Compte-Rendu - p1470 compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2022

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Compte-Rendu - p1470 compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2022 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Compte-Rendu - p1470 compte rendu du conseil municipal du 11 mai 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 11 mai 2022

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022

____________________________________________

L’an deux mille vingt-deux, le onze mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Laurette HALGAND, Monsieur Régis MOESSARD, Madame Alexandra FOULON, Monsieur Damien POYET-POULLET, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Marc PINSON, Monsieur Louis LE PEUTREC Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND, Madame Cathy APPERT, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Aurélie GOURHAND, Madame Emilie LE BRAS, Monsieur Yvon VINCE et Monsieur Philippe HALGAND.

Absent ou excusé :

Madame Lydia MEIGNEN, (pouvoir à Monsieur Jean-Michel CRAND) et Madame Manuella SABLE (pouvoir à Monsieur Yvon VINCE ).

Secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Yannick CARTELIER a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Affaires Générales / Ressources Humaines

1. Programme Local de l’Habitat CARENE – Approbation du projet 2022-2027 2. Jury d’assises 2023

Affaires Financières / Tourisme

3. Convention ANCV

Affaires Sociales / Démocratie participative

4. Information : Concertation Habitat SéniorsFeuillet n° 2021 -

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APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

En l’absence de commentaire, le procès-verbal du 06 avril 2022 est adopté à l’unanimité.

1 AFFAIRES GENERALES PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT CARENE – APPROBATION DU

PROJET 2022-2027

D2022/05/01

Le Conseil communautaire, par délibération du 15 décembre 2020, a décidé l’engagement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027. Celle-ci, s’appuyant sur un diagnostic, une démarche d’évaluation, le porter à connaissance de l’Etat et la consultation des différents partenaires, conduit à arrêter ce jour le projet de PLH constitué d’un document d’orientation et d’un programme d’actions thématiques et territorial.

3 grands enseignements partagés

6 recommandations stratégiques

5 orientations

 Orientation 1 : Conjuguer croissance démographique, transition écologique et qualité de vie

 Maintenir le cap d’une production de logements accessibles à tous

 7200 logements à produire :

3 800 logements nécessaires à population égale (53%)

 Viser la qualité des logements et de l’habitat pour une qualité de vie dans un environnement préservé

 Valoriser le parc existant notamment en requalifiant le parc de la reconstruction

 Orientation 2 : Répondre à la diversité des besoins en logement et faciliter les parcours résidentiels

 Proposer des logements qui répondent aux aspirations et aux besoins des différentes compositions familiales

 Fluidifier les conditions d’accès au logement locatif social

 Développer la politique du logement d’abord

 Orientation 3 : Mieux répondre à la spécificité de certains publics

 Accompagner la tendance à l’ancrage des familles du voyage (sédentarisation)  Proposer une offre adaptée aux personnes vieillissantes et en situation de handicap  Faciliter l’accès au premier logement pour les jeunes

 Lutter contre le mal logement (logement indigne et précarité énergétique)Feuillet n° 2021 -

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 Orientation 4 : Territorialiser pour mieux prendre en compte les situations locales  Assurer une production neuve en fonction des objectifs territorialisés  Mettre en œuvre les conditions d’un peuplement équilibré du territoire  Proposer des dispositifs ciblés territorialement pour mieux prendre en compte les disparités locales équilibrées du territoire

 Orientation 5 : Une ingénierie au service des habitants, des communes et des professionnels

 Ouvrir la Maison de l’Habitat : service public du conseil et de l’information habitat/logement

 Organiser les outils d’observation, de suivi et d’évaluation et

l’expertise/accompagnement auprès des communes

 S’appuyer sur les opérateurs de la collectivité

 Conforter de nouvelles instances de gouvernance

Objectifs pour la commune de Saint Malo de Guersac

OBJECTIF TOTAL LOGEMENT

LOCATIF SOCIAL

ACESSION

ABORDABLE

PSLA / BRS

ACCESSION

ABORDABLE

HORS PSLA /

BRS

LIBRE

2022-2027 140 46 8 20 66

PAR AN 23 8 3 11

Enjeux

 Poursuivre le développement du parc de logements locatifs sociaux

 Agir contre la vacance dans le parc ancien

 Développer une offre de logements pour les publics dont les besoins sont

spécifiques : personnes âgées, publics en difficulté d’accès au logement, jeunes

actifs

Projets spécifiques

 Mettre en œuvre le projet urbain du centre-bourg.

 Vérifier l’opportunité du développement de l’accession abordable (PSLA) au regard

de l’évolution du marché.

 ZAC du Boucha : création d’un nouveau quartier en couture du centre-bourg.

 Réussir à conjuguer opérations habitat / commerce de centralité.Feuillet n° 2021 -

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Une procédure encadrée, un projet concerté :

Selon l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) :

Le programme local de l'habitat, « définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur, lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1.

Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées. ».

Le programme local de l'habitat comporte trois éléments essentiels : un diagnostic, un document d’orientation, un programme d’actions dont le contenu est codifié par les articles R.302-1-1 à R.302-1-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Malgré le contexte sanitaire, l’élaboration du 4ème PLH de la CARENE a été le fruit d’un travail partenarial, mené dans le cadre d’instances préexistantes et si besoin réunies spécifiquement, avec une attention particulière portée à la participation des communes tant dans la phase d’évaluation, que dans la phase de définition des objectifs leur étant propres.

Une première particularité de ce processus d’élaboration est d’y avoir assorti une démarche d’évaluation de politique publique, venant compléter le diagnostic. Elle a été menée dans le cadre d’un comité d’évaluation ad hoc permettant de mobiliser élus et partenaires techniques, et a été réalisée à partir de multiples supports : analyse de données, enquête auprès des usagers, ateliers partenariaux, entretiens avec les communes, benchmark, … La seconde est la tenue de quatre réunions de la Conférence intercommunale PLH qui a joué un rôle de pré arbitrages et de propositions faites aux Maires et Vice-présidents eux-mêmes réunis en séminaire ou réunions spécifiques. Les partenaires institutionnels ont également été mobilisés à deux reprises, ainsi que le Conseil de développement. Enfin, la Commission Habitat et Logement a été informée des différentes étapes de cette élaboration.

Une évaluation du PLH 2016-2021 qui conforte l’action de la CARENE

L’essentiel du programme d’actions a été engagé et reste à ce jour pertinent, ce qui conforte le principe d’une inscription en continuité de ce nouveau PLH. Pour autant, le renforcement de la dynamique initiée s’appuiera plus fortement sur les communes, et des ambitions vont être réinterrogées au regard des moyens, des principes d’intervention et pour se fondre dans un contexte de tension immobilière forte.

L’évaluation aboutit à formuler des recommandations stratégiques visant à préciser les attentes et les leviers d’action en matière de parcours résidentiels, à renforcer l’action de renouvellement urbain, affiner la stratégie d’action en matière de rénovation des logements et conforter l’appui aux publics aux besoins spécifiques.

Un diagnostic qui confirme les enjeux auxquels est confronté le territoire

Le contexte d’élaboration de ce nouveau PLH est singulièrement différent de celui qui prévalait en 2014-2015. D’une situation de crise immobilière rendant difficile la commercialisation des opérations de logements, nous vivons aujourd’hui une période de croissance démographique, renforcée par la crise sanitaire, alors même que cette dernière a généré des retards de livraisons et une augmentation importante des coûts de matériaux et des coûts de travaux. Ces phénomènesFeuillet n° 2021 -

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conjugués à une raréfaction des fonciers aisément mobilisables, induisent un marché immobilier tendu et une forte augmentation des prix.

De manière plus globale, le diagnostic réalisé pour ce nouveau PLH a pointé en synthèse les éléments suivants :

o Sur le plan socio-démographique, une croissance démographique alimentée par le solde migratoire, une population plus âgée qu’à l’échelle départementale, une réduction continue de la taille moyenne des ménages et des disparités importantes de revenus à l’intérieur du territoire.

o Concernant le parc de logements, une production de logements importante, assortie d’une diversification de celle-ci, dans un contexte de vacance limitée qui traduit une forte tension du parc et de locations touristiques soustraites à l’offre de résidences principales.

o Le parc locatif social se caractérise par une majorité des logements locatifs sociaux concentrée à Saint-Nazaire mais avec un rééquilibrage amorcé, une demande croissante qui porte sur de petits logements et des demandeurs de plus en plus paupérisés.

o Le parc privé ancien reste dominé par une majorité de propriétaires occupants et, s’agissant des copropriétés fortement représentées sur Saint-Nazaire, une part d’entre elles reste marquée par des éléments de fragilité. o L’expression de besoins spécifiques du fait d’une population croissante, tant au regard du grand âge que pour les jeunes, avec une nécessaire prise en compte de réponses adaptées et diversifiées pour des publics en fragilité ou difficulté d’accès au logement « ordinaire ».

Une volonté politique réaffirmée

L’ensemble des maires s’est positionné pour poser le cadre des orientations du 4ème PLH, à savoir :

- Une volonté partagée de poursuivre une politique de construction de logements répondant aux besoins des habitants anciens et nouveaux.

- Une volonté de poursuivre la construction de logements locatifs sociaux en rapport aux besoins du territoire. - Le souhait d’un rééquilibrage de la production de logements entre les différentes composantes familiales de revenu et d’âge (mixité) permettant les parcours résidentiels dans chacune des communes. - L’engagement vers une plus grande territorialisation de la politique de l’habitat et du logement prenant en compte les spécificités de chaque commune (histoire, situation et marché immobilier). - La conviction que seul travailler la qualité de l’habitat et des logements sera de nature à faire accepter une plus grande densité.

C’est à partir de ces intangibles partagés par les maires de la CARENE qu’ont pu être déclinées les orientations et les actions découlant de la mobilisation des communes et des partenaires.

Le 4ème PLH de la CARENE se décline à travers cinq orientations.

Les trois premières fixent les grandes orientations applicables à l’ensemble de l’agglomération en réponse aux enjeux identifiés, et dans les champs relevant de la collectivité. La 4e décline les objectifs ayant vocation à être territorialisés dans leurs modalités de mise en œuvre, et la 5e précise la façon dont la communauté d’agglomération envisage cette mise en œuvre.

 Orientation 1 : Conjuguer croissance démographique, transition écologique et qualité de vie Les objectifs de production de logements doivent répondre à trois défis qui s’imposent aujourd’hui à l’agglomération. Le premier est relatif à la production nécessaire pour maintenir le nombre d’habitants pour compenser la baisse de la taille des ménages résidents. Le deuxième est de répondre aux besoins en logement de ceux et celles qui durablement ou momentanément sont pas ou mal logés. En lien avec l’essor économique du territoire, un troisième défi consiste à proposer des logements aux nouveaux collaborateurs des entreprises du bassin d’emploi. Pour relever ces défis un objectif de production de 7 200 logements sur 6 ans est fixé. Pour y parvenir il conviendra de privilégier la production en renouvellement urbain et de mobiliser les outils fonciers, poursuivre et engager des opérations d’aménagement communautaire destinées à l’habitat.Feuillet n° 2021 -

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La raréfaction des fonciers disponibles engage l’agglomération à produire de manière plus dense. Cela ne sera accepté qu’en contrepartie d’une exigence de qualité, tant des logements eux-mêmes que de l’environnement urbain dans lequel ils s’insèrent. Cet enjeu de qualité concerne également le parc existant qui doit lui aussi rester désirable et accessible. La rénovation, particulièrement sur le plan énergétique, dans le privé et dans le parc public, est également un défi à relever en concordance avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Pour y parvenir la mobilisation de la filière locale du bâtiment est à prendre en compte.

Pour maintenir le cap d’une production de logements en réponse aux besoins, il convient en parallèle de veiller au maintien des logements existants en tant que résidences principales, en résorbant la vacance, en mobilisant des opportunités dans le parc pavillonnaire et en limitant les changements d’usages.

 Orientation 2 : Répondre à la diversité des besoins en logement et faciliter les parcours résidentiels

Une agglomération dont la population croît voit les besoins de ses habitants se diversifier, en fonction des évènements de la vie, des évolutions familiales, de l’âge et des situations socio-économiques. Outre un nombre de logements suffisant, les communes sont amenées à proposer progressivement des logements qui répondent à ces différents besoins et aux aspirations évoluant au gré des parcours de vie. Cela se traduit notamment par une diversification de l’offre en locatif et en accession à la propriété, en mettant en adéquation les typologies avec des tailles plus petites des ménages et en mobilisant le parc ancien pour des offres non pourvues.

S’agissant du parc social, dans son rôle de coordination conféré par les nouveaux textes en vigueur, la communauté d’agglomération consolidera sa politique d’attributions au service des enjeux de mixité et d’équilibre territorial, et garantira la qualité d’information et d’accueil des personnes en recherche de logement social.

Dans l’optique de mieux prendre en compte les problématiques des publics en difficulté d’insertion dans le logement, l’agglomération s’est inscrite aux côtés de Nantes Métropole et du Département dans la politique du logement d’abord. Cette démarche vise à pérenniser et développer les dispositifs existants d’accueil et d’accompagnement vers et dans le logement et augmenter le nombre de logements locatifs à bas loyers accompagnés. La mobilisation de logements existants en sous-location avec des associations d’insertion dans le logement et le traitement de l’urgence pourra ainsi être renforcée. Cette orientation matérialise ainsi la volonté de rendre possibles les parcours résidentiels au sein de chacune des communes.

 Orientation 3 : Mieux répondre à la spécificité de certains publics

Une partie de la population, de par ses caractéristiques culturelles, d’âge ou de situation socio-économique, ne trouve pas dans l’offre de logements dits « ordinaires » des réponses à ses besoins. Il en va des familles du voyage qui sont de plus en plus nombreuses à s’ancrer sur le territoire de l’agglomération avec en corollaire le besoin d’un habitat plus adapté à cette aspiration, d’autant que cette population vieillit, à l’instar de la population résidente en général.

Dès lors, proposer une offre adaptée aux personnes vieillissantes et/ou en situation de handicap est un enjeu de plus en plus prégnant. Il se traduit depuis de longues années par une politique d’adaptation du parc ancien à la perte d’autonomie qui est donc à conforter. Cela se traduit de plus en plus par le développement de programmes neufs adaptés au vieillissement au plus près des services et des équipements et par l’émergence de nouvelles formes d’habiter pour les séniors.

Jusqu’alors, la majorité des jeunes n’éprouvait pas de difficultés à se loger, mais ceci est moins vrai aujourd’hui compte tenu de la tension immobilière. De plus, quelques signaux montrent que pour certains d’entre eux des réponses particulières sont à proposer, s’agissant notamment des saisonniers et des jeunes actifs en mobilité, ou encore ceux désirant rester dans leur commune d’origine.Feuillet n° 2021 -

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Une partie de ce public a besoin d’un accompagnement pour ces démarches d’accès au logement. L’expérimentation du service créé va ainsi être pérennisée en complément de la plateforme d’information au logement des jeunes. Pour les étudiants, dont le nombre va augmenter d’un quart dans le temps du présent PLH, une évaluation du niveau de réponses apportées sera menée une fois réalisés tous les projets de logements étudiants en cours.

La réponse à des besoins spécifiques s’adresse également aux ménages habitant des logements indignes ou étant en situation de précarité énergétique. Les dispositifs en place vont être pérennisés et réorganisés pour aboutir plus fréquemment à la réalisation de travaux suite à l’accompagnement. Par la pérennisation du permis de louer le même objectif est recherché.

 Orientation 4 : Territorialiser pour mieux prendre en compte les situations locales Bien que peu étendue, l’agglomération, du fait de sa géographie, se trouve marquée par une diversité des marchés immobiliers et des réalités de peuplement au sein des différents parcs de logements. C’est une des raisons pour lesquelles une approche plus territorialisée des politiques issues de ce PLH est mise en avant au titre de la présente orientation.

Ainsi les objectifs de production sont assortis de préconisations sur la nature des logements à proposer dans un souci de diversification et de parcours résidentiels. Les 1 200 logements locatifs sociaux et les 740 logements en accession abordables projetés sont répartis entre les communes en prenant en compte leurs réalités et besoins propres, sachant qu’une contribution de chacune au logement des publics aux besoins spécifiques ou des plus démunis est également précisée.

Dès lors, l’évolution des dispositifs et des politiques votées à compter de l’adoption du PLH iront dans le sens d’une prise en compte des réalités territoriales dans chacune des communes. En outre certains dispositifs, ciblés territorialement, seront poursuivis et certains seront affinés en ce sens. Il en va des politiques en faveur des copropriétés, de l’amélioration des façades et de la préservation du patrimoine des chaumières, de la politique de la ville…

 Orientation 5 : Une ingénierie au service des habitants, des communes et des professionnels La réalisation emblématique de cette orientation sera l’ouverture projetée en 2024 de la Maison de l’Habitat, service public d’informations et de conseils aux habitants, de sensibilisation du public et de mobilisation des professionnels, avec une plus grande visibilité donnée aux politiques de l’habitat et du logement.

La réponse à une expression forte des communes lors des travaux d’évaluation du précédent PLH conduit à mettre plus en avant l’expertise et l’accompagnement à leur intention. Pour ce faire, la communauté d’agglomération s’appuiera sur les outils de financement, d’observation, de suivi et d’évaluation déployés en interne, mais également par la mobilisation des opérateurs de l’agglomération que sont Silène, la SONADEV, l’Association Habitat jeunes en région nazairienne et l’ADDRN, ainsi que d’un tissu de partenaires.

Enfin, les instances de gouvernance et de suivi de ce programme local seront étoffées.

Des programmes d’action à vocation opérationnelle

Conçu comme une véritable feuille de route pour l’intercommunalité et les communes, le programme d’action se décline en 20 fiches actions qui présentent chacune :

- Les enjeux pour le nouveau PLH

- La description des actions et leurs modalités de mise en œuvre

- Le pilote et les partenaires à mobiliser

- La déclinaison territoriale

- Les moyens humains et financiersFeuillet n° 2021 -

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- Le calendrier de mise en œuvre

Enfin, les objectifs de production de logement sont déclinés commune par commune dans le programme d’action territorialisé qui présente également les sites de production mobilisables dans la durée du PLH 2022-2027. Travaillés étroitement avec les communes, ces programmes seront le support des rencontres communales organisées annuellement.

Rappel de la procédure d’approbation

Conformément à l’article L.302-2 du Code de la construction et de l’habitation, il appartient au Conseil communautaire d’arrêter le projet de PLH qui est ensuite soumis par le Président aux communes membres qui disposent d’un délai de deux mois pour délibérer.

Au vu des avis exprimés par ces dernières, le Conseil communautaire, après modifications éventuelles, devra à nouveau délibérer sur le projet de PLH, puis le transmettre à Monsieur Le Préfet.

Celui-ci le soumettra au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement pour avis. Le Conseil Communautaire délibèrera à nouveau pour adopter le PLH. Cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux personnes morales associées.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’article L 302 -2 du Code de la Construction et de l’Habitation stipulant que le projet de PLH doit être soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI,

- Vu la délibération en date du 29 mars 2022 du conseil communautaire de la CARENE arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du document, entendu l’exposé et en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable sur le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 élaboré par la CARENE, - Donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 13/05/2022 Publiée le : 16/05/2022

2 AFFAIRES GENERALES JURY D’ASSISES 2023 – ETABLISSEMENT LISTE PREPARATOIRE DES

JURES

D2022/05/02

1121 jurés doivent composer la liste du jury criminel de la Cour d’Assises de la Loire Atlantique en 2023, soit 1 juré pour 1 300 habitants. La répartition des jurés est établie par commune, Saint Malo de Guersac en compte 3. Lors du tirage au sort ce nombre doit être triplé. Il convient donc de sélectionner 9 jurés à partir de la liste électorale. Ils doivent avoir atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile 2022, donc nés en 2000 ou avant.

- Vu la Loi n°78.788 du 28 juillet 1978 modifiée,

- Vu la circulaire n°79-94 du Ministre de l'Intérieur en date du 19 février 1979,

- Vu le Code de Procédure Pénale,

- Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 avril 2022 fixant la répartition par commune du nombre de jurés, - Considérant qu'il y a lieu de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux Assises de Loire Atlantique en 2023,Feuillet n° 2021 -

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Monsieur Jean-Michel Crand, Maire, assisté de Madame Laurette Halgand, 1ère Adjointe, a procédé au tirage au sort des 9 personnes afin de constituer la liste préparatoire des jurés d'assises 2023, laquelle s’établit comme suit :

1- Monsieur HALGAND Clément

2- Madame HOUIS-CAJOT Emilie

3- Monsieur PISSOT Nicolas

4- Madame CRENES Sandrine

5- Monsieur DURAND Stéphane

6- Monsieur PELLATTIERO Damien

7- Monsieur VIDAL Thibault

8- Monsieur GUIHO Jean-Yves

9- Madame GUIHARD Valérie

3 AFFAIRES FINANCIERES AFFILIATION A L’AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES

(ANCV)

D2022/05/03

La municipalisation des activités de loisirs sur le temps des vacances scolaires est effective depuis 2021. Afin de permettre aux familles, détentrices de chèques vacances, d’utiliser ce mode de paiement pour les activités extra-scolaires de leurs enfants, il est proposé une affiliation à l’ANCV (Agence Nationale pour les chèques-vacances).

L’adhésion est gratuite. En contrepartie de la gestion de ce service, l’agence prélève une commission (actuellement de 2,5%) sur le remboursement des chèques auprès de la structure d’accueil.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter en titre de paiement les chèques vacances de l’ANCV pour les activités extra-scolaires dispensées par la commune de Saint Malo de Guersac,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’agrément à intervenir avec l’ANCV.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 13/05/2022 Publiée le : 16/05/2022

INFORMATION CONCERTATION HABITAT SENIORS

Présentation de la démarche

La commune souhaite offrir la possibilité aux personnes en perte d’autonomie de plus de 60 ans de rester habitées dans la commune. Pour ce faire et au regard des projets du Municipe, elle disposera, après la reconstruction de l’école élémentaire, d’un foncier d’environ 3 200 m².

Pour favoriser l’appropriation de l’habitat senior par ses potentiels futurs résidents, il a été décidé de les concerter lors de la phase de conception sur la partie « étude de besoins ». 23 habitants ont participé à la démarche de participation citoyenne, lesquels ont participé à 4 ateliers, de septembre 2021 à janvier 2022.

Un support Power-point est présenté à l’Assemblée.

Il ressort de cette concertation la volonté de disposer de deux types d’habitat.Feuillet n° 2021 -

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Position de la

commune

HABITAT - RESIDENCE SERVICES HABITAT EN CO-LOCATION

HABITAT -BATI

Engagement Sur deux projets différents sur le site de l’ancienne école primaire, car les demandes et les réalités du vieillissement sont très différentes que l’on ait 70 ou 85 ans.

A l’étude La question du logement individuel ou

collectif.

Dans l’hypothèse d’un collectif, certains

logements seraient probablement à l’étage.

Les types de logement seraient T1 (30 m2) et

T2 (45m2), avec chambre séparée et

kitchenette (+salle d’eau), avec la possibilité

d’y adjoindre balcon ou terrasse ou jardinet.

Jardin individuel ou délimité ou balcon

individuel

Non retenu La création d’un EHPAD (ressort de la

politique départementale)

20 logements minimum

Habitat mixte, pas de logement social sur site,

il y en a déjà dans ce périmètre.

La coexistence sur site de deux publics

différents, cela semble difficile.

L’idée de rester propriétaire des terrains

La kitchenette dans les chambres

HABITAT - PROXIMITES

Engagement Inscrire le projet dans la proximité :

- De l’école

- Des commerces de centralité

- De la salle des sports

A L’étude La création ou l’aménagement d’une salle commune et de rencontre pour les seniors de la commune et ceux dans les résidences

Non retenu La proximité du centre de soin

HABITAT – ESPACES COMMUNS

Engagement Une salle commune Une salle commune avec TV, Buanderie et salle à manger dans la co-

location

A l’étude Le contenu de cette salle commune, ses

dimensions et sa mise en place seront à

redéfinir avec le maître d’œuvre et le

prestataire retenu.

La question d’une buanderie ou la mise en

place d’un service de nettoyage du linge

Un accueil des proches sur la salle commune.

La possibilité d’héberger

ponctuellement un membre de la

famille

Non retenu La mise à disposition de personnel communal

ou d’entretien pour faire vivre et organiser

cette salle commune.

La mise en place d’une bibliothèque, mais

nous serons attentifs à la mise en place d’un

service dédié en lien avec la médiathèque

Espace bien être, espace de soinFeuillet n° 2021 -

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Un espace bien être, espace de soin

PROJET DE VIE – LES ACTIVITES

Engagement Mise à disposition d’une salle collective permettant la tenue d’activités ouvertes sur la commune

A l’étude Le choix d’un prestataire proposant des activités sur place ou à proximité aux résidents des structures.

Non retenu La mise à disposition de personnel communal dédié.

PROJET DE VIE – LA GESTION INTERIEURE

Engagement Sur le projet 1 à mettre en place un

prestataire qui fournira des prestations

minimales: petit déjeuner (en plus des

plateaux repas habituels), l’administratif, le

ménage et une prestation pour laver le linge.

La présence de Maîtres de Maisons

et/ou auxiliaires de vie qui s’occupent

de l’animation et de la prise en charge

des résidents.

Possibilité de conserver son animal de compagnie au sein de chaque structure A l’étude La question de l’animation si elle est portée par une autre structure que la commune ou le CCAS.

Non retenu La prise en charge communale des animations.

La maintenance par un agent municipal.

EXTERIEURS – LES ESPACES VERTS

Engagement Création d’un jardin partagé (inter-structure et intergénérationnel) Parc paysagé autour de la Résidence.

Du mobilier urbain (banc, table) dans le parc.

Les logements en partie supérieure (étage) auront tous un balcon privatif.

A l’Etude La question des jardins privatifs pour chaque logement.

EXTERIEURS – LES STATIONNEMENTS

Engagement Engagement sur la création de nouveaux stationnements à proximité des résidences pour répondre à ces nouvelles offres et créer des stationnements PMR dédiés. A l’étude La mutualisation avec les stationnements existants, la question du nombre de places nécessaires et leur mutualisation pertinente.

Non retenu La création d’un stationnement privatif par résident.

TRAVAIL DE CONCERTATION - SUITES

Engagement A maintenir des temps de concertation et de consultation auprès du groupe qui a participé à la concertation. Ceci sur les trois années à venir autour de temps d’échanges et de visites de lieux qui paraissent pertinents. Ces rencontres semestrielles permettront de bénéficier de leur expertise et maintenir le travail ébauché.Feuillet n° 2021 -

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 11 mai 2022

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le Maire,

Jean-Michel CRAND