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Document publié le Mardi 26 mai 2009 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1340178465arrete 2012 161 delegation de signature relative au droit des sols)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE & DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
X° CANTON DE MONTPELLIER
UVIGNAC sure JUVIGNAC| LAVERTE |
ARRETE N° 2012-161
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU DROIT DES SOLS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-4-1,
VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 et R. 423-15
VU la convention pour l'instruction technique des nouvelles autorisations d'urbanisme approuvée par le Conseil d'Agglomération de Montpellier le 26 mai 2009 et par la Commune le 6 avril 2009,
Sur proposition de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté N° 390-2011 du 25 octobre 2011 est abrogé,
ARTICLE 2 : Pour les Permis de Construire, Permis d'Aménager, Déclarations Préalables, Certificats
d'Urbanisme Opérationnel, Certificats d'Urbanisme de simple information, Permis de Démolir,
Délégation de signature est accordée à M. Eric GOMEZ, Directeur du Foncier et de l'Aménagement
Opérationnel à l'effet de signer au nom du Maire les pièces dont la liste est annexée au présent arrêté,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GOMEZ, délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à Mme Nathalie BELVEZE Chef du Service Droit des Sols,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric GOMEZ, et de Mme Nathalie BELVEZE, délégation
de signature est également accordée dans les mêmes conditions, à M. Fabien BLASCO, Directeur-Adjoint du Foncier et de l'Aménagement Opérationnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric GOMEZ, de Mme Nathalie BELVEZE et de M.
Fabien BLASCO, délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à M. Sébastien TEISSONNIERE, instructeur et Mme Nathalie LOPEZ-ALIBERT, Instructrice. ?
ARTICLE 3 : Pour les demandes de pièces relatives à l'instruction de l'accessibilité des Autorisations de
Travaux, des Permis de Construire et des Permis d'Aménager,
Délégation de signature est accordée à M. Eric GOMEZ, Directeur du Foncier et de l'Aménagement
Opérationnel à l'effet de signer au nom du Maire les pièces dont la liste est annexée au présent arrêté,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GOMEZ, délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à Mme Nathalie BELVEZE Chef du Service Droit des Sols,
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr ARE
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric GOMEZ, et de Mme Nathalie BELVEZE, délégation
de signature est également accordée dans les mêmes conditions, à M. Fabien BLASCO, Directeur-Adjoint du
Foncier et de l'Aménagement Opérationnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric GOMEZ, de Mme Nathalie BELVEZE et de Fabien
BLASCO, délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à Mme Marie-Laure
GUERRA, Instructrice et Mme Josiane RENVERSEZ, Instructrice
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération de Montpellier et
Madame le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 2 MAI ‘012 re
Faità Juvignac 18 2 MA DEN
Le Maire Ne
Transmis en
Préfecture le
Affiché le È
Notifié le
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. UAIRIE
Annexe à l’arrêté du Maire n°2012-161
ACTES RELATIFS A L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS
- Lettre de demande de pièces complémentaires (Art. R.423-38, R 423-39, R 423- 40,R 423-41-1 du Code de l'Urbanisme)
- Lettre de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction délais (Art. R. 423-42, R. 423-43, R. 423-44, R 423-44-1, R 423-44-2, R. 423-45 du Code de l'Urbanisme)
-__ Lettre de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressées (Art. R.423-50 à R. 423-55 et R 423-56-1 du Code de l'Urbanisme)
— 2 MAI 212