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Déliberation - 1 AR Referent deontologue elus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Déliberation - 1 AR Referent deontologue elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune
de
VASSELIN
dés
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VASSELIN
En
exercice
: 10
Présents
: 8
Votants
: 8
Pour
: 8
Contre :
Abst. :
Réf.
: 202307-001 FAST
: 1-4
Objet
: Référent
déontologue
élus
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-cinq
à
dix-neuf
heures
et
quinze
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vasselin,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Yves
ROUX,
Maire.
Date
de
convocation
: 18
juillet
2023
Andrée
GUILLAUD
est
nommée
Secrétaire
de
séance
en
application
de
l'article
«
L.2121-15
» du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
procède
à
l'appel
nominal
des
élus :
Étaient
présents
:
Jean-Yves
ROUX,
Gérard
REGEAMORTEL,
Marcel
CONSTANTIN,
Jean-
Philippe
GUILLAUD,
Andrée
GUILLAUD,
Béatrice
FEUILLOIS,
Candice
GRECO,
Sébastien
PEROUSE
Étaient
absents
:
Christian
BARBERET,
Michel
MEUNIER
Lesquels
forment
la
majorité
des
Membres
en
exercice.
Monsieur
le
Maire
présente
un
projet
de
convention
d'adhésion
au
dispositif
« RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
ELUS
» à destination
des
employeurs
affiliés
au
Centre
de
Gestion
de
l'Isère.
Le
Conseil
Municipal
de
Vasselin,
vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et
L.
452-40
relatifs
aux
compétences
des
Centres
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
susvisé,
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
« tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant
que
le
CDG38,
dans
le
cadre
du
démarrage
de
la
mission,
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
qui
y
sont
affiliés
un
dispositif
mutualisé
et
financé
par
leur
cotisation
additionnelle,
facilitant
ainsi
l'ensemble
des
démarches
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
législatives
et
réglementaires
qui
pèsent
sur
chaque
assemblée
délibérante
à
compter
du
1°
Juin
2023,
adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
proposée
par
le
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20230725-202307-001-DE Date de télétransmission : 02/08/2023 Date de réception préfecture : 02/08/2023 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vasselin
décide
:
Article
1 : D'approuver
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
projet
de
convention
proposé
par
le
CDG38,
aux
fins
de
désignation
d'un
«référent
déontologue
élu
»,
dans
le
cadre
législatif
et
réglementaire
ci-dessus
rappelé.
Le
financement
de
cette
mission
sera
assuré
par
la
cotisation
additionnelle
au
CDG38,
lequel
rémunérera
le
référent
déontologue
à
hauteur
du
montant
de
quatre-vingts
euros
par
consultation
(plafond
fixé
par
l'arrêté
susvisé,
et qui
évoluera
avec
celui-ci).
Article
2
: Précise
que
la
saisine
du
«
référent
déontologue
élu
»
sera
ouverte
à
chaque
membre
de
l'assemblée,
pour
une
question
le
concernant.
Etant
rappelé
que
le
nombre
de
membres
de
l'assemblée
délibérante
est
de
10
à Vasselin.
Article
3
: Précise
que
cette
saisine
pourra
intervenir
selon
l'une
des
modalités
suivantes
:
- Par
courrier
postal
adressé
au
Référent
déontologue
élu,
9
Allée
Alban
Vistel,
69110
SAINTE
FOY
LES
LYON,
avec
la
mention
«
CONFIDENTIEL
»,
- Par
un
formulaire
de
saisine
en
ligne
(auquel
seul
le
«
référent
déontologue
élu
»
a
accès)
dont
le
lien
d'accès
internet
sera
prochainement
activé
et communiqué.
Article
4
: Précise
que
les
réponses
seront
formulées
par
écrit
à
l'élu
ayant
formulé
la demande,
et
que
le
«
référent
déontologue
élu
»
pourra
être
amené
à
le
contacter
pour
solliciter
des
précisions
utiles
à
l'instruction
de
sa
demande.
Article
5:
Précise
que
cette
désignation
pourra
être
complétée
dans
les
prochains
mois,
sur
proposition
du
CDG38,
si
les
besoins
qui
apparaissent
avec
la
montée
en
puissance
du
dispositif
le
justifient. Article
6
: Précise
que
ce
conventionnement
et
cette
désignation
prennent
effet
le
1°"
juin
2023,
et
qu'ils
pourront
être
remis
en
cause
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
CDG38
avec
un
préavis
de
trois
mois.
Fait
et délibéré
les jours
mois
et an
ci-dessus,
Pour
extrait
conforme
le 26
juillet 2023.
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 038-213805252-20230725-202307-001-DE Date de télétransmission : 02/08/2023 Date de réception préfecture : 02/08/2023