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Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210518 w)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Conseil municipal
Séance du 13 décembre 2021
Dossier n° 2021.12.62..
DELB-20210518 - RESSOURCES HUMAINES - LES ESCALES, EHPAD PUBLICS DU HAVRE - EHPAD BELLE ETOILE - CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL DE LA VILLE DU HAVRE - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La ville du Havre propose de signer un avenant à la convention avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Escales et Belle Etoile afin de permettre aux agents de ces établissements de continuer à bénéficier des prestations du service de médecine professionnelle et préventive de la ville du Havre. Les Escales, EHPAD publics du Havre, est un établissement public autonome réparti sur six résidences au Havre, issu de la fusion des EHPAD du centre gériatrique DESAINT-JEAN et du groupe hospitalier du Havre au 1 er janvier 2016. L’EHPAD Belle Etoile est également un établissement public autonome qui bénéficie d’une direction commune au groupement Les Escales.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif au service de santé au travail de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU la délibération des Escales - EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics du Havre et de l’EHPAD Belle étoile autorisant la signature d’une convention d’adhésion au service de médecine du travail de la ville du Havre ;
VU le budget primitif de l’année 2022 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 1 er février 2019 ;CONSIDERANT
- la demande des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) Les Escales et Belle Etoile de poursuivre l’adhésion à un service de médecine du travail ;
- la volonté de la ville du Havre de répondre favorablement à cette demande ;
- les ressources dont dispose le service de médecine du travail en termes d’effectifs et d’organisation ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 30 novembre 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec l’établissement Les Escales et l’EHPAD Belle Etoile, un avenant à la convention d’adhésion au service de médecine du travail de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Recettes
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 70878 : remboursements de frais par d’autres redevables
Code mission : H40M11 suivi médical et social des agents VDH et autres
Montant estimé : 80 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.