Compte-Rendu - p1475 compte rendu conseil municipal du 29 juin 2022

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du Mercredi 22

Compte-Rendu - p1475 compte rendu conseil municipal du 29 juin 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Compte-Rendu - p1475 compte rendu conseil municipal du 29 juin 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Télécommunications et internet, Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 11 mai 2022

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022

____________________________________________

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Madame Alexandra FOULON, Madame Laurence LUCIANI, Monsieur Philippe FREOUR, Madame Lydia MEIGNEN, Monsieur Louis LE PEUTREC Monsieur Dominique PAPIN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Ludovic PERRU, Monsieur Christophe DURAND, Madame Cathy APPERT, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Aurélie GOURHAND, Monsieur Yvon VINCE, Monsieur Philippe HALGAND et Madame Manuella SABLE.

Absents ou excusés :

Madame Laurette HALGAND (pouvoir à Monsieur Jean-Michel CRAND), Monsieur Régis MOESSARD (pouvoir à Monsieur Yannick CARTELIER), Monsieur Damien POYET-POULLET (pouvoir à Madame Sophie LE MEUR), Monsieur Marc PINSON (pouvoir à Monsieur Dominique PAPIN) et Madame Emilie LE BRAS (pouvoir à Madame Cécile FOURE-FOURNIER).

Secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Sophie LE MEUR a été élue secrétaire de séance.

Ordre du jour

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Décision du Maire n°2022-2 du 9 juin 2022 – Création d’une régie temporaire de recettes – Braderie de la médiathèque

Affaires Générales / Ressources Humaines

1. Modification du tableau des effectifs – Avancement de grade

Affaires Financières / Tourisme

2. Groupement de commandes CARENE – Prestations de télécommunication en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet, Téléphonie

3. Groupement de commandes CARENE – Contrôles périodiques des installations techniques et moyens de lutte contre l’incendie

4. Groupement de commandes CARENE - Prestations de maintenance technique des bâtiments 5. Groupement de commandes – Achat énergies - SYDELA

6. Tarification de la restauration, de l’accueil périscolaire et de l’accueil extra-scolaire 2022-2023 7. Budget annexe – Décision modificative N°1Feuillet n° 2022 -

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APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

En l’absence de commentaire, le procès-verbal du 11 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

L’article L 2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations qu’il a reçues en vertu de l’article L 2122-22, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont donc rendues exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT, après leur publication et leur transmission au représentant de l’État dans le département. Le maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Relevé des décisions prises :

Décision N°22/02 du 09 juin 2022 – Création d’une régie temporaire de recettes – Braderie de la médiathèque

Le fonds de la médiathèque a fait l’objet d’un « désherbage ». Les documents abîmés ou obsolètes (documentaires parus il y a plus de dix ans par exemple) ou non empruntés depuis plusieurs années ont été retirés des rayonnages. Plus de 2 000 ouvrages sont concernés par ce tri. La plupart d’entre eux, ayant été conservés dans de bonnes conditions, peuvent espérer une seconde vie. A cette fin, une braderie sera organisée du 05 au 09 juillet 2022.

1 AFFAIRES GENERALES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AVANCEMENTS DE

GRADE

D2022/06/01

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 stipulant que les emplois des collectivités sont créés par l'organe délibérant,

- Vu la proposition d'avancement de grade pour l'année 2022 au titre de la valeur professionnelle, - Vu le tableau des effectifs,

- Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 07 juin 2022,

- Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour permettre l’avancement de grade des agents remplissant les conditions requises,Feuillet n° 2022 -

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Monsieur Le Maire propose à l'Assemblée de modifier le tableau des effectifs comme indiqué dans le tableau ci- dessous :

Emplois à supprimer Emplois à créer

- Adjoint administratif principal 2ième classe à

temps complet

- Adjoint administratif principal 1ère classe à temps

complet

- Adjoint technique à temps non complet (28h15) - Adjoint technique principal 2ième classe à temps non complet (28h15)

- Adjoint d’animation à temps non complet (30h) - Adjoint d’animation principal 2ième classe à temps non complet (30h)

- Adjoint technique principal 2ième classe à temps

complet

-

- Adjoint technique à temps non complet (26h) -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Décide de modifier le tableau des effectifs comme proposé par Monsieur le Maire à compter du 1er septembre 2022,

 - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois et grades sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 30/06/2022 Publiée le : 30/06/2022

AFFAIRES FINANCIERES

GROUPEMENT DE COMMANDES – PRESTATIONS DE

TELECOMMUNICATIONS EN TELEPHONIE FIXE ET MOBILE, VPN et

ACCES INTERNET

D2022/06/02

Le marché relatif aux prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet arrivera à son terme en juillet 2022. Dans un objectif d’économies de moyens (humains et financiers), la CARENE a recherché une solution alternative à la relance d’une consultation et a opté pour le recours aux marchés du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) qui bénéficie de tarifs optimisés. Afin de permettre aux communes de la CARENE de moins de 20 000 habitants de bénéficier de ces marchés, la CARENE et les villes de Trignac, Donges, Pornichet, Montoir-de- Bretagne, la Chapelle-des-Marais, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Joachim, Saint-André-des-Eaux, et de Besné ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.

La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113.7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré,Feuillet n° 2022 -

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- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes relatif au recours aux marchés du RESAH concernant les prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet désignant la CARENE comme coordonnateur du groupement ;

- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 30/06/2022 Publiée le : 30/06/2022

3 AFFAIRES FINANCIERES GROUPEMENT DE COMMANDES – PRESTATIONS DE CONTROLES

PERIODIQUES DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET MOYENS DE LUTTE

CONTRE L’INCENDIE

D2022/06/03

Les marchés relatifs aux prestations de contrôles périodiques des installations techniques et moyens de lutte contre l’incendie étant arrivés à échéance, il convient de les renouveler. Les Villes de Saint-Nazaire, Donges, Montoir de Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Trignac, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire, l’association Le Théâtre Scène Nationale, Saint-Nazaire Agglomération Tourisme (SNAT) et la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.

La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de contrôles périodiques des installations techniques et moyens de lutte contre l’incendie désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement ;

- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 30/06/2022 Publiée le : 30/06/2022

4 AFFAIRES FINANCIERES GROUPEMENT DE COMMANDES – PRESTATIONS DE MAINTENANCE

TECHNIQUE DES BATIMENTS

D2022/06/04

Les marchés relatifs aux prestations de maintenance technique des bâtiments étant arrivés à échéance, il convient de les renouveler. Les Villes de Saint-Nazaire, Donges, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-Joachim, Saint-Malo-de- Guersac, Trignac, le CCAS de la Ville de Saint-Nazaire et la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne etFeuillet n° 2022 -

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de l’Estuaire (CARENE) ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.

La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de maintenance technique des bâtiments désignant la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement ;

- Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 30/06/2022 Publiée le : 30/06/2022

5 AFFAIRES FINANCIERES GROUPEMENT DE COMMANDES - ACHAT ET FOURNITURE D’ENERGIES D2022/06/05

- Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7 - Vu le Code de l’Energie,

- Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux dispositions du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.

- Considérant que le SYDELA va lancer un accord-cadre à marchés subséquents pour l’achat et la fourniture d’énergies, qui débutera au 1er juillet 2023 (pour le gaz naturel) et au 1er janvier 2024 (pour l’électricité). - Considérant que les marchés publics d’électricité et de gaz naturel en cours sur la commune arrivent à terme :  au 31/12/2023 pour l’électricité

 au 30/06/2023 pour le gaz naturel

- Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public précité, dont le SYDELA est coordonnateur,

- Considérant que la convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur, à hauteur de :

 Pour les membres du groupement ayant des besoins en électricité :

 0,0010 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE  0,0011 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE et les EPCI adhérents du SYDELA,

 0,0013 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*

 Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz naturel :

 0,00033 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE  0,00037 € / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE et les EPCI adhérents du SYDELA,

 0,00043 € HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*Feuillet n° 2022 -

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*Il est précisé que la prestation de service effectuée pour le compte de non-adhérents au SYDELA est assujettie à la TVA, au taux en vigueur

- Considérant que la commune est adhérente au SYDELA et reverse 18% de la TCCFE, - Considérant qu’il est nécessaire de dissoudre les groupements de commandes en cours, ayant un objet similaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la dissolution des groupements de commandes suivants, auxquels la Commune avait adhéré :  Groupement de commandes pour l’achat d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétiques

 Groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétiques

- D’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération,

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 30/06/2022 Publiée le : 30/06/2022

6 AFFAIRES FINANCIERES TARIFICATION DE LA RESTAURATION, DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE ET

DE L’ACCUEIL EXTRA-SCOLAIRE

2022/2023

D2022/06/06

Il est proposé d’actualiser la tarification des activités scolaires, périscolaires et extra-scolaires au regard de différents paramètres à savoir :

1- Selon les indicateurs servant de calcul à l’évolution des coûts des tarifs scolaires et périscolaires, à savoir évolution annuelle des prix (INSEE) :

Référence mai 2022: inflation générale sur une année +5,2%

 Alimentation : +4,2% dont produits frais : +1,5%

 Services : +3,2%

 Energie : +28%

Et de la revalorisation salariale (PPCR, échelon, grade) : +5%

2- Parallèlement, le contrôle de gestion établit un comparatif du prix de revient du repas sans pause méridienne et avec pause méridienne par rapport à N-1 :

 Sans pause méridienne : + 20,26%

 Avec pause méridienne : + 18,43%

Ces augmentations cumulent les effets du taux d’inflation et des conséquences de la Loi Egalim (mise en œuvre depuis septembre 2021)Feuillet n° 2022 -

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3- Le Prestataire ARMONYS prévoit une augmentation générale des denrées alimentaires de 10 à 12% à partir de septembre en mettant en avant une forte inflation, ajoutée à la pénurie de certains produits de base et d’épicerie.

Au regard de ces données, il est proposé d’appliquer une augmentation calculée sur la moyenne de la hausse tarifaire subie par la collectivité 7,60%, en préservant les quotients ≤ 375 via la fixation du tarif « plancher » à 0,92€, soit 5,2% d’augmentation, en limitant la hausse à 6,30% pour les quotients > 375 et ≤ 1100 et en appliquant une hausse de 7,60% pour les quotients > 1100.

Restauration

scolaire, périscolaire et extra-scolaire - 2022-2023

Taux

d’effort

Tarif

minimum

Tarif

maximum

Quotient

mini

Quotient

maxi

Famille de la commune

- Repas régulier

- Repas fourni par la famille (PAI) forfait

0,350% 0,92

0.74

3,77

0.74

375 1100

- Repas occasionnel Majoration de 12% 0,391% 1.03 4.22 375 1100

Famille hors commune

- Repas régulier

- Repas fourni par la famille (PAI) forfait

Forfait de 3,77€

Forfait de 0.74€

- Repas occasionnel Forfait de 4,22€

Adulte

- Repas régulier ou occasionnel Forfait de 6.50€

Accueil périscolaire - 2022-2023

Jours scolaires

Taux

d’effort

Tarif

minimum

Tarif

maximum

Quotient

mini

Quotient maxi

Famille de la commune

- La demi-heure 0,179% 0,49 1,90 375 1100

- Goûter Forfait de 0,71€

- Petit-déjeuner Forfait de 0,71€

Famille hors commune

- La demi-heure Forfait de 1,90€

- Goûter Forfait de 0,71€

- Petit-déjeuner Forfait de 0,71€

Mercredi Taux d’effort Tarif minimum Tarif maximum Quotient mini Quotient maxi

Famille de la commune

- Journée 1.09% 5,38€ 13,90€ 490 1300

- Demi-journée 1.09% 2.69€ 6,95€ 490 1300Feuillet n° 2022 -

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- Vu l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

- Vu le Code de l'Education, art. R 531-52 et suivants stipulant que les tarifs de restauration sont fixés librement par les collectivités territoriales,

- Vu la délibération du 30 juin 2021 fixant les tarifs scolaires et périscolaires pour l’année 2021-2022, - Considérant la proposition de la commission « Finances » en date du 15 juin 2022 - Considérant l’avis favorable du bureau municipal en date du 22 juin 2022,

Il est proposé d’établir les tarifs comme indiqués dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, et en avoir délibéré,

- Décide de fixer la tarification scolaire et périscolaire pour l’année 2022-2023, comme indiqué ci-dessus.

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 30/06/2022 Publiée le : 30/06/2022

Famille hors commune

- Journée Forfait de 13,90€

- Demi-journée Forfait de 6.95€

Accueil extra-scolaire (vacances scolaires) de loisirs sans hébergement 2022-2023

Taux

d’effort

Tarif

minimum

Tarif

maximum

Quotient

mini

Quotient

maxi

Famille de la commune

- Journée 1.09% 5,38€ 13,90€ 490 1300

- Demi-journée 1.09% 2.69€ 6,95€ 490 1300

Famille hors commune

- Journée Forfait de 13,90€

- Demi-journée Forfait de 6,95€

Transport sortie ludique : tarif forfaitaire de 3,15€

Autres tarifs scolaires 2022-2023

Voyages scolaires

-Participation transport (1 jour) 50% du coût – subvention plafonnée à 181€ -Classes de découverte

Séjour de 2 à 14 jours

8,40€ par jour et par élève

Gratification stage > 5 jours (collégien, lycéen et étudiant sans convention rémunératrice) Gratification hebdomadaire 45€Feuillet n° 2022 -

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P.7 AFFAIRES FINANCIERES BUDGET ANNEXE - DECISION MODIFICATIVE N°1 D2022/06/07

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2221-1 et suivants, L 2313-1 et suivants,

- Vu le Budget général voté le 06 avril 2022,

- Considérant la proposition de la commission « Finances », réunie le 15 juin 2022, de prévoir des ajustements de crédits budgétaires votés au budget annexe « vente d’énergie »,

- Considérant l’avis favorable du bureau municipal,

Il est proposé à l’Assemblée de modifier le budget comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la décision modificative et en avoir délibéré,

- Adopte la décision modificative n°1 tel que figurant dans le tableau ci-dessus

Vote : Unanimité Transmise en sous-préfecture le : 30/06/2022 Publiée le : 30/06/2022

Avant de clore l’Assemblée, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Meignen, Conseillère Municipale.

« Le Département de Loire Atlantique et, à ce jour, 26 communes dont celle de Saint Malo de Guersac, ont signé en 2018 le « Pacte d’amitié et de soutien politique » avec La Palestine. C’est un message politique important. Hier matin, le 28 juin 2022, il y avait beaucoup d’émotion dans l’hémicycle, avec une prise de parole forte de son Excellence Hala Abou Hassira : « La seule réponse à l’isolement et à la brutalité est l’ouverture et le dialogue entreFeuillet n° 2022 -

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peuples ».

Ce même jour, le Département a réaffirmé son soutien au peuple palestinien qui lutte pour sa liberté. Le Département a renouvelé la convention de coopération avec le Gouvernorat de Jenine.

Nous soutenons et accompagnons le partenariat et à chaque fois nous sommes saisis par l’importance de ces initiatives pour les acteurs et habitants de ces territoires.

L’importance de ce que nous conduisons ensemble dans des relations de confiance dit « en miroir ». La détresse et la douleur d’un quotidien ponctué d’interdit, de répression de peur et de violence. »

Un vœu a été voté à l’unanimité par l’Assemblée départementale pour la reconnaissance de l’Etat Palestinien. Lecture du vœu :

« Assemblée départementale du 28 juin 2022. Vœu pour la reconnaissance de l’Etat Palestinien. Depuis 2013, la Loire Atlantique entretient des liens de partenariat étroits, à travers une convention de coopération décentralisée, avec la commune de Marj Ben Amer et le gouvernorat de Jénine, au nord de la Cisjordanie. Quatorze des quinze membres du conseil de sécurité de l’ONU, dont la France, ont condamné la reconnaissance par les Etats-Unis de Jérusalem comme capitale d’Israël Alors que la France a voté pour la reconnaissance de la Palestine comme Etat observateur, en 2012 à l’ONU, les résolutions de l’assemblée générale et du conseil de sécurité ne suffisent pas.

La situation sur place se dégrade, notamment à Jérusalem. L’histoire se répète puisqu’à deux reprises par le passé, le 18 décembre 2014 et le 19 décembre 2017, nous dénoncions déjà l’intensification de la colonisation qui exacerbait particulièrement les tensions en Cisjordanie. Déjà, nous demandions, dans l’intérêt des populations palestiniennes comme israéliennes qui veulent vivre en paix, la reconnaissance de l’Etat de Palestine. Après l’Assemblée nationale et le Sénat, c’est au Président de la République Française de reconnaître l’Etat de Palestine, dans ses frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale et Jérusalem comme capitale des deux Etats. L’assemblée départementale de Loire-Atlantique, forte de l’antériorité de ses liens de partenariat, solidaire de la volonté des peuples palestiniens et israéliens à vivre en paix, réitère, ce 28 juin 2022, sa demande que la République Française reconnaisse sans plus attendre l’Etat de Palestine. L’assemblée départementale demande également la mise en place d’une force d’interposition internationale sur le terrain pour prévenir toute escalade de violence. »

Aucune autre intervention n’étant sollicitée, Monsieur Le Maire lève la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Fait à Saint Malo de Guersac, le 30 juin 2022

Le Maire,

Jean-Michel CRANDFeuillet n° 2022 -

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