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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération
numéro
| 2023/61
NOMBRES
DE
MEMBRES
g
:
En
Qui
ont
pris
AE
ee
exerci
part
à la
P
ce
délibération
29
29
20
Vote
par
procuration
03
CARBONNE
Date
convocation
1406/2023
ville-carbonne.fr
Date
de publication
| 26/06/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
20
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le vingt
juin,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
: MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Elias
TAYIAR,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Didier
GENTY,
Sophie
RENARD,
Huguette
DEDIEU,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
MASSA,
Sandra
LACOSTE,
Emilie
BLANIC,
Cédric
HAMMER,
Julien
GLINKOWSKI.
Procurations
:
M.
Fabrice
COT
donne
procuration
à Mme
Sandra
LACOSTE,
M.
Bastien
HO
donne
procuration
à M.
Didier
GENTY,
Mme
Marion
GELIS
donne
procuration
à Mme
Sophie
RENARD.
Absents
excusés:
MM.
Franck
QUIN,
Corinne
PONS,
Laurence
CANITROT,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Bastien
HO,
Marion
GÉLIS. Absents
: Bernard
BARRAU,
Pierre
HELLÉ
A été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Monsieur
le
Maire
expose
à l'assemblée
les
informations
suivantes
:
EXPOSE
En
application
des
articles
L.111.1-1
et
R.INI-1
À et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner,
au
plus
tard
le 1
juin
2025,
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local
mentionné
à l'article
L.NI-1
et
en
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
- 31390
Carbonne.
Tél.
O5
61 87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
| sur
4 particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d'intérêts. Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
ll est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-15
et
226-14
du
code
pénal
et
à la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
li doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et
son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d'incompatibilité
prévus
par
l'article
RHLI-A
du
CGCT,
à savoir
qu'il
ne
peut
:
- _Niêtre
élu
dans
la
collectivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
- Niétre
un
de
ses
agents,
-__Nise
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
où
par
un
collège
de
personnes.
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant
qui
précise
:
- Le
cadre
d'exercice
de
ses
missions
et
notamment
les
modalités
de
sollicitation
et
de
rendu
des
avis,
- Les
moyens
matériels
mis
à disposition,
- Atitre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6
décembre
2022,
- A
titre
facultatif,
le remboursement
de
ses
frais
de
transport
et
d'hébergement.
il convient
de
souligner
que
l'article
RHI-1
A du
CGCT
précité
permet
expressément
à plusieurs
collectivités
de
choisir
le même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et
de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C'est
sur
ce
fondement
que
le conseil
d'administration
de
HGI-ATD
a,
par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à ses
adhérents
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Trois
agents
du
service
juridique
ont
accepté
d'exercer
cette
mission:
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE.
Ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
un
des
cas
d'incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
{élus
où
agent
de
la collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle).
Hs
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
annexé
à la
présente
délibération.
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
Page
2 sur
4 x
collectivité,
à l'établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à un
coût
supplémentaire.
HGI-ATD
prend
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à l'exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à l'article
RANI-1-1
B du
CGCT,
le référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il est
ainsi
proposé
de
confier
à HGI-ATD
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu'à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2026.
Il est
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
l'assemblée
délibérante
:
DÉCIDE
:
1 De
désigner
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
prévu
en
2026.
2. D'approuver
le règlement
annexé
à la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD
3. De
charger
Monsieur
le Maire
de
porter
cette
délibération
à la
connaissance
des
élus
de
la
collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues.
Après
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TURREL
Page
3 sur
4 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
4 sur
4