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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 1 Annexe Amenagement ZAE Le Carre 2 Promesse d achat EPFL Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 33 1 Annexe Amenagement ZAE Le Carre 2 Promesse d achat EPFL)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Justice et droit, 1

EXPOSE PREALABLE

L’Établissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL Pays Basque) a été créé par arrêté préfectoral du 21 déc. 2005, conformément aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code de l’Urbanisme.

L’EPFL Pays Basque est compétent, entre autres, pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou toute personne publique, tout acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en l’application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’Urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code.

La Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB), membre de l’EPFL Pays Basque, a sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque pour l’acquisition par voie amiable et ou de préemption, une parcelle située dans le secteur d’intervention dit Lecarré à BARDOS aux motifs et objectifs suivants :

Depuis sa création le 01 janvier 2017, le développement économique est la priorité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Si elle a pour compétence de créer des zones d’activités nouvelles, elle cherche également à améliorer les zones existantes, à les densifier en intervenant sur les « dents creuses » et à réhabiliter des locaux vacants pour les adapter et diversifier l’offre immobilière aux entreprises. En proposant un environnement adapté et performant à ces entreprises, la Communauté Pays Basque cultive ses atouts pour sédentariser et conforter les entreprises du Pays-Basque et également attirer de nouvelles entreprises. Autant de leviers disponibles pour créer de l’activité et entretenir le tissu économique et social du territoire. Dans le cadre de la délibération du Conseil Permanent de la Communauté d’agglomération Pays Basque du 12 juillet 2022 actant des modalités de saisines de l’EPFL des sites faisant l’objet d’études de faisabilité en vue de la création de zones d’activités économiques, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a solliciter l’intervention de l’EPFL pays basque pour l’acquisition du secteur Lecarre à Bardos par courrier en date du 23 septembre 2022.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Promettant(s) :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE (CAPB)

Etablissement Public de Coopération Intercommunale

SIREN : 200.067.106 RCS Bayonne – N° TVA intracommunautaire : FR 56 200 067 106 Représenté par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (son Président en exercice) Hôtel de la Communauté – 15 avenue Foch

64100 BAYONNE

Bénéficiaire :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE

Etablissement Public Industriel et Commercial

SIREN : 750 757 304 RCS Bayonne – N° TVA intracommunautaire : FR 18 750 757 304 Représenté par Monsieur Arnaud PORTIER (son Directeur en exercice)

2 Allée des Platanes

BP 50511

64105 BAYONNE cedex

Opération CAPB – BARDOS

Dossier LECARRE

Affaire traitée par L. MOULUN et C. CASTERET

PROMESSE D’ACHAT AMIABLE2

Par délibération de son Conseil d’Administration du 20 avril 2023, l’EPFL Pays Basque acceptait la demande d’acquisition portant sur la parcelle sise à BARDOS et référencée section ZI n°22, au cadastre de ladite commune.

Puis une convention de portage a été signée par la CAPB et l’EPFL Pays Basque le 04 juin 2024 et fixait la durée de portage à 4 années pour un premier appel d’annuité en 2024.

L’EPFL Pays Basque a acquis le bien objet des présentes par acte notarié reçu par Me Arnaud PEGORIE (Notaire à BAYONNE) le 11 juillet 2023 (publié au SPF de Bayonne le 03 août 2023, Vol. 2023P n°9863) au prix de 140.000,00 € (Cent Quarante Mille Euros), hors frais d’acte.

La CAPB a sollicité l’EPFL Pays Basque car elle souhaite disposer de ce foncier, de manière anticipée, afin de réaliser la zone d’aménagement de Lecarre. En effet, La CAPB, ayant finalisé le montage de son projet et souhaitant lancer les travaux, a demandé à l’EPFL Pays Basque la rétrocession anticipée de la parcelle qu’il avait acquise.

Par suite aux termes d’une délibération du conseil permanent de la CAPB, en date du …………………………….. 2025, il a été décidé d’approuver l’acquisition du bien ci-après.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

PROMESSE D’ACHAT

Le PROMETTANT promet, par la présente, d’acquérir au BENEFICIAIRE la parcelle ci-après désignée, située à BARDOS (64520) :

ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes :

DESIGNATION DES PARCELLES

N° de plan

parcellaire Adresse

Nature

de la parcelle

Section du

cadastre N° cadastral

Classement

PLU / CC/ RNU

Surface

vendue (m²)

LE CARRE Bois, Prés ZI 22 UYd 36.800

Ainsi que la(les)dite(s) parcelle(s) existe(nt) avec toutes ses(leurs) dépendances, tous droits de mitoyenneté pouvant en dépendre, et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans exception ni réserve.

Le bien a fait l’objet d’une division : ☐ oui ☒ non

o numéro doc arpentage : -

o géomètre chargé de la division : -

Etat général du bien : Il s’agit d’un terrain à bâtir extrêmement pentu.

NATURE ET QUOTITE

La présente promesse d’achat porte sur la totalité en pleine propriété du bien sus-désigné. Ce bien appartient au BENEFICIAIRE ainsi qu’il est expliqué ci-après sous le titre « références de publicité foncière ».

REFERENCES DE PUBLICITE FONCIERE

Effet relatif : acquisition aux termes d’un acte reçu par Me Arnaud PEGORIE, Notaire à BAYONNE (64), le 11 juillet 2023, publié au Service de la Publicité Foncière de BAYONNE, le 03 août 2023, Vol. 2023P n°9863.3

PRIX

En outre, ledit achat, aura lieu moyennant le prix de :

Prix (Valeur vénale) 140.000,00 Euros

TOTAL 140.000,00 Euros

EN LETTRES : CENT QUARANTE MILLE EUROS

Le prix global ci-dessus mentionné, a été fixé au vu de l’estimation n°2024-64094-881321 dûment établie par le service des Domaines en date du 20/02/2025.

PAIEMENT DU PRIX

Il est à noter que sur le prix de la présente vente, soit la somme de 140.000,00 €, le PROMETTANT a déjà versé au BENEFICIAIRE, en application de la convention de portage signée le 04 juin 2024, la somme de 35.631,85 €.

Précision étant ici faite que sur la somme initialement déboursée par l’EPFL soit 140.000,00 €, les frais de notaire ont été ajoutées pour un montant de 2.527,41 €.

Le solde de rétrocession, soit la somme de 106.895,56 € (Cent Six Mille Huit Cent Quatre-Vingt-Quinze Euros et Cinquante-Six Centimes) sera payé par le PROMETTANT sur présentation d’une copie de l’acte authentique non publié et d’un engagement du Notaire soussigné établi dans les conditions prévues par le décret 88-74 du 21 janvier 1988 portant établissement des pièces justificatives des paiements des Communes, Départements, Régions et des Etablissements Publics Locaux, sans intérêts.

Ce paiement sera effectué sur mandat du PROMETTANT (64), conformément à la réglementation en vigueur, entre les mains de Maître Arnaud PEGORIE, Notaire à BAYONNE (64).

En l’application de l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Monsieur le Directeur du Service de Gestion Comptable de la DDFIP de BAYONNE (64100), donnera quittance des sommes susmentionnées.

CONDITIONS PARTICULIERES

NEANT

ASSUJETISSEMENT A LA TVA

L’art. 9 de la directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006 considère comme assujetti quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique quels qu’en soient les buts ou les résultats.

A titre l’EPFL Pays Basque est assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2014, sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 18 750 757 304

Nature fiscale du(des) bien(s) :

Surf. ou Vol. Valeur

TAB Intégralité de la surface Intégralité de la valeur

Bâti + 5 ans - -

Bâti – 5 ans - -

TNAB - -4

La cession sera :

☐exonérée ;

☒ taxable sur la marge ;

☐ taxable sur la totalité du prix.

L’EPFL Pays Basque étant assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2014, le bien vendu étant principalement du TAB, la vente des parcelles susmentionnées est taxable sur la marge, l’EPFL Pays Basque ne réalisant pas de marge sur la revente de son patrimoine, la TVA sur la vente sera égale à 0,00€.

PRISE DE POSSESSION

Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente.

L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la perception du montant du fermage, le bien faisant partiellement l’objet d’une autorisation d’exploiter consentie à M. Jean-François LASSERRE pour une superficie d’environ 34.000 m² pour un fermage d’un montant de 535,30 €.

SERVITUDES

Le PROMETTANT profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, grevant ledit immeuble, le tout :

- à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur ;

- sans la mesure où elles existent ou résultent de loi ou de conventions.

Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une fenêtre. Les servitudes occultes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, telle que la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée.

Les servitudes continues sont celles dont l’usage est, ou peut-être, continuel sans avoir besoin du fait de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait de l’homme pour être exercées. Tel est le droit de passage.

Une servitude est dite active lorsqu’on la considère par rapport au fonds qui profite de la servitude et passive lorsqu’on l’envisage au regard du fonds qui supporte la servitude.

Les servitudes établies par la loi sont celles qui ont pour objet l’utilité publique ou communale.

Le BENEFICIAIRE déclare :

- ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes, - qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.

Le BENEFICIAIRE s’interdit de conférer quelconque nouvelle servitude sur ledit immeuble pendant la durée de la présente promesse de vente.

OBLIGATIONS DE GARDE DU(DES) PROMETTANT(S) JUSQU'A L’ENTREE EN JOUISSANCE DU BENEFICIAIRE

Entre la date des présentes et la date d’entrée en jouissance du PROMETTANT, le BIEN demeurera sous la garde et possession du BENEFICIAIRE.5

Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir d’ores-et-déjà autorisé le PROMETTANT à visiter le bien et prendre des photographies dudit bien, et à faire visiter le bien à toute entreprise qu’il aura mandatée en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Jusqu'à l’entrée en jouissance du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE s’engage, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve que les éléments ci-après désignés existent, à :

- ne pas apporter de modification quelconque ;

- délivrer le BIEN dans son état actuel ;

- entretenir le BIEN et ses abords ;

- réparer les dégâts survenus depuis la visite.

CHARGES ET CONDITIONS

Frais : Tous les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaire de la présente promesse seront, si la vente se réalise, supportés, y compris ceux de ladite vente, par le PROMETTANT de la promesse d’achat. Resteront toutefois à la charge du BENEFICIAIRE les frais de mainlevées sur hypothèque s’il en existait.

Impôts et contributions : Le PROMETTANT s’acquittera à compter de la date de l’acte authentique réitérant la vente, de toutes les charges fiscales afférentes au bien.

Le PROMETTANT s’engage à rembourser au BENEFICIAIRE, par la comptabilité du notaire et de la même manière que pour le prix de vente ci-dessus énoncée, le prorata de taxe foncière et, le cas échant, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l’année de signature de l’acte authentique, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition connue.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le bien est situé dans le champ d’application territorial du droit de préemption urbain, au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Son aliénation ne nécessitera pas de dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en raison de la qualité du PROMETTANT.

ABSENCE DE TRANSMISSION DE PROPRIETE

Les présentes ne sauraient, en aucune manière, emporter transmission de propriété.

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le soussigné fait élection de domicile en son domicile sus-indiqué.6

Fait en 4 exemplaires à BAYONNE, le …………………………………………….

(Signature du PROMETTANT précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour la Communauté d’Agglomération

du Pays Basque

Mr Jean-René ETCHEGARAY, son Président en exercice,

spécialement autorisé à l’effet des présentes par délibération du

conseil permanent de la CAPB du …………………… 2025

Notaire des intéressés : Maître Arnaud PEGORIE, Notaire à BAYONNE (64100), 1 rue Edmond See.

Donnée acte de promesse d’achat par lettre du

(article 634 du C.G.I. – Enregistrée gratis en vertu de l’article 1045 du C.G.I.) ou (1042 du C.G.I. en l’absence de DUP)

Par : EPFL Pays Basque (Cachet + signature)