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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 059
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 036
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 036)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-036
PUBLIÉ LE 14 MARS 2017 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2017-02-17-003 - DECISION D OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES
INFIRMIERE 2017 (2 pages) Page 4
33-2017-02-17-004 - DECISION D OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES
PUERICULTRICE 2017 (2 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de
Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 (32 pages) Page 10
33-2017-03-01-012 - Décision portant subdélégation de signature OSD MAPA de
Monsieur Hervé Brunelot, DDTM 33 (4 pages) Page 43
DDTM33
33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année
2017 (24 pages) Page 48
33-2017-02-27-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement relatif à la réalisation du pont Jean-Jacques Bosc et ses
raccordements sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (12 pages) Page 73
33-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du comité
consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège
Cap Ferret (3 pages) Page 86
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-03-15-002 - Arrêté agrément de la société Établissements BOUTEVILLE pour
l'installation de dispositifs de contrôle d'anti-démarrage par éthylotest électroniques dans le
département de la Gironde. (2 pages) Page 90
33-2016-09-07-004 - Arrêté agrément de la société EUROMASTER pour l'installation de
dispositifs de dispositifs de contrôle d'anti-démarrage de véhicules par éthylotests
électroniques dans le département de la Gironde. (2 pages) Page 93
33-2017-02-07-011 - Arrêté du 07 février 2017 portant liste des Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière de la Gironde (3 pages) Page 96
33-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'union des EPCI du Sud
Gironde pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés
(USSGETOM) (7 pages) Page 100
33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" (12 pages) Page 108
33-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal du
bassin versant de la Livenne (7 pages) Page 121
33-2017-03-10-006 - Arrêté temporaire A10 fermeture entrée ech 42 sens 1 nuit du 15
mars (2 pages) Page 129
2 SGAMI
33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT,
Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST (12 pages) Page 132
3 CHU DE BORDEAUX
33-2017-02-17-003
DECISION D OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES
INFIRMIERE 2017
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-02-17-003 - DECISION D OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES INFIRMIERE 2017 4 ST] ue Bordeaux DECISION N° 2017-13
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier des personnels infirmiers
de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux
de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE 1] Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à
partir du vendredi 17 février 2017, en vue de pourvoir 90 postes d'infirmiers en soins généraux et
spécialisés 1°’ grade.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> Remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de technicien de laboratoire médical,
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel
de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311 -5 du code de la santé publique (diplôme français d'Etat d’infirmier au titre de formation listé dans l’article L.4311-3 en ce qui
concerne les ressortissants européens, après diplôme d'état d’infirmier de secteur psychiatrique), soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du code de la santé publique.
ARTICLE III Les candidats remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par le concours, doivent adresser leur lettre de candidature précisant entre autres (nom, prénom, adresse complète, code agent...), curriculum vitae, photocopie recto-verso sur la même feuille de la carte d'identité, photocopie recto-verso sur la même feuille du diplôme, dûment enregistré par l’ARS de la Gironde, OU Photocopie du diplôme et du document attestant son enregistrement auprès de l'ARS de la Gironde
(n° Adeli), Attestation d'inscription au conseil de l’ordre national des infirmiers, à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le mardi 18 avril 2017, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-02-17-003 - DECISION D OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES INFIRMIERE 2017 5 ARTICLEIV Ce concours est publié dans les locaux des établissements du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé dont il relève ainsi que dans ceux
de la préfecture du département. Il est également publié par voie électronique sur le site Internet de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 17 février 2017
Le Directeur Général
par délégation
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-02-17-003 - DECISION D OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES INFIRMIERE 2017 6 CHU DE BORDEAUX
33-2017-02-17-004
DECISION D OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES
PUERICULTRICE 2017
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-02-17-004 - DECISION D OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES PUERICULTRICE 2017 7 LE CI CHU NT | Hôpitaux de
| Bordeaux DECISION N° 2017-14
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
DECIDE
ARTICLE | Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à
partir du vendredi 17 février 2017, en vue de pourvoir 10 postes d'infirmière puéricultrice de deuxième
grade ISGS.
ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de puéricultrice, - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice.
ARTICLE II! Les candidats remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours doivent adresser leur lettre de candidature précisant entre autres (nom, prénom, adresse
complète, code agent...) curriculum vitae, photocopie recto-verso sur la même feuille de la carte d'identité, photocopie recto-verso sur la même feuille du diplôme, dûment enregistré par l’'ARS de la Gironde, OU Photocopie du diplôme et du document attestant son enregistrement auprès de l’ARS de la Gironde (n° Adeli), Attestation d'inscription au conseil de l'ordre national des infirmiers, à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux Département des Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le mardi 18 avril 2017, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-02-17-004 - DECISION D OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES PUERICULTRICE 2017 8 ARTICLE IV Ce concours est publié dans les locaux des établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé dont il relève ainsi que dans ceux
de la préfecture du département. Il est également publié par voie électronique sur le site Internet de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 17 février 2017
Le Directeur Général
par délégation
Le Directeur du Département
des Ressour umaines
Franç RAN
CHU DE BORDEAUX - 33-2017-02-17-004 - DECISION D OUVERTURE CONCOURS SUR TITRES PUERICULTRICE 2017 9 DDTM DE LA GIRONDE
33-2017-03-01-011
Arrêté portant subdélégation de signature générale et son
annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 10 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction départementale
des territoires et de la mer de la Gironde Bordeaux, le 1° mars 2017
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2015, nommant Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du 20 juin 2016 portant délégation en matière d'administration générale de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :
Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 11 216
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à: -Madame Valérie DARDENNE, cheffe de la mission d'appui au pilotage, de coordination et de communication, -Madame Gladys SAMSO), secrétaire générale,
-Madame Christine COT, cheffe de la mission observation et stratégies territoriales, -Monsieur David MORDANT, chef du service maritime et littoral,
-Madame Nathalie FABRE, cheffe du service agriculture, forêt et développement rural, -Monsieur Paul COJOCARU, chef du service eau et nature
-Monsieur Joël GILLON, chef du service urbanisme, aménagement et transports, -Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable (à compter du 1° mai 2017), -Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service risques et gestion de crise, -Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service des procédures environnementales -Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service aménagement rural,
-Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service aménagement urbain ,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Carole POURCHEZ, adjointe à la cheffe de la mission observation et stratégies territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David MORDANT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florian PERRON, adjoint au chef du service maritime et littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service agriculture, forêt et développement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX, adjointe au chef du service urbanisme, aménagement et transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service des procédures environnementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service d'aménagement rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service aménagement urbain.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
-Madame Henriette RIVIÈRE, cheffe de l'unité gestion ressources humaines, au secrétariat général, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al à A28 sauf A8.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'unité gestion ressources humaines, ces délégations sont exercées par Madame Fabienne BUFFARAL, adjointe chargée des ressources humaines.
-Madame Claudine DUPUCH, cheffe de l'unité budget, achats et logistique, au secrétariat général,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Carole POURCHEZ, cheffe du pôle projet à la mission observation et stratégies territoriales, -Monsieur Philippe LORIOT, chef du pôle système d'informations territoriales à la mission observation et stratégies territoriales,
pour les matières reprises sous le numéro de code suivant :
Aî.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Julian VIRLOGEUX, chef de l'unité encadrement et contrôle des usages au service maritime et littoral, -Madame Sylvie DUCASSE, cheffe de l'unité gestion marin et des navires au service maritime et littoral pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 12 3/6
A1,
C1 à C11, sauf C7.
L1 à L10.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Lætitia GHISALBERTI, cheffe de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
Q1 à Q11.
-Monsieur Éric JAYOT, chef gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Q1 à Q11.
-Madame Véronique TRICHET, cheffe de l'unité transmission et vie des exploitations au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
O1 à O22.
-Madame Sophie DANTHEZ, cheffe de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
R1 à R12.
-Monsieur Patrick GARRASSIEU (à compter du 1° avril 2017), chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
P1-P2.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature, -Monsieur Florent PALLOIS, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature, -Madame Élodie COUPÉ, cheffe de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature, -Madame Véronique MIGUEL, cheffe de la cellule qualité de l'eau-trame bleue, au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
C7, C8 et C1i,
M5,
N1.
-Monsieur Nicolas DOLIDON, chef de l'unité nature au service eau et nature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
S1 à S4.
-Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature, -Monsieur Nicolas KLEIN, responsable de la cellule Natura 2000 au service eau et nature, -Monsieur Marcel MASCI, responsable de l'unité eau, nature et territoires au service eau et nature, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Frankie JEANNEAU, chef de l'unité planification au service urbanisme aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
El;
ES:
-Madame Marianne DELSAUT, cheffe de l'unité mobilité, énergie, transports, au service urbanisme, aménagement et transports, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
D2,
D3.
-Monsieur Bernard BALZAMO, chef de la mission Contrôle de Légalité de l'urbanisme, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 13 4/6
Ea.
-Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité au service urbanisme, aménagement et transports pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
E5
E6
-Monsieur Nicolas DEMONT, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité ADS/fiscalité, au service urbanisme, aménagement et transports, RENE , Chef de l'unité paysage et aménagement durable au service urbanisme, aménagement et transports, Madame Frédérique HIAHIANI-LARAPIDIE, cheffe de l'unité gestion administrative au service urbanisme aménagement et transports,
-Madame Sophie GORLIN, cheffe de pôle fiscalité Lesparre, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
-Madame Annie LEMIERE, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et transports,
-Monsieur Xavier MIORIN, chef de pôle fiscalité Libourne 2, unité ADS/fiscalité au service urbanisme, aménagement et
transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1
-Monsieur Nicolas DEMONT, chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports, -Madame Gaëlle LABATUT, adjointe au chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et transports,
-Monsieur Jean-Paul GONIN, adjoint au chef de l'unité éducation routière au service urbanisme aménagement et
transports,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
B10.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à:
-Madame Nicole BOUILLARD, cheffe de l'unité logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : Al,
F1 à F10.
-Madame Véronique TANAYS, cheffe de l'unité amélioration de l'habitat ancien, au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Florent CASINELLI, chef de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité rénovation urbaine, chargée du suivi financier des projets de rénovation urbaine, au service habitat, logement et construction durable, -Madame Dominique PARAT, chef de l'unité engagements et suivi des contrats, au service habitat, logement et
construction durable,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
-Monsieur Bernard LAMBERT, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement et construction
en à David DELCROS, chef de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction
re matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al etr412
-Madame Catherine ARCHAMBAULT, chargée du contrôle du respect des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Luc ROBERT, chargé des procédures administratives et du suivi des dossiers accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Adrien PHILIPON, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Thierry JUAN, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité au service habitat, logement et construction durable,
-Monsieur Pascal MÉDAN, chargé de l'animation de la politique de l'accessibilité des bâtiments au service habitat logement et construction durable pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : -Messieurs Alain PIERRET, Joël TROYAS, Gilles ROY et Phylippe KONÉ, Michèle ARNOUS, instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 14 5/6
-Monsieur Alain TIXIER, chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité -coordonnateur des commissions - correspondant Accessibilité de la voirie, au service habitat, logement et construction durable pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
FIL.
ARTICLE 10 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise,
-Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
-Madame Françoise ROSE, cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise, -Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise, -Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Marie-Hélène MONGE, cheffe de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
-Mesdames Anne SAINT-SARDOS et Ariane THARE, chargées des DUP et expropriations, -Madame Catherine PAULY, cheffe de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
-Mesdames Marie-Ange LORIN, Carole ANDRE, Monsieur Pierre ROUSTIT, Gestionnaires à l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales, -Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
-Madame Carine COLOMBERA-MAHERAULT, gestionnaire à l'unité protection de la nature et des sites pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M13, sauf M5 et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Madame Céline LABOURIE, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service d'aménagement rural, -Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement de Sud Gironde au service aménagement rural, -Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute Gironde au service d'aménagement rural,
-Monsieur Nabile BEN LAGHA, chef de pôle connaissances mutualisé au service d'aménagement rural, -Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Gestion Administrative au service d'aménagement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim : A1.
-Madame Isabelle LANGLOIS, cheffe de pôle d'instruction ADS 2 du Sud Gironde au service aménagement rural,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant leur pôle respectif et ceux dont elles assurent l'intérim :
A1,
G1 à G20.
ARTICLE 13 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
-Monsieur Pierre MORIN, chef de l'unité projets d'Arcachon au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
-Monsieur Guy GOURGUES, chef du pôle ADS Bordeaux, au service aménagement urbain, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
G1 à G20.
-Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service aménagement urbain, -Madame Blandine BELIN, cheffe de l'unité grands projets de Bordeaux au service aménagement urbain, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 15 6/6
-Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
-Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité respective et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 14 - La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation + fonction du signataire ».
ARTICLE 15 - Madame la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 16 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 1
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélégation générale de signature
du 1° mars 2017
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 17 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 2
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Personnel
a) Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premier agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires des Ministre du 31 mars corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents 2011 modifié.
contractuels régis par des règlements locaux : (A1 à A18)
Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
A2 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption.
A3 Octroi des congés bonifiés.
A4 Octroi et renouvellement des congés de maladie « ordinaires ».
A5 Octroi, renouvellement et décision de réintégration lorsqu'elle a lieu Décret N°84-959 DU dans le service d'origine : 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du
-des congés occasionnés par un accident de service, ou un accident du |20 juillet 1982, et du travail ou une maladie professionnelle. décret N°86-83 du 17 janvier 1986
-des congés de longue maladie, modifié.
-des congés de longue durée,
-des congés de grave maladie,
-d'une période de mi-temps thérapeutique.
A6 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et décision de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (après avis du
directeur régional du ministère concerné).
A7 Octroi des autorisations d'absence à l'exception de celles relatives à Chapitre II! alinéa 1- l'exercice du droit syndical. 1,1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction N7 du
23 mars 1950.
A8 Sanctions disciplinaires de premier groupe (avertissement et blâme).
A9 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un Alinéa du | de cumul d'activité. l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983.
A10 Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département, et de celles concernant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
A11
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 18 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 3
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A12
A13
A14
A15
A16
travail.
Les congés prévus par le décret N°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
b) Gestion des personnels (titulaires, stagiaires et non titulaires) relevant du Ministre chargé de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.
Pour tous les personnels relevant de ce périmètre (A13 à A23)
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1984.
Octroi des divers congés (dont congé parental) à l'exception des
congés qui nécessitent l'avis du Comité Médical supérieur ou des décisions à prendre après avis des CAP autres que celles placées auprès du DDTM.
Affectation à un poste de travail, à l'exclusion des mutations qui
entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984.
Mise en disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application des articles 43 et 47 du décret N°85.986 du 16 septembre 1985 prévue :
-à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
-pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave,
-pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
-pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
Décret N°86351 du
6 mars 1986
modifié.
Arrêté N°88-2153 du
08/06/1988
arrêté N°88-3389 du
21/09/1988.
Article 54 de la loi
du 11 janvier 1984
modifiée.
Article 25 du décret
N° 82-451 du 28 mai
1982 modifiée par le
décret N°84-955 du
25 octobre 1984.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 19 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 4
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
-pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
A17 Décisions plaçant les fonctionnaires dans la position
« accomplissement du service national »
A18 Mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi N°2004-809 Circulaire du du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. 07/06/2006
Mise à disposition individuelle des agents des services transférés au Décret du ler janvier 2007 (routes nationales d'intérêt local, routes 30/12/2005
départementales, FSL).
Détachement sans limitation de durée.
A19 Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret 93.522 du 26/03/1993.
eArrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points
attribués à chacun d'eux. Décret 91.1067 du 14/10/91 modifié.
eArrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des Décret 2001-1161 postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus. du 7/12/2011 modifié.
A20 Décisions de recrutement (sous réserve qu'une CAP soit instituée Décret N° 86.351 du auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la 06/03/1986. CAP) : Décret N° 90.302 du 04/04/1990.
-Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, Arrêté du examens professionnels ou examens d'aptitude. 04/04/1990.
-Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
A21 Décisions d'avancement : Loi du 21/03/1928 Décret 65-382 du
-avancement d'échelon, 02/05/1965 Lettre-circ. DP/GB2
-nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau du 19/12/1991
d'avancement national,
-promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur,
A22 Décisions de mutations (sous réserve qu'une CAP soit instituée auprès du DDTM si ces décisions doivent être prises après avis de la CAP):
-qui n'entraînent pas un changement de résidence,
-qui entraînent un changement de résidence,
-qui modifient la situation de l'agent.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 20 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 5
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
A23 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N°69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
2) Autres actes : (A24 à A28)
A24 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Circulaire A31 du (19/08/1947)
A25 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions Circulaire du d'expert ou d'enseignant. 07/06/1971
A26 Convention de stages.
A27 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, des engins de travaux Arrêté du publics. 02/12/1998. Code du travail
art.R233.13.19
A28 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait | Arrêté du d'accidents de la circulation 30/05/1952.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
B1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de la Code de la route et conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€. code de la consommation.
B2 Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à |Code de la route et la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation |Code de publique, ainsi que tous les actes et correspondances liés. l'environnement.
B3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
B5 Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements d'auto-
école et des centres de formation de moniteurs.
B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de formation pour les conducteurs infractionnistes.
B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 21 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 6
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
B10 Récépissé du dépôt de dossier de demande de permis de conduire de
catégorie B.
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par l'État. CG3P, articles relatifs au DPM.
Code du domaine
de l'État articles A12
à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L21114et5et transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et mouillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2,4et5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
CS Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2à 8et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du CG3P.
C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code de l’environnement
et Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l’eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux milieux | Art. L214-1 et R214-
aquatiques :
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux demandes instruites au titre de la « loi sur l’eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l’eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi sur
l'eau », aux travaux d'urgence.
1 ; R214-6 à R214-
56 du CE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 22 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 7
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
C8
C9
C10
C11
D1
D2
D3
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d’eau et cours d'eau
Décisions portant autorisation de manifestations nautiques.
Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la
navigation intérieure.
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du DPF géré par l'Etat.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau.
2) Transports routiers
Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
3) Transports guidés
Avis de complétude des dossiers.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION
Art. R4241-38 du
Code des transports
Art. R4241-35,
L4241-3 du Code
des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
Art. L2111-1 à 13,
L2124-6 à 15,
L3113-1 à 4,R2111-
15 à 20 du CG3P.
Art. A12 à A39 du
code du domaine de
l'État.
Circulaire N° 91.21
du 18/03/1991
Code de la route
Art. R411-18
Arrêté du 11/07/2011
Décret 2003-425
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés.
Art. 14, 19, 24.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 23 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 8
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
EL Porter à connaissance de l'État sur les PLUIi, PLU et les cartes
communales.
EZ Actes se rapportant aux avis émis par la Commission départementale Loi n° 2014-1170 du de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 13 octobre 2014 d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
ES Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce : commission départementale d'aménagement commercial
articles R 751-1 et
suivants,
R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du contrôle | Circulaire du de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le contrôle de légalité
de l'urbanisme
E5 Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de Code de l'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement, L581-21, R581-10 et
suivants.
E6 Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Règlement Code de local de publicité l'Environnement
L581-14-1
F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
Dérogation au montant des travaux d'amélioration et au taux de
rs subvention pris en considération pour déterminer le montant de la ue CRE subvention (ANRU). s
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R 323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 442.15 et
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 24 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 9
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des R.331.7.CCH
travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004-286 accession du 26/03/2004 R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis A et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application des R 353.1,58,89,154,1 articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH (conventionnement 65 et 189 CCH sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du patrimoine L.443.7.CCH immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/1
992 et N° 93-747 du
27/03/1993.
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées, sécurité
F11 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260 du Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
* sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
* sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
8 mars 1995
modifié par le décret
n°20069-1089 du 30
août 2006 et le
décret n°2014-123
du 13 février 2014
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 25 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 10
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
F12
F13
F14
FES
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
programmée concernant 1 seul ERP sur une seule période et des documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le Zer janvier 2015 et le 27 septembre 2015.
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur un même département
Décisions d'approbation favorables des agendas d'accessibilité
programmée concernant plusieurs périodes et/ou plusieurs ERP sur plusieurs départements
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une
déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations
internationales, de l'Etat, de ses établissements publics ou
concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
R. 111-18-3, R. 111-
18-10, R. 111-19-10,
R. 111-19-23 du
CCH
R. 111-19-31 et R.
111-19-47 du CCH
R. 111-19-31 du
CCH
R. 111-19-31 du
CCH
R. 111-19-31 du
CCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 26 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 11
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
G1
G2
G3
G4
G5
G6
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration
préalables :
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une
modification du délai d'instruction de droit commun.
Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) Décision
Certificat d'urbanisme :
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet porte sur la création de surface de plancher ou d’emprise au sol
supérieure à 1500 m2,
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les ouvrages
de production, distribution, stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du
demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
CU : R.423-18 et
R.423-22
CU : R.423-34 à
R.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-
1 et suivants et
R.424-1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L.424-6 et
R.424-8.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 27 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 12
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23 préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1 et suivants
Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. et R.424-1 et
suivants
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à une CU : L.424-6 déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant. | CU : R.442-16
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en |CU : R.462-9 conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 du CU : L.422-5 et Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l’autorité compétente en C 422.8 matière d’autorisations d'urbanisme. R 410.5 R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 28 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 13
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label solaire. D.84.498 du
| 22/06/84.
| - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
J - GENS DU VOYAGE
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux collectivités Art. 1851-1-11 du
maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des gens du voyage. code de la sécurité sociale
L - MARITIME
1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des
élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de la | Code Rural et de la Gironde. Pêche maritime (articles L912-1 et
suivants et R912-36
et suivants)
1.1. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité départemental entre les différentes catégories professionnelles. Arrêté du 5 novembre 1992
-Organisation générale des élections professionnelles, installation et |fixant le règlement fonctionnement des commissions électorales. financier et comptable
-Nomination des membres des conseils des comités locaux, des | applicable au présidents, et des vice-présidents. CNPMEM, aux CRPMEM et
1.2. Fonctionnement CDPMEM
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental | Circulaire du 22 relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après | janvier 2013 consultation du directeur départemental de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions
L2 2.1. Agrément et retrait d'agrément. Lois n° 47-1775 du
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°’ mars 2017 14
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
10 septembre 1947
modifiée, n° 83-657
2.2. Contrôle. du 20 juillet 1983 modifiée, n° 92-643
du 13 juillet 1992.
Décrets n° 85-416
du 4 avril 1985
modifié, n° 87-368
du 1° juin 1987
modifié.
Circulaire
ministérielle du 20
août 1992.
3. Réglementation des pêches maritimes
L3 3.1. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le bassin |Arrêté du 19 juin d'Arcachon 1961
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble du littoral du
département.
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans | Arrêtés ministériels la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992 modifié.
3.4. Délivrance et suspension des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel. Code rural et de la pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la pêche |(art.R921-68) maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur
le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
L4 4.1. Tenue du cadastre conchylicole. Décret n ° 83-228 du
4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à recueillir les avis sur les demandes de concession.
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission des cultures
22 mars 1983
modifié.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 30 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017
-Autorisations d'absence.
-Réprimande et blâme, pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire.
6.2. Commissions locales de pilotage
-Détermination des modalités de fonctionnement des commissions
locales de pilotage.
6.3. Licences de capitaine pilote
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, suspension et retrait des licences de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de pilotage).
-Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
15
Fa - - #
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
marines.
4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
-mise en demeure adressée au concessionnaire de se mettre en
conformité avec la réglementation,
-retrait d'autorisation en cas de manquement à la réglementation des exploitations conchylicoles (après avis de la commission des cultures
marines),
-fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations
surélevées.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
ES -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de zones |Le code rural et de sanitaires classées B. la pêche maritime notamment ses
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans !articles R 231-35 à des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des zones |R 231-60.
sanitaires classées À, B et C.
6. Tutelle du pilotage maritime
L6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Loi du 28 mars 1928 modifié.
Décrets du 14
décembre 1929
modifié et n°69-515
du 19 mai 1969
modifié.
Arrêté ministériel du
18 avril 1986.
Circulaires
ministérielles n°
3820 GM-2 du 12
novembre 1969 et
n° 217 NMS du 18
avril 1986.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 31 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 16
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote attribués | Arrêté préfectoral du aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de pilotage de la |3 février 2011 Gironde modifié relatif au
pilotage des bateaux
dans les limites de
la station de pilotage
de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 7.1. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet 1923 modifié.
-Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 200 tonneaux. Circulaire
ministérielle du 06
7.2. Navires de pêche septembre 1985 et
n° 3173 P-2 du 04
-Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de |août 1989. pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
-Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port maritime de Bordeaux :
Code des transports
8.1. Épaves maritimes (art. L5141-1 et suivants et L5142-1
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |et suivants)
demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens. Décrets n° 61-1547
du 26 décembre
-Vente et concession des épaves. 1961 modifié, n° 76- 225 du 4 mars 1976,
8.2. Navires et engins flottants abandonnés n° 83-1104 du 20
décembre 1983 et
-Mise en demeure du propriétaire, de l’armateur ou de l'exploitant ou |n°87-830 du 06 de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires |octobre 1987. et engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens. Arrêté ministériel du 04 février 1965
modifié.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du 14 mars 1986.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 32 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017
eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus usagés
eLe ramassage des huiles usagées
eLa collecte et le transport des matières issues de l'assainissement
non collectif.
17
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
Nomination des membres temporaires des commissions nautiques
locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des règlements | Décret n° 2007-1167 de police afférents à la circulation en eaux maritimes ou en eaux |du 2 août 2007. intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou |Décret n°2007-1167 des tiers ou en cas de conduite en état d'ébriété ou de consommation | du 2 août 2007 de stupéfiants. relatif au permis de conduire et à la
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée en |formation à la véhicule nautique à moteur. conduite des bateaux de
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la plaisance à moteur conduite des bateaux de plaisance à moteur. et ses arrêtés d'application.
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur.
M - PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à l'exception |Code de des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de courtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de l'environnement
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 33 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 18
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les Code de propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre 1892 et l'environnement
d'occupation temporaire des terrains.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS (convocations, |Code de notifications des décisions, consultation en vue des l’environnement renouvellements.….).
Code de
M8 Les documents relatifs aux arrêtés de dérogation « bruit » (L571-1 à l'environnement L571-26) lorsque les travaux concernent plusieurs communes.
M9
Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes, d'enquête parcellaire.
M10 Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée Code de la justice d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. administrative
Décret et
ordonnance 20 mars
2014
M11 | : | Code de la Les documents relatifs aux certificats de projet. Procédure civile
Code de procédure
pénale
LL. | | Circulaire du 6 avril Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément des 2011 relative au M12 associations de protection de l’environnement et des associations recours à la locales d'usagers. transaction pour
régler amiablement
les conflits.
M13
Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception des arrêtés.
N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 34 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 19
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour l'application des N1 décisions de justice, dans les actions intentées pour l'application du
code de l'environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de
l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'Etat dans les actions en matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA-Installation-structures
o1 Règlement CE 1305/2013 du Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013 (gestion PAC) ; CE 1310/2013 (transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
Arrêté du 17/04/2009
O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 Arrêté du 09/01/2009
O3 Secrétariat des sections de la Commission Départementale |ILDTR 2005-154 du 23/02/2005 d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du 7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) ; CE
1306/2013 du 17/12/2013 (gestion
PAC) ; CE 1310/2013 (transitoire)
articles D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991 &
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
O5 Régimes des dérogations à la condition de cessation de loi n°86-19 du 06/01/1986 article 12 l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
circulaire 7023 du 12/07/1990
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 35 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 20
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
O6 Aides à la réinsertion professionnelle décrets n° 88-529 du 04/05/1988 et n° 2006-1628 du 18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
o7 Régime d'agrément de Groupements Agricoles Code Rural — Titre Il — chapitre 1 d'Exploitation en Commun
O8 Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte d'exploitant |Code Rural — articles R333-1 à d'un ressortissant étranger de l'UE R331-10
O9 Aides aux agriculteurs en difficulté Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- 3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
010 PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et |Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009- les Installations Locales) et FICIA 3046 DU 22/04/2009
o11 Régime de la publicité des terres arables libérées Loi d'orientation agricole du 09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre Il — chapitre | du Code Rural —
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du 14/05/2007
2) Fermage
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*.411-1 et R.411- minimales des loyers selon l'indice national des fermages 19-10
014 Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32 parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de reprise |Code Rural art. L.411-57
O16
par un bailleur en vue de la construction d'une maison
d'habitation
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*.361-13
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 36 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1 mars 2017 21
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
d'Expertise (CDE)
o17 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*.361-20
O18 Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21 après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles
o21 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet de minimis : Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du
18/12/2013
5) Suivi des filières
Notification viticole dans le cadre des procédures INAO et |Décret n° 97-34 du 15/01/97 O22 ess France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
plantation nouvelle
PAgriculture Durable-Développement Rural
p1 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007
P2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
o1 Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999 du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établissant
les règles communes pour les ré-
gimes de soutien direct en faveur
des agriculteurs.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 37 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°’ mars 2017 22
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q3
Q4
Q5
Q6
Q7
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et transfert de
références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale
d'identification
Nomination des membres professionnels des commissions de
cotation
2) Aides végétales
Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique
Agricole Commune
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n°
73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des régimes
de soutien direct en faveur des
agriculteurs
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003 du
29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 —
2005-482 du 10/05/2005 et 2005-
1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du 18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4 à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif aux
établissements d'élevage (modifié)
Arrêté interministériel du 14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009 du
30/11/2009 fixant les modalités
d'application du règlement (CE) n°
73/2009 en ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation et le
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 38 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 23
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q8
Q9
Q10
Q11
RI
R2
R3
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au
revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Prime Herbagère Agri-Environnementale
Mesures agri-environnementales
R) FORET
1) Mesures forestières
Approbation des projets de statuts et de diverses décisions
administratives concernant les groupements forestiers.
Régimes de défrichements, plantations après
défrichement
Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte
contre les feux de forêt
système intégré de gestion et de
contrôle dans le cadre des régimes
de soutien direct en faveur des
agriculteurs
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du chapitre V
du livre VI (partie réglementaire)
Décret 2006-1824 du 23/12/2006
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
Décret n°2008-852 du 26/08/2008
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
Décret n° 2007-1342 du 12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du 17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR Il — CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342 du
12/09/2007
Art. R 241-2, R 241-4 et R code
forestier
Art: L 311:1 à L 311:5; L 312;1.
313.1, 313,5, du code forestier
Art. L 532.1, 532,3,532,4, R 532,1 à
532,24 du code Décret 82,389 du
10/05/1982 art. 17
Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007
relatif aux subventions de l'Etat
accordées en matière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 24
N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
d'investissement forestier (PDRN et
PDRH) et les articles R,532-20 à 23
(contrat FFN)
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et 1310/2013
(transitoire)
R4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités Articles L111,1 et L 141,1 du code
forestier, et R 141,1 à 141,8 du code
forestier
R5 Régime spécial administratif de coupe Art. L9 — L 10 L 222,5 — R222.19 et
20 du code forestier
RG Approbation de l'estimation des coupes de bois délivrées en Art 12 du décret n° 84-96 du nature à des communes soit au titre de l'affouage soit pour leurs | 95/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 à 2
besoins propres. du code forestier
R7 . Aides au boisement de terres agricoles décrets n° 2000-675 et 2000-676
du 17/07/2000 art. 15 du décret
2001-359 du 9/04/2001
Fe Acte de main-levée d'hypothèque Circulaire du 03/09/1997 Déconcentration de la gestion des
prêts en numéraire du FFN
2) Aménagement foncier
R9 Protection des boisements linéaires
Code Rural 126-33
R10 Constitution et renouvellement des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural 133-1 et 2 Code Rural R 133-10
R11 Fixation du nombre de propriétaires qui seront désignés par Code Rural 133-1 et 2
SORNAURS Code Rural R 133-10
R12
Dissolution des associations foncières d'aménagement
foncier agricole et forestier
Code Rural 133-1 et 2
Code Rural R 133-10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 40 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 25
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
S - Police de la nature
Si Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
Gestion et police de la chasse — régulation des nuisibles
S2 actes de gestion, régime de modification du territoire ou de
réserve, des associations communales de chasse agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses traditionnelles
(pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du repeuplement
autorisations de concours de chiens
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d’un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation de
rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affût et à l'approche des
sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans le
cadre de la prévention des dégâts aux cultures agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule à
l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 41 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° mars 2017 26
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
Gestion et police de la pêche
53
S4
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution.)
Baux de pêche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de la
carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de poisson
à des fins scientifiques
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la
nature
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-011 - Arrêté portant subdélégation de signature générale et son annexe de Monsieur Hervé BRUNELOT, DDTM 33 42 DDTM DE LA GIRONDE
33-2017-03-01-012
Décision portant subdélégation de signature OSD MAPA
de Monsieur Hervé Brunelot, DDTM 33
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-012 - Décision portant subdélégation de signature OSD MAPA de Monsieur Hervé Brunelot, DDTM 33 43 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Le Préfet de la Gironde
Direction Départementale Bordeaux, le 1° mars 2017 des Territoires et de la Mer de la Gironde
Secrétariat Général
DÉCISION
donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur
secondaire délégué et
en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 14 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Hervé BRUNELOT directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de Monsieur Hervé BRUNELOT, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour la passation et l'exécution des marchés à :
— Monsieur Hervé SERVAT, directeur adjoint,
— Monsieur Ronan LE SAOUT, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-012 - Décision portant subdélégation de signature OSD MAPA de Monsieur Hervé Brunelot, DDTM 33 44 ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous :
— Madame Valérie DARDENNE, cheffe de la « mission d’appui au pilotage, de coordination et de communication,
— Madame Gladys SAMSO), secrétaire générale,
— Madame Christine COT, cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales »,
— Monsieur David MORDANT, chef du service « maritime et littoral »
— Madame Nathalie FABRE, chef du service « agriculture, forêt et développement rural »,
— Monsieur Paul COJOCARU), chef du service « eau et nature »,
— Monsieur Joël GILLON, chef du service « urbanisme, aménagement et transports »,
— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » à compter du 1‘ mai
2017,
— Monsieur Frédéric PAINCHAULT, chef du service « risques et gestion de crise »,
— Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service « des procédures environnementales »,
— Monsieur Gérard GUÉGAN, chef du service « aménagement rural »,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « aménagement urbain ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine COT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Mme Carole POURCHEZ, adjointe à la cheffe de la mission « observation et stratégies territoriales ».
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur David MORDANT, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Florian PERRON, adjoint au chef du service « maritime et littoral ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FABRE, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Sophie DANTHEZ, adjointe au chargé du service « agriculture, forêt et développement rural ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul COJOCARU), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef de service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël GILLON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX, adjointe au chef de service « urbanisme, aménagement et transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef de service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard GUÉGAN, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service « aménagement rural ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Pierre MORIN, adjoint au chef de service « aménagement urbain ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Mme Catherine ALLEAU, adjointe à la cheffe du service «des procédures environnementales ».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA).
— Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à:
- Madame COT Christine, Cheffe de la mission observation et stratégies territoriales et, - Madame POURCHEZ Carole, adjointe à la cheffe de la mission observation et stratégies territoriales, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-012 - Décision portant subdélégation de signature OSD MAPA de Monsieur Hervé Brunelot, DDTM 33 45 — les pièces de constatation des dépenses et des recettes,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie FABRE, cheffe du service agriculture, forêt et développement rural et, - Madame Sophie DANTHEZ, adjointe à la cheffe du service agriculture, forêt et développement rural,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'elles exercent : les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans les
limites fixées par l'ODS.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur GILLON Joël, Chef du Service « urbanisme, aménagement et transports » et, - Madame LARRAUX Nathalie, adjointe au chef de Service «urbanisme, aménagement et transports », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent : les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD,
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
Article 6
Subdélégation de signature est donnée à :
-Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » et,
- Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service « habitat, logement et construction durable »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'il exerce : les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics :
e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle ; e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition-amélioration de logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la
programmation annuelle.
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs d'Unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous :
Service | Chefs d'Unité < 4000 euros TIC Agents désignés < 500 euros TTC
SG Mme DUPUCH Claudine, chef de l'unité! M. ARCHAMBAUD Frédéric, Unité budget, achats et logistique.
budget, achats et logistique.
MOST | M.GARREAU Bertrand
SML Florian PERRON, chef de l'unité Gestion de M. MAYER Nicolas, pour les opérations liées au fonctionnement
l'espace maritime et littoral. des moyens nautiques de l’unité et à l’habillement de leurs personnels.
SML M. VIRLOGEUX Julian, chef de l'unité M. CHAIGNEAU Romuald, chef de l'ULAM 33, pour les Encadrement et contrôle des usages. opérations liées au fonctionnement des moyens nautiques de l’unité et à l’habillement de leurs personnels.
SUAT Mme HIAHIANI-LARAPIDIE Frédérique,
cheffe de l’unité gestion administrative.M.
DEMONT Nicolas, chef de l'unité éducation | M. GONIN Jean-paul, adjoint au délégué au permis de conduire. routière, Mme LABATUT Gaëlle, adjointe au chef de l'unité éducation routière.
SHLCD Mme PARAT Dominique, cheffe de l'unité
engagements et suivi des contrats du Service
de l'habitat, du logement et de la construction
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-012 - Décision portant subdélégation de signature OSD MAPA de Monsieur Hervé Brunelot, DDTM 33 46 durable.
SAU Mme HERSENT Carolyne, cheffe de l'unité
SRGC gestion administrative du SAU et du SRGC.
SAR Mme AIROLDI Florence, cheffe de l’unité
Gestion Administrative du Service
aménagement rural.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant,
— les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 7
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci-dessus est accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 8
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être précédée de la mention "Pour le Préfet, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire".
ARTICLE 9
Mme la Secrétaire Générale est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10
La présente décision annule la décision du 20 janvier 2017 et sera notifiée à Monsieur le Trésorier Payeur Général de la GIRONDE et à M. le Trésorier Payeur Général de la DORDOGNE, Comptable Assignataire, ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la GIRONDE.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2017-03-01-012 - Décision portant subdélégation de signature OSD MAPA de Monsieur Hervé Brunelot, DDTM 33 47 DDTM33
33-2017-02-28-007
Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour
l'année 2017
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 48 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA GIRONDE
Service Nature et Eau
Unité Nature
ARRÊTE ANNUEL
AUTORISANT LA PÊCHE DE LA CARPE DE NUIT POUR L'ANNEE 2017
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'Environnement, et notamment l'article R.436-14,
VU les dispositions de l’Arrêté Réglementaire Permanent sur la Police de la Pêche en Gironde modifié,
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d'environnement,
VU la demande présentée par le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, représenté par son Président, M. Daniel BOURDIE,
VU l'avis du Chef du service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB), VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre piscicole et halieutique,
Sur proposition de Monsieur ie Secrétaire Général de la Préfecture de la GIRONDE,
ARRETE
ARTICLE 1° -— Objet :
La pêche de la carpe à toute heure est autorisée, jusqu’au 31 décembre 2017, sur les portions de cours d’eau ou de plans d'eau désignées dans les documents joints en annexes du présent arrêté. Lorsque des postes sont identifiés dans les documents annexés, ia pêche de la carpe à toute heure n’est autorisée qu’au niveau de ces postes.
ARTICLE 2 — Matérialisation sur le terrain :
Tous les parcours concernés par la pêche de la carpe de nuit devront être signalés de manière apparente sur le terrain par des panneaux de la manière suivante :
- parcours constitués de plans d’eau dans leur intégralité : le signalement sera mis en place aux principaux
accés au pian d'eau et rappellera le cas échéant de manière claire les limites des réserves de pêche, qui doivent être respectées.
— parcours comportant des postes fixes : indication précise des postes par la signalétique mise en place sur le terrain, a Minima aux accès principaux.
— parcours comportant des linéaires de cours d'eau: la limite amont et la limite aval devront être
matérialisées sur le terrain par des panneaux explicitant clairement s’il s'agit de la limite amont ou de la limite aval du linéaire autorisé. -
ARTICLE 2 — Modalités de pêche et devenir des captures :
Le nombre de lignes autorisé est limité à 4 munies de 2 hameçons au plus, conformément à la réglementation en vigueur. Seuls les appâts végétaux sont autorisés.
Durant toute ia période de pêche de nuit, comprise entre la demi-heure qui suit le coucher du soleil et la demi-heure qui précède son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. Les carpes devront être remises à l’eau immédiatement.
Dans le cas de captures accidentelles d’autres espèces, les individus capturés seront immédiatement remis à l’eau.
Conformément à l’articie R436-16 du code de l’environnement, est puni d’une amende de 22 500 € le fait de transporter vivante une carpe de plus de 60 cm de long.
Les poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront obligatoirement détruits sur plate.
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 49 ARTICLE 3 - Carte de pêche :
Les participants devront être titulaires de la carte de pêche de l'année en cours, délivrée par une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (A.A.P.P.M.A.) et avoir acquitté la redevance piscicole pour la protection du milieu aquatique, visée à l'articie L.213-10-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Respect des lieux :
Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place, ceux-ci seront obligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.
L'implantation éventuelle de tentes doit respecter la réglementation en vigueur et notamment la propriété privée.
L'usage du feu doit respecter là réglementation en vigueur dans le département de la Gironde en toute saison.
ARTICLE 5 - Réglementation pêche :
Toutes les dispositions en vigueur concernant la réglementation générale et particulière de la pêche, non modifiées par le présent arrêté, sont à respecter.
ARTICLE 6 — Application, délais et voies de recours :
Le Préfet du département de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde, les Agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, les gardes particuliers assermentés et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 28 février 2017
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de là Mer et par délégation,
Cité Administrative — BP 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 50 Annexe à l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2017
PARCOURS CARPES DE NUIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ANNEE 2017
TABLEAUX RECAPITULATIFS
Chaque parcours est décrit en détail par une fiche. L'ensemble de ces fiches constitue [es 20 pages d'annexes suivantes. Lorsque des
postes fixes sont mentionnés sur ces fiches, ce sont les seuls endroits où la pêche de la carpe de nuit est autorisée.
DOMAINE PUBLIC
—q— m0 0 0 me
LIMITE AMONT
| Li | ——
DENOMINATION | COURS D'EAU | DETENTEUR DU DROIT DE + LIMITE AVAL
PÊCHE AUX LIGNES à |
Parcours de la GARONNE FEDERATION DES Limite du département | Pont de Cadillac - D11 Garonne AAPPMA 33 |‘
Parcours de la DORDOGNE FEDERATION DES | Limite du département | Pont du Porty du Noyer - Dordogne AAPPMA 33 | D2089
Parcours de l'Isle | ISLE FEDERATION DES Limite du département | Pont SNCF, commune de
| AAPPMA 33 Coutras
DOMAINE PRIVE
DENOMINATION COURS D'EAU OU] DETENTEUR DU DROIT DE | LIMITE AMONT ; | LIMITE AVAL
| | : PLAN D'EAU PÊCHE AUX LIGNES us
Parcours du Grand Etang du Grand Fédération des AAPPMA 7 postes fixes (détail sur fiche) Bernadas Bernadas 33 ..
| Parcours du Petit
Bernadas
| Etang du Petit
| Bernadas
Fédération des AAPPMA
33
5 postes fixes {détails sur fiche)
Parcours du Lac
du Bousquey
| Lac du Bousquey Fédération des AAPPMA 7 postes fixes (détail sur fiche)
Parcours du Lac
de Lämothe
8 postes fixes (détail sur fiche}
Parcours d'Aillas-
Sigalens
Parcours du
Moulin Blanc Moulin Blanc
33
Lac de Lamothe |Fédération des AAPPMA
33
Etang d’'Aillas- Fédération des AAPPMA
Sigalens 33
Lac Sud du Fédération des AAPPMA
33
Totalité du plan d'eau
Totalité du plan d'eau |
Parcours du Petit Etang du Petit Fédération des AAPPMA Totalité du plan d’eau
Fossé d'écoulement
parallèle à la route
matérialisée par une
borne en ciment -— limite
« parcours du Dropt »
Fossé d'écoulement
communal matérialisé par
une borne en ciment
Totalité du plan d’eau
Totalité du plan d'eau
Broustier Broustier 33 |
Parcours de la Dropt Fédération des AAPPMA Propriété Fédérale de la
Bûüche | 33 Bûüche sur la commune de
| Monségur matérialisée
| par une borne en ciment
Parcours du Dropt Dropt Gardon Monségurais Fossé d'écoulement | parallèle à la route | matérialisé par une borne
en ciment, limite « parcours
| de là Bôche » |
Parcours de Etang de AIEG LL
Montalipan __Montalipan
Parcours de Etang de Coutant [AIEG _
outant la Roubine la Roubine |
Parcours de la Etang de la Prade Brouquitet du Bazadais Lieu-dit « La Rochelle »
rade LL | —— v—….
Lieu-dit « Matchot »
Annexe à l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 — Tableaux récapitulatifs — Page 1/2
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 51 | DENOMINATION COURS D'EAU OU: DETENTEUR OÙ DROIT DE LIMITE AMONT LIMITE AVAL
| + | PLAN D'EAU PÊCHE AUX LIGNES | a TORLUNE
Parcours de l'Etang Etang de Les Pescofis de Fronsac Totalité du lac
de Brondeau Brondeau
Parcours de Lac de Lacanau Gaule Canaulaise 10 postes flxes (détail sur fiche)
Lacanau | | _ |
Parcours d'Hourtin-Lac d’Hourtin [Sandre Hourtinais - 3 postes fixes (détail sur fiche) |
Piqueyrot | |
Parcours de Etang de Hamecçon du Langonnais Passerelle au sud du | 300 mètres à l’ouest de la | Brouqueyran Brouqueyran | barrage | passerelle
Parcours de Etang de Surgen neBrochet Boïen 6 postes fixes (détail sur fiche)
PUTSENNE | . | .
Annexe a l’arrêté préfectoral du 28 février 2017 autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l’année 2017 - Tableaux récapitulatifs - Page 2/2
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 52 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE
NOM DU PARCOURS : GARONNE
Gestionnaire FDAAPPMA 33
Amont : Limite départementale
X Aval : Pont de Caditlac (D11) Limites
Situation Rive droite Rive gauche
Signalétique Oui L]} Non
Longueur 36,6 km
Postes fixes C1 Oui Non
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Vue générale du parcours
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Limite amont Limite aval
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 53 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE
NOM DU PARCOURS : Dordogne
Gestionnaire FDAAPPMA 33
©] Amont : Limite département
2T Aval : Pont du Port du Noyer (D2089)} Limites
Situation Rive droite _ ÈS Rive gauche
Signalétique Qui CT Non
Longueur 70 km
Postes fixes CT Oui CI Non
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Vue générale du parcours
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Limite amont Limite aval
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 54 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE 2017
NOM DU PARCOURS : Isle
Gestionnaire FDAAPPMA 33
Amont : Limite départementale Limites
X Aval : Pont SNCF de Coutras
Situation Rive droite DA Rive gauche
Signalétique Oui C] Non
Longueur 25,5 km
Postes fixes C] Oui Non
De AE us À ‘4
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Rocher deg en" eee nu
GE F | f ; k fo pe #5
Limite Aval du parcours
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 55 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE
NOM DU PARCOURS : GRAND BERNADAS
a Cm 7
Description dé N PS HR
XX Plan d'eau | Grand Bernadas Mere }
[] Cours EU me. |A Se
d’eau SAP AIS DR)
Carte n°1
Commune Hostens
Superficie Pen 13 ha
Plan d'eau
Fédération des
Gestionnaire A.A.P,P.M.A. de la
Gironde
Parcours
C] Totalité plan d’eau
Numéro lat :......…..
Limites C] Amont : T
Listing postes D C] Aval :
409794.57891637518
| | [] Rive [] Rive Les Escaliers 6385259.3075879421 Situation | droite gauche 410198.15493846405
Les Chalets 6385195.3787893867
410120.58163491281
Signalétique Qui [Non Le Ponton 6385107.4050967973 410010.77812517516
La Plage 6385273.8679872211
Lon Les Boulots du 409899,96736988588 sueur Bernadas 6385094.228827 410256.52342575777
La Pointe Nord 6385361.1848914623
Postes fixes Qui C] Non 410049.03224085778 La Fosse 6385065.1229775771
Nombre de |
7 7 bostes PAR
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 56 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE
NOM DU PARCOURS : PETIT BERNADAS
Description
Plan d’eau Petit Bernadas
Ci Cours
d'eau
Commune Hostens
Superficie
Plan d’eau 11 ha
Gestionnaire
Fédération des
A.A.P,P.M.A. de la
Gironde
Parcours
C] Totalité plan d’eau
Numéro lot :.....…..
Limites L] Amon :
O] Aval :
Situation : Rive — Rive droite gauche
Signalétique Oui C] Non
Longueur
Postes fixes Qui LT Non
Nombre de :
postes
DS D PR
Le
+ + a
Ca sn Ju. en à
f Listing postes D
409459.40154942701
La Conche 6385047.1373220477
409551.07755117648
Les Plongeoirs 6384850.3500473583
409396.21157047538
Les lots 6384835.7094751643
409789,40728822717
Le Nouveau 6384994.6408831856
409762,58810776897
Les Chênes 6384902.3278648164
TA
TE à te te
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 57 moe ER 07:11 DE NUIT EN GIRONDE
NOM DU PARCOURS : BOUSQUEY ——
ee me ie mg hs dm 2 mn — = — — En me
Description Rd Ni | | mr
| l | | Plan d’eau | Lac du Bousquey 7 D
posn. Set F
CL] Cours | à z | d’eau Ë N N
; EE 4
Carte n°1
Commune Hostens
Superficie per! 100 ha
Plan d’eau
Fédération des
Gestionnaire A.A.P.P.M.A. de la
Gironde
Parcours
[] Totalité plan d’eau
Numéro lot :.....….
Carte n°2
Limites [J Amont : 7 à
Q Ava: Listing postes
411718.,25367994 729
| . L] Rive j Les Sequoias 6385003.8259594087 Situation L Rive — droite gauche 411750.01888768595
La Pointe Noire 6384149.2299336465
411465.34228482784
Signalétique FR Oui LL] Non La Table 6384547.4367603315
411962.24875695416
Les Ajoncs 6384813.9885271573
411883,09517378244
Longueur La Pointe du Ragondin | 6384801.5784169193 - 411482.34569956799
| Les Ronces 6384476.4051169138
Postes fixes Oui C] Non 411498.64382329321 Les Boulots du Bousquey | 6384416.3603759808
Nombre de
7 Pa postes CC F5
/
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 58 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE
NOM DU PARCOURS : LAC DE LAMOTHE
Description Lg 4 ;
| / Ç | 7 À
Plan d’eau | Lac de Lamothe er |
CL] Cours Î a | \ LAS
d'eau ne
Carte n°1
Commune Hostens
Superficie ao ha
Plan d’eau
Fédération des
Gestionnaire A.A.P.P.M.A. de la
Gironde
Ph 1 HE AT eu Ce : À
Parcours re D War rh D ins ni b f Va “, 4 ne "U j * O Totalité plan d’eau Le ue cs J NT nee. Numéro lot :...…. Carte n°2
Limites C1 Amont : T D
D Aval: Listing postes
La Plaque de Lignite | 409820.16043641919
. C1 Rive C] Rive 6384870.9315356147 Situation 410586.59691170196 droite gauche Le Premier 6385299.3453354165
Le Second 410465.78973720368
Signalétique X Oui [1 Non 6385197.7464746376 L'le 409387,51796321553
6384678.6995566133
Le Pont 109698.07465085265
Longueur 6384854.1040240796 Le Trou 410035.18021157983
6384908.0776311411
Postes fixes Oui [] Non Le Chemin 410316.58925199573 6385075.4138950249
Le Parking 410236.61727640999
Nombre de 8 63850118463640762 postes NE af À
+ Se +
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 59 Parcours CARPE DE NuIT EN GIRONDE
Description D Fi Æ ———
| | Lac d’Aillas- EN ris Plan d’eau al | | S Sigalens | y {umo Ge vs te
CL] Cours Te T| k d’eau NW 1 rat ee y æ à oi
Sigalens Commune |
Aillas
Superficie
P , 16 ha Plan d’eau
Fédération des
Gestionnaire A.A.P.P.M.A. de la
Gironde
Parcours
À Totalité plan d'eau
Carte n°2
Limites [ Amont : 7 | D
[1 Aval : Listing postes
Néant
, . L] Rive C] Rive Situation
droite gauche
Signalétique Oui C] Non
Longueur
Postes fixes CJ Oui | Non
Nombre de
\ vost / CC
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 60 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE
i Æ 1: > ETAT
ca ü S VE ui nan te Säunon
Description \ fours 2e Cr OPEE /CR Du $S { en É ‘ M äd n { & | Bay tSeurn noutst ] PA & Jedo-Cuts + 0: )
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D
Saint Christoly de Commune
Blaye
Superficie
Plan d’eau sh
Fédération des
A.A.P.P.M.A de la
Gironde
Gestionnaire
? 1 = de r'.
ns Étiorisse |
En EE, +, £ e* ‘ a
Ÿ
Listing postes D
Parcours
C9 Totalité plan d’eau
Hors réserves de pêche
Limites Ci Amont :
C] Aval :
Situation C1] Rive droite CT Rive gauche
Signalétique Qui C1] Non
Longueur
Postes fixes [1] Oui Non
Nombre de
postes
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 61 moto O7 12-08 | (UN GIRONDE
Description
Etang du Petit Plan d’eau .
Broustier
CT Cours
d'eau
Commune Laruscade
Superficie
Plan d'eau tha
Gestionnaire FDAAPPMA 33
Parcours
|
EURE,
LL.
DRE:
mt
pe
Totalité plan d’eau
Numéro lot :...…… .
Limites [I Amont :
4 Listing postes D C] Aval :
L] Rive [1 Rive
situation droite gauche
Signalétique Oui C] Non
Longueur Î
Postes fixes [T Oui Non
Nombre de
postes CC
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 62 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE
NOM OU PARCOURS : LA BUCHE
É a | ; > : ui er 4! 1 Su- p ‘4 Û
Description Aer ES | | CC UIUYÉ li er | nt Tant DT
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HA : De-higrtes “ste ot ur nt | |
C1 Plan d’eau pl ere TL, F 4: €] | F .£ à
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X Cours Rs PAR” a , Le Dropt 54% sv d'eau és NS ds pente JEU Frsgaé si ei Es ct irenstege ep ù Dane : Le Asa l | 7 PE L Arf: PE DCR PCA Er
RL VE RS
Carte n°1 ‘
Commune Monségur
Superficie
4
Plan d'eau
Fédération des
Gestionnaire A.A.P.P.M.A de la
Gironde
Parcours
Ü] Totalité plan d’eau
Amont : Propriété Fédérale
Limites de la Bûche matérialisée par
une borne en ciment [_ D
Aval : Fossé d'écoutement Listing postes parallèle à la route matérialisée
par une borne en ciment
C] Rive © Rive
droite gauche Situation
Signalétique Qui C] Non
Longueur 300 m
Postes fixes CT Oui Non
Nombre de 7À nn du de go du NE > A
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 63 Parcours CARPE DE Nuir EN ele) 1812
|
\
NOM DU PARCOURS : PARCOURS
Description Où
[] Plan d’eau
Cours d'eau Le Dropt
Commune Monségur
Superficie
Plan d’eau
Gestionnaire
Parcours
[1 Totalité plan d’eau
A.A.P.P.M.A. « Gardon
monségurais »
Amont : Fossé
. d'écoulement parallèle à ja
Limites route matérialisée par une
borne en ciment
LT Aval : Fossé d'écoulement
communal matérialisé par une
borne en ciment
Situation - RIVE RIVE droite gauche
Signalétique X] Oui Ci Non
Longueur 235 m
Postes fixes C] Oui x] Non |
\, Nombre de
/
° clés Li + LLL'
DU DROPT
Carte n°2
LE
|
î
£}
]
}
[ Listing postes à
ET
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 64 Parcours CARPE DE NuiIT EN e11:40)) 1815
NOM DU PARCOURS : MONTALIPAN
[ Description a Las
nés Ÿ 4 : | ; Le | |
Plan d'eau | MONTALIPAN SAT ca EU AN
se Ets1}"
Li Cours es
/ Su Et) EX 1 ER d eau ei # Pauilisc A SOU ù :
Braud et Saint Carte n°2 Commune .
Louis
Superficie pen 19.5 ha
Plan d’eau
Gestionnaire
Parcours
Totalité plan d’eau
Numéro lot :......….
Carte n°2
Limites [] Amont : 7 SN
A Ava : Listing postes
Situation D Rive L Rive droite gauche
Signalétique x] Oui C] Non
Longueur
Postes fixes C] Oui Non
T2
Gi
Nombre de
\ nostes Ce =}
AC |
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 65 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE
D 3 4 APS 0 SONT RRQ EE57 FO Ÿ + . At ME = D; 3 j'UL Description ne Neil e | phil Francs 2
AC A GMA RE me BÉGeS tei 7 RFA D EE SE 0
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X Plan d’eau & | ROUBINE À }}.
CL] Cours Ep Te
d'eau MEN. Mie: ave ARt co re one D ;d'0 on à LE Æ
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chéHana XV).
Carte n°1
Commune Villenave d’Ornon
Superficie
Plan d’eau 12 ha
Gestionnaire | AAPPMA « AIEG »
Parcours
Totalité plan d’eau
Numéro lot :......… | : Carte n°2
Limites C] Amont ; 7
— Aval : Listing postes
_ . [1 Ri Situation "Ve Rive
droite gauche
Signalétique Oui C1 Non
Longueur
Postes fixes C] Oui L] Non
Nombre de
vostes NE
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 66 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE
NOM DU PARCOURS : LA PRADE
4 Description | K 7 Nuit à
Da Plan d’eau LA PRADE nr | D | | WAR | dé
[} Cours = L feit Ne |, To
d'eau ue AS |
G à
| Carte n°1
Commune BAZAS
Superficie > , 60 ha Fr. Plan d’eau AR Le
AAPPMA al je Re JU Tuls ° . . Ps 3 ii F “07 of _—_— | Gestionnaire | « Brouquitey du s_ 7eNe Du y de
Bazadais » ter EN FL _ >
Parcours
C} Totalité plan d'eau
Numéro lot :.…..… Carte n°2
X Amont : Lieu-dit « La
Limites Rochelle » matérialisé par [_ . D une borne en ciment Listing postes
2 Aval : Lieu-dit
« Matchot » matérialisé
par une borne en ciment
. CI Ri CI] Ri Situation 1e VE
droite gauche
Signalétique Oui CI Non
Longueur 200 m
Postes fixes CT} Oui X Non
NE fe ÿ
« rtf, F
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 67 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE
NOM DU PARCOURS : BRONDEAU
Description LA uburn FS ÿ. |
| | Etang de | se Plan d'eau 5 EL AR: | Brondeau LR 18 Fstevr
pt | 1 À
L1 Cours ; NES PARUE ="
d'eau | e |
Commune Sainte-Terre
Superficie Pen 5,85 ha
Plan d'eau |
| | A.A.P.P.M.A « Les
Gestionnaire Pescofis de Fronsac »
Parcours
C9 Totalité plan d’eau
Limites Ci Amont : 7 D
A aval: Listing postes
Situation ol RIVE LJ Rive droite gauche Néant
Signalétique Oui CL} Non
Longueur
Postes fixes C1 Oui Non
Nombre de
postes NE
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 68 S
Carte n
[_ Listing postes D
Description
|
Plan d’eau LACANAU
CL] Cours
d’eau
Commune Lacanau
Superficie PE 2000 ha
Plan d’eau
| | AAPPMA « Gaule Gestionnaire
. Canaulaise »
Parcours
C] Totalité plan d’eau
Numéro lot :......…
Limites LI Amont :
C1 Aval :
Situation o Rive JJ Rive droite gauche
Signalétique Oui Ci Non
Longueur
Postes fixes GT Oui C] Non
Nombre de
10 postes
X Y
Poste 1 374002 6439540
Poste 2 334733 6437185
Poste 3 374952 6436417
Poste 4 374189 6435822
Poste 5 374115 6435385
Poste 6 376999 6436743
Poste 7 376774 6437072
Poste 8 377076 6439023
Poste 9 373782 6441647
Poste 19 374363 6440680 7
La: ER
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 69 Parcours CARPE DE NuIT EN GIRONDE
NOM DU PARCOURS : HOURTIN - PIQUEYROT
Description À e
Plan d’eau HOURTIN
C1 Cours
d’eau s =
Carte n°1
Commune HOURTIN
Suverfici
pions 5800 ha Plan d’eau
Gestionnaire |! Sandre Hourtinais
Parcours
C] Totalité plan d’eau
Numéro lot :......….
Carte n°2
Limites LJ Amont : 7 SN
D Aval- Listing postes
p N pan dou L n Rive On Rive oste 1 45°1220,08" VW 001°07'33,10
Situation droite h N gaucne Poste 2 45°12"17,87" W 001°07'31,27"
Signalétiqu X | 8 q € x Oui D Non Poste 3 as 1215 or W G01°07'30,59"
Longueur
Postes fixes Qui Li Non
| Nombre de :
3 | 1 Ne Dostes
\.
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 70 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE
Description
_., Etang de
Plan d’eau . Brouquevyran
CL] Cours
d'eau
Commune Brouqueyran
Superficie Pen 13.5 ha
Plan d'eau
à ‘ AAPPMA « Hameçon Gestionnaire du Langonnals »
Parcours
[1 Totalité plan d’eau
Numéro tot :.....…..
Limi Rive sud, de la passerelle
mites située en bout de barrage,
jusqu’à 300 mètres le Listing postes
long de la berge.
Situation C] Rive Ci Rive
droite gauche
Signalétique Qui Ci Non
Longueur 300 m
Postes fixes [] Oui Non
Nombre de | T7.
postes NE EE
U }
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 71 Parcours CARPE DE NUIT EN GIRONDE 2017
NOM DU PARCOURS : SURGENNE
Description
Plan d’eau SURGENNE
[j Cours |
d'eau Sail né
”
Commune MIOS
Superficie
Plan d’eau
| L AAPPMA «Brochet Gestionnaire .
Boien »
Parcours
1] Totalité plan d'eau
Numéro iot :.....…
Limites [) Amon : Carte n°2
[ Aval : Listing postes
Situation : five [I Rive
droite gauche Poste 1 ! N44°362266" | W000°50 49,63"
Poste 2 | N443621,58" | W000°5049,28"
Signalétique H Qui [] Non Poste 3 | N44°3620,65" | W000°5048,57"
Poste 4 N 44°3619,76" W 000°50'47,98"
Poste 5 N 44°36'19,86" W 690°50'47,01”
Poste 6 N 44°36"17,84" W 000°50'46,03" Longueur
Postes fixes H Oui [] Non
Nombre de
postes
SL 7
DDTM33 - 33-2017-02-28-007 - Arrêté annuel autorisant la pêche de la carpe de nuit pour l'année 2017 72 DDTM33
33-2017-02-27-005
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation du
pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements sur les
communes de Bordeaux, Bègles et Floirac
DDTM33 - 33-2017-02-27-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation du pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac 73 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternhé ° Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale | des territoires et de la mer 27 FEV. 2017 de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2017/02/09-17
au titre de l'article L. 214-3 de l'environnement relatif à la réalisstion du
pan Jean-Jasques Bosc ei ses racer desnen au Les on a On
Bègles et Floirac.
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE - AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 séptembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2,0 (2°) de la nomenclature anmexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3. 1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'uticle R214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoräl du 12 juin 2013, portant inventaire des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés, dans le département de la Gironde :
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DDTM33 - 33-2017-02-27-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation du pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac 74 VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1* décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes de Gironde, révisé, approuvé le 18 juin 2013 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés approuvé le 30 août 2013 ;
VU le dossier de demande d’autorisation déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de l’Environnement, déclaré complet et régulier en date du 17/05/2016, présenté par Bordeaux Métropole, désigné ci-après « le pétitionnaire », enregistré sous le n° 33-2015-00254 et relatif à la réalisation du pont Jean-Jacques Bosc et de ses raccordements sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac ;
VU le dossier d'étude d'impact joint au dossier de demande d’autorisation susvisé ;
VU les compléments demandés au pétitionnaire le 02/11/2015 dans le cadre de l'instruction, et la réponse du pétitionnaire en date du 14/04/2016 ;
VU l'avis de l’autorité environnementale en date du 20/07/2016 sur le dossier d’étude d’impact ;
VU l'arrêté du 05/09/2016 de mise à l’enquête publique ;
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 3 octobre 2016 au 4 novembre 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 30/11/2016 :
VU le rapport de l’Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 21/12/2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde du 12/01/2017 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 17/01/2017 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 02/02/2017 ;
CONSIDERANT que le projet prend place sur la Garonne, masse d’eau référencée FRFT34 « Estuaire Fluvial Garonne Aval », identifiée au titre de la directive européenne cadre sur l'eau (DCE) avec un objectif d'atteinte du bon état chimique pour 2015 et d'un bon potentiel écologique pour 2027 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant à garantir {a protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet prévoit des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de nature à préserver le milieu naturel ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Objet de l’autorisation
Bordeaux Métropole, pétitionnaire, est autorisé, au titre de la loi sur l'eau, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-3 du code de l’environnement.
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opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Volume de Régime Arrêté de pres- : l'opération criptions générales Sondage, forage, y compris les essais de pompage, créa- | Implantation de 6 piézo- tion de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un mètres pour la sur-
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de | veillance des eaux sou- 1.110 | la surveillance d'eaux souterraines où en vue d'effectuer terraines Déclaration Arrèté ministériel un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux du 11/09/2008
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagne-
ment de cours d'eau... mr (D)
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Pompage dans le nappe convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par | d'accompagnement de la | l'article L214-9 du code de l'environnement, prélève- Garonne pour une mise ments et installations et ouvrages permettant le prélève- | hors d'eau en phase tra-
ment y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans | vatix (niveau trémie) et sa nappe d'accompagnement ou dans un plat d'eau ou rejet en Garonne. canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe: |
12.10 |1° D'une capacité totale maximales supérieure ou égale à | Débit maxime] estimé; | Dé nnn | Arrêté ministériel 1 000 mŸ/heure ou à 5 %6 du débit (1) du cours d'eau ou, à | < 500 mf/heure en rive NES défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du droite, plan d'eau. (A) < 500 m°/heure en rive
2° D'üme capacité totale maximale comprise entre 400 et gzuche.
1 000 m°/heure au entre 2 et 5 % du débit (1) du cours doi : .
‘ li : Soit : total maximal : d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du ca- < 1 000 m°
nal ou du plan d'eau .. “es(D)
Rejet d'eaux pluviales dans Les eaux douces superficielles En phase travaux : ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du pro- environ 12,4 ha jet, augmentée de la surface correspandant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par | En phase d'exploitation : 2150 |j projet, étent: environ 9,8 ha en rive | Déclaration / 1° Supérieure où égale à 20 bn re (À) droite et rive guche + 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha... (D) surface du pont : 2,4ha
Total : 12,2 ha.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mi- Présence de 8 piles dans
neur d'un couts d'eau, constituant : le Ht mineur de la Ga- 1° Un obstacle à l'écoulement des crues ……......., (A) ronne
2 Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entrafnant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l’ouvrage ou de l’installa- | THON .. vessssonmemsssrsseanannernansoenvennrannr none rans (A) Arrêté ministériel &LLO b) Entrafnant une différence de niveau éupérieure à 20 Autorisation | 4, 11/09/2015
cm mais inférieure à 50 em pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation .. D)
Au sens de le présente rubrique, ls continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des es-
pèces biologiques et par le bon déroulement du transport
naturel des sédiments
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Longueur de cours d’eau modifier le profil en long ou en travers du lit mineur impacté par le pont : d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 44 m (largeur voie) 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure on égale à Arrêté ministériel 3120 | 59m. .… (A) Déclaration du 28/11/2007
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
)
Le fit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
Jes eaux coulent à pleins bords avant débordement.
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DDTM33 - 33-2017-02-27-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation du pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac 76 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la Longueur de cours d’eau liminosité nécessaire au maintien de le vie et de la cireu- | impacté par le pont : 8140 |iation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : 44 m (largeur voie) | nécluration Arèné minispériel 1° Supérieure ou égale à 100 m mn (A) du 13/02/2002 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Garonne concernée par mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les l'arrêté préfectoral por- frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimenta- | tant inventaire des zones tion de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, | de frayères, mais aucune Arrêté ministériel 315.0 | ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à | sensibilité identifiée eu | Déclaration | à 00914 détruire les frayères de brochet : regard de cet enjeu dans | 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères ...……. (A) l'emprise du projet 2° Dans les autres cas D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Surface de l'ouvrage cours d'eau : dans le lit roajeur : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) environ 9,8 ba ? Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et infé- |
rieure à 10 000 m? (D) ! Emprise travaux tempo- : Au sens de k présente rubrique, le ft majeur du cours raïres rive droite : 8220 Leu est la zone naturellement inondabie per Je pius 0,98 he ne / forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est Île surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installz-
t'on ou ouvrage, y compris Îe surface occupée par l'ins-
tallation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Travaux de création d'un port maritime ou d’un chenal | Rétrécissement ponctuel 41.10 | d'accès ou travaux de modification des spécifications du chenal de navigation | Autorisation / théoriques d'un chenal d'accès existant .…....…. (A) | (Estuaire de la Garonne)
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages 146 C00 000 € TTC en réalisés en contact avec le milieu matih et ayant une in- coût à terminaison cidence directe sur ce milieu :
8220 | je um montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) OURS 4 2 D'un montant supérieur ou égale à 160 000 euros mais
inférieurà 1 900 000 EUTOS mere (D)
41.30 | Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : Extraction de sédi- | Autorisation / 1° Dont le teneur des sédiments extraîts est supérieure ou | ments : cubage prévi-
égale au niveau de référence N2 pour l’un au moins des sionnel en lit mineur : éléments qui y figurent (A) 23 000 m° 2 Dont la teneur des sédiments extraits est comprise
entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des Au regard des analyses éléments qui y figurent : sédimentaires ce volume a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche- se répartit comme suit : Mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre où
plus d'une zone conchylicole ou de cultures marines : Piles 1, 2,3, 4et5: L Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze < seuil N1 pour 14 375 mois consécutifs est supérieur ou égai à 50 000 m° (A) m°
{IL Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douse
mois consécutifs est inférieur à 50 000 m° (D) Pile 6 :
b) Et, sur les autre façades ou lorsque le rejet est situé à < seuil N2, pour 2 875 moins de 1 km d’une zone conchylicole on de cultures m°
marines :
L Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze Piles 7 et 8: mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m° .……… (A) ‘ IL. Dont Je volume maximal in situ dragué au cours de doure > seuil N2 (sur PCB}, mois consécutifs est inférieur à 5 000 m° @} pour 5 750 m°
8 Dont la teneur des sédiments extraits est inférieure où
égale au niveau de référence N1 pour l’ensemble des élé-
ments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze
“mois consécutifs est supérieur où égal à 500 000 m°...(A)
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze
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ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km
d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais in- férieur à 500 000 m° . (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans, L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Les rejets aff£rents aux drageges donnent lieu à des opé-
rations d'immersions et dant les paramètres sont infé-
fleurs aux seuils d'autorisation sant soumis à déclaration.
ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’opération
L'opération consiste à réaliser un pont sur la Garonne, en limits des communes de Bordeaux, Bègles et Floirec, dans la continuité du Boulevard Jean-Jacques Bosc. En termes de franchissement de la Garonne, cet ouvrage prend place entre Le pont François Mitterrand, en amont, et le pont ferroviaire de la gare Saint Jean, en aval.
L'ouvrage comporte un tablier avec un profil en long courbe, constitué d'une dalle en béton armé de 549 mètres de long et 44 mètres de large, qui prend appui sur 8 piles en rivière, numérotées de P1 à PS8 depuis la rive gauche. Le pont compte donc 9 travées, les 7 travées centrales présentant une longueur constante de 63,84 mètres, alors que les 2 travées de rive (entre culée et première pile en rivière) ont une longueur de 51,06 mètres. Chacune des 8 piles se présente comme un alignement en béton armé constitué de 4 piles carrées de 3 mètres de côté, reliées à leur sommet par un chevêtre de 2 mètres de hauteur, et portées par une semelle s'appuyant sur 10 pieux de 20 mètres de long encastrés dans le substratum merneux sous le fond du fleuve. Des enrochements libres assurent la protection des piles contre les affouillements. Les appuis du pont en berges sont établis, sur les deux rives, en dehors du lit mineur, au-delà des digues de protection contre les inondations.
Le pont comprend une passe navigable entre les piles P4 et PS, d'une largeur de 30 mètres et qui dégage un tirant d'air sous tablier conforme aux exigences du Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure (RPP) 2014 pour la navigation en Garonne. Le projet est soumis à approbation en Commission Nautique Locale.
Les ouvrages de raccordement donnent lieu aux aménagements suivants :
* En rive gauche:
Mise en place d'une trémie routière sur un déblai d'environ 5 mètres de profondeur, comportant un passage inférieur de 2 x 2 voies routières, avec 2 trottoirs latéraux et un terre-plein central. L'accès au pont depuis le boulevard Jean-Jacques Bosc se fait par un raccordement en T équipé de feux tricolores avec élargissement sur une centaine de mètres de l'extrémité du boulevard. Cet aménagement inclut la création d'espaces verts. La voie sur berge est conservée et transformée en passage piéton sous le pont.
‘ rive droite :
Mise en place d'une trémie routière sur un déblai d'environ 5 mètres de profondeur, comportant un passage inférieur de 2 x 1 voie routière, avec 2 trottoirs latéraux et une bordure de 0,40 mètres de largeur et 0,20 mètres de hauteur séparant les deux sens de circulation. À l'extrémité du pont est aménagé un carrefour en T. Cet aménagement inclut la création d'un grand parc paysager planté d'arbres.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies par les six arrêtés ministériels respectivement des 13/02/2002, 11/09/2003 (2 arrêtés), 28/11/2007, 30/09/2014 et 11/09/2015, visés en dernière colonne du tableau de l’article 1° du présent arrêté.
Ces six arrêtés ministériels sont joints en annexe 1 du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire doit veiller à ce que l'ensemble du projet, tant en phase de travaux qu'en phase d'exploitation, demeure conforme au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux compléments fournis, non
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4-1 Sur l'organisation globale des travaux
Il est procédé à une limitation stricte des emprises du chantier, par du balisage et des clôtures, afin d'éviter tout risque d'atteinte intempestive à des zones humides en périphérie du chantier, notamment les prairies méscphiles situées à l'est de l'emprise du projet. Le balisage doit impérativement être mis en place avant le démarrage des travaux.
Sont mises en place des clôtures étanches aux amphibiens. Toutefois, le projet étant situé dans le lit majeur de la Garonne, ces clôtures devront être transparentes à l’eau
Toutes mesures utiles sont prises afin de prévenir les risques de pollution, notamment : — entretien des engins et du matériel et élaboration des bétons et enrobés sur des aires étanches spécialement aménagées à cet effet, à l'écart de la Garonne, la réalisation de ces aires ne devra générer aucun remblais, ceux-ci n’étant pas identifiés dans le dossier déposé, — mise en place d'aires de rétention étanches et sous abri pour le stockage et la manipulation des produits polluants ; ces aires devront être hors d’eau pour l'évènement correspondant aux « plus hautes eaux connues » (événement 99+20, digues effacées) et transparentes à l’eau en dessous du niveau d’eau atteint dans le lit majeur pour cet événement,
— présence sur site d'un kit d'intervention permettant de confiner une pollution accidentelle, — Jocalisation des aires de stockage des substances dangereuses, des installations de chantier, des centrales de fabrication et des aires de stationnement des engins le plus loin possible de la Garonne. Ces aires de stockage, ainsi que les installations de chantier devront être hors d’eau pour l'évènement correspondant aux « plus hautes eaux connues » (événement 99+20, digues effacées} et transparentes à l’eau en dessous du niveau d’eau atteint dans le lit majeur pour cet événement ; les centrales de fabrication devront être conçues pour résister à la crue et rester insensibles à l’eau. Elles devront également respecter le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRD actuellement
opposable, — interdiction de tout rejet direct de pollnants dans les eaux, le sol et les réseaux du secteur, notamment
des carburants, des produits de vidange, des laitances de béton et des eaux de lavage des toupies.
Autant que possible, les déblais sont réutilisés pour les remblais.
Les opérations de pompage dans la nappe d'accompagnement de la Garonne et rejet en Garonne pour la mise hors d'eau en phase travaux au niveau de la trémie sont limitées à un débit total maximal inférieur à 1 000 m'/heure. Les eaux de pompage sont collectées et traitées avant rejet en Garonne. Si ces prélèvements devaient atteindre un débit supérieur ou égal à 1 000 m°/heure, alors Bordeaux-Métropole, maître d'ouvrage du projet, devrait préalablement adresser au service en charge de la police de l'eau un dossier de « porté à connaissance » de cette modification du projet et obtenir l'accord de ce service pour pouvoir procéder à ces prélèvements.
L'éclairage du chantier durant La nuit est limité au minimum requis pour assurer sa visibilité, notamment au regard des exigences de sécurisation de la navigabilité, faisant l'objet de prescriptions spécifiques à l'article 4-5 du présent arrété.
Les souches sont maintenues au niveau de la ripisylve, sous le tablier du pont, afin de favoriser une reprise rapide de la végétation sous l'ouvrage,
Le choix des essences pour les plantations est adapté au contexte local, suivant la palette végétale préconisée par le Conservatoire Botanique Sud Atlantique.
4-2 Sur la gestion des eaux pluviales
Les écoulements de la noue paysagère d'évacuation des eaux pluviales de la ZAC des quais de Floirac, dont le dévoiement est nécessaire pour la réalisation des fondations de l'ouvrage, sont rétablis par la mise .en œuvre d'un dalot en béton armé d'une section hydraulique équivalente à celle de la noue.
Afin de gérer les débits d'eaux pluviales issues des surfaces imperméabilisées complémentaires, est mis en place, sur chaque rive, un ouvrage d'écrétement des débits avant rejet dans la Garonne, présentant les caractéristiques suivantes :
— en rive gauche : est mis en place un ouvrage de rétention enterré de 530 m° de volume utile, auquel s'ajoute un volume supplémentaire de 30 m° afin de permettre le confinement d'une pollution
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- en rive droite : est mis en place un ouvrage de rétention enterré d'un volume utile de 1 040 m°, auquel s'ajoute un volume supplémentaire de 30 m° afin de permettre le confinement d'une pollution
accidentelle, soit un volume total de 1 070 m°. Un débourbeur-déshuileur est positionné en sortie de
l'ouvrage d'écrêtement, avant la station de relevage. Le débit de fuite en direction de la Garonne, en sortie d'ouvrage, est régulé à 6,2 J/s (soit 3 1/s/ha). L'ouvrage est équipé d'un système d'obturation automatique relié au dispositif de surveillance du réseau d'assainissement de l'agglomération (RAMSES).
Les ouvrages sont conçus de façon à être visitables et permettre la réalisation des travaux d'entretien.
La collecte et le traïtement des eaux avant rejet sont assurés en phase de travaux, avec notamment la mise en place d'un bassin de décantation des eaux de pluie.
4-3 Sur les interventions dans le lit mineur de la Garonne
4-3-1 Travaux de mise en place des piles du pont
Toutes les précautions requises devront être prises pour les travaux subaquatiques et de battage notammen au cours du mois de mai, afin de limiter tant que possible les impacts sur le milieu et les espèces migratrices amphihalines.
Les piles en rivière peuvent être réalisées à l'abri de batardeaux provisoires, constitués de rideaux de palplanches métalliques fermés. Dans ce cas, doit être respectée la prescription suivante : les dimensions de chaque batardeau étant environ de 7,5 mètres de largeur sur 47 mètres de longueur, est interdite 1a présence simultanée de plus de 4 batardeaux provisoires en Garonne, afin que la largeur soustraite à la largeur disponible du fleuve ne dépasse pas 42 mètres (largeur des 4 batardeaux + largeur de 4 piles de 3 m de côté).
L'ouvrage et les fonds alluvionnaires sont protégés contre les risques d'affouillement par la mise en place de protections par enrochements libres autour des piles en rivière, en tenant compte des caractéristiques des couches superficielles des terrains rencontrés. Ces enrochements sont mis en œuvre jusqu'à une distance de 6 mètres de part et d'autre des fûts-colonnes des piles.
Le projet est conçu de telle sorte qu'il évite de porter atteinte aux digues. En cas de construction d'un pont provisoire en phase travaux, il est strictement interdit d'intervenir sur le muret de digue existant.
4-3-2 Opérations de dragage et gestion des sédiments extraits
Le projet requiert l'extraction d'environ 23 000 m3 de sédiments du lit mineur de la Garonne.
Au vu des résultats des analyses effectuées sur les sédiments à extraire au cours des travaux, leur gestion est
répartie comme suit :
— les sédiments extraits au droit des piles P1 à P5 sont réintroduits en Garonne, sur des zones de clapage validées avec le Grand Port Maritime de Bordeaux,
— les sédiments extraits au droit des piles P6, P7 et P8 sont évacués vers une installation de stockage de déchets inertes (ISDD).
Les opérations de clapage sont interdites au cours de la période couvrant les mois de mars à juillet.
Toute opération de clapage est interdite lorsque le taux d'oxygénation des eaux de la Garonne, mesuré à le station MAREL de Bordeaux, est inférieur à 5 mg/l.
Le clapage est limité aux matériaux fins de surface du lit.
Il est procédé à un étalement des clapages afin de limiter l'accroissement du taux de matières en suspension (MES) dans les eaux de la Garonne.
Le clapage est réalisé de façon à ne pas modifier la bathymétrie au droit du pont.
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DDTM33 - 33-2017-02-27-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation du pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac 80 4-4 Sur les mesures relatives au niveau et à l'écoulement des eaux
Les volumes excédentaires résiduels débordés en lit majeur, en plus des volumes débordés sans le projet de pont, sont, pour la crue centennale, de 27 000 m° en rive droite et de 26 000 m° en rive gauche, Les mesures prises pour assurer leur évacuation sont les suivantes :
— en rive gauche : évacuation par pompage en utilisant la station de Noutary (ressuyage entre chaque pic de montée des eaux) et stockage dans le bassin de rétention de Bergonié (16 000 m’), mobilisé spécialement en cas d'alerte.de crue,
- enrive droite ;
* pour les impacts au droit du projet : maintien de la section d'écoulement de la noue, * pour Îles impacts en amont du projet : mise en place d'une station de pompage d'une capacité de 500 m’/h, installée de façon pérenne au niveau du point bas, avec un refoulement vers le ruisseau de la Jacoite. Ce dispositif permet de ressuyer la zone entre chaque pic de crue et réduire ainsi les hauteurs d'eau. Afin d'être hors d'eau, cette station est installée sur une plate- forme surélevée au-dessus du niveau atteint par les plus hautes eaux connues (événement de type 99+20, digue effacée) et cette plate-forme est transparente à l’eau en dessous de ce niveau, * pour les impacts en aval du projet : mise en place d'un dispositif de pompage à partir de la station Jourde, reliée à l'ensemble des réseaux pluviaux de la zone impactée.
Le pétitionnaire prévient sans délai le préfet et le service en charge de la police de l'eau s'il utilise le dispositif de pompage en cas d'alerte crue.
Le pétitionnaire transmet au servicé en charge de la police de l'eau, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
—- un document détaillant, pour chaque dispositif, les consignes précises de gestion des ouvrages pluviaux, de l'alerte à la mise en œuvre, permettant le respect des engagements pris en termes de ressuyage des crues tant fluviales Q100 que fluvio-maritimes, justifié par une note de calcul adaptée, — une analyse complémentaire (modélisation ou test de vulnérabilité) permettant de s'assurer de l'adaptation de ces mesures compensatoires en cas de concomitance des débordements avec une pluie décennale et, si nécessaire, une proposition d'amélioration.
Des impacts résiduels sont identifiés sur des tiers, sur l'îlot Ul de la ZAC des quais de Floirac en cas de crue centennale. Les études de vulnérabilité conduites dans le cadre du projet d'aménagement de ces quais, dont Bordeaux Métropole assure la maîtrise d'ouvrage, devront intégrer spécifiquement ces impacts de 2 à 10 centimètres dans le dossier qui sera déposé au titre de la loi sur l’eau pour cette opération.
Des impacts résiduels sont également identifiés :
— de l'ordre de 2 centimètres, en rive droïte, en cas de crue centennale, pour une entreprise située au sud de l'ilot U1 de la ZAC des quais de Floirac,
— de 2 à 10 centimètres, en rive gauche, pour deux entreprises et un hôtel, en cas d'évènement correspondant au scénario « tempête de 1999 + 20 cm ».
Le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les études de vulnérabilité complémentaires requises sur ces impacts résiduels. A défaut, le pétitionnaire s'engage à fournir gracieusement aux entreprises susceptibles d'être impactées des dispositifs de protection adaptés (batardeaux ou tout autre dispositif adapté).
Sur la zone subissant un impact de 4 centimètres, en rive droite, pour une cme centennale, les cotes de seuil des constructions existantes où susceptibles d'être édifiées sur la ZAC des quais de Floirac (dont notamment 2 8228 de spertacie) permet debsorber cette rehausse:
_— est mise en place une veille eur l'évolution des niveaux en Garonne et une inferaction evec es services de gestion du dispositif RAMSES (Régulation de l'Assainissement par Mesures et Supervision des Équipements et Stations), qui assure La gestion et la surveillance permänente du système d'assainissement,
— les voiries provisoires sont créées au niveau du terrain naturel,
- les installations de chantier sont situées au-dessus de la cote de seuil et la transparence hydraulique est assurée sous cette cote,
les stockages de substances dangereuses sont soit hors zone inondable, soit mis hors d'eau, avec transparence en-dessous de la cote de seuil,
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DDTM33 - 33-2017-02-27-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation du pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac 81 - le stockage de matériels et de matériaux inertes peut étre toléré en zone inondable de façon temporaire en le limitant à un volume maximal de stockage de 1 000 m°. En cas d'alerte crue, ies consignes de vigilance du chantier devront prévoir l'évacuation ou la mise hors d'eau du matériel déplaçable dans le temps imparti de la prévision, :
— la barrière de chantier en limite de la salle de spectacle est transparente à l'eau,
- les estacades provisoires installées le cas échéant en Garonne sont mises hors d'eau par rapport à la crue centennale, |
— les batardeaux provisoires installés le cas échéant en Garonne sont orientés dans le sens d'écoulement des eaux, avec un profilage hydraulique de leuts avants-becs.
4-5 Sur les conditions de navigabilité
Le projet est soumis à l'approbation de la Commission Nautique Locale.
Pendant les travaux, l'accès aux batardeaux et aux piles se fait grâce à des ponts provisoires à travées multiples (estacades), avec des accès en rive droite et en rive gauche.
Les conditions de navigabilité sont impérativement préservées en phase de travaux. A cet effet, une passe navigable d'au moins 30 mètres est dégagée entre deux estacades, sa localisation pouvant vatier selon l'avancement de la construction du pont, entre les piles P3 et P6. Cette passe fait l'objet d'un éclairage de chantier et d'un balisage, conforme au code de la navigation fluviale et au règlement général de police, afin d'assurer la maférialisation de la passe navigable tant de jour que de nuit.
En phase d'exploitation, il existe une passe navigable entre les piles P4 et P5 de l'ouvrage, d'une largeur de 30 mètres, qui dégage un tirant d'air sous tablier conforme aux exigences du règlement Particulier de Police de la navigation intérieure (RPP 2014) pour [a navigation en Garonne.
4-6 Sur les moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environmmement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient ia conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté,
4-7 Sur les moyens de surveillance et d'entretien
4-7-1 En phase de travaux
Un chargé de suivi environnement sur le chantier est nommé afin de s'assurer que l'entreprise en charge des travaux respecte correctement les préconisations environnementales. .
Avant le démarrage des travaux, un contrôle préalable est effectué afin de s'assurer de l'absence d'individus d'espèces protégées dans les emprises du projet. Un sauvetage des individus éventuellement présents dans les emprises est réalisé préalablement à tout travaux.
En cas de défrichement entre mars et octobre, un contrôle préalable est effectué par un écologue pour s'assurer de l'absence d'oiseaux nicheurs et de chiroptères.
Afin de limiter la prolifération des moustiques, toutes mesures sont prises pour éviter la stagnation d'eau de faible profondeur, notamment dans les fossés et les regard d'eaux pluviales.
En cas de vigilance-crue orange ou rouge, les engins de chantiers tnobiles devront être évacués de la zone inondable,
4-7-2 En phase d'exploitation .
Dans un délai maximal de 3 mois après achèvement des travaux, un plan de récolement est fourni par lé pétitionnaire au service en charge de la police de l'eau. Ce plan topographique post-chantier (piles et lit
majeur), permettant une mise à jour des modèles hydrauliques de débordements et/ou prévisions des crues, est accompagné d'une analyse des évolutions éventuelles constatées avec le projet initial et des impacts générés par ces éventuelles évolutions.
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DDTM33 - 33-2017-02-27-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation du pont Jean-Jacques Bosc et ses raccordements sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac 82 L'ensemble du réseau de collecte des eaux pluviales est conçu pour être entièrement contrôlable, grâce notamment à des regards. La surveillance du système d'assainissement est assurée par le système RAMSES et par le service assainissement de Bordeaux Métropole.
Une surveillance de la reprise de la végétation rivulaire après travaux est assurée afin de prévenir notamment tout risque de prolifération d'espèces floristiques envahissantes.
Les dispositifs mis en place autour des piles en rivière, pour protéger l'ouvrage et les fonds alluvionnaires contre les risques d'affouillement, font l'objet d'inspections détaillées afin de vérifier que cette protection demeure bien présente et de prévoir, le cas échéant, un regarnissage en enrochements. Ces inspections sont réalisées a minima tous les 7 ans.
Comme en phase de travaux, afin de limiter la prolifération des moustiques, toutes mesures sont prises pour éviter la stagnation d'eau de faible profondeur, notamment dans les fossés et les regard d'eaux pluviales.
ARTICLE 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation et des compléments fournis au dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à [aménagement en résultant, à l’exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou.activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
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ARTICLE 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Bordeaux, Bègles et Floirac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation est ensuite mis à la disposition du public, dans les mairies de Bordeaux, Bègles et Floirac, pendant une durée minimale de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis est iriséré par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde et aux frais du permissionnaire dans deux journaux du département.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 1 an.
ARTICEE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, en application de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois par le pétitionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de un an par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs regroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-I, à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 14 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le maïre de la commune de Bordeaux,
Monsieur le maire de la commune de Bègles,
Monsieur le maire de la commune de Floirac,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 27 FEV. 2017
Le Préfet
DARTOUT
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EE Lfbersé » Égolité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2017/02/09-17
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif À la réalisation du
pont Jean-Jacques BOSC et ses raccordements sur les communes de Bordeaux,
Bègles et Floirac,
Arrêtés ministériels portant prescriptions générales
* Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié [nomenclature annexée à l'articie R214-1 du code de l'environnement] ;
* Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 fevrier 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique L.I.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié [nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement] ;
* _ Arrêté du II septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des arcles L214-1 à L.214-3 du code de l'erivironnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.8.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
[nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement] ;
* Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités Souris à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du codé de l'environnement :
* Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-I du code de l'environnement :
* Arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions fechniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Cité Adrainistrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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33-2017-03-07-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du
comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle
Nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret
DDTM33 - 33-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret 86 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Nature
Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Prés Salés
d’Arès et de Lège Cap Ferret
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE,
VU le code de l’environnement, livre IIl, titre Ill, et les articles R332-15 et 332-17,
VU le décret n°83-814 du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret,
VU le décret n°2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2014 portant composition du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret,
VU l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 25 avril 2014 portant composition du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret est abrogé,
Article 2 : Le comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret est composé comme suit :
> le Préfet de la Gironde, ou son représentant, Président,
DDTM33 - 33-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret 87 Co-gestionnaire de la Réserve Naturelle
la Présidente de l'Association ARPÈGE, ou son représentant,
le Directeur Interrégional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ou son représentant,
V
Y
Collège des administrations et établissements publics
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, ou son représentant,
le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité, ou son représentant,
la Déléguée Régionale du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres, ou son représentant,
le Délégué Régional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, ou son représentant,
la Directrice du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNM), ou son représentant, VVYNONN
ON
NV
Collège des collectivités locales
le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant,
le Président du Conseil Départemental de la Gironde, ou son représentant,
le Maire de Lège Cap Ferret, ou son représentant,
le Maire d’Arès, ou son représentant,
le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Versant des Etangs du Littoral Girondin, ou son représentant,
le Président du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon, ou son représentant, NV
NNNNN
Collège des usagers
le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde, ou son représentant,
le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée d’Arès, ou son représentant,
le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de Lège Cap Ferret, ou son représentant,
le Président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins, ou son représentant,
le Président de l'Office du Tourisme de Lège Cap Ferret, ou son représentant,
le Président de l'Office du Tourisme d’Arès, ou son représentant, VNVNON
NN
Y
Collège des associations de protection de la nature et
des personnalités scientifiques qualifiées
le Président de la Ligue de Protection des Oiseaux, ou son représentant,
le Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), ou son représentant,
le Président de la SEPANSO, ou son représentant,
Monsieur De MONTAUDOUIN, biologiste, Institut de Biologie Marine d'Arcachon,
le Président de la Société Linnéenne de Bordeaux, ou son représentant,
le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, ou son représentant, VNYNNNY
NY
Article 3 : Le comité consultatif est chargé de donner au préfet un avis sur les autorisations et décisions prévues aux articles 4,5, 6, 7, 10, 12 et 13 du décret du 7 septembre 1983.
DDTM33 - 33-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret 88 Article 4: Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable
Article 5 : Le comité consultatif se réunira au moins une fois par an et de façon exceptionnelle à la demande de l’un de ses membres toutes les fois que des problèmes particuliers seront soulevés.
Article 6 : La co-gestion de la réserve naturelle est confiée à l'association ARPÈGE et à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, qui adresseront chaque année un compte-rendu d'activité, un bilan financier et un projet de budget prévisionnel au préfet, Président du comité consultatif.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et les membres du comité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le - 7 MARS 2017
DDTM33 - 33-2017-03-07-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret 89 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-03-15-002
Arrêté agrément de la société Établissements
BOUTEVILLE pour l'installation de dispositifs de contrôle
d'anti-démarrage par éthylotest électroniques dans le
département de la Gironde. Entreprise autorisée à procéder à l'installation des dispositifs de contrôle de véhicule par éthylotests électroniques.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-03-15-002 - Arrêté agrément de la société Établissements BOUTEVILLE pour l'installation de dispositifs de contrôle d'anti-démarrage par éthylotest électroniques dans le département de la Gironde. 90 Liberté = Liberté = Égalè = Fraternité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDEMISSION SECURITE ROUTIERE
Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT EN TANT QU’INSTALLATEUR DE
DISPOSITIFS D’ANTI-DÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE
Le Préfet de la Région Aquitaine, Limousin, Poitou, Charentes
Préfet de la Gironde
VU le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2,
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool,
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest
électronique,
VU Parrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs
d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à
moteur,
VU la demande introduite par M. Alexandre BOSSUET en date du 27 Janvier 2016 afin de pouvoir
installer des dispositifs d’anti-démarrage électronique dans les locaux suivants :
Z.E. Alfred Daney — Rue Suffren - 33300 BORDEAUX
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1 — AUTORISATION
La société Etablissements BOUTEVILLE, représentée par Monsieur Bruno BOUTEVILLE est agréée
pour procéder à l’installation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique prévus par les
textes susvisés dans l’établissement situé à Z.E. Alfred Daney -Rue Suffren — 33300 BORDEAUX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-03-15-002 - Arrêté agrément de la société Établissements BOUTEVILLE pour l'installation de dispositifs de contrôle d'anti-démarrage par éthylotest électroniques dans le département de la Gironde. 91 ARTICLE 2 - DURÉE
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il
appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date
d’expiration.
ARTICLE 3 - MODIFICATIONS
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé
à l'installation de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une
condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est
encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L.234-2 du code de la route, au 11°
de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la
présentation d’une des pièces prévues par la constitution du dossier d’agrément.
ARTICLE 4 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministère de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le
tribunal administratif de Bordeaux pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite d'acceptation.
ARTICLE 5 — Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la
Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le {5 FR: 2016
Le Préfet —
Pierre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-03-15-002 - Arrêté agrément de la société Établissements BOUTEVILLE pour l'installation de dispositifs de contrôle d'anti-démarrage par éthylotest électroniques dans le département de la Gironde. 92 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-09-07-004
Arrêté agrément de la société EUROMASTER pour
l'installation de dispositifs de dispositifs de contrôle
d'anti-démarrage de véhicules par éthylotests électroniques
dans le département de la Gironde. Entreprise autorisée à procéder à l'installation des dispositifs de contrôle de véhicule par éthylotests électroniques dans le département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-07-004 - Arrêté agrément de la société EUROMASTER pour l'installation de dispositifs de dispositifs de contrôle d'anti-démarrage de véhicules par éthylotests électroniques dans le département de la Gironde. 93 Liberty + Posté + Froiniame
RÉFURLHNS FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du ( 4 SEP , 2016
Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT EN TANT QU’INSTALLATEUR DE
DISPOSITIFS D’ANTI-DÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE
Le Préfet de la Région Aquitaine, Limousin, Poitou, Charentes
Préfet de la Gironde
VU le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2,
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool,
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest
électronique,
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs
d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à
moteur,
VU la demande introduite par M. Simon BARTHELEMY en date du 09 mars 2016, confirmée par l’acte
d’engagement de M. Antoine GUERIN, directeur général d’Euromaster France du 1‘ juin 2016, afin de
pouvoir installer des dispositifs d’anti-démarrage électronique dans les locaux suivants :
EUROMASTER FRANCE - 4 Bis, Lotissement de la Gardette - Rue du Courant - 33310 LORMONT
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de Gironde,
ARRETE :
ARTICLE 1 —- AUTORISATION
La société EUROMASTER FRANCE, représentée par Monsieur Simon BARTHELEMY, est agréée pour
procéder à l’installation des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique prévus par les textes
susvisés dans l’établissement situé à 4 Bis, lotissement de la Gardette - Rue du Courant - 33310
LORMONT.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-07-004 - Arrêté agrément de la société EUROMASTER pour l'installation de dispositifs de dispositifs de contrôle d'anti-démarrage de véhicules par éthylotests électroniques dans le département de la Gironde. 94 ARTICLE 2 - DURÉE
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il
appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
ARTICLE 3 - MODIFICATIONS
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé
à l'installation de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une
condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est
encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L.234-2 du code de la route, au 11° de
l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier La présentation d’une des pièces prévues par la constitution du dossier d’agrément.
ARTICLE 4 — VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit
le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministère de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le
tribunal administratif de Bordeaux pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant fa décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite d'acceptation.
ARTICLE 5 — Monsieur le Directeur de Cabinet et Monsieur Le Secrétaire général de la préfecture de la
Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le 0 7 SEP, 20%
fr Le Préfet
Le Sous-Préfet, irecte
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-09-07-004 - Arrêté agrément de la société EUROMASTER pour l'installation de dispositifs de dispositifs de contrôle d'anti-démarrage de véhicules par éthylotests électroniques dans le département de la Gironde. 95 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-02-07-011
Arrêté du 07 février 2017 portant liste des Intervenants
Départementaux de la Sécurité Routière de la Gironde
Désignation des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière de la Gironde pour les
actions de préventions sécurité routière.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-011 - Arrêté du 07 février 2017 portant liste des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière de la Gironde 96 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PRÉFET ARRETE DU Ü / FEV, 2017 Mission Sécurité Routière
Titre de l'arrêté portant désignation des
Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière
"AGIR pour la Sécurité Routière"
pour l'année 2017
Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde
Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 07 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004,
portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "AGIR pour la Sécurité Routière", fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Pierre Dartout, préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet, Chef de Projet Sécurité Routière.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-011 - Arrêté du 07 février 2017 portant liste des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière de la Gironde 97 ARRETE
Article Premier : Les personnes dont les noms suivent sont nommées Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention ciblées sur les enjeux spécifiques du département de la Gironde et proposées par la Préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales et locales, le milieu associatif et les entreprises :
ANDRIAMANOHERA Eaura
ANFIF Mohammed
ARNAL Philippe
BENTTEZ Enrique
BERNARD Stéphane
BLANCHOT Sara
BOLLAS Georges
BONNEMAZOU Jean Yves
BRAC Claude
CALAS Bernard
CASTAGNERA Lucien
CASTETS Nicolas
COURAL Alain
CURTAROLO Fabrice
DAUGREILH Bernard
DESPRIN Samanta
DOURTHE David
DUBROQUA Didier
DUBROQUA Genevieve
DUGACHARD Georges
DUMORA Gérard
DUPART Pierrette
EDAINE Michel
FANIEN Nicole
FRANCO Michel
GARCIA Joseph
GONCALVES Ismael
GRELIER Ulrich
HURMIC Héloïse
KOSLOWSKY Dominique
LAGABARRE Aurélien
LACALMETTE Jean Luc
LAMBERT Benoit
LAMOU Gérard
MAÏNI Christophe
MATALONGA Florent
MATALONGA Jean Luc
MICHELON Maxence
NICOLAS Guy
PATUREL Benjamin
PETIT Marion
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-011 - Arrêté du 07 février 2017 portant liste des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière de la Gironde 98 PLESSIS Justine
PRIEU Philippe
RAMBAUD Alain
RAMBAUD Cécile
ROBIN Lionel
SALLÉ Jean-Claude
SALMERON Gérald
SANI Jean-Marc
SERRES Jean François
SERRES Marie
SERRES Stéphanie
SOULAS Georges
SOUMAGNAC Frédéric
TAILLET Eric
TAUPE Leïla
TCHAPMI Jill-Paméla
TRESSE Gérard
TURGNIER Annie
VALENTI Patrice
VALLOIS Guillaume
VALLINO Alan
VERDAGUER Jean-Michel
VERDAGUER Martine
VILLENAVE Maritchou
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Chef de Projet Sécurité Routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.
Fait à Bordeaux, le
Pierre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-02-07-011 - Arrêté du 07 février 2017 portant liste des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière de la Gironde 99 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-13-003
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'union des EPCI
du Sud Gironde pour l'enlèvement et le traitement des
déchets ménagers et assimilés (USSGETOM)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'union des EPCI du Sud Gironde pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés (USSGETOM) 100 D
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES DR É AE ' AFFAIRES JURIDIQUES ET | ARRÈTE DU Î 8 FAT AU DE L'ADMINISTRATION
LOCALE UNION DES EPCI DU SUD GIRONDE POUR L'ENLEVEMENT ET LE
TRAI TEMENT DES DECHE TS MENAGERS E T'ASSIMILES { USSGE TI O9 Bureau des Cotiectivités « DISSOLÜTION- Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Ja loi N° 2015-99f du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 40 FE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son article 22,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 prononçant l’extension de périmètre, au 1° janvier 2017, du SYNDICAT MIXTE POUR LA COLLECTE ET LE TRAÏÎTEMENT DES ORDURES MENAGERES (SICTOM) DU SUD
GTRONDE à la communauté de communes du SUD-GIRONDE pour la totalité de son périmètre,
VU les arrêtés antérieurs :
01 octobre 1990 - Création -
23 avril 1993 - Modification des Membres -
30 mai 1997 - Transformation -
19 mars 2002 - Modification des Membres -
09 octobre 2002 - Modification des Membres -
22 décembre 2003 - Modification des Membres -
20 février 2008 - Modification des Statuts -
17 juillet 2009 - Modification des Membres -
22 décembre 2010 - Modification des Membres -
20 février 2014 - Modification des Membres -
23 décembre 2014 - Modification des Membres -
31 décembre 2015 - Modification des Membres -
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant changement de dénomination du SIC TOM DU LANGONNAIS, désormais dénommé SICTOM DU SUD GIRONDE,
VU la délibération du comité syndical du SICTOM DU SUD GIRONDE du 23 novembre 2016 autorisant le Président
du syndicat à signer les conventions liées à la dissolution de l’'USSGETOM,
VU la délibération du comité syndical de lUSSGETOM du 24 janvier 2017 autorisant le Président du syndicat à signer les conventions liées à la dissolution du syndicat,
VU Ia convention de transfert du personnel de l'USSGETOM vers le SICTOM DU SUD GIRONDE en date du 30 décembre 2016,
VU la convention de transfert de l’ensemble de l’actif et du passif de l'USSGETOM vers le SICTOM DU SUD GIRONDE du 24 février 2017,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'union des EPCI du Sud Gironde pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés (USSGETOM) 101 VU la délibération du comité syndical de PUSSGETOM du 24 janvier 2017 approuvant le compte administratif du. syndicat pour l’année 2016,
CONSIDÉRANT qu’au 1° janvier 2017, l’'USSGETOM ne compte plus qu’un seul membre, J pie plus q
CONSIDÉRANT que les modalités de dissolution exigées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général
des collectivités territoriales sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est pronnoncée la dissolution de J'UNION DES EPCI DU SUD GIRONDE POUR L'ENLEVEMENT ET LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (USSGET OM).
ARTICLE 2 - Les conventions de transfert du personnel et des biens de PUSSGETOM au SICTOM DU SUD GIRONDE des 30 novembre 2016 et 24 février 2017, et la délibération de FUSSGETOM du 24 janvier 2017 approuvant le compte administratif sont jointes en annexes au présent arrêté.
ARTICLE 3 - L'ensemble du personnel et des biens de PUSSGETOM est transféré au SICTOM DU SUD GIRONDE,
conformément aux conventions précitées.
ARTICLE 4 - Les archives de l'USSGETOM sont transférées au SICTOM DU SUD GIRONDE.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Ciénéral de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Läñigür sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux : — : :
. Présidents des groupements,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : LANGON.
ARTICLE 6 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire,
Fait à Bordeaux, le Î $ FANS
2057
LE PREFET,
Berre DARTOUT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'union des EPCI du Sud Gironde pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés (USSGETOM) 102 DOCUME’r" |
À L'ARRÊTÉ Pia eut Unnl
EN DATE DU + 9 MARS 291
Entre le SICTOM représenté par son président, Monsieur Jérôme GUILLEM. Et l'USSGETOM Sud Gironde représenté par son président, Monsieur Jean-François TAUZIN,.
CONVENTION DE TRANSFERT DU PERSONNEL DE L'USSGETOM
VERS LE SICTOM
Vu l'arrêté du 9 mai 2016, de projet d'extension de périmètre du SICTOM au 1° janvier 2017,
à la totalité du territoire de la communauté de communes du Sud Gironde, entrainant la
dissolution de lUSSGETOM.
ARTICLE 1 : PERSONNEL DE L'USSGETOM TRANSFERE AU SICTOM L'ensemble du personnel de l'USSGETOM est transféré au SICTOM. Le tableau des effectifs au 31/12/2016 est le suivant :
Services techniques
1- AGENTS STAGIAIRES OÙ TITUI AIRES
Nom et Prénom Emploi grade catégorie leffectif [Durée
hebdo
LARROUY Anne Directrice des services techniques JINGENIEUR PRINCIPAL A 11 35,0
CHOLLET Karine Directrice générale TECHNICIEN PAL 2ème cl. B 1, 35,0
DUBERNARD Thierry [Chef d'équipe AGENT DE MAIÏTRISE PRINCIPAL |C 1 35,0
ALBERT Joël Conducteur poids lourd AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL IC 11 35,0
HAGUENIER Dominique|Conducteur poids lourd AGENT DE MAÏITRISE PRINCIPAL |C 11 35,0
SANGO Rémy Conducteur poids lourd AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL Î|C 1} 35,0
STOCCO Alain Conducteur poids lourd AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL IC 1} 35,0
LAHONTA Christophe [Conducteur poids lourd AGENT DE MAITRISE C 11 35,0
SARREAU Philippe Opérateur compostage no TECHNIQUE PRINCIPAL |C 1 35,0
ère cl].
VALLEZ Jean-Louis Conducteur poids lourd ADJOINT TECHNIQUE C 1} 35,0
PRINCIPALîère cl.
HALM Franck Conducteur poids lourd ADJOINT TECHNIQUE 2ème cl. C 41 35,0
GEORGES Christophe {Conducteur poids lourd ADJOINT TECHNIQUE 2ème cl. GC 11 35,0
SIEGEL Mauricette Agent d'entretien ADJOINT TECHNIQUE 2ème cl. C 1}, 35,0
SORE David Agent d'entretien ADJOINT TECHNIQUE 2ème cl. C 1} 35,0
GUERINEAU Barbara |Responsabie Technique ADJOINT TECHNIQUE 2ème cl. C 11 35,0
| 2- AGENTS NON TITULAIRES
Nom et Prénom Emploi catégorie {effectif |Durée
hebdo
BEN MAHMOUD Mouldi |Conducteur poids lourd CDI C 1} 35,0
DOWD Mike Opérateur de centre de transfert CDI C 11 35,0f
DALL'ANTONIA Bruno Agent polyvalent CUI-CAE C 11 35,0
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'union des EPCI du Sud Gironde pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés (USSGETOM) 103 oi CH
[AVÉNTIN Añthony JAgent polyvalent ICULCAE C | iT 35,0: Services administratifs
1- AGENTS STAGIAIRES OÙ TITULAIRES
Nom et Prénom Emploi grade catégorie leffectif [Durée
hebdo
DELAGE Sandrine Responsable administratif REDACTEUR PRINCIPAL 1% classelB 1, 35,0
SAINT MARTIN Sophie |Chargée de communication et ADJOINT ADMINISTRATIF 2ème {C 1, 35,0 d'animation classe
2- AGENTS NON
TITULAIRES
Nom et Prénom Emploi grade catégorie leffectif |Durée
hebdo
MINEZ Julie Chargée du programme de CDD A 11 35,01 prévention
JACK Andréa Animatrice territoriale CDD À 11 35,0
GASTAUD Virginie Animatrice de prévention CDD À 41 35,0
ARTICLE 2 : PRISE D'EFFET
La présente convention prendra effet à la date de la dissolution de l'USSGETOM et sa substitution de fait au SICTOM soit le 1” janvier 2017.
Fait à lantioa le 30l42|201b
Le Président du SICTOM
Jérôme GUILLEM.
am me
Le Président de l'USSGETOM,
Jean-François TAUZIN
v
ann
rit
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'union des EPCI du Sud Gironde pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés (USSGETOM) 104 DOCUMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ PRÉF ECYORA le nvoyé en préfecture le 27/02/2017 Î
EN DATE DU { 9 HARS 01} Ress on prélecure le 27/02/2017
D et eme AT NEA. AR AS
1D : 03 2533 578-20170227-CONV2016USSG002-€C
PASSIF DE L’USSGETOM VERS LE SICTOM DU SUD GIRONDE
Entre le SICTOM du Sud Gironde (ex SICTOM du langonnais) représenté par son président, Monsieur Jérôme GUILLEM.
Et l'USSGETOM Sud Gironde représenté par son président, Monsieur Jean-François TAUZIN.
Vu l'arrêté du 9 mai 2016, de projet d'extension de périmètre du SICTOM au 1° janvier 2017,
à la totalité du territoire de la communauté de communes du Sud Gironde, entraînant la
dissolution de l'USSGETOM.
Vu la délibération du 23 novembre 2016 n°30-2016 du Sictom du Langonnais, Vu la délibération du 24 janvier 2017 n°2017-03 de l'USSGETOM,
1° Partie : Actif transféré
ARTICEE 1 : CONTRATS DE PRETS TRANSFERES
L'USSGETOM transfère vers le SICTOM du Sud Gironde l'ensemble des contrats de prêts liés aux emprunts contractés par l'USSGETOM.
ARTICLE 2 : PAIEMENT DES CHARGES
Le SICTOM s'engage :
+ À prendre en charge l'ensemble des biens et des amortissements transférés. + À s'assurer contre les risques qui découlent de leur occupation ou utilisation.
ARTICLE 3 : SUBSTITUTION DES SUBVENTIONS L'ensemble des subventions allouées à l'USSGETOM sont transférées au SICTOM du Sud
Gironde.
ARTICLE 4 : TRESORERIE DE L'USSGETOM
L'ensemble des comptes de l'USSGETOM sont transférés au SICTOM du Sud Gironde suivant l'état de sa trésorerie au moment de sa dissolution.
ARTICLE 5 : ARCHIVES USSGETOM
Les archives courantes, intermédiaires et définitives découlant de l'exercice des compétences de l'USSGETOM sont transférées au SICTOM du Sud Gironde.
nm
VMS
A
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'union des EPCI du Sud Gironde pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés (USSGETOM) 105 2°" Partie : Équipemen a L'USSGETOM transfère l’ensemble de ses biens au SICTOM du Sud Gironde, notammeén
© Envoyé en préfecture le 27/02/2017 + # , LU 2 EU cu Reçu en préfecture le 27/02/2017 ane ne
sS ét biens transférés Affiché te HF æ es 3-253300578-2 RAA SAT V2016USSG002-LC
« Le site de Fargues comprenant une plate forme de compostage des déchets verts, un centre de transfert des déchets, des bureaux, une salle de réunion et des locaux sociaux.
Le site est classé pour la protection de l'environnement (nomenclature ICPE n°2714, 2715, 2716, 2780, 2791)
Une maison de gardien avec garage,
Un jardin pédagogique avec des locaux,
« Des véhicules et matériaux mécaniques :
O
O
CO
O0
0
C
O
3 voitures de service,
3 véhicules utilitaires,
5 camions-grue,
4 camions poly benne,
2 remorques,
3 engins de chargement,
1 broyeur,
1 cribleur.
se Des Points d'Apport Volontaires (PAV) répartis sur le territoire et composés de colonnes pour le tri des matériaux à recycler,
e Des sites de compostage partagés.
ARTICLE 6 : DEPENSES ENGAGEES
Les dépenses engagées liées aux activités de FUSSGETOM sont transférées dans leur ensemble au SICTOM du Sud Gironde à partir du 1° janvier 2017.
Les marchés et les conventions pluriannuelles signés par FUSSGETOM sont transférés dans leur ensemble au SICTOM du Sud Gironde.
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET
La présente convention prendra effet à la date de la dissolution de lUSSGETOM et à sa substitution par le SICTOM du Sud Gironde au 1° janvier 2017.
Fait à lp le ZA for ffoi =: .
Le Président du SICTOM Le Président de l'USSGETOM,
Jérôme LLEM Jean-François TAUZIN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'union des EPCI du Sud Gironde pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés (USSGETOM) 106 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN DATE DU ÿ 3 JUS 29°)
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Nombre de membres en exercice : 21 U.S.S.G.E.T.O.M.
ROME CE MEMBER HAN ‘11 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DRE DU CONSEIL SYNDICAL DE L'UNION DES EPCI DU SUD-GIRONDE POUR ë —_ " L'ENLÈVEMENT ET
East © 0 LE TRAITEMENT DES DECHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES
DATE DE LA CONVOCATION : 16 JANVIER 2017
SEANCE DU : 24 JANVIER 2017
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : COMPTE ADMINISTRATIF 2016
N°2017-01
L'an deux mil dix-sept et le vingt-quatre février à dix-sept heures trente, le Comité Syndical de l'Union des Syndicats, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion du site de Fargues, sous la présidence de M. Jérôme GUILLEM, Vice Président.
Etaient présent(e)}s : MM. AIME Michel — BALADE Jean-François - CHAMINADE Patrick — DIONIS Bruno - DUPIOL Jean-Claude - GUILLEM Jérôme - MUGICA Bernard — SOURGET Jean — AUGEY Pierre —- DAUDON Jean-Claude. MME - DULAU Marie-Bernadette.
Etaient excusés : MM DESCHAMPS Jérôme - SANCHEZ Alejandro — ZAGHET Francis — LACOME Michel - L'AZOU André - PUJOL Cédric.
MME DUBRANA Sophie — ROUSSILLON Stéphanie - HARRIBEY Laurence.
KKKKKKKAKRAKRÉRXRAXÉEXÉR
Le Comité Syndical, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
COMPTE ADMINSTRATIF DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou | DEPENSES ou | RECETTES ou
PRINCIPAL DFFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DFFICIT EXCEDENT
Résultats reportés 273 754,55 338 705,93 612 460,48
Opérations de l'exercice 4 319 371,83| 4 167 282,98] 1113 636,24] 1 186 220,80] 5 433 008,07] 5 353 503,78
TOTAUX 4 319 371,83| 4 441 037,53] 1 113 636,24| 1 524 926,73] 5 433 008,07| 5 965 964,26
Résultat de l'exercice 152 088,85 72 584,56 79 504,29
Résultats définitifs 121 665,70 411 290,49 532 956,19
Restes à réaliser 277 800,00 277 800,00
RESULTATS DEFINITIFS 121 665,70 133 490,49 255 156,19
1. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de
valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice
et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
2. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
4. Au registre des délibérations sont les signatures.
#
Pour expédition conforme,
Le Vice-Président,
J GUILLEM
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'union des EPCI du Sud Gironde pour l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés (USSGETOM) 107 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-13-004
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau
Bourde"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 108 _ ARTICLE 3- Les archives du syndicat sont conservées à la commune de Gradignan.
x erÀ
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ARRÊTÉ _ DAT AFFAIRES JURIDIQUES ET nl if) 5) MARS 2h DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE « LE VAL DE L'EAU BOURDE »
Bureau des Collectivités - DISSOLUTION - Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N°2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 40-I,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5210-1-1 modifié par la loi précitée, L. 5211-25-1 et L. 5211-26,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son article 28,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2000 portant création du syndicat intercommunal, modifié par les arrêtés des :
02 février 2007 - Modification des Statuts
10 janvier 2012 - Modification des Statuts
27 décembre 2016 — Retrait des compétences au 31 décembre 2016
VU la délibération du comité syndical du 27 octobre 2016 fixant les conditions de la liquidation du syndicat,
YU les délibérations des communes de CESTAS, CANEJAN ct GRADIGNAN en date des 28 septembre 2016, 29 septembre 2016 et 17 octobre 2016 approuvant les conditions de liquidation fixées par le comité syndical,
VU les délibérations du comité syndical du 10 février 2017 portant approbation du compte administratif, répartition du petit matériel entre les communes membres et affectation du résultat de fonctionnement entre les communes au titre de l’exercice 2016,
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT soni réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est prononcée la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE « LE VAL DE L'EAU BOURDE ».
ARTICLE 2- Les modalités de liquidation du syndicat sont fixées par le comité syndical dans ses délibérations du 27 octobre 2016 et du 10 février 2017, jointes en annexes.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 109 ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de TALENCE.
ARTICLE S- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLE 6- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 48 ARS 2817
Plerre DARTOUT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 110 , . 4 PREF ECTURE Syndicat Intercommunal à DE GIRONDE
Vocation Unique 7 4 NOV. 2016 Bureau
du Ccurrier
« Le Val de l'Eau Bourde » DOC
e2r NT ANNEXÉ
AL'ARKE IE PRÉFECTORAC
EN DATE DU #8 TR 27
Î
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ SYNDICAL
SÉANCE DU 27 OCTOBRE 2016
L’an deux mille seize, le vingt-sept du mois d'octobre, à onze heures,
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Le Val de l'Eau Bourde » s’est assemblé en
l'Hôtel de Ville de GRADIGNAN.
Etaient présents avec voix délibérative :
Monsieur GRENOUILLEAU, délégué titulaire de Canéjan et Vice-Président
Madame TAUZIA, déléguée titulaire de Canéjan,
Monsieur RECORS, délégué titulaire de Cestas,
Monsieur DARNAUDERY, délégué suppléant de Cestas, remplaçant Madame
BINET, déléguée titulaire
Secrétaire de séance :
Madame TAUZIA
La séance est ouverte.
Siège social Hôtel de Ville de Gradignan - Allée GASTON RODRIGUES, BP. N°105, 33 173 GRADIGNAN CEDEX Tél. 05 56 75 65 00 — Télécopieur : 05 56 75 65 65 — courrier électronique : mairie @ville-gradignan.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 111 Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
« Le Val de l'Eau Bourde »
|2016/27/10/01 |
MISE EN ŒÜVRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE
DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION
UNIQUE LE VAL DE L'EAU BOURDE
Par délibération en datc du 21 déconbre 2015, vous avez émis un avis favorable au projet de
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) qui prévoit la dissolution du
Syndicat Intercommunal « Le Val de l'Eau Bourde ».
héma Départemental de Coopération Intercommunale, arrêté le 29 mars 2016, D F 2
propose en son article 28 la dissolution du SIVU « Le Val de l'Eau Bourde ».
Par courrier du 9 mai 2016, Monsieur le Préfet demande aux trois communes membres du Syndicat
de nrendre des délibérations concordantes sur les noints suivante : o
1) répartition des biens meubles, immeubles, solde de l'encours de la dette, conformément à
l'article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
2) répartition de l'actif et du passif figurant sur le dernier compte administratif valant compte
de clôture, conformément aux articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT,
3) devenir des contrats, conformément à l'article L5211-25-1 alinéa 4 du CGCT,
4) répartition du personnel, conformément à l'article 40 IV de la loi NOTRe.
À défaut de délibérations concordantes sur ces points, Monsieur le Préfet prendra un arrêté de fin
d'exercice des compétences avant le 31 décembre 2016. Si, avant le 30 juin 2017, le comité syndical
et les conseils municipaux des membres du Syndicat n'avaient pas délibéré de façon concordante
sur les conditions de la liquidation, Monsieur le Préfet serait amené à désigner un liquidateur qui
devra déterminer les modalités de répartition de l'actif et du passif entre les communes membres.
En réponse à ces questions, je vous informe que :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 112 A L'ART ET ANNEXE ns. 7" SEMECTORAL
| FNBAIEDU {3 HMS 2017 1) Le Syndicat ne possède pas de biens meubles ou immeubles, conformément à l'article
L5211-25-1 du CGCT.
2) Le budget du Syndicat ne comportant pas de section d'investissement, il n'y aura pas de
répartition de l'actif et du passif. Le compte administratif 2016, valant compte de clôture, ne
pourra être présenté au vote que dans le courant du premier trimestre 2017, après la clôture
de l'exercice 2016 au 31 décembre 2016. Si la section de fonctionnement présente un
excédent, celui-ci sera réparti à parts égales entre les trois communes adhérentes au
Syndicat, à savoir, Canéjan, Cestas et Gradignan. Il en sera de même du petit outillage
restant.
3) Les contrats d'assurances ont été dénoncés le 20 septembre 2016.
4) La convention de mise à disposition par le CCAS de Gradignan d'un encadrant technique
pour les chantiers d'insertion organisés par le Syndicat est arrivé à échéance le 31 mars 2015
et n'a pas été renouvelée du fait de la suspension des chantiers d'insertion à compter du ler
janvier 2015.
5) Il n'y a pas de personnel à répartir car le Syndicat n'emploie pas de personnel titulaire ou
contractuel permanent,
6) Arrêter la liste ci-dessous du petit outillage :
1 débroussailleuse husquarna 545 RX
3 débroussailleuses sthil FS 400
1 souffleur sthil BR550
1 tronçonneuse sthil MS 150TC
Î tronçonneuse sthil MS 280 C
1 tronçonneuse sthil MS 260
1 lot outillage à main, à peu près 50 pièces (pelles, râteaux, fourches, tridents)
accessoires pour débroussailleuses (têtes 2 fils, disques, sangles)
divers EPT en plus ou moins bon état
Les archives du Syndicat seront conservées aux archives de la commune de Gradignan, siège du
Syndicat.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir :
” Emettre un avis favorable pour que l'excédent comptable de clôture constaté au
Compte Administratif 2016 du SIVU « Le Val de l’Eau Bourde » soit réparti à parts
égales entre les communes de Canéjan, Cestas et Gradignan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 113 * Arrêter la liste du petit outillage restant
Emettre un avis favorable au dépôt des archives de ce SIVU dissous à l'Hôtel de
Ville de Gradignan, commune siège.
VOTES :
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
VOTES : Abstention 0 Contre 0
Date de convocation : 17 octobre 2016
Pour 4
| POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME AU REGISTRE
Le Vice-Président
” A EE ms
Jean-Louis GRENOUILLEAU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 114 | { DOCUMENT ANNEXÉ
Syndicat Intercommunal à A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Vocation Unique ENDATE DU 8 ARS 2017
« Le Val de l'Eau Bourde » PREFECTUR
DE LA GIRONDE
17 FEV, 2017
Bureau du Courrier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMITÉ SYNDICAL
SÉANCE DU 10 FEVRIER 2017
L’an deux mille dix-sept, le dix du mois de février, à onze heures
Le Comité Syndical « Le Val de l’Eau Bourde » s’est assemblé en l’Hôtel de Ville de
GRADIGNAN.
Etaient présents avec voix délibérative :
Madame MELUL, déléguée titulaire de Gradignan, Présidente
Monsieur GRENOUILLEAU, délégué titulaire de Canéjan, Vice-Président
Madame BINET, déléguée titulaire de Cestas, membre du Bureau
Monsieur LATOUR, délégué titulaire de Gradignan
Madame TAUZIA, déléguée titulaire de Canéjan,
Monsieur DARNAUDERY, délégué suppléant de Cestas, remplaçant Monsieur
RECORS, délégué titulaire,
Secrétaire de séance :
Monsieur GRENOUILLEAU
La séance est ouverte.
Siège social Hôtel de Ville de Gradignan - Allée GASTON RODRIGUES, BP. N°105, 33 173 GRADIGNAN CEDEX Tél. 05 56 75 65 00 — Télécopieur : 05 56 75 65 65 — courrier électronique : mairie @ville-gradignan.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 115 Syndicat Intercommunal à
. Vocation Unique
« Le Val de l'Eau Bourde » PREFECTURE
DE LA GIRONDE
2017/10/02/02 1.7 FEV, 2017
Bureau du Courrier
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Mesdames, Messieurs,
Le Comité Syndical réuni sous la Présidence de Monsieur GRENOUILLEAU, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Madame MELUL,, Présidente du SIVU, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice
considéré ;
1°) Prend acte de la présentation faite du compte administratif
2°) Constate pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3°) Arrête les résultats définitifs tels qu’ils apparaissent dans le document budgétaire.
Après en avoir délibéré, les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées par le Comité Syndical,
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME AU REGISTRE VOTES :
Nombre de membres en exercice 6 La Présidente
Nombre de membres présents 5
Nombre de suffrages exprimés 5 >
VOTES : Abstention 0 Contre O0 Pour 5
Date de convocation : 01 février 2017 Catherine MELUL
Siège social Hôtel de Ville de Gradignan - Allée GASTON RODRIGUES, BP. N°105, 33 173 GRADIGNAN CEDEX Tél. 05 56 75 65 00 — Télécopieur : 05 56 75 65 65 — courrier électronique : mairie @ville-gradignan.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 116 DOSUHIENT ANNEXÉ |
A L'ARruiE PRÉFECTORAL Syndicat Intercommunal
a EN DATE DU 4 3 ARS 2047
Vocation Unique
« Le Val de l'Eau Bourde » DEN EQURE,
17 FEV, 2017
Bureau du Courrier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMITÉ SYNDICAL,
SÉEANCE DU 10 FEVRIER 2017
L’an deux mille dix-sept, le dix du mois de février, à onze heures
Le Comité Syndical « Le Val de l’Eau Bourde » s’est assemblé en l’Hôtel de Ville de
GRADIGNAN.
Etaient présents avec voix délibérative :
Madame MELUL, déléguée titulaire de Gradignan, Présidente
Monsieur GRENOUILLEAU, délégué titulaire de Canéjan, Vice-Président
Madame BINET, déléguée titulaire de Cestas, membre du Bureau
Monsieur LATOUR, délégué titulaire de Gradignan
Madame TAUZIA, déléguée titulaire de Canéjan,
Monsieur DARNAUDERY, délégué suppléant de Cestas, remplaçant Monsieur
RECORS, délégué titulaire,
Secrétaire de séance :
Monsieur GRENOUILLEAU
La séance est ouverte.
Siège social Hôtel de Ville de Gradignan - Allée GASTON RODRIGUES, BP. N°105, 33 173 GRADIGNAN CEDEX Tél. 05 56 75 65 00 — Télécopieur : 05 56 75 65 65 — courrier électronique : mairie @ville-gradignan.fr
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« ‘Le Val de l'Eau Bourde » L7 FEV, 2017
Bureau du Courrier
REPARTITION DU PETIT MATERIEL ENTRE LES COMMUNES
DE CANEJAN, CESTAS ET GRADIGNAN
Mesdames, Messieurs,
Suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Le Vai de l'Eau
Bourde » il convient de répartir le petit matériel restant, entre les communes de Canéjan,
Cestas et Gradignan.Ce petit matériel n'est pas générateur d'actif du fait qu'il a été acheté sur
le budget de fonctionnement.
Cestas
1 tronçonneuse sthit MS 280 C
2 débroussailleuses sthil FS 400
accessoires pour débronssaillenses (têtes 2 fils, disques, sangles)
Gradignan
1 souffleur sthil BR550
1 débroussailleuse husqvarna 545 RX
1 tronçonneuse sthil MS 260
Canéjan
1 tronçonncusc sthii MS 150TC
1 débroussailleuses sthil FS 400
1 lot outillage à main, à peu près 50 pièces (pelles, râteaux fourches, tridents) divers EPI
Après en avoir délibéré, les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées par le
Comité Syndical.”
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME AU REGISTRE VOTES :
Nombre de membres en exercice 6 La Présidente
Nombre d br ‘ésents 6 ombre de membres présents LP.
Nombre de suffrages exprimés 6 TT
VOTES : Abstention Q Contre O0 Pour
Date de convocation : 01 février 2017 Catherine MELUL
Siège social Hôtel de Ville de Gradignan - Allée GASTON RODRIGUES, BP. N°105, 33 173 GRADIGNAN CEDEX Tél. 05 56 75 65 00 — Télécopieur : 05 56 75 65 65 -- courrier électronique : mairie @ville-gradignan.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 118 NOGLIIENT ANNEXE
, NN AL'ARLTE
LRÉFECTORAL
Syndicat Intercommunal à EN DATE DU ÿ 3 MARS 2017
Vocation Unique
FRERE DE LA CIRQUE.
« Le Val de l'Eau Bourde » |
L7 FEV. 2017
Bureau du Courrisr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMITÉ SYNDICAL
SÉANCE DU 10 FEVRIER 2017
L’an deux mille dix-sept, le dix du mois de février, à onze heures
Le Comité Syndical « Le Val de l’Eau Bourde » s’est assemblé en l'Hôtel de Ville de
GRADIGNAN.
Etaient présents avec voix délibérative :
Madame MELUL, déléguée titulaire de Gradignan, Présidente
Monsieur GRENOUILLEAU, délégué titulaire de Canéjan, Vice-Président
Madame BINET, déléguée titulaire de Cestas, membre du Bureau
Monsieur LATOUR, délégué titulaire de Gradignan
Madame TAUZIA, déléguée titulaire de Canéjan,
Monsieur DARNAUDERY, délégué suppléant de Cestas, remplaçant Monsieur
RECORS, délégué titulaire,
Secrétaire de séance :
Monsieur GRENOUILLEAU
La séance est ouverte.
Siège social Hôtel de Ville de Gradignan - Allée GASTON RODRIGUES, BP. N°105, 33 173 GRADIGNAN CEDEX Tél. 05 56 75 65 00 — Télécopieur : 05 56 75 65 65 — courrier électronique : mairie @ville-gradignan.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 119 Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
eo ,
< > PREFECT «< Le Val de l'Eau Bourde > RASFECTURE
L7 FEV, 2017
Bureau du Courrier
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L’EXERCICE 2016
Mesdames, Messieurs,
Vous avez entendu et approuvé ce jour ie Compte Administratif de l’exercice 2016 du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Le Val de l'Eau Bourde ».
Ce compte administratif présente un résultat de clôture de 19 386,14 €.
Compic tcnu do la dissolution du Syndicat Intercommunal « Le Vai de l'Eau Bourde »
prononcée par arrêté préfectoral du 27 décembre 2016, le résultat de clôture est reversé à part
égales au centimce près aux trois communes adhérentes selon la répartition ci-après :
Canéjan : 6 462,05 €
Cestas : 6 462,05 €
Gradignan : 6 462,04 €
Je vous demande d’accepter l’affectation des résultats ainsi proposée. P Prop
Après en avoir délibéré, la proposition du rapporteur, mise aux voix, est adoptée par le
Comité Syndical,
VOTES :
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
VOTES : Abstention O0 Contre O0 Pour
Date de convocation : O1 février 2017
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME AU REGISTRE
La Présidente
Catherine MELUL
Siège social Hôtel de Ville de Gradignan - Allée GASTON RODRIGUES, BP. N°105, 33 173 GRADIGNAN CEDEX Tél. 05 56 75 65 00 — Télécopieur : 05 56 75 65 65 —- courrier électronique : mairie @ville-gradignan.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique "Le Val de l'Eau Bourde" 120 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-13-002
Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat
intercommunal du bassin versant de la Livenne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin versant de la Livenne 121 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ne AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU Ÿ 3 HARS 2017
DE L'ADMINISTRATION SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA LIVENNE LOCALE
- ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF
Bureau des Collectivités ET DISSOLUTION - Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N°2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée, el notamment son article
G1-I,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles LS211-25-1 et LS211-26,
VU le schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son ortinla 14 Limit LVs
VU les arrêtés antérieurs :
28 janvier 1981 - Création -
09 avril 1984 - Modification des Membres —
10 janvier 1986 - Modification des Membres -
12 avril 1989 - Modification - Retrait des associations syndicales et transformation du syndicat mixte en SIVU - 05 décembre 1989 - Modification de l’article 5 des statuts -
31 mai 1996 - Modification de l’article 7 des statuts -
17 mai 2013 - Retrait de compétences au 31 décembre 2013 -
27 novembre 2013 - Report date d’effet du retrait de compétences au 01 avril 2014 - 01 avril 2014 - Report date d’effet du retrait de compétences au 30 juin 2014 - 0 avril 2016 — Nomination d’un liquidateur -
VU les délibérations des commumes de Campugnan, Donnezac, Fours, Générac, Saint-Christoly-de-Rlaye, Saint-Girans,
Saint-Genès-de-Blaye et Saugon autorisant la libération des fonds consignés à la caisse des dépôts et consignations,
VU le tableau précisant l’état global de la dette du syndicat au titre de l'exercice 2016, établi par le liquidateur,
VU ja répartition du capital de la dette selon la clé arrêtée par le Hiquidateur,
VU le tableau de répartition globale de l’actif et du passif du syndicat, établi par le liquidateur selon la clé de répartition arrêtée,
VU le tableau précisant l’état de l’actif 2014 et notamment la répartition des biens immobiliers du syndicat, établi par le liquidateur,
VU Pétablissement du dernier compte administratif par le liquidateur le 3 1 décembre 2016,
CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation exigées par les articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de Ia Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin versant de la Livenne 122 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est arrêté le dernier compte administratif du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN
VERSANT DE LA LIVENNE établi par le liquidateur.
ARTICLE 2- Est prononcée la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA
LIVENNE.
ARTICLE 3- Les modalités de liquidation du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE LA
LIVENRNE s'effectuent au vu des documents établis par le liquidateur : l’état global de la dette du syndicat au titre de l’exercice 2016, la répartition du capital de la dette selon la clé arrêtée par le liquidateur, le tableau de répartition globale de Pactif et du passif du syndicat selon la clé de répartition arrêtée, l’état de l'actif 2014 et notamment la répartition des biens immobiliers du syndicat. Ces documents sont joints en annexes au présent arrêté.
ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée
des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de Ja Chambre Régionale des Comptes,
Phkisnce.s - Directenr Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine ct du Dépaitéinent de ja Gironde, “À vo i
. Trésorier de : ETAULIERS.
ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire,
Fait à Bordeaux, le fi 3 HARAS 2017
LE PREFET,
Pierre DARTOUT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin versant de la Livenne 123 1 °$eq
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Campugan 473 541,81 2,15 10 181,15
Cartelègue 473 541,81 3,91 18 515,48
Donnezac 473 541,81 7,4 35 042,09
Etauliers 473 541,81 6,51 30 827,57
Eyrans 473 541,81 2:57 12 170,02
Fours 473 541,81 0,83 3 930,40
Générac 473 541,81 3,56 16 858,09
Marcillac 473 541,81 8,54 40 440,47
Mazion 473 541,81 0,93 4 403,94
Pleine Selve 473 541,81 1,42 6 724,29
Reignac 473 541,81 9,67 45 791,49
Saugon 473 541,81 3,11 14 727,15
St Androny 473 541,81 4,22 19 983,46
St Aubin de 473 541,81 442| 20930,55 Blaye
St Caprais 473 541,81 1,85 8 760,52
St Christoly 473 541,81 0,5 2 367,71
St Ciers Sur 473 541,81 11,28] 53415,52 Gironde
SL GeneS dE 473 541,81 1,42 6 724,29 Blaye
St Girons 473 542,81 3,01 14 253,61
St Palais 473 541,81 1,94 9 186,71
St Paul de 473 541,81 2,81 13 306,52 Blaye
St Savin de 473 541,81 1,13 5 351,02 Blaye
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Vergne
Petit Marais de Blaye 0,00 0 0,00
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Le solde des 6 emprunts encore en cours souscrits auprès de la CRCA et de la CEAPC a été calculé sur la base des règlements effectués par le SIBVL depuis leurs souscriptions et au vu de leurs tableaux d'amortissements. Ils est compo- sé de 473.541,81 € en capital et 135.420,15 € d'intérêts au 01/01/2017. A par- tir de mars 2023, il ne restera plus qu'un seul emprunt dont l'échéance est 2036.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-13-002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat intercommunal du bassin versant de la Livenne 128 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-10-006
Arrêté temporaire A10 fermeture entrée ech 42 sens 1 nuit
du 15 mars
Fermeture pour travaux de la bretelle d'entrée n°42 "Ambarès / St Loubès" de l'A10 vers
Bordeaux durant la nuit du 16 au 17 mars de 21h00 à 6h00.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-10-006 - Arrêté temporaire A10 fermeture entrée ech 42 sens 1 nuit du 15 mars 129 Libort£ = Liberté = Égalité = Fraterité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du
Observatoire et Techniques Ï Û MARS 20 17 Sécurité Routière
AUTOROUTE A10 "L'AQUITAINE"
FERMETURES D’UNE BRETELLE D'ECHANGEUR
TRAVAUX DE MAINTENANCE SUR ECRANS ACOUSTIQUES
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411, R 412 et R 222,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
VU le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L' AQUITAINE" entre POITIERS et ST ANDRE DE CUBZAC,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’Autoroute A10 dans la traversée du département de la Gironde.
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU la note du 7 décembre 2016 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2017 sur le RRN,
VU la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
VU le dossier d’exploitation sous chantier du 6/10/2003,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 3 mars 2017,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux de maintenance des écrans acoustiques et qu'il importe de s'affranchir de la fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 42 sur l’autoroute A10,
CONSIDÉRANT que dans l'attente d’un Plan de Gestion Trafic, il est nécessaire de prendre des mesures afin de réaliser les travaux d’entretien courant.
1/2 |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-10-006 - Arrêté temporaire A10 fermeture entrée ech 42 sens 1 nuit du 15 mars 130 CONSIDÉRANT que l'itinéraire de déviation sera prioritairement l’autoroute A10.
SUR PROPOSITION du Directeur de la société concessionnaire,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — Pour permettre la réalisation des travaux de maintenance périodique sur les écrans acoustiques situés sur l’autoroute A10, dans la bretelle d’entrée de l’échangeur Ambarès/St Loubès (n°42), dans le sens 1 (Paris/Bordeaux), celle-ci sera fermée à la circulation, la nuit du mercredi 15 mars 2017 au jeudi 16 mars 2017, entre 21h00 et 6h00.
ARTICLE 2 - Dans le cas d’intempérie ou d’un problème technique, les travaux seront reportés dans les mêmes
conditions à la nuit suivante, du jeudi 16 mars 2017 au vendredi 17 mars 2017.
ARTICLE 3 - La date et l’horaire de fermeture de la bretelle seront communiqués par télécopie, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera effectué le jour des fermetures.
ARTICLE 4 - En cas d’indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société Autoroutes du Sud de la France sera exceptionnellement autorisé à fermer la bretelle d’échangeur.
ARTICLE 5 — Un itinéraire de déviation sera mis en place par l’échangeur 41, conformément au dossier
d’exploitation susvisé.
La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur. L'ensemble des signalisations
sera entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
ARTICLE 6 - L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
ARTICLE 7 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
Messieurs les maires d’Ambarès et de Saint Vincent de Paul,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine,
Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde,
Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de la Gironde, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le { ( MARS 2017
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2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-10-006 - Arrêté temporaire A10 fermeture entrée ech 42 sens 1 nuit du 15 mars 131 SGAMI
33-2017-03-13-001
Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane
AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI
SUD-OUEST
DELEGATION DE SIGNATURE
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 132 Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
Etat-Major
ARRETE DU À 3 MARS 2037
Délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST, PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.122-15 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de justice administrative, notamment l’article R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 pris
pour son application ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles ler et 2 ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi 95-73 du 21 janvier 1993 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le détret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et notamment la délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et d’activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre
2009 ;
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 133 VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des
régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU Parrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour l'emploi des jeunes ;
VU Parrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développements d’activité pour l’emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d’avancement et de discipline et de commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l’égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/MDS/C/87/00164/C du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme de matériel ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Cyrille MAILLET Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel n°328 du 23 avril 2014 nommant le Commissaire Divisionnaire Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI Sud-Ouest et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2015 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration de la police du Sud-Ouest ;
VU la charte de gestion du 7 avril 2015 conclue entre Mme la directrice des ressources humaines, Mme la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et M. le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur pour tous actes, arrêtés, décisions où documents concernant le SGAMI Sud Ouest et relatif notamment :
- au recrutement, à la gestion administrative et financière des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques, spécialisés et contractuels du ministère de l'intérieur
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 134 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest et aux affaires dont l'instruction et le traitement ont été délégués par le Préfet de zone Sud. Dans ce cadre il est habilité à correspondre avec l'agent judiciaire du Trésor public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en défense et les mémoires en intervention devant les juridictions administratives.
- à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
* aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine
+ à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles
+ aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN) et les baux y afférant
- à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie
- à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la valeur.
- au titre du pouvoir adjudicateur pour la passation et à l'exécution des marchés publics, accords-cadres et leurs avenants passés par le SGAMI Sud-Ouest pour le compte des services relevant de la DGPN, de la direction de
l'évaluation de la performance et affaires financières et immobilières ( DEPAFT) et de la DSIC (direction des systèmes d'information et communication }, pour le compte de la DGGN et pour les services pour lesquels le Préfet de la zone
Sud-Ouest a reçu délégation de gestion...
- à l'ordonnancement et l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant du SGAMI agissant pour son
propre compte ou pour celui des services relevant de la DGGN, DGPN, de la DEPAFI, de la DSIC, et des services pour lesquels le SGAMI a reçu délégation de gestion, à l'exception de la réquisition du comptable assignataire.
- aux décisions de régularisation, de réduction et d'annulation des titres de perception qu'il émet et d'admettre en non-
valeur les créances irrécouvrables.
Dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et la
sécurité :
* les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré
+ le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane AUBERT, délégation de signature est accordée à l’exception :
- des lettres et rapports aux ministres, administrations centrales, aux élus et aux parlementaires ;
- des circulaires et des notes générales adressées aux préfets et chefs de service ;
- de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs au sens du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
- du choix de l’attributaire, de la signature des accords-cadres, des actes d'engagement des marchés publics formalisés
et de leurs avenants ;
- des actes de location ou d’acquisition par France Domaine pour les besoins des services ;
- des concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
- des contrats concernant les dépenses propres du SGAMI Sud-Ouest ;
selon les dispositions prévues aux articles suivants :
ARTICLE 2
2-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, directrice de l'administration générale et des finances, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Christophe LESTAGE, attaché principal, directeur adjoint de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Philippe MAZEAS, commandant , Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances en ce qui concerne :
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 135 ° l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant de la compétence du SGAMI Sud- Ouest ;
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant du ministère de l’intérieur ou pour tous programmes budgétaires dont la gestion ou l’exécution financière serait déléguée au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
- aux procédures de passation et d’exécution des marchés publics, accords-cadres et de leurs avenants ;
e les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 000€ HT.
2-1-1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH, de M. Christophe LESTAGE et de M. MAZEAS, la délégation de signature est consentie pour :
les actes de gestion définis à l’article 2-1, chacun dans le domaine relevant de sa compétence ;
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
les états liquidatifs ;
les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des agents relevant de leur bureau ;
+ à Mme Maryline FRUGIER, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseur d'avances et de recettes ;
+ à Mme Valérie DELPRAT, attachée d'administration de l'État, en charge du contrôle interne financier ;
+ à M. Pascal PELISSIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du pilotage et de la performance budgétaire. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Mme Florence QUEURY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la performance budgétaire.
+ à Mme Stéphanie PERRIN, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau de la commande publique. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Céline DELBART, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du Bureau de la commande publique.
+ à Mme Bérengère BAS, attachée d'Administration de l’État, chef de la plate-forme CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS.
2-2 : Pour le fonctionnement du CSP CHORUS du SGAMI, et pour l’exécution des dépenses qui lui sont confiées pour l'ensemble de la zone de défense et pour les services de police et pour les formations administratives de la gendarmerie nationale pour lesquels le Préfet de la zone Sud-ouest a reçu délégation de gestion, la délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-mer, directrice de l'administration générale et des finances à l'effet de signer tout acte concernant les engagements juridiques, l'ordonnancement des recettes et des dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à M. Christophe LESTAGE, attaché principal, directeur adjoint de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Philippe MAZEAS, commandant, Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances.
2-2-] : A l’effet de signer les bons de commandes, les certificats administratifs et les ordres de
paiement à:
- Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l'État, chef de la plate-forme CHORUS,
- Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS,
- Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- Mme Maryline BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sandrine BRIAND), secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de section,
- Mme Maryline GUENOT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 136 - Mme Céline RICHARD), secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Adil SGHIOUAR, secrétaire administratif de classe normale,
- Mme Eva TOUSSAINT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section
- Mme Sylvie BECKER-BACINO), secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Adjudante Laëtitia TAUZIN, adjointe au chef de section
- Adjudant Emmanuel BRUNET,
- Maréchal des logis chef Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section
2-2-2 - A l’effet de valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
- Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l'État, chef de la plate-forme CHORUS,
- Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS,
- Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section
- Mme Maryline GUENOT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sylvie BECKER-BACINO), secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- _ Adjudante Laëtitia TAUZIN, adjoint au chef de section,
- Maréchal des logis chef Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section,
- Adjudant Emmanuel BRUNET,
- M. Adil SGHIOUAR, secrétaire administratif de classe normale
- Ainsi qu’aux adjoints administratifs et maréchaux des logis-chefs suivants :
M. Arnaud BERLIN Mme Leïla DIEBARNI Mme Florence LEFEVRE
Mme Marlène BOUET Mme Josiane DUBAILLE Mme Isabelle MORELL
Mme Nathalie BOURREE Mme Anne Virginie FAVROUL Mme Cathy MOULARD
Mme Marion BOUSSIE Mme Aurélie FRADET M. Julien PROST
Mme Cécile CAMBET-GABARRA Mme Christina GAUTHERON M. Pascal RODA
Mme Cathy COROMINAS Mme Alexandra HENOCQUE Mme Rosie TARD
Mme Audrey DEBOURGOGNE MDC Nelly JANVIER Mme Aurélie TRAIN
Mme Angéla LAGUILHON-DEBAT | Mme Frédérique VERSELE MDL Aurélie DE ROSA
2-2-3. À l’effet de certifier le service fait aux gestionnaires de dépense :
- Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, chef de la plate-forme CHORUS,
- Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de la plate-forme CHORUS,
- Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section,
- Mme Maryline BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Sandrine BRIAND), secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de section,
- Adjudant Emmanuel BRUNET,
- Mme Maryline GUENOT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Adil SGHIOUAR, secrétaire administratif de classe normale,
- Mme Eva TOUSSAINT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section
- Mme Sylvie BECKER-BACINO), secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Adjudante Laëtitia TAUZIN, adjoint au chef de section,
- Maréchal des logis chef Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section,
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 137 - Ainsi qu'aux adjoints administratifs et maréchaux suivants :
Mme Chantal ANTOINE M. Jérôme DEJEAN M. Olivier LAFAVYE
Mme Bouchiratti BEDJA Mme Christine DE PAZ Mme Angela LAGUILHON-DEBAT
M. Arnaud BERLIN M. Dimitri DESCAMPS MDL Cyprien LAMAISON
Mme Sandra BERNARD M. Julien DESPERIEZ Mme Marie Christine LARRUE
M. Florian BIGOT Mme Jacqueline DIAZ Mme Béatrice LAVALETTE
Mme Laureen BILLEAU Mme Leïla DJEBARNI Mme Florence LEFEVRE
Mme Francine BISMUTH Mme Amélie DONADIEU M. Jean-Charles LESCAN
Mme Émilie BOIVIN Mme Marie-Françoise DUCLOS Mme Sylvie MARTIN
Mme Marlène BOUET Mme Stéphanie DUMONTEUIL Mme Amina MASSOUNDI
Mme Marie-Hélène BOULAIN M. Fabrice ESTADIEU M. Youcef MERAOUNA
M. Nicolas BOULLET Mme Anne -Virginie FAVROUL M. Mathieu MINETTON
Mme Ludivine BOULLIE M. David FERRETRA Mme Cathy MOULARD
Mme Sylvie BOUQUET Mme Monique FORTE Mme Lætitia OTOTESS Mme Sylvie BOURDIN Mme Aurélie FRADET Mme Lætitia PACE Mme Nora BOURGOUIN Mme Johanna FRANCOIS Mme Marlène PASQUIER
Mme Florence BOURGUET Mme Monique FRANCOIS Mme Sybille PEIGNE Mme Nathalie BOURREE Mme Anne-Marie GALIA M. Mickaël PEYRAMA YOU
Mme Marion BOUSSIE Mme Séverine GALLOIS M. Julien PROST Mme Céline BRETHES Mme Nathalie GAMBIN M. Pascal RODA Mme Natacha CALMO M. Armand GANUCHAUD Mme Véronique RODRIGUEZ
Mme Cécile CAMBET-GABARRA Mme Céline GARDET Mme Corinne ROUSSAS
M. Boris CAZANAVE Mme Christina GAUTHERON M. Charles SEBAUT M. Vincent CHABBERT Mme Jennifer GORTARI Mme Noémie SEMENOL Mme Cathy COFFINIER Mme Laëtitia GOULMY M. Rachid SGHIOURI EL IDRISSI
Mme Cathy COROMINAS M. Jérémy GUEDE Mme Véronique SOLA Mme Céline CROUZIL Mme Myriam HAKKAR Mme Nelly TAPIN Mme Adeline CUGUILLIERE Mme Béatrice HALGAND Mme Rosie TARD M. Emiliano CUPIDO Mme Alexandra HENOCQUE Mme Sarah THEBAUD
Mme Christine DANIELIS Mme Aurélie HERBIN Mme Jacqueline TONIN Mme Laure-Marie DE BASTIANI MDC Nelly JANVIER Mme Christine TOUSSAINT Mme Frédérique VERSELE Mme Sabine JURGENS Mme Aurélie TRAIN
2-2-4 : A l’effet de valider les demandes de paiement aux responsables des demandes de paiement :
- Adjudante-chef Sandrine LACROIX, chef de section,
- Mme Sandrine BRIAND), secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de section,
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administrative de classe supérieure, de chef de section,
- Mme Marilyne BACHMEYER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Adil SGHIOUAR, secrétaire administratif de classe normale,
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Maryline GUENOT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Maréchal des logis chef Romain CLAUZEL, adjoint au chef de section, - M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- M. Nicolas PRODEL, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Céline RICHARD), secrétaire administrative de classe normale, chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,
- Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administratif de classe normale, chef de section,
- Mme Eva TOUSSAINT, secrétaire administratif de classe normale, chef de section
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 138 - Ainsi qu’aux adjoints administratifs et maréchaux des logis suivants :
Mme Sandra BERNARD Mme Audrey DEBOURGOGNE M. Olivier LAFAYE
Mme Émilie BOIVIN Mme Josiane DUBAILLE M. Voucef MERAOUNA
Mme Marie-Hélène BOULAIN MDL Aurélie DE ROSA Mme Isabelle MORELL
M. Nicolas BOULLET M. Julien DESPERIEZ Mme Christiane ROSELLA
Mme Nora BOURGOUIN M. Fabrice ESTADIEU Mme Corinne ROUSSAS
Mme Florence BOURGUET Mme Céline GARDET
M. Emiliano CUPIDO Mme Sabine JURGENS
2-2-5 - Délégation est également donnée pour signer et valider l'émission des titres et factures aux tiers et pour signer les bordereaux journaliers de recettes à :
Mme Bérengère BAS, attachée d'administration de l’État, responsable de recettes,
Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l’État, responsable de recettes,
M. Nicolas PRODEL,, secrétaire administratif de classe normale, responsable des recettes,
M. Armand GANUCHAUD), adjoint administratif de 1%° classe, responsable des recettes,
ARTICLE 3
3-1 - Délégation de signature est donnée à Mme Carine MATHÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre- mer, directrice des ressources humaines, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Ahcène BOUAZIZ, attaché principal d'administration de l’État, adjoint à la directrice des ressources humaines, en ce qui concerne :
3-2
° les actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels du Ministère de l’Intérieur affectés dans le ressort de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et dans les services et unités pour lesquels le Préfet de la zone Sud-Ouest a reçu délégation de gestion dans la limite des délégations de pouvoirs du préfet SGAMI ;
° tous les actes relatifs au recrutement et à la gestion des adjoints de sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à l’exclusion des sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme.
+ Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 000€
HT.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine MATHÉ et de M. Ahcène BOUAZIZ, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences en ce qui concerne :
les actes, décisions ou documents relatifs à la gestion financière des personnels du ministère de l'intérieur ;
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ; les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des agents relevant de leur bureau
+ à Mme Voahangy JIMENEZ-RASOANAIVO), attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du personnel et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Emmanuel DUQUEROIX, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau des personnels ;
<+ à Mme Isabelle BAC, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Mathilde DASTES, attachée d'administration de l’Etat,
adjointe au chef du bureau du recrutement ;
<& à Mme Martine GARY, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales.
+ à M. Denys GINIEIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, assurant l'intérim du chef du bureau et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Franck BREART, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section paye pour les seuls justificatifs de
paye ,
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 139 ARTICLE 4
4-1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe BREGIER, chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Christian BEGARDS, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Françoise ALEZINE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal du patrimoine, en ce qui concerne :
les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ; à la gestion administrative et financière des locaux de la Police Nationale ; au visa de l'ensemble des documents d'urbanisme et de gestion administrative des opérations immobilières dont le SGAMI assure la conduite d'opération et la délégation de maîtrise d'ouvrage ; - à la conduite des opérations immobilières et à l'assistance technique relatives aux sites de la Gendarmerie Nationale ;
les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction de l'immobilier dans la
limite de 10 000€ HT.
les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 30 000 € TTC ;
et ce pour les services et unités implantés en zone Sud-Ouest et ainsi que pour ceux pour lesquels le Préfet de la zone Sud-ouest a reçu délégation de gestion ;
4-2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER, de M. Christian BEGARDS, et de Mme Françoise ALEZINE, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences, en ce
qui concerne :
&
+
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des personnels relevant de leur bureau
les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
à M. Alexandre FLEURY, ingénieur ST, chef du bureau zonal des affaires immobilières ;
à Mme Sandrine GUERIN, ingénieur ST, chef du service local immobilier Aquitaine Nord, sis à Bordeaux et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Bruno ANGELI, contrôleur ST de classe supérieure, adjoint par intérim au chef du service local immobilier Aquitaine Nord.
+ M. Patrick GAILLOT, ingénieur principal ST, chef du service local immobilier Poitou-Charentes sis à La
Rochelle et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick TREUSSARD), ingénieur ST, adjoint au chef du service local immobilier Poitou-Charentes ;
&
&
&
ert
à M. Alain MUZYKA, ingénieur principal ST, chef du service local immobilier Aquitaine Sud sis à Pau ;
M. Pascal LABETOULLE, ingénieur principal ST, chef du service local immobilier Limousin sis à Limoges.
Mme Prisca CAZAUX, attachée d'administration de l’État, chef du bureau zonal administratif et comptable et cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marie-France BELLOTEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau zonal administratif et comptable ;
+ Mme Françoise ALEZINE, ingénieur principal ST, chef du bureau zonal du patrimoine. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Laurent BOUCHON, ingénieur ST, adjoint au chef du bureau zonal du
patrimoine.
4-3 - Pour le fonctionnement des affaires immobilières, et pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les lettres de consultations, les actes de conduite d’opération (ordre de service, réception de travaux, certification de service fait pour toute opération immobilière inférieure à 30.000 € TTC dans le cadre du respect des instructions, à : Mme Sandrine GUERIN, M. Alexandre FLEURY, M. Patrick GAILLOT, M. Alain MUZYKA, M. Pascal LABETOULLE, Mme Françoise ALEZINE, M. Laurent BOUCHON.
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 140 4-4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER et de M. Christian BEGARDS, la délégation de signature est consentie à Mme Prisca CAZAUX et à Mme Marie-France BELLOTEAU, en ce qui concerne :
- les exemplaires uniques,
- les acceptations de garanties à première demande et des cautions bancaires, - les lettres de renvoi des factures aux entreprises quand elles ne sont pas conformes.
4-5 — En ce qui concerne les dépenses relatives aux prestations immobilières effectuées en régie au profit des services de police dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 300 € HT pour les achats hors marché avec la carte achat, la délégation de signature est donnée à :
- M. Patrice GAIOTTO, Ouvrier d'Etat, Chef d'équipe, service local immobilier Aquitaine Nord, sis à Bordeaux,
4-6 — En ce qui concerne les dépenses relatives au fonctionnement de la direction de l'immobilier dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT pour les achats sur marché, la délégation de signature est donnée à:
- Mme Christine ROUGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
ARTICLE 5
5-1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MORESMAU, Commandant, Officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Patrick LAGACHE, ingénieur principal, directeur adjoint de l'équipement et de la logistiques en ce qui concerne :
- les correspondances courantes, décisions ou instructions relevant des attributions de sa direction
- les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
© à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels,
© sauf pour la gendarmerie nationale, à la destruction des armes et matériels d'armement affectés dans les services du Ministère de l'Intérieur ou provenant des abandons de propriété par les particuliers en application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destruction de matériels de guerre, armes, élément d'armes, munition, d'éléments de munition et autres produits explosifs.
- les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction de l'équipement et de la logistique dans la limite de 10.000 € HT;
- les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 15.000 € TTC en dehors des marchés et sans limite pour les dépenses relevant des marchés publics en cours ;
5-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MORESMAU et de M. Patrick LAGACHE, la délégation de signature est consentie , uniquement dans les domaines relevant leur compétence, pour ce qui concerne :
- les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau
- les ordre et frais de mission des agents relevant de leur bureau
- les congés (CA, jours RTT, journée de régulation, repos compensateur) des personnels relevant de leur bureau ;
- pour le BZGMM et le BZAME, les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres organismes en convention et pour le BZGA, pour les dépenses concernant le fonctionnement de la direction dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
+ à M. Gilles PERENNES, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement, des matériels et équipements et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Claude LEMAITRE, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, adjoint au chef du bureau zonal de l'armement, des matériels et des équipements ;
+ à M. Lionel ARNAUD), ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gérard BOULOGNE, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
+ à Mme Myriam DEMOISSON, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau zonal de gestion administrative ;
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 141 5-3 : En ce qui concerne les dépenses relatives à la maintenance des moyens mobiles au profit des services de police et des autres organismes en convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT pour les achats sur marché et 1 000 € HT pour les achats hors marché, la délégation de signature est donnée à :
+ à M. Jean-Willy BLUKER, contrôleur des services techniques au bureau zonal des moyens mobiles ;
+ à M. Jean-Michel PLANTE, contrôleur de classe supérieure des services techniques — chef de l'antenne logistique automobile de Bayonne ;
+ à M. Patrice SOULAT, contrôleur de classe normale des services techniques — chef de l'antenne logistique automobile de Limoges ;
+ à M. Stécy DANNEQUIN, contrôleur de classe normale des services techniques — chef de l'antenne logistique de La Rochelle ;
+ à M. Alain PARIS, ouvrier d’État au bureau zonal des moyens mobiles ;
à M. Pascal SEVERIN, adjudant-chef au CSAG d'Agen
à M. Sylvain VIALA, adjudant au CSAG d'Agen
à M. Jony CHAMLONG, adjudant-chef au CSAG d'Angoulême
à Mme Virginie DENY, maréchale des logis-chef au CSAG d'Angoulême à M. David METAYER,adjudant au CSAG d'Angoulême
à M. Christophe COUTURIER, adjudant-chef au CSAG de La Rochelle à M. Bruno MARCHAIS, major au CSAG de La Rochelle
à M. Philippe LESCURE, major au CSAG de Tulle
à M. Roland MAGNE, technicien au CSAG de Tulle
à M. Olivier THOUZE, adjudant au CSAG de Tulle
à M. Régis GARCIA, adjudant-chef au CSAG de Guéret
à M. Michel GRANGETTE, ouvrier d'Etat au CSAG de Guéret
à M. Patrick SAINTIGNY, maréchal des logis-chef au CSAG de Guéret
à Mme Delphine CHERGUI, maréchale des logis au CSAG de Périgueux à M. Jean-Michel COUSTY, major au CSAG de Périgueux
à M. Philippe POINTREAU, adjudant au CSAG de Périgueux
à M. Jean-François LEFEVRE, adjudant au CSAG de Périgueux
à M. Patrick ROUDIER, adjudant-chef au CSAG de Périgueux
à M. Stéphane CLOT, adjudant-chef au CSAG de Mont-de-Marsan
à M. Fabrice DELMAS, major au CSAG de Mont-de-Marsan,
à M. Frédéric DOYEN, adjoint administratif principal de 2ème classe, au CSAG de Mont-de-Marsan
à M. Frédéric CADILHAC, adjudant au CSAG de Pau
à M. Etienne GULYAS, major au CSAG de Pau
à Mme Anne MORAND), adjoint administratif de 1ère classe, au CSAG de Pau
à M. Michael CHESNEAU, adjudant au CSAG de Niort
à M. Christophe PARENT, adjudant au CSAG de Niort
à M. Benoît LEGEAY, adjudant-chef au CSAG de Chatellerault
à M. Jean-Pierre MANZA, adjudant-chef au CSAG de Chatellerault
à Mme Carole MORICE, adjoint administratif principal de 2ème classe, au CSAG de Chatellerault à M. Christophe PERAUD, maréchal des logis-chef au CSAG de Chatellerault
à M. Dominique DEFAYE, adjudant chef au CSAG de Limoges
à M. Hervé MARTIN, major au CSAG de Limoges, HE
HSE
+
+++
HS
HS
HD
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++
+++
++
5-4 : En ce qui concerne la destruction des armes et matériels d’armement et pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, délégation de signature pour tous les actes de conduite et de vérification des destructions est donnée à:
+ M.Gilles PERENNES, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement ;
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 142 ARTICLE 6
6-1 : Délégation de signature est donnée à M. Serge RAVEZ, ingénieur général des Mines, directeur des systèmes d'information et de communication, en ce qui concerne :
+ les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction des systèmes d'information et de communication dans la limite de 10 000 € HT ;
° tous actes administratifs relatif à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses à l'exception des marchés formalisés, se rapportant à des crédits « métiers » imputés sur les programmes :
- 161 - mission sécurité civile-programme CMS-Action 2
- 176- mission sécurité-programme PN-Action 6
- 216- mission ACTE- programme CPPI-Action 3
- 307- mission administration territoriale pour la région Aquitaine ou dans le cadre des délégations de gestion qui seront consenties.
° toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service de zone des systèmes d'information et de communication ;
° les états liquidatifs des indemnités de personnel.
6-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge RAVEZ, la délégation de signature est donnée à :
+ M. Jean-Michel HOCQUELET, ingénieur hors classe des SIC, directeur adjoint SIC, en ce qui concerne :
- les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction des systèmes d'information et de communication dans la limite de 10 000 € HT ;
- tous actes administratifs relatif à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses à l'exception des marchés formalisés, se rapportant à des crédits « métiers » dans la limite de 50.000 € HT
+ M. Jean-Claude BAR, ingénieur principal des SIC, chef de la cellule de coordination et pilotage, pour l'ensemble de l'activité du service dans la limite de S 000 euros ;
+ M. Jean-Hervé BLONDIN, ingénieur principal des SIC, chef du département système support et développement pour toutes les activités liées au développement, au déploiement et à l'exploitation des applications informatiques dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. Philippe BOUEY, ingénieur principal des SIC, chef du département réseaux mobiles pour les activités liées à l'INPT dans la limite de 5 000 euros ;
& M. Didier CABIOCH, ingénieur hors classe des SIC, chef du département réseaux fixes pour toutes les activités liées au RGT et aux réseaux locaux dans la limite de 5 000 euros ;
ARTICLE 7
7-1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabian PAGES, attaché principal d'administration de l'État, chef d’État- major en ce qui concerne :
e tous les actes relevant de l’État-major et des services qui lui sont rattachés y compris ceux relatifs à l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 10 000€.
e les actes relatifs à l'instruction, aux demandes d'indemnisation ou aux recours contentieux des personnels de la Police Nationale, en matière d'assistance judiciaire présentées par les fonctionnaires de police ou leurs ayants droits,
e les actes relatifs à la gestion des litiges amiables ou contentieux consécutifs aux accidents de la circulation et aux dégradations impliquant les personnels et les moyens de la police et de la gendarmerie nationales,
e les actes relatifs au recouvrement des recettes non fiscales ainsi qu’à l’exécution financière des dossiers contentieux de la police et de la gendarmerie nationales, objets de la délégation de gestion susvisée.
Sont concernés les affaires et dossiers des services et unités implantés dans la zone de défense Sud-Ouest et ceux pour lesquels le Préfet de la zone a reçu délégation de gestion.
SGAMI - 33-2017-03-13-001 - Arrêté de délégation de signature de M. Stéphane AUBERT, Secrétaire général adjoint du SGAMI SUD-OUEST 143 7-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabian PAGES, délégation de signature est donnée uniquement dans les domaines relevant de sa compétence :
+ à Mme Anne-Laure RAIMBAULT, attachée principale d'administration de l'État, chef de bureau du contentieux; et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Delphine SARNY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau du contentieux.
+ à Mme Amélie DUBOISSET, attachée principale d'administration de l’État, chef de bureau des moyens
généraux et de la coordination.
ARTICLE 8
La délégation de signature est donnée au colonel Philippe LAUBIES, chargé de mission pour tous les documents, correspondances entrant dans le cadre des tâches fixées par sa lettre de mission.
ARTICLE 9
Délégation de signature est, par ailleurs, accordée :
+ à M. Bernard KREBS chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la commission de réforme. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, cette délégation est accordée à Mme Sylvie PORTET, médecin adjoint au chef du service médical statutaire et de contrôle.
ARTICLE 10
La délégation de signature est donnée à MM Lionel CHARRERON et David MICHELON, conseiller mobilité carrière pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du montant alloué par la DRCPN
ARTICLE 11
L'arrêté préfectoral du 02 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud-Ouest est abrogé.
ARTICLE 12
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
,. Aitnn < à «à Fait à Bordeaux, le Î 3 MARS 9927
Le Préfet
| erre DARTOUT
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