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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 31 DA Contrat de pret a usage sur Uriol M. Jacques NOEL apiculteur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DECISION ADMINISTRATIVE
2026_31_DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Contrat de prêt à usage sur Uriol avec M. Jacques NOEL (apiculteur)
Vu la délibération n°7 du 14 décembre 2015, adoptant le principe de gratuité pour la mise à disposition du patrimoine public communal aux associations ;
Considérant que les objectifs de la commune sont des objectifs de valorisation agricole, cynégétique, environnementale et de gestion des risques naturels ;
Le Maire
DÉCIDE
De conclure, avec M. Jacques NOEL, apiculteur (Rucher n°382632 et n° SIRET : 52840366000012), demeurant 2 rue du Nord – 38450 VIF, un contrat de prêt à usage soumis au code civil (articles 1875 et suivants) pour l’exploitation de rucher.
Le contrat de prêt à usage concerne une surface de 137A se trouvant sur une propriété communale (parcelles cadastrées K202, K203 et K204). Le prêt est consenti pour une durée de 6 ans à compter du 15/04/2026, soit jusqu’au 14/04/2032. Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le contrat de prêt à usage est consenti à titre gratuit.
De signer le contrat de prêt à usage annexé à la présente décision administrative.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.
Fait à VIF,
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