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Arrêté - enregistrement1376050384arrete 2013 187 delegations de signature montpellier agglo
Document publié le Mardi 26 mai 2009 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1376050384arrete 2013 187 delegations de signature montpellier agglo)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N°187-2013
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU DROIT DES SOLS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1,
VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 et R. 423-15
VU la convention pour l'instruction technique des nouvelles autorisations d'urbanisme approuvée par le Conseil d'Agglomération de Montpellier le 26 mai 2009 et par la Commune le 6 avril 2009,
Sur proposition de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté N° 2012-161 du 02 mai 2012 est abrogé,
ARTICLE 2 : Pour les Permis de Construire, Permis d'Aménager, Déclarations Préalables, Certificats
d'Urbanisme Opérationnel, Certificats d'Urbanisme de simple information, Permis de Démolir,
Délégation de signature est accordée à M. Eric GOMEZ, Directeur du Foncier et de l'Aménagement
Opérationnel à l'effet de signer au nom du Maire les pièces dont la liste est annexée au présent arrêté,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GOMEZ, délégation de signature est également accordée
dans les mêmes conditions à Mme Nathalie BELVEZE Chef du Service Droit des Sols,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric GOMEZ, et de Mme Nathalie BELVEZE, délégation
de signature est également accordée dans les mêmes conditions, à M. Fabien BLASCO, Directeur-Adjoint du
Foncier et de l'Aménagement Opérationnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric GOMEZ, de Mme Nathalie BELVEZE et de M.
Fabien BLASCO, délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à Mme Julie
MILOSZYK, Instructrice, M. Sébastien TEISSONNIERE, Instructeur et Mme Mickaëlle DEURVEILHER,
Instructrice.
ARTICLE 3 : Pour les demandes de pièces relatives à l'instruction de l'accessibilité des Autorisations de
Travaux, des Permis de Construire et des Permis d'Aménager,
Délégation de signature est accordée à M. Eric GOMEZ, Directeur du Foncier et de l'Aménagement
Opérationnel à l'effet de signer au nom du’ Maire les pièces dont la liste est annexée au présent arrêté,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GOMEZ, délégation de signature est également accordée
dans les mêmes conditions à Mme Nathalie BELVEZE Chef du Service Droit des Sols,
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric GOMEZ, et de Mme Nathalie BELVEZE, délégation
de signature est également accordée dans les mêmes conditions, à M. Fabien BLASCO, Directeur-Adjoint du
Foncier et de l'Aménagement Opérationnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric GOMEZ, de Mme Nathalie BELVEZE et de Fabien
BLASCO, délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à Mme Marie-Laure
GUERRA, Instructrice et Mme Josiane RENVERSEZ, Instructrice
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération de Montpellier et
Madame le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARRETE N° Faitä.le 2 9 MAI 2013
Le Maire HP:
Transmis en D DEN 3 &
Préfecture le DE e F E \S \
Affiché le Rs ÿ A ]
—. Danièle ANTOINE SANTONJA/
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Annexe à l’arrêté du Maire n°187-2013
ACTES RELATIFS A L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS
- Lettre de demande de pièces complémentaires (Art. R.423-38, R 423-39, R 423-40, R 423-41-1 du Code de l'Urbanisme)
- Lettre de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction délais (Art. R. 423-42, R. 423-453, R. 423-44, R 423-44-1, R 423-44-2, R. 423-45 du Code de l'Urbanisme)
- Lettre de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressées (Art. R.423-50 à R. 423-55 et R 423-56-1 du Code de l'Urbanisme) Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 187-2013 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
Date de transmission de
Facte :
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU DROIT DES SOLS
agglomération de Montpellier
13/06/2013
13/06/2013
187-2013 ( voir l'acte associé }
034-213401235-20130523-187-2013-AU
23/05/2013
Corinne BERNAL .
Autres
8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=2554509676095.. 13/06/2013