

VU

VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

la décision tarifaire initiale n°358 en date du 13/07/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD DE DARNEY - 880785571.

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE DARNEY (880785571) sise 2, R STANISLAS, 88260, DARNEY et gérée par l’entité dénommée ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) ;

1/3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00008 - décision tarifaire n°1590 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Darney 21A compter du 01/01/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 641 822.88€ au titre de 2021.

DECIDE

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

641 822.88

Groupe I

Produits de la tarification

1 020.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 605 974.88

DEPENSES

0.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

5 700.00

0.00

- dont CNR

641 822.88

605 974.88

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

- pour l’accueil de personnes âgées : 562 626.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 885.53€). Le prix de journée est fixé à 42.70€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 79 196.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 599.71€). Le prix de journée est fixé à 70.90€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Elle se répartit comme suit :

2/3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00008 - décision tarifaire n°1590 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Darney 22- pour l’accueil de personnes âgées : 556 955.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 412.94€). Le prix de journée est fixé à 42.27€.

• dotation globale de soins 2022 : 636 122.88€. Cette dotation se répartit comme suit :

Article 2

- pour l’accueil de personnes handicapées : 79 167.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 597.30€). Le prix de journée est fixé à 70.88€.

A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUB COM MED SOC A.BARBIER DARNEY (880007331) et à l’établissement concerné.

Fait à Epinal , Le 02/12/2021

Par délégation la Déléguée Territoriale

Cécile AUBREGE-GUYOT

3/3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00008 - décision tarifaire n°1590 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Darney 23Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-03-00010

décision tarifaire n°1591 portant modification pour 2021

du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de

Moyens de la Maison d'Accueil Spécialisée Les Charmilles

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00010 - décision tarifaire n°1591 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Maison d'Accueil Spécialisée Les Charmilles 24EPC MAISON PERSONNE POLYHANDICAPEE - 880007646

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°1591 PORTANT MODIFICATION POUR 2021

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

VU

VU

VU

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. "LES CHARMILLES" - 880789326

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

Considérant La décision tarifaire initiale n°349 en date du 13/07/2021.

Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EPC MAISON PERSONNE POLYHANDICAPEE (880007646) dont le siège est situé 0, R DES CITES CUNY, 88151, CAPAVENIR VOSGES, a été fixée à 4 884 819.61€, dont 272 040.00€ à titre non reconductible.

DECIDE

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également mentionnés.

1 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00010 - décision tarifaire n°1591 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Maison d'Accueil Spécialisée Les Charmilles 25- personnes handicapées : 4 884 819.61 €

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 407 068.30€.

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880789326 4 837 306.38 47 513.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880789326 251.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 4 884 819.61€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 407 068.30€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 384 398.30€

Article 2

Prix de journée (en €)

A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 612 779.61€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 4 612 779.61 €

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880789326 237.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Dotations (en €)

Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT

880789326 4 567 912.43 44 867.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 4 612 779.61€ imputable à l'Assurance Maladie)

(dont 384 398.30€ imputable à l'Assurance Maladie)

2 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00010 - décision tarifaire n°1591 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Maison d'Accueil Spécialisée Les Charmilles 26Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPC MAISON PERSONNE POLYHANDICAPEE (880007646) et aux structures concernées.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Fait à EPINAL,

La Déléguée Territoriale des Vosges

Cécile AUBREGE-GUYOT

Le 03/12/2021

3 / 3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00010 - décision tarifaire n°1591 portant modification pour 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de la Maison d'Accueil Spécialisée Les Charmilles 27Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-02-00010

décision tarifaire n°1615 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2021 de

l'Etablissement et service d'aide par le travail de Belval à

Portieux

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00010 - décision tarifaire n°1615 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l'Etablissement et service d'aide par le travail de Belval à Portieux 28DECISION TARIFAIRE N° 1615 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE

ESAT DE BELVAL - 880783600

VU

VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

la décision tarifaire modificative n°1611 en date du 02/12/2021 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT DE BELVAL - 880783600 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DE BELVAL (880783600) sise 13, ROUTE DE LA VERRERIE, 88330, PORTIEUX et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION BELVAL PORTIEUX (880780572) ;

1

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00010 - décision tarifaire n°1615 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l'Etablissement et service d'aide par le travail de Belval à Portieux 29A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 680 426.56€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

680 426.56

Groupe I

Produits de la tarification

328.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 680 426.56

DEPENSES

0.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

328.00

0.00

- dont CNR

680 426.56

680 426.56

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 702.21€.

Le prix de journée est de 0.00€.

A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de financement 2022 : 680 098.56€ (douzième applicable s’élevant à 56 674.88€)

• prix de journée de reconduction : 0.00€

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

DECIDE

2

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00010 - décision tarifaire n°1615 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l'Etablissement et service d'aide par le travail de Belval à Portieux 30Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION BELVAL PORTIEUX (880780572) et à l’établissement concerné.

Par délégation la Déléguée Territoriale

Cécile AUBREGE-GUYOT

Fait à Epinal, Le 02/12/2021

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-02-00010 - décision tarifaire n°1615 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l'Etablissement et service d'aide par le travail de Belval à Portieux 31Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des

Vosges

88-2021-12-03-00012

décision tarifaire n°1618 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2021 de

l'Etablissement et service d'aide par le travail du Val de

Galilée

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00012 - décision tarifaire n°1618 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l'Etablissement et service d'aide par le travail du Val de Galilée 32DECISION TARIFAIRE N° 1618 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE

ESAT "DU VAL DE GALILÉE" - 880006838

VU

VU

l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/11/2010 de la structure ESAT dénommée ESAT "DU VAL DE GALILÉE" (880006838) sise 7, R DU VAL DE GALILÉE, 88520, RAVES et gérée par l’entité dénommée ESAT"DU VAL DE GALILÉE" (880006820) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°567 en date du 20/07/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT "DU VAL DE GALILÉE" - 880006838 ;

1

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00012 - décision tarifaire n°1618 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l'Etablissement et service d'aide par le travail du Val de Galilée 33A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 125 489.86€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

125 489.86

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 125 489.86

DEPENSES

0.00

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

61.00

125 489.86

- dont CNR

125 489.86

0.00

- dont CNR 61.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 457.49€.

Le prix de journée est de 0.00€.

A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Article 2

• dotation globale de financement 2022 : 125 428.86€ (douzième applicable s’élevant à 10 452.41€)

• prix de journée de reconduction : 0.00€

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

DECIDE

2

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00012 - décision tarifaire n°1618 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l'Etablissement et service d'aide par le travail du Val de Galilée 34Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESAT"DU VAL DE GALILÉE" (880006820) et à l’établissement concerné.

La Déléguée Territoriale des Vosges

Cécile AUBREGE_GUYOT

Fait à EPINAL, Le 03/12/2021

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2021-12-03-00012 - décision tarifaire n°1618 portant modification de la dotation globale de financement pour 2021 de l'Etablissement et service d'aide par le travail du Val de Galilée 35Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-12-27-00002

Arrêté n° 415/2021/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00002 - Arrêté n° 415/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 36Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 415/2021/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de

la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des

articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du

décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements

recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes

ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 en date du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à

M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction

départementale des territoires des Vosges en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du

16/12/2021 ;

Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00002 - Arrêté n° 415/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 37Autorisation de

travaux n° AT 088 160 21 A0053

Nom du demandeur CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES VOSGES représenté par M. François VANNSON

Commune ÉPINAL

Adresse du projet 3 rue du Docteur Laflotte _ 88000 ÉPINAL

Descriptif du projet Le projet concerne la mise en accessibilité du collège Jules Ferry.

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation :

Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas installer un ascenseur dans le bâtiment 04 – externat 03 pour accéder aux 2 étages composés de salle de classes polyvalentes.

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements

recevant du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• ce bâtiment comporte un rez-de-chaussée et deux étages accessibles par des escaliers ; • Il est composé de salles de cours banalisées et polyvalentes à l’identique sur les trois niveaux ; • deux autres bâtiments comportent des étages et sont desservis par un ascenseur : ◦ existant dans le bâtiment 03 – externat 02 – qui permet de desservir les 2 étages ; ◦ installation prévue dans le bâtiment 01 - externat et administration – pour desservir le 1er étage.

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• la construction d’un ascenseur nécessitera d’importants travaux structurels au niveau de la fosse et des étages ainsi que la suppression d’un local sur chaque niveau ; • le coût de la mise en place d’un ascenseur a été quantifié à 180 000 euros en prenant en compte les coûts induits (la mise en accessibilité des sanitaires des deux étages et la réalisation de deux espaces d’attente sécurisés).

Considérant la mesure compensatoire proposée :

• les salles étant polyvalentes, le pétitionnaire indique que les cours seront enseignés au rez-de- chaussée dès lors qu’une personne en fauteuil sera présente (les fonctions sont identiques sur les trois niveaux).

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes

handicapées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales

Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH

Prestation fournie au rez-de-chaussée

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00002 - Arrêté n° 415/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 38Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de

l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 27 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de service urbanisme et habitat,

Karim MIKSA

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00002 - Arrêté n° 415/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 39Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-12-27-00003

Arrêté n° 416/2021/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00003 - Arrêté n° 416/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 40Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 416/2021/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de

la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des

articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du

décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements

recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes

ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 en date du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à

M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction

départementale des territoires des Vosges en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du

16/12/2021 ;

Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00003 - Arrêté n° 416/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 41Autorisation de

travaux n°

avec dérogation

AT 088 075 21 D0003

Nom du demandeur COMMUNE DE LA BRESSE représentée par Mme Maryvonne CROUVEZIER

Commune LA BRESSE

Adresse du projet 17 rue du Planot Paris _ 88250 LA BRESSE

Descriptif du projet Le projet consiste en la mise aux normes accessibilité du Stade Planot Paris.

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation :

La pétitionnaire sollicite une dérogation pour la mise en place d’un appareil élévateur à l’extérieur, dans le prolongement direct de la coursive du bâtiment, en lieu et place d’un ascenseur.

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant

du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• deux niveaux composent le bâtiment du stade Planot Paris à La Bresse, le dénivelé est de 3,20 m.

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• la mise en place d’un ascenseur aurait conduit à des travaux très importants et disproportionnés pour la mise en place de l’ascenseur (création d’une gaine maçonnée) et pour l’adaptation des vestiaires adjacents dont les ouvertures, trop rapprochées auraient dû être supprimées ou déplacées, et pour son entretien.

• la solution de l’élévateur PMR apparaît plus adaptée aux conditions d’exploitation techniques et économiques du stade.

Considérant les mesures compensatoires proposées :

• il sera installé une plate-forme élévatrice en clos et couverte.

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes

handicapées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

4-dispositions relatives aux accès à l'établissement

Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH

Installation d'une plateforme élévatrice

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00003 - Arrêté n° 416/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 42Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de

l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 27 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de service urbanisme et habitat,

Karim MIKSA

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00003 - Arrêté n° 416/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 43Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-12-27-00004

Arrêté n° 417/2021/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00004 - Arrêté n° 417/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 44Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 417/2021/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de

la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des

articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du

décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements

recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes

ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 en date du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à

M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction

départementale des territoires des Vosges en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du

16/12/2021 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00004 - Arrêté n° 417/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 45Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :

Autorisation de

travaux n° AT 088 304 21 M0014

Nom du demandeur Monsieur BOUSSETTA Mehdi

Commune MIRECOURT

Adresse du projet 32, rue Chanzy _ 88500 MIRECOURT

Descriptif du projet Le projet consiste en l’aménagement d’un local commercial pour la vente de produit CBD.

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation :

Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de pente et de l’espace de manœuvre d’une rampe amovible permettant l’accès à l’établissement.

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant

du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• une marche de 7 cm de hauteur est située devant la porte d’entrée.

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur de l’établissement en raison d’une perte importante de la surface commerciale ;

• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison d’une largeur de trottoir trop étroite et du refus de Monsieur le Maire formalisé dans un courrier le 25 octobre 2021.

Considérant la mesure compensatoire proposée :

• le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible hors normes (0,50 m de longueur soit 14 % de pente) dès lors qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son établissement ;

• un signal d’appel avec pictogramme H Personne à Mobilité Réduite J compléteront ce dispositif.

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes

handicapées ;

4-dispositions relatives aux accès à l'établissement

Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH

Mise en place d'une rampe amovible à la demande

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00004 - Arrêté n° 417/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 46Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de

l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 27 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de service urbanisme et habitat,

Karim MIKSA

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00004 - Arrêté n° 417/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 47Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-12-27-00005

Arrêté n° 418/2021/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00005 - Arrêté n° 418/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 48Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 418/2021/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de

la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des

articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du

décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements

recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes

ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 en date du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à

M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction

départementale des territoires des Vosges en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du

16/12/2021 ;

Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00005 - Arrêté n° 418/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 49Autorisation de

travaux n°

avec dérogation

AT 088 413 21 32

Nom du demandeur Madame Catherine L’HOSTETTE

Commune ST DIE DES VOSGES

Adresse du projet 23 rue Saint Charles _ 88100 ST DIE DES VOSGES

Descriptif du projet Le projet concerne l’accessibilité du bureau de presse “LE CALUMET”.

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation :

La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter le pourcentage de pente d’une rampe amovible permettant l’accès à son établissement.

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant

du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• l’accès au bâtiment présente un dénivelé de 10 cm par rapport au trottoir; • la largeur du trottoir est de 196 cm;

• la porte d'entrée est en renfoncement de 69 cm à l'intérieur du commerce; • une cave voûtée est présente sous le rez-de-chaussée.

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur de l’établissement en raison d’une perte importante de la surface commerciale.

• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison de l’avis défavorable de la mairie de Saint Dié des Vosges en date du 9 novembre 2021. • il n'est pas possible de casser le palier d'entrée au vu de la faible épaisseur de la dalle (présence de puits de lumière).

Considérant les mesures compensatoires proposées :

• la pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible dès lors qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son établissement. La rampe aura une longueur de 70 cm pour une pente de 15 %;

• un signal d’appel avec pictogramme K Personne à Mobilité Réduite M compléteront ce dispositif.

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes

handicapées ;

4-dispositions relatives aux accès à l'établissement

Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH

Mise en place d'une rampe amovible à la demande

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00005 - Arrêté n° 418/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 50Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de

l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 27 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de service urbanisme et habitat,

Karim MIKSA

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-12-27-00005 - Arrêté n° 418/2021/DDTportant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 51Prefecture des Vosges

88-2022-01-03-00001

Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la

composition de la commission départementale de la nature,

des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV

du 25 mars 2019

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 52SERVICE DE L’ANIMATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau de l’Environnement

Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022

modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l’arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L341-16, R341-16 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l’environnement et de développement durable ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2039/2006 du 12 septembre 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 modifié fixant, pour une durée de 3 ans, la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 53Vu le courrier de la société LORENZONI du 6 octobre 2021 précisant que M. Alain FRANCOIS étant parti à la retraite, il est remplacé par M. Stéphane LE MAIRE ;

Vu le courrier électronique de monsieur Philippe CONVERCEY du 20 décembre 2021 précisant qu’il quitte ses fonctions au 31 décembre 2021 et qu’il sera remplacé par M. Gaëtan HAIST, paysagiste conseil de l’État ;

Considérant qu’il convient de modifier en conséquence la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et

des sites ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1 : les articles 2 à 7 de l’arrêté préfectoral n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 modifié fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont modifiés comme suit :

Article 2 : Concernant la formation spécialisée dite de la nature, les membres nommés sont les suivants :

· Au titre du premier collège :

- un représentant du directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,

- un représentant du directeur départemental des territoires,

- un représentant du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

- un représentant de l’office national des forêts des Vosges,

· Au titre du deuxième collège :

- Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d’Epinal 2, titulaire,

- M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d’Epinal 2, suppléant,

- M. Dominique MAILLARD, maire de Mazirot, titulaire,

- M. Patrick RAMBAUD, maire de Dommartin-aux-Bois, suppléant,

- M. Philippe PERREIN, maire de Bouxières-aux-Bois, titulaire,

- M. Olivier BARABAN, maire de Chaumousey, suppléant,

- 2 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 54- M. Laurent SEGUIN, président du syndicat mixte du parc naturel régional des ballons des Vosges, titulaire,

- Mme Catherine LOUIS, vice-présidente du syndicat mixte du parc naturel régional des ballons des Vosges, suppléante,

· Au titre du troisième collège :

- M. Vincent ETIENNE, vice-président de l'association Oiseaux Nature, titulaire,

- Mme Anne MACHET, trésorière de l'association Oiseaux Nature, suppléante,

- M. Michel BALAY, président de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire,

- M. Christophe HAZEMANN, directeur de la fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique,suppléant,

- Mme Corinne BARNET, chargée de mission environnement à la fédération départementale des chasseurs des Vosges, titulaire, - M. Jean-Pierre BRIOT, vice-président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, suppléant,

- M. Jérôme MATHIEU, président de la chambre d’agriculture des Vosges, titulaire,

- M. Bernard SION, membre de la chambre d'agriculture des Vosges, suppléant.

· Au titre du quatrième collège : personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :

- M. Alain SALVI, président du conservatoire d'espaces naturels de lorraine (CENL), titulaire,

- M. Thibaut HINGRAY, chargé de mission au conservatoire d'espaces naturels de lorraine, suppléant,

- Mme Stéphanie GUIGUITANT, membre de l’office français de la biodiversité, titulaire,

- M. Nicolas CLAVERIE, membre de l’office français de la biodiversité, suppléant,

- M. Silvère BALLET, membre du centre régional de la propriété forestière Grand-Est, titulaire,

- M. Cyril VITU, membre du centre régional de la propriété forestière Grand-Est, suppléant,

- 3 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 55- Mme Françoise PREISS-LEVASSEUR, chargée de missions scientifiques du groupe tétras Vosges, titulaire,

- M. Samuel AUDINOT, membre du groupe tétras Vosges, suppléant.

Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le Préfet peut inviter des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.

Article 3 : Concernant la formation spécialisée dite des sites et paysages, les membres nommés sont les suivants :

· Au titre du premier collège :

- un représentant du directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,

- un représentant du directeur départemental des territoires,

- un représentant de l'office national des forêts,

- un représentant du directeur régional des affaires culturelles, unité territoriale des Vosges,

· Au titre du deuxième collège :

- Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d’Epinal 2, titulaire,

- M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d’Epinal 2, suppléant,

- M. Yves DESVERNES, vice-président de la communauté de communes des Vosges Côté Sud-Ouest, titulaire,

- Jean-Paul MICLO, vice-président de la communauté de communes de la porte des Vosges Méridionales, suppléant,

- M. Stessy SPEISSMANN, maire de Gérardmer, titulaire,

- M. Patrick BOEUF, maire de Charmes, suppléant,

- M. Michel FORTERRE, conseiller syndical du syndicat mixte du SCOT des Vosges centrales, titulaire,

- M. Patrick GEORGES, conseiller syndical du syndicat mixte du SCOT des Vosges centrales, suppléant.

· Au titre du troisième collège :

- M. Alexandre CHAPUIS, membre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Vosges, titulaire,

- 4 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 56- M. Grégory GINGEMBRE, membre des jeunes agriculteurs des Vosges, suppléant,

- M. Jean-Marie GROSJEAN, directeur du CAUE des Vosges, titulaire, - M. Frédéric GOLTL, directeur adjoint du CAUE, suppléant,

- Mme Anne-Marie TISSOT, représentant la fédération du club vosgien, titulaire,

- M. Robert JACQUOT, représentant la fédération du club vosgien, suppléant,

- M. Silvère BALLET, membre du centre régional de la propriété forestière Grand-Est, titulaire,

- M. Erwin GUIDAT, membre du centre régional de la propriété forestière Grand-Est suppléant,

· Au titre du quatrième collège : personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement.

- M. Lionel JACQUEY, architecte paysagiste, titulaire,

- Mme Mélanie PENNEL, ingénieur paysagiste écologue, suppléante,

- M. Jean-Marie DEMANGE, géographe et président de l’association « villages Lorrains », titulaire,

- M. Dominique HARMAND, professeur universitaire d’histoire géographie, suppléant,

- Mme Marie-Françoise MICHEL, déléguée de l’association « vieilles maisons françaises », titulaire,

- Mme Dominique MEDY, déléguée de l’association « maisons paysannes de France », suppléante,

- M. Gaëtan HAIST, paysagiste-conseil de l’Etat, titulaire,

- M. René ELTER, représentant de l'association du « Vieux Châtel », suppléant,

- 5 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 57Article 3 bis : Lorsqu’elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et paysages » pour examiner des projets éoliens, dans le cadre d’une autorisation environnementale, et conformément aux dispositions du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, la commission présidée par le préfet ou son représentant est constituée des quatre collèges mentionnés à l’article 3 du présent arrêté et d’un membre supplémentaire qui sera ajouté dans chaque collège, soit :

· Au titre du premier collège :

- deux représentants du directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,

- un représentant du directeur départemental des territoires,

- un représentant de l'office national des forêts,

- un représentant du directeur régional des affaires culturelles, unité territoriale des Vosges,

· Au titre du deuxième collège :

- Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d’Epinal 2, titulaire,

- M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d’Epinal 2, suppléant,

- M. Yves DESVERNES, vice-président de la communauté de communes des Vosges Côté Sud-Ouest, titulaire,

- Jean-Paul MICLO, vice-président de la communauté de communes de la porte des Vosges Méridionales, suppléant,

- M. Stessy SPEISSMANN, maire de Gérardmer, titulaire,

- M. Patrick BOEUF, maire de Charmes, suppléant,

- M. Michel FORTERRE, conseiller syndical du syndicat mixte du SCOT des Vosges centrales, titulaire,

- M. Patrick GEORGES, conseiller syndical du syndicat mixte du SCOT des Vosges centrales, suppléant,

- M. Christophe NAEGELEN, conseiller régional de la région Grand-Est, titulaire,

- Mme Denise BUHL, conseillère régionale de la région Grand-Est, suppléante,

- 6 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 58· Au titre du troisième collège :

- M. Alexandre CHAPUIS, membre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Vosges, titulaire,

- M. Grégory GINGEMBRE, membre des jeunes agriculteurs des Vosges, suppléant,

- M. Jean-Marie GROSJEAN, directeur du CAUE des Vosges, titulaire, - M. Frédéric GOLTL, directeur adjoint du CAUE, suppléant,

- Mme Anne-Marie TISSOT, représentant la fédération du club vosgien, titulaire,

- M. Robert JACQUOT, représentant la fédération du club vosgien, suppléant,

- M. Silvère BALLET, membre du centre régional de la propriété forestière Grand-Est, titulaire,

- M. Erwin GUIDAT, membre du centre régional de la propriété forestière Grand-Est suppléant,

- M. Jean-François FLECK, président de Vosges Nature Environnement, titulaire ;

- M. Thibaut HINGRAY, chargé de mission au conservatoire d’espaces naturels de Lorraine, suppléant ;

· Au titre du quatrième collège : personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement.

- M. Lionel JACQUEY, architecte paysagiste, titulaire,

- Mme Mélanie PENNEL, ingénieur paysagiste écologue, suppléante,

- M. Jean-Marie DEMANGE, géographe et président de l’association « villages Lorrains », titulaire,

- M. Dominique HARMAND, professeur universitaire d’histoire géographie, suppléant,

- Mme Marie-Françoise MICHEL, déléguée de l’association « vieilles maisons françaises », titulaire,

- Mme Dominique MEDY, déléguée de l’association « maisons paysannes de France », suppléante,

- M. Gaëtan HAIST, paysagiste-conseil de l’Etat, titulaire,

- M. René ELTER, représentant de l'association du « Vieux Châtel », suppléant,

- 7 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 59- M. Nicolas GUBRY, représentant la société QUADRAN, titulaire, - M. Silvère DA LUZ, représentant la société H2Air, suppléant,

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle un projet éolien est envisagé peut être invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de ce projet est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

Lorsque la formation spécialisée se réunit pour examiner des projets éoliens, le Préfet peut inviter des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.

Article 4 : Concernant la formation spécialisée dite de la publicité, les membres nommés sont les suivants :

· Au titre du premier collège :

- un représentant du directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,

- un représentant du directeur départemental des territoires,

- un représentant du service territorial de l’architecture et du patrimoine des Vosges,

· Au titre du deuxième collège :

- M. Oreste TIMOTÉO, maire de Jeuxey, titulaire,

- M. Thierry GAILLOT, maire de Vincey, suppléant,

- M. Yves SEJOURNÉ, maire de Mirecourt, titulaire,

- M. Bruno CHEVRIER, maire de Deyvillers, suppléant,

- M. Christian DEMANGE, maire de Saint-Jean d’Ormont, titulaire, - M. Eric JACOTÉ, maire d’Essegney, suppléant,

· Au titre du troisième collège :

- M. Jean-Marie GROSJEAN, directeur du CAUE des Vosges, titulaire, - M. Frédéric GOLTL, directeur adjoint du CAUE, suppléant,

- M. Jean-Luc TONNERIEUX, membre de l'association Vosges Nature Environnement, titulaire,

- 8 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 60- M. Max SOULLIE, membre de l'association Vosges Nature Environnement, suppléant,

- M. Laurent FETET, président de l'association paysages de France, titulaire,

- M. Gérard JAWORSKI, représentant l'association paysages de France, suppléant.

· Au titre du quatrième collège : professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes.

- M. Patrick GASCHE, société CLEAR CHANNEL France, titulaire, - M. Xavier FRANCOISE, société CLEAR CHANNEL, suppléant,

- M. Jean-Marc PARIS, société PUBLIMAT, titulaire,

- M. Dominique MATEO, société EXTERION MEDIA, suppléant,

- M. Frédéric THIRIET, enseignes LORENZONI, titulaire,

- M. Stéphane LEMAIRE, enseignes PARMENTELAT, suppléant,

Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l’article 581-14 du Code de l’Environnement est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

Article 5 : Concernant la formation spécialisée dite des Unités Touristiques Nouvelles, les membres nommés sont les suivants :

· Au titre du premier collège :

- un représentant du directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,

- un représentant du directeur départemental des territoires,

- un représentant du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

- un représentant du commissariat à l’aménagement du massif des Vosges.

- 9 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 61• · Au titre du deuxième collège : représentants des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif

Deux maires appartenant au massif vosgien

- Mme Maryvonne CROUVEZIER, maire de La Bresse, titulaire,

- M. Patrick LALEVÉE, maire de Plainfaing, suppléant,

- M. John VOINSON, maire de Le Valtin, titulaire,

- M. Michel BERTRAND, maire de Xonrupt-Longemer, suppléant.

Deux groupements intercommunaux appartenant au massif vosgien

- M. Laurent SEGUIN, président du syndicat mixte du parc naturel régional des ballons des Vosges, titulaire,

- Mme Catherine LOUIS, vice-présidente du parc naturel régional des ballons des Vosges, suppléante,

- M. Didier HOUOT, président de la communauté des Hautes Vosges, titulaire,

- M. Christian PREVOT, président de la communauté de communes Terre d’Eau, suppléant.

· Au titre du troisième collège :

- M. Alain SALVI, président du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine (CENL), titulaire,

- M. Thibaut HINGRAY, chargé de mission au conservatoire d'espaces naturels de Lorraine, suppléant,

- M. Silvère BALLET, membre du centre régional de la propriété forestière Grand-Est, titulaire,

- M. Erwin GUIDAT, membre du centre régional de la propriété forestière Grand-Est, suppléant,

- M. Jean-François FLECK, président de l'association Vosges Nature Environnement, titulaire,

- M. Daniel VALENTIN, membre de l'association Vosges Nature Environnement, suppléant,

- M. Jérôme MATHIEU, président de la chambre d’agriculture des Vosges, titulaire,

-Mme Francine CLAUDEL, membre de la chambre d'agriculture des Vosges, suppléant.

- 10 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 62· Au titre du quatrième collège : représentants des chambres consulaires et d’organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles

- M. Alessandro PALUMBO, membre de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges, titulaire,

- Mme Isabelle MOLIN, membre de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges, suppléante,

- Mme Catherine REMY, membre de la CCI des Vosges, titulaire, - Mme Edith COLLIN, membre de la CCI des Vosges, suppléante,

- M. Hervé PIERREL, membre du bureau directeur de la fédération de l’industrie hôtelière des Vosges, titulaire,

- M. Xavier GRIMON, président de la fédération de l’industrie hôtelière des Vosges, suppléant,

- M. Nicolas CLAUDEL, directeur de site de la Bresse Labellemontagne, titulaire,

- M. Philippe VOIRIN, directeur de la régie Gerardmer Ski, suppléant.

Article 6 : Concernant la formation spécialisée dite des carrières, les membres nommés sont les suivants :

· Au titre du premier collège :

- un représentant du directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,

- un représentant du directeur départemental des territoires,

- un représentant de l'agence régionale de santé,

· Au titre du deuxième collège :

- M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d’Epinal 2, titulaire,

- M. Simon LECLERC, conseiller départemental du canton du canton de Neufchâteau, suppléant.

- Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d’Epinal 2, titulaire,

- M. Alain ROUSSEL, conseiller départemental du canton de Darney, suppléant,

- M. David PREVOT-PIERRE, maire de Pont-sur-Madon, titulaire, - M. Patrick VILLAUME, maire de Hurbache, suppléant.

- 11 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 63· Au titre du troisième collège :

- M. Alain SALVI, président du conservatoire d'espaces naturels de Lorraine, titulaire,

- Mme Cathy GRUBER, chargée de projets au conservatoire d'espaces naturels de Lorraine, suppléante,

- M. Jérôme MATHIEU, président de la chambre d’agriculture des Vosges, titulaire,

- M. Bernard SION, membre de la chambre d'agriculture des Vosges, suppléant.

- M. Alain LAMOTTE, membre de l’association Vosges Nature Environnement, titulaire,

- M. Daniel DIDELOT, membre de l’association Vosges Nature Environnement, suppléant.

· Au titre du quatrième collège :

Deux représentants des exploitants de carrières

- M. Jacques CRACCO, de la société SRDE, titulaire,

- M. Guy CALIN, de l’entreprise CALIN, suppléant,

- M. Thierry WOJNOWSKI, de la société des carrières de l’Est, titulaire, - M. Julien CLAVIER, de la société GSM, suppléant,

Un représentant des utilisateurs de matériaux de carrières

- M. Gérard BARRIERE, de la société TRAPDID BIGONI, titulaire, - M. Jean-François CULOT, de la société La Héronnière, suppléant.

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

Article 7 : Concernant la formation spécialisée dite de la faune sauvage captive, les membres nommés sont les suivants :

· Au titre du premier collège :

- un représentant du directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est,

- un représentant du directeur départemental des territoires,

- 12 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 64- un représentant du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

· Au titre du deuxième collège :

- Mme Régine BEGEL, conseillère départementale du canton d’Epinal 2, titulaire,

- M. Benoît JOURDAIN, conseiller départemental du canton d’Epinal 2, suppléant,

- M. Patrick LAGARDE, maire de Cleurie, titulaire,

- M. Pierre CHACHAY, maire de Taintrux, suppléant,

- M. Stanislas HUMBERT, maire de Thiéfosse, titulaire,

- Mme Gisèle DUTHEIL, maire de La Vacheresse-et-la-Rouillie, suppléante.

· Au titre du troisième collège :

- M. Charly FLORENTIN, membre de l'association Oiseaux Nature, titulaire,

- M. Régis MANGEOLLE, membre de l'association Oiseaux Nature, suppléant,

- Mme Stéphanie GUIGUITANT, membre de l’office français de la biodiversité, titulaire,

- M. Nicolas CLAVERIE, membre de l’office français de la biodiversité, suppléant

- M. Bernard VALDENAIRE, président du club ornithologique d’Epinal et environs, titulaire,

- M. Charly FLOHR, membre du club ornithologique d’Epinal et environs, suppléant.

· Au titre du quatrième collège : trois responsables d’établissements pratiquant l’élevage, la location, la vente ou la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques :

- M. Eric BIGOT, responsable d’un rayon animalerie, titulaire,

- M. Olivier CHERRIER, responsable achat vente – production, suppléant,

- M. Gilles TACQUARD, enseignant vente animaux de compagnie, titulaire,

- 13 -

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 65- M. Loïc DELAGNEAU, chef du service biodiversité urbaine, sensibilisation et éco-participation de la ville de Nancy, titulaire,

Article 2 : les autres dispositions de l‘arrêté préfectoral n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 modifié demeurent inchangées.

Article 3 : L‘arrêté n° 63/2021/ENV du 17/09/2021 est abrogé.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 3 janvier 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

David PERCHERON

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

- 14 -

SIGNE

Prefecture des Vosges - 88-2022-01-03-00001 - Arrêté n° 109/2021/ENV du 3 janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites fixée par l'arrêté n° 04/2019/ENV du 25 mars 2019 66