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Déliberation - deliberation acte contitutif location salles du 15 12 22 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation acte contitutif location salles du 15 12 22 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
COMMUNE
DE ST
MARTIN
LAC|:
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le quinze
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-7
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à la
salle
du
conseil,
à 20h30,
sous
la Présidence
de
M.
Julien
BEDIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseillers
présents
: 11
Nombre
de
votants
: 12
(1 pouvoir)
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 08
décembre
2022
Etaient
présents
: M.
BEDIS
Julien,
Mme
DUTTO
Sylvie,
M.
RIOUT
Bernard,
M.
CAGNATO
Pascal,
M.
BONNEAU
Gérard,
Mme
TOBRE
Odile,
M.
DELAHOUSSE
Dominique,
M.
HAMARD
Christian,
Mme
VACHON
Marie-José,
M.
MARGUERITTE
Teddy
et Mme
RUBIO
Sabrina.
Pouvoirs
: Mme
PREVOST
Dominique
à Mme
TOBRE
Odile
Absents
: M.
LASSOUJADE
Christophe,
Mme
CHARDAT
Sabrina,
Mme
PREVOST
Dominique
et
Mme
MONTAUT
Martine.
Secrétaire
de
séance
: M.
Pascal
CAGNATO
est
nommé
secrétaire
de
séance
à l’unanimité.
2022.15.12-005
: ACTE
CONSTITUTIF
D’UNE
REGIE
POUR
LA
LOCATION
DES
SALLES
COMMUNALES
Le
Conseil
Municipal
de
ST
MARTIN
LACAUSSADE,
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
avril
1986
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
des
locations
de
la salle
polyvalente
;
Vu
la délibération
du
13
Septembre
2017,
qui
met
en
place
le RIFSEEP
;
Vu
Pavis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
14/12/2022
;
DECIDE
ARTICLE
1 - Il
est
institué
une
régie
de
recettes
Location
des
salles
communales
auprès
de
la commune
de
ST-MARTIN-LACAUSSADE,
pour
l’encaissement
des
produits
des
locations
des
salles
communales.
ARTICLE
2-
Cette
régie
est
installée
à la
Mairie
de
ST
MARTIN
LACAUSSADE-
33390
- 18
Voie
Romaine. ARTICLE
3-
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1°
: un
acompte
de
30
%
du
montant
total
de
la location,
non
remboursable,
sauf
cas
particuliers
détaillés
dans
le contrat
de
location,
versé
lors
de
la réservation.
2°
: le
solde
du
produit
de
la location,
une
semaine
avant
la location
3°
: un
dépôt
valant
caution
(encaissement
si dégradation)
lors
du
versement
du
solde.
ARTICLE
4: -
Les
recettes
désignées
à l’article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: Chèques
ou
virements
pour
la location
(acompte
et solde)
2°
: Chèques,
exclusivement,
pour
les
cautions
ARTICLE
5 : --Le
dépôt
valant
caution
(chèque)
fait
l'objet
d'un
suivi
comptable
particulier
(mom
/ date
de
la
location/
date
de
remise
du
chèque
et
signature
/ date
de
restitution
du
chèque
et signature)
et ne
peut
être
conservé
en
Mairie
plus
de
15
jours
maximum
(sauf
constat
de
dégâts).
Mod.
540730
-04/22
fobrèque
Entreprise
labelisée
EE ppanevenre
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
ARTICLE
6 - Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
Becrerarétéatreié
4848/208
Publié
le
ARTICLE
7 -
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
SGC
(Service
de
Gestid
in
sostoiaganta
ao
fes00rstüs.0E
Cubzac,
le montant
de
l’encaissement
dès
que
celui-ci
atteint
le maximum
fixé
à l’article
7 et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
8- Le
régisseur
dépose
les
justificatifs
(contrats
et copie
des
chèques
de
règlement)
en
pièce
jointe
des
titres
de
recette
;
ARTICLE
9 - Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
10
— La
fonction
de
régisseur,
sera
prise
en
compte
et valorisée
dans
le cadre
de
Pattribution
individuelle
de
l’IFSE
(RIFSEEP)
;
ARTICLE
11-
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
12
- Le
Maire
de
St
MARTIN
LACAUSSADE
et le
SGC
de
St
André
de
Cubzac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité
la création
d’une
régie
de
recettes
pour
la location
des
salles
communales. Le Maire, * cortific
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la commune.
informe
que
la présente
délibéralion
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Julien
BEDIS
Pascal
CAGNATO
Certifié
exécutoire
par.
M.
le Maire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le :
et de
sa
publication
Le :
Mod.
540730
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
È PAPRIMVERTE