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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 6 12
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 6 12
Déliberation - 6 Deliberations Annexes CCAS 15 12 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corenc.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Deliberations Annexes CCAS 15 12 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
19/12/2025
S
L Gr
ID
: 038-263810301-20251215-43
2025-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Du
CCAS
N°
43/2025
Administrateurs
en
Le
lundi
15
décembre
2025
à
18
heures,
le
Conseil
d'administration
du
Centre
exercice
: 13
Communal
d'Action
Sociale
de
la
commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
Présents
: 7
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
la
vice-présidente
déléguée
du
CCAS,
Représentés
: 1
Madame
Marie
COTTIN.
Absents
ou
excusés
: 5
Date
de
la
convocation
:
10
décembre
2025
Présents:
Marie
Cottin,
Christiane
Rakhmanoff,
Martine
Juchat,
Chantal
Couvert,
Christine
Anriot,
François
Ernst,
Annick
Thomasset
Représentés
: Isabelle
Coste
donne
pouvoir
à
Marie
Cottin
Excusé(s)
: Jean-Damien
Mermillod-Blondin,
Véronique
Baudère,
Gersende
Piat,
Sylvie
Casacci,
Meire
Puech
Secrétaire
de
séance
:
Martine
Juchat
Objet
: CCAS
: Débat
d’orientation
budgétaire
2026
Madame
Marie
Cottin,
Vice-Présidente
déléguée
expose
au
Conseil
d'administration
qu’un
débat
portant
sur
les
orientations
budgétaires
du
CCAS
doit
avoir
lieu
dans
les
dix
semaines
précédant
le
vote
du
budget
primitif,
pour
les
collectivités
ayant
adopté
le
référentiel
M57.
Elle
détaille
le rapport
retraçant
ces
grandes
orientations
budgétaires,
joint
en
annexe,
et
précise
que
le débat
n’a
pas
de
caractère
décisionnel
et
ne
donne
donc
pas
lieu
à
un
vote.
Le
Conseil
d'administration,
-
PREND
ACTE
de
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
2026
du
CCAS.
Fait
à
Corenc,
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Le
Maire,
Président
du
CCAS, LA
«
fecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025
é en pré
ID : 038-263810301-20251215-43 2025-DE
Envoy
Mairie de Corenc
Rapport
d’orientation
budgétaire
2026
Conseil d’Administration du CCAS
lundi 15 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 S LG
ID : 038-263810301-20251215-43_2025-DE
Mairie de Corenc
Le cadre règlementaire
• L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », repris dans l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, a voulu accentuer l'information des élus. Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport précisant les orientations budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, les engagements pluriannuels envisagés, sur la structure et la gestion de la dette.
• La tenue d’un débat budgétaire ne constitue qu’un stade préliminaire de la procédure budgétaire. Le débat d’orientation budgétaire n’a donc pas, en lui-même, de caractère décisionnel.
• En M57, le délai maximum entre la tenue du DOB et le vote du budget est porté à 10 semaines (au lieu de 8 en M14) Envoyé en préfecture le 18/12/2025
CI T Reçu en préfecture le 18/12/2025
Mairie de Corenc
2026 : Poursuite de l’engagement du CCAS au profit
des corençais en situation de fragilité et isolés
• Le CCAS est un acteur essentiel de la politique d’action sociale et de solidarité : soutien aux familles, aides aux aînés corençais, assistance aux personnes isolées et/ou fragilisées, actions de promotion de la santé, actions de prévention, actions en faveur du bien-vieillir, aide aux aidants, développement d’actions intergénérationnelles...
• En dépit d’une année marquée par le renouvellement du conseil d’administration du CCAS, la construction du budget 2026 s’inscrit dans la continuité des années passées, à savoir la poursuite des actions de soutien en direction des familles, le maintien des actions de prévention et de sensibilisation, en lien étroit avec la politique menée par la municipalité. En effet, les actions du CCAS ne peuvent exister sans le soutien financier fort du budget communal, et donc du contribuable.
• Un budget d’ajustement pourra être envisagé au cours de l’année 2026 pour prendre en compte de nouvelles orientations ou la mise en œuvre d’une analyse des besoins sociaux en début de mandat.
• La maîtrise des dépenses reste cependant une nécessité, afin de conserver sur le long terme les moyens d’action suffisants pour maintenir et améliorer la qualité des services proposés. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025
4 È ID : 038-263810301-20251215-43_2025-DE + : prepeereneeeeeneeeenpees
1 iar-
7
geur , sans aller au
Munissez-vou
du métier à tisser que
vous aurez fabriqué
Tisser les fils dans le 1% sens puis dans le 2°”
sens en allant dessous-dessus des bandes du
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lécroche l'anneau dans
eau suivant, que l’on
asser l'anneau sui-
ET { ' i Et une fois votre épong ‘usé/troué, le nd ; tissu se valorise:
fe: Réalisé grâce (07/12/tuto-towsshl
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e Mairie de Corenc
Hygiène
e Écoles maternelle et élémentaire Montfleury et André Moch
Corenc Village VLELE CONERC COREN( Û L em) ml 2, e Crèc e Mairie de Corenc
Répondre
aux besoins
des
corençais
fragilisés,
sans oublier
de
sensibiliser
Le partenariat avec la
plateforme des solidarités de
Meyl’entraide, et la
traditionnelle collecte
solidaire communale | Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025
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Avec la mise en place d’atelier premiers secours
à destination des aînés
Avec
l’intervention de
l’association APF
France Handicap
Les rendez-vous Agélité avec l’association KpAura Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 038-263810301-20251215-43 2025-DE
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97
Mairie de Corenc
Répondre aux
besoins des
corençais
quel que soit
l’âge
Grâce à la politique tarifaire menée au
niveau du quotient familial Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 S LOC
ID : 038-263810301-20251215-43 2025-DE
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
“ds
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Me Le ÊE «
me, Oran (Le
Mairie de Corenc
Répondre aux
besoins des
corençais
quel que soit
l’âge
Grâce à la politique tarifaire menée au
niveau du quotient familial
CTG
La CTG (Convention
territoriale globale) est
une convention-cadre
politique et stratégique
qui permet d'élaborer et
de mettre en œuvre un
projet social de territoire
partagé
Maintenir les
services aux
familles déjà
existants et
pérenniser la
qualité de l’offre
Soutenir et
développer de
nouvelles
réponses aux
besoins sociaux du
territoire
Faciliter la
coordination des
interventions et les
coopérations sur le
territoire
Favoriser le
développement de
l’enfant et soutenir
les jeunes
Accompagner le
parcours des familles
en situation de
vulnérabilité At] Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
D Publié le 19/12/2025 S L Gr
ID : 038-263810301-20251215-43 2025-DE
die Isère
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POINT INFO
SENIORS
Mairie de Corenc
Répondre aux
besoins des
usagers
confrontés à
la perte
d’autonomie
A travers les accueils individualisés du point info-autonomie du CCAS, à travers des dispositifs comme le café des aidants intercommunal, ou bien autour d’atelier invitant à prendre soin de soi. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
7 [ 3
215-43_2025-DE
Mairie de Corenc
La situation budgétaire du CCAS et les grandes
tendances du budget à venir
Les recettes de fonctionnement 2026
Orientation proposée :
- ajustement des recettes tarifaires (portage de repas) pour prendre en compte l’évolution du marché d’achat de repas pour le portage.
- Nouvelle augmentation de la subvention communale, pour faire face à la hausse du coût des aides au quotient, et aux nouvelles actions développées par le CCAS, notamment les participations pour les centres de loisirs et les permanences numériques mensuelles sur 2026.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Hypothèse 2026 BP 2025 BP 2024 BP 2023
70 - Produits des services et du domaine 53 500,00 54 500,00 47 000,00 48 000,00
74 - Dotations, subventions et participations 195 000,00 177 000,00 137 724,17 102 490,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,21 0,16 - 340,37
77 - Produits exceptionnels -
Total recettes de l'exercice 248 500,21 231 500,16 184 724,17 150 830,37
002 - Résultat de fonctionnement reporté 5 904,79 2 147,84 11 687,83 39 659,63
Total Recettes de fonctionnement 254 405,00 233 648,00 196 412,00 190 490,00 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L F4
ID : 038-263810301-20251215-43_2025-DE
>
=ISOKIT
Mairie de Corenc
Le service de portage de repas et de veille
sociale
Le service de portage de
repas, maillon essentiel
œuvrant au quotidien à la
préservation du lien social
sur la commune
Et acteur incontournable de
la veille sociale Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 S LG
ID : 038-263810301-20251215-43_2025-DE
Mairie de Corenc
Le portage de repas :
évolution comparée recette / dépense
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025 estimé
recette 56 095 43 594 35 689 44 742 40 701 43 688 46 793 47 940 54 318
dépense 37 550 24 118 21 726 29 098 25 612 30 877 31 933 36 498 42 459
-
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CFU 2025 estimé
Portage de repas CCAS
recette dépense | Lunrrmish num mrñfn nations La 4 O/4 NINNNE
Mairie de Corenc
Focus sur le marché d’achat de repas pour la Résidence
autonomie et le service de portage de repas
• Ce marché public a été conclu en
septembre 2024, pour une durée d’un
an, reconductible deux fois. Le titulaire
est la société Guillaud-Traiteur.
• Outre le fait que le changement de
prestataire a permis de stabiliser
l’exécution du marché, il convient de
noter une nette amélioration du niveau
de satisfaction des usagers de la
résidence comme du portage de repas.
• A noter que le prix d’achat des repas a
nettement progressé, conduisant le
CCAS à retravailler et à réajuster à la
hausse le prix des repas facturés aux
bénéficiaires en 2024, au début des
années 2025 et 2026.
• Cette prestation sociale financée
conjointement par le bénéficiaire et le
CCAS doit continuer à être actualisée
afin de tenir compte de l’évolution du
coût du service, tout en restant
supportable pour les usagers.
Prix de revient et prix facturé des repas à la résidence le Verger
Année 2024 Année 2025
(prévisionnel)
Année 2026
Prix de revient -
repas midi 14,55 € 15,14 €
Prix de revient -
repas midi et
collation 17,53 € 19,00 €
Prix facturé - repas
midi
9,80 €
9,50 € 10,00 €
Prix facturé - repas
midi et collation 11,40 € 12,00 €
Prix de revient et prix facturé des repas pris en portage
Année 2024 Année 2025
(prévisionnel)
Année 2026
Prix de revient -
repas midi 9,62 € 9,93 €
Prix de revient -
repas midi et
collation 11,31 € 12,29 €
Prix facturé - repas
midi 10,50 € 10,00 € 10,20 €
Prix facturé - repas
midi et collation 11,50 € 11,80 € Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Mairie de Corenc
Focus sur les dispositifs de maintien de l’autonomie
et de développement social proposé
En plus des services historiques de maintien à l’autonomie que sont les permanences du point-info autonomie du CCAS, le service portage de repas, le service de veille sociale, le CCAS assure depuis un peu plus d’un an, par l’intermédiaire de sa résidence autonomie, phare en matière de prévention, un service d’accompagnement aux courses à destination de ses résidents autonomes.
Fort du succès rencontré par le service proposé aux résidents du Verger, un service de transport collectif pour permettre à destination des ainés corençais isolés et/ou fragilisés, a vu le jour au mois de septembre 2025.
Ce nouveau service, qui a démarré en douceur, s’effectue à moyen constant.
Un effort de communication est à mener afin de mieux faire connaitre ce service qui milite pour l’autonomie de nos ainés et qui s’articule autour des superettes corençaises et de la zone commerciale située boulevard des Alpes à Meylan. ALLô CORENC
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Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L O7
ID : 038-263810301-20251215-43 2025-DE
Mairie de Corenc
Le service d’accompagnement collectif aux
courses
Service actif depuis le début du mois de septembre 2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Diihlié la 1Q/19/9N98R S L GC
Mairie de Corenc
Les dépenses de fonctionnement
La situation budgétaire du CCAS et les grandes
tendances du budget à venir
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Hypothèse 2026 BP 2025 BP 2024 BP 2023
011 - Charges à caractère général 62 605,00 58 785,00 52 994,00 76 590,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 26 000,00 28 200,00 25 000,00 21 000,00
014 - Atténuation de produits 1 000,00 1 000,00 022 - Dépenses imprévues -
65 - Autres charges de gestion courante 161 300,00 141 863,00 115 817,59 91 700,00
Total Dépenses Réelles de fonctionnement 250 905,00 229 848,00 193 811,59 189 290,00
042 - Opérations d'ordre entre sections 3 500,00 3 800,00 2 600,41 1 200,00
Total dépenses de fonctionnement 254 405,00 233 648,00 196 412,00 190 490,00 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
re le 18/12/2025
_ S' LOF
101-20251215-43_2025-DE
Mairie de Corenc
• Chapitre 011 : des charges à caractère général en hausse, du fait de l’augmentation du nombre de repas commandés, et de la hausse
importantes des primes des nouveaux contrats d’assurances.
• Chapitre 012 : des dépenses de remboursement de personnel à la commune en légère diminution par rapport à 2025.
• Chapitre 014 : facturation par GAM (Grenoble Alpes Métropole) des services communs accessibilité et RGPD (Règlement Général sur la
Protection des Données).
• Chapitre 65 :
• Nouvelle augmentation de la ligne consacrée aux aides facultatives et
à la prise en charge des quotients sur les recettes du périscolaire et du
Verger, auxquelles s’ajoutent les aides pour les centres de loisirs sans
hébergement.
• Ajustement à la hausse de la subvention d’équilibre au budget annexe
du Verger (40 k€ => 45 k€)
Les dépenses réelles de fonctionnement
(hors opérations d’ordre = amortissements) Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Dépenses réelles de fonctionnement
011 - Charges à
nn caractère général
_ 012 - Charges de
personnel et frais
assimilés
10%
65 - Autres charges
de gestion courante 014 - Atténuation de 64% produits 1%
5 011 - Charges à caractère général 5 012 - Charges de personnel et frais assimilés
s 014 - Atténuation de produits s 65 - Autres charges de gestion courante
Mairie de Corenc
Les dépenses réelles de fonctionnement - suite Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 S LG
Evolution des dépenses réelles de ID : 038-263810301-20251215-43_2025-DE
fonctionnement des Budgets prévisionnels
200 000,00
150 000,00
100 000,00
50 000,00 ER u |
l CLIN
011 - Charges à 012 - Charges de 014 - Atténuation 65 - Autres charges
caractère général personnel de produits (RGPD) courantes
m2026 m2025 m2024 m 2023
Mairie de Corenc
Le chapitre 011 comprend principalement :
- Achat des repas au prestataire
- Interventions, animations : ateliers numériques, bien vieillir, conférences à thème…
- Festivités de fin d’année pour les personnes âgées
Le chapitre 65 se décompose comme suit :
- Aides au quotient : périscolaire, Le Verger, CLSH (Centre de Loisirs sans
hébergement)
- Subvention d’équilibre à la RA Le Verger Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L O7
[sn ID : 038-263810301-20251215-43 2025-DE
Centre de prévention
ap ITC -arrco | SPÉÈIAL 69 ans et + N=OSILVER
k |] Atelier:
Mémo Mouv
Un parcours
de 6 séances
Favoriser la plasticité neuronale et
améliorer les processus cognitifs.
Maintenir la mobilité physique pour
préserver les fonctions musculaires.
Améliorer la perception de
l'espace et la capacité à s'orienter.
Entretenir la coordination et la
motricité fine.
Tous les mercredis à 14h30
À partir du 11 septembre 2024
Lieu : Mairie de Corenc,
18 AVENUE DE LA CONDAMINE, 38700 CORENC
YILLE DE
Contact : le-vergereville-corenc.fr / 04 76 90 62 49 3
\ LAS But , F5 ‘ V2
Carsat es Pre ARCATS EË: Ÿ N2OSILVER
/ DES CHUTES
LP 4 + DE 60 ANS
Mairie de Corenc
Promouvoir le bien-vieillir en anticipant
Avec les bilans préventifs délocalisés
proposés par l’ACPAA qui ont vu le jour
en 2025
Par l’organisation d’ateliers
réguliers de prévention et de
dépistage… Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Mairie de Corenc
Promouvoir le bien-vieillir en
maintenant une activité physique et
sociale
Atelier gym douce adaptée et brain-ball au Verger
Atelier couleur au Verger Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
CHARTREMISE hope SLOT reses 301-20251215-43_2025-DE
Aidants
Connect
L)
D LAIT
né. |
IT”
Mairie de Corenc
Promouvoir le bien-vieillir en
soutenant l’inclusion numérique
Avec l’organisation d’ateliers numériques en
partenariat avec la bibliothèque municipale de
Corenc, et depuis le mois d’octobre 2025, la mise en
place de permanence numérique en mairie
via le label Aidants Connect Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
L NT Publié le 19/12/2025
[nu ID : 038-263810301-20251215-43 2025-DE
INITIATION BELOTE
Belote
Mairie de Corenc
Promouvoir le bien-vieillir autour
de moments partagés
Ou autour d’une soirée jeu intergénérationnelle
Autour d’échanges en toute simplicité
Ou lors d’une soirée jeux, ou bien encore
lors de la traditionnelle journée portes
ouvertes de la résidence le Verger Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 038-263810301-20251215-43 2025-DE
+
Mairie de Corenc
Promouvoir le bien-vieillir autour
de moments partagés
À l’occasion d’une escapade à Lyon ou autour d’un bon gouter TA ennemi
EAN EU E En
CCAS DE
[e[6) 40h (0)
+2 EC
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
ÇC 1
-DE
Mairie de Corenc
Focus sur la Résidence autonomie Le Verger
Ce budget annexe du CCAS a vu ses dépenses de fonctionnement fortement augmenter depuis fin 2023 :
• Les dépenses d’énergie ont été en très forte hausse depuis que la consommation réelle a pu être identifiée.
• Les dépenses de personnel stabilisées depuis la fin 2024, progresseront à nouveau à compter de 2026, du fait d’une modification de l’IFSE
(Indemnités de fonction, de sujétions et d’expertise), ainsi qu’un
recalibrage nécessaire de la rémunération des gardiens de la résidence
autonomie Le Verger .
• Les dépenses de remise à niveau des studios doivent émarger sur la section de fonctionnement (qualité comptable) et non plus en
investissement, depuis deux ans maintenant. Elles sont donc
particulièrement suivies, afin de ne pas peser trop lourdement sur le
budget de fonctionnement, qui a dû cependant prendre en compte cette
augmentation depuis le budget 2025. TA ennemi
EAN EU E En
CCAS DE
[e[6) 40h (0)
+2 EC
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
ÇC 1
-DE
Mairie de Corenc
Focus sur la Résidence autonomie Le Verger
A noter, qu’à la suite du rachat du bail emphytéotique à PLURALIS fin 2024, la commune a retrouvé la pleine propriété du bâtiment. Ce qui lui a permis de lancer une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage le 29/10/2025 afin d’envisager un projet de réhabilitation et d’extension raisonnée de la résidence autonomie Le Verger .
Compte-tenu des marges de manœuvres limitées qu’offre ce budget, chaque dépense projetée fait depuis l’objet d’une analyse fine afin d’en vérifier la pertinence et la soutenabilité. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Mairie de Corenc
Les orientations budgétaires 2025
Equilibre financier de la section d’investissement – avec reports
Pour mémoire, l’obligation
d’amortir génère chaque année
une augmentation des recettes
d’investissement (et donc du
résultat reporté).
Du côté des dépenses 2026, il
n’y a pas d’investissement prévu
en particulier.
Cependant, pour équilibrer le
budget, des crédits sont
proposés sur les chapitres 20 et
21.
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Hypothèse 2026
024 - Produits de cessions
040 - Opérations d'ordre entre sections 3 500,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,48
Total Recettes de l'exercice 3 500,48
001 - Résultat d'investissement reporté 12 291,52
Total Recettes d'investissement 15 792,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Hypothèse 2026
20 - Immobilisations incorporelles 2 000,00
21 - Immobilisations corporelles 13 792,00
23 - Immobilisations en cours
Total Dépenses d'investissement 15 792,00 Minnie een
Dre
DE 9H30 À 12H00 PE
| , MAIRIE DE CORENC #
Mairie de Corenc
Promouvoir le bien vivre-ensemble et les
Solidarités
Par la mise en place d’actions alliant découvertes et attentions partagées Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le ra L 9
Publié le 19/12/2025
ID : 038-263810301-20251215-43_2025-DE
Convivialité
. l'autre
Indispensable néces:
Appréciable AGE
Merci
Amitié
ultime Agréable Recoect Atté
Compétence
Entraide
Rencontre
Confiance
Accepter
Assistance Mairie de Corenc
Merci pour votre attention !
Nos prochains rendez-vous budgétaires :
1. Le vote du Budget primitif 2026, début février 2026 et le vote
du CFU 2025 (compte financier unique : ancien compte
administratif)
Nuage de mots tiré des bilans des cafés des aidants Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 038-263810301-20251215-44 2025-DE
ST
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Du CCAS N° 44/2025
Administrateurs en
exercice : 13
Présents : 7
Représentés : 1
Absents ou excusés : 5
Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de la vice-présidente déléguée du CCAS, Madame Marie COTTIN.
Date de la convocation : 10 décembre 2025
Présents : Marie Cottin, Christiane Rakhmanoff, Martine Juchat, Chantal Couvert, Christine Anriot, François Ernst, Annick Thomasset
Représentés : Isabelle Coste donne pouvoir à Marie Cottin
Excusé(s) : Jean-Damien Mermillod-Blondin, Véronique Baudère, Gersende Piat, Sylvie Casacci, Meire Puech
Secrétaire de séance : Martine Juchat
Objet : Finance CCAS : Décision budgétaire modificative n°1 – exercice 2025
Madame la Vice-Présidente déléguée propose au Conseil d’administration les ajustements suivants sur le budget 2025 du CCAS :
en + en - en + en -
011 6042 Prestations de service (achat repas portage) 5 800,00
011 62268 Honoraires 500,00
011 6232 Fêtes et cérémonies (festivités de fin d'année) 600,00
011 62878 Participatin autres organismes 200,00
012 6215 Personnel affecté par la collectivité 500,00
042 6811 Dotations aux amortissements 1 200,00
65 65134 Aides au quotient 9 000,00
74 74741 Subvention de la commune 13 000,00
TOTAUX 15 400,00 2 400,00 13 000,00 -
SOLDE 13 000,00 13 000,00
040 281828 Amortissement matériel de transport 1 200,00
021 21828 Matériel de transport 1 200,00
Section d'investissement
RECETTES
Section de fonctionnement
Chapitre Article Libellé DEPENSES
En section de fonctionnement :
- Au compte 6042 il est nécessaire d’augmenter le crédit prévu pour faire face à la hausse du tarif et du nombre de repas commandés.
- Au compte 6232, 600 € supplémentaires sont proposés, pour les festivités de fin d’année, dus notamment à un nombre d’inscrits plus important que prévu au repas du 14 décembre. - Au compte 65134 la somme supplémentaire de 9.000 € est proposée, du fait de la prise en charge au quotient des factures des centres de loisirs de Meylan et La Tronche, et de la hausse, cette année encore, du coût des quotients du périscolaire.
- Ces dépenses supplémentaires sont financées par :
o Une subvention complémentaire de la commune, pour 13.000 €, en recettes Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L GO
ID : 038-263810301-20251215-44 2025-DE
o Des diminutions de dépenses sur les chapitres 011, 012 et 042, tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.
En section d’investissement :
- Du fait de la diminution, en dépense de fonctionnement, de la ligne des dotations aux amortissements (compte 6811), il est nécessaire de réduire parallèlement la recette d’investissement correspondante (compte 281828). Cette diminution de recette est compensée par une réduction en dépense du compte 21828 (matériel de transport)
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré
- APPROUVE la Décision budgétaire modificative n°1 du budget 2025 du CCAS, telle que présentée ci-dessus.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Corenc, les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire, Président du CCAS, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 s L O7
ID : 038-263810301-20251215-45_2025-DE
Section d'exploitation
Recettes 240 683.41
Dépenses 268 361.53
Résultat de l'exercice (A) - 27 678.12
Quote-part des excédents antérieurs repris en 2024 (B) 11 000.00
Résultat 2024 à affecter (A+B) - 16678.12
Section d'investissement
Recettes 19 627.87
Dépenses 34 808.89
Résultat de l'exercice (A) - 15181.02
Résultat reporté 2023 (B) 75 850.90
Résultat comptable (A+B) 60 669.88
Restes à réaliser recettes -
Restes à réaliser dépenses 3 918.00
Solde des Rrestes à réaliser (C) - 3918.00
Résultat final investissement 2024 (A+B+C) 56 751.88
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Du CCAS N° 45/2025
Administrateurs en
exercice : 13
Présents : 7
Représentés : 1
Absents ou excusés : 5
Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de la vice-présidente déléguée du CCAS, Madame Marie COTTIN.
Date de la convocation : 10 décembre 2025
Présents : Marie Cottin, Christiane Rakhmanoff, Martine Juchat, Chantal Couvert, Christine Anriot, François Ernst, Annick Thomasset
Représentés : Isabelle Coste donne pouvoir à Marie Cottin
Excusé(s) : Jean-Damien Mermillod-Blondin, Véronique Baudère, Gersende Piat, Sylvie Casacci, Meire Puech
Secrétaire de séance : Martine Juchat
Objet : Finance RA Le Verger – Affectation du résultat d’exploitation 2024
- Vu la délibération n° 19/2025 ayant approuvé le compte administratif 2024 du budget annexe de la Résidence autonomie Le Verger,
- Vu le déficit d’exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2024,
Madame la Vice-Présidente déléguée du CCAS rappelle au Conseil d’Administration les résultats 2024 par section du budget annexe de la Résidence autonomie le Verger :
Le tableau joint retrace l’historique des résultats d’exploitation antérieurs et leur affectation. Madame la Vice-présidente déléguée précise que : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L GO
ID : 038-263810301-20251215-45_2025-DE
- En comptabilité M22, et du fait de la validation nécessaire du Département sur l’affectation des résultats d’exploitation, la reprise des excédents antérieurs sur le budget N+1 n’est pas possible, contrairement à la comptabilité M14 ou M57. Cette reprise est effectuée à partir de l’exercice N+2, pour le seul montant nécessaire à l’équilibre du budget concerné. Le reste est mis en réserve et repris les années suivantes en fonction des nécessités budgétaires.
- La somme totale des excédents antérieurs d’exploitation restant à incorporer à la clôture de 2024 est de : 65 122,64 €
Madame la Vice-présidente déléguée propose de couvrir comme suit le résultat d’exploitation déficitaire 2024 de la Résidence autonomie :
- Inscription de la somme de 16 678,12 € au Budget primitif 2026 en dépense d’exploitation - Couverture par une reprise sur les résultats antérieurs mis en réserve au compte 1100
Elle rappelle ensuite et pour information, la reprise au BP 2025 du solde du résultat 2019 et d’une partie du résultat de l’exercice 2020, pour la somme totale de 14 130 €, conformément à l’arrêté 2025-2151 du 7 avril 2025 du Président du Département de l’Isère relatif aux tarifs hébergement, et à la délibération 11/2025 du 15 avril.
Enfin, la proposition budgétaire 2026 transmise au Département incorpore 14 000 € pour l’équilibre du BP.
Pour information, le résultat restant à incorporer sera donc de :
65 122,64 € - 14 130,00 € repris au BP 2025 – 16 678,12 € pour couvrir le déficit 2024 – 14 000,00 € en proposition 2026 = 20 314,52 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Administration
- APPROUVE la couverture du déficit d’exploitation 2024 de la Résidence autonomie Le Verger par la reprise sur les résultats antérieurs mis en réserve, pour la somme de 16 678,12 €
- DIT que ce déficit sera inscrit en dépense d’exploitation 2026 au compte 002, et couvert par l’inscription en recette d’exploitation au compte 002 d’une reprise sur résultats antérieurs.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Corenc, les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire, Président du CCAS, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 038-263810301-20251215-45 _2025-DE
ST
Résidence
autonomie " Le
Verger"
Résultat
propre
Résultat
incorporé
Résultat
cumulé de
l'exercice
Résultat
incorporé
Résultat
incorporé Reste à
CORENC à l'exercice
au Budget
de
l'exercice
à incorporer à la réserve de compensation à la section investissement 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 incorporer
Avant 2009 28 222,07 CA 2009 19 822,15 17 425,31 37 247,46 8 163,73 29 083,73 0,00 CA 2010 34 114,42 541,72 34 656,14 27 440,00 7 216,14 0,00 CA 2011 -3 572,99 8 163,73 4 590,74 4 590,74 0,00 CA 2012 -47 544,78 56 523,73 8 978,95 8 978,95 0,00 CA 2013 -10 952,40 11 806,88 854,48 854,48 0,00 CA 2014 0,00 8 978,95 8 978,95 7 373,00 1 605,95 0,00 CA 2015 -188,01 854,48 666,47 666,47 -0,00 CA 2016 7 907,52 7 373,00 15 280,52 7 907,60 7 372,92 0,00 CA 2017 -277,58 2 272,42 1 994,84 1 994,84 0,00 CA 2018 19 220,85 7 907,60 27 128,45 1 906,24 6 961,00 6 036,00 11 300,00 925,21 0,00 CA 2019 14 697,78 11 274,00 25 971,78 12 974,79 11 000,00 1 996,99 0,00 CA 2020 16 072,39 6 961,00 23 033,39 12 133,01 10 900,38 0,00 CA 2021 9 569,77 6 036,00 15 605,77 15 605,77 0,00 CA 2022 1 213,26 11 300,00 12 513,26 4 171,97 8 341,29 CA 2023 -1 926,77 13 900,00 11 973,23 11 973,23 CA 2024 -27 678,12 11 000,00 -16 678,12 -16 678,12 0,00
Total à
incorporer au
BP en Euros
30 477,49 182 318,82 212 796,31 0,00 28 222,07 8 163,73 56 523,73 11 806,88 8 978,95 854,48 7 373,00 2 272,42 7 907,60 11 274,00 6 961,00 6 036,00 11 300,00 13 900,00 11 000,00 14 130,00 14 000,00 20 314,52
Part du résultat incorporé au BP en réduction ou en augmentation des charges d'exploitation
RA Le Verger : suivi des résultats Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 SL
ID : 038-263810301-20251215-46_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Du CCAS N° 46/2025
Administrateurs en
exercice : 13
Présents : 7
Représentés : 1
Absents ou excusés : 5
Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de la vice-présidente déléguée du CCAS, Madame Marie COTTIN.
Date de la convocation : 10 décembre 2025
Présents : Marie Cottin, Christiane Rakhmanoff, Martine Juchat, Chantal Couvert, Christine Anriot, François Ernst, Annick Thomasset
Représentés : Isabelle Coste donne pouvoir à Marie Cottin
Excusé(s) : Jean-Damien Mermillod-Blondin, Véronique Baudère, Gersende Piat, Sylvie Casacci, Meire Puech
Secrétaire de séance : Martine Juchat
Objet : Finance RA Le Verger – Décision budgétaire modificative n°1
Madame la Vice-Présidente déléguée propose au Conseil d’administration les ajustements suivants sur le budget 2025 de la Résidence autonomie Le Verger :
en + en - en + en -
012 64151 Rémunération principale 4 000,00
016 6132 Locations immobilières 4 000,00
RECETTES
Section de fonctionnement
Chapitre Article Libellé DEPENSES
En section de fonctionnement :
- Au chapitre 012 (dépenses de personnel), un crédit complémentaire de 4.000 € est proposé, du fait d’une estimation du réalisé en fin d’année un peu supérieure au budget prévu.
- Cette dépense supplémentaire est financée par une diminution sur le compte 6132 du chapitre 016, qui enregistrait la redevance annuelle versée à PLURALIS avant le rachat anticipé du bail emphytéotique. Une provision avait été prévue pour les 1ers mois de 2025, au cas où la signature de l’acte ne puisse pas intervenir fin 2024.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré
- APPROUVE la Décision budgétaire modificative n°1 du budget 2025 de la Résidence autonomie Le Verger, telle que présentée ci-dessus.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Corenc, les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire, Président du CCAS, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L GO
ID : 038-263810301-20251215-47 _2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Du CCAS N° 47/2025
Administrateurs en
exercice : 13
Présents : 7
Représentés : 1
Absents ou excusés : 5
Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de la vice-présidente déléguée du CCAS, Madame Marie COTTIN.
Date de la convocation : 10 décembre 2025
Présents : Marie Cottin, Christiane Rakhmanoff, Martine Juchat, Chantal Couvert, Christine Anriot, François Ernst, Annick Thomasset
Représentés : Isabelle Coste donne pouvoir à Marie Cottin
Excusé(s) : Jean-Damien Mermillod-Blondin, Véronique Baudère, Gersende Piat, Sylvie Casacci, Meire Puech
Secrétaire de séance : Martine Juchat
Objet : Marché public – Convention de groupement de commandes avec la commune de Corenc dans le cadre des marchés d’assurance
Madame la Vice-Présidente déléguée informe le Conseil d’Administration que par souci de cohérence technique et d’économie, il est proposé de passer une convention de groupement de commandes avec la commune de CORENC pour le renouvellement des marchés d’assurances. Les garanties concernées par les marchés sont :
- Dommages aux biens
- Responsabilité civile
- Protection juridique
- Protection fonctionnelle
- Flotte automobile
- Cyber risques
- Individuelle accidents
Le CCAS est concerné par les garanties suivantes :
- Responsabilité civile
- Protection fonctionnelle
- Flotte automobile
Le coordonnateur du groupement est la commune. A ce titre, elle a la qualité de pouvoir adjudicateur. Les missions du coordonnateur sont détaillées dans la convention jointe à la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil d’Administration,
- APPROUVE la convention de groupement ci-annexée,
- AUTORISE M. le Président à signer la convention, et tous autres documents nécessaires, - ACCEPTE que M. le Maire, en tant que coordonnateur, effectue toutes démarches utiles pour la bonne exécution de la convention de groupement,
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Corenc, les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire, Président du CCAS, VILLE DE
CORENC
2
LE
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L O7
ID : 038-263810301-20251215-47 2025-DE
% 2
LA %
Entre :
La ville de CORENC, représentée par Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Maire, dûment habilité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ___________________
Et :
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de CORENC, représenté par Madame Isabelle COSTE, Vice-Présidente, en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration en date du_________________________
Il est arrêté ce qui suit :
Il est constitué entre la ville de CORENC et le Centre Communal d’Action Sociale de CORENC un groupement de commande régi par les dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique.
ARTICLE 1 – Objet :
La ville de CORENC et le Centre Communal d’Action Sociale de CORENC, décident dans un souci de cohérence technique et afin de réaliser des économies d’échelle, de constituer un groupement de commande pour l’achat de prestations d’assurance (hors assurance du personnel).
Ce groupement a pour mission de lancer toutes les consultations utiles. L’objet de la présente convention est de préciser les modalités de fonctionnement du groupement de commande, en conformité avec les dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique.
ARTICLE 2 – Composition du groupement :
Les membres du groupement sont :
- La ville de CORENC
- Le Centre Communal d’Action Sociale de CORENC
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE DE CORENC ET SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(Article L.2113-6 Code de la commande publique) Envoyé en préfecture Le 19/12/25
Reçu er préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-2638109301-26251215-47 2025-0€
ARTICLE 3 – Périmètre du groupement de commandes :
L'objet de cette convention est la passation de marchés d’assurances hors assurance du personnel.
ARTICLE 4 – Règles du Code des marchés publics applicables au groupement et engagement de chaque membre :
Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics dans les domaines visés à l'article 3 au respect de l'intégralité des règles applicables aux Collectivités Locales établies par le Code de la commande publique.
ARTICLE 5 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes
5.1 - Désignation du coordonnateur :
La Ville de CORENC est désignée coordonnateur du groupement et a la qualité de pouvoir adjudicateur. Elle est représentée par Monsieur Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, Maire de CORENC.
5.2 – Responsabilités et missions du coordonnateur :
Le coordonnateur s’engage à assurer l’ensemble des missions décrites ci-après :
- Recenser l’ensemble des besoins,
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - Établir le dossier de consultation des entreprises,
- Définir les critères et les faire valider par les membres du groupement
- Assurer la publicité de l’avis d’appel public à la concurrence,
- Réceptionner les plis,
- Convoquer, conduire et assurer le secrétariat des réunions de la commission des marchés à procédure adaptée
- Informer les candidats non retenus,
- Transmettre les documents nécessaires à la conclusion du marché avant notification (pièces de l’offre retenue, règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières…),
- Signer les marchés et les notifier,
- Assurer si nécessaire la transmission au contrôle de légalité,
- Assurer la publicité de l’avis d’attribution,
- Effectuer le suivi technique des prestations.
L’exécution financière des marchés est assurée par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne.
ARTICLE 6 – Commission des marchés à procédure adaptée (commission MAPA) :
La commission MAPA compétente est celle du coordonnateur du groupement, comme l’autorise l’article L1414-3 alinéa II du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 7 – Dispositions financières :
Le coordonnateur prendra en charge les coûts liés à la consultation. Envoyé en préfecture Le 19/12/25
Reçu er préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 030-2638109301-26251215-47 2025-0€
Les prestations propres à chaque marché seront facturées séparément à chaque membre du groupement. Les membres du groupement procéderont ensuite au paiement de leurs dépenses respectives et résultantes des marchés passés au titre de la présente convention.
ARTICLE 8 – Durée du groupement :
Le groupement est constitué à partir de la notification du présent acte et jusqu’à la fin de l’exécution du dernier marché.
ARTICLE 9 – Modalités d'adhésion au groupement :
La signature de la présente convention constitutive emporte adhésion de chaque membre désigné ci-avant au groupement de commandes. Cette adhésion doit faire l'objet d'une autorisation des assemblées délibérantes de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 10 – Capacité à agir en justice :
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et sur son évolution.
A CORENC, le
Pour la Ville de CORENC,
Monsieur le Maire,
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
Pour le Centre Communal d'Action
Sociale,
Madame la Vice-Présidente,
Isabelle COSTE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L GO
ID : 038-263810301-20251215-48_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Du CCAS N° 48/2025
Administrateurs en
exercice : 13
Présents : 7
Représentés : 1
Absents ou excusés : 5
Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de la vice-présidente déléguée du CCAS, Madame Marie COTTIN.
Date de la convocation : 10 décembre 2025
Présents : Marie Cottin, Christiane Rakhmanoff, Martine Juchat, Chantal Couvert, Christine Anriot, François Ernst, Annick Thomasset
Représentés : Isabelle Coste donne pouvoir à Marie Cottin
Excusé(s) : Jean-Damien Mermillod-Blondin, Véronique Baudère, Gersende Piat, Sylvie Casacci, Meire Puech
Secrétaire de séance : Martine Juchat
Objet : Ressource humaine – Tableau des emplois de la résidence autonomie Le Verger
Madame Marie Cottin, la Vice-Présidente déléguée du CCAS explique qu’un travail de recensement des postes existants à la résidence autonomie le Verger est nécessaire chaque année.
Ce recensement vise à faciliter le suivi des postes en mettant à jour le tableau des postes de la résidence autonomie (annexe 1).
Celui-ci constitue un outil de référence présentant la liste exhaustive des postes communaux ouverts à la date du 1er décembre 2025.
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 28 novembre 2025,
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le tableau des postes de la Résidence autonomie présentant les postes effectivement ouverts à la date du 1er décembre 2025.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Corenc, les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire, Président du CCAS, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le PRE G2L
Publié le 19/12/2025 C %
263810301-20251215-48_2025-DE
CECI C3 | D BR CN RS, DE Filière Cadre d'emploi Grade Temps complet Nombre d'heures hebdomadaires du poste Taux d'activité Médico-sociale Social Assistant socio-éducatif Oui 1,00 100%
Tableau des emplois de la Résidence autonomie ouverts au 1er décembre 2025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L GO
ID : 038-263810301-20251215-49_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Du CCAS N° 49/2025
Administrateurs en
exercice : 13
Présents : 7
Représentés : 1
Absents ou excusés : 5
Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de la vice-présidente déléguée du CCAS, Madame Marie COTTIN.
Date de la convocation : 10 décembre 2025
Présents : Marie Cottin, Christiane Rakhmanoff, Martine Juchat, Chantal Couvert, Christine Anriot, François Ernst, Annick Thomasset
Représentés : Isabelle Coste donne pouvoir à Marie Cottin
Excusé(s) : Jean-Damien Mermillod-Blondin, Véronique Baudère, Gersende Piat, Sylvie Casacci, Meire Puech
Secrétaire de séance : Martine Juchat
Objet : Ressource humaine – Abrogation de la délibération du 24 mars 1997 relative à la budgétisation de la prime du personnel
Vu le Code général des collectivités Territoriales, et notamment son article L. 712-1, Vu la délibération du 26 mars 1997 relative à la budgétisation de la prime du personnel,
Considérant que ladite délibération a été prise après la promulgation de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que ladite délibération est insuffisamment précise pour permettre la poursuite du versement de cette prime,
Considérant l’analyse récente et les préconisations de la Préfecture de l’Isère,
Madame Marie Cottin, vice-présidente déléguée du CCAS, propose l’abrogation de cette délibération.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,
- ABROGE la délibération du 26 mars 1997 relative à la budgétisation de la prime du personnel,
- CHARGE M. le Président du CCAS de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Corenc, les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire, Président du CCAS, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 s L O7
ID : 038-263810301-20251215-50_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Du CCAS N° 50/2025
Administrateurs en
exercice : 13
Présents : 7
Représentés : 1
Absents ou excusés : 5
Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de la vice-présidente déléguée du CCAS, Madame Marie COTTIN.
Date de la convocation : 10 décembre 2025
Présents : Marie Cottin, Christiane Rakhmanoff, Martine Juchat, Chantal Couvert, Christine Anriot, François Ernst, Annick Thomasset
Représentés : Isabelle Coste donne pouvoir à Marie Cottin
Excusé(s) : Jean-Damien Mermillod-Blondin, Véronique Baudère, Gersende Piat, Sylvie Casacci, Meire Puech
Secrétaire de séance : Martine Juchat
Objet : Ressource humaine – Mise à jour du régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n° 2023-34 du 30 mai 2023 relative à la modification de la cotation des postes de l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la délibération 2025-01 du 24 février 2025 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 28 novembre 2025,
Vu la délibération 2025-49 du 15 décembre 2025 abrogeant la délibération du 24 avril 1997 relative à la budgétisation de la prime du personnel, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 s L O7
ID : 038-263810301-20251215-50_2025-DE
Considérant qu’il apparaît nécessaire de refondre les modalités d’attribution du régime indemnitaire aux agents territoriaux,
Madame Marie Cottin, vice-présidente déléguée du CCAS, propose d’adopter les dispositions suivantes :
1. Composition du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprend deux parts :
- Une part fixe : l ’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), liée au poste de l’agent.
Cette indemnité n’est pas liée à l’ancienneté
- Une part variable : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Ce complément est versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
Il peut varier d’une année sur l’autre.
2. Les bénéficiaires
Pour que les agents territoriaux puissent percevoir le RIFSEEP, il est nécessaire, en vertu du principe d’équivalence (décret n°91-875 du 6 septembre 1991) que leur corps équivalant dans l’administration d’Etat en bénéficie également.
Les bénéficiaires du régime indemnitaire
Bénéficient du régime indemnitaire les agents en position d’activité, en fonction au sein de la collectivité, placés dans les situations suivantes :
- les agents fonctionnaires, stagiaires et titulaires, à temps complet, non complet ou partiel ; - les agents contractuels de droit public en CDI ;
- les agents contractuels de droit public nommés sur un emploi permanent, y compris les agents recrutés en qualité de collaborateur de cabinet ;
- les agents contractuels de droit public sur des remplacements d’agents en position de disponibilité ou de détachement.
- les agents contractuels de droit public nommés sur un emploi non-permanent.
A ce jour, le RIFSEEP est applicable aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :
• Filière technique :
- Adjoint technique,
• Filière médico-sociale :
- Assistant socio-éducatif,
- Agent social,
Les agents exclus du champ d’application du régime indemnitaire
Sont exclus les agents suivants :
- les agents vacataires,
- Les agents recrutés sur la base d’un contrat de droit privé (contrat d’apprentissage, PEC…). Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L oo d
ID : 038-263810301-20251215-50_2025-DE
Conformément à la règlementation, les agents de la filière Police Municipale ne sont pas concernés par ce régime indemnitaire.
3. L’IFSE
Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés plus haut une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque cadre d’emplois concerné et définis selon les critères suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Seul le contenu du poste (et non la manière de servir de l’agent) est étudié pour en déterminer le niveau.
La cotation a plusieurs objectifs :
1) permettre à chaque agent de se situer et de situer clairement chacun de ses collègues au sein de l’organisation municipale,
2) formaliser clairement les besoins de la collectivité en termes de postes de travail et la situation des personnes qui les occupent,
3) faire connaître à chaque agent les perspectives d'évolution de sa carrière sur le poste occupé,
4) mieux informer sur les conditions et spécificités de chaque poste,
5) codifier les postes et les agents afin d'en faciliter la gestion administrative.
La cotation des postes est élaborée en considération des métiers existants, de leurs spécificités, de la répartition des missions et responsabilité entre les différents niveaux hiérarchiques, et les besoins des services.
NIVEAU Fonction
1 Agent d’exécution
2 Agent d’application dans un travail normé
3 Agent avec autonomie relative dans le champ de fonctions
4 Agent autonome dans la conduite de missions et de projets
5 Agent spécialisé dans un domaine spécifique
6 Direction adjointe/management
7 Responsable de service Avec encadrement (9 agents maximum)
8 Responsable de service avec encadrement (10 agents minimum) et /ou remplacement du directeur général des services
9 Directeur général des services
Le détail des critères retenus est inscrit dans un tableau joint en annexe (annexe 1).
Modalité d’attribution individuelle : Envoyé en oréfeciure le 19/12/2625
Reçu en préfecture le 19/13/2025
Pubiié te 19/12/2035
ID : 098-263810201-20251215-50 2086-DE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE est défini par l’Autorité territoriale par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Montant de l’IFSE
Les montants sont indiqués en annexe 3.
Conditions de réexamen de l’IFSE
Le montant de l’IFSE versé aux agents fait l’objet d’un réexamen :
• Si l’entretien annuel laisse apparaître des ajustements nécessaires ;
• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
• En cas de changement de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ou la réussite d’un concours ;
• En cas de changement de missions ou à la suite de changement de poste.
Modulation de l’IFSE
• Du fait du temps de travail
- Le temps partiel ainsi que les temps non-complet ont un impact sur le montant du RIFSEEP. Le montant est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.
• Du fait des absences
- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, congé de longue maladie et de congé longue durée, étant entendu que la prime suit le sort du traitement.
- L’IFSE sera versée et diminuée dans les conditions actuelles fixées par la délibération (Rappel : le régime indemnitaire sera supprimé pour congés de maladie ordinaire au-delà de six jours d’absence par an, consécutifs ou non, au prorata du nombre de jours d’absence).
- Au cas où cette durée serait atteinte du fait d’une prolongation d’arrêt de travail, la régularisation sera opérée en fin d’année.
- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption et de congé paternité, l’IFSE est maintenue intégralement.
4. Le CIA
Le CIA constitue la part variable du RIFSEEP.
Il est basé sur la valeur professionnelle de l’agent et sa manière de servir.
Le montant individuel est partiellement déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle annuelle.
6 critères d’appréciation (évalué entre 0 et 2 points, en nombre entier) sont retenus : - Ponctualité
- Efficacité
- Sens de l'organisation
- Conscience professionnelle/respect des règles
- Qualité relationnelle (interne/externe)
- Assiduité
Le montant total du CIA, compris entre 10 et 600 € annuels bruts, est déterminé par l’Autorité territoriale.
Le détail est fourni en annexe 3. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 s L O7
ID : 038-263810301-20251215-50_2025-DE
Il est rappelé qu’en application du principe de parité, les montants applicables aux agents territoriaux ne peuvent être supérieurs à ceux prévus pour les agents de l’Etat, à fonctions et responsabilités équivalentes.
Le montant total du CIA est déterminé par l’Autorité territoriale.
Le détail est fourni en annexe 3.
Il est rappelé qu’en application du principe de parité, les montants applicables aux agents territoriaux ne peuvent être supérieurs à ceux prévus pour les agents de l’Etat, à fonctions et responsabilités équivalentes.
Modalité d’attribution individuelle :
Le montant individuel attribué au titre du CIA est défini par l’Autorité territoriale par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
5. Versement
L’IFSE est versée mensuellement.
Le CIA, quant à lui, est versé en une fois, en avril.
6. Modulation
Du fait du temps de travail :
- Le temps partiel ainsi que les temps non-complet ont un impact sur le montant du RIFSEEP. Le montant est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent.
Du fait des absences :
L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de :
- Congé de maladie ordinaire (CMO),
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
- Temps partiel thérapeutique (TPT),
- Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.
En cas de congé de longue maladie (CLM) et de congé grave maladie (CGM) : l’IFSE sera maintenue à hauteur de 33 % la 1ère année et de 60 % les 2ème et 3ème années ; le CIA sera suspendu.
En cas de congé longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption et de congé paternité, l’IFSE est maintenue intégralement.
7. Indemnités cumulables avec le RIFSEEP
Le régime indemnitaire est par principe exclusif de toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Le régime indemnitaire peut être cumulé avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ;
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L GO
ID : 038-263810301-20251215-50_2025-DE
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit…) ;
• L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;
• La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,
- ABROGE les précédentes délibérations relatives au RIFSEEP au 31 décembre 2025,
- APPROUVE le RIFSEEP tel qu’il est présenté ci-dessus et sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2026,
- DIT que les crédits correspondants aux montants fixés par arrêté de M. le Président du CCAS seront inscrits au budget de la collectivité.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Corenc, les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire, Président du CCAS, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 s L O7
ID : 038-263810301-20251215-51_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Du CCAS N° 51/2025
Administrateurs en
exercice : 13
Présents : 7
Représentés : 1
Absents ou excusés : 5
Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de la vice-présidente déléguée du CCAS, Madame Marie COTTIN.
Date de la convocation : 10 décembre 2025
Présents : Marie Cottin, Christiane Rakhmanoff, Martine Juchat, Chantal Couvert, Christine Anriot, François Ernst, Annick Thomasset
Représentés : Isabelle Coste donne pouvoir à Marie Cottin
Excusé(s) : Jean-Damien Mermillod-Blondin, Véronique Baudère, Gersende Piat, Sylvie Casacci, Meire Puech
Secrétaire de séance : Martine Juchat
Objet : Ressource humaine – Adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire santé mise en place par le Centre de Gestion de l’Isère
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire
des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des
collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ». Le Cdg38 a donc lancé une
procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article
88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte
renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par
délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».
Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2026, le CCAS adhère au contrat-cadre mutualisé
pour le lot suivant :
Lot 1 : Protection santé complémentaire
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Considérant qu’à partir du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au
financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « santé » pour un
montant minimum de 15 € par agent et par mois.
Le montant la participation n’est pas proratisé selon la durée du contrat de travail, la quotité du
temps de travail.
Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de
gestion de l’Isère.
La durée du contrat se fait à partir de la date d’adhésion et jusqu’au 31 décembre 2026. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L GO
ID : 038-263810301-20251215-51_2025-DE
Vu les avis défavorables du Comité social territorial des 28/11/2025 et 03/12/2025,
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,
- ADHERE au contrat groupe protection sociale complémentaire santé du personnel territorial des collectivités et établissements publics du Centre de gestion de l’Isère du 1er janvier 2026 ;
- ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la protection sociale complémentaire santé du personnel territorial des collectivités et établissements publics du Centre de gestion de l’Isère ;
- FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;
- PRECISE que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés ;
- AUTORISE Madame Isabelle COSTE, vice-présidente du CCAS, à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion du CCAS à la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire santé du personnel territorial des collectivités et établissements publics du Centre de gestion de l’Isère.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Corenc, les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire, Président du CCAS, Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 S? L
Publié le 19/12/2025 O
ID : 038-263810301-20251215-51_2025-DE
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Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de l’Isère,
Dont le siège est situé 493 rue des Universités – CS 50097 - 38401 SAINT MARTIN- D’HERES cedex,
Représenté par son Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 16 octobre 2020,
Ci-après dénommé « le CDG38 »
d’une part,
Et le CCAS de la Ville de Corenc,
Représentée par Isabelle COSTE,
En qualité de Vice-présidente du CCAS,
Habilitée aux présentes par délibération n° 13/2020,
Du Conseil d’Administration,
En date du 22 juin 2020,
Ci-après désigné « le CCAS »,
d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire est fixée par l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Initialement ce texte, issu d’une loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, donnait compétence aux centres de gestion pour conclure des «contrats- cadre» en matière d’action sociale et de protection sociale complémentaire.
> Objet : Convention Protection sociale
complémentaire santé
> Direction : Ressources
> Contact : contratsgroupe@cdg38.fr
> Date de mise à jour : le 21/05/2025
Convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale
complémentaire santé du personnel territorial des collectivités et établissements publics du Centre de gestion de l’Isère
2020-2026 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L O7
IN. 1NAO ANCAOANAQNA NANNNEANAE EA NANE DE
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Ce texte a été modifié par la loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. En même temps qu’elle créait les conventions de participation pouvant être conclues par les collectivités (nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984), la loi a modifié l’article 25.
Aussi, l’article 25 dispose que les centres de gestion « peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadre permettant aux agents de bénéficier de prestations d’action sociale mutualisées et conclure, avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues à l’article II du même article ».
Dans ce cadre, le Cdg38 souhaite aider les collectivités afin d’assurer une couverture sociale complémentaire, et lutter contre la précarisation et l’exclusion de leurs agents lors des accidents de la vie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : adhésion à la convention de participation de protection sociale du Cdg38
Par la présente convention, la collectivité adhère à la convention de participation de protection sociale santé souscrite par le Cdg38, qui lui permet de faire bénéficier à ses agents d’une couverture et de favoriser leur accès à la santé.
Article 2 : durée
La présente convention prend effet à la date mentionnée à l’Annexe 1 « Certificat d’affiliation de la Collectivité » et s’achève le 31 décembre 2026 sauf en cas de résiliation anticipée du contrat cadre.
Article 3 : obligations de la Collectivité
L’adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 emporte acceptation des conditions générales de fonctionnement fixées dans la convention de participation souscrite par le Cdg38.
Les modalités particulières applicables à la Collectivité sont fixées dans l’Annexe 1 «Certificat d’affiliation de la Collectivité», que la collectivité doit compléter, dater, signer et retourner au Cdg38.
La collectivité doit fournir les informations nécessaires à la constitution du dossier d’adhésion de la collectivité.
La collectivité règle les participations financières telles que définies à l’article 5 de la présente convention.
Article 4 : missions dévolues au centre de gestion
Le Cdg38 est tenu :
• d'assurer l’information sur la convention cadre et de veiller à sa bonne application ;
• d'assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire de la convention cadre, en cas de litige. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 s L O7
ID : 038-263810301-20251215-51_2025-DE
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En aucun cas le Cdg38 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation. Il appartient à la collectivité adhérant à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 d’informer ses agents que seul le titulaire de la convention de participation est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, l’agent est informé par sa collectivité que l’initiative et l’exercice effectif de tout recours juridique lui appartient et est nécessairement dirigé contre l’opérateur défaillant. L’agent est également informé par sa collectivité qu’en cas de défaillance du titulaire de la convention de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le Cdg38 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le titulaire.
Article 5 : dispositions financières
La protection sociale complémentaire du personnel territorial, est une mission prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle.
Participation financière au fonctionnement de la convention de participation de protection sociale du Cdg38 pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion : - forfait pour l’année de lancement de 1 128 €
- forfait par année de fonctionnement de 767 €
La participation financière est versée annuellement avant le 31 mai de chaque année.
Article 6 : retrait de la Collectivité de la convention de participation de protection sociale du Cdg38
La collectivité peut se retirer de la convention de participation. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée de la collectivité. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au Cdg38.
La collectivité doit indiquer son intention avec 2 mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation cadre souscrit par le Centre de gestion de l'Isère.
Elle est associée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultation et accepté par le Centre de gestion.
Annexe à la présente convention
Fait également partie intégrante de la présente convention :
• Annexe 1 : Certificat d’affiliation de la Collectivité.
Fait en deux exemplaires,
A ………………………, le A Corenc, le
Pour le Centre de Gestion,
Le Président
M. Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
Pour la Collectivité adhérente,
La Vice-présidente,
Isabelle COSTE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L O7
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CERTIFICAT D’AFFILIATION DE LA
COLLECTIVITE ANNEXE 1 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DE PROTECTION SOCIALE DU CDG38
NOM DE LA COLLECTIVITE : CCAS de Corenc
Adresse : 18 avenue de la Condamine
CP : 38700 VILLE CORENC
INTERLOCUTEUR
Nom et Prénom : VENET Josiane Fonction : Responsable du service RH Téléphone : 04 76 18 50 19 Email : josiane.venet@ville-corenc.fr
Après avoir pris connaissance du contrat proposé par le Centre de Gestion de l’Isère, nous avons décidé par délibération du 10 / 12 /2025, d’adhérer à la convention de participation à effet du : 01 / 01 /2026.
Les cotisations seront reversées par la collectivité au prestataire:
Chaque fin de trimestre
X Chaque fin de mois
Effectif de la collectivité à titre indicatif : 74
Adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale santé du Cdg38
Lot 1 : Complémentaire santé avec la Mutuelle Nationale Territoriale MNT
La collectivité s’engage à un précompte sur salaire sauf pour les retraités où il y aura un recouvrement sur compte bancaire.
Lot 1 : Protection santé complémentaire
Montant de la participation financière de l’employeur (remplir la case) 15 €
A Corenc, le
Pour la Collectivité adhérente,
La Vice-Présidente,
Isabelle COSTE
DOCUMENT A RETOURNER AU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 s L O7
ID : 038-263810301-20251215-52_2025-DE
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Du CCAS N° 52/2025
Administrateurs en
exercice : 13
Présents : 7
Représentés : 1
Absents ou excusés : 5
Le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures, le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de la vice-présidente déléguée du CCAS, Madame Marie COTTIN.
Date de la convocation : 10 décembre 2025
Présents : Marie Cottin, Christiane Rakhmanoff, Martine Juchat, Chantal Couvert, Christine Anriot, François Ernst, Annick Thomasset
Représentés : Isabelle Coste donne pouvoir à Marie Cottin
Excusé(s) : Jean-Damien Mermillod-Blondin, Véronique Baudère, Gersende Piat, Sylvie Casacci, Meire Puech
Secrétaire de séance : Martine Juchat
Objet : Ressource humaine - Révision du montant de la rémunération des gardiens de la résidence autonomie le Verger
Madame Marie Cottin, Vice-Présidente déléguée, rappelle au Conseil d’Administration que le cadrage contextuel et juridique de la rémunération des gardiens est composé du régime d’équivalence horaire, du travail effectif ainsi que de la déduction de l’avantage procuré par l’octroi d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Vu l'avis favorable du CST en date du 28 novembre 2025.
Madame la Vice-Présidente déléguée propose de fixer la base de la rémunération, à compter du 1er janvier 2026, de la manière suivante :
L’Equivalence horaire :
Selon les dispositions du décret 2002-813 du 3 mai 2002, 1 heure de gardiennage correspond à 0.3 heures de travail effectif.
En appliquant l’équivalence horaire :
• Une nuit de garde représente 4.50 heures de travail.
• Une garde en journée, le samedi, le dimanche ou un jour férié représente 2.7 heures de travail.
Le travail effectif en semaine :
Le travail effectif en semaine régulièrement exercé durant cette période correspond du lundi au dimanche à 0.30 heure de travail par jour.
Le travail effectif les samedis et jours fériés :
• Durant le temps du repas du midi correspond à 3 heures de travail par jour. • Dans le cadre des actions ou animations demandées par la direction, elles sont rémunérées selon le grade, et les grilles indiciaires de la FPT.
Dans le cadre des gardes, en dehors des heures effectives de travail, et quel que soit le jour ou le moment de la journée, les heures effectuées en cas d’alerte de sécurité sont rémunérées sur justification, selon le grade et les grilles indiciaires de la FPT. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 S L GO
ID : 038-263810301-20251215-52_2025-DE
Le Conseil d’administration après en avoir délibéré,
- FIXE la base de rémunération des gardiens de la résidence autonomie le Verger tel que proposé.
Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Corenc, les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire, Président du CCAS,