unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 1 Annexe Promesse achat EPFL Minotz

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 1 Annexe Promesse achat EPFL Minotz Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34 1 Annexe Promesse achat EPFL Minotz)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Fiscalité, 1

EXPOSE PREALABLE

L’Établissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL Pays Basque) a été créé par arrêté préfectoral du 21 déc. 2005, conformément aux articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code de l’Urbanisme.

L’EPFL Pays Basque est compétent, entre autres, pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou toute personne publique, tout acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en l’application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’Urbanisme ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du même code.

La Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB), membre de l’EPFL Pays Basque, a sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque pour l’acquisition par voie amiable et ou de préemption, d’un ensemble de parcelles formant le secteur de projet dit de MINOTZ à HASPARREN aux motifs et objectifs suivants :

Lors de sa séance du 09 avril 2019, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a délibéré en vue de définir des actions foncières à très court terme, et conventionner avec l’EPFL afin que celui-ci soit en capacité de négocier et acquérir les fonciers dont celui objet de la présente promesse d’achat.

Par délibération de son conseil d’administration du 22 janvier 2022, l’EPFL Pays Basque acceptait la demande d’acquisition portant sur les parcelles sises à HASPARREN et référencées section D n°963p, 964 et 965, au cadastre de ladite commune.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Promettant(s) :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS BASQUE (CAPB)

Etablissement Public de Coopération Intercommunale

SIREN : 200.067.106 RCS Bayonne – N° TVA intracommunautaire : FR 56 200 067 106 Représenté par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY (son Président en exercice) Hôtel de la Communauté – 15 avenue Foch

64100 BAYONNE

Bénéficiaire :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE

Etablissement Public Industriel et Commercial

SIREN : 750 757 304 RCS Bayonne – N° TVA intracommunautaire : FR 18 750 757 304 Représenté par Monsieur Arnaud PORTIER (son Directeur en exercice)

2 Allée des Platanes

BP 50511

64 105 BAYONNE cedex

Opération CAPB – HASPARREN - MINOTZ

Dossier D 964, 965, 2077

Affaire traitée par B. DURGUE

PROMESSE D’ACHAT AMIABLE2

Puis une convention d’action foncière (CAF), ayant pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession du bien, a été signée par la CAPB et l’EPFL Pays Basque le 16 juin 2023 et fixait la durée de portage à 4 années pour un premier appel d’annuité en 2023.

L’EPFL Pays Basque a acquis les biens objets des présentes par acte notarié reçu par Me Anne DARMENDRAIL (notaire à HASPARREN) le 04 octobre 2022 (publié au SPFE de Bayonne le ++++, Vol. +++++P n°++++) au prix de TROIS CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE EUROS (373.000,00 €), hors frais d’acte.

Précision étant ici faite que la vente ayant précédée d’une division parcellaire, les parcelles cadastrales achetée sont les suivantes : D 964, 965 et 2077.

La CAPB a exprimé dans un courrier en date du 08 novembre 2023 son souhait de disposer de ce foncier afin de réaliser la zone d’aménagement de Minotz.

La CAPB, ayant finalisé le montage de son projet et souhaitant lancer les travaux, a demandé à l’EPFL Pays Basque la rétrocession anticipée des parcelles qu’il avait acquises.

Par suite aux termes d’une délibération du conseil permanent de la CAPB, en date du 22 octobre 2024, il a été décidé d’approuver l’acquisition du bien ci-après.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

PROMESSE D’ACHAT

Le PROMETTANT promet, par la présente, d’acquérir au BENEFICIAIRE les parcelles ci-après désignées, situées à HASPARREN, Lieudit Minotz.

lesdits immeubles figurant au cadastre sous les références suivantes :

DESIGNATION DE LA (DES) PARCELLE(S)

N° de plan

parcellaire Lieu-dit

Nature

de la parcelle

Section du

cadastre

Nouveau N°

cadastral PLU/CC/RNU Surface vendue (m²)

- Ihintzia Pré D 964 1AUY 10.470

- Ihintzia Pré D 965 1AUY 3.430

Ihintzia Pré D 2077 1AUY 19.895

TOTAL 33.795

Ainsi que lesdites parcelles existent avec toutes leurs dépendances, tous droits de mitoyenneté pouvant en dépendre, et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans exception ni réserve.

Le bien a fait l’objet d’une division : ☐ oui ☒ non o numéro doc arpentage : -

o géomètre chargé de la division : -

Etat général du bien :

- Un terrain à bâtir à usage de prairie,

- Libre d’occupation,

- classées au Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur sur la commune en zone 1AUY - non viabilisées mais raccordables directement aux réseaux de viabilisation ;3

NATURE ET QUOTITE

La présente promesse d’achat porte sur la totalité en pleine propriété du bien sus-désigné. Ce bien appartient au BENEFICIAIRE ainsi qu’il est expliqué ci-après sous le titre « références de publicité foncière ».

REFERENCES DE PUBLICITE FONCIERE

Effet relatif : acquisition aux termes d’un acte reçu par Me Anne DARMENDRAIL, notaire à HASPARREN (64), le 04 octobre 2022, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de BAYONNE, le +++++ volume ++++ n° +++++

PRIX

En outre, ledit achat, aura lieu moyennant le prix de :

Prix (Valeur vénale) 373.000,00 Euros

TOTAL 373.000,00 Euros

EN LETTRES : TROIS CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE EUROS

Le prix global ci-dessus mentionné, a été fixé au vu de l’estimation n°2023-64256-88043 dûment établie par le service des Domaines en date du 22/01/2024.

PAIEMENT DU PRIX

Il est à noter que sur le prix de la présente vente, soit la somme de 373.000,00 €, le PROMETTANT a déjà versé au BENEFICIAIRE, en application de la convention d’action foncière signée le 16 juin 2023, la somme de 93.617,41 € (Quatre Vingt Treize Mille Six Cent Dix Sept Euros et quarante un Centimes).

Précision étant ici faite que sur la somme initialement déboursée par l’EPFL soit 373.000 €, les frais suivants ont été rajoutés savoir :

Frais de géomètre pour 1.469,64 €

Frais de notaire pour 5.271,55 €

Le solde de rétrocession, soit la somme de 286.123,78 € (Deux Cent Quatre-vingt Six Mille Cent vingt-trois Euros et Soixante Dix-huit Centimes) sera payé par le PROMETTANT sur présentation d’une copie de l’acte authentique non publié et d’un engagement du Notaire soussigné établi dans les conditions prévues par le décret 88-74 du 21 janvier 1988 portant établissement des pièces justificatives des paiements des Communes, Départements, Régions et des Etablissements Publics Locaux, sans intérêts.

Ce paiement sera effectué sur mandat du PROMETTANT (64), conformément à la réglementation en vigueur, entre les mains de Maître Anne DARMENDRAIL, Notaire à HASPARREN.

En l’application de l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, M. le Directeur du Service de Gestion Comptable de la DDFIP de BAYONNE (64100), donnera quittance des sommes susmentionnées.

CONDITIONS PARTICULIERES

NEANT4

ASSUJETISSEMENT A LA TVA

L’art. 9 de la directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006 considère comme assujetti quiconque exerce, d’une façon indépendante et quel qu’en soit le lieu, une activité économique quels qu’en soient les buts ou les résultats.

A titre l’EPFL Pays Basque est assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2014, sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 18 750 757 304

Nature fiscale du(des) bien(s) :

Surf. ou Vol. Valeur

TAB (zone 1AUY) 33.795 373.000,00 € Bâti + 5 ans - - Bâti – 5 ans - - TNAB (zone A)

La cession sera :

☐exonérée ;

☒ taxable sur la marge ;

☐ taxable sur la totalité du prix.

L’EPFL Pays Basque étant assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2014, le bien vendu étant principalement du TAB, la vente des parcelles susmentionnées est taxable sur la marge, l’EPFL Pays Basque ne réalisant pas de marge sur la revente de son patrimoine, la TVA sur la vente sera égale à 0,00€.

PRISE DE POSSESSION

Le transfert de propriété n’aura lieu qu’à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente.

L’entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, le bien étant vendu entièrement libre de toute occupation.

SERVITUDES

Le PROMETTANT profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, grevant ledit immeuble, le tout :

- à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur ;

- sans la mesure où elles existent ou résultent de loi ou de conventions.

Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une fenêtre. Les servitudes occultes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, telle que la prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée.

Les servitudes continues sont celles dont l’usage est, ou peut-être, continuel sans avoir besoin du fait de l’homme : tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait de l’homme pour être exercées. Tel est le droit de passage.

Une servitude est dite active lorsqu’on la considère par rapport au fonds qui profite de la servitude et passive lorsqu’on l’envisage au regard du fonds qui supporte la servitude.5

Les servitudes établies par la loi sont celles qui ont pour objet l’utilité publique ou communale.

Le BENEFICIAIRE déclare :

- ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude qui ne serait pas relatée aux présentes, - qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.

Le BENEFICIAIRE rappelle par contre la convention de passage mentionnée dans l’acte d’acquisition du 23 août 2022 et ci-après reproduite :

« …

Désignation du fonds dominant –

Le fonds dominant,

Propriété du vendeur, consiste en : Un terrain sis à HASPARREN quartier Minhotz, cadastré : D 2078 IHINTZIA 30 a 00 ca Contenance totale 30 a 00 ca

Références de publicité foncière du fonds dominant

Donationpartage aux termes d'un acte reçu par Maître Jean PINATEL, notaire à HASPARREN, le 2 Juin 1979, publié au service de la publicité foncière de BAYONNE 1, le 10 Juillet 1979 volume 2581 numéro 12 Décès de Monsieur Saint Jean Etienne DABBADIE donateur survenu à HASPARREN, le 21 Décembre 1990.

Désignation du fonds servant - Le fonds servant, propriété de l'acquéreur aux termes des présentes et ci-dessus plus amplement désigné, consiste en : Un terrain sis à HASPARREN, quartier Minhotz , cadastré : D 2077 IHINTZIA 01 ha 98 a 95 ca Contenance totale 01 ha 98 a 95 ca

Références de publicité foncière du fonds servant –

Acquisition aux termes des présentes.

Servitude d'écoulement des eaux –

Le propriétaire du fonds servant concède au propriétaire du fonds dominant qui accepte, une servitude réelle et perpétuelle d’écoulement des eaux après écrêtement, qui grèvera le fonds servant et bénéficiera au fonds dominant. Le droit d’écoulement des eaux s'exercera sur le fonds servant à partir de l'exutoire qui sera créé en limite de propriété, son emprise figurant sous une ligne bleue sur le plan ci-annexé approuvé par les parties. Le droit d’écoulement des eaux, y compris des eaux pluviales, pourra être exercé en tout temps et heure, pour tous besoins actuels et futurs d'habitation ou d'exploitation, sans aucune restriction ou limitation par le propriétaire du fonds dominant et dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs du fonds dominant. Les travaux d'installation, d'entretien, de réparation et de réfection totale ou partielle de l'exutoire seront à la charge du propriétaire du fonds dominant.

La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à titre purement gratuit. … »

Le BENEFICIAIRE s’interdit de conférer quelconque nouvelle servitude sur ledit immeuble pendant la durée de la présente promesse de vente.

OBLIGATIONS DE GARDE DU(DES) PROMETTANT(S) JUSQU'A L’ENTREE EN JOUISSANCE DU BENEFICIAIRE

Entre la date des présentes et la date d’entrée en jouissance du PROMETTANT, le BIEN demeurera sous la garde et possession du BENEFICIAIRE.

Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir d’ores-et-déjà autorisé le PROMETTANT à visiter le bien et prendre des photographies dudit bien, et à faire visiter le bien à toute entreprise qu’il aura mandatée en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :6

Jusqu'à l’entrée en jouissance du PROMETTANT, le BENEFICIAIRE s’engage, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve que les éléments ci-après désignés existent, à :

- ne pas apporter de modification quelconque ;

- délivrer le BIEN dans son état actuel ;

- entretenir le BIEN et ses abords ;

- réparer les dégâts survenus depuis la visite.

CHARGES ET CONDITIONS

Frais : Tous les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaire de la présente promesse seront, si la vente se réalise, supportés, y compris ceux de ladite vente, par le PROMETTANT de la promesse d’achat. Resteront toutefois à la charge du BENEFICIAIRE les frais de mainlevées sur hypothèque s’il en existait.

Impôts et contributions : Le PROMETTANT s’acquittera à compter de la date de l’acte authentique réitérant la vente, de toutes les charges fiscales afférentes au bien.

Le PROMETTANT s’engage à rembourser au BENEFICIAIRE, par la comptabilité du notaire et de la même manière que pour le prix de vente ci-dessus énoncée, le prorata de taxe foncière et, le cas échant, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l’année de signature de l’acte authentique, déterminé par convention entre les parties sur le montant de la dernière imposition connue.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le bien est partiellement situé dans le champ d’application territorial du droit de préemption urbain, au bénéfice de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Son aliénation ne nécessitera pas de dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en raison de la qualité du PROMETTANT.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Le BENEFICIAIRE s’oblige à faire établir, à la charge du PROMETTANT, préalablement à la signature de l’acte authentique et s’ils sont nécessaires, l’ensemble des diagnostics techniques et énergétiques tels que mentionnés, entre autres dans :

- l’Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction ; - au Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers ; - au Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006.

ABSENCE DE TRANSMISSION DE PROPRIETE

Les présentes ne sauraient, en aucune manière, emporter transmission de propriété.

DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le soussigné fait élection de domicile en son domicile sus-indiqué.

Fait en 4 exemplaires à BAYONNE, le …………………………………………….

(Signature du PROMETTANT précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")7

Pour la Communauté d’Agglomération

du Pays Basque

Notaire des intéressés : Maître Anne DARMENDRAIL, notaire à HASPARREN

Donnée acte de promesse d’achat par lettre du

(article 634 du C.G.I. – Enregistrée gratis en vertu de l’article 1045 du C.G.I.) ou (1042 du C.G.I. en l’absence de DUP)

Par : EPFL Pays Basque (Cachet + signature)