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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 036
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 036)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-036
PUBLIÉ LE 4 MARS 2021 Sommaire
ARS DD 33
33-2020-08-04-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan d’intervention pour les
urgences de santé publique de l’aéroport de Bordeaux Mérignac (2 pages) Page 3
33-2020-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour les paramètres pesticides : ESA Métolachlore,
OXA Métolachlore et ESA Alachlore (8 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 (23 pages) Page 15
33-2021-03-04-004 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux
agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande
d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 4 mars 2021 (2 pages) Page 39
33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de
l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le
sous-bassin Dordogne (13 pages) Page 42
33-2021-03-04-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur
Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 (6 pages) Page 56
33-2021-03-04-005 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur
Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 (4 pages) Page 63
33-2021-03-04-002 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte
aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 4 mars 2021
(2 pages) Page 68
33-2021-03-04-003 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des
agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 4 mars 2021 (2 pages) Page 71
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-10-004 - Décision d'agrement ESUS Association AGERAD (2 pages) Page 74
33-2021-02-17-002 - Décision d'agrément ESUS Association CREAQ (2 pages) Page 77
33-2021-02-16-012 - Décision d'agrément ESUS Association Espace Textile Rive Droite
(2 pages) Page 80
33-2021-02-15-016 - Décision d'agrément ESUS Association MOBALIB (2 pages) Page 83
33-2021-02-18-003 - Décision d'agrément ESUS PIMMS Bordeaux (2 pages) Page 86
33-2021-02-18-004 - Décision d'agrément ESUS PIMMS Cenon (2 pages) Page 89
33-2021-02-16-011 - Décision d'agrément ESUS Société AEQUO ACCESS (2 pages) Page 92
EHPAD - COMPOSTELLE
33-2021-03-04-001 - PROTOCOLE ASTREINTES EHPAD COMPOSTELLE (2 pages) Page 95
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-04-008 - Arrêté du 4/03/2021 portant délégation de signature à M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région
Nouvelle-Aquitaine au titre des permanences pour les décisions relevant du département de
la Gironde. (2 pages) Page 98
2 ARS DD 33
33-2020-08-04-005
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
d’intervention pour les urgences de santé publique de
l’aéroport de Bordeaux Mérignac
ARS DD 33 - 33-2020-08-04-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan d’intervention pour les urgences de santé publique de l’aéroport de Bordeaux Mérignac 3 E J AGENCE REGIONALE DE SANTE
ÉRÉ NOUVELLE-AQUITAINE PREFETE
DE LA GI RON DE DELEGATION DEPARTEMENTALE
Liberté DE LA GIRONDE Égalité
Fraternité Pôle Santé Publique et
Santé Environnementale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation du plan d'intervention
pour les urgences de santé publique
de l’aéroport de Bordeaux Mérignac
LA PREFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment son livre IIl ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international
(2005) adopté par la cinquante huitième Assemblée mondiale de la santé le 28 mai 2005 ;
VU le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire
International (RSI 2005) ;
VU le décret n°2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport
sont désinsectisés ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'intervention pour la gestion des
urgences sanitaires dans les points d'entrée ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles
R3115-6 et R3821-3 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux modalités de distribution, recueil et conservation des fiches de
traçabilité et leur transmission au directeur général de l'Agence Régionale de Santé en application de
l'article R3115-67 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant autorisation sur le prélèvement, la distribution au public
de l'eau destinée à la consommation humaine, du forage « Aéroport/F4 » sur la commune de
Mérignac ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 portant approbation des dispositions générales ORSEC
du département de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant approbation des dispositions spécifiques
Aéroport de Bordeaux-Mérignac du plan ORSEC du département de la Gironde ;
1/2
ARS DD 33 - 33-2020-08-04-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan d’intervention pour les urgences de santé publique de l’aéroport de Bordeaux Mérignac 4 VU la circulaire interministérielle du 18 août 2014 relative à la mise en œuvre du décret n°2013-30 du
9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du Règlement Sanitaire International ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Le plan d'intervention pour les urgences de santé publique de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac
annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 :
La Préfète, le directeur de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, le directeur général de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à compter
de la notification, soit gracieux auprès du Préfet de la Gironde, soit hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX (9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX ou via le site www.telerecours.fr), également dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Faità BORDEAUX le {) 4 AOÛT 2020
Le Préfet délégué pour
=
Martin GUESPEREAU
ARS DD 33 - 33-2020-08-04-005 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan d’intervention pour les urgences de santé publique de l’aéroport de Bordeaux Mérignac 5 ARS DD 33
33-2020-07-17-009
Arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pour les
paramètres pesticides : ESA Métolachlore, OXA
Métolachlore et ESA Alachlore
ARS DD 33 - 33-2020-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres pesticides : ESA Métolachlore, OXA Métolachlore et ESA Alachlore 6 AGENCE REGIONALE DE
SANTE NOUVELLE AQUITAINE
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DE LA GIRONDE
Pôle santé publique et santé
environnementale
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC-ESTUAIRE
UNITÉ DE DISTRIBUTION MARGAUX
un nu mu ms mt où mt
Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour les paramètres pesticides : ESA
Métolachlore, OXA Métolachlore et ESA Alachlore.
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales et les articles L 1324-1A et suivants ;
VU larrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1976 portant autorisation sur la création et l'exploitation du forage « Le Comte Gourion» situé sur la commune d'Arsac ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2017 N°SEN/2017/11/16-141 portant autorisation d'urgence sur le prélèvement, la distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine du forage « La Lande » situé sur la commune d'Arsac ;
Vu l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique .
VU l'avis de l'hydrogéologue en date du 13 février 2017 sur la protection du forage « La Lande d'Arsac» situé sur la commune d’Arsac, identifié sous le numéro BSS 0804X0135/F :
VU la demande de dérogation, en date du 26 décembre 2020 accompagnée d'un rapport technique annexé, présentée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes MEDOC ESTUAIRE conformément à la délibération du 26 septembre 2020 du conseil communautaire de Médoc-Estuaire ;
VU le rapport en date du 11 juin 2020 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine délégation départementale de la Gironde présenté aux membres du CODERST du 2 juillet 2020 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 02 juillet 2020 ;
AP2020 EAU dérogation PESTICIDES CDC Médoc-Estuaire : UDI Margaux ]
ARS DD 33 - 33-2020-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres pesticides : ESA Métolachlore, OXA Métolachlore et ESA Alachlore 7 CONSIDERANT que l'eau du forage « La Lande d'Arsac » situé sur la commune d’Arsac présente des teneurs en molécules de pesticides conformes aux limites de qualité fixées pour les eaux brutes et non conformes aux limites de qualité fixées pour l'eau destinée à la consommation humaine pour les molécules ESA Métolachlore, OXA Métolachlore et ESA Alachlore ;
CONSIDERANT que l’eau produite par la Communauté de Communes Médoc-Estuaire à partir du mélange d'eau des stations Le Comte Gourion et La Lande d'Arsac situées sur la commune d’Arsac et alimentant une partie du réseau de distribution de « l'unité de distribution Margaux » comprenant les communes d'Arsac, Margaux-Cantenac et Soussans, présente régulièrement des dépassements à la limite de qualité pour certains paramètres de métabolites de pesticides fixée à 0,1 ug/L par substance individuelle ;
CONSIDERANT que l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments estime que l'ingestion pendant une vie entière d'une eau contenant un pesticide à une concentration inférieure ou égale à la valeur sanitaire maximale (Vmax), n'entraine, sur la base des critères toxicologiques retenus et en l'état actuel des connaissances, aucun effet néfaste pour la santé ;
CONSIDERANT que l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments a fixé dans son avis du 08/06/2007 pour l'ESA Alachlore une max à 50 ug/L, dans son avis du 02/01/2014 pour l'OXA Métolachlore et l'ESA Métolachlore une Vmax à 510 lg/L, tout en prenant en compte d'éventuels effets combinées pour l'ensemble des substances présentes dans l’eau : somme (Concentration dans l'eau /Vmax ) inférieur à 1 ;
CONSIDERANT que les non-conformités en pesticides analysés sur l’eau distribuée par la communauté des communes de Médoc-Estuaire sur le réseau de l'unité de distribution Margaux, sont liées à la présence de plusieurs molécules issues de la dégradation de substances actives de produits phytosanitaires : métabolites (ESA et OXA) de l'Alachlore et du métolachlore et que selon l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010, ces molécules de pesticides ne présentent pas de risque sanitaire lié à l’ingestion de l’eau aux teneurs retrouvées ;
CONSIDERANT que dans l'immédiat, compte tenu du caractère variable des concentrations en métabolites de pesticides de l'Alachlore (ESA) et du métolachlore (ESA et OXA) dans l’eau brute du forage « La Lande d'Arsac », la production d’une eau conforme à partir du château d’eau départ distribution Le Comte Gourion est incertaine ;
CONSIDERANT que l'eau du château d'eau départ distribution Le Comte Gourion est un mélange de l'eau du forage La Lande d’Arsac traitée et présentant des molécules de pesticides supérieures aux valeurs limites fixées pour les eaux distribuées et de l'eau du forage traitée Le Comte Gourion avec absence de pesticides mais présentant une eau non conforme pour les eaux distribuées pour les paramètres fluorures, sulfates et conductivité et nécessitant un traitement de dilution ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d’autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l’eau destinée à l'alimentation humaine en dehors de l’utilisation à son débit maximal de la station de traitement de défluorisation « Stade » située sur la commune de Margaux-Cantenac et alimentant la même Unité de distribution Margaux ;
CONSIDERANT que le Président de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire a établi un plan d'actions sur une période de 3 ans pour reconquérir la qualité de l'eau afin de distribuer une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires ;
CONSIDERANT qu'il convient d'accorder un délai suffisant pour permettre à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire d'engager les démarches nécessaires et les travaux visant à renforcer la filière de traitement des eaux distribuées à la station départ distribution Le Comte Gourion ;
CONSIDERANT qu'un bilan tous les 6 mois sur l'avancée du plan d'actions doit être transmis à l'ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde par le Président de la Communauté de Communes Médoc-Estuaire et en l'absence d’avancée concrète, sans attendre l'échéance de la dérogation, la Préfète peut mettre en place des sanctions administratives conformément à l'article L.1324-1A du code de la santé publique.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
AP2020 EAU dérogation PESTICIDES CDC Médoc-Estuaire : UDI Margaux
nn)
ARS DD 33 - 33-2020-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres pesticides : ESA Métolachlore, OXA Métolachlore et ESA Alachlore 8 ARRÉÊÉTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’'AUTORISATION A TITRE DEROGATOIRE
Est autorisée au bénéfice de La Communauté de Commune Médoc-Estuaire sur l'unité de distribution d'eau de Margaux comprenant les communes d'Arsac, Margaux-Cantenac, Soussans désigné ci-après permissionnaire :
+ à titre dérogatoire la distribution d’une eau produite à la station départ distribution Le Comte Gourion
avec une teneur en pesticides pour les molécules ESA Métolachlore, OXA Métolachlore et ESA Alachlore dépassant la limite de qualité réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine visée à l'article R.1321-2 du code de la santé publique et fixée par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé à 0,1 Hg/L par substance individuelle et à 0,5 ug/L pour la sommes des pesticides recherchées
L'annexe du présent arrêté préfectoral décrit le système de production et de distribution actuel de l’unité de distribution Margaux.
ARTICLE 2 DUREE DE LA DEROGATION
Cette dérogation est accordée pour une durée de TROIS ANS à la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : VALEURS MAXIMALES
La valeur maximale des paramètres pesticides non conformes sur laquelle porte la présente dérogation sur l'eau destinée à la consommation humaine est fixée à partir de la valeur la plus élevée enregistrée sur l'eau brute du forage La Lande d’Arsac en tenant compte de l'incertitude analytique de la mesure : e 0,50 pg/E pour ESA Métolachlore,
° 0,50 lig/L pour OXA Métolachlore
+ 0,50 pg/E pour ESA Alachlore
La valeur maximale de la somme des paramètres pour les molécules de pesticides sur laquelle porte la présente dérogation est fixée à : 1,5 ug/L.
La somme des concentrations de chaque molécule de pesticides présentes dans l'eau destinée à la consommation humaine sur les Valeurs maximales individuelles doit rester inférieure à 1: [somme (Concentration dans l’eau /Vmax ) doit rester inférieur à 1];
ARTICLE 4 : PLAN ET CALENDRIER D’ACTIONS
La dérogation est accordée au permissionnaire dans la mesure où il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de la station départ distribution Le Comte Gourion et sous réserve que des actions correctives, pour distribuer de l'eau conforme aux exigences de qualité, soient engagées par le permissionnaire en respectant le calendrier annexé au dossier technique à savoir :
2020 :
+ Baisse de la production du forage La Lande d’Arsac compensée par dilution de l’eau fluorée du forage Le Comté Gourion par l'eau défluorée en provenant de la station de traitement « Stade » commune de Margaux-Cantenac ;
e Information de la population selon une procédure comportant les modalités d'actions d'information de la population de l'unité de distribution Margaux alimentée par l’eau de la station départ distribution Le Comte Gourion relative à la qualité de l'eau distribuée mais ne portant pas sur une restriction d'usage de l'eau pour la boisson ;
+ Réalisation de l'étude qualitative des pesticides sur l'eau de forages captant la nappe de l'Oligocène proches du forage La Lande d’Arsac ;
« Poursuivre la procédure d'autorisation de prélèvement et d'instauration des périmètres de protection ;
+ Dépôt du dossier d'instruction des périmètres de protection des forages Le Comte Gourion et Stade :
+ Réalisation de l'étude de dilution par la station du Pian Médoc ; unité de distribution le Pian Médoc alimentée par Bordeaux Métropole
AP2020 EAU dérogation PESTICIDES CDC Médoc-Estuaire : UDI Margaux 3
ARS DD 33 - 33-2020-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres pesticides : ESA Métolachlore, OXA Métolachlore et ESA Alachlore 9 ND© N_
+ Réalisation de l'étude de dilution par la station de production d'eau de l'unité de distribution
Ludon-Macau via le réseau de l'unité le Pian Médoc
+ Réalisation de l'étude de dilution par la station de production d’eau de l’unité de distribution Ludon-Macau via la mise en service du nouveau forage Labarde en cours d'autorisation :
N © N
° Suivant les résultats des études hydrauliques, mise en œuvre des solutions de dilution via
les unités de distribution de Ludon-Macau, le Pian Médoc et ou via le champ captant des
Landes du Médoc en cours de lancement par Bordeaux Métropole dans le cadre de la
substitution de la nappe de l'Eocène retenue par le Sage Nappe Profonde de Gironde + Mise en place d'un traitement pour abaisser les teneurs des molécules de pesticides sur la
Station La Lande d'Arsac pour distribuer de l’eau conforme aux exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, si impossibilité mise en œuvre des solutions de dilution dans un contexte global de l'alimentation en eau sur l'ensemble de la CDC Médoc Estuaire.
+ Finalisation des travaux en fonction des choix pour distribuer de l'eau conforme aux
exigences de qualité réglementaires des eaux destinées à la consommation humaine sur
l'ensemble du réseau des communes d’Arsac, Margaux-Cantenac et Soussans.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS DESTINEES A LA POPULATION
Dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, la Communauté de Communes Médoc-Estuaire délivrera une information adressée individuellement à chaque abonné concerné, précisant le motif de la dérogation, sa durée ainsi que les mesures prises pour rétablir la qualité de l'eau.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE ANALYTIQUE RENFORCEE
Le contrôle sanitaire exercé par l'ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde est
renforcé par la recherche des métabolites de pesticides (OXA et ESA) de l’Alachlore, Métolachlore, Métazachlore et Acétolachlore sur chaque analyse de type P1, P2 au niveau de l'eau de la station départ distribution Le Comte Gourion, et une fois par trimestre sur l'eau du forage La Lande d'Arsac. Une analyse
de type RP est programmée une fois par an sur l'eau brute du forage La Lande d'Arsac quel que soit le débit
d'exploitation. En fonction de la qualité de l'eau et de la variation des résultats d'analyses le contrôle sanitaire est adapté.
Prescriptions :
La surveillance sanitaire exercée par le permissionnaire et ou son exploitant est renforcée et comporte au minimum une analyse portant sur les métabolites de pesticides (OXA et ESA) de l'Alachlore, Métolachlore,
Métazachlore et Acétolachlore une fois par mois sur l'eau brute du forage La Lande d'Arsac et départ distribution château d'eau Le Comte Gourion avec un suivi en continu des paramètres fluorures et
conductivité sur l'eau départ distribution Le Comte Gourion. En cas de dépassement sur l'eau départ
distribution des valeurs en pesticides fixées par le présent arrêté et de la limite de qualité réglementaire pour le paramètre fluorures fixée à 1,5 mg/L, l'information doit être transmise à l'ARS Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale de la Gironde sans délai. Un bilan de la surveillance qualitative de l’année N-1 est adressé à l'ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde en début d'année N.
ARTICLE 7 _: DECLARATION DES ACTIONS ENTREPRISES
Le permissionnaire transmet à l'ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde
1. dans un délai de 2 mois après la date de notification de l'arrêté, une note sur l’accomplissement
des actions entreprises portant sur l'information de la population ;
2. tous les 6 mois, à partir de la notification de l'arrêté, à l'ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, l’état d'avancement du programme d’actions intégrant le bilan
des études, des travaux et de la surveillance analytique.
AP2020 EAU dérogation PESTICIDES CDC Médoc-Estuaire : UDI Margaux 4
ARS DD 33 - 33-2020-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres pesticides : ESA Métolachlore, OXA Métolachlore et ESA Alachlore 10 ARTICLE 8 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
+ la Préfète de la Gironde d'un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ;
+ les ministres chargés de la santé et de l'environnement d’un recours hiérarchique, le silence gardé pen-
dant plus de deux mois vaut décision de rejet.
ARTICLE 9 : DIFFUSION
+ à la charge de la Préfète de la Gironde :
Le présent arrêté est notifié au permissionnaire et aux maires d’Arsac, Margaux-Cantenac, Soussans,
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Gironde et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
+ à la charge du permissionnaire et des communes d’Arsac, Margaux-Cantenac, Soussans : + Le présent arrêté est affiché en mairie pendant toute sa durée d'application.
+ Le maire de chaque commune conserve le présent arrêté et le délivre à toute personne qui le demande.
+ __ Procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 10 : EXECUTION
- le Permissionnaire,
- les Maires des communes d’Arsac, Margaux-Cantenac, Soussans, - la Préfète de la Gironde,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Sous-Préfet de Lesparre,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux le Î 7 JUIL, 2020
ANNEXE : Présentation du système de production d’eau de la CDC Médoc-Estuaire Thierry SUQUET
PLAN DE DIFFUSION :
Président de la Communauté de Communes MEDOC-ESTUAIRE 1
Mairie d’Arsac
Mairie de Margaux-Cantenac
Mairie de Soussans
Préfecture de la Gironde
Sous-préfecture de Lesparre
DDTM de la Gironde
Agence de l'Eau Adour Garonne
Conseil Départemental de la Gironde
AP2020 EAU dérogation PESTICIDES CDC Médoc-Estuaire : UDI Margaux C
ARS DD 33 - 33-2020-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres pesticides : ESA Métolachlore, OXA Métolachlore et ESA Alachlore 11 ANNEXE
SYSTEME DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
Eau destinée à la consommation humaine
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MEDOC-ESTUAIRE
introduction
Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté De Communes (CDC) Médoc-Estuaire est en charge de la compétence Eau Potable sur le territoire des anciens Syndicats d'Eau et d'Assainissement suivants : - SIEA Arsac Margaux Cantenac Soussans
- SIEA Ludon Macau Labarde
- SIVOM Lamarque Cussac Arcins
- Commune du Pian Médoc
La CDC Médoc-Estuaire a donc en charge l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine sur
les unités de gestion nommée dans le cadre de la base nationale de données Sise Eaux
Unité de distribution Margaux, population de 8087 habitants, alimente en eau les communes d'Arsac, Margaux-Cantenac et Soussans à partir de 3 forages, 2 captant la nappe de l'Eocène (Le Comté et Stade) et 1 le forage La Lande d'Arsac captant la nappe de l’Oligocène mis en service en décembre 2017 pour diluer les fluorures sur la station Le Comte Gourion. Un traitement permettant
de défluorer l'eau du forage Stade sur la commune de Margaux-Cantenac a été mis en service en
juillet 2016. L'eau départ château d’eau sur le site de la station de Le Comte Gourion présente régulièrement des dépassements de la limite de qualité pour des molécules de pesticides métabolites de l'Alachlore (ESA) et Métolachiore (ESA et OXA) mises en évidence dans l'eau du forage La Lande d’Arsac en mai 2018.
Unité de distribution Ludon Macau, population de 9777 habitants, alimente en eau les communes de Ludon Médoc, Macau et Labarde à partir de 2 forages bourg (Ludon) captant la nappe du Crétacé et Lafont (Macau) captant la nappe de l'Eocène moyen. La procédure pour la mise en service d'un
nouveau forage sur Labarde est en cours. L'eau distribuée est conforme aux exigences de qualité.
Unité de distribution Le Pian Médoc, population de 6097 habitants, alimente en eau la commune de Le Pian Médoc depuis 2017 à partir de deux interconnexions aux réseaux d'eau de Bordeaux Métropole. Les 2 forages sur la commune captant la nappe de l'Eocène présente une minéralisation naturelle et une teneur en fluorures supérieure à la limite de qualité ce qui a obligé la commune du Pian Médoc à connecter son réseau de distribution sur le réseau de Bordeaux Métropole par
l'intermédiaire de deux nouveaux réservoirs. L'eau distribuée est conforme aux exigences de qualité. Unité de distribution Lamarque, population de 3971 habitants, alimente en eau les communes d'Arcins, Cussac-Fort-Médoc et Lamarque à partir d'un forage Saint Gemme captant la nappe de
l'Eocène moyen. L'eau distribuée est conforme aux exigences de qualité.
| — Présentation de l’unité de distribution Margaux de la CDC Médoc-Estuaire
Le service des eaux est exploité en affermage par la société SUEZ Eau France.
Le réseau d'eau potable est alimenté par trois captages situés sur les communes d'Arsac et de Margaux- Cantenac :
AP2020 EAU dérogation PESTICIDES CDC Médoc-Estuaire : UDI Margaux
Le forage Le Comte Gourion situé sur la commune de Arsac, réalisé en 1977, d’une profondeur de 260 mètres, capte la nappe Eocène moyen (code BRGM 08031X0241/F - nouveau code national : BSS001XWDV), Unité de Gestion Centre déficitaire. Ce forage est exploité à un débit de 95 m3/h : arrêté d'autorisation de prélèvement de 100 m3/h ; 2000 m3/j : 550 000 m3/an en date du 2 novembre 2010. L'eau brute présente une non-conformité aux limites de qualité des eaux brutes (sulfates) et présente des non conformités aux exigences de qualité des eaux distribuées pour les paramètres fer (540 lig/L), conductivité (1204 1S/cm), sulfates (273 ug/L) et fluorures (1,94 mg/L).
Le forage Stade situé sur la commune de Margaux-Cantenac réalisé en 1962, d’une profondeur de 174 mètres, capte la nappe Eocène moyen (code BRGM 07795X0003/F2 - nouveau code national : BSS001WWML), Unité de Gestion Centre déficitaire. Ce forage est exploité à un débit de 72 m3/h : arrêté d'autorisation de prélèvement de 72 m3/h, 1440 m3/) : 525 600 m3/an en date du 2 novembre 2010. L'eau brute est conforme aux limites de qualité des eaux brutes et présente des
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° Le forage La Lande d’Arsac situé sur la commune d’Arsac, réalisé en 2014, d'une profondeur de 44 mètres ; capte la nappe de l'Oligocène (Code BRGM 08024X0133 - .BSS 001XUBQ) Unité de Gestion Oligocène Centre. Ce forage a été exploité en 2019 à un débit moyen de 99 m3/) : arrêté d'autorisation d'urgence de prélèvement de 35 m3/h ; 700 m3/j ; 255 500 m3/an en date du 1° décembre 2017. L'eau brute est conforme aux limites de qualité des eaux brutes et présente des non-conformités aux exigences de qualité des eaux distribuées pour les paramètres fer, manganèse, turbidité, carbone organique total, ammonium et 3 molécules de pesticides [Alachlore (ESA) et Métolachlore (ESA et OXA)].
Les forages Le Comte Gourion et Stade ont fait l'objet d'un avis d'un hydrogéologue agrée respectivement le 26 juillet 1999 et le 27 novembre 1996, la procédure n'a pas été poursuivi du fait de la distribution d'eau non conforme durant ces années. La procédure a été lancée conjointement avec celle du forage La Lande d'Arsac.
Le forage La Lande d’Arsac a fait l'objet d’un avis initial d’un hydrogéologue agrée en décembre 2016. Suite à la mise en évidence de molécules de pesticides sur l'eau brute en mai 2018 un avis complémentaire a êté demandé accompagné d'une étude sur les zones environnantes comprenant des forages captant la nappe de l'Oligocène.
Les eaux brutes des 3 forages sont traitées dans des stations différentes avant distribution :
e Station Comte Gourion à Arsac : l'eau du forage Le Comte Gourion subit une déferrisation physicochimique suivie d'une désinfection à l’hypochlorite de sodium. Cette eau est stockée dans le château d’eau d'Arsac de 900 m3. Ainsi traitée elle présente une teneur en fluorures supérieure à la limite de qualité et des teneurs supérieures aux références de qualité pour les paramètres conductivité et sulfates.
+ Station La Lande d’Arsac à Arsac : l'eau du forage La Lande d’Arsac subit une déferrisation et une démanganisation et un abaissement de la partie organique par coagulation suivie d'une désinfection à l'hypochlorite de sodium. Cette eau est ensuite pompée et envoyée exclusivement vers le château d'eau d'Arsac où elle est mélangée avec les eaux traitées de la station Comte Gourion. Ce mélange est nécessaire pour abaisser en particulier la teneur en fluorures provenant du forage Le Comte Gourion mais également la teneur en sulfates et la conductivité.
+ Station Stade à Margaux-Cantenac : l'eau du forage Stade subit une aération par cascade, une déferrisation biologique, une défluoration sur alumine activée suivi d'une désinfection à l'hypochlorite de sodium. Cette eau traitée est stockée dans une bâche de reprise de 300 m3. Cette eau traitée est ensuite refoulée vers le château d'eau de Margaux d'un volume de 1000 m3 situé à proximité. L'eau produite est conforme aux exigences de qualité réglementaire.
La distribution sur le réseau s'effectue à partir de 2 départs distribution : e Château d'eau de Margaux-Cantenac alimenté par la station « Stade »
+ Château d'eau d'Arsac alimenté par le mélange des eaux issues des stations Comte Gourion et Lande d'Arsac afin de diluer la conductivité et les teneurs en fluorures et sulfates + Toutefois compte tenu de la proportion du mélange nécessaire à l'abattement des paramètres cités plus haut, et suivant la concentration des pesticides du forage La Lande d'Arsac, ce mélange ne permet pas de distribuer une eau conforme pour les paramètres pesticides. Il est à noter que le château d'eau d'Arsac peut être aussi alimenté via le réseau de distribution par le château d'eau de Margaux-Cantenac sauf dans les périodes de forte consommation.
En 2018 et 2019, les volumes produits et distribués sur l'ensemble du réseau de l'UDI ont été respectivement de 535 090 et 567 065 m3.
Ces ouvrages desservent les communes de l'UDI de MARGAUX à savoir Arsac, Margaux- Cantenac et Soussans par un réseau d’une longueur de 132 km pour 3639 abonnés. En 2020, la population évaluée est de 8087 habitants.
La population à l'horizon 2025-2030 est estimée à 9650 habitants soit 3700 abonnés.
Il existe 3 interconnexions avec les réseaux des anciens syndicats et commune voisins: “ achat en secours avec la commune du Pian Médoc,
“" vente avec l’'UDI Ludon-Macau-Labarde de la CDC Médoc-Estuaire
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Il-Bilan quantitatif et qualitatif de l’eau distribuée
Contrôle sanitaire réglementaire : mis en place par l'ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde et réalisé par le laboratoire départemental d'analyses de la Gironde.
1. Le bilan des paramètres pesticides
+ En 2018 : 91,7% des échantillons d'eau en départ distribution et sur le réseau de distribution sont conformes aux limites physico-chimiques de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. 6 prélèvements sur 10 ont mis en évidence la présence de métabolite du pesticide l'Alachlore (ESA Alachlore) et 3 prélèvements sur 10 la présence de métabolite du pesticide S- Métolachlore (ESA Métolachlore). La valeur maximale de la somme des pesticides est de 0,34 ug/L.
+ En 2019: 93,9 % des échantillons analysés sont conformes aux limites physico-chimiques de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. 2 prélèvements sur 12 ont mis en évidence la présence de métabolite du pesticide l’Alachlore (ESA Alachlore) et 1 prélèvement sur 4 la présence de chlopyralid non confirmée par la suite. La valeur maximale de la somme des pesticides est de 0,22 hig/L.
+ En 2020 (1° semestre) : 100 % des échantillons analysés sont conformes aux limites physico- chimiques de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Des traces de métabolite de pesticides, ESA Alachlore, ESA Métolachlore et OXA Métolachlore inférieurs à la limite de qualité ont été mis en évidence. La valeur maximale de la somme des pesticides est de 0,21 ug/L.
2. Le bilan du paramètre fluorures (limite de qualité 1,5 ma/L) :
+ En 2018, 2019 et début 2020 il n'a pas été constaté de mesures non conformes pour le paramètre fluorures.
3. Le bilan du paramètre sulfates (référence de qualité : 250 mg/L)
+ En 2018, 2019 et début 2020, 3 valeurs sur 69 ont présenté une teneur en sulfates supérieure à 250 mg/L (260 mg/L).
A noter que dès lors que des valeurs de pesticides supérieures à la limite de qualité sont mises en évidence, l'exploitant diminue la quantité d'eau issue du forage La Lande d'Arsac en augmentant les volumes des 2 forages captant la nappe de l'Eocène (Le Comte Gourion et Stade) et en particulier celui du forage stade dont l'eau est traitée pour le paramètre fluorures.
AP2020 EAU dérogation PESTICIDES CDC Médoc-Estuaire : UDI Margaux 8
ARS DD 33 - 33-2020-07-17-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres pesticides : ESA Métolachlore, OXA Métolachlore et ESA Alachlore 14 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-04-007
Annexe - arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars
2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 15 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 4 mars 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 16 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux.
Arrêté Premier
Ministre du 31 mars
2011 modifié.
A1 Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B – SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et délivrance des labellisations des établissements d'enseignement de la conduite.
Code de la route et
code de la
consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés.
Code de la route et
Code de
l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto- école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l’Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de catégorie B.
C – GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L’EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
C1 Décisions relatives à l’occupation temporaire du DPM géré par l’État, y CG3P, articles
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
compris les actes créant grief pris dans le cadre de l’arrêté préfectoral portant règlement de gestion du domaine public maritime sur la commune de la Teste de Buch – secteur de l’Aiguillon-Lapin Blanc
relatifs au DPM.
Code du domaine de
l'État articles A12 à
A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières.
Art. L2111 4 et 5 et
R2111-5 à 14 du
CG3P.
C3 Autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages set d’équipement légers sur le DPM.
Art.L2124-5 et
R2124-39 du CG3P
et art.341-2, 4 et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d’utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions d’affectation portant sur les dépendances du DPM.
Art. L2123-2 à 8 et
R2123-1 à 17 du
CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l’environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l’eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l’eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur l’eau », aux travaux d’urgence.
Art. L214-1 et R214-
1 ; R214-6 à R214-
56 du code de
l’environnement
C8
C9
Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la procédure d’autorisation environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau »
Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l’examen au cas par cas des demandes de soumission à évaluation
Art. L181-1 et
suivants du code de
l’Environnement
Art. R181-1 et
suivants du code de
l’Environnement
Art. L122-1.IV du
code de
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
C10
environnementale, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi sur l’eau ».
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
l’Environnement
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d’eau
C11 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la navigation intérieure.
Art. R4241-35,
L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l’occupation temporaire du DPF géré par l’État.
Art. L2111-1 à 13,
L2124-6 à 15,
L3113-1 à 4,R2111-
15 à 20 du CG3P.
Art. A12 à A39 du
code du domaine de
l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau. Circulaire N° 91.21 du 18/03/1991
2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
Code de la route
Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
E – AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes communales.
E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Loi n° 2014-1170 du
13 octobre 2014
d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
E3 Actes se rapportant à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale et au secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial
Code de
commerce :articles
R 751-1 et suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle de légalité de l’urbanisme
Circulaire du
01/01/09 sur le
contrôle de légalité
de l’urbanisme
E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de l’instruction des autorisations préalables au titre de la publicité.
Code de
l’Environnement,
L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l’élaboration d’un Règlement local de publicité
Code de
l’Environnement
article L581-14-1
F – LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de subvention pris en considération pour déterminer le montant de la
subvention (ANRU)
R.323.6 et R323.7
CCH.
F2 Prorogation du délai d’achèvement des travaux. R.323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d’HLM. R 442.15 et R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des travaux ou en cas d’abandon de l’opération par l’opérateur.
R.331.7.CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 20 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
F6 Décision de confirmation d’agrément de prêt social de location- accession
Décret N° 2004-286
du 26/03/2004
R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d’agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement
sans travaux).
R 353.1,58,89,154,1
65 et 189 CCH
R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d’éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM.
L.443.7.CCH
F10
F11
Modification des statuts des sociétés d’HLM : SA, SCP et SACI
e) Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des missions d’animation et de secrétariat du Pôle.
Décrets N° 93-749
du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
Arrêté préfectoral du
15 avril 2012
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des
Décret n°95-260 du
8 mars 1995
modifié par le décret
n°20069-1089 du 30
août 2006 et le
décret n°2014-123
du 13 février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 21 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
F13 Dérogations favorables aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
R. 111-18-3, R. 111-
18-10, R. 111-19-10,
R. 111-19-23 du
CCH
Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité
programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des
documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un
ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre
2015.
R. 111-19-31 et R.
111-19-47 du CCH
F14 Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un même département
R. 111-19-31 du
CCH
F15
F16
Décisions d’approbation favorables des agendas d’accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur
plusieurs départements
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée
G – URBANISME
R. 111-19-31 du
CCH
R. 111-19-31 du
CCH
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'État, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à
une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 22 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
G1 Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
G2 Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun. CU : R.423-18 et R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
CU : R.423-34 à
R.423-37.
G4 Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme
visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
CU : R.410-11
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
●Les arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur la création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 1500 m²,
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
●Les arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations nucléaires de base,
●Les arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie
n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
CE : R123-1
●Les arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le
DDTM ont émis des avis divergents.
G6 Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 23 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable.
CU : R.424-23
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables :
Décision d’opposition ou de non opposition avec prescriptions.
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
CU : R.422-2 ;
L.424-1 et suivants
et R.424-1 et
suivants
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une déclaration préalable.
CU : L.424-6
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
G13
Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration)
Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. CU : R.442-16
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
CU : R.462-9
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du Code de l’Urbanisme.
CU : L.422-5 et
L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme.
C 422.8
R 410.5
R 422.5
H – ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du 22/06/84.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 24 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
I – INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
J – GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l’investissement aux collectivités maîtres d’ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage.
Art. 1851-1-11 du
code de la sécurité
sociale
L – MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde.
1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et fonctionnement des commissions électorales.
-.
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
Code Rural et de la
Pêche maritime
(articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
Circulaire du 22
janvier 2013
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément.
2.2. Contrôle.
Code rural artciles R
931-2 D 931-1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin d'Arcachon
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel.
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.
Arrêté du 19 juin
1961
Arrêtés ministériels
du 2 juillet 1992
modifié.
Code rural et de la
pêche maritime
(art.R921-68)
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole.
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris les courriers de rejet et à l’exception des décisions allant à l’encontre de l’avis de la commission de cultures marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations surélevées.
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.
code rural et de la
pêche maritime
articles R 923-9 et
suivants
5. Contrôle sanitaire des coquillages
L5 -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones
Le code rural et de
la pêche maritime
notamment ses
articles R 231-35 à
R 231-60.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 26 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
sanitaires classées A, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes
-Autorisations d’absence.
6.2. Commissions locales de pilotage
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la Gironde
Code des transports
Article R 5341-1 à D
5341-87
Arrêté préfectoral du
3 février 2011
modifié relatif au
pilotage des bateaux
dans les limites de la
station de pilotage
de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d’une jauge brute inférieure ou égale à 200 tonneaux.
7.2. Navires de pêche
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l’étranger, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
Décret du 24 juillet
1923 modifié.
Circulaire
ministérielle du 06
septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
août 1989.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
8.1. Épaves maritimes
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en demeure du propriétaire, intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d’office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
Code des transports
(art. L5141-1 et
suivants et L5142-1
et suivants R5142 à
5142-25
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales.
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales.
Décret n° 86-106 du
14 mars 1986.
10. Navigation de plaisance
L10
L11
-Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur.
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
11. Permis d’armement
Délivrance du permis d’armement
Décret n° 2007-1167
du 2 août 2007.
Décret n°2007-1167
du 2 août 2007
relatif au permis de
conduire et à la
formation à la
conduite des
bateaux de
plaisance à moteur
et ses arrêtés
d'application.
Code des transports
article R 5232-5
5232-6 et 5232-7
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
L12 12. Fiches d’effectif minimum
Délivrance des fiches d'effectif minimum
Code des transports
article R 5232-5
5232-6 et 5232-7
M – PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l’exception des arrêtés et des décisions :
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées.
Code de
l’environnement
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la
réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les
agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
Code de
l’environnement
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l’exception des arrêtés de composition.
Code de
l’environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le courtage des déchets.
Code de
l’environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant :
●La collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
Code de
l’environnement
M6
M6 bis
Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et
d’occupation temporaire des terrains.
Les arrêtés d’indemnisation des commissaires enquêteurs pour les
enquêtes parcellaires.
Code de
l’environnement
M7
M8
M9
M10
Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, notifications des décisions, consultation en vue des renouvellements...).
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes, d’enquête parcellaire.
Les documents relatifs à l’organisation de la commission chargée
d’établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs.
Les documents relatifs à l’instruction des demandes d’agrément des
associations de protection de l’environnement et des associations
Code de
l’environnement
Code de
l’expropriation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
M11
N1
locales d’usagers.
Tous documents relatifs aux procédures d’élaboration, de constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l’exception des arrêtés.
N – REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des
décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en
matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
Code de
l’environnement
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
O1 Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à
l'installation
Règlement CE 1305/2013 du
17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
O3 Secrétariat des sections de la Commission Départementale d'Orientation Agricole LDTR 2005-154 du 23/02/2005 décrets n° 2006-665 du
7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
O5 Régimes des dérogations à la condition de cessation de l'activité agricole pour bénéficier de la retraite loi n°86-19 du 06/01/1986 article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
O6 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
O7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun Code Rural – Titre II – chapitre III
O8 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE Code Rural – articles R333-1 à R331-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 & DGPAAT/
SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
O10 PIDIL (Programme d'Initiatives pour le Développement et les Installations Locales) et FICIA Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3046 DU 22/04/2009
O11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du 09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
O12 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre III – chapitre I du Code Rural –
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
2) Fermage
O13 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et minimales des loyers selon l'indice national des fermages Code Rural art. R*.411-1 et R.411-9-10
O14 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée Code Rural art. L.411-32
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise par un bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation Code Rural art. L.411-57
3) Régime d’indemnisation des calamités agricoles
O16 Nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise (CDE) Code Rural art. R*.361-13
O17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
O18 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, après avis du CDE Code Rural art. R*.361-21
O19 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
O20 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 32 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
4) Aides conjoncturelles
O21 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
O22 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation
nouvelle
Décret n° 97-34 du 15/01/97
P)Agriculture Durable-Développement Rural
P1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH Aides au développement rural au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du 20/09/2005 et PDRH agréé le
19/07/2007
P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Q1 Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes pour
les régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et
le système intégré de gestion et
de contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Q3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la qualité du producteur prioritaire, attributions et transfert de références
laitières
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage Règlement CE n° 1782/2003 du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d’application
Q5 Composition de la Commission départementale d'identification Décrets 95-276 du 9/03/2005 – 2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à
20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d’élevage
(modifié)
Q6 Nomination des membres professionnels des commissions de cotation Arrêté interministériel du 14/05/01
2) Aides végétales
Q7 Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique Agricole Commune Règlement (CE) 795/2004 et 796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d’application du règlement (CE)
n° 73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des
régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs
Q8 Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu Règlement (CE) 73/2009 du 19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre
V du livre VI (partie réglemen-
taire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Q9 Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 34 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Q11 Mesures agri-environnementales Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II – CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
12/09/2007
R) FORET
1) Mesures forestières
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses décisions administratives concernant les groupements forestiers. Art. R 241-2, R 241-4 et R code forestier
R2
R3
R4
R5
Avenants aux autorisations de défrichement
Gestion des aides à l’investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forêt
Distraction du régime forestier des bois des collectivités
Régime spécial administratif de coupe
Art. L 341-1 à L 341-9
Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1
à 532,24 du code Décret 82,389
du 10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux subventions de
l’Etat accordées en matière
d’investissement forestier (PDRN
et PDRH) et les articles R,532-20
à 23 (contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Articles L111,1 et L 141,1 du code
forestier, et R 141,1 à 141,8 du
code forestier
Art. L9 – L 10 L 222.5 – R222.19
et 20 du code forestier
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
R6
R7
R8
R9
R10
R11
R12
S1
S2
Approbation de l’estimation des coupes de bois délivrées en
nature à des communes soit au titre de l’affouage soit pour
leurs besoins propres.
Aides au boisement de terres agricoles
Acte de main-levée d’hypothèque
2) Aménagement foncier
Protection des boisements linéaires
Constitution et renouvellement des associations foncières
d’aménagement foncier agricole et forestier
Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par
commune
Dissolution des associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier
S – Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse – régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
réserve, des associations communales de chasse agréées
Art 12 du décret n° 84-96 du
9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à
2 du code forestier
décrets n° 2000-675 et 2000-676
du 17/07/2000 art. 15 du décret
2001-359 du 9/04/2001
Circulaire du 03/09/1997
Déconcentration de la gestion des
prêts en numéraire du FFN
Code Rural 126-33
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 36 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S3
régime d’agrément et d’autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d’eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
autorisation exceptionnelle d’exposition d’animaux naturalisés
de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d’utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l’affût et à l’approche des
sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le cadre
de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d’utilisation d’une source lumineuse dans un but
d’expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d’un véhicule à
l’arrêt
régime d’agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de pêche
régime d’autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 4 mars 2021
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
S4
S5
régime d’autorisation de capture et de transport de poisson à
des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la nature
Décisions relatives aux programmes plans, projets, manifestations
et interventions soumis au régime d'évaluation des incidences
Natura 2000.
L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,
R414-27 à R414-29 du code de
l'environnement.
Arrêté préfectoral 2012/03/09-
27 du 9 mars 2012
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-007 - Annexe - arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 38 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-04-004
Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine
maritime et littoral (signature de visas et demande
d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 4
mars 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-004 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 4 mars 2021 39 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et
d’autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 1* mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 5 octobre 2020 portant nomination de Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la
mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à :
* Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, administratrice en chef de 2° classe des affaires
maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
* Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral, pour les décisions
relevant des articles 2 et 3.
* Monsieur Florian PERRON, adjoint au chef de service, chef de l'unité gestion de l’espace
littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
* Madame Sarah MAUREL, cheffe de l'unité encadrement et contrôle des usages, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-004 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 4 mars 2021 40 + __ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion administrative des marins et des navires,
pour les décisions relevant de l'article 2.
°° Madame Cécile MARCADET, cheffe de pôle navigation professionnelle, pour les décisions
relevant de l’article 3.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance. Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes.
- Visa des cartes de circulation des navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l’immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes.
ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des cartes de circulation professionnelle
Note DGITM/DAM/Sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, du 13 décembre 2017
- Visa des documents: «titre unique de francisation et d’immatriculation des navires de commerce et de pêche », « certificat de radiation du pavillon français » et « certificat de gel du pavillon français ». | Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche.
- Demande d'autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d’élève stagiaire de l’enseignement professionnel maritime.
Article L.5545-6 du code des transports
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 4 février 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 mars2021
Le Directeur départemental des territoires
et de la m Gironde
miufs
a
Renaud CAFEDRTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-004 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 4 mars 2021 41 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-01-19-031
Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de
l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 42 E 3 Direction départementale PREFET en +
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d’eau
pour l'irrigation sur Le sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne La préfète de Lot-et-Garonne | La préfète de Nouvelle Aquitaine
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Préfète de la Gironde
| | Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite Cheval p . Fr | evalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur
La préfète de la Charente Le préfet du Puy-de-Dôme Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
La préfète de la Creuse La préfète de la Corrèze | Le préfet du Lot
Le préfet de la Haute-Vienne Le préfet du Cantal
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 :
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous- bassin de la Dordogne ;
Vu l'autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence
sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
Vu le courrier des présidents des chambres régionales d'agriculture Nouvelle-Aquitaine et Occitanie en date du 24 mars 2020 demandant la prolongation de trois ans des autorisations uniques de prélèvement concernées par une échéance en 2022 ;
Vu le courrier du 10 avril 2020 du président de l'OUGC du sous-bassin de la Dordogne et des présidents des chambres d'Agriculture du périmètre de compétence de l'OUGC du sous-bassin de la Dordogne demandant la prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 ;
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 3 décembre au 23 décembre 2020 ;
Vu le courrier adressé en date du 24 décembre 2020 à l'OUGC du sous-bassin de la Dordogne pour observation Sur le projet de prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle ;
1/13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 43 Considérant que, eu égard aux dispositions de l’article L.181-15 du code de l’environnement, la prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont autorisés ; que ces deux procédures sont soumises à
la délivrance d’une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement « substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;
Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d'un an de la durée de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l’article R.181-49 du code de
l'environnement ; |
Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » décidées ;
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire :
Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne, de la Creuse et du Puy-de-Dôme ,
ARRETENT
Article 1°— Désignation du bénéficiaire et prolongation
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin de la Dordogne Boulevard des Saveurs - CréaVallée Nord
CS 10250
25060 PERIGUEUX cedex 9
représenté par le président de la Chambre d'agriculture de la Dordogne, est désigné bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 — Prolongation
L'article 8 de l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 du 7 septembre 2016 sus-visé est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2023. |
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 3 —- Modalités de renouvellement
Le 1er alinéa de l'article 10 de l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019 du 7 septembre 2016 est modifié comme suit :
Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne une demande dans les conditions de forme et
de contenu défini à l'article R.181-49 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l'expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021.
Si l'organisme unique de gestion collective ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l'autorisation, il en informe le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne dans les mêmes délais.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 44 Article 4 — Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne, de la Creuse et du Puy-de-Dôme, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté :
- affichage en mairie de Périgueux (commune siège de l'OUGC sous-bassin de la Dordogne) pendant une durée minimale d’un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de ia Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne, de la
Creuse et du Puy-de-Dôme, pour une durée de 4 mois :
- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne et de la Haute-Vienne, de la Creuse et du Puy-de-Dôme.
Article 5 — Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — 33 000 Bordeaux, par courrier ou via l'application Télérecours (https:/Avww.telerecours.fr/) :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 6 —- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne, de la Creuse et du Puy-de-Dôme, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente- Maritime, de la Corrèze, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne, de la Creuse et du Puy- de-Dôme, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
À Périgueux, le
bréfet
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 45 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l'irrigation sur Le bassin sur le Sous-bassin de La Dordogne
À Agen
4 Il 2
Jean- Fm F] CHAVANNE
4/13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 46 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l'irrigation sur Le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A Bordeaux
Pour le Préfète et par délégation,
le Sacrée Général
Christophe NGEL du PAYRAT
5113
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 47 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047
portant prolongation de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d'eau
pour l'irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
À Angoulême
SA)
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Ci! ï TS CRAÎTÉ
6/13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 48 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047
portant prolongation de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d'eau
pour l'irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
À Clermont-Ferrand
Philippe CHOPIN
7113
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 49 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l'irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A La Rochelle
dl A Nicolas BASSELIER
8/13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 50 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l'irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A Guéret
9713
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 51 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l’irrigation sur le bassin sur Le Sous-bassin de ia Dordogne
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10/13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 52 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047
portant prolongation de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d'eau
pour l'irrigation sur le bassin sur le Sous-bassin de la Dordogne
A Cahors
| RC Rerefbe LOT | j
/
Michel PROSIC
11 / 13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 53 irrêté inter-préfectoral n° DDT/SELR/2020.047
tant prolongation de l’Autorisation Unique Plurlannuelle de Prélévemant d'eau
pour l'irrigation sur le bassin sur te Sous-bassin de la Dordoune
À Limoges
Pour le préfet,
sous-préfet, secrétal"c) énêral,
1 0
12/13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 54 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-047
portant prolongation de l’Autorisation Unique Pluriannuelle de Prélèvement d’eau
pour l'irrigation sur Le bassin sur Le Sous-bassin de La Dordogne
Le res dt Cantal
Serge CASTEL
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-01-19-031 - Arrêté interpréfectoral du 19/01/21 portant prolongation de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin Dordogne 55 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-04-006
Arrêté portant subdélégation de signature générale de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 56 E = PRÉFÈTE Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le
décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU ie décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en
Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud
LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
- Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Gironde, déléguée à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : -Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales, -Madame Delphine CATHALA, cheffe du service maritime et littoral,
-Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, -Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature,
-Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement et transports, -Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, -Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise, -Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales,
-Monsieur Gérard GUËGAN, chef du service aménagement rural,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint à la cheffe du service maritime et littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chef du service agriculture, forêt et développement rural.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme, aménagement et transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Valérie JAKUBOWSKT, directrice d'études à la mission observation et stratégies territoriales, pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
A.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Sarah MAUREL, cheffe de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A,
C11 et C12
L1 à L12, sauf LA et L5
-Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
Aï,
L1,L2 et L10
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
Q1 à Q11.
-Madame Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, cheffe gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Q1 à Q11.
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Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité transmission et vie des exploitations au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
‘O1 à O22.
Madame Sophie DANTHEZ, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
R1 à R12.
Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
P1-P2.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
-Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature. Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de la cellule qualité des eaux - trame bleue, au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
C7 à C10, C13
M5,
N1.
Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1° octobre
2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A
N1
S1 à S5.
-Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature, A1
N1
S1 à S5.
-Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature, A1
N1
S1 à S5.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
El,
E3.
Monsieur Jérémy RIOULT, chef de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme,
aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Aï,
D2,
D3.
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-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité Contrôle de Légalité et Publicité au service urbanisme aménagement et transports , pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A,
Ed.
Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité Contrôle de Légalité et Publicité, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : E5
E6
-Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports,
-Monsieur Sébastien BOCCACCI, chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports,
-Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
-Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1
- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Aî,
F1 à F11.
-Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,
-Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A.
-Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
F9
-Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Af,
F12 à F16
-Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Aï,
F12 et F13
- Monsieur Fabrice VERDIER, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat, logement et construction durable,
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- Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité, Coordonnateur des commissions, correspondant accessibilité de la voirie et des transports au service
habitat, logement et construction durable,
- Messieurs Philippe LANTOINE, Ugo LUCCA, Adrien PHILIPON chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
- Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET et Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F12.
ARTICLE 9 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et
technologiques au service risques et gestion de crise ,
Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
Monsieur Julien SICOT, chef de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, -Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
Madame Annie OLIVIER, adjointe au chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
-Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
Monsieur Stéphane LEDUC, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des
procédures environnementales,
-Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Pierre ROUSTIT, Madame Cécile SULEK,
Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
-Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des
Sites au service des procédures environnementales,
-Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l’unité protection de la nature et des sites pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M11, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
-Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural, Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural,
Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service d'aménagement rural et chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural, -Madame Florence AIROLDI, cheffe de l’unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
Aïî.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 61 6/6
-Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
G1 à G20.
-Monsieur Guy GOURGUES, chef de l'unité ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
G1 à G20.
-Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, -Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
-Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A.
ARTICLE 13 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».
ARTICLE 14 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 4 février 2021 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 15 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 4 mars 2021
Le Directeur départemental
des territoires et de la-mer de la Gironde
QE 1 - ER €
Renaud LAREURYE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-006 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 62 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-04-005
Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de
Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-005 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 63 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2021 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de Monsieur Renaud LAHEURTE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses Subordonnés et à l'effet de signer les
marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de là Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de Signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :
— Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe, déléguée à la mer et au littoral,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous : — Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et Stratégies territoriales », — Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « maritime et littoral », — Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », - Monsieur Paul COJOCARU, chef du service « eau et nature »,
— Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports », — Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », — Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service « des procédures environnementales », — Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural », — Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain ».
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-005 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 64 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d’études à la mission « observation et stratégies territoriales ».
En cas d'absence ou empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Florian PERRON, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et
développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric PAINCHAULT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe au chef de service « risques et gestion de crise »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Mme Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service « des procédures environnementales ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service « aménagement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service « aménagement urbain ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA). - Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa, |
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales » et, - Madame Valérie JAKUBOWSKI, directrice d'études à la mission « observation et stratégies territoriales », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et, - Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service « agriculture, forêt et développement rural », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'elles exercent :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-005 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 65 les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans les limites fixées par la délégation OSD,.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, aménagement et transports » et, - Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe de service « urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD, - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » et, - Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : - les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics : e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ; e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents des services de la DDTM désignés ci- dessous :
Service |Chefs d'Unité< 4000 euros TTC | Agents désignés < 500 euros TTC
| DIR Hassania CHAHMA, assistante de Direction.
MOST Christine COT, cheffe de service. |
En son absence, Valérie
JAKUBOWSKI, référente
| développement durable |
/communication
SAFDR Géraldine CASARAMONA, assistante administrative à la
gestion forestière,
| Geneviève LUCBERNET, assistante à la cheffe de service.
| SEN | Alice NOURRY, assistante du service. | SME Florian PERRON, chef de l'unité! Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33 », pour les opérations | «gestion de l'espace maritime et liées au fonctionnement des moyens nautiques de l'unité et à littoral », | l’habillement de leurs personnels, | Sarah MAUREL,
cheffe de l'unité! Valérie LADAURADE, assistante en charge de la gestion | « encadrement ‘et contrôle des | COMPtable et financière des services de la DDTM à Arcachon. |
| usages ». |
| SPE Catherine ROLLAND, assistante du service. | D —— — ——— —— — =—— =— RE — = SUAT | Abel EL MANAA de l'unité Eric HAMOIR, unité « éducation routière », « éducation routière », Katia VIALARD, assistante du service.
SHLCD | Edwige COLOMB, unité Engagements et suivi des contrats |
SAU Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité | Marion BALLARIN, secrétaire du chef de service et appui aux | SRGC | « gestion administrative ». | unités. |
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-005 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 66 SAR Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de service, « gestion administrative ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, — les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 8
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 9
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être précédée de la mention "Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire”.
ARTICLE 10
La cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11
La présente décision annule la décision du 4 février 2021 et sera notifiée à Madame la Préfète de la GIRONDE.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 4 mars 2021
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
Pr
nn, ee
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-005 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 4 mars 2021 67 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-04-002
Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité
de l’urbanisme, en date du 4 mars 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-002 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 4 mars 2021 68 Ex PREFETE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDTM de la Gironde en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
VU notamment l’article R 602-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur département des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
DÉCIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur,
- Mme Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement, transports (SUAT) - M, Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUAT
- M. Alberto MIGUEL, chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT
- M. Thierry SCLAFERT, adjoint au chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT - Mme Virginie COURBIN, responsable du pôle fiscalité de Libourne 1 du SUAT - M. Xavier MIORIN, responsable du pôle fiscalité de Libourne 2 du SUAT,
Cité Administrative — 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-002 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 4 mars 2021 69 à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation de la taxe d'aménagement, du versement pour sous densité, de la redevance d’archéologie préventive.
Article 2 : délégation de signature est donnée à:
- M. Alain GUESDON, adjoint au directeur,
- Mme Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, aménagement, transports (SUAT) - M, Florent PALLOIS, adjoint au chef du SUAT
- M. Alberto MIGUEL, chef de l’unité ADS/fiscalité du SUAT,
à effet de signer les états récapitulatifs de recettes et les admissions de non valeur.
Article 3 : les agents disposant de l’habilitation Cerbère pour l’accès à l’application ADS 2007 avec le profil « liquidateur » sont autorisés à réaliser les tâches afférentes à la vérification des dossiers préalablement à l’intégration dans Chorus.
Article 4 : la présente décision prend effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 4 mars 2021
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Re Renaud LAHEURTE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-002 - Décision de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 en matière de fiscalité de l’urbanisme, en date du 4 mars 2021 70 DDTM DE LA GIRONDE
33-2021-03-04-003
Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date
du 4 mars 2021
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-003 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 4 mars 2021 71 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Ministère de l'intérieur du 5 octobre 2020 portant nomination de Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, les agents Suivants de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde peuvent procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus par l’article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret n°2015-219 sus-visé :
* Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, administratrice en chef de 2° classe des affaires maritimes, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral de la Gironde,
* Madame Sarah MAUREL, cheffe de l'unité encadrement et contrôle des usages.
*__ Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité gestion administrative des marins et des navires.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-003 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 4 mars 2021 72 ARTICLE 2 — La présente décision annule la décision du 4 février 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 mars 2021
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
Lada: ne "
Renaud LAHEURŸE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-003 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 4 mars 2021 73 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-10-004
Décision d'agrement ESUS Association AGERAD
Décision d'agrément ESUS Association AGERAD
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-10-004 - Décision d'agrement ESUS Association AGERAD 74 E Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
PRÉFÈTE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine DE LA GIRONDE
Liberté Unité départementale de la Gironde Egalité
Fraternité
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
VU l’arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal MONTAUT, agissant en tant que représentant légal de l’Association pour la Gestion Ecologique des Ressources de l’ Agriculture et ses Dérivés (AGERAD) dont le siège social se situe — 558 rue de la gravière à St Aubin de Blaye - sollicitant l’obtention, au profit l’'AGERAD), l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale.
N° SIRET de l’association : 352 604 284 000 21
CONSIDERANT :
Qu'’'aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine.
Unité Départementale de la Gironde : 118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77
www.nouvelle-aquitaine.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-10-004 - Décision d'agrement ESUS Association AGERAD 75 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux
rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au & ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que :
L’association AGERAD :
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : L'association AGERAD est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 Fevrier 2021
P/La Préfète et par délégation,
La Directrice du travail
pi
Elisabeth 1 CO -MILLET
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-10-004 - Décision d'agrement ESUS Association AGERAD 76 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-17-002
Décision d'agrément ESUS Association CREAQ
Décision d'agrément ESUS Association CREAQ
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-17-002 - Décision d'agrément ESUS Association CREAQ 77 E Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
PRÉFÈTE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine DE LA GIRONDE
Liberté Unité départementale de ia Gironde Lgalité
Fraternité
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L’ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à
Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Madame Dominique PROST, agissant en tant que Présidente de l’Association Centre Régional d’Ecoénergétique d’AQuitaine (CREAQ) dont le siège social se situe — 33-35 rue des
Müûriers- 33130 Bègles sollicitant l’obtention, au profit du CREAQ, l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale.
N° SIRET/SIREN de l’association : 419 932 199 000 21
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article ler de
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine.
Unité Départementale de la Gironde : 118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77
www.nouvelle-aquitaine.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-17-002 - Décision d'agrément ESUS Association CREAQ 78 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au & ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que :
L’association CREAQ :
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : L'association CREAQ est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 février 2021
P/La Préfète et par subdélégation,
La Directrice du travail
ni
70 | Elisabeth F MILLET
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-17-002 - Décision d'agrément ESUS Association CREAQ 79 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-16-012
Décision d'agrément ESUS Association Espace Textile
Rive Droite
Décision d'agrément ESUS Association Espace Textile Rive Droite
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-16-012 - Décision d'agrément ESUS Association Espace Textile Rive Droite 80 E Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
PRÉFÈTE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
DE LA GIRONDE
Liberté Unité départementale de ia Gironde Egalité
Fraternité
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L’ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Madame Ebène HAMES, agissant en tant que Présidente de l’Association Espace Textile Rive Droite dont le siège social se situe — 4 rue Jaques Thibaud, 33310 Lormont sollicitant l'obtention, au profit de Espace Textile Rive Droite, l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale.
N° SIRET de l’association : 850 292 152 00012
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine.
Unité Départementale de la Gironde : 118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77
www.nouvelle-aquitaine.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-16-012 - Décision d'agrément ESUS Association Espace Textile Rive Droite 81 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au à ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que :
L’association Espace Textile Rive Droite :
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : L'association Espace Textile Rive Droite est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 février 2021
P/La Préfète et par subdélégation,
La Directrice du travail
ss
lu
Elisabeth F L -MILLET
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-16-012 - Décision d'agrément ESUS Association Espace Textile Rive Droite 82 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-15-016
Décision d'agrément ESUS Association MOBALIB
Décision d'agrément ESUS Association MOBALIB
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-15-016 - Décision d'agrément ESUS Association MOBALIB 83 E 3 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
PRÉFÈTE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
DE LA GIRONDE
Liberté Unité départementale de la Gironde Egalité
Fraternité
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L’ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses
adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire
d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Madame Amrane DELAFOSSE, agissant en tant que co-fondatrice, Présidente de l’Association MOBALIB dont le siège social se situe — 63 rue du Général de Gaulle, 33310 Lormont sollicitant l’obtention, au profit de MOBALIB, l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale. N° SIRET de l’association : 822 674 826 000 18
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la
même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine.
Unité Départementale de la Gironde : 118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77
www.nouvelle-aquitaine.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-15-016 - Décision d'agrément ESUS Association MOBALIB 84 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés
n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au à ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts. &
CONSIDERANT que :
L’association MOBALIB :
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : L'association MOBALIB est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 février 2021
P/La Préfète et par subdélégation,
La Directrice du travail
O -MILLET
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-15-016 - Décision d'agrément ESUS Association MOBALIB 85 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-18-003
Décision d'agrément ESUS PIMMS Bordeaux
Décision d'agrément ESUS PIMMS Bordeaux
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-18-003 - Décision d'agrément ESUS PIMMS Bordeaux 86 E 3 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la PRÉFÈTE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine DE LA GIRONDE
Liberté Unité départementale de la Gironde Egalité
Fraternité
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe BENICHOU, agissant en tant que Président de l'Association PIMMS BORDEAUX dont le siège social se situe — 213 bis cours de la Marne sollicitant l’obtention, au profit du PIMMS Bordeaux, l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale. N° SIRET/SIREN de l’association : 798 867 289 00018
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine.
Unité Départementale de la Gironde : 118, cours du Maréchal Juin - 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77
www.nouvelle-aquitaine.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-18-003 - Décision d'agrément ESUS PIMMS Bordeaux 87 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au & ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que :
L’association PIMMS BORDEAUX :
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1: L’association PIMMS BORDEAUX est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 février 2021
P/La Préfète et par subdélégation,
La Directrice du travail
“ ,
7. N
Elisabeth F CO -MILLET
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-18-003 - Décision d'agrément ESUS PIMMS Bordeaux 88 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-18-004
Décision d'agrément ESUS PIMMS Cenon
Décision d'agrément ESUS PIMMS Cenon
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-18-004 - Décision d'agrément ESUS PIMMS Cenon 89 E 3 Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
PRÉFÈTE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine DE LA GIRONDE
Liberté Unité départementale de ia Gironde Egalité
Fraternité
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L’ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Madame Isabelle BELLUE, agissant en tant que Présidente de l’Association PIMMS CENON dont le siège social se situe — 89 av Jean Jaurès 33150 CENON sollicitant l'obtention, au profit du PIMMS CENON, l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale. N° SIRET/SIREN de l’association : 52354600000028
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article Ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine.
Unité Départementale de la Gironde : 118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77
www.nouvelle-aquitaine.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-18-004 - Décision d'agrément ESUS PIMMS Cenon 90 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au à ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que :
L’association PIMMS CENON :
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : L'association PIMMS CENON est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 février 2021
P/La Préfète et par subdélégation,
La Directrice du travail
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Cy À
Elisabeth F CO -MILLET
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-18-004 - Décision d'agrément ESUS PIMMS Cenon 91 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-02-16-011
Décision d'agrément ESUS Société AEQUO ACCESS
Décision d'agrément ESUS Société AEQUO ACCESS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-16-011 - Décision d'agrément ESUS Société AEQUO ACCESS 92 EH Direction régionale des entreprises de la concurrence de la
PRÉFÈTE consommation du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
DE LA GIRONDE
Liberté Unité départementale de la Gironde Egalité
Fraternité
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L’ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LA PREFETE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal APPREDERISSE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de compétence générale à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, Directrice du travail et en cas d’absence ou d’empêchement à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Madame Amina BEN YELLES, agissant en tant que Présidente Directrice Générale de la société AEQUO dont le siège social se situe — 52 Cours Edouard Vaillant, 33000 Bordeaux sollicitant l’obtention, au profit de AEQUO), l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale. N° SIRET : 852 377 209 00014
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article Ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine.
Unité Départementale de la Gironde : 118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77
www.nouvelle-aquitaine.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-16-011 - Décision d'agrément ESUS Société AEQUO ACCESS 93 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au à ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que :
La SASU AEQUO :
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d’une utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de l’article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ; - respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : La SASU AEQUEO est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail ;
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification ;
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 février 2021
P/La Préfète et par subdélégation,
La Directrice du travail
lu
Elisabeth F O -MILLET
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-02-16-011 - Décision d'agrément ESUS Société AEQUO ACCESS 94 es
EHPAD - COMPOSTELLE
33-2021-03-04-001
PROTOCOLE ASTREINTES
EHPAD COMPOSTELLE
EHPAD - COMPOSTELLE - 33-2021-03-04-001 - PROTOCOLE ASTREINTES EHPAD COMPOSTELLE 95 Version n°1
PROTOCOLE Date de rédaction :
ASTREINTES HSE Date de modification :
REDACTION APPROBATION
L. PLACIDO O. SIMON
[Adjointe administratif ___Directeur adjoint Date et Signat EU IOSI A, Date et Signat }
Son
CE DOCUMENT EST A DESTINATION DES PROFESSIONNELS CHARGES DE REALISER DES ASTREINTES
ADMINISTRATIVES OU TECHNIQUES
1 /DEFINITION
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de
l'établissement, mais durant laquelle, il a obligation de pouvoir en premier recours répondre par téléphone aux sollicitations des personnels de l’établissement qui rencontre une difficulté d’ordre administrative ou
technique, et d'intervenir si besoin in situ dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui lui est habituellement nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail.
Le recours aux agents d’astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines
interventions incombant à l'établissement EHPAD Saint-Jacques de Compostelle, dans le cadre de leurs missions d'accueil et de prise en charge des résidents. (sécurité incendie, disparition inquiétante ou absence non prévue, suicide ou tentative...)
Elles visent également à permettre foute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des
installations et des équipements, lorsqu'il apparaît que ces actions ne peuvent pas être effectuées par les seuls personnels en situation de travail effectif à ce moment-là dans l'établissement. (inondation massive,
absence totale de chauffage, panne de portail...)
2/ DEMARCHE
Le directeur établit par décision administrative la liste des personnels concernés par les astreintes.
Les astreintes sont organisées en faisant en priorité appel aux professionnels volontaires.
Les agents titulaires et non titulaires sont autorisés à réaliser des astreintes et bénéficient du dispositif de compensation de manière équivalente. Le service d’astreinte ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel.
Un support d'organisation retenue est fourni par le service des ressources humaines pour affichage au tableau de service pour des périodes de 4 à 8 semaines.
Les astreintes S’organisent du lundi au lundi :
- chaque soir et nuit de la semaine, de 18h à 8h.
- sur 24h le samedi, dimanche et jour férié.
Les professionnels ne peuvent être d’astreinte sur une semaine de congés ou sur une semaine de RTT.
Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés. à
la charge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte.
Page 1 sur 2
EHPAD - COMPOSTELLE - 33-2021-03-04-001 - PROTOCOLE ASTREINTES EHPAD COMPOSTELLE 96 IE
y PROTOCOLE Date de rédaction :
ASTREINTES 01/03/2021 Date de modification :
Une convention portant organisation d’une garde commune de direction entre les EHPAD publics autonomes du Médoc signée le 29 avril 2019 précise pour les agents d’astreintes les principes de recours au
directeur de garde en cas de problèmes majeurs ou événements graves.
ACTIVITES, SERVICES ET CATEGORIES DE PROFESSIONNELS CONCERNES
L’EHPAD Saint Jacques de Compostelle organise des astreintes administrative et/ou technique.
Catégories de : , Périmètre d’intervention Champs d’intervention
professionnels concernés
Tout évènement affectant
Directeur EHPAD les résidents, les Astreinte professionnels ou la administrative structure, dont la gravité dre d , nfiemi nécessite une information à Cadre de santé, ou infirmier EHPAD l'encadrement.
coordonnateur
Tout évènement affectant
les résidents, les
Astreinte Responsable et agent EHPAD professionnels ou la . technique technique ou logistique structure, dont la gravité nécessite une information à
l'encadrement.
INDEMNISATION ET COMPENSATION
La période d’astreinte donne lieu à une indemnisation horaire calculée de la manière suivante :
[Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence annuelle + NB1)] / 1820
Soit une indemnisation calculée de la manière suivante :
1/4 des heures d’astreinte effectuées X l’indemnisation horaire
Le traitement brut et l’indemnité de résidence annuels de l’agent sont pris en compte dans la limite du traitement et de l’indemnité de résidence annuels de l’indice majoré 534.
Les temps d'intervention et de trajet aller-retour sont compensés en temps d'égale durée récupérable dans les semaines suivants l’intervention.
TEXTES DE REFERENCE
e Arrêté du 24 avril 2002
e Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
e Décret n°2033-507 du 11 juin 2003
e Circulaire DHOS/PI 2002-240
Page 2 sur 2
EHPAD - COMPOSTELLE - 33-2021-03-04-001 - PROTOCOLE ASTREINTES EHPAD COMPOSTELLE 97 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-03-04-008
Arrêté du 4/03/2021 portant délégation de signature à M.
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour
les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine au
titre des permanences pour les décisions relevant du
département de la Gironde.
Arrêté du 4/03/2021 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des
permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-008 - Arrêté du 4/03/2021 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde. 98 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 MARS 2021
portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine
au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, et notamment son article 3 :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions préfectorales relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-008 - Arrêté du 4/03/2021 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde. 99 1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), 2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ; 3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel ;
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans
consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique, 7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer, 10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 2 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBILE, secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Nouvelle-Aquitaine, au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le - à MARS 2021
La préfète
PPuuuice
Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-03-04-008 - Arrêté du 4/03/2021 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde. 100