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Déliberation - annulation delib TAM tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-Lacaussade.
Lien du pdf (Déliberation - annulation delib TAM tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfectun
COMMUNE
DE
ST
MARTIN
LAC
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
15
décembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le quinze
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-7
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à la
salle
du
conseil,
à 20h30,
sous
la Présidence
de
M.
Julien
BEDIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
conseillers
présents
: 11
Nombre
de
votants
: 12
(1 pouvoir)
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 08
décembre
2022
Etaient
présents
: M.
BEDIS
Julien,
Mme
DUTTO
Sylvie,
M.
RIOUT
Bernard,
M.
CAGNATO
Pascal,
M.
BONNEAU
Gérard,
Mme
TOBRE
Odile,
M.
DELAHOUSSE
Dominique,
M.
HAMARD
Christian,
Mme
VACHON
Marie-José,
M.
MARGUERITTE
Teddy
et Mme
RUBIO
Sabrina.
Pouvoirs
: Mme
PREVOST
Dominique
à Mme
TOBRE
Odile
Absents
: M.
LASSOUJADE
Christophe,
Mme
CHARDAT
Sabrina,
Mme
PREVOST
Dominique
et
Mme
MONTAUT
Martine.
Secrétaire
de
séance
: M.
Pascal
CAGNATO
est
nommé
secrétaire
de
séance
à l'unanimité.
2022.15.12-010
: ANNULATION
DELIBERATION
N°2022.20.10-004
L'obligation
de
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
aux
EPCI
a été
supprimée.
Le
caractère
«facultatif
» de
ce
reversement
a été
rétabli
par
l’article
15
de
la
loi
n°
2022-1499
du
1"
décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022.
Cet
article
permet
aux
communes
de
« rapporter
ou
modifier
» toutes
les
délibérations
prises
en
application
de
l’ancienne
réglementation
basée
sur
le reversement
obligatoire.
Les
communes
qui
le souhaïtent
doivent
donc
prendre
une
délibération
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
promulgation
de
la loi
soit
avant
le 1°
février
2022.
Vu
Particle
15
de
la loi
n°
2022-1499
du
1%
décembre
2022
de
finances
rectificatives
pour
2022
;
Vu
l'article
1379
du
code
général
des
impôts
;
Vu
la délibération
n°2022.20.10-004
du
20
octobre
2022
du
conseil
municipal
approuvant
le reversement
de
la
taxe
d’aménagement
à la
communauté
de
commune
de
Blaye
;
Considérant
que
les
délibérations
prévoyant
les
modalités
de
reversement,
au
titre
de
2022,
de
tout
ou
partie
de
la taxe
perçue
par
la commune
à l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
au
groupement
de
collectivités
dont
elle
est
membre
demeurent
applicables
tant
qu'elles
n'ont
pas
été
rapportées
ou
modifiées
par
une
délibération
prise
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la promulgation
de
la loi
n°
2022-1422,
soit
avant
le 1%
février
2022
;
Après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
:
- DE
RAPPORTER
la délibération
n°
2022.20.10-004
en
date
du
20/10/2022
approuvant
le reversement
de
la taxe
d’aménagement
perçue
par
la commune
de
SAINT
MARTIN
LACAUSSADE
à la
communauté
de
commune
de
Blaye
à compter
de
2022.
- D'HABILITER
le Maire
ou
son
représentant
à procéder
et à
prendre
tout
acte
afférent
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
- DE
NOTIFIER
la présente
délibération
aux
services
fiscaux
et au
Président
de
la communauté
de
Blaye.
Le
Maire.
* certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la commune,
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Certifié
exécutoire
par
M.
le Maire
compte
te
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le :
et de
sa publication
le :
Mod.
540730
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
S suppnevenre