Procès Verbal - 2021 09 22 PV Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2021 09 22 PV Conseil Municipal Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Val-Cenis. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 09 22 PV Conseil Municipal)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Eau et assainissement, Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du 22 septembre 2021 à 20h30

Le 22 septembre 2021, à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de Val-Cenis, convoqués le 16 septembre 2021, se sont réunis à l’espace Val-Cenis Vanoise à Lanslebourg Mont-Cenis, sous la présidence de Monsieur Jacques ARNOUX, Maire de Val-Cenis.

Présents : 18 : ARNOUX Jacques – BERNARD Robert – BOIS Patrick – BOUGON Jean-Louis – BOUDON Gérald – CAMBERLIN François – DINEZ Bernard – FAVRE Désiré – FELISIAK Eric – FURBEYRE Nathalie – GAGNIERE Sophie – GRAND Nadine – GRAVIER Fabien – LEPIGRE Philippe – POUPARD Sophie – SABATIER Corinne – TRACOL Alice – UZEL Blandine

Absents excusés ayant donné procuration : 4 : ARMAND Caroline à Robert BERNARD – DE SIMONE Olivier à LEPIGRE Philippe – MENARD Jacqueline à LEPIGRE Philippe – ROUARD Magali à POUPARD Sophie

Absent excusé : 1 : FINAS Christian

Le Maire ouvre la séance à 20h40.

M. le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de supprimer un point de l’ordre du jour :  7.3 Vente de terrain Combe Sainte-Marie : le tiers concerné n’a pas fait savoir s’il souhaitait que la vente se fasse par un acte notarié ou par un acte administratif.

À l’unanimité, le Conseil municipal accepte la modification de l’ordre du jour telle qu’exposée ci-dessus.

1 – DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

Conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de recourir au vote à mains levées et désigne à l’unanimité Monsieur Fabien GRAVIER, secrétaire de séance.

2 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 AOÛT 2021

M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des remarques à émettre sur le procès- verbal de la séance du Conseil municipal du 25 août dernier.

Personne ne formulant de remarque, le procès-verbal de la séance du 25 août 2021 est approuvé à la majorité (2 absentions pour absence : Fabien GRAVIER et Gérald BOURDON).

3 – COMPTE-RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les ventes suivantes :

BRAMANS - Le Verney - Parcelle A 1911

TERMIGNON - Le Clotte - Parcelle F 1365

LANSLEBOURG - L'Envers des Champs - Parcelles S 508 et S 509

BRAMANS - Le Verney - A 1704 / 1706 / 1707

LANSLEVILLARD - 2 rue de la Mairie - E 2178

Demande de subvention - FDEC -

Restauration des façades de l'église et

du presbytère de Bramans

La commune de Val-Cenis envisage de restaurer les façades de l'ilot constitué par l'église et le presbytère de Bramans. Il est précisé que le projet comporte également une rénovation complète du clocher avec mise en place d'un système de carillon. Un projet, chiffré à 243 000 € HT, sera donc présenté au Département de la Savoie en vue de bénéficier d'une subvention au titre du FDEC (patrimoine rural non protégé). Le taux de financement du Département devrait être de 15% sur une dépense subventionnable de 200 000 € HT.2

Avenants - Marché de travaux - MSP

Lots 2 et 5

Dans le cadre des travaux d'aménagement intérieur de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Val-Cenis, certains travaux supplémentaires sont devenus nécessaires tandis que d'autres ne le sont plus :

- Le montant du lot n°2 (Menuiseries intérieures), confié à l'entreprise MENUISERIE MAURIENNAISE, passera de 171 039,52 € HT à 174 556,23 € HT (+ 3 516,71 € HT) ;

- Le montant du lot n°5 (Peintures), confié à l'entreprise REVOLTA BLAUDAU, passera de 15 678,41 € HT à 19 100,57 € HT (+ 3 422,16 € HT).

Dépôt PC - Extension "Le Chardon Bleu"

Suite au remplacement du maître d'œuvre en charge de l'extension du restaurant-bar "Le Chardon Bleu", un nouveau permis de construire, correspondant au nouveau projet, doit être déposé. En parallèle, le permis de construire initial est retiré.

Avenant - Marché de travaux - MSP - Lot

7

Dans le cadre des travaux d'aménagement intérieur de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle de Val-Cenis, certains travaux supplémentaires sont devenus nécessaires. Dans ce cadre, le montant du lot n°7 (électricité), confié à l'entreprise CACHARD, passe de 73 997,00 € HT à 74 212,00 € HT (+ 215,00 € HT).

Bail habitation G. CHARTON

Signature bail d’habitation avec Monsieur Gilles CHARTON. Période du 20 septembre 2021 au 31 mai 2022. Logement situé rez-de-chaussée Résidence Chevallier Appartement n° 89 - Lanslevillard. Loyer mensuel du 361,52 € toutes charges comprises, avec mise à disposition à titre gracieux du 20 au 30 septembre 2021.

Demande de subvention - FNADT Avenir

Montagne - ETAP 2 et 3

La commune de Val-Cenis envisage de porter les projets ETAP 2 et 3 sut le secteur de Termignon. Ces projets étant susceptible de s'inscrire dans les lignes du fonds "Avenir Montagne" en lien avec la diversification de l'offre touristique, une demande de subvention au titre du FNADT CIMA a été déposée.

4 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4.1. Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les actes notariés constituant des droits de servitude de passage de canalisations électriques souterraines au profit de la société ENEDIS M. le Maire explique que la société ENEDIS a confié à l’étude de Me RODRIGUES, Notaire à Annecy, la réitération par actes notariés de constitutions de servitudes pour passage de canalisations électriques souterraines ainsi que pour la mise à disposition d’un terrain pour la pose d’une armoire de coupure. Cette formalité fait suite aux conventions signées entre la commune et la Société ENEDIS pour les affaires suivantes :

 En date du 19 juin 2018 pour établir à demeure une bande de 3 m de large sur environ 870 m de

longueur pour une canalisation électrique souterraine sur les parcelles ci-dessous indiquées, moyennant une indemnité de 20 € ;3

 En date du 19 juin 2018 pour occuper un terrain de 15m² situé sur la parcelle H 1279 lieudit « Les

Portions » d’une superficie totale de 645 m², pour installer une armoire de coupure et tous ses

accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité moyennant une indemnité de

300 € ;

 En date du 1er octobre 2019, pour établir à demeure une bande de 1 m de large sur environ 20 m de

longueur pour une canalisation électrique souterraine sur la parcelle S 481 lieudit « Le Plan du

Champ » moyennant une indemnité de 40 €.

En vue de leurs publications au Service de la Publicité Foncière, ces conventions prévoient une authentification par acte notarié, les frais d’acte restant à la charge d’ENEDIS. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer les actes notariés constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Me RODRIGUES.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE M. le Maire à signer les actes notariés correspondant aux affaires mentionnées ci-dessus ainsi que tous autres documents nécessaires à ces opérations.

5 – FINANCES

5.1. Décision modificative n°2 – Budget assainissement

M. le Maire explique qu’il est nécessaire de prendre une nouvelle décision modificative sur le budget de l’assainissement. Celle-ci a pour objet, en section de fonctionnement, de régulariser une facture de 2020 qui n’était pas parvenue à son destinataire (1 100 €) et de rembourser à certains abonnés des factures d’acompte surestimées (2 900 €). Ces dépenses supplémentaires sont équilibrées par une diminution de crédit au compte 6063 (fourniture d’entretien et de petit équipement). En section d’investissement, afin de permettre le règlement de factures relatives à la vérification et l’inspection des réseaux dans le cadre de l’opération 111 (Hameau des Champs), 5 000 € supplémentaires sont affectés à l’opération, somme prélevée au compte 21532 (réseaux d’assainissement).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n°2 du budget de l’assainissement telle que présentée ci-dessus.4

5.2. Décision modificative n°3 – Budget général

M. le Maire explique que, pour permettre le financement de travaux mais également afin d’opérer des régularisations comptables, il y a lieu de voter une décision modificative n°3 sur le budget général. Celle-ci peut être résumée par les opérations suivantes :

FONCTIONNEMENT

 DÉPENSES

o TERMIGNON

 Frais de portage hôtel l’OUTA par EPFL

6688 – Autres intérêts : + 8000 €

Ces 8 000€ seront récupérés sur la section de fonctionnement chapitre 011 « charges à caractère général » article 60621 – combustible.

INVESTISSEMENT

 DÉPENSES

o LANSLEVILLARD

 Création cabane berger tatou

21318 hors opération– Autres bâtiments : + 5 000 €

Cette augmentation de crédit sera équilibrée par une diminution d’investissement sur l’opération 535 – Herbefin – VAL-CENIS pour un montant de 5 000€.

 Réadaptation du cabinet médical de Val-Cenis Lanslevillard pour accueillir l’association MAISON DES ENFANTS

Opération 108 LLV - 2313 : Travaux en cours : + 15 000 €

Opération 108 LLV - 21318 : Autres bâtiments : + 15 000 €

Le crédit pour ces travaux sera prélevé de l’opération 20 – Église (LLV) pour un montant équivalent. o LANSLEBOURG

 Régularisation écriture comptable (conformité entre le BP et le CA)

Opération 513 – Maison de santé

2313 – travaux en cours : - 534 060 €

21318 – Autres bâtiments : + 534 060 €

L’acquisition des locaux nus, initialement prévue dans le BP au 2313 est réalisée au 21318. Un jeu d’écritures permet de régulariser le chapitre 21.

 Dalles acoustiques pour école élémentaire

Opération 108 LLB – 21312 : bâtiment scolaire : + 5 900€

Le crédit nécessaire sera pris sur le reliquat de l’opération 515 LLB – Route de Savalin. o BRAMANS

 Travaux dans l’ancienne Fromagerie

Opération 108 BRM – 2313 : Bâtiments divers : + 30 000 €

Cette augmentation de crédit sera équilibrée par une diminution d’investissement sur l’opération 509 – Passerelle en montagne – BRM pour un montant de 30 000 €.5

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la décision modificative n°3 du budget général telle que présentée ci-dessus.

6 – RESSOURCES HUMAINES

6.1. Modification du poste d’agent technique polyvalent au 01/10/2021 – Secteur de Termignon M. le Maire explique que, dans le cadre du recrutement d’un agent technique polyvalent sur le secteur de Termignon pour remplacer l’agent occupant ce poste partant à la retraite au 01/10/2021, il convient de supprimer le poste permanent existant sur le grade d’agent de maîtrise, et de créer un poste permanent à temps complet sur le grade d’adjoint technique. Ce poste appartient à la catégorie C de la filière technique.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 VALIDE la proposition ci-dessus ;

 ADOPTE la modification du tableau des emplois à compter du 1er octobre 2021 ;  INSCRIT les dépenses correspondantes au chapitre 012 ;

 CHARGE M. le Maire de procéder au recrutement ;

 PRÉCISE que la suppression de l’ancien poste sera soumise à l’avis du comité technique avant mise à jour du tableau des emplois.

6.2. Recrutement d’un chargé de mission dans le cadre du dispositif de Volontariat Territorial en Administration (VTA)

M. le Maire informe le Conseil municipal que le Volontariat Territorial en Administration (VTA), créé en 2021, s’adresse aux collectivités territoriales des territoires ruraux. Le VTA permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum. Les VTA ont vocation à soutenir les territoires ruraux pour faire émerger leurs projets de développement et les aider à se doter d’outils d’ingénierie adaptés à leurs besoins. Ils aident notamment les acteurs locaux à mobiliser des financements du plan de relance et à construire leurs projets de développement du territoire. Avec ce mécanisme, le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, s’engage à verser une subvention forfaitaire de 15 000 € à la structure accueillante, aide versée dans un délai de trois mois après la signature du contrat de recrutement. Une première vague de recrutement de 200 VTA, allant du 1er avril 2021 jusqu’à la fin du mois de juillet a été ouverte. Il est précisé que ce dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, d’un niveau de diplôme au moins égal à Bac +2.

Après consultation des services de la Préfecture de la Savoie, il est proposé de recourir au dispositif du Volontariat Territorial en Administration pour recruter un chargé de mission auprès du service développement pour une durée de 18 mois dans le cadre d’un contrat de projet sur la base de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux. Le volontaire sera logé par la commune sur la commune déléguée de Lanslebourg. Ce poste à temps complet, placé sous l’autorité du Maire et l’autorité fonctionnelle de la secrétaire générale aura les missions suivantes :

 Définir un plan de gestion des bâtiments communaux en fonction des besoins du territoire et des

projets communaux ;

 Effectuer un panorama des sources de financement des projets de Val-Cenis et réaliser un document

synthétique des subventions potentielles ;

 Participer à l’élaboration du Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) ;

 Concevoir des outils de classement des projets ;6

 Concevoir un outil de suivi des procédures et de respect des échéances ;

 Assister les chargés de projets.

Conditions du poste :

 Grille indiciaire des rédacteurs territoriaux ;

 Contrat de projet (article 3-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) ;

 Formation : niveau Bac + 3 minimum ;

 Contrat à durée déterminée de 18 mois ;

 Poste à temps complet – 35 h- basé à Val-Cenis (Lanslebourg).

Accompagnement de la collectivité :

 Logement fourni ;

 Intégration dans l’équipe du service développement composée de 2 chargés de projets ;

 Découverte du fonctionnement d’une commune nouvelle ;

 Participation aux réunions d’équipes et groupes de travail ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’inscrire la collectivité dans cette démarche de recrutement d’un VTA ;  DÉCIDE que ce volontaire sera recruté en qualité de chargé de mission auprès du service développement pour une durée de 18 mois, à temps complet, à compter du 1er octobre 2021 ;  FIXE la rémunération de ce volontaire sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux ;  DÉCIDE de loger gratuitement ce volontaire dans un appartenant appartenant à la commune de Val- Cenis ;

 CHARGE M. le Maire de procéder au recrutement du jeune volontaire ;  CHARGE M. le Maire de solliciter auprès des services compétents le bénéfice de l’aide au recrutement d’un volontaire territorial en administration.

7 – URBANISME/FORÊT/PATRIMOINE/AGRICULTURE/FONCIER

7.1. Régularisation foncière – Place de la Mairie et Rue des Balmes – Commune déléguée de Sollières- Sardières

M. le Maire explique que M. Laurent FAVRE est propriétaire de la parcelle ZO 233 – commune déléguée de Sollières-Sardières – sur laquelle des garages ont été construits. Cependant, une partie du bâtiment a été édifiée sur la parcelle ZO 234, propriété de la commune de Val-Cenis. Il se trouve d’autre part, qu’un certain nombre d’ouvrages se rattachant au domaine public se situe sur la parcelle ZO 232 appartenant à M. Laurent FAVRE. M. Laurent FAVRE et la commune de Val-Cenis souhaitent régulariser cette situation de la manière suivante :

 La parcelle ZO 234 d’une contenance de 870 m² est divisée en 2 parcelles, la ZO 432 d’une

contenance de 851 m² attribuée à la commune de Val-Cenis et la ZO 433 d’une contenance de 19 m² attribuée à M. Laurent FAVRE ;

 La parcelle ZO 233 d’une contenance de 247 m² est divisée en 2 parcelles, la ZO 430 d’une

contenance de 246 m² attribuée à M. Laurent FAVRE et la ZO 431 d’une contenance de 1 m² attribuée à la commune de Val-Cenis ;

 La parcelle ZO 232 d’une contenance de 345 m² est divisée en 3 parcelles, la ZO 232A d’une

contenance de 338 m² attribuée à M. Laurent FAVRE et les parcelles ZO 232B et ZO 232C d’une contenance de 2 et 5 m² attribuées à la commune de Val-Cenis ;

 1 m² extrait du domaine public communal non numéroté (DNN1) est attribué à M. Laurent FAVRE.

En définitive, M. Laurent FAVRE fera l’acquisition de 12 m² de terrain communal. Le Service des Domaines, consulté dans le cadre de cette régularisation, a estimé la valeur des terrains à 50 €/m², soit 600 € pour la totalité des parcelles cédées. Pour cette opération, il est proposé que l’ensemble des frais soit supporté pour moitié par la commune de Val-Cenis et pour moitié par M. Laurent FAVRE. Concernant cette affaire, il est par ailleurs rappelé que M. Laurent FAVRE, afin de garantir l’accès à un passage communal contigu à ses garages, s’est engagé à rogner l’angle sud-ouest de ces derniers. Un courrier lui sera adressé pour lui rappeler cet engagement.7

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de vendre à M. Laurent FAVRE 12 m² tel qu’exposé ci-dessus, au prix de 50 €/m² ;  PRÉCISE que l’ensemble des frais consécutifs à cette vente sera supporté pour moitié par la commune de Val-Cenis et pour moitié par M. Laurent FAVRE ;

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment l’acte de vente.

7.2. Vente du lot n°22 – Lotissement de Lenfrey – Commune déléguée de Bramans M. Patrick BOIS, Maire délégué de Bramans, indique au Conseil municipal que M. Sébastien DETIENNE et Mme Sophie VALLOIRE ont formulé une demande d’acquisition du lot n°22 au sein du lotissement de Lenfrey sur la commune déléguée de Bramans. Ce lot est référencé sous les parcelles cadastrées section A n°2287 (899 m²) et A 2265 (73 m²) pour une superficie totale de 972 m². Le Service des Domaines, dans son avis du 10 mai 2021, a estimé le prix de vente de ce lot à 94 000 €.

Il est proposé au Conseil municipal de céder le lot n° 22 du lotissement de Lenfrey à M. Sébastien DETIENNE et Mme Sophie VALLOIRE dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de vendre à M. Sébastien DETIENNE et à Mme Sophie VALLOIRE le lot n°22 dans le lotissement de Lenfrey, d’une surface de 972 m², au prix de 94 000 € ;

 PRÉCISE que les frais relatifs à la vente seront supportés par l’acquéreur ;  AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de vente.

8 – EAU ET ASSAINISSEMENT

8.1. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service eau – Exercice 2020 M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article L. 2224-7 du CGCT, le rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L .213-2 du Code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

M. Yann ABELOOS, directeur de la régie de l’eau, présente au Conseil municipal le RPQS d’eau potable.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2020 ;  DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et la présente délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

 DÉCIDE de renseigner et de publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

8.2. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement – Exercice 2020 De la même manière que précédemment, des rapports annuels sont réalisés sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif d’une part et d’assainissement non collectif d’autre part. Le conseil municipal doit se prononcer sur l’adoption de ces rapports.

M. Yann ABELOOS, directeur des régies correspondantes, présente au Conseil municipal les rapports qui ont été dressés.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service d’assainissement (collectif et non collectif) 2020 ;8

 DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et la présente délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

 DÉCIDE de renseigner et de publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

9 – QUESTIONS DIVERSES

 Mme Sophie POUPARD relaye un message de Mme Magalie ROUARD, absente, en lien avec le point 7.3, supprimé de l’ordre du jour : « Pour les acquéreurs, je suis ravie que sur le début de cette année 2021, 8 ventes de terrains communaux aient été accordée à différents propriétaires : le 22/02 à M. et Mme THEVIN sur Termignon, le 22/02 à M. MENUEL sur Bramans, le 24/03 à M. DE GASQUET, Mme DUFOIX et Mme PASQUALI sur Lanslevillard, le 04/05 à M. TOURT et M. SUIFFET Benoît sur Lanslebourg et le 08/07 à M. SUIFFET Alexis sur Lanslebourg. Certaines règles d’accord de vente avaient été énoncées : « terrains n’ayant aucun intérêt pour la commune », « vrai projet immobilier pour permettre l’installation de familles » ou « valorisation d’un projet professionnel ». Je regrette que ces règles pour valider les ventes en commission urbanisme ne soient pas applicables à chacun, ce qui peut amener à des refus, voire des chantages injustes portant sur des échanges imposés. Pour les coupes de bois, la commune accepte avec l’argument de faire « rentrer » de l’argent dans les caisses, la vente de terrains sans intérêt pour la commune permettrait aussi cela. Va-t-on vers une dérive de « l’étude au cas par cas » comme évoqué ? Je m’interroge.

Concernant le point 7.3 qui a été supprimé de l’ordre du jour pour la raison évoquée précédemment, M. le Maire explique qu’il s’agit d’une affaire relativement ancienne, l’acquéreur en question ayant souhaité faire plusieurs achats successifs. Dans le cas présent, la parcelle qui sera proposée à la vente est formée d’un ancien chemin rural, d’une surface de seulement 16 m², n’ayant plus aucune utilité puisque desservant seulement l’acquéreur en question. Ici, c’est donc bien « l’étude au cas par cas » qui motive la vente puisqu’il s’agit d’un terrain sans aucune utilité pour la collectivité.

 M. le Maire informe le Conseil municipal que, le 5 novembre prochain, la municipalité organise un pot de départ pour sept agents qui sont partis en retraite durant la crise de la COVID-19, aucun temps de convivialité n’ayant pu être organisé au cours de cette période. L’ensemble des Conseillers municipaux est invité.

 Mme Sophie POUPARD retranscrit un autre message de Mme Magali ROUARD : « Merci à la commune et à Mme Nathalie FIAT pour avoir rendu possible la mise en place de séances de natation sous forme de stage en ce début d’année scolaire. Les séances de 45 minutes dans l’eau sur deux semaines ont permis des apprentissages très positifs avec de réels progrès visibles et quantifiables. À refaire dans la mesure du possible ».

 Mme Alice TRACOL informe le Conseil municipal qu’elle a récemment participé à une première réunion, à l’initiative de la CCHMV, en vue de revaloriser le sentier du Petit Bonheur. La réflexion s’en tient pour l’instant à l’élaboration d’un diagnostic et à la collecte d’idées mais il s’agira d’un projet intéressant pour l’ensemble du territoire de Haute Maurienne Vanoise.

 M. Patrick BOIS informe le Conseil municipal qu’un nouvel agent a pu être recruté pour assurer l’accueil à la Maire de Bramans.

 M. François CAMBERLIN prend la parole : « Sur les initiatives des structures pour les aménagements autour de la télécabine de Val-Cenis-le-Haut, portées par la SEM, je rappelle qu’un collectif d’accompagnateurs en montagne et de moniteurs de VTT avait fait une proposition en 2013 sur l’aménagement estival à l’arrivée de la télécabine. La SEM s’est intéressée à cette question ces dernières semaines, n’aurait-il pas été utile de les associer à ce projet plutôt que de s’en tenir aux seuls propriétaires ? »

M. le Maire indique à M. CAMBERLIN que, pour l’heure, ce projet n’en est qu’au stade des études. Quoi qu’il en soit, il ne pourra pas voir le jour sans que le problème foncier ne soit résolu, ce qui9

explique la rencontre préalable avec les propriétaires concernés par le projet. Sur ce point, M. le Maire déplore que de trop nombreuses personnes n’aient pas encore pris conscience qu’elles vivaient et dépendaient du tourisme.

 M. François CAMBERLIN reprend la parole : « M. Eric FELISIAK nous a transmis un lien vers la séquence de TF1 en rapport avec la prévente des forfaits de ski par la SEM. Le chiffre de 25 000 forfaits « 6 jours » a été cité. Peut-on confirmer ce volume qui montrerait une forte incitation consentie par les Remontées Mécaniques pour favoriser l’acte d’achat de forfaits, avant celui de l’hébergement ».

M. le Maire répond à M. CAMBERLIN que si ces chiffres ont été avancés par le directeur, il n’y a pas de raison qu’ils soient faux. Sur ce système de la prévente des forfaits, M. le Maire insiste sur le fait que, si ce système a été décrié lors de sa mise en place, notamment par des stations concurrentes, beaucoup semblent aujourd’hui s’en inspirer car portant ses fruits. Localement, c’est le cas de la station d’Aussois.

 M. François CAMBERLIN intervient de nouveau : « Une réunion sur le PLU s’est tenue ce jour, peut-on avoir des informations à ce propos ? »

M. le Maire explique que l’élaboration du PLU de Val-Cenis est en bonne voie. La réunion du jour, qui a duré 5 heures, aura permis de définir les enveloppes urbaines de chaque village qui compose Val-Cenis. Le 10 novembre prochain, une réunion se tiendra avec l’ensemble des conseillers municipaux, ce qui permettra de faire un point d’étape quant à l’avancée des réflexions.

 M. François CAMBERLIN prend la parole : « Dernièrement, une organisation de l’Office de Tourisme, par station, avec recrutement d’un responsable de site a été actée. Une clé de répartition analytique des dépenses par site est en discussion prenant en compte l’apport en taxe de séjour et le financement des communes de la SPL ».

M. le Maire confirme qu’une restructuration de l’Office du Tourisme est en cours. À la création de la SPL, le choix avait été fait de « gommer » les stations pour créer une destination Haute Maurienne Vanoise. Là-dessus, face aux difficultés rencontrées, il a été décidé de faire une légère marche arrière en redonnant davantage de visibilité à chaque station. Cela passe effectivement par la nomination d’un responsable sur chaque site qui bénéficiera d’une autonomie contrôlée. Ceux-ci bénéficieront de délégations, notamment en matière de gestions des employés, mais certaines décisions continueront d’être prises à l’échelle collective. Sur les questions financières, une nouvelle répartition sera prochainement actée, répartition ayant pour base ce que chaque station met réellement dans le pot commun.

La séance est levée à 23h00.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Fabien GRAVIER Jacques ARNOUX