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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 180 PE approb conv intervenants EAJE Eveil Culturelannexe
Document publié le Mercredi 27 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 180 PE approb conv intervenants EAJE Eveil Culturelannexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Assurance, Famille,
Convention relative à l’intervention de personnes extérieures en structures petite enfance
Conclu entre :
La Communauté d’Agglomération Luberon Mont de Vaucluse représentée par son Président en
exercice Monsieur Gérard Daudet en vertu de délibération du Conseil Communautaire en date du 9
octobre 2025 ;
D’une part,
Nom et Prénom de l’intervenant :
Née le :
Lieu de naissance :
Adresse :
Téléphone :
Mail :
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place d’activités culturelles, la collectivité a décidé de faire appel à des
intervenants extérieurs pour renforcer ces actions.
Le projet de service s’inscrit dans les principes de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant et sa
famille.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles des conditions d’organisation et du
déroulement de l’intervention accomplie par ……………………………au sein du service petite enfance de
la Communauté d’Agglomération Luberon Mont de Vaucluse.
L’intervenant est tutoré par la coordinatrice d’éveil culturel madame RAMBAUD Véronique. Une fois
sur les structures, le relais se fera avec les professionnels des structures.
ANNEXE N°18 Article 2 : Place et rôle de l’intervenant
L’intervenant met à disposition du temps, de la disponibilité et des compétences au service petite
enfance à l’occasion d’activités culturelles.
Un cadre d’intervention est défini ci-dessous. Aucune relation hiérarchique n’existe entre le service et
l’intervenant, la base de la convention s’opère sur une collaboration et sur une confiance mutuelle.
D’ailleurs tout intervenant met fin librement sans condition à son don de temps quand et comme il le
souhaite.
Article 3 : Les droits et devoirs de l’intervenant au sein de la collectivité
✓ Adhérer au projet de service et à l’éthique du service petit enfance
✓ Respecter son organisation et son fonctionnement
✓ Disponibilité choisis conjointement
✓ Pouvoir faire une période de découverte
✓ Exercer son activité de façon discrète, dans le respect des convictions et opinions de chacun,
en appliquant le règlement intérieur
✓ Être toujours accompagné par un professionnel lors de ses interventions
✓ Disposer de l’attestation d’honorabilité prévue par la loi
Article 4 : Les droit et devoirs de la communauté d’agglomération envers l’intervenant
L’agglomération s’engage à :
✓ Accompagner l’intervenant tout au long de son intervention
✓ Informer l’intervenant sur le contenu du projet porté par la structure dans laquelle il
interviendra
✓ Disponibilité de la coordinatrice d’éveil culturel pour toutes questions et autres
✓ Faciliter les rencontres et les échanges internes par le service éveil culturel
✓ Considérer l’intervenant comme un collaborateur
Article 5 : Date d’effet, durée, modalités financières et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de la signature. Elle est établie pour une durée d’un an
renouvelable par tacite reconduction.
A la demande écrite de l’une ou de l’autre des parties, il pourra être mis fin à l’activité de l’intervenant
sans préavis ni indemnité.
Pour les intervenants professionnels, la prestation sera facturée au prix de (prix horaire/ intervention,
TVA… ) :
Pour les intervenants bénévoles, l’intervention est assurée à titre gratuit.
Articles 6 : lieu des interventions
L’intervenant interviendra dans différentes structures petite enfance de l’agglomération Luberon Mont
de Vaucluse suivant un accord préalable. Article 7 : Assurance demandée uniquement pour les bénévoles
L’intervenant bénévole s’engage à fournir à la signature de la convention une attestation d’assurance
de responsabilité civile chaque année pour couvrir les dommages au tiers au fait de l’activité exercée
et à l’assuré.
Un extrait du casier judiciaire sera systématiquement demandé par la Communauté d’Agglomération
Luberon Mont de Vaucluse.
Article 8 : Droit à l’image
L’intervenant autorise expressément la communauté d’agglomération Luberon Mont de Vaucluse à
réaliser, dans le cadre des activités prévues par la présente convention, des photographies et/ou
vidéos susceptibles de représenter les intervenants.
Ces images pourront être utilisées exclusivement à des fins de communication, d’information ou de
valorisation des actions menées par la collectivité, sur ses supports internes et externes (rapports
d’activité, site internet, publications institutionnelles, réseaux sociaux, presse locale).
Cette autorisation est consentie à titre gratuit et ne pourra en aucun cas donner lieu à une exploitation
commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose
d’un droit d’accès, de rectification et de retrait de son consentement, qu’elle peut exercer à tout
moment par demande écrite adressée à « petiteenfance.eveilculturel@c-lmv.fr ».
Article 9 : Protection des données
L’intervenant reconnait être informé que les informations recueillies par le Service Petite Enfance de
la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse font l’objet d’un traitement
informatique destiné à la gestion administrative et financière des partenaires accueillis aux seins des
structures petite enfance. Les destinataires des données sont les services de LMV. Le service Petite
Enfance s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect du règlement général
(UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données
(RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés. Il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et
qu’il peut, également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Fait à
Le
M. le Président de LMV, L’intervenant,