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Déliberation - 06 Contributions des communes exterieures aux charges de scolarisation
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Contributions des communes exterieures aux charges de scolarisation)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le 2 7/07/702%
ID : 035-213500994-20230707-DCM_07072023_06-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du vendredi 7 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations Le vendredi sept juillet deux mille vingt- trois, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 30 juin 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER,
Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel
MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Kevin DOFAL,
Gérard DOMINÉ, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Sandrine
LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND.
Absents(tes) excusée{(s) : Goulven DONNIOU (pouvoir à Sandrine BOUCARD), Marie-Anne EON, Christophe
LAINÉ, Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS.
Monsieur Kevin DOFAL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-07/07-06 Finances/Contribution des communes extérieures/Charges de scolarisation 2022-
2023
Il est rappelé au Conseil municipal que l’article 23 de la Loi n°83.663 du 22 juillet 1983 prévoit une
répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques et privées
accueillant des enfants de plusieurs communes.
Cette loi a été modifiée par la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 et la situation est réglée
conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l'Education Nationale et au Régime
défini en dernier lieu par une circulaire du 25 août 1989 parue au Journal Officiel du 29 septembre 1989.
Les dépenses pouvant faire l’objet d’une répartition concernant uniquement les dépenses de
fonctionnement. Seul un accord amiable pourrait permettre la prise en compte des dépenses
d'investissement, qui autrement ne peuvent pas être imposées. De même, pour les charges d’annuité
d'emprunts contractés par la commune d’accueil, maître d'ouvrage pour la construction en l’équipement
de locaux scolaires.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement prises en compte, elles concernent toutes les
dépenses de fonctionnement de l’école. Sont exclues de la répartition obligatoire les dépenses suivantes :
- cantine scolaire
- frais de garderie en dehors des horaires de classe
- dépenses relatives aux activités périscolaires, sorties scolaires et autres dépenses facultatives
Il est rappelé que lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil permettant la
scolarisation de tous les enfants domiciliés dans la commune, celle-ci peut refuser une dérogation et
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Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
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ID : 035-213500994-20230707-DCM 07072023 O06-DE
n’est donc pas tenue de participer financièrement aux charges de l’école située sur le territoire d’une
autre commune, sauf si elle a donné son accord ou si l’enfant se trouve dans l’un des 3 cas dérogatoires
suivants :
- Obligations professionnelles des responsables légaux : les deux parents ou tuteurs légaux
exercent une activité professionnelle et la commune de résidence ne dispose pas d’un service
de restauration et d’un service de garde matin et soir organisés directement, indirectement ou
par l'intermédiaire d’un service d’assistantes maternelles agrées.
- Raisons médicales : l’état de santé de l'enfant, dûment constaté par un médecin scolaire ou
un médecin agrée (liste établie par le Préfet), nécessite une scolarisation à proximité du lieu
des soins : hospitalisations fréquentes ou soins réguliers et prolongés.
- _ Fratrie : un frère ou une sœur est inscrit la même année scolaire dans une école maternelle
ou primaire publique d’une autre commune en raison des deux motifs précédents, de l'absence
de capacité d'accueil ou de la poursuite du cycle.
En l’absence de l’accord du Maire et si la dérogation ne relève pas du régime dérogatoire, la commune
d'accueil peut :
- soit refuser d’inscrire les enfants concernés
- soit accepter de les inscrire mais dans ce cas, elle supporte seule la charge financière
correspondante.
Par ailleurs, à ce régime dérogatoire vient s’ajouter le principe de la poursuite du cycle :
- une dérogation accordée (ou d’office) est valable pour tout le cycle, il est inutile de la
solliciter annuellement. Mais un enfant inscrit en maternelle doit, hormis les cas dérogatoires,
obtenir une nouvelle dérogation pour une scolarisation en primaire hors commune de
résidence.
- un enfant dont les parents déménagent peut terminer son cycle dans son ancienne école.
Dans ce cas, le code de l’éducation n’impose pas à la commune de résidence de verser une
participation financière à la commune d’accueil, l’éventuelle participation s’effectue par
accord entre les deux collectivités. Par contre, si cet enfant a un frère ou une sœur, il lui sera
accordé une dérogation d’office soumise à financement.
La participation à réclamer à chaque commune, pour les enfants fréquentant une école sur la commune,
est basée sur les coûts de fonctionnement de l’école Jean de La Fontaine pour un élève, calculé sur
l’année 2022-2023 soit 1198.16 € pour un élève de maternelle et de 233.56 € pour un élève
d’élémentaire.
Il est proposé de solliciter des communes de résidence des enfants (hors Domloup), la participation aux
charges liées à la scolarisation de ces enfants à Domloup pour l’année scolaire 2022-2023.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, ie Conseil Municipal :
Ÿ Décide de solliciter des communes de résidence des enfants (hors Domloup), la participation
aux charges liées à la scolarisation de ces enfants à Domloup pour l’année scolaire 2022-2023,
à raison de 1 198.16 € pour un élève de maternelle et de 233.56 € pour un élève d’élémentaire
YŸ_ Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à
cet objet
Fait lesdits jour mois et an
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire] Jacky LECHÂBLE