Déliberation - crm20192406

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Déliberation - crm20192406 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - crm20192406)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille dix-neuf, vingt-quatre juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents :

Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga,

Mme Jolivet, Mrs Boulet, Couasnon, Lebat, Simon,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Mme Bernicchia donne pouvoir à Mme Beldent,

Mr Tchinda, Mmes Fralin, Soyez

Secrétaire de la séance : Mr Thierry Boulet.

Le compte-rendu de la séance du est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour : Aide financière (paiement facture d’eau), Décision modificative n°1, Délibération à la suite d’un retrait de délégations, Détermination du nombre de postes d’adjoints et de conseillers délégués, Taux des indemnités, Composition commissions communales animation et affaires scolaires, Convention de projet urbain partenarial, Bornage de deux parcelles attenantes à la voirie communale, Informations diverses.

Aide financière (paiement facture d’eau).

Madame le Maire expose que la commission action sociale s’est réunie les 3 et 15 mai dernier pour statuer sur une demande d’aide d’un administré pour prendre en charge une partie du paiement d’une facture SAUR à la suite d’une fuite d’eau..

Pour des raisons de confidentialité aucun nom ni adresse ne sera indiqué lors des débats. Mme Bernicchia, Vice-Présidente de la commission action sociale a pris en charge ce dossier. Madame le Maire précise que ce dossier a été présenté par le Département. Le Département et la Croix Rouge prennent chacun en charge une partie de la facture et ont sollicité la commune. La commission action sociale a décidé d’octroyer une aide d’un montant de 150.00 €. Ce montant sera payé directement à la SAUR par mandat administratif.

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté la possibilité pour la commission de valider une aide d’urgence d’un montant maximum de 100 € sans délibération préalable.

Elle propose au Conseil Municipal de voter selon la décision de la commission action sociale.

Page 1 sur 7

SEANCE DU 24 JUIN 2019Vu la délibération n° 2019/01-004 du 28 janvier 2019 portant création de la commission « action sociale »

Vu la demande d’un administré pour la prise en charge par la commune d’une facture d’eau,

Considérant la décision de la commission action sociale réunie les 3 et 15 mai 2019, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide d’octroyer une aide financière de 150 € (cent cinquante euros) pour le paiement partiel d’une facture de la SAUR d’un montant total de 542.04 € à la date du 19 février 2019.

-Dit que ladite facture sera réglée directement à la SAUR à hauteur du montant délibéré, -Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération

Décision modificative n°1.

Madame le Maire expose que les dépenses relatives aux annonces légales ont été sous- évaluées. Ce poste concerne toutes les publications relatives aux différents marchés concernant les travaux de l’école. Il est proposé la décision modificative suivante : Réduction de crédits au compte 21312 chapitre 21 « bâtiments scolaires » pour 4 000.00 € Augmentation de crédits au compte 2033 chapitre 20 « insertions légales » pour 4 000.00 € Madame le Maire précise qu’actuellement le chapitre 21 est positif mais les frais d’études prévus au Budget (Chapitre 21 également) n’ont pas encore tous été mandatés. Elle propose au Conseil Municipal de voter la Décision Modificative présentée. Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le Budget Primitif pour l’exercice 2019,

Considérant la nécessité de revoir les crédits budgétaires prévus relatifs aux annonces et insertions dans le cadre de l’opération extension/rénovation du groupe scolaire, Considérant que les crédits et débits doivent être complétés,

Il est proposé de compléter les crédits comme suit au budget 2019

Réducon de crédits budgétaires Augmentaon de crédits budgétaires

Chapitre 21 : Immobilisaons corporelles

arcle 21312 bâments scolaires 4 000.00 €

Chapitre 20 : Immobilisaons incorporelles

arcle 2033 frais d'inseron 4 000.00 €

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Valide les virements de crédits tels que présentés ci-dessus,

-Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération

Délibération à la suite d’un retrait de délégations.

Madame le Maire indique que, comme les conseillers municipaux en ont été informés, il a été procédé au retrait des délégations de Madame Sanchez, adjoint au Maire. En conséquence, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celle-ci ou non dans ses fonctions (art L 2122-18 du CGCT). Le Maire comme l’adjoint concerné peuvent participer au vote. À la demande de Mme Sanchez, Mme le Maire précise que c’est une possibilité offerte à l’adjoint et non une obligation.

Si l’adjoint n’est ni maintenu ni remplacé, le Conseil devra également délibérer pour réduire le nombre des adjoints.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Mme Sanchez dans ses fonctions d’adjoint.

À la demande de Monsieur Jean Bernard PIERRE, les conseillers municipaux à l’unanimité acceptent que le vote soit effectué à bulletin secret.

Page 2 sur 7Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu l’arrêté du Maire en date du 13 juin 2019 portant retrait des délégations de Mme Sanchez Isabelle, Adjoint au Maire,

Considérant que le Conseil Municipal est informé de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : « lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal, doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Mr Bernard-Jean PIERRE propose qu’il soit procédé au vote à bulletin secret, ce qui est accepté à l’unanimité.

Mme le Maire invite les Conseillers Municipaux à passer au vote.

Chaque Conseiller Municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Mr Couasnon et Boulet procèdent au dépouillement dont le résultat est le suivant : - nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10 - nombre de bulletins nuls ou assimilés : 0 - suffrages exprimés pour ne pas maintenir Mme Sanchez dans ses fonctions d’adjoint : 10

Détermination du nombre de postes d’adjoints et de conseillers délégués. Madame le Maire rappelle qu’à la suite du point précédent, il faut maintenant fixer à nouveau le nombre d’adjoints. La dernière délibération fixant le nombre d’adjoints a été prise en date du 16 juin 2016.

Madame le Maire rappelle également que l’effectif légal pour la commune est de quatre adjoints. Actuellement, l’effectif est de trois adjoints et un conseiller délégué. Madame le Maire propose de revoir l’effectif comme suit : deux adjoints et quatre conseillers délégués. Elle précise qu’elle souhaiterait attribuer une nouvelle délégation qui s’ajouterait aux délégations déjà existantes. Il s’agit de la délégation « suivi du site internet communal ».

Vu la délibération n° 06-001 du 16 juin 2016 fixant à trois le nombre d’Adjoints, Vu l’arrêté n° 2019-41 du 13 juin 2019 portant retrait des délégations de Madame Sanchez,

Vu la délibération n° 05-003 du 24 juin 2019 se prononçant sur le non maintien de Madame Sanchez dans ses fonctions d’adjoints,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-2, Considérant que la délibération n° 05-003 du 24 juin 2019 conduit le Conseil Municipal à fixer à nouveau le nombre d’Adjoints,

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit un effectif maximum de quatre Adjoints,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de fixer le nombre des Adjoints à deux pour la Commune,

-Décide de fixer le nombre de conseillers délégués à quatre pour la Commune, -Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération

Taux des indemnités.

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de maintenir avec la nouvelle répartition des effectifs, des montants d’indemnités identiques à ceux votés en début de mandat en 2014. Elle rappelle que le montant des indemnités est une enveloppe à l’intérieur de laquelle une répartition intervient. Les montants suivants sont proposés : -montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 41.50% de l’indice brut 1015,

Page 3 sur 7-montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire à 15% de l’indice brut 1015,

-indemnité de fonction au taux de 6% de l’indice brut 1015 à quatre Conseillers Municipaux délégués,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, L 2123-24 et L212324-24-1,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints,

Vu la délibération n° 05-004 du 24 juin 2019,

Vu les délibérations n° 03-004 du 28 mars 2014, n° 04-003 du 19 mars 2015, n° 06-002 du 16 juin 2016 portant taux des indemnités des élus

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, Considérant le taux en pourcentage de l’indice brut 1015 conformément au barème fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise à jour de la délibération n° 06-002 du 16 juin 2016,

Considérant la proposition de tableau des indemnités,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de modifier le tableau d’indemnités voté le 16 juin 2016 comme suit : -montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 41.50% de l’indice brut 1027,

-montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire à 15% de l’indice brut 1027,

-indemnité de fonction au taux de 6% de l’indice brut 1027 à quatre Conseillers Municipaux délégués,

-Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au c/6531 du Budget,

-Dit que ces indemnités seront versées mensuellement.

Composition commissions communales animation et affaires scolaires.

Madame le Maire s’adresse à Mme Sanchez et lui demande si elle souhaite rester dans les commissions dont elle fait partie. Elle précise qu’en ce qui concerne la commission scolaire, quelle que soit la décision de Mme Sanchez, un nouveau vice-président sera élu lors de la prochaine réunion.

En ce qui concerne la commission animation, Madame le Maire précise que cette commission ne comprend que trois personnes actuellement, dont une personne qui ne participe plus à la commission depuis plusieurs mois. Quelle que soit la décision de Mme Sanchez, il serait donc souhaitable d’étoffer cette commission qui a de nombreuses taches à assurer.

Mme Sanchez prend la parole et indique qu’elle souhaite continuer à faire partie de la commission scolaire mais pas de la commission animation.

Madame le Maire fait un appel à candidature pour remplacer Mme Sanchez et pour compléter la commission animation, elle indique qu’elle souhaiterait recevoir deux ou trois candidatures.

Se présentent pour compléter les membres actuels (Mmes Jolivet et Soyez) : Mrs Boulet et Simon. Mr Varga indique qu’il veut bien rejoindre la commission en tant que suppléant. Madame le Maire propose de procéder à la nomination à main levée ce qui est accepté par l’ensemble des conseillers municipaux.

Vu l’article L31-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de Conseillers Municipaux,

Page 4 sur 7Considérant que ces commissions municipales à caractère permanent ont été constituées dès le début du mandat du Conseil Municipal,

Considérant la décision de Mme Sanchez de ne plus faire partie de la Commission Animation,

Considérant la nécessité de remplacer Mme Sanchez au sein de ladite commission et de compléter les effectifs (deux personnes),

Après appel à candidature, il est proposé de procéder à la nomination à main levée du remplaçant et des membres supplémentaires de la commission animation, ce qui est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés.

Mrs Thierry Boulet et Gérard Simon sont élus titulaires, Mr Norbert Varga est élu suppléant à la Commission Animation à l’unanimité des membres présents et représentés. À l’issue du vote, la commission Animation est constituée comme suit : Mme Jolivet, Mme Soyez, Mr Boulet, Mr Simon, Mr Varga suppléant.

Convention de projet urbain partenarial.

Madame le Maire expose qu’un Permis d’aménager a été déposé en Mairie récemment pour la réalisation d’un lotissement de 14 habitations aux Eclicharmes

Les modalités du Permis d’Aménager n’ont pas fait l’objet d’une entente préalable avec la commune. En effet, le dossier a été déposé à l’accueil de la Mairie, sans qu’il ait été proposé auparavant de réunion de présentation du projet définitif.

Notamment la mise en place d’un PUP qui avait été sollicité par la commune auprès de l’aménageur, n’a pas été prise en compte lors du dépôt du dossier. Or, une convention de PUP, pour être valable, doit être déposée en même temps que le permis d’aménager. La commune ne souhaite pas assumer la totalité des charges financières qui vont résulter de ce projet. De plus, les sommes perçues au titre de la Taxe d’aménagement le seront postérieurement aux dépenses engagées ce qui risque de mettre la commune en difficulté financière pendant le temps des constructions.

Madame le Maire rappelle que le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement est de 4%. La Taxe d’aménagement est ensuite collectée à hauteur de 50% six mois après l’accord du permis et à hauteur de 50% l’année suivante. Dans le cadre d’un PUP, l’aménageur verse les sommes avant le début des constructions. Le montant évalué à l’heure actuelle pour un PUP, en l’absence d’information de l’aménageur est d’environ 53 000.00 €

Madame le Maire précise que d’autres points n’ont pas été finalisés avec l’aménageur : réseau électrique, défense incendie, restitution du lotissement au domaine public… Mr Lebat pense que la réserve d’incendie doit être énorme pour 14 habitations. Madame le Maire indique que c’est les pompiers qui en déterminent le volume après étude du dossier. Mr Lebat souligne que le dossier de permis d’aménager n’est pas complet à ce jour. Madame le Maire dit qu’en effet il manque beaucoup d’éléments notamment en ce qui concerne la rétrocession au domaine public et ses conditions. Mr Pierre indique qu’un accord sur les modalités de la rétrocession est incontournable.

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de voter pour inclure un Projet Partenarial Urbain au Permis d’Aménager.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-11-3 et suivants et R 332-25-1 et suivants,

Considérant le projet de permis d’aménager concernant le terrain cadastré Section YD n° 173 sis lieudit « Les Eclicharmes » à Chamigny,

Considérant que les modalités du Permis d’Aménager n’ont pas fait l’objet d’une entente préalable avec la commune,

Considérant la nécessité de la participation financière de l’aménageur au financement des équipements publics qui vont découler de ce projet et qui n’ont pas été estimés avec l’aménageur,

Page 5 sur 7Considérant la possibilité de mettre à la charge de l’aménageur ces réalisations au moyen par le biais d’une convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la Commune et l’aménageur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-De mettre en œuvre une procédure de Projet Urbain Partenarial telle qu’énoncée par les dispositions du code de l’urbanisme pour le projet d’aménagement cité ci-dessus, -D’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération

Bornage de deux parcelles attenantes à la voirie communale.

Madame le Maire propose aux conseillers de délibérer pour effectuer le bornage des deux parcelles dans le cadre de l’éboulement de la route de Chenevon en direction des Eclicharmes. En effet, Après les résultats de différents sondages et enquêtes, il apparait que d’éventuels travaux de confortement de la route seraient très difficiles à réaliser et nécessiterait la mise en œuvre de moyens techniques spécialisés et très couteux nécessitant de plus l’autorisation des propriétaires riverains car l’ouvrage s’appuierait sur leurs terrains.

Il a été proposé une alternative qui serait de ramener la route vers le talus avec mise en place d’une circulation alternée dans le virage. Madame le Maire fait un croquis de la route qu’elle présente aux conseillers municipaux. Une bande de terrain de terrains privés d’environ un mètre serait nécessaire à la réalisation du projet. Il est donc nécessaire de procéder au bornage des deux terrains privés en bord de route pour ensuite d’établir une proposition de rachat des terrains.

Mr Pierre indique que si ces travaux se réalisent, ils seront complétés par la mise en place de bandes réfléchissantes dans le virage avec mise en place d’une circulation alternée autorisée aux véhicules légers uniquement.

Vu l’arrêté de circulation n° 2019-006 interdisant la circulation sur une partie de la Voie Communale n° 10 (route de Chenevon aux Eclicharmes) suite à un affaissement de terrain, Considérant le projet de travaux de réhabilitation de ladite route,

Considérant que ce projet nécessite de procéder au bornage de deux terrains privés longeant la route dans le virage, respectivement cadastrés Section AE 147 et ZI 88 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de faire procéder au bornage des deux terrains cadastrés Section AE 147 et ZI 88 sis en bordure de la VC 10

-Autorise Madame le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document afférent à la présente délibération

Informations diverses.

-Travaux de l’école : Le Contrat Rural sollicité a été accordé par la Région et le Département pour un montant de 259 000 €. La commune dispose également pour financer le projet d’une subvention de l’État (DETR) pour un montant de 201 000 € et d’une subvention du Département (FER) d’un montant de 50 000 € pour les travaux d’extension de la cantine. Dès réception des notifications nous pourrons demander une avance sur les travaux engagés à hauteur des factures réglées.

-Lotissement privé « Résidence de la Tournelle » : un projet de boites aux lettres groupées avait été envisagé par l’aménageur ce qui impliquait un agencement sur un terrain communal et un entretien à la charge de la communes. À la demande des premiers habitants du lotissement et des services de la Poste, il a été décidé que des boites aux lettres individuelles seraient mises en place.

-Communauté d’Agglomération : Le Conseil Communautaire lors de sa dernière séance a décidé d’approuver la fusion entre la Communauté d’agglomération du Pays de Brie et la

Page 6 sur 7Communauté de Communes du Pays Créçois. Mr Couasnon précise que cette décision a été approuvée avec trois absentions. Ces abstentions ne marquaient pas une opposition à la fusion mais au calendrier retenu : cette nouvelle fusion est très rapprochée de la précédente.

-La kermesse de l’école aura lieu le vendredi 28 juin à partir de 18 heures. L’invitation de l’école a été transmise par mail à tous les conseillers municipaux.

-Vidéosurveillance : la commune a pris une délibération pour la mise en place d’un système de vidéosurveillance sur la commune. Il y a eu récemment une recrudescence des vols notamment au niveau du lotissement (vols de chantier) ainsi qu’un vol au niveau du centre équestre. Le dossier est en cours et nous avons pris des renseignements auprès d’autres communes équipées. Le représentant d’une société interviendra prochainement pour évaluer les besoins et établir un premier devis. Si la commune souhaite solliciter des subventions pour financer ce projet en 2020, les demandes doivent être faites en 2019. Mme Sanchez souhaite savoir si une maintenance des équipements est envisagée. Madame le Maire répond qu’à ce stade du projet, on envisage plutôt une garantie sur trois ans. Madame le Maire précise que les vidéos ne pourront être visionnées que sur commission rogatoire. Deux personnes de la Mairie auront accès à ce visionnage : une secrétaire et un élu. Il reste un problème d’implantation sur le Domaine de Tanqueux : la caméra ne pourra être installée que sur le terrain appartenant à la Ferté sous Jouarre et ne pourra être visionnée que par la Mairie de la Ferté.

À la demande de Mr Boulet, Mme le Maire répond que la commune de la Ferté sous Jouarre n’envisage pas de financer cet équipement compte tenu du peu de maisons de son territoire concernées

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt heures et quarante-neuf minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire

Jeannine BELDENT

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