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Arrêté - dirgen12797225402010 260 delegation de signature relative au droit des sols
Document publié le Mardi 26 mai 2009 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen12797225402010 260 delegation de signature relative au droit des sols)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 260
DELEGATIONS DE SIGNATURE RELATIVES AU DROIT DES SOLS HOT SRE HER i PA Ü
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1, |
VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 421-2-1 et R. 490-2,
VU la convention pour l’instruction technique des nouvelles autorisations d'urbanisme approuvée par le Conseil
d'Agglomération de Montpellier le 26 mai 2009 et par la Commune le 6 avril 2009,
Sur proposition de Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération de Montpellier,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté N° 09/97 du 20 mai 2009 est abrogé,
ARTICLE 2 : Pour les Permis de Construire, Permis d’Aménager, Déclarations Préalables, Certificats
d'Urbanisme Opérationnel, Certificats d'Urbanisme de simple information, Permis de Démolir,
Délégation de signature est accordée à Mme Martine TOURRE-DARCOURT, Directrice du Foncier et de
l’ Aménagement Opérationnel à l’effet de signer au nom du Maire les pièces dont la liste est annexée au présent
arrêté,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine TOURRE-DARCOURT, délégation de signature est
également accordée dans les mêmes conditions à Mme Magali DELANNES Chef du Service Droit des Sols,
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Martine TOURRE-DARCOURT et de Mme Magali
DELANNES délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à M. Fabien BLASCO,
Directeur-Adjoint du Foncier et de 1’ Aménagement Opérationnel,
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Martine TOURRE-DARCOURT, de Mme Magali
DELANNES et de M. Fabien BLASCO, délégation de signature est également accordée dans les mêmes
conditions à Mme Nathalie BELVEZE, Instructrice et à Mme Nathalie LOPEZ, Instructrice,
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération de Montpellier
et Madame le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à, le
Le Maire “
Transmis en Préfecture © a >
le + Led Do ls
Affiché le ‘7podt 20135 _
Notifié le
Danièle ANTOINE-SANTONJA
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Annexe à l’arrêté du Maire n° 260
ACTES RELATIFS A L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS
- Lettre de demande de pièces complémentaires (Art. R.423-38, R 423-39, R 423-40 du Code de l’Urbanisme)
- Lettre de notification des majorations et prolongations du délai d’instruction délais
(Art. R. 423-42, R. 423-43, R. 423-44, R. 423-45 du Code de l'Urbanisme)
-_ Lettre de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressées (Art. R.423-50 à R. 423-55 du Code de l’Urbanisme)