Compte-Rendu - p1453 compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2022

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Compte-Rendu - p1453 compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2022 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Compte-Rendu - p1453 compte rendu du conseil municipal du 26 janvier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Travail et emploi, Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2022

____________________________________________

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, lieu provisoire eu égard aux recommandations édictées par l’état d’urgence sanitaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Louis LE PEUTREC, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE- FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Cathy APPERT, Madame Aurélie GOURHAND, Monsieur Yvon VINCE, Monsieur Philippe HALGAND et Madame Manuella SABLE.

Absents ou excusés :

Monsieur Régis MOESSARD (pouvoir à Monsieur Marc PINSON) et Madame Emilie LE BRAS (pouvoir à Madame Cécile FOURE-FOURNIER).

Secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic PERRU a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

Affaires Générales / Ressources Humaines

1. Modification de la composition de 5 commissions extra-municipales

2. Création emplois contrat d’engagement

3. CARENE : Modification de la Convention du service commun Direction de la Donnée (DIDO) 4. CARENE : Instruction des autorisations du droit des sols - Convention

5. AMI Cœur de bourg – Cœur de ville – Candidature

Affaires Financière / Tourisme

6. Tarification de l’accueil de loisirs sans hébergement – Ajout tarif sortie ludique

Affaires Voirie – Travaux neufs – Réseaux - Accessibilité

7. Actualisation Linéaire voirie communale

Affaires Enfance / Jeunesse / Education

8. Projet fonctionnement RAM intercommunal - Renouvellement

Affaires Foncières / Urbanisme

9. Incorporation des biens vacants sans maître

10. Aliénation parcelles communales – ZAC du Boucha

11. Vente d’un délaissé de voirie non affecté

12. Aliénation parcelle communale AC n°421

13.Feuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

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INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire annonce:

Le 10 janvier 2022, Madame Catherine Judic a adressé un courrier faisait part de sa décision de démissionner de ses fonctions pour des raisons personnelles à compter de la réception de son courrier, soit le 10 janvier 2022. Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet en a été immédiatement informé.

L’élue démissionnaire est remplacée par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste déposée à la préfecture. Madame Manuella Sablé est installée ce jour dans ses fonctions.

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée le tableau du conseil municipal modifié.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

En l’absence de commentaire, le procès-verbal du 15 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Fonction1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus

récente élection

à la fonction

Suffrages obtenus

par la liste

(en chiffres)

Maire M. CRAND Jean-Michel 13/12/1956 21/03/2020 814

Première adjointe Mme HALGAND Laurette 22/07/1965 21/03/2020 814

Deuxième adjoint M. MOESSARD Régis 26/08/1970 21/03/2020 814

Troisième adjointe Mme FOULON Alexandra 09/09/1972 21/03/2020 814

Quatrième adjoint M. POYET-POULLET Damien 05/08/1975 21/03/2020 814

Cinquième adjointe Mme LUCIANI Laurence 06/04/1970 21/03/2020 814

Sixième adjoint M. FREOUR Philippe 04/10/1966 21/03/2020 814

Conseiller Municipal M. LE PEUTREC Louis 05/02/1947 15/03/2020 814

Conseiller Municipal M. PINSON Marc 31/12/1952 15/03/2020 814

Conseillère Municipale Mme MEIGNEN Lydia 27/12/1956 15/03/2020 814

Conseiller Municipal M. PAPIN Dominique 08/11/1957 15/03/2020 814

Conseillère Municipale Mme FOURE-FOURNIER Cécile 13/03/1968 15/03/2020 814

Conseiller Municipal M. PERRU Ludovic 23/03/1970 15/03/2020 814

Conseiller Municipal M. DURAND Christophe 18/02/1972 15/03/2020 814

Conseillère Municipale Mme BOSCHEREL Anne-Marie 14/01/1973 15/03/2020 814

Conseiller Municipal M. CARTELIER Yannick 08/03/1973 15/03/2020 814

Conseillère Municipale Mme LE MEUR Sophie 18/06/1973 15/03/2020 814

Conseillère Municipale Mme APPERT Cathy 20/02/1975 15/03/2020 814

Conseillère Municipale Mme GOURHAND Aurélie 26/08/1979 15/03/2020 814

Conseillère Municipale Mme LE BRAS Emilie 30/07/1984 15/03/2020 814

Conseiller Municipal M. VINCE Yvon 14/07/1953 15/03/2020 292

Conseiller Municipal M. HALGAND Philippe 29/02/1960 15/03/2020 292

Conseillère Municipale Mme SABLE Manuella 11/05/1976 10/01/2022 292Feuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

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1 AFFAIRES GENERALES MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE 5 COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES D2022/01/01

Suite à la démission d’un membre du groupe minoritaire, en date du 10 janvier 2022, il convient de modifier la composition des 5 commissions extra-municipales suivantes :

- Commission Education, Enfance et Jeunesse

- Commission Cohésion sociale, solidaire et Démocratie participative

- Commission Urbanisme, Cadre de Vie, Habitat et suivi du PLUI,

- Commission Développement durable, protection de l’environnement, Agriculture, Déplacements doux et Chemins,

- Commission Développement et Aménagement du territoire

Monsieur Le Maire rappelle que la désignation des membres de commission est organisée par vote à bulletin secret, mais le conseil municipal peut, à l’unanimité de ses membres, décider de ne pas procéder au scrutin secret.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-21 et L 2143-2 - Vu la délibération du 24 juin 2020, créant les commissions extra-municipales,

- Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée,

- Désigne Madame Manuella Sablé, membre des commissions énoncées ci-dessus.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022

2 AFFAIRES GENERALES DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A RECRUTER DES EMPLOIS DANS LE

CADRE DES CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF POUR LES ACCUEILS

COLLECTIFS DE MINEURS DURANT LES VACANCES SCOLAIRES

D2022/01/02

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif

- Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

- Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 432-1 et suivants et D 432-1 et suivants,

- Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,Feuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

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Monsieur Le Maire rappelle que le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs conformément à l’article L 432-4 du code de l’action sociale et des familles. La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour (soit 23.25€ brut). Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

Concernant la durée de travail, les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s’appliquent pas au titulaire d’un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité. Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :

- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs,

- Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

Dans le cadre de la municipalisation de l’accueil de loisirs sans hébergement, de la gestion de l’Espace jeunes et de l’organisation des séjours de vacances, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur Le Maire à recruter des agents sous contrat d’engagement éducatif en fonction des besoins de la commune sur les temps d’accueil de mineurs durant les vacances scolaires et selon la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents dans le cadre des contrats d’engagement éducatif pendant les périodes de vacances scolaires selon la réglementation en vigueur, dès lors que les besoins du service l’exigeront.

- Décide de fixer la rémunération forfaitaire, pour l’année 2022, comme suit :

Directeur Animateur

Forfait journalier 85€ 70€

Forfait ½ journée 42.5€ 37,5€

Forfait veillée 10€ 10€

Forfait nuit-séjours 15€ 15€

Réunions préparatoires ½

journée

42.5€ 37,5€Feuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

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- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ces contrats seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces contrats dans les conditions fixées ci- dessous.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022

3 AFFAIRES GENERALES CARENE – MODIFICATION DE LA CONVENTION DU SERVICE COMMUN

DIRECTION DE LA DONNEE (DIDO)

AUTORISATION DE SIGNATURE

D2022/01/03

Depuis la création de la CARENE, les services SIG (Système d’Informations Géographiques) de la ville de Saint-Nazaire et de la CARENE ont travaillé ensemble et mutualisé leurs ressources afin d’améliorer la qualité du service rendu et de renforcer l’harmonisation des procédures de fonctionnement.

Le 22 décembre 2006, une convention de mise à disposition de service en vue de la constitution d’un service SIG commun a été conclue entre la Ville de Saint-Nazaire et la CARENE. Cette mise à disposition a montré sa pertinence et la fusion de ces deux entités est complète puisque les agents du SIG de la ville de Saint-Nazaire ont fait l’objet d'un transfert à la CARENE permettant par là même la création d’un SIG communautaire unique. Le SIG communautaire est mis à disposition de chaque commune par convention depuis 2009.

En 2020, Le SIG communautaire s’est transformé en Direction de la Donnée et regroupe dans une seule entité l’ancienne direction en charge du SIG, l’équipe responsable de l’open data et le délégué à la protection des données des 10 communes. Il s’agit d’une direction mutualisée, la stratégie de la donnée est portée et animée pour le compte de l’ensemble du territoire.

Ainsi, le bilan des années écoulées ayant montré l’intérêt d’une telle démarche au niveau SIG, il est proposé, dans un souci de bonne organisation, de mettre à disposition, dans le cadre de l’article L 5211-4-2 du CGCT, la Direction de la Donnée de la CARENE au profit de chaque commune membre.

Une première convention de création d’un service commun « Direction de la Donnée » a été conclue en 2020 avec les communes souhaitant intégrer le dispositif SIG, open data et DPO mutualisé avec 9 communes. A compter de 2022, La commune de Pornichet souhaite intégrer le dispositif communautaire concernant le DPO mutualisé.

Tel est l’objet de cette convention de création d’un service commun « Direction de la Donnée » de la CARENE, conclue entre la CARENE et chaque commune membre, qui s’appuie sur l’article L 5211-4-2 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré,

- Approuve les termes de ladite convention,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention à intervenir avec la CARENE ainsi que tout document en découlant.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022Feuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

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4 AFFAIRES GENERALES INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS) – CONVENTION

AVEC LA CARENE

D2022/01/04

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée :

- En application du Livre IV, Titre II, Chapitre II du Code de l’Urbanisme et en particulier du nouvel article L. 422-1 a) applicable à la date d’entrée en vigueur de la réforme, la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire “Saint Nazaire Agglomération” étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, approuvé le 4 février 2020, les Maires des Communes membres de la CARENE délivrent au nom de la Commune les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol, - En vertu des articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités,

En application de l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors des compétences transférées.

La CARENE et huit de ses communes membres (Besné, Donges, la Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint- André des Eaux, Saint-Malo de Guersac, Saint-Joachim et Trignac) ont souhaité créer un service commun d’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol (ADS).

Le comité technique paritaire de la CARENE a rendu un avis favorable à la création de ce service commun le 26 février 2015.

Par délibération du 30 juin 2015, le Conseil communautaire a approuvé la convention initiale 2015 – 2020 entre la CARENE et les communes de Besné, Donges, la Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne, Saint-André des Eaux, Saint-Malo de Guersac, Saint-Joachim et Trignac.

Cette convention initiale fixe un socle commun de fonctionnement, la répartition des rôles et des responsabilités entre la « cellule ADS- CARENE » et les communes, à savoir :

- Service formé de deux instructrices à temps complet recrutées par la CARENE et d’un temps d’encadrement

assuré par le responsable du service « permis de construire » de la Ville de Saint-Nazaire par voie de mise à disposition individuelle à temps partiel auprès de la CARENE ;

- Calibrage du nombre d’actes instruits par commune et par an est fixé à 75 équivalents permis de construire ; - Hébergement dans les locaux de la Ville de Saint-Nazaire afin de bénéficier de synergies techniques et fonctionnelles entre ce service commun et le service déjà constitué à la Ville de Saint-Nazaire ; - Missions assurées par le service pour le compte des communes : mission technique d’instruction, de conseil, d’aide à la décision ; chaque commune reste pleinement compétente en matière décisionnelle, le Maire ou son représentant a seul autorité pour délivrer les autorisations ;

- Financement de ce service assuré à 50% par la CARENE et au prorata des huit communes bénéficiaires pour les 50% restants.

Par décision du 13 mai 2020, le Président de la CARENE a approuvé l’avenant de prorogation de la convention jusqu’au 31 décembre 2021.

Le bilan satisfaisant du service commun d’instruction des ADS conduit aujourd’hui à pérenniser ce dispositif et à poursuivre les missions assurées par le service commun.

Par ailleurs, en application de la loi ELAN, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.Feuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

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Il est envisagé de mutualiser cette télé-procédure via le service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme, ce qui aura nécessairement des impacts sur les modalités de gestion de ce service commun.

Dans ce contexte, il vous est proposé de conclure une nouvelle convention avec chaque commune membre concernée qui reprendra les modalités de fonctionnement de la précédente convention. Il est prévu d’instituer une nouvelle instance de suivi politique, la Conférence Intercommunale de l’urbanisme, qui se réunira à minima deux fois par an pour permettre le suivi de la mise en œuvre de la présente convention. La durée de cette convention est limitée à un an, renouvelable une fois par tacite reconduction en vue d’établir une prochaine convention tenant compte des enseignements du bilan et de la mise en œuvre de la dématérialisation.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, décide

- D’approuver la présente convention à intervenir entre la CARENE et la commune de Saint-Malo de Guersac, - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022

5 AFFAIRES GENERALES APPEL A MANIFESTATION D’INTERET DU DEPARTEMENT

« CŒUR DE BOURG – CŒUR DE VILLE » - CANDIDATURE

D2022/01/05

Dans le cadre du soutien aux collectivités territoriales pour la période 2020-2026, le Département de Loire Atlantique lance un appel à manifestation d’intérêt « Cœur de Bourg – Cœur de Ville ». Ce dispositif vise à accompagner les collectivités dans leurs projets de revitalisation des centres-bourgs et centres-villes.

La commune de Saint Malo de Guersac, accompagnée par la CARENE, consciente de la nécessité d’engager une réflexion globale sur l’évolution de son centre bourg en vue d’intégrer deux nouveaux quartiers d’habitat : Jardins Bois de la Cour et la ZAC du Boucha qui, cumulés, représenteront environ 120 logements supplémentaires en cœur de bourg ou à proximité immédiate, a réalisé, en 2017, un Projet Urbain Communal ambitieux, en concertation avec la population et les usagers (commerçants, associations…).

A travers ce projet de développement, la Municipalité a souhaité aborder la problématique de l’évolution du bourg, son attractivité et son adaptation à l’accueil d’une nouvelle population au regard de ses spécificités et de son identité: - son rapport au grand paysage et aux marais – Porte sud du Parc Naturel Régional de Brière - la gestion des déplacements en confortant les modes doux

- le renouvellement urbain de certains îlots en privilégiant la densification foncière, - la dynamique du centre bourg à travers ses commerces, ses équipements et les besoins des habitants.

Le schéma directeur des actions et projets de la Municipalité, ainsi élaboré et complété par des études complémentaires, notamment sur le commerce local, a permis d’arrêter des fiches actions à l’échelle 2030.

Les opérations retenues à l’échelle du présent mandat visent :

- En premier lieu, la restructuration foncière en cœur de bourg dans le but d’assurer sur le territoire communal un parcours résidentiel complet. La mixité sociale des projets d’habitat favorisera la dynamique et la revitalisation d’une centralité construite autour d’équipements publics peu denses. La création de liaison douce reliant l’équipement scolaire et sportif aux nouvelles zones d’habitat et centre commercial.Feuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

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- En second lieu, la remise à niveau des services apportés à la population, qu’ils soient économiques à travers l’amélioration de l’accessibilité du centre commercial et de sa visibilité par des commerces d’appel en entrée de bourg (îlot Briand), qu’ils soient conviviaux par la réinstallation d’un café ou tiers lieu et la rénovation énergétique des bâtiments associatifs, qu’ils soient sociaux par la création d’une maison médicale pluridisciplinaire.

Les projets s’inscrivent dans le dispositif soutenu par le Département de Loire Atlantique « AMI Coeur de bourg, Cœur de ville », en conséquence, Monsieur le Maire propose de déposer la candidature de la commune.

- Vu la politique de soutien à l’investissement du Département de Loire Atlantique auprès des collectivités territoriales,

- Vu l’appel à manifestation d’intention « Cœur de bourg/cœur de ville » 2020-2026 lancé par le Département de Loire Atlantique,

- Vu le Projet Urbain Communal arrêté par délibération en date du 08 février 2017 - Considérant la programmation des actions envisagées sur la période 2022-2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Valide les projets de revitalisation du centre bourg et leur programmation énoncés dans le dossier d’appel candidature,

- Autorise Monsieur Le Maire à déposer la candidature de la commune auprès du Département dans le cadre de l’AMI Cœur de Bourg/cœur de ville,

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022

6 AFFAIRES FINANCIERES TARIFICATION DE L’ACCUEIL EXTRA-SCOLAIRE DE LOISIRS SANS

HEBERGEMENT 2022 - AJOUT TARIF SORTIE LUDIQUE

D2022/01/06

Le 30 juin 2021, l’Assemblée a défini, par délibération, la tarification de l’accueil extra-scolaire de loisirs, municipalisé au 1er septembre 2021, en arrêtant les grilles tarifaires de cette activité à la journée ou demi-journée, pour les familles de la commune et familles hors commune.

Dans le cadre du projet pédagogique de cette nouvelle activité, il est envisagé en 2022 d’organiser des sorties ludiques, Monsieur Le Maire propose d’ajouter une tarification liée aux dépenses supplémentaires de transport.

Monsieur Le Maire informe l’Assemblée que la proposition de la commission Finances de juin 2021 est complétée comme suit :Feuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

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- Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

- Vu la délibération du 30 juin 2021 arrêtant la tarification de l’accueil extra-scolaire de loisirs sans hébergement pour l’année 2021-2022,

- Considérant la nature des activités proposées et notamment les sorties ludiques, - Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 05 janvier 2022

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, et en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable à la création d’une tarification pour les sorties proposées aux enfants dans le cadre de l’accueil extra-scolaire de loisirs sans hébergement, à compter du 1er février 2022,

- Fixe la tarification de ce service comme exposée dans le tableau ci-dessus,

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022

7 AFFAIRES VOIRIE – TRAVAUX NEUFS – RESEAUX - ACCESSIBILITE ACTUALISATION LINEAIRE VOIRIE COMMUNALE D2022/01/07

La DGF est calculée à partir d’un grand nombre de critères (une trentaine environ) regroupé en deux grandes catégories: des critères de ressources et des critères de charges.

Ces critères sont de nature très variée : démographique (population, nombre d’enfants, etc.), sociale (nombre de logements sociaux, quartiers prioritaires de la politique de la ville, etc.), financière (potentiel financier, effort fiscal, etc.), physique ou géographique (superficie, classement en zone de montagne, etc.) ou bien encore administrative (qualité de chef-lieu de canton ou d’arrondissement, classement en zone de revitalisation rurale, etc.).

La longueur de la voirie publique communale constitue un de ces critères.

- Vu les articles L 2334-1 à L2334-23 du CGCT,

- Vu le code la voirie routière et notamment, ses articles L.141-1 à L.141-12 déterminant le droit applicable à la voirie communale,

- Considérant que l’actualisation de la voirie classée dans le domaine public n’a pas été effectuée depuis plusieurs années,

- Considérant le recensement effectué par les services de la CARENE et les services municipaux, - Considérant le tableau de classement de la voirie communale annexé à la présente délibération,

Accueil extra-scolaire de loisirs sans hébergement Taux d’effort Tarif minimum Tarif maximum Quotient mini Quotient maxi

Famille de la commune

- Journée 1.02% 5€ 13€ 490 1300

- Demi-journée 1.02% 2.50€ 6.50€ 490 1300

Famille hors commune

- Journée Forfait de 13€

- Demi-journée Forfait de 6.50€

Restauration : La tarification du déjeuner suit les modulations et les prix de la restauration scolaire

Transport sortie ludique : tarif forfaitaire de 3€Feuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

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- Considérant que le linéaire réel de voies communales au 1er janvier 2022 est de 24297 ml, (14 800ml précédemment)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à 24 297 mètres ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture en 2022 pour la revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 2023. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile se rapportant à la présente décision.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022

8 AFFAIRES ENFANCE – JEUNESSE - EDUCATION PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RAM INTERCOMMUNAL -

RENOUVELLEMENT

D2022/01/08

Le projet de fonctionnement du RAM doit être renouvelé tous les 4 ans, en réinterrogeant ses missions au regard des besoins des professionnels et des moyens mis à sa disposition.

Le Ram a été créé en 2009 suite à la sollicitation de la CAF auprès des communes et à un réel besoin manifesté par les assistants maternels du territoire. Les communes de Saint Malo de Guersac, Saint Joachim et Besné choisissent de collaborer pour proposer aux professionnels un Relais Assistants Maternels intercommunal.

Ce dernier a été animé par une Educatrice de Jeunes Enfants de 2009 jusqu’à septembre 2014, date à laquelle elle a quitté son poste pour être remplacée par une nouvelle Animatrice, Educatrice de Jeunes Enfants également.

Le RAM intègre les locaux de l’espace enfance « Chat’Malo » en 2012, et ceux de la maison de l’enfance « L’ile aux enfants » de Saint Joachim en 2016.

En 2020, une nouvelle Animatrice, Educatrice de jeunes enfants, arrive sur le territoire et le RAM intègre la maison de l’enfance de Besné.

Les trois communes se rejoignent sur les points suivants :

- Aider dans l’accompagnement à la parentalité,

- Sensibiliser à l’environnement et le développement durable,

- Faciliter les passerelles entre chaque moment charnière de la vie de l’enfant, le bien-être et l’épanouissement des enfants,

- Favoriser le vivre ensemble,

- Développer la créativité et l’expression sous toutes leurs formes.

La construction du renouvellement de projet suit 4 étapes que sont :

Etape 1 :

Bilan-évaluation

Relatif au territoire

Relatif aux missions

Objectifs - actions

Résultats

Analyse

Etape 2 :

Diagnostic

Relatif au territoire

Relatif aux missions

Données

Constats

Analyse

Etape 3 :

Formalisation du

projet

Relatif au territoire

Relatif aux missions

Objectifs- plan d’actions

Indicateurs d’évaluation

Etape 4 :

Description du

fonctionnement

et des moyens du

RamFeuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

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Le diagnostic met en exergue la baisse du nombre de professionnels sur le territoire, le peu d’engouement des nouvelles générations pour ce métier, (25% ont plus de 55 ans), des besoins en conseils juridiques accrus, des difficultés de disponibilité pour les formations professionnelles et les accueils collectifs.

A partir de ce constat, Le Relais propose :

- Répondre au mieux aux besoins des usagers, avec notamment l’instauration de la prise de rendez-vous ce qui peut permettre une flexibilité sur les lieux et les horaires,

- Renforcer le réseau existant des relais afin de proposer un planning de formation et de conférences cohérent sur le territoire,

- Renforcer la communication inter service afin de mutualiser au mieux le matériel et les espaces, - Accompagner à la valorisation du métier en élaborant un projet d’accueil

- Transmettre une information fiable aux usagers, avec la formation de l’animatrice

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et pris connaissance du document, - Approuve le projet de fonctionnement du Relais Assistants Maternels,

- Autorise Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document ci-rapportant.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022

9 AFFAIRES FONCIERES INCORPORATION DE BIENS VACANTS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE

COMMUNAL

D2022/01/09

La commune a répertorié, en 2020, plusieurs parcelles présumées sans maître, à savoir pas de propriétaire connu et taxe foncière non acquittée depuis plus de 3 ans ou acquittée par un tiers.

Une liste en a été établie et affichée aux portes de la mairie durant 6 mois. Aucun propriétaire ne s’étant manifesté, il est proposé d’inclure ces parcelles dans le patrimoine communal, à défaut, elles seraient transférées à l’Etat.

REFERENCES

CADASTRALES ADRESSE SURFACE ZONAGE PLUI

A 794 Marais des Chaussées 1666 m² NA1

AC 177 Champs de la Noë 456 m² AA2

AE 131 Gagnerie de l’Ile 308 m² AB

AE 132 Gagnerie de l’Ile 32 m² Uia

AE 137 L’Ile 16 m² Uia

AE 396 Boulets de l’Ile 59 m² Uia

AE 397 Boulets de l’Ile 25 m² Uia

AK 220 Chemin de la Croix du Pin 637 m² Uia

AL 129 Champ de la Menée Nicolas 94 m² AA2

AN 250 Impasse de la Gagnerie 564 m² Uia

AO 122 Gagnerie des Sens 499 m² AA2

AO 81 Gagnerie des Sens 1657 m² AA2

AO 86 Errand 136 m² UiaFeuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

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- Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l'article L 1123-1 3° et L 1123-4 suivants ;

- Vu la liste de parcelles présumées sans maître fournie par la Préfecture de Loire Atlantique, - Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie à la date du 16 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide d’incorporer les parcelles figurant dans le tableau ci-dessus dans le Domaine communal dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

- Dit que Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022

10 AFFAIRES FONCIERES ALIENATION DES PARCELLES COMMUNALES DANS LE CADRE DE LA ZAC DU

BOUCHA

D2022/01/10

Dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC du Boucha, construction d’environ 59 logements, la SPL Sonadev Territoires Publics, va procéder à l’acquisition du foncier dont les 9 parcelles cadastrées AE n°2,18, 20, 22, 26, 385, 384, 386, appartenant à la commune de Saint Malo de Guersac.

- Vu les Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2241-1, - Considérant qu’aucun projet d’intérêt local n’affecte cette parcelle,

- Considérant l’opération d’aménagement de la ZAC du Boucha, laquelle est inscrite dans le PLH de la CARENE et reconnue d’utilité publique

- Considérant que ces parcelles relèvent du domaine privé de la commune,

- Considérant l’estimation des Domaines en date du 21 janvier 2022, fixant la valeur vénale de ces parcelles à 5€ le m²,

- Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 05 janvier 2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Décide de vendre, de gré à gré, à la SPL Sonadev Territoires Publics, les parcelles cadastrées, AE n°2,18, 20, 22, 26, 384, 385 et 386, propriété de la commune relevant de son domaine privé, d’une contenance totale de 7 762m², au prix de 5€ le m².

- Dit que les frais se rapportant à ces cessions, ajoutés au prix de vente indiqué ci-dessus, seront à la charge du demandeur.

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à la vente.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022Feuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

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11 AFFAIRES FONCIERES VENTE DELAISSE DE VOIRIE NON AFFECTE D2022/01/11

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1, - Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

- Vu l’article L.112-8 du Code de la voirie routière relatifs à la cession d’un délaissé de voie communale, - Vu la demande d’acquisition formulée par la CARENE, propriétaire de l’immeuble jouxtant le délaissé de la voirie communale, sis Place des Ecluses, d’une surface d’environ 116m²,

- Considérant la non affectation à un usage public dudit délaissé et par conséquent son déclassement de fait du domaine public,

- Considérant qu’aucun projet communal n’affecte ledit terrain

- Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 08 décembre 2021, - Considérant l’estimation des Domaines en date du 21 janvier 2022 fixant la valeur vénale de ce bien à 2,50€ le m²,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à la vente du délaissé communal sis Place des Ecluses, propriété relevant du domaine privé de la commune, d’une contenance d’environ 116m²,

- Décide de vendre, de gré à gré, à la CARENE, les parties dénommées 7 et 8 du plan ci-annexé, d’une surface de 116m² environ pour un montant de 2,50€ le m²

- Dit que les frais se rapportant à ces cessions sont à la charge du demandeur

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette vente.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022

12 AFFAIRES FONCIERES ALIENATION DE LA PARCELLE AC N°421 D2022/01/12

Par courrier en date du 13 février 2021, Monsieur Letilly sollicite l’acquisition de la parcelle communale AC n°421, de 264m², située au lieu-dit Rozé, parcelle enclavée dans sa propriété, issue des biens vacants sans maître incorporée dans le domaine communal en 2019.

- Vu les Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2241-1, - Vu la demande d’acquisition formulée par Monsieur LETILLY ,

- Considérant qu’aucun projet d’intérêt local n’affecte cette parcelle,

- Considérant que cette parcelle relève du domaine privé de la commune,

- Considérant l’estimation des Domaines en date du 25 janvier 2022, fixant la valeur vénal de ces parcelles à 16€ le m²,

- Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 09 juin 2021,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Décide de vendre, de gré à gré, à Monsieur LETILLY , la parcelle cadastrée, AC n°421, propriété de la commune relavant de son domaine privé, d’une contenance totale de 264m², au prix de 16€ le m². - Dit que les frais se rapportant à ces cessions, ajoutés au prix de vente indiqué ci-dessus, seront à la charge du demandeur.Feuillet n° 2022 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2022

Page 14

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à la vente.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 27/01/2022 Publiée le : 28/01/2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45

Le Maire,

Jean-Michel CRAND