Déliberation - cm201722septembre

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Déliberation - cm201722septembre Document publié le Jeudi 17 août 2017 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Déliberation - cm201722septembre)Thèmes du document : Ruralité, Jeunesse, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

L’an deux mille dix sept, le vingt deux septembre, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

Présents : Adjoints : Mr Pierre, Mme Sanchez, Mr Varga,

Mmes Bernicchia, De Carvalho, Soyez, Mrs Couasnon, Lebat,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Mme Jolivet donne pouvoir à Mme Beldent

Mr Tchinda donne pouvoir à Mme Sanchez

Mme Fralin donne pouvoir à Mr Couasnon

Mr Simon

Secrétaire de la séance : Mme Bernicchia.

Le compte-rendu de la séance du 17 août 2017 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ordre du jour :

Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet, avenant n°1 à la convention d’objectif et de moyens avec l’association Familles Rurales, convention de mise à disposition au personnel de l’association Familles Rurales, suppression de l’emplacement réservé : « extension du cimetière communal », décision modificative n°1, frais de fonctionnement de l’école J.P. Meslé, informations diverses.

Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet Madame le Maire expose qu’un agent administratif de la Commune a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.

Le bon fonctionnement du service administratif de la Mairie exige de disposer de deux agents à temps complet.

Au vu des candidatures reçues et de la qualification requise, nous souhaiterions embaucher un agent au grade d’adjoint administratif à 35 heures par semaine sur un cycle de deux semaines pour un recrutement en octobre.

Dès sa prise de fonction et jusqu’au 31 décembre 2017, ce poste permettra le relais avec l’agent en partance.

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial pour maintenir l’effectif des services en raison du départ à la retraite d’un agent, Considérant le rapport du Maire,

SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 20171

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- De créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet à raison de trente cinq heures hebdomadaires,

- Que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative,

- Dit que la rémunération sera fixée sur la base de l’échelle de rémunération correspondant au grade d’adjoint administratif territorial,

- Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité,

- Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Avenant n°1 à la convention d’objectif et de moyens avec l’association Familles Rurales

Madame le Maire rappelle qu’une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec l’association Familles Rurales de Chamigny en août 2005 et renouvelée en septembre 2014. L’association Familles Rurales intervient auprès des familles dans le cadre notamment de l’accueil de loisirs des enfants de la Commune.

L’avenant n°1 présenté aux Conseillers Municipaux apporte quelques changements dans la réécriture de la convention et prend en compte les statuts rénovés de l’association et le renouvellement de son Bureau et du Conseil d’Administration.

Madame BILSKI est nommée Présidente de l’association Familles Rurales de Chamigny. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L2121- 29,

Vu le décret n° 20016495 du 06 juin 2011 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la convention d’objectifs et de moyens signée avec l’association Familles Rurales de Chamigny et approuvée par délibération en date du 22 août 2005,

Vu le renouvellement de ladite convention approuvé par délibération n°09-003 du 12 septembre 2014,

Considérant que l’association Familles Rurales a notamment pour objet la mise en œuvre d’actions diverses en faveur des familles, de l’enfance et de la jeunesse et plus précisément des actions d’accueil des enfants et qu’à ce titre elle est un acteur important de l’animation et du développement local,

Considérant que les objectifs de l’association Familles Rurales s’inscrivent dans les priorités de l’action communale et méritent à cet égard d’être soutenus par la Commune, Considérant qu’il y a lieu de mettre en concordance les statuts rénovés de l’association et de prendre en compte le renouvellement du Bureau et du Conseil d’Administration de l’association Familles Rurales de Chamigny au moyen d’un avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens approuvée par délibération n° 09-003 du 12 septembre 2014 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Familles rurales ci-annexé,

-décide que l’attribution des aides financières prévues sera délibérée annuellement, par délibération séparée, lors du vote du Budget,

-autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent, -dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif annuel de la Commune.

Convention de mise à disposition au personnel de l’association Familles Rurales Madame le Maire expose que deux des membres du personnel de l’association interviennent sur le temps de prise en charge des enfants pendant les heures de cantine.2

Ces personnes, titulaires du BAFA, assurent les missions d’animation, accueil, appel et surveillance des enfants, aide au repas des maternelles.

Le projet de convention présenté aux Conseillers Municipaux ne fait qu’acter et pérenniser une organisation préalable, mais permet de formaliser le fonctionnement et la mise à disposition du personnel de l’association dans un document spécifique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité pour la commune de Chamigny de disposer pendant le temps de midi de personnel qualifié afin de renforcer l’équipe des agents communaux, Considérant que ce personnel qualifié serait chargé d’assurer les missions suivantes : animation, accueil, appel et surveillance des enfants, aide au repas des maternelles, Considérant que l’association Familles Rurales de Chamigny propose de mettre à disposition de la commune de Chamigny deux animateurs, pendant le temps de midi, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, en période scolaire,

Considérant le projet de convention de mise à disposition présenté,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec l’association Familles Rurales de Chamigny une convention de mise à disposition de deux animateurs afin d’assurer les missions d’animation, accueil, appel et surveillance des enfants, aide au repas des maternelles pendant le temps de cantine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-approuve la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération, -autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de ladite convention,

-autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document relatif à ladite convention.

Suppression de l’emplacement réservé : « extension du cimetière communal » Le POS de la commune de Chamigny avait prévu l’agrandissement du cimetière communal sur 3500 m² par la mise en place d’un emplacement réservé.

Cet emplacement réservé a été repris dans l’arrêt du projet de PLU de la commune de Chamigny.

La DDT propose de procéder, par délibération, à la modification du projet de PLU et de supprimer l’emplacement n°1 : « extension du cimetière communal ».

Cette parcelle serait alors incluse dans le pourcentage de terre agricole dévolu à l’occupation des sols en application de la loi ALUR, dans le cadre du PLU. Cela permettra de modifier les documents du PLU pour revoir les possibilités d’extension de l’habitat en concordance avec les autorisations d’urbanisme délivrées dans le cadre du RNU.

En l’état, notamment depuis que le columbarium et le jardin du souvenir sont mis en service, les Conseillers Municipaux estiment qu’un futur agrandissement du cimetière n’est pas nécessaire.

Madame le Maire propose la suppression de cette réservation et précise que le terrain restera terre agricole.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n° 09-001 du 18 octobre 2016 portant arrêt du projet de PLU, Vu la consultation des personnes publiques à l’issue de l’arrêt du projet de PLU, Vu les conclusions de l’enquête publique qui s’est déroulée en Mairie de Chamigny du 18 avril au 19 mai 2017 résultats de l’enquête publique,

Vu les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er avril 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Décide de modifier le projet de PLU : suppression de l’emplacement n°1 : « extension du cimetière communal »,

-dit que l’ensemble des documents du projet de PLU sera modifié en conséquence, -autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération.3

Décision modificative n°1

Madame le Maire rappelle que par délibération du 22 septembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de changer les tables de la salle polyvalente et de vendre celles en service encore en bon état.

Ces dernières ont été vendues pour un montant total de 180 €.

Madame le Maire expose que ces tables, achetées avant 1994, doivent être sorties de l’inventaire.

A la demande du Trésorier de la Ferté sous Jouarre, ces tables n’étant plus inscrites en immobilisation, il est nécessaire de créer au Budget Primitif une ligne en recette pour comptabiliser cette opération de 180 €.

Vu la délibération n°04-001 du 12 mai 2017 portant vente des anciennes tables aux administrés de la Commune et pour le surplus des tables restant éventuellement disponible aux personnes intéressées non domiciliées sur la Commune, pour un montant de 10 € l’unité,

Vu la norme comptable M 14 relative aux cessions des immobilisations,

Considérant qu’à la demande de la Trésorerie de la Ferté sous Jouarre il y a lieu de régulariser une anomalie comptable concernant ladite cession,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-décide qu’il convient de rajouter en recettes au Chapitre 024 la somme de 180 € -autorise Madame le Maire à émettre les opérations budgétaires relatives à la présente délibération,

-autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

Frais de fonctionnement de l’école J.P. Meslé

Madame le Maire présente le Budget de fonctionnement de l’école pour l’année scolaire 2016/2017 pour un total de 103 002.97 €, soit un montant de 851.27 € par élève pour 121 élèves inscrits à l’école J.P. Meslé.

Madame le Maire précise que dans certains cas les frais de fonctionnement de l’élève domicilié dans une autre commune sont financés par sa commune d’appartenance. Madame le Maire indique que le montant par élève est inférieur à celui de l’année précédente car il y a plus d’inscrits et la plupart des charges sont constantes. Madame le Maire informe les Conseillers Municipaux que le nombre d’élèves scolarisé à l’Ecole J.P. Meslé pour l’année scolaire 2017/2018 est encore en augmentation : 127 élèves inscrits et deux inscriptions à recevoir courant du mois de novembre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve le montant des frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2016/2017 s’élevant à 851.27 € par élève et demande, s’il y a lieu, le remboursement aux communes de résidence des élèves n’habitant pas à Chamigny,

Décide :

-d’autoriser, s’il y a lieu, la mise en recouvrement des sommes correspondantes auprès des communes concernées,

-d’autoriser Madame le Maire à saisir Madame le Préfet en cas de refus de paiement, -d’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire se rapportant à ce dossier.

Informations diverses

Travaux sur le réseau d’eau potable de la Commune

Les travaux s’achèvent et se sont déroulés très correctement tant du point de vue des riverains que des intervenants (CCPF, SAUR et CISE TP).

A la fin du mois un nettoyage (balayage et émulsion) sera organisé sur une demi-journée. Mi-octobre, les travaux de voirie débuteront (enrobé de toutes les rues).4

Bornes à verres situées à Tanqueux

Il est nécessaire de déplacer les bornes à verres de leur emplacement actuel, du fait d‘une prochaine activité d’accueil du public au Château de Tanqueux et de la nécessité pour la CCPF de disposer d’un accès direct à la station de relevage.

59 familles sont concernées, 9 ont notifié leur opposition à l’implantation proposée sur le parking de Tanqueux dans un courrier commun.

Les deux signataires du courrier seront reçus par Madame le Maire et deux adjoints. 14 familles répondent favorablement.

Les verres ne sont plus triés, mais il est nécessaire de conserver les deux bornes. La solution de l’implantation de bornes semi-enterrées ne sera pas retenue par la CCPF en raison de son coût.

Travaux de rénovation du parking de Tanqueux

Après constat d’une dégradation rapide de l’enrobé du parking de Tanqueux, une entreprise est intervenue dans les meilleurs délais. Il apparaît qu’il y a eu confusion entre deux situations et que des habitants, pourtant informés par affichage et un message dans toutes les boites aux lettres, aient craint que le camion vienne installer les bornes à verres. Ces personnes ont demandé l’intervention du Maire avant de laisser le camion intervenir. Le camion de l’entreprise a ensuite permis de reboucher des trous sur la voie Villas de l’Albatros.

Rougebourse

Les bordures ont été abimées par l’engin d’un agriculteur qui a été prévenu et prendra en charge les frais de réparation.

Point Chapitre 21 (dépenses d’investissement)

Les crédits budgétisés au Chapitre 21 du BP 2017 « Immobilisations corporelles » sont suffisants pour réaliser les opérations d’investissement prévues. Certains articles du Chapitre 21 ne disposent pas des crédits nécessaires mais les sommes sont disponibles au Chapitre. Le comptable public estime qu’il n’y a pas lieu de procéder à un arbitrage par article, le Budget communal étant voté par chapitre.

L’Association Sidegoah

L’association invite le Conseil Municipal à son Assemblée Générale du 29 septembre à 18h30 à la salle de l’Age d’Or.

Ouragan IRMA

L’UM 77 nous informe qu’elle a souhaité participer au soutien des populations de Saint Martin et Saint Barthélémy après l’ouragan IRMA à hauteur de 20 000 € en son nom et en celui des communes et intercommunalités. Madame le Maire indique qu’elle ne souhaite pas utiliser les deniers publics pour financer cette aide ; Chacun, à titre personnel, peut effectuer un don pour aider les victimes.

Enedis

Présentation du bilan local 2016.

Bacheliers 2017

Le CCAS a souhaité gratifier les bacheliers de l’année par un bon cadeau à la Fnac de 50€. Ces bons cadeaux leur seront remis le vendredi 20 octobre à 20h en Mairie. Sept bacheliers sont confirmés par l’Académie. Il est proposé d’organiser leur réception à cet effet en présence des membres du CCAS et du Conseil Municipal.5

Réunion de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) Le lundi 25 septembre sera examinée la demande d’amendement de la commune de Jouarre de se retirer du périmètre de la future Communauté d’agglomération de la CCPF/CC de Coulommiers pour intégrer la Communauté de Communes du Pays des deux Morin.

Plus rien ne restant à débattre, la séance est close à vingt et une heures vingt minutes aux jour, mois et an susdits.

Les membres, le secrétaire, le Maire6