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Procès Verbal - DELB 20220501 w
Document publié le Dimanche 1 mai 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220501 w)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Conseil municipal
Séance du 12 décembre 2022
Dossier n° 2022.12.67..
DELB-20220501 - RESSOURCES HUMAINES - ETABLISSEMENT LES ESCALES, EHPAD PUBLICS DU HAVRE - EHPAD BELLE ETOILE - SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La Ville du Havre propose de signer une nouvelle convention avec les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales et Belle Etoile afin de permettre aux agents de ces établissements de continuer à bénéficier des prestations du service de médecine professionnelle et préventive de la Ville du Havre. Les Escales, EHPAD publics du Havre, et l’EHPAD Belle Etoile sont des établissements publics autonomes qui bénéficient d’une direction commune au groupement Les Escales.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif au service de santé au travail de la fonction publique hospitalière ;
VU le budget primitif de l’année 2023 ;
CONSIDERANT
- la demande des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales et Belle Etoile de poursuivre l’adhésion à un service de médecine du travail pour une année supplémentaire ;
- la volonté de la Ville du Havre de répondre favorablement à cette demande ;- les ressources dont dispose le service de médecine du travail en termes d’effectifs et d’organisation ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 novembre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec les EHPAD Les Escales et Belle Etoile, une convention d’adhésion au service de médecine du travail de la Ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Recettes
Opération P0043O002T11 : santé au travail - médecine
Sous-fonction 020
Natures 70848 et 70878
Montant estimé : 80 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.