Procès Verbal - 2021 02 22 PV Conseil Municipal(2)

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Procès Verbal - 2021 02 22 PV Conseil Municipal(2) Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Val-Cenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 02 22 PV Conseil Municipal(2))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Banque, Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du 22 février 2021 à 20h30

Le 22 février 2021, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 16 février 2021, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont-Cenis, sous la présidence de Monsieur Jacques ARNOUX, Maire de Val-Cenis.

Présents : 22 : ARMAND Caroline – ARNOUX Jacques – BERNARD Robert – BOIS Patrick – BOUGON Jean- Louis – BOURDON Gérald – DE SIMONE Olivier – DINEZ Bernard – FAVRE Désiré – FELISIAK Eric – FINAS Christian – FURBEYRE Nathalie – GAGNIERE Sophie – GRAND Nadine – GRAVIER Fabien – LEPIGRE Philippe- MENARD Jacqueline – POUPARD Sophie – ROUARD Magali (arrivée à 20 h 45) – SABATIER Corinne – TRACOL Alice – UZEL Blandine

Absents excusés ayant donné procuration : 1 : CAMBERLIN François à BERNARD Robert

Le Maire ouvre la séance à 20 H 35.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour : « Demande d’exonération de la contribution FPIC pour les années 2021 et 2022 pour le territoire de Haute Maurienne Vanoise ».

À l’unanimité, le Conseil municipal accepte d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

1 – DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir au vote à mains levées et désigne à l’unanimité Monsieur Désiré FAVRE, secrétaire de séance.

2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 JANVIER 2021

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des remarques à émettre sur le procès- verbal du Conseil municipal du 19 janvier dernier.

Personne ne formulant de remarque, le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2021 est approuvé à la majorité (1 abstention : Robert BERNARD pour absence).

3 – COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CGCT

Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les ventes suivantes

SOLLIERES-SARDIERES – ZO 167

TERMIGNON – E 1611 – 3 Montée Ste Marie (lot 19)

TERMIGNON – E 1611 – 3 Montée Ste Marie (lots 7, 16, 17, 18)

LANSLEBOURG – S 743 et S 744 – L’Envers des Champs

LANSLEBOURG – S 508 et S 509 – L’Envers des Champs (lot 139)2

Avenants

Réhabilitation de la salle polyvalente

de Termignon

Lots 4, 5 et 7

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle polyvalente de Termignon, certains travaux supplémentaires sont devenus nécessaires. Chacun des lots sont donc ainsi modifiés :

- Lot 4 (Menuiseries extérieures) : l'entreprise METALLERIE MAURIENNAISE verra son lot passer de 36 866,00 € HT à 37 130,00 € HT (+ 264,00 € HT) ;

- Lot 5 (Serrurerie) : l'entreprise METALLERIE MAURIENNAISE verra son lot passer de 51 018,70 € HT à 43 357,78 € HT (- 7 660,92 € HT) ;

- Lot 7 (Finitions : Plâtrerie - Peinture - Revêtement de sol - Faïence) l'entreprise ROCCHIETTI verra son lot passer de161 724,13 € HT à 214 952,68 € HT (+ 53 228,55 € HT).

Abri de berger à Étache - Étude RTM

sur l'exposition aux aléas naturels

Dans le cadre de l'installation permanente d'un abri de berger sur l'alpage d'Étache, la réalisation d'une étude sur l'exposition aux aléas naturels du périmètre envisagé est confiée au service RTM de la Savoie pour un montant de 1 800 € HT, soit 2 160 € TTC.

Avenant accord cadre transport hiver

complément bordereaux de prix

Signature d'un avenant prévoyant l'ajout de prix complémentaires au

bordereau initial afin de faire circuler des transports à des horaires adaptés en cette période de couvre-feu (ligne Lanslevillard-Bramans)

Marché de travaux pour la MSP de

Val-Cenis

Attribution des lots 1, 2, 5, 6 et 7

Suite à la consultation pour l'aménagement intérieur de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Val-Cenis, les différents lots du marché de travaux sont attribués de la manière suivante :

- Lot 1 (cloisons - faux-plafonds) : REVOLTA BLONDEAU ISOLATION pour un montant de 84 620,91 € HT ;

- Lot 2 (menuiseries intérieures) : MENUISERIE MAURIENNAISE pour un montant de 152 751,39 € HT ;

- Lot 5 (peinture) : REVOLTA BLONDEAU ISOLATION pour un montant de 15 678,41 € HT ;

- Lot 6 (plomberie sanitaire - ventilation) : BUFFARD pour un montant de 157 104,04 € HT ;

- Lot 7 (électricité courants forts et faibles) : CACHARD pour un montant de 70 261,00 € HT.

Le lot 3 (revêtements de sols et murs), en l'absence d'offres, est déclaré infructueux. Une nouvelle consultation, sans publicité ni mise en concurrence sera lancée (article R. 2122-2 du Code de la commande publique).

Concernant le lot n°4 (sols souples), en l'absence de qualification, de salariés poseurs de sols souples, d'assurance décennale sur les sols sportifs, de référence et de sous-traitant déclaré, la candidature de l'entreprise ROCCHIETTI est déclaré irrecevable (article R. 2144-7 du Code de la commande publique). En l'absence d'autre offre, une nouvelle consultation sera lancée selon les modalités de l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique.

Marché de travaux pour la MSP de

Val-Cenis

Attribution des lots 3 et 4

Dans le prolongement de la décision n°05/2021 et suite à une consultation réalisé sans publicité ni mise en concurrence, conformément aux termes de l'article R. 2122-2 du Code de la commande publique, les lots 3 et 4 du marché de travaux pour l'aménagement intérieur de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Val-Cenis sont attribués de la manière suivante :

- Lot 3 (revêtement de sols et murs) : GAP CARRELAGE pour un montant de 47 176,41 € HT ;

- Lot 4 (sols souples) : GAP SOLS TECH pour un montant de 52 588,26 € HT.

Avenant n° 5

Accord-cadre transport hiver

Complément bordereaux de prix

Signature d'un avenant prévoyant l'ajout de prix complémentaires au bordereau initial afin de faire circuler des transports à des horaires adaptés en cette période de couvre-feu (ligne Lanslebourg-Lanslevillard)3

Fonctionnement services régulier de

transport hiver 2020-21

En 2018, des accords-cadres ont été signés avec Transavoie et l'EURL Ambulances Haute Maurienne pour la mise en place de navettes hiver sur le périmètre de Val-Cenis. Ces accords-cadres prévoient la signature de bons de commandes chaque hiver. Au vu des incertitudes sur le fonctionnement des remontées mécaniques et des mesures sanitaires gouvernementales et dans l'optique de s'adapter au mieux aux besoins, les bons de commandes suivants ont été émis dans un premier temps :

* Transavoie : navettes d'une part entre Lanslevillard et Bramans (du début des vacances de Noël à fin des vacances de février) avec un renfort Lanslebourg Lanslevillard (pendant les vacances de février) et d'autre part entre Bramans et Val d'Ambin (du début des vacances de Noël au 14 mars 2021), ce pour un montant prévisionnel de 164 704,65 € TTC, géolocalisation et flocage compris. * Eurl Ambulance de Haute Maurienne : navette interne Termignon (du 3 février au 5 mars 2021) pour un montant prévisionnel de 14 466,28 € TTC.

Report prêt A0118132CE

Budget domaine skiable - Report du remboursement de l’amortissement du capital 2021 (soit 73 352,92 €) du prêt A0118132 contracté auprès de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes et dont le capital restant dû est de 2 086 570,23 € au 1er Janvier 2021 sans augmenter la durée initiale de ce prêt. Les intérêts 2021 restent dus en 2021 à la date prévue initialement.

Marché de fourniture pour

l'acquisition d'une chargeuse sur

pneus - Secteur de Termignon

La commune de Val-Cenis envisage d'acquérir un véhicule de type "chargeuse sur pneus", utile en particulier pour le déneigement sur le secteur de Termignon. Cet engin vise à remplacer le véhicule actuel, à savoir un engin de marque Treemme. Suite à la consultation et après analyse des offres, il a été décidé d'attribuer le marché de fourniture à l'entreprise PAYANT qui proposait un véhicule de marque Volvo et de modèle L60 H2. L'offre retenue se décompose comme suit :

- Offre de base (engin nu) pour un montant de 132 000 € HT ;

- Option n°1 (godet neige) pour un montant de 5 200 € HT ;

- Option n°2 (godet terrassement) pour un montant de 5 000 € HT ;

- Option n°4 (étrave triaxiale) pour un montant de 31 500 € HT ;

- Option n°5 (chaînes) pour un montant de 5 700 € HT ;

- Reprise de l'engin actuel pour un montant de 35 000 € HT.

Avenant - Réhabilitation de la salle

polyvalente de Termignon - Lot 9

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la salle polyvalente de Termignon, certains travaux supplémentaires sont devenus nécessaires. Aussi, le montant du lot n°9 (Électricité), confié à l'entreprise SARL DOMPNIER ET FILS, passera de 77 950,00 € HT à 97 373,88 € HT (+ 20 023,88 € HT).

Avenant lot n° 7 camping Lanslevillard

Pour la réalisation de travaux supplémentaires, un avenant n°2 sera signé avec la société ROCCHIETTI. Ledit avenant fera passer le montant du marché de travaux de de 22 237,70 € HT à 25 944,68 € HT (+ 3 706,98 € HT).

Report prêt AR010342CE

Domaine skiable - Report du remboursement de l’amortissement du capital 2021 (soit 166 616,43 €) du prêt AR010342 contracté auprès de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes dont le capital restant dû est de 1 349 184,47 € au 1er Janvier 2021 en rallongeant d’un an la durée de ce prêt. Les intérêts 2021 restent dus en 2021 à la date initialement prévue,

Report prêt AR010284CE

Domaine skiable - Report du remboursement de l’amortissement du capital 2021 (soit 262 724,49 €) du prêt AR010284 contracté auprès de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes dont le capital restant dû est de 1 410 25,86 € au 1er janvier 2021 en rallongeant d’un an la durée de ce prêt. Les intérêts 2021 restent dus en 2021 à la date initialement prévue.

Report prêt 00027819101CA

Domaine skiable - Report du remboursement de l’amortissement du capital et des intérêts 2021 (soit 79 409,26 €) du prêt 00027819101 contracté auprès du Crédit Agricole des Savoie dont le capital restant dû est de 76 274,38 € au 1er janvier 2021 en rallongeant la durée de ce prêt.4

Report prêt 00001338578CA

Domaine skiable - Report du remboursement de l’amortissement du capital et des intérêts 2021 (soit 112 580,44 €) du prêt 00001338578 contracté auprès du Crédit Agricole des Savoie dont le capital restant dû est de 2 086 275,05 € au 1er janvier 2021 en rallongeant la durée de ce prêt.

Report prêt 00000023239CA

Domaine skiable - Report du remboursement de l’amortissement du capital et des intérêts 2021 (soit 228 634.34 €) du prêt 00000023239 contracté auprès du Crédit Agricole des Savoie dont le capital restant dû est de 1 352 218.06 € au 1er Janvier 2021 en rallongeant la durée de ce prêt.

Baux d'habitation entre la commune

de Val-Cenis et l'Association

Diocésaine de Maurienne

Signature de baux d’habitation à compter du 1er janvier 2021 entre la commune de Val-Cenis et l'association diocésaine de Maurienne pour d'une part un appartement situé dans l'ancien presbytère de Bramans pour un loyer mensuel 200 € toutes charges comprises et d'autre part pour l'ancien presbytère de Lanslevillard et sa dépendance pour un montant annuel de 1 200 € hors charges. Les loyers seront révisables chaque année sur la base de l'IRL publié par l'INSEE.

4 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4.1. Contrat de partenariat avec la SPL Haute Maurienne Vanoise Tourisme pour le Pass Val-Cenis été 2021 M. le Maire explique que, dans le cadre de ses missions, Haute Maurienne Vanoise Tourisme (HMVT) assure notamment la commercialisation de prestations de services touristiques. Afin de dynamiser la fréquentation estivale du territoire de la Haute-Maurienne Vanoise, HMVT a entrepris le développement et la commercialisation d’un forfait multi-activités, dénommé « Pass activités HMV » et ses déclinaisons notamment le « Pass station ». Ce « Pass station » permet aux vacanciers et/ou résidents du territoire de Haute Maurienne Vanoise de pratiquer diverses activités de loisirs, sportives et culturelles majoritairement en illimité sur le territoire précité moyennant un coût forfaitaire réduit.

Dans cette perspective, HMVT propose aux prestataires partenaires du « Pass station » de mettre à disposition leurs installations. Les principales modalités du contrat sont les suivantes :  HMVT s’engage à répertorier le prestataire partenaire sur le site internet www.haute-maurienne- vanoise.com, à mettre à disposition du prestataire les supports d’informations commerciales et promotionnelles, à en assurer la publicité, à mettre à disposition du prestataire le système de contrôle (Famoco) des bracelets s’il n’a pas la possibilité d’installer l’application de détection sur son TPE Ingenico sans contact ou sur un téléphone /tablette Androïd, à organiser une présentation des contenus et du fonctionnement en présence de Smartfidélis ;

 La commune, prestataire s’engage à mettre à disposition ses installations aux personnes détentrices du Pass, à tenir à disposition de la clientèle les supports d’information commerciale et à restituer le terminal d’identification/lecture des pass fourni par HMVT, et à être assuré en RC pour l’utilisation de ses installations par les personnes détentrices du « Pass station ».

Le « Pass Val-Cenis » contient les activités suivantes :

 Carnet de 10 tickets de bus ;

 Remontées Mécaniques illimitées (Valfréjus, La Norma, Aussois, Val-Cenis) ;  Piscine de Val-Cenis Lanslevillard illimitée ;

 Une journée illimitée à l’accrobranche de Val-Cenis Termignon ;

 Parcours alpin ;

 Une activité en famille à la Maison des Enfants.

Le contrat est conclu pour la période du 3 juillet au 29 août 2021. Le prix de vente public des Pass est de :  44 € pour une semaine individuelle ;

 156 € pour une semaine famille (2 adultes + 2 enfants) ;

 70,40 € pour 2 semaines individuelles ;

 280,80 € pour 2 semaines famille.

Pour la prestation « Piscine de Val-Cenis Lanslevillard illimitée», HMVT règlera à la commune, par Pass vendu :

 2,50 € TTC soit 2,08 € HT pour la formule « 1 semaine » ;

 8,86 € TTC soit 7,39 € HT pour la formule « 1 semaine famille » ;5

 4 € TTC soit 3,33 € HT pour la formule « 2 semaines » ;

 15,95 € TTC soit 13,30 € HT pour la formule « 2 semaines famille » ;

 et 2,13 € TTC SOIT 1,77 € HT pour la formule « 1 semaine » par Pass pré-vendu par les grands hébergeurs et les TO.

A l’issue de cette présentation, Mme Alice TRACOL fait remarquer que les prix proposés pour un accès illimité à la piscine de Lanslevillard semblent relativement faibles. Mme Jacqueline MENARD, Maire déléguée de Lanslevillard, indique que, globalement, il a été observé que les vacanciers détenteurs de ce pass venaient deux fois à la piscine dans la semaine, ceci sans prendre en compte ceux qui font l’acquisition de ce pass mais n’en font pas usage pour la piscine. En effet, M. le Maire ajoute que de nombreux vacanciers achètent ce pass essentiellement pour bénéficier d’un accès aux remontées mécaniques.

M. Olivier DE SIMONE demande s’il existe déjà un retour d’expérience quant au succès de ce pass et si beaucoup ont été vendus lors des saisons antérieures. M. le Maire lui répond que relativement peu de pass ont été vendus lors de la dernière saison, ceci s’expliquant notamment par le faible attrait qu’il génère car proposant trop peu d’activités. À titre de comparaison, M. le Maire fait remarquer que le pass que propose une station comme La Norma est bien plus attractif car incluant de nombreuses activités qui ont l’avantage d’être directement gérées par la collectivité. A Val-Cenis, la majeure partie des potentiels partenaires du pass sont privés et tous ne jouent pas le jeu. Toutefois, M. le Maire tient à attirer l’attention sur le fait que, comme dans de nombreuses stations touristiques, le but de ce type de pass n’est pas nécessairement de faire du bénéfice mais plutôt de créer un produit attractif pouvant déclencher des séjours sur le territoire. Pour cela, il faut cependant que tous les acteurs du tourisme acceptent de jouer le jeu ensemble.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE les conditions du contrat de partenariat avec Haute Maurienne Vanoise Tourisme pour le pass HMV pour l’été 2021 ;

 AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.2. Mandatement des représentants de la commune à l’assemblée générale de la SPL Parrachée Vanoise M. le Maire rappelle que la commune de Val-Cenis est actionnaire de la SPL Parrachée Vanoise. À ce titre le Conseil municipal doit désigner la ou les personnes chargées de la représenter au sein des organes de gestion de la SPL. Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal a procédé à la désignation de Mme Sophie POUPARD et de M. Jean-Louis BOUGON, pour représenter la commune au sein du Conseil d’Administration de la SPL Parrachée Vanoise, sans préciser qu’ils représentaient également la commune au sein des autres organes de gestion, en particulier lors des Assemblées Générales. Cette nouvelle délibération a donc pour objectif de mandater les représentants permanents de la commune au sein des différents organes de gestion (CA, AG,…) et éventuellement de direction de la Société Publique Locale (SPL) Société de gestion des activités touristiques Parrachée Vanoise. Le vote se fait en principe à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas le faire et de procéder au vote à main levée (article L 2121- 21 du CGCT).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 DÉCIDE de ne pas recourir au vote à bulletin secret et de procéder au vote à main levée ;  MANDATE Mme Sophie POUPARD et M. Jean-Louis BOUGON comme représentants de la commune de Val-Cenis dans les différentes instances de gestions et éventuellement de direction, de la SPL Parrachée-Vanoise.

4.3. Convention de gestion des animaux errants sur la commune de Val-Cenis M. le Maire explique que la clinique vétérinaire des Campanules de Val-Cenis Lanslebourg souhaite clarifier la situation concernant les animaux errants sur la commune et propose une convention afin de définir les modalités d’interventions vétérinaires. Celle-ci prévoit que la commune s’engage à conduire les chiens et chats errants à la clinique vétérinaire des Campanules, si leur état nécessite des soins d’urgence. Il est par ailleurs prévu que la clinique vétérinaire puisse accueillir des animaux (chiens et chats) errants blessés, amenés par un particulier. Dans le cadre des soins réalisés en urgence, la commune apportera une participation financière selon les tarifs définis ci-dessous :Traitement des urgences

Prestations Tarif

Consultation de jour 25,00 €

Consultation de nuit 73,40 €

Euthanasie chat

Incinération plurielle chat

40,90 €

25,90 €

Euthanasie chien

Incinération plurielle chien

50,90 €

47,50 €

Stérilisation des chats errants

Prestations Tarif

Stérilisation d’un chat :

anesthésie, test Leucose, tatouage et castration 100,50 € Stérilisation d’une chatte :

anesthésie, test Leucose, tatouage et ovariectomie 130,20 € Stérilisation d’une chatte gestante (avortement chirurgical) :

anesthésie, test Leucose, tatouage et ovariohystérecmonie 151,80 € Cas d’un chat séropositif au test Leucose :

anesthésie, test Leucose, euthanasie et incinération 85,90 €

Pour les actes non prévus par la convention, les honoraires facturés à la commune seront calculés avec une remise de 20% par rapport au tarif libéral habituel. Dans tous les cas, les frais engagés, sauf accord de la collectivité territoriale, ne pourront pas être supérieurs à 300 € TTC, y compris la fourniture des médicaments. La convention est conclue pour une durée de un an à compter du 01/01/21 avec possibilité de reconduction tacite.

Après la présentation de la convention, plusieurs conseillers municipaux s’interrogent sur les prix proposés et sur l’éventualité de procéder à une mise en concurrence entre différents vétérinaires. Il leur est indiqué qu’il n’est pas certain que ces tarifs puissent évoluer beaucoup et que, quoi qu’il en soit, c’est forcément à la clinique vétérinaire de Val-Cenis Lanslebourg que les animaux errants récupérés dans la commune seront apportés.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à la majorité (1 abstention : Robert BERNARD) :  APPROUVE les conditions de la convention de gestion des animaux errants telle que présentée ;  AUTORISE M. le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.4. Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux aux profits du Conseil départemental de la Savoie – Immeuble le Marie-Louise – Secteur de Lanslebourg Mont-Cenis M. le Maire explique que la Maison Sociale de Maurienne, service du Département de la Savoie, a sollicité la commune pour la mise à disposition des locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble le Marie-Louise à Lanslebourg Mont-Cenis afin d’accueillir les consultations de nourrissons, les rendez-vous de la sage-femme pour le suivi des grossesses et actions collectives et les rendez-vous des travailleurs sociaux avec les usagers du secteur. Ces locaux sont constitués de 2 pièces d’une surface totale d’environ 20 m² avec la possibilité d’un accès partagé pour les autres pièces (salle d’attente, cuisine et sanitaires). Cette mise à disposition se fait à titre gracieux, à raison de deux jours par mois définis en fonction des besoins de l’occupant et de la commune. Elle prend effet à compter du 1er février 2021 pour une durée de 3 ans avec possibilité de tacite reconduction.

En complément de la présentation des termes de cette convention, M. le Maire ajoute que cette mise à disposition de locaux vise à répondre à une demande exprimée de longue date par la PMI. Dès l’été 2019, des travaux avaient d’ailleurs été réalisés par les services techniques du secteur de Lanslebourg afin7

d’adapter ces locaux à ce besoin spécifique. Ceux-ci sont donc prêts à cet usage depuis la fin de l’année 2019 mais ce n’est que tout dernièrement que la PMI est revenue vers la commune afin de concrétiser cette utilisation.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt avec le Département de la Savoie et la Maison Sociale de Maurienne pour l’occupation de locaux communaux au rez-de-chaussée de l’immeuble Marie-Louise.

4.5. Règlement intérieur de la bibliothèque de Val-Cenis

Mme Sophie POUPARD, Maire adjointe en charge des affaires sociales, présente au Conseil municipal le projet de règlement intérieur de la bibliothèque de Val-Cenis. Elle explique que le travail sur ce règlement, mené en commission, visait à uniformiser les règles applicables à chacun des trois établissements que comprend la commune de Val-Cenis. Il a fallu par contre préparer une annexe spécifique pour l’Espace Public Numérique de Lanslebourg Mont-Cenis, qui met à disposition des clients des ordinateurs, ceci afin de bien intégrer les règlementations issues de la loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement intérieur de la bibliothèque de Val-Cenis et son annexe relative aux dispositions spécifiques au fonctionnement de l’Espace Public Numérique de Lanslebourg Mont-Cenis.

5 – FINANCES

5.1. Orientations budgétaires

M. le Maire indique au Conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Toutefois, bien que Val- Cenis ne soit pas concernée par cette disposition, M. le Maire se propose de faire un tour d’horizon de la situation financière de la commune et du contexte fiscal dans lequel elle sera amenée à bâtir son prochain budget.

Pour commencer son propos, M. le Maire présente les résultats provisoires du budget principal et des onze budgets annexes de la commune de Val-Cenis. À ce jour, les comptes administratifs de chacun de ces budgets sont en cours de finalisation et seront donc prochainement proposés au vote du Conseil municipal. Revenant plus en détail sur les investissements réalisés au cours de l’année 2020, M. le Maire présente au Conseil municipal les résultats provisoires constatés sur chaque commune déléguée dans le budget principal :

Commune déléguée Dépenses Recettes Résultats

Bramans 1 518 491,52 € 1 435 281,82 € - 33 209,70 €

Lanslebourg Mont-Cenis 2 572 005,24 € 2 275 111,29 € - 296 893,95 €

Lanslevillard 1 077 334,79 € 1 725 589,41 € 648 254,62 €

Sollières-Sardières 231 130,59 € 434 660,42 € 203 529,83 €

Termignon 682 620,37 € 811 919,04 € 129 298,67 €

Val-Cenis 290 726,25 € 513 401,19 € 222 674,94 €

TOTAL 6 372 308,76 € 7 245 963,17 € 873 654,41 €

M. le Maire présente ensuite au Conseil municipal les réflexions conduites par les services financiers de la commune de Val-Cenis quant aux conséquences potentielles de la crise sanitaire sur les finances de la collectivité. Du fait de l’impossibilité d’ouvrir les domaines skiables alpins, une baisse de recette de l’ordre de 2 300 500 € est envisageable sur l’exercice 2021, perte comprenant notamment les 1 388 000 € de redevance d’affermage de la SEM du Mont-Cenis, les 450 000 € issues de la taxe sur les remontées mécaniques et les 200 000 € de la redevance versée par la STGM (Société des Téléphériques de la Grande Motte). Bien qu’il est prévu que des compensations soient mises en œuvre par l’État pour faire face à ces8

pertes de recettes, les modalités précises et les échéances de perception de ces compensations demeurent inconnues à ce stade. De plus, outre ces pertes liées à la fermeture des domaines skiables, M. le Maire dresse la liste des recettes, principalement issues de loyers, qui risquent elles aussi d’être impactées par les mesures sanitaires et les fermetures de certains établissements. En effet, nombre de partenaires, qu’il s’agisse de centres de vacances ou de campings, ne seront certainement pas en mesures d’honorer leurs engagements financiers à l’égard de la commune, manque à gagner susceptible de représenter une perte de l’ordre de 378 700 € pour 2021.

Sur le plan fiscal, la commune de Val-Cenis sera également impactée par les conséquences de la crise sanitaire et de la crise économique qui en découle. De fait, une taxe comme la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), générant une recette de 202 705 € en 2020 sera sans doute impactée dans les années qui viennent, le décalage de deux ans entre le prélèvement et le versement de cette taxe risquant de reporter cette conséquence dans le temps. Par ailleurs, selon la même logique que les années antérieures, la commune de Val-Cenis continuera d’être contributrice du FPIC (Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales). En 2020, Val-Cenis a contribué à ce fonds à hauteur de 339 586 €, étant entendu qu’une hausse de 5% de cette contribution est à envisager pour 2021. En revanche, plus favorablement cette fois, la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) versée par la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise à la commune de Val-Cenis sera revalorisée en 2021, passant de 66 191 € à 298 577 €. Cette revalorisation est une conséquence de la loi de finances de 2020 qui prévoit la mise en place de critères obligatoires pour la répartition de l’enveloppe de DSC entre les communes membres d’un EPCI. Plus précisément, la DSC doit tenir compte de l’écart de revenu par habitant par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI ainsi que de l’insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune par rapport au potentiel financier ou fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI. Ces deux critères obligatoires à prendre en compte dans la répartition financière doivent justifier au moins 35% du montant total de la DSC.

5.2. Autorisation d’engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption des budgets primitifs – Délibération complémentaire.

M. le Maire rappelle que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Il rappelle la délibération ayant le même objet prise lors du Conseil précédent et précise qu’il y a lieu de compléter cette délibération. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire, jusqu’à l’adoption du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ci-dessous :

Budget Communal

N° et intitulé de l'opération Compte d'imputation Montant

451 - REHABILITATION ROUTE CANTON/CHAINE LANSLEBOURG 2315 20 000,00 €

513 - MAISON PLURIPROFESSIONNELLE DE SANTE 2313 137 500,00 €

517 - RUE DE LECHERAINE 2315 175 250,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE M. le Maire, jusqu’à l’adoption du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ci-dessus.

6 – RESSOURCES HUMAINES

6.1. Indemnité pour le gardiennage des églises communales

M. le Maire explique que les circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 ainsi que la circulaire ministérielle du 7 mars 2019 ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisés suivant la même périodicité. Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas9

été revalorisé depuis la dernière circulaire ministérielle en date du 27 février 2018, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales reste équivalent. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 479,86 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et de 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Depuis de nombreuses années, le gardien assure ce service pour l’église de Lanslevillard et perçoit à ce titre une indemnité annuelle d’un montant de 260 € qui n’a pas été revalorisée depuis de nombreuses années. Il est proposé au conseil municipal de revaloriser cette indemnité avec effet au 1er janvier 2021 en tenant compte du fait que ce gardien assure le gardiennage des églises de Lanslevillard et Lanslebourg.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE à 479,86 € le montant de l’indemnité annuelle de gardiennage des églises communales de Lanslevillard et de Lanslebourg, avec effet au 1er janvier 2021.

6.2. Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels M. le Maire rappelle que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents. L’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire pour toute entreprise, association ou collectivité dès la présence d’un salarié, obligation rappelée dans un décret du 5 novembre 2001.

Une évaluation des risques professionnels auxquels peuvent être soumis les agents de la Commune de Val- Cenis a été réalisée avec l’appui du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (CDG73) et transcrit dans un document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce document a été présenté lors d’une réunion des Conseillers municipaux le 11 février dernier. La méthode d’évaluation retenue prend en compte 13 catégories de risques évalués sur les 11 unités de travail que comprend la commune de Val-Cenis. Les risques identifiés sont évalués et notés en fonction de leur gravité, de leur fréquence et de la manière dont les agents maitrisent ces risques. À l’issue de l’évaluation, un plan d’action a été défini prenant en compte en priorité les risques identifiés comme étant les plus importants. Le plan d’action retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 VALIDE le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action ;  S’ENGAGE à mettre en œuvre le plan d’action issu de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique ;

 AUTORISE M. le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

 IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012.

6.3. Modification de la délibération créant l’emploi permanent de responsable de la zone de loisirs des Glières au 01/04/2021

Mme Jacqueline MENARD, Maire adjointe en charge des ressources humaines, rappelle qu’en application des dispositions de l’article 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Le Conseil municipal fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La modification à la hausse ou à la baisse de la durée hebdomadaire d’un emploi à temps non complet nécessite la suppression de l’emploi d’origine suivie de la création d’un autre poste doté d’un nouveau temps de travail. Les modifications (à la hausse ou à la baisse) excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL doivent être soumises à l’avis préalable du comité technique.

Par délibération n° 91/2017 du 12/04/2017, la Commune de Val-Cenis a créé un poste sur le grade d’Éducateur des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) de la catégorie B de la filière sportive pour exercer les fonctions de responsable de la zone de loisirs des Glières avec comme missions principales :  l’organisation et la gestion de la zone de loisirs des Glières ;

 l’organisation et la supervision technique de ladite zone ;

 la supervision du fonctionnement général de la structure.10

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le Conseil municipal avait autorisé le maire à recruter un agent contractuel par application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et qu’à ce titre, il devait justifier d’un BEESAN ou BNSSA. Le contrat était conclu pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée d’un an maximum, prolongée dans la limite d’une durée totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir au terme de la première année.

Il est proposé de modifier cette délibération eu égard à l’évolution de la règlementation en permettant également le recrutement d’un contractuel, en cas de recherche infructueuse de fonctionnaire, dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient. La durée du contrat est de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La personne recrutée devra justifier du diplôme du BEESAN ou BPJEPS AAN, être à jour des recyclages et avoir une expérience pédagogique et de parcours dans un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE la proposition de M. le Maire ;

 ADOPTE la modification du tableau des emplois à compter du 1er avril 2021 ;

 INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 ;

 CHARGE M. le Maire de procéder au recrutement.

6.4. Avancements de grade pour l’année 2021

Mme Jacqueline MENARD rappelle que le Conseil municipal fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il lui appartient de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi annuellement. L’avancement de grade se traduit par la suppression de l’emploi d’origine suivie de la création du nouvel emploi, ces modifications n’étant pas soumises à l’avis préalable du comité technique. 7 agents titulaires remplissent les conditions réglementaires pour être inscrits au tableau des avancements de grade pour l’année 2021. Il est proposé à l’assemblée, après avis de la commission ressources humaines, de ne créer que 4 postes à compter du 1er mars 2021 (pour 4 agents), soit les postes suivants :  ATSEM principal 1ère classe ;

 Adjoint technique principal 2ème classe ;

 Adjoint technique principal 1ère classe ;

 Agent de maîtrise principal.

Le tableau des emplois se trouverait ainsi modifié pour les emplois concernés :

AVANT MODIFICATIONS APRÈS MODIFICATIONS

ATSEM principal 2ème classe 2 ATSEM principal 2ème classe 1

ATSEM principal 1ère classe 1 ATSEM principal 1ère classe 2

Adjoint technique 13 Adjoint technique 12

Adjoint technique principal 2ème classe 2 Adjoint technique principal 2ème classe 2

Adjoint technique principal 1ère classe 2 Adjoint technique principal 1ère classe 3

Agent de maîtrise 5 Agent de maîtrise 4

Agent de maîtrise principal 1 Agent de maîtrise principal 2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de la création/suppression des 4 postes décrits ci-dessus à compter du 1er mars 2021 ;  PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

7 – URBANISME/FORÊT/PATRIMOINE/AGRICULTURE/FONCIER11

7.1. Projet « Birdski » - Demande d’accord du PNV pour les travaux forestier favorables au tétras-lyre en partenariat avec l’ONF

M. le Maire présente au Conseil municipal le programme « Birdski », mis en œuvre sur le domaine skiable, financé avec le concours de l’Union Européenne et visant à améliorer la prise en compte de l’avifaune patrimoniale au sein des domaines skiables. Dans ce cadre, un des volets du programme vise à créer, de manière concertée, des zones de tranquillité pour le tétras-lyre en hiver. En 2020, suite à plusieurs groupes de travail (en salle et sur le terrain) rassemblant domaine skiable, ACCA, écoles de ski, ONF… plusieurs zones ont été identifiées et validées au sein du domaine skiable de Val-Cenis. Afin de pérenniser ces zones de tranquillité et maintenir un habitat favorable pour le tétras-lyre, le Parc National de la Vanoise souhaite engager des travaux d’aménagement forestier en 2021 sur la parcelle communale B083/parcelle forestière 17 située en forêt de Lanslevillard (sous le Crêt, rive droite de l’Arcelle). Il s’agirait de créer une clairière d’environ 0,5 ha dans une zone identifiée avec l’ONF en 2020, constituée d’un peuplement jardiné d’altitude (épicéas, mélèzes et pins cembros). Les travaux consisteraient à retirer l’aulne vert et quelques épicéas afin de valoriser les pins cembros, arbres visés par le tétras-lyre. Cette forêt étant orientée au nord, la neige reste poudreuse longtemps et facilite la formation d’igloo pour les oiseaux. Ces travaux auraient lieu à l’automne 2021. Les bois coupés seraient débités en tronçons et laissés sur place. Des suivis scientifiques seront réalisés pour évaluer l’efficacité des zones de tranquillité, au moyen notamment de la pose de GPS sur les oiseaux.

Le Parc National de la Vanoise sollicite donc l’accord de la commune pour la réalisation de cet aménagement.

M. Robert BERNARD signale que la zone en question est concernée par un projet de piste de desserte forestière dans le cadre de l’aménagement forestier, projet de piste qui risque d’être dommageable à cet objectif de préservation des tétras-lyres. Il lui est indiqué que « Birdski » vise avant tout à favoriser le tétras- lyre en période hivernale, moment où il est le plus sensible aux dérangements. Dès lors, même si la piste forestière devait se faire, elle n’aurait pas d’usage hivernal et ne génèrerait pas de gêne supplémentaire lors de cette période.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DONNE SON ACCORD pour la réalisation des aménagements présentés ci-dessus.

7.2. Vente des parcelles A 2453 et A 2455 – Secteur de Bramans

M. Patrick BOIS, Maire délégué de Bramans, explique que Mme et M. Gérard MENUEL souhaite faire l’acquisition d’une bande de terrain communal attenante à leur propriété à Bramans dans le cadre de la régularisation d’une occupation sans titre. Ce terrain est inclus dans la parcelle A 2124 qui a été divisée par un document d’arpentage en date du 23 décembre 2020. Les parcelles concernées par la vente sont les parcelles A 2453 (902 m²) et A 2455 (24 m²), issues de cette division. Le service des Domaines, consulté dans le cadre de cette vente, a estimé la valeur vénale de ce terrain à 25 €/m², soit un total prévisionnel de 23 150,00 €. Il est donc proposé de céder des parcelles à Mme et M. Gérard MENUEL aux conditions ci-dessus, les frais consécutifs à la vente étant supportés par l’acquéreur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de vendre à Mme et M. MENUEL une bande de terrain de 926 m² composée des parcelles A 2453 et A 2455 au prix de 25 €/m², soit un total de 23 150,00 € ;

 PRÉCISE que les frais consécutifs à la vente seront supportés par l’acquéreur ;  AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de vente.

7.3. Vente du lot N°21 du Lotissement de Lenfrey – Secteur de Bramans

M. Patrick BOIS indique au Conseil municipal que M. Jocelyn CHARON a présenté une demande d’acquisition du lot n°21 au sein du Lotissement de Lenfrey, sur la commune déléguée de Bramans. Le lot numéro 21 est référencé sous la parcelle cadastrée A 2286 d’une superficie de 723 m². À la création du lotissement de Lenfrey en 2007, la commune de Bramans avait fixé le prix de ce lot à 50 000,00 €. Cependant, la commune ayant dorénavant l’obligation de demander l’avis du service des Domaine lors de chaque vente, celui-ci a estimé le prix de vente de ce lot à 72 000,00 €. La commission urbanisme, lors de sa dernière réunion, a proposé de suivre l’avis du service des Domaines, celui-ci coïncidant avec les prix du marché actuel, mais12

aussi afin de ne pas créer de précédent en la matière, le terrain n’ayant pas de contraintes particulières qui justifierait une baisse du prix.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de vendre à M. Josselin CHARON le lot n°21 dans le Lotissement de Lenfrey, d’une surface de 723 m², au prix de 72 000 €.

 PRÉCISE que les frais notariés seront supportés par l’acquéreur ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de vente.

7.4. Vente d’un terrain – Lieu-dit « Saint Roch » – Secteur de Termignon

M. Gérald BOURDON, Maire délégué de Termignon, explique au Conseil municipal que M. et Mme Jean-Luc THEVIN souhaitent acquérir une bande de terrain communal pour aménager les abords de leur maison située lieu-dit « Saint Roch » sur la commune déléguée de Termignon. Ce terrain est inclus dans la parcelle G 898 qui a été divisée par un document d’arpentage en date du 3 février 2021. Il est proposé de vendre à M. et Mme THEVIN la parcelle G 898 B de 143 m² issue de cette division et située en zone A du PLU de Termignon. Le service des Domaines a estimé la valeur de ce terrain à 2,50 €/m², soit un total prévisionnel de 357,50 €. Il est précisé que les frais consécutifs à cette vente seront supportés par l’acquéreur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de vendre à M. et Mme THEVIN une bande de terrain, d’une surface de 143 m², au prix de 2,50 €/m², soit un total de 357,50 €.

 PRÉCISE que les frais notariés seront supportés par l’acquéreur ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de vente.

8 – VŒUX ET MOTIONS

8.1. Demande d’exonération à la contribution au FPIC pour les années 2021et 2022 pour le territoire de Haute Maurienne Vanoise

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le territoire de la Haute Maurienne Vanoise est un important contributeur au Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) comme l’ensemble des territoires touristiques de montagne. Entre la CCHMV et ses communes membres, le prélèvement sur les finances du territoire s’est élevé en 2020 à 1 889 495 € soit près de 213 € par habitant (INSEE). Pour la seule commune de Val-Cenis, le montant du FPIC, pour 2020, était de 339 586 €. Le territoire se place ainsi parmi les plus importants contributeurs nationaux par habitant. Depuis plusieurs années les élus des territoires savoyards ou alpins se battent pour faire reconnaître l’injustice d’un mode de calcul ne prenant pas en compte les particularités budgétaires des collectivités supports de stations de montagne dont les recettes, certes importantes, s’accompagnent de dépenses équivalentes en entretien et investissements, qui ne sont pas prises en compte. En outre, le calcul se faisant à l’échelle intercommunale, des communes modestes au sein d’intercommunalité support de stations se voient contraintes de financer des territoires français bien plus riches qu’elles. Ainsi, plus de la moitié des 15 premiers territoires français contributeurs par habitant se situent dans les territoires touristiques des Alpes, et 3 parmi les 4 premiers. Les contribuables locaux sont dès lors lourdement impactés, le financement du FPIC représentant parfois près de 15% du produit fiscal local.

L’impossibilité d’ouvrir les remontées mécaniques pour la saison 2020-2021, cumulés à la fermeture précoce des stations de sports d’hiver sur la saison 2019-2020, va porter un coup terrible à la fréquentation touristique hivernale en montagne. Le chiffre d’affaires sera en baisse d’au moins 80%, entraînant, dans l’écosystème de nos stations de montagne, des impacts majeurs sur les recettes de nos collectivités. Pour autant la quasi-totalité des dépenses seront, elles, maintenues. Les recettes domaniales, les taxes (de séjour, de remontées mécaniques…), les diverses redevances, la fiscalité foncière et économique, seront durablement affectées. La fiscalité économique (CFE, CVAE, TASCOM…) sera lourdement impactée en 2021, mais sans doute encore plus en 2022, puis encore en 2023. Le mécanisme du fonds de garantie ne permettra pas, à ce stade, de compenser ces pertes inévitables. Enfin, le calcul du FPIC ne permettra que très faiblement de prendre en compte ces baisses de recettes.13

Plus que partout ailleurs, la relance de l’activité économique s’appuiera sur la dépense et l’investissement public. L’État mobilisera sans doute son plan de relance aux côtés des collectivités et EPCI, au travers des Contrats de Relance et de transition écologique à l’échelle intercommunale (CRTE). Néanmoins, sans capacité d’autofinancement de la part « collectivités » des projets, il sera difficile, voire impossible d’engager ces plans de relance locaux.

C’est la raison pour laquelle il apparaît que la solidarité nationale dont bénéficient nos acteurs économiques pourrait trouver à s’appliquer pour nos collectivités à travers une exonération exceptionnelle de contribution FPIC en 2021 et 2022 pour notre territoire comme pour celui des autres territoires touristiques de montagne. Cette initiative, partagée par l’ensemble des territoires concernés et relayée par ses organismes représentatifs et ses parlementaires, serait un signal fort pour une relance co-construite pour les acteurs de la montagne. Afin de ne pas pénaliser les territoires nationaux fragiles bénéficiaires de ce fonds, l’État pourrait se substituer à nos contributions pour en garantir le montant. En outre, les collectivités sont prêtes à investir chaque euro exonéré dans la relance de l’investissement local.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 RAPPELLE que l’État doit assumer financièrement les conséquences de ses décisions liées à la crise sanitaire, quelle qu’en soit la légitimité, « quoi qu’il en coûte » et notamment celles affectant le fonctionnement de l’écosystème montagnard ;

 DEMANDE solennellement à l’État d’exonérer de contribution au FPIC, pour les années 2021 et 2022, la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise et ses 10 communes membres ;  CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.

9 – QUESTIONS DIVERSES

 M. le Maire indique au Conseil municipal qu’il a reçu un courrier d’un administré de Bramans demandant à la commune de Val-Cenis de délibérer afin de permettre aux abonnés d’ENEDIS de s’opposer à la mise en place des compteurs Linky. Après s’être renseigné, M. le Maire tient à faire remarquer que la prise de position d’une collectivité en la matière, via une délibération ou via un arrêté du Maire, est impossible. À titre d’exemple, l’arrêté pris par le Maire de Blagnac dans ce sens en 2018 avait été cassé par le Tribunal administratif de Toulouse à la suite du dépôt d’un déféré préfectoral.

 Mme Sophie POUPARD fait remarquer que les séances du Conseil municipal sont extrêmement longues, ceci alors même que chaque conseiller s’est vu remettre, au préalable, une note explicative détaillée venant apporter de nombreuses précisions sur les points à l’ordre du jour. M. Bernard DINEZ, dans le prolongement de ces propos, déplore que peu de place soit laissée aux projets lors des réunions du Conseil municipal.

 M. Robert BERNARD demande s’il serait possible que les réunions du Conseil municipal aient lieu plus tôt dans la journée, avant l’heure du couvre-feu, ceci afin de permettre au public d’y assister. Il lui est répondu que l’horaire de 20h30 est choisi pour permettre avant tout au maximum de conseillers municipaux d’assister aux séances, agriculteurs et commerçants, pour l’essentiel, n’étant guère disponibles avant cette heure.

 M. Robert BERNARD fait remarquer que l’accès à la fromagerie de Lanslevillard n’a pas été convenablement déneigé, alors même que la demande en avait été faite une semaine auparavant. Le Maire et la Maire déléguée de Lanslevillard précisent qu’ils n’ont pas eu connaissance de cette demande. Il est indiqué à M. BERNARD que le nécessaire sera fait prochainement.

La séance est levée à 23h40.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,14

Désiré FAVRE Jacques ARNOUX