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Compte-Rendu - CR CM 11 12 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Limonest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 124 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025
Nombre de Conseillers :
en exercice : 27
- présents : 21
- procurations : 6
- absents : 0
- ayant pris part au vote : 27
Date de la convocation : 05/12/2025
Certifiée exécutoire par,
Transmission en préfecture le : 17/12/2025
Affichage municipal le : 18/12/2025
Étaient présents : M. Max VINCENT, Mme Béatrice REBOTIER,
M. Dominique PELLA, Mme Arlette BERNARD, M. François GAY,
Mme Florence DURANTET, M. Régis MATHIEU, Mme Fabienne
GUENEAU, Mme Brigitte CAYROL, M. Pascal FREYDIER, M.
Antonio MARQUES, Mme Christine GODARD ; Mme Françoise
WATRELOT-ROSSO ; M. Raphaël GUYONNET, M. Antoine
CORRON, M. Eric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND , Mme
Corinne PREVE, M. Marc-Stéphane BEAU, M. Thierry
BERTRAND, M. Valentin LAMY
Absents : représenté(s) par :
M. Grégory DONABEDIAN M. Dominique PELLA
M. Pierre GERVAIS M. Max VINCENT
Mme Olivera SALIPUR Mme Béatrice REBOTIER
Mme Cécile CAZIN Mme Françoise WATRELOT
Mme Aurélie HANGARD Mme Christine GODARD
Mme Nathalie DUFAY M. Augustin NEYRAND
Secrétaire de Séance élu : M. Raphaël GUYONNET
Séance sous la présidence de : M. Max VINCENT, Maire
Le jeudi 16 octobre 2025, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST se sont réunis, régulièrement convoqués par lettre de convocation du 10/10/2025, dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville de Limonest, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 125 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance se déroule sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16/10/2025
2. Vote des délibérations
3. Questions diverses
NUMERO OBJET RAPPORTEUR
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
1 2025 12 01 FINANCES - TARIFICATION 2026 SALLES COMMUNALES M. VINCENT
2 2025 12 02 FINANCES - TARIFS 2026 CONCESSIONS CIMETIERE M. VINCENT
3 2025 12 03 VIE ASSOCIATIVE - REGLEMENT INTERIEUR SALLES COMMUNALES G. DONABEDIAN
4 2025 12 04 - ADHESION CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE MUTUELLE - CDG D. PELLA
5 2025 12 05 FINANCES - TARIFS ENCARTS PUBLICITAIRES GAZETTE
MUNICIPALE 2026
M. VINCENT
6 2025 12 06 ECONOMIE - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2026 P. FREYDIER
7 2025 12 07 NUMERIQUE - AVENANT 1 CONVENTION-CADRE METROPOLE
LYON - OFFRE SERVICES NUMERIQUES A L’USAGER
D. PELLA
8 2025 12 08 CULTURE - AVENANT 1 CONVENTION FESTIVAL
INTERCOMMUNAL TERRES DE MYSTERES
A. BERNARD
9 2025 12 09 VIE LOCALE - ACQUISITION AMIABLE LOCAUX COMMERCIAUX 473 AV GENERAL DE GAULLE
B. REBOTIER
10 2025 12 10 FINANCES ADMISSION EN NON-VALEUR M. VINCENT
11 2025 12 11 FINANCES - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 M. VINCENT
12 2025 12 12 FINANCES - AUTORISATION OUVERTURE 25% CREDIT BUDGET 2026
M. VINCENT
13 2025 12 13 FINANCES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 M. VINCENT
QUESTIONS DIVERSES
INTRODUCTION
Le Maire ouvre officiellement le conseil municipal par l'installation d'un nouveau conseiller. À la suite de la démission de M. Nighoghossian et à celle de Mme Chambon (suivante sur la liste), c'est M. Valentin Lamy qui rejoint l'assemblée pour les deux dernières séances du mandat. Le Maire lui souhaite la bienvenue et procède à son installation officielle.
1) APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL
Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, approuve le compte rendu du dernier conseil municipal du 16/10/2025.
Le conseil municipal a 26 voix exprimées, 23 voix POUR et 4 CONTRE (E. MAZOYER représenté par A. NEYRAND, N. DUFAY, A. NEYRAND, M.S. BEAU) REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 126 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
OBSERVATIONS : Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) exprime tout d'abord son désaccord quant au changement de date du conseil municipal, qualifié de manœuvre politique, la séance se tenant une semaine avant la date initialement prévue. Concernant le fonctionnement de l'assemblée, plusieurs points sont soulevés : L'omission de la démission de Monsieur Arthur Nighogossian dans le dernier procès-verbal, l'absence prolongée, depuis près d'un an, de Madame Cazin-Depras et de Monsieur Gervais. Monsieur Eric MAZOYER suggère que leur démission est empêchée pour éviter la tenue de nouvelles élections à l'approche du scrutin. Il émet une nouvelle demande de démission immédiate de Monsieur Régis Mathieu, en raison de son attitude jugée intolérable et de l'absence d'excuses publiques. Enfin, au sujet de la délibération 25-10-02, Monsieur Eric MAZOYER regrette un manque de transparence sur l'usage des installations par le Football Club de Limonest. Il demande la communication du coût exact des travaux ce soir. Monsieur Eric MAZOYER interroge le maire sur la délibération 2025-10-03, demandant confirmation de la tenue effective d'un conseil municipal à la date du 17 juillet. Il précise que son groupe a voté favorablement à ce texte rapporté par Madame Salipur, le jugeant justifié, mais qu'il reste en attente d'une réponse concernant l'exactitude de cette date. En conclusion, et au regard de l'ensemble des éléments soulevés, il annonce que le groupe n'approuve pas le procès-verbal du dernier conseil municipal.
Monsieur Max VINCENT, Maire répond que l'erreur de date concernant le conseil municipal relève d'une simple faute de frappe et refuse de s'attarder davantage sur ce point, estimant la réalité des réunions connue. Concernant l'absence de mention relative à Monsieur Nighoghossian dans le procès-verbal, il explique que la séance n'était pas officiellement ouverte au moment de son intervention. Sa déclaration ayant eu lieu avant l'appel nominal et l'ouverture de la séance, elle ne pouvait donc pas figurer dans le compte-rendu.
2) VOTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 01
TARIFS DE LOCATION DES SALLES
COMMUNALES ET MODALITES DE
REMISE DE CAUTION ET DE
DELIVRANCE DE BADGE
EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé une révision des tarifs de location des salles, afin de prendre en compte les nouvelles charges supportées par la collectivité. Cette révision se traduit par une augmentation de 3 %, arrondie à l’euro supérieur, sauf pour la Maison des Familles. Pour harmoniser et faciliter la gestion du parc locatif des salles appartenant à la commune, il est nécessaire de dissocier les règlements d’utilisation des tarifs de location. Compte tenu des considérations ci-dessus, il est soumis à l’assemblée la grille fixant les conditions d’attribution et les nouveaux tarifs applicables à toute nouvelle réservation à compter du 1er janvier 2026 ; pour les réservations antérieures, la précédente délibération reste applicable.
DELIBERE REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 127 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération 2019-04-07, la délibération 2024-09-05 et la délibération 2025-10-05 du Conseil municipal de Limonest,
Vu la volonté municipale de favoriser l’accès aux équipements communaux pour les associations, les partenaires institutionnels et les habitants de Limonest,
Vu la proposition de grille tarifaire ci-dessous,
HOTEL DE VILLE : à partir du 1er janvier 2026
SALLE DES ASSOCIATIONS
En semaine (8h-23h) Samedi (8h-18h) Week-end
Associations Limonoises Gratuité
Associations non limonoises,
Entreprises, Syndics, Structures
publiques
Tarif 1
h 119 € 143 € 216 €
Forfait
2h 238 € 285 € 433 €
Forfait
4h 357 € 433 € 649 €
Organismes de formation ou
structure publique -15% sur le prix entreprise
Associations limonoises,
Associations d’élus ou de
professionnels du service public
Gratuité
AGORA Pôle CULTUREL : à partir du 1er janvier 2026
AUDITORIUM
Semaine Samedi Week-end
Forfait
convention visite
privatisée
Microfolie +
Fab Lab
Associations limonoises
293 €
Payant à
partir de la
3ème
occupation
368 €
Payant à
partir de la
3ème
occupation
416 €
Payant à
partir de la
3ème
occupation
Associations non limonoises 530 € 654 € 985 € + 324 €
Entreprises 1.163 € 1.428 € 2.141 € + 324 €
Organismes de formation ou
structure publique -15% sur le prix entreprise
Associations d’élus ou de
professionnels du service
public
Gratuité
CONDITIONS DE LOCATION DE L’AUDITORIUM
1 JOUR EN SEMAINE : du lundi au vendredi de 8h00 à 23h30
SAMEDI : de 8h à 20h.
Week-end : du samedi 8 h 00 au dimanche soir 20 h 00 (sauf dérogation spéciale),
*tarif forfaitaire applicable quelle que soit la durée d’occupation REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 128 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
➢ Tarifs : salle nue auxquelles il faut ajouter la prestation obligatoire d’un SSIAP en cas de spectacle (agent de sécurité incendie) et la prestation du régisseur référent de l’auditorium à la charge de l’occupant ou du locataire.
➢ Présence obligatoire d’un SSIAP (agent de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes), à la charge du locataire ou de l’occupant, en cas de présence de public pour des spectacles, conférences, réunions publiques, etc…
➢ Pour toute mise à disposition gratuite ou payante de l’auditorium, obligation de faire appel au régisseur référent si utilisation de la régie « son et lumière » existante.
➢ Tout désistement ne pourra se faire que sous forme écrite aux plutôt trois mois avant la date de réservation. Passé ce délai le paiement intégral de la location sera exigé, même en cas de non-utilisation. Toutefois, certains cas de force majeure, parfaitement établis et justifiés, pourront être étudiés par le maire, au cas par cas.
SALLE FESTIVE « l’ELLIPSE » : à partir du 1er janvier 2026
Semaine Samedi Week-end
Forfait
convention
visite
privatisée
Microfolie
+ Fab Lab
Particuliers limonois 357 € 449 € 665 €
Particuliers non limonois 714 € 892 € 1.557 €
Associations limonoises
228 €
à partir de
la 3ème
occupation
286 €
à partir de
la 3ème
occupation
379 €
à partir de
la 3ème
occupation
Personnel communal 228 € 286 € 379 €
Associations non Limonoises 714 € 892 € 1.428 € +324 €
Entreprises 892 € 1.130 € 1.725 € +541 €
Organismes de formation ou
structure publique -15% sur le prix entreprise
Associations d’élus ou de
professionnels du service
public
Gratuité
CONDITIONS DE LOCATION – SALLE FESTIVE « L’ELLIPSE »
1 JOUR : du lundi au vendredi de 8h00 à l’heure légale
SAMEDI : de 8h à 20h00
Week-end : du samedi 8 h 00 au dimanche soir 20 h 00 (sauf dérogation spéciale)
*Tarif forfaitaire applicable quelle que soit la durée d’occupation
➢ Location de la salle festive « l’Ellipse » : équipée d’une scène, d’enceintes et d’un rail pouvant accepter des projecteurs, d’un mobilier standard (tables rondes et tables rectangulaires, chaises) et de vaisselle basique (assiettes 3 dimensions, verres à vin et à eau, flûtes, carafes, couverts).
➢ Présence obligatoire d’un SSIAP (agent de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes), à la charge du locataire ou de l’occupant, en cas de présence de public pour des spectacles, conférences, réunions publiques, etc…
➢ Si utilisation du système de branchement / sono et lumières, le matériel scénique n’est pas fourni. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 129 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
➢ Tout désistement ne pourra se faire que sous forme écrite aux plutôt trois mois avant la date de réservation. Passé ce délai le paiement intégral de la location sera exigé, même en cas de non-utilisation. Toutefois, certains cas de force majeure, parfaitement établis et justifiés, pourront être étudiés par le maire, au cas par cas.
SALLE D’ACTIVITES « LA FERME DES ARTS » : à partir du 1er janvier 2026
Semaine Samedi Week- end
Forfait convention
visite privatisée
Microfolie + Fab Lab
Particuliers limonois 368 € 466 € 697 €
Particuliers non limonois 725 € 903 € 1.357 €
Associations limonoises GRATUITÉ
Personnel communal 228 € 286 € 427 €
Associations non Limonoises 725 € 908 € 1.357 € +324 €
Entreprises 1.146 € 1.428 € 2.141 € +541 €
Organismes de formation ou
structure publique -15% sur le prix entreprise
Associations d’élus ou de
professionnels du service public Gratuité
CONDITIONS DE LOCATIONS de la salle d’activités « LA FERME DES ARTS » 1 JOUR : du lundi au vendredi de 8h00 à 23h30
SAMEDI : de 8h à 20h00
Week-end : du samedi 8 h 00 au dimanche soir 20 h 00 (sauf dérogation spéciale) ➢ Présence obligatoire d’un SSIAP (agent de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes), à la charge du locataire ou de l’occupant, en cas de spectacle, public, conférence, etc…
➢ Salle d’activités « la Ferme des Arts » : équipée de tables et chaises
Tout désistement ne pourra se faire que sous forme écrite aux plutôt trois mois avant la date de réservation. Passé ce délai le paiement intégral de la location sera exigé, même en cas de non-utilisation. Toutefois, certains cas de force majeure, parfaitement établis et justifiés, pourront être étudiés par le maire, au cas par cas.
SALLE DE DANSE : à partir du 1er janvier 2026
En semaine
(8h-18h)
Le samedi
(8h-18h) Le Week-end
Associations
Limonoises Gratuité Gratuité Gratuité Gratuité
Associations non
Limonoises
Tarif 1 h 47 € 60 € 92 €
Forfait 2h 95 € 119 € 178 €
Forfait 4 h 143 € 178 € 271 €
Entreprises
Tarif 1 h 119 € 143 € 216 €
Forfait 2h 238 € 285 € 433 €
Forfait 4 h 357 € 433 € 649 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 130 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
MAISON DES FAMILLES : à partir du 1er janvier 2026
Espace « multi-activités » – 1er étage (R+1)
Superficie totale de 294m² pouvant se diviser en 4 espaces :
E1 97,5 m² - E2 49,50m²- E3 49,50m²- E4 97,5 m² et une salle de réunion
Nous avons besoin de préciser les modalités et les tarifs de location par superficie et par salles. Il est nécessaire de modifier la délibérations n°2025 10 05 en fonction du type et de la superficie de la salle louée. Les tarifs de location des salles du 1er étage de la Maison des Familles ne sont pas soumis à l’augmentation de 3% des autres salles comme indiqué en introduction de la présente délibération.
E1 et E4
Semaine Samedi Week-end
Associations limonoises Gratuité Gratuité Gratuité Associations non limonoises, Entreprises,
Syndics
220 € pour 1h
440 € pour 2h
660 € pour 4h
264 € pour 1h
528 € pour 2h
800 € pour 4h
400 € pour 1h
800 € pour 2h
1200 € pour 4h
Associations d’élus ou de professionnels du
service public, Organismes de formation ou
structure publique
Gratuité
CONDITIONS DE L’UTILISATION
Semaine : lundi au vendredi de 8h30 à 22h00 | samedi : de 9h à 20h
Week-end : samedi 8h à dimanche 20h (sauf dérogation spéciale)
E2, E3 et Salle de Réunion
semaine Samedi Week-end
Associations limonoises Gratuité Gratuité Gratuité Associations non limonoises,
Entreprises, Syndics
110 € pour 1h
220 € pour 2h
330 € pour 4h
132 € pour 1h
264 € pour 2h
400 € pour 4h
200 € pour 1h
400 € pour 2h
600 € pour 4h
Associations d’élus ou de professionnels du
service public, Organismes de formation ou
structure publique
Gratuité
CONDITIONS DE L’UTILISATION
Semaine : lundi au vendredi de 8h30 à 22h00 | samedi : de 9h à 20h
Week-end : samedi 8h à dimanche 20h (sauf dérogation spéciale)
Superficie totale de 294m² soit E1, E2, E3 et E4
Semaine Samedi Week-end
Associations limonoises Gratuité Gratuité Gratuité Associations limonoises à partir de la 2ème
utilisation
220 € pour 1h
440 € pour 2h
660 € pour 4h
264 € pour 1h
528 € pour 2h
800 € pour 4h
400 € pour 1h
800 € pour 2h
1200 € pour 4h
Associations non limonoises, Entreprises,
Syndics
440 € pour 1h
880 € pour 2h
1320 € pour 4h
528 € pour 1h
1056 € pour 2h
1600 € pour 4h
800 € pour 1h
1600 € pour 2h
2400 € pour 4h
Associations d’élus ou de professionnels du
service public, Organismes de formation ou
structure publique
Gratuité REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 131 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
CONDITIONS DE L’UTILISATION
Semaine : lundi au vendredi de 8h30 à 22h00 | samedi : de 9h à 20h
Week-end : samedi 8h à dimanche 20h (sauf dérogation spéciale)
EQUIPEMENTS SPORTIFS : à partir du 1er janvier 2026
Organismes
de formations
scolaires,
grandes écoles
Clubs sportifs, autres
collectivités, entreprises,
particuliers, et
organismes d'intérêt
général ou fédérations
sportives
Brigade de
la
gendarmeri
e
PARC DES
SPORTS
Heure
(si
occupation <
à 3h)
55 € 87 €
6.165 €
Forfait pour
l’année
scolaire
1/2 journée
(si
occupation ≥
à 3h et ≤ à
5h
180 € 265 €
Journée
(si
occupation ≥
à 5h)
347 € 482 €
TERRAIN DE
FOOTBALL
SYNTHETIQUE
Heure
(si
occupation <
à 3h)
35 € 126 €
1/2 journée
(si
occupation ≥
à 3h et ≤ à
5h
139 € 370 €
Journée
(si
occupation ≥
à 5h)
249 € 726 €
TERRAIN
D'HONNEUR
1/2 journée
(si
occupation ≥
à 3h et
≤ à 5h
549 €
Journée
(si
occupation ≥
à 5h)
1.082 €
Heure
(si
occupation <
à 3h)
36 €
TERRAIN DE
TENNIS
1/2 journée
(si 142 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 132 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Organismes
de formations
scolaires,
grandes écoles
Clubs sportifs, autres
collectivités, entreprises,
particuliers, et
organismes d'intérêt
général ou fédérations
sportives
Brigade de
la
gendarmeri
e
occupation ≥
à 3h et
≤ à 5h
Journée
(si occupation
≥ à 5h)
236 €
Heure
(si occupation
< à 3h)
TERRAIN DE
FUTSAL
1/2 journée
(si occupation
≥ à 3h et ≤ à
5h
209 € 263 €
Journée
(si occupation
≥ à 5h)
424 € 485 €
MAISON GINDRE : à partir du 1er janvier 2026
SALLE HAUTE
Superficie de 82 m² comportant un coin cuisine et un bureau informatique Semaine Samedi Week-end
Associations limonoises Gratuité Gratuité Gratuité Associations non limonoises,
Entreprises, Syndics
119 € pour 1h
238 € pour 2h
357 € pour 4h
143 € pour 1h
285 € pour 2h
433 € pour 4h
216 € pour 1h
433 € pour 2h
649 € pour 4h
Organismes de formation ou
structure publique, associations
non limonoises
- 15% sur le prix entreprise
Associations d’élus ou de
professionnels du service public Gratuité
CONDITIONS DE L’UTILISATION
Semaine : lundi au vendredi de 8h30 à 23h00 | samedi : de 8h à 20h
Week-end : samedi 8h au dimanche 20h (sauf dérogation spéciale)
SALLE BASSE
d’une superficie de 34 m² comportant des tables et chaises
Semaine Samedi Week-end
Associations limonoises et
personnel communal Gratuité Gratuité Gratuité Associations non limonoises,
Entreprises, Syndics
119 € pour 1h
238 € pour 2h
357 € pour 4h
143 € pour 1h
285 € pour 2h
433 € pour 4h
216 € pour 1h
433 € pour 2h
649 € pour 4h
Organismes de formation ou
structure publique, associations
non limonoises
- 15% sur le prix entreprise
Associations d’élus ou de
professionnels du service public Gratuité REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 133 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
CONDITIONS DE L’UTILISATION
Semaine : lundi au vendredi de 8h30 à 23h00 | Samedi: de 8h à 20h
Week-end : samedi 8h à dimanche 20h (sauf dérogation spéciale)
Tout désistement ne pourra se faire que sous forme écrite aux plutôt trois mois avant la date de réservation. Passé ce délai le paiement intégral de la location sera exigé, même en cas de non-utilisation. Toutefois, certains cas de force majeure, parfaitement établis et justifiés, pourront être étudiés par le maire, au cas par cas.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle également les différentes modalités de gestion des salles, auxquelles il convient d’y apporter les précisions suivantes :
MODALITES DE REMISE DE CAUTION POUR TOUTE LOCATION PONCTUELLE (payante ou gratuite)
MODALITE DE REMISE DE CAUTION POUR MISE A DISPOSITION GRATUITE
HEBDOMADAIRE (pour les Associations occupant à l’Année des salles de l’Agora)
MODALITES DE DELIVRANCE DE BADGE EN CAS DE PERTE OU DE VOL OU EN CAS DE DEMANDE SUPPLEMENTAIRE
L’accès aux salles est géré par des badges remis le jour de location et/ou de mise à disposition. Toute déclaration d’un badge perdu ou volé, et/ou en cas de demande supplémentaire justifiée, sera soumise à une redevance de 58 € / badge. Un formulaire de demande sera à compléter, à signer et à remettre au service « Réservation ».
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)
Montant de la
caution
Retenue pour NON-RESPECT des
obligations du locataire précisées
dans le contrat
Retenue pour
dégradation ou autres
dans la salle et dans
son Environnement
immédiat
Délais de
restitution
si aucune
retenue
DEUX FOIS
la valeur du
montant de
location
20 % de la caution
si la salle n’est pas nettoyée
entièrement
80 % de la caution
si la salle n’est ni nettoyée, ni
rangée
Selon facture(s) des
réparations
Fixés par
le
régisseur
Montant de la caution
Retenue pour NON-
RESPECT des obligations
du locataire précisées
dans le contrat
Retenue pour dégradation ou
autres dans la salle et dans son
Environnement immédiat 2024-2025 2026
250 € / an 263 €/an
40 % de la caution
si la salle n’est pas
nettoyée entièrement
80 % de la caution
si la salle n’est ni
nettoyée,
ni rangée
Selon facture(s) des
réparations REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 134 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Le conseil municipal à la majorité des 27 voix exprimées : 23 POUR, 4 CONTRE (E. MAZOYER, N. DUFAY, A. NEYRAND, S. BEAU) décide de :
• APPROUVER la tarification 2026 proposée dans la délibération ;
• APPROUVER les modalités de remise de caution proposées dans la délibération • APPROUVER les modalités de délivrance de badge en cas de perte, de vol ou de demande supplémentaire ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision ;
• INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2026 et suivants.
OBSERVATIONS : Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) juge la délibération « bancale » malgré la satisfaction de voir la tarification différenciée pour la Maison des Familles mise en place à la suite de leurs précédentes remarques. Il annonce l'impossibilité d'approuver le document en l'état, déplorant un manque de relecture et de logique. Il pointe spécifiquement une incohérence à la page 7 concernant la caution : celle-ci étant fixée à deux fois la valeur de la location, qu'elle soit payante ou gratuite, le calcul aboutirait mathématiquement à une caution nulle pour les locations gratuites.
Monsieur Max VINCENT, Maire précise qu’il n'y aura pas de caution.
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) relève une erreur de syntaxe et de logique dans la rédaction du document, indiquant que la mention « au plus tôt » aurait dû être remplacée par « au plus tard ». Il pointe ensuite le décalage entre l'augmentation tarifaire proposée de 3 % et le taux d'inflation, estimé aux alentours de 1 % pour l'année 2025. Voilà. Donc, nous voterons contre cette délibération.
Monsieur Max VINCENT, Maire défend la politique tarifaire en soulignant la forte demande pour les salles et l'acceptation des tarifs par les usagers. Il rappelle également le soutien apporté aux associations de Limonest, qui bénéficient de la gratuité au moins deux fois. S'adressant à Monsieur Mazoyer, il critique sa volonté de gratuité systématique (« raser gratis »). Il soutient que les services ont un coût et affirme que la politique prônée par Monsieur Mazoyer entraînerait inévitablement une hausse des impôts pour maintenir l'équilibre budgétaire.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 02
TARIFS DES CONCESSIONS DU
CIMETIERE
EXPOSE DES MOTIFS
Les coûts d’entretien du cimetière ont connu une hausse ces dernières années, liée notamment à l’augmentation des prix des matériaux et des prestations. Une révision des tarifs est indispensable pour assurer la qualité des services funéraires et la durabilité des infrastructures. Il est proposé une augmentation mesurée des tarifs de 3 %. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 135 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
L’augmentation proposée reste modérée et proportionnée, afin de préserver l’accessibilité financière pour les administrés tout en couvrant une partie des charges supplémentaires. Cette mesure s’inscrit dans une logique de responsabilité budgétaire et de solidarité communale, en évitant des hausses brutales. Il est donc proposé au Conseil Municipal de revaloriser le prix des concessions au cimetière de Limonest à compter du 1er janvier 2026.
A partir du 1er janvier 2026, il est proposé d’adopter les tarifs suivants :
Type/durée de la concession 15 ans 30 ans
Concession simple Pleine terre
(Surface de 2,64m² partie ancienne, à 2,75m² partie nouvelle,
selon emplacement sur site, les quelques rares anciennes
concessions aux dimensions hors normes, se verront
appliquées un tarif calculé au prorata de leur surface)
460 € 927 €
Tarif Cavurnes
(s’y ajoute le tarif
correspondant à la durée
choisie)
15 ans 30 ans
Cavurne (58x58x45H caveau
spécial urnes contenance jusqu’à
4 urnes selon taille des urnes)
495 € 295 € 561 €
Cavurne (80x80x52,5H caveau
spécial urnes contenance jusqu’à
6 urnes selon taille des urnes)
731 € 438 € 794€
Tarif
Dispersion et Fourniture et pose d’une Plaque défunt sur
Totem du Jardin du Souvenir (comportant le prénom, nom,
années naissance et de décès)
88 €
DELIBERE
Vu l’article 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la compétence de fixer le montant du capital à verser pour obtenir une concession de cimetière ;
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)
Le conseil municipal à la majorité des 27 voix exprimées : 23 POUR, 4 CONTRE (E. MAZOYER, N. DUFAY, A. NEYRAND, S. BEAU) décide de :
- APPROUVER la tarification présentée et applicable à compter du 1er JANVIER 2026
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2026 et suivants REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 136 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
OBSERVATIONS :
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) réitère sa position exprimée lors de la délibération précédente concernant le taux de 3 %. En conséquence, il annonce un vote contre.
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) interroge le maire pour savoir depuis combien de temps les prestations concernées font l'objet d'augmentations, tout en soulignant la régularité de ces hausses.
Monsieur Max VINCENT, Maire précise que cette augmentation a lieu chaque année. Il confirme une augmentation d'environ 3 %, justifiée par la volonté de suivre l'évolution du coût de la vie. Il nuance le chiffre de 1 % d'inflation avancé précédemment, rappelant qu'il s'agit d'une moyenne et que certains prix spécifiques ont subi des hausses bien supérieures. Il affirme qu'une bonne gestion nécessite de prendre en compte ces réalités économiques plutôt que la seule moyenne globale.
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) fait remarquer au maire que c'est lui qui établit systématiquement un lien avec l'inflation pour justifier les augmentations, réfutant ainsi l'idée que cette comparaison émane de son groupe.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 03
REGLEMENTS INTERIEURS DES
SALLES COMMUNALES
EXPOSE DES MOTIFS
Pour harmoniser la gestion du parc locatif des salles appartenant à la Commune, il est nécessaire de revoir les règlements. Les modalités de mise à disposition des salles selon les principes suivants :
• Priorité aux associations limonoises et partenaires institutionnels ;
• Possibilité de prêt gracieux ou de location selon la nature de l’activité ; • Respect des horaires, des capacités d’accueil et des consignes de sécurité ; • Engagement à restituer les lieux dans leur état initial ;
• Responsabilité des utilisateurs en cas de dégradation ou non-respect du règlement.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants
Vu la volonté municipale de favoriser l’accès aux équipements communaux pour les associations, les partenaires institutionnels et les habitants de Limonest ;
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027) REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 137 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Le conseil municipal à l’unanimité des 23 voix exprimées : 23 POUR, 4 ABSTENTIONS (E. MAZOYER, N. DUFAY, A. NEYRAND, S. BEAU) décide de :
• APPROUVER les règlements intérieurs des salles annexés comme suit : o Annexe 1 : Règlement d’utilisation de l’Agora
o Annexe 2 : Règlement d’utilisation de la Maison Gindre
o Annexe 3 : Règlement d’utilisation de l’espace « multi-activités » du 1er étage de la Maison des Familles de Limonest
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision.
• INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2026 et suivants
OBSERVATIONS : Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) critique le déséquilibre du règlement proposé, déplorant la possibilité d'exclure une association pendant un an sans procédure contradictoire et d'annuler des réservations sans préavis ni prise en compte des frais engagés. Il soulève également une erreur juridique rendant, selon lui, la délibération irrégulière : le texte cite l'article inexistant L2225-1 au lieu de l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. En raison de ce manque de maîtrise de la base légale et des points soulevés, il annonce que son groupe s'abstiendra.
Monsieur Max VINCENT, Maire répond aux critiques en affirmant que les vérifications nécessaires ont été effectuées auprès de la préfecture, remettant ainsi en cause la pertinence de l'intervention adverse. Il confirme la possibilité d'annuler des réservations, justifiant cette clause par la nécessité de gérer des événements exceptionnels ou de force majeure. Il cite l'exemple d'une réquisition préfectorale des salles survenue par le passé à la suite d’un grave accident sur l'autoroute A6.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 04
ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION EN MATIERE DE
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PORTEES PAR LE CDG69 - MUTUELLE
EXPOSE DES MOTIFS
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Cette participation devient obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ». Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 138 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a sélectionné, à l’issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération n° 2025-33 du 30 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 16 juin 2025 :
DELIBERE
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2025 02 10 donnant mandat au cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation,
Vu l’avis du comité social territorial du 29 septembre 2025,
Vu la convention d’adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation en sante pour ses agents,
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)
Le conseil municipal à l’unanimité des 23 voix exprimées : 23 POUR, 4 ABSTENTIONS (E. MAZOYER, N. DUFAY, A. NEYRAND, S. BEAU) décide de :
- APPROUVER la convention d’adhésion qui lie la collectivité et le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
- ADHERER à la convention de participation portée par le cdg69 pour le risque « santé » et au contrat collectif d’assurance correspondant, souscrits auprès de l’organisme d’assurance Mutuelle Nationale Territoriale. Les garanties prendront effet à compter du 1er janvier 2026.
- DECIDER de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance pour le risque « santé » d’un montant forfaitaire par agent de 15 euros dans la mesure où ils adhèrent au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « santé ».
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision y compris tout avenant.
- APPROUVER le paiement au centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon d’une participation annuelle de 300 euros relative aux frais de gestion.
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2026 et suivants. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 139 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
OBSERVATIONS :
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN
AVANT) regrette que la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire se limite au
strict minimum légal (15 euros pour la santé et aucune participation pour la prévoyance),
allant ainsi à l'encontre de l'objectif national d'attractivité de la fonction publique
territoriale. Il pointe une contradiction entre ce « minimum syndical » et la volonté affichée
par la municipalité de fidéliser les agents. Jugeant l'offre peu attractive, ce qui expliquerait
selon lui le faible taux d'adhésion (18 agents sur 120), il demande un réexamen du niveau de
participation et une concertation avec les représentants du personnel concernant la
prévoyance. En l'attente de ces évolutions, il annonce que son groupe s'abstiendra.
Monsieur Dominique PELLA (2ème adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de
l’Administration Générale & des Ressources Humaines) reconnaît que la commune a opté
pour la « valeur socle », une pratique qu'il qualifie de courante parmi les employeurs publics.
Il pointe une contradiction dans le discours de l'opposition, l'accusant de réclamer des
dépenses supplémentaires sur ce point alors qu'elle critique habituellement le niveau trop
élevé de la masse salariale et le nombre d'agents. Il assure que le dialogue social a bien eu
lieu, mentionnant l'organisation de réunions et de webinaires avec le personnel et les
mutuelles, tout en signalant l'absence fréquente du représentant de l'opposition au Comité
Social Territorial (CST). Qualifiant la mesure de « réelle avancée sociale » pour les agents, il
précise qu'il s'agit d'une première année d'essai alignée sur la pratique de nombreuses autres
communes, sans exclure la possibilité d'une réévaluation future.
Monsieur Max VINCENT, Maire affirme que la position de la commune s'aligne sur celle de la
majorité des collectivités affiliées au Centre de Gestion (CDG).
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT)
s'adresse à Monsieur PELLA pour déplorer le caractère désobligeant de ses propos et conclut
en réclamant davantage de respect dans les échanges.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 05
TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES DE LA
GAZETTE COMMUNALE 2026
EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser les tarifs des encarts publicitaires du magazine municipal « La Gazette de Limonest » à compter du 1er janvier 2026, avec une augmentation de 3 % arrondie à l’euro supérieur. La nouvelle grille tarifaire est présentée ci-dessous. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 140 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Insertion publicitaire en page intérieure : quadrichromie
Format Hauteur * largeur TARIFS H.T. EN EUROS
1/8 page 6.5 cm*9 cm 216
¼ page 13.5 cm *9 cm 283
½ page 13.5 cm*19 cm 417
Insertion publicitaire en 2ème et 3ème de couverture : quadrichromie
Format Hauteur * largeur TARIFS H.T. EN EUROS
1/8 page 6.5 cm*9 cm 330
¼ page 13.5 cm *9 cm 407
½ page 13.5 cm*19 cm 639
Insertion publicitaire en 4ème de couverture : quadrichromie
Format Hauteur * largeur TARIFS H.T. EN EUROS
½ page 13.5 cm *19 cm 680
La page entière 28 cm*19 cm 1112
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)
Le conseil municipal à la majorité des 27 voix exprimées : 23 POUR, 4 CONTRE (E. MAZOYER, N. DUFAY, A. NEYRAND, S. BEAU) décide de :
- APPROUVER la proposition de nouvelle grille tarifaire des encarts publicitaires du magazine municipal « la Gazette de Limonest » pour l’année 2026 et
suivantes.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2026 et suivants REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 141 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 06
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
AVIS DU CONSEIL POUR AUTORISER
L’OUVERTURE DES 12 DIMANCHES EN 2026
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de fortes activités commerciale. L'article L3132-26 du Code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche jusqu'à 12 dérogations au repos dominical en 2026.La loi Macron impose dorénavant au Maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l'année suivante. Il s'agit donc seulement pour le Maire d'autoriser l'emploi de salariés pendant un à douze dimanches déterminés pour l'année 2026.
La Loi Macron précise qu'au-delà du 5ème dimanche autorisé, la commune doit demander l'autorisation de l'Etablissement Public de coopération international ou de la Métropole dont dépend la commune. Cette dernière a deux mois pour se prononcer pour les ouvertures au-delà du 5ème dimanche. Les salariés travaillant un dimanche autorisé par le maire et donc privés de repos dominical, doivent percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.
Les spécificités liées aux commerces de plus de 400m² : majoration de rémunération et impact des jours fériés : les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Pour ces commerces, lorsque les jours fériés, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le Maire, dans la limite de 3. Cela porte donc à 9 le nombre de dimanches avec ouverture dominicale.
Dates 2026 Branche d’activités
11 janvier – 15 mars– 05 avril –
28 juin – 30 août – 20 septembre
– 15 novembre - 22 novembre –
29 novembre – 6 décembre –
13 décembre – 20 décembre
Commerces de détails soit parfumerie et produits
de beauté, textile, habillement, prêt-à-porter,
chaussures et maroquinerie, enregistrements,
musicaux et vidéo en magasin spécialisé, livre,
papeterie, optique, articles de sport et de loisirs,
informatique en magasin spécialisé, jeux et jouets,
antiquités, hypermarché et supermarché, vente de
vidéo en magasin spécialisé.
18 janvier – 15 mars –
14 juin – 13 septembre –
11 octobre
Commerces de l’automobile Ces dimanches
correspondent aux actions commerciales des
différents constructeurs (type portes ouvertes) REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 142 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Concernant les établissements dépendant de la Chambre Régionale d’Ameublement, ils tombent sous le coup de l’arrêté Préfectoral 2017-06-16-001 du 08 Juin 2017. À savoir pour l’année 2026 :
- Le premier dimanche des soldes d’hiver : 11 janvier
- Le premier dimanche des soldes d’été : 28 juin
- Le dimanche précédant la rentrée scolaire : 30 août
- Les trois premiers dimanches de décembre : 6, 13 et 20 décembre
Pour les deux dimanches restants, ils sont définis collectivement chaque année pour l’année suivante sous forme d’un avenant à cet accord déposé auprès de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes avant le 1er juillet de l’année N.
- Le deuxième dimanche des soldes d’hiver de l’année N+1
- Le troisième dimanche du mois de novembre de l’année N+1
Les Chambres Syndicales Professionnelles ont été consultées pour chaque demande.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132.20, L3132-25-3 et L3132-25-4 Vu la Loi L2015-990 du 06 Août 2015 dite "loi Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Sous réserve de l’avis favorable du Conseil Métropolitain
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)
Le conseil municipal à l’unanimité des 27 voix exprimées : 27 POUR, décide de : - D’APPROUVER la proposition de Monsieur le Maire, telle que présentée pour l’année 2026 :
Dates 2026 Branche d’activités
11 janvier – 15 mars– 05 avril –
28 juin – 30 août – 20 septembre
– 15 novembre - 22 novembre –
29 novembre – 6 décembre –
13 décembre – 20 décembre
Commerces de détails soit parfumerie et produits
de beauté, textile, habillement, prêt-à-porter,
chaussures et maroquinerie, enregistrements,
musicaux et vidéo en magasin spécialisé, livre,
papeterie, optique, articles de sport et de loisirs,
informatique en magasin spécialisé, jeux et jouets,
antiquités, hypermarché et supermarché, vente de
vidéo en magasin spécialisé.
18 janvier – 15 mars –
14 juin – 13 septembre –
11 octobre
Commerces de l’automobile Ces dimanches
correspondent aux actions commerciales des
différents constructeurs (type portes ouvertes)
- DONNER tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre cette décision.
- TRANSMETTRE cette délibération au Président de la Métropole de Lyon, pour avis. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 143 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 07
APPROBATION DE L’AVENANT N°1 DE LA
CONVENTION-CADRE D’OFFRE DE SERVICES
NUMERIQUES PARTAGES AVEC LA
METROPOLE DE LYON
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de développement des services numériques à destination des communes, la Métropole de Lyon a adopté en avril 2025 une convention-cadre permettant la mise à disposition de services numériques partagés, tels que le guichet numérique métropolitain Toodego et l’espace numérique de travail laclasse.com.
Afin d’enrichir cette offre et de répondre aux besoins croissants des communes en matière de gestion, de valorisation et de consultation des données, la Métropole de Lyon a approuvé, par délibération n°2025-2947 du 29 septembre 2025, un avenant n°1 à cette convention-cadre.
- La plateforme data.grandlyon.com, permettant aux communes de publier et valoriser leurs données ouvertes, avec un accompagnement technique et éditorial de la Métropole,
- L’application web Geonet, extranet dédié à la consultation des données géographiques de la Métropole.
Par ailleurs, l’avenant précise et modifie certaines dispositions relatives au service Toodego, notamment sur les conditions tarifaires de l’offre « Connecté », les obligations d’information en cas d’évolution technique des systèmes d’information raccordés à GrandLyon Connect, ainsi qu’un addendum spécifique à la Ville de Lyon concernant le module « Pétale ».
L’adoption de cet avenant permet à la commune de Limonest de poursuivre son partenariat avec la Métropole de Lyon, de bénéficier de nouveaux outils numériques adaptés aux enjeux de la gestion locale, et de garantir la conformité aux exigences réglementaires en matière de sécurité et de protection des données. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 à la convention-cadre d’offre de services numériques partagés avec la Métropole de Lyon et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention-cadre relative à l’offre de services numériques à l’usager, approuvée par délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° CP-2025-4074 du 14 avril 2025, Vu la délibération du conseil municipal de Limonest n°2025 07 13
Vu l’avenant n°1 à cette convention-cadre, approuvé par délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2025-2947 du 29 septembre 2025,
Vu les éléments transmis par la Métropole de Lyon,
Considérant l’intérêt pour la commune de Limonest de poursuivre et d’enrichir son partenariat avec la Métropole de Lyon dans le domaine des services numériques partagés, REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 144 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)
Le conseil municipal à la majorité des 27 voix exprimées : 23 POUR, 4 CONTRE (E. MAZOYER, N. DUFAY, A. NEYRAND, S. BEAU) décide de :
• APPROUVER L’avenant n°1 à la convention-cadre d’offre de services
numériques partagés avec la Métropole de Lyon, comprenant notamment : o L’intégration de deux nouveaux services numériques gratuits :
▪ La plateforme d’ouverture et d’échange de données
data.grandlyon.com, permettant à la commune de publier et
valoriser ses données ouvertes, avec accompagnement
technique et éditorial de la Métropole,
▪ L’application web Geonet, extranet de consultation des
données géographiques de la Métropole, accessible aux agents
de la commune.
o Les modifications de l’annexe relative au guichet numérique
métropolitain Toodego, portant sur :
▪ Les conditions tarifaires de l’offre « Connecté »,
▪ L’obligation d’information préalable de la Métropole en cas
d’évolution technique du système d’information communal
raccordé à GrandLyon Connect,
▪ L’addendum spécifique à la Ville de Lyon concernant le module
« Pétale ».
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention-cadre,
ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. • NOTIFIER la présente délibération à la Métropole de Lyon et publiée selon les modalités en vigueur
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation
de cette décision
• INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2026 et suivants
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 08
AVENANT N° 1 DE LA CONVENTION
INTERCOMMUNALE DE PARTENARIAT DE
MAGIE NOUVELLE ET DE CIRQUE
CONTEMPORAIN « TERRE DE MYSTERES »
EXPOSE DES MOTIFS
Afin d’assurer une gestion financière équilibrée pour la 3ème édition du Festival Terre de Mystères, Magie et Cirque, les communes de Limonest, Ecully, Lissieu, Saint-Cyr-au- Mont-d’Or et Saint-Didier-au-Mont-d’Or ont décidé d’ajuster leur participation. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 145 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
À compter de l’édition 2025, chacune d’elles contribuera à hauteur de 1 500 € (mille cinq cents euros) par an, contre 2 000 € précédemment, soit une enveloppe communale totale annuelle de 7 500 €. Cette évolution permet de maintenir une programmation artistique ambitieuse et de renforcer les liens sociaux, tout en adaptant la contribution des communes aux besoins financiers du festival. Il est donc nécessaire de valider cet accord par un avenant.
Article 1 de l’avenant :
L’article 4 de la convention intercommunale « Festival Terres de mystère » est modifié comme suit : « Chaque année, le portage financier est pris en charge par une commune partenaire, chacune son tour, qui reçoit le spectacle phare, ici désigné l’ORGANISATEUR. Celle-ci est destinataire des subventions accordées par d’autres organismes et collectivités (Grand Lyon, DRAC…), les recettes de billetterie, ainsi que la participation allouée par chaque Commune.
Pour 2025 et suivants, chaque Commune partenaire participera à hauteur de 1 500 € sur son budget propre pour financer le spectacle phare et les actions du volet éducatif. Cette somme sera versée à l’organisateur après édition du titre exécutoire par le Trésor public. Les spectacles satellites, eux, sont pris en charge exclusivement par chacune des 5 Communes et intégrés dans les saisons culturelles de chacune d’entre elles. Ils feront cependant partie d’une communication commune. Cet avenant est annexé à la présente délibération.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le travail conjoint réalisé par les communes d’Ecully, Limonest, Lissieu, Saint-
Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)
Le conseil municipal à l’unanimité des 27 voix exprimées : 27 POUR décide de :
• APPROUVER l’avenant n°1 à la convention intercommunale de partenariat de
magie nouvelle et de cirque contemporain « terre de mystères »,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision.
• INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 et suivants
OBSERVATIONS :
Monsieur Max VINCENT, Maire félicite les adjointes à la culture des cinq communes
organisatrices pour la réussite du festival, prenant pour preuve la qualité remarquable du
spectacle présenté à Lissieu. Il regrette l'absence de participation des trois autres communes
de la conférence territoriale des maires, tout en espérant que cette situation évoluera
favorablement à l'avenir. Enfin, il salue la mutualisation des moyens et le haut niveau
culturel de l'événement, notant que le spectacle sera prochainement joué à Paris. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 146 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN
AVANT) annonce que son groupe votera favorablement à la délibération et s'associe aux
félicitations adressées par le maire concernant le projet. Toutefois, il émet une réserve sur
l'engagement financier de la commune, soulignant qu'il prévoit de couvrir le déficit du
festival à parts égales sans aucun plafond défini. Il alerte sur le risque budgétaire que
représente cette absence de limite chiffrée en cas de dérapage des coûts et indique qu'il
aurait été préférable d'intégrer un plafond de solidarité financière dans la délibération.
Madame Arlette BERNARD (3ème adjointe au Maire en charge de la Culture, des Fêtes et Cérémonies) répond aux inquiétudes concernant le risque financier en assurant que les budgets prévisionnels sont établis avec une grande précision. Elle relativise l'incertitude liée à la billetterie, soulignant que les précédentes éditions à Limonest, Écully et Lissieu se sont jouées à guichets fermés. Elle explique également que l'achat des spectacles est conditionné par les recettes attendues, incluant une subvention métropolitaine garantie sur deux ans. En conclusion, elle affirme que le risque est maîtrisé, les dépenses n'étant engagées qu'en fonction des ressources prévisionnelles.
Monsieur Max VINCENT, Maire qualifie le risque financier de « ténu ». Il appuie les propos précédents en soulignant l'extrême vigilance et la rigueur de l'ensemble des maires concernés sur ce point. Il conclut en rassurant l'assemblée sur l'absence de toute dérive financière.
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) conclut que le point soulevé relève d'un problème rédactionnel au sein de la délibération.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 09
ACQUISITION A L’AMIABLE DE
LOCAUX COMMERCIAUX SITUES 473
AVENUE GENERAL DE GAULLE
EXPOSE DES MOTIFS REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 147 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Ont été mis en vente des locaux faisant l’objet d’une exploitation commerciale en tant que boucherie – charcuterie - traiteur. Ceux-ci sont situés au sein d’un immeuble en R+2, localisé sur les parcelles cadastrées C 46 et C 552, au 473 avenue générale de Gaulle, qui comprend des locaux d’habitation et les locaux commerciaux objets donc de la présente délibération, au rez-de-chaussée de l’immeuble.
Les locaux objet de la vente sont constitués d’une partie magasin accessible au public par l’avenue général de Gaulle, d’une cuisine/laboratoire, d’un vestiaire, de sanitaires et d’une chambre froide, pour une superficie totale d’environ 75 m². Ils sont complétés par des caves d’une surface d’environ 50 m² qui seront inclues dans l’acquisition. Les services communaux ont procédé à une visite préalable des lieux.
Un accord amiable a été trouvé avec le propriétaire, Monsieur PRUDENT Laurent à hauteur de 80.000 €. La commune prendra à sa charge les frais de la vente, qui comprennent notamment l’intervention d’un géomètre puisque la division de l’immeuble est nécessaire.
En outre, quelques travaux de réfection et de remise aux normes des locaux techniques seront à programmer par la commune. Ces locaux sont actuellement loués et exploités par la Société BOUCHERIE CHATILLONNAISE, aux termes d’un bail commercial conclu le 14/01/2025 pour une durée de 9 années, qui sera dès lors poursuivi dans ses clauses et conditions par la commune en tant que bailleur.
Cette acquisition permettra de poursuivre la politique stratégique de maîtrise foncière des rez-de-chaussée d’activité du centre-bourg, afin de contribuer au maintien et au développement d’une offre commerciale et artisanale qualitative, variée et de proximité en zone de centralité.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt de cette acquisition permettant de conforter la maîtrise foncière des locaux d’activités en centre-bourg et ainsi d’œuvrer au soutien d’une offre commerciale et artisanale de proximité,
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)
Le conseil municipal à l’unanimité des 23 voix exprimées : 23 POUR, 4 ABSTENTIONS (E. MAZOYER, N. DUFAY, A. NEYRAND, S. BEAU) décide de :
- APPROUVER l’achat des locaux commerciaux d’activité de boucherie- charcuterie-traiteur, auprès de Monsieur PRUDENT Laurent, pour un montant de 80.000 €, les frais d’acquisition étant à la charge de la commune ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et à signer tout document utile à la concrétisation de cette acquisition, et lui donner tous pouvoirs à cet effet ;
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 et suivants. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 148 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
OBSERVATIONS :
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) exprime son accord avec la politique de maintien du commerce de proximité, rappelant l'avoir pratiquée par le passé lorsqu’il était l’adjoint du Maire. Il déplore toutefois que trois locaux appartenant à des propriétaires privés restent vacants depuis deux ans. Concernant l'acquisition soumise au vote, il soulève une interrogation légale. Rappelant que la consultation du service des domaines est obligatoire pour apprécier la valeur des biens, y compris en deçà de 180 000 euros, il demande si cette démarche a bien été effectuée pour ce dossier.
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) soutient qu'il n'est pas nécessaire de saisir le service des domaines car le montant de la transaction est inférieur à 180 000 euros.
Monsieur Max VINCENT, Maire
Non, non, ça n'est pas obligatoire. Et les domaines nous le disent d'ailleurs, puisque madame l'inspectrice des domaines a dit, mais non, moi, je n'interviendrai pas, puisque tous les biens dont la valeur vénale est égale ou supérieure à 180 000 euros en taxe, peuvent ne pas avoir l'avis des domaines. Et donc, les domaines n'interviennent pas. Ils en ont déjà assez à faire.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) confirme ces propos. Néanmoins, souligne l'absence de chiffrages précis concernant les travaux à réaliser, ainsi que le manque d'études de rentabilité, de prévisions de loyers ou de scénarios en cas de vacance du local. Il déplore une demande d'acquisition sans vision d'ensemble du projet. À défaut d'un avis du service des domaines, il demande si la municipalité dispose d'une expertise équivalente, par exemple celle d'une agence immobilière, pour justifier la valeur et la viabilité de l'investissement.
Monsieur Max VINCENT, Maire explique qu'une proposition de prix initiale avait été faite. Il précise que, sur les conseils du directeur des services techniques, dont il souligne la compétence et le sérieux, l'état du bâtiment a été pris en compte pour négocier et obtenir une baisse du prix. C'est sur cette base qu'un accord a finalement été conclu
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande pour quelle raison l'avis des services techniques, mentionné précédemment pour justifier la négociation du prix, ne figure pas dans le corps de la délibération.
Monsieur Max VINCENT, Maire justifie l'absence de certains détails dans la délibération par une boutade, affirmant que si toutes les informations y figuraient, l'opposition n'aurait plus de remarques à formuler.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) confirme, avec ironie, que son groupe trouvera toujours matière à s'exprimer lors des débats, malgré les explications fournies par la majorité.
Monsieur Max VINCENT, Maire salue la tenue du débat et apporte des précisions sur la rentabilité de l'opération. Il indique que le bail actuel générerait plus de 11 000 euros par an une fois la commune propriétaire. Il souligne qu'en tenant compte de l'amortissement annuel, l'opération s'avère avantageuse financièrement. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 149 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) indique que le bail n'est pas "transféré" directement
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) insiste sur le fait que la commune le reprend de fait en devenant propriétaire et que les conditions de cette reprise auraient dû être mieux documentées.
Monsieur Max VINCENT, Maire coupe court aux critiques en invoquant son expérience et le rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) qui, selon lui, qualifie sa gestion d'« impeccable »
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) réplique immédiatement en rappelant que ce même rapport de la CRC recommande à la municipalité de mieux informer les conseillers municipaux
Monsieur Max VINCENT, Maire estime avoir rempli cette obligation par les explications fournies en séance.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 10
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES
ETEINTES ET IRRECOUVRABLES
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire, informe les membres du conseil Municipal que Madame le Trésorier de Caluire et Cuire a transmis un état des produits communaux à présenter au Conseil Municipal pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la commune :
Monsieur le Maire, rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Si les titres sont présentés en non-valeur, c’est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d’obtenir le recouvrement, en vain. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
• Les admissions en non-valeur : créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuite, infructueuses d'actes). Il est à préciser que l’admission en non- valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.
• Les créances éteintes : on constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d'actifs, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 150 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par Madame le Comptable Public, en date du 28/11/2025 par les listes n° 7122930515 et n° 7244421215,
ANNEES NUMERO DE LA PIECE NON-VALEUR NATURE 6541 MOTIF DE LA PRESENTATION NUMERO DE LA PIECE CREANCES ETEINTES NATURE 6542 MOTIF DE LA PRESENTATION
2014 T-377 482,83 € Poursuite sans effet.
T-633 25,60 € Poursuite sans effet.
T-54 20,46 € Poursuite sans effet.
R-21314 83,00 € Poursuite sans effet.
R-18117 27,64 € Poursuite sans effet.
R-21124 88,60 € Poursuite sans effet.
R-18129 6,00 € RAR inférieur seuil de poursuite
R-21136 9,00 € RAR inférieur seuil de poursuite
R-2695 39,00 € Poursuite sans effet.
R-26110 81,20 € Poursuite sans effet.
R-12160 93,70 € Poursuite sans effet.
R-2162 72,30 € Poursuite sans effet.
R-4165 112,80 € Poursuite sans effet.
R-8167 45,90 € Poursuite sans effet.
T-672 200,83 € Poursuite sans effet.
T-687 54,76 € Poursuite sans effet.
T-813 219,00 € Poursuite sans effet.
R-2348 41,60 € Poursuite sans effet.
R-1954 21,00 € Poursuite sans effet.
R-2157 17,80 € Poursuite sans effet.
R-13113 9,00 € RAR inférieur seuil de poursuite
T-141 181,18 € Poursuite sans effet.
R-7172 3,00 € RAR inférieur seuil de poursuite
T-4907241315 0,01 € RAR inférieur seuil de poursuite
T-441 5,00 € RAR inférieur seuil de poursuite R-29410148 20,70 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
T-593 0,10 € RAR inférieur seuil de poursuite R-35510166 48,30 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
T-620 386,50 € Poursuite sans effet. R-39601168 143,20 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
T-692 3 027,16 € Insuffisance actif R-55910490 55,20 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
T-726 126,20 € Poursuite sans effet. R-581010171 41,40 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
176,20 € Poursuite sans effet. R-621110169 27,60 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
24,20 € Poursuite sans effet.
T-834 0,01 € RAR inférieur seuil de poursuite
T-839 53,39 € Poursuite sans effet.
T-980 28,00 € RAR inférieur seuil de poursuite
T-1017 12,00 € Combinaison infructueuse d'actes
R-29410093 6,00 € RAR inférieur seuil de poursuite
R-43710196 0,55 € RAR inférieur seuil de poursuite
R-49802019 1,35 € RAR inférieur seuil de poursuite
T-5316771115 0,18 € RAR inférieur seuil de poursuite
T-5485560615 0,19 € RAR inférieur seuil de poursuite
T-5509370415 3,54 € RAR inférieur seuil de poursuite
T-5576350115 0,40 € RAR inférieur seuil de poursuite
R-1100340 9,00 € RAR inférieur seuil de poursuite
R-4053 16,67 € Poursuite sans effet. T-274 4 299,36 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
R-4658 96,33 € Poursuite sans effet. T-276 6 741,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-805 0,37 € RAR inférieur seuil de poursuite T-326 8 909,03 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-839 3 197,92 € Insuffisance actif T-327 6 741,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-849 207,61 € Poursuite sans effet. T-396 307,40 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-863 126,40 € Poursuite sans effet. T-467 307,40 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-1175 5 130,00 € Poursuite sans effet. T-557 307,40 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-1209 1 370,45 € Insuffisance actif T-574 202,70 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
R-13410235 6,00 € RAR inférieur seuil de poursuite T-575 8 365,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
R-17510159 2,75 € RAR inférieur seuil de poursuite T-576 3 745,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
R-34910193 3,00 € RAR inférieur seuil de poursuite T-669 307,40 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-717638400015 0,02 € RAR inférieur seuil de poursuite T-731 307,40 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-717638410015 88,45 € Poursuite sans effet. T-822 886,06 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-207 1 095,00 € Poursuite sans effet. T-953 1 165,50 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-954 15 057,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-955 6 741,00 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-1126 369,05 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-1127 64,04 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-1128 33,30 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-1129 74,26 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-1130 68,25 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-1131 4 408,71 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
T-1132 2 025,15 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
R-23610274 37,28 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
R-27710272 2,20 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
R-35910188 20,32 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
T-439 2 873,78 € Insuffisance actif
T-1289 2 378,05 € Poursuite sans effet.
T-1290 396,09 € Poursuite sans effet.
R-4210002 6,00 € RAR inférieur seuil de poursuite
R-651101117 137,72 € Poursuite sans effet.
R-801103025 6,00 € RAR inférieur seuil de poursuite T-652 34,33 € Insuffisance actif
T-439 3 046,39 € Insuffisance actif T-653 102,99 € Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
R-55701194 34,27 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
R-62801210 130,93 € Surendettement et décision d'effacement de la dette
T-785
2017
2018
2020
2021
2022
25 981,18 € 72 131,13 €
2023
2024 REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 151 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
Considérant, que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles ne peuvent pas être soldées avant la réception de la présente décision,
Considérant, que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)
Le conseil municipal à la majorité des 27 voix exprimées : 23 POUR, 4 CONTRE (E. MAZOYER, N. DUFAY, A. NEYRAND, S. BEAU) décide de :
- APPROUVER l’admission en non-valeur pour un montant total de 98 112.31 €, correspondant aux listes des produits irrécouvrables ci-dessus, dressées par le Comptable Public, par listes n° 7122930515 et n° 7244421215.
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025, aux articles 6541 et 6542.
OBSERVATIONS :
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) : critique la gestion des créances irrécouvrables (admissions en non-valeur) par la municipalité. Tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un acte de gestion normal, il soulève deux points de blocage majeurs. Il reproche au maire de ne pas avoir suivi les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) concernant la constitution de provisions pour créances douteuses. Ce défaut de provisionnement oblige aujourd'hui la commune à absorber brutalement une perte de 100 000 € sur le budget en cours. Il déplore le caractère purement technique du document, qui ne précise pas la nature des impayés (cantine, loyers, etc.). Il estime que les élus sont contraints de « voter à l'aveugle » sans pouvoir tirer de leçons pour l'avenir. En conséquence, il demande davantage de rigueur comptable et de pédagogie à l'avenir, et annonce que son groupe votera contre la délibération en raison de ce manque d'informations.
Monsieur Max VINCENT (Maire) apporte des précisions sur la nature des 100 000 € de créances annulées, tout en justifiant la forme technique du document par le fait qu'il émane directement de la trésorerie. Il détaille la composition de ces impayés :
• Des factures liées au restaurant scolaire et aux études.
• Des pertes sur la taxe sur la publicité dues à des liquidations d'entreprises.
• Le solde de l'opération des Halles pour un montant de 72 000 €. Il précise que la
commune n'était pas créancier prioritaire lors de la liquidation, malgré un geste commercial (un an de loyer offert) accordé précédemment au gérant.
Monsieur Max VINCENT (Maire) conclut en déplorant l'impact de ces faillites sur les artisans et architectes locaux et estime avoir fourni toutes les explications nécessaires à la compréhension du dossier. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 152 SUR 148
C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 16/10/2025
25 pages – n° 124 à 148 inclus
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 11
DECISION BUDGETAIRE
MODIFICATIVE N°2
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a adopté le budget primitif 2025 en avril, ainsi que la décision modificative n°1 en octobre. Depuis ces votes, des ajustements s’avèrent nécessaires afin de tenir compte de l’évolution des besoins de la commune et de la réalisation effective de certaines opérations. La présente décision budgétaire modificative n°2 a notamment pour objet :
• D’ajuster les crédits ouverts en fonctionnement et en investissement, afin de
garantir la sincérité et l’équilibre du budget communal,
• De prendre en compte des mouvements internes et des ajustements de crédits
entre chapitres,
• D’intégrer des recettes et des dépenses nouvelles ou réévaluées.
Ces ajustements permettent de poursuivre les actions engagées et d’assurer la bonne exécution des opérations prévues au budget, tout en maîtrisant les dépenses de fonctionnement.
DELIBERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612-15, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs,
Vu le projet de décision modificative n°2 proposé pour l’exercice 2025 par Monsieur le Maire et son rapport de présentation,
Considérant l’obligation de voter un budget primitif équilibré section par section, les recettes et les dépenses ayant été évaluées sincèrement,
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)
Le conseil municipal à l’unanimité des 27 voix exprimées : 23 POUR, 4 CONTRE (E. MAZOYER, N. DUFAY, A. NEYRAND, S. BEAU) décide de :
- ADOPTER, les crédits ayant été votés par chapitre, la décision modificative n°2 du budget principal de l’exercice 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 153 SUR 148
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- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision.
OBSERVATIONS :
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) conteste la présentation de la décision modificative n°2, qu'il refuse de voir comme une simple opération technique. Il dénonce des choix politiques cachés (arbitrages de crédits) et un retour à un manque de transparence après le départ de la Chambre régionale des comptes (CRC). Il soulève trois critiques majeures. Il affirme que les commissions ne se réunissent plus et que les informations fournies aux élus sont redevenues insuffisantes dès la fin du contrôle de la CRC. Pour une commune de plus de 3 500 habitants, il rappelle que la REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 155 SUR 148
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loi impose une note de synthèse détaillée. Il juge les documents actuels (tableaux bruts, rubriques « Autres ») illisibles et contraires à l'obligation d'information. Il évoque les délibérations déjà annulées par le tribunal administratif et donne rendez-vous dans trois mois (élections), affirmant que les administrés attendent une gestion différente. En conclusion, il annonce que son groupe votera contre la délibération pour marquer son refus de cautionner ces pratiques.
Monsieur Max VINCENT (Maire) rejette fermement les accusations de manque de transparence, affirmant avoir fourni des explications détaillées durant la séance. Il renvoie l'opposition à ses propres lacunes en suggérant aux élus de suivre les formations en finances publiques de l'AMF 69 pour mieux comprendre les documents budgétaires. Il développe ensuite une argumentation contre la « suradministration ». Il conteste l'obligation de produire des notes de synthèse complexes, estimant disproportionné d'imposer à une commune de 4 000 habitants les mêmes standards qu'à une ville de 40 000 habitants. S'appuyant sur les positions de David Lisnard (président de l'AMF), il affirme que répondre à de telles exigences administratives nécessite du personnel supplémentaire, ce qui alourdirait la masse salariale sans apporter de réelle plus-value à la gestion locale. Il conclut en accusant l'opposition d'encourager la dépense publique par ses demandes de formalisme administratif.
Monsieur Dominique PELLA (2ème adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) qualifie de « mauvaise foi » le chiffre de 120 agents avancé pour justifier la lourdeur de la masse salariale. Il précise que la moitié du personnel appartient au pôle enfance-jeunesse et ne travaille pas dans l'administration.
Monsieur Max VINCENT (Maire) défend le modèle de gestion directe de Limonest face aux communes voisines (comme Saint-Didier ou Saint-Cyr) qui ont recours à la Délégation de Service Public (DSP). Il explique que si la masse salariale (chapitre 012) paraît plus élevée à Limonest, c'est parce que les services sont gérés en interne. Dans les communes en DSP, ce coût bascule sur les charges générales (chapitre 011) et s'avère, selon ses calculs, beaucoup plus onéreux pour la collectivité. Il affirme qu'après comparaison, la gestion directe est « largement gagnante » financièrement. Il récuse les accusations de mauvaise gestion et de mauvaise foi. Il souligne l'avantage de la mobilité interne du personnel. Il cite l'exemple d'un besoin urgent à la crèche comblé par du personnel du restaurant scolaire, une opération de dépannage qu'une entreprise privée en DSP aurait facturée en supplément. En conclusion, il réaffirme avec force que la commune est bien gérée grâce à ce choix de la régie directe.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) Recadre le débat en qualifiant les explications sur la gestion du personnel de « tentative de diversion ». Il recentre son propos sur la Décision Modificative. Il affirme que ce qu'il demande n'est pas une lourdeur bureaucratique inutile, mais une obligation légale. Il souligne que si Saint-Didier et Saint-Cyr parviennent à respecter ces exigences réglementaires d'information des élus, il n'y a aucune raison que Limonest ne puisse pas le faire. Il conclut en précisant que même si l'on peut critiquer la loi ou vouloir la changer, il est impératif de l'appliquer tant qu'elle est en vigueur.
Monsieur Max VINCENT (Maire) défend la qualité de la gestion directe des services publics de Limonest en s'appuyant sur des résultats concrets. Il souligne que la Chambre régionale des comptes elle-même a validé la qualité des services publics locaux, qu'il juge supérieurs à ceux de nombreuses autres communes. Il cite l'exemple de la crèche comme une « preuve pertinente », affirmant que les parents sont extrêmement satisfaits et que la demande est telle que la commune ne peut pas satisfaire tous les dossiers, confirmant ainsi l'adéquation de l'investissement avec les besoins. Il met en avant le fait que la gestion directe a permis REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 156 SUR 148
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d'obtenir des subventions massives, notamment plus d'un million d'euros de la CAF, ce qui n'aurait pas été possible, selon lui, sans une maîtrise interne des dossiers. En conclusion, il rejette la polémique en réaffirmant que les choix de la municipalité sont validés par l'efficacité du service et le soutien des partenaires financiers.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) déplore la tournure personnelle prise par le débat. Il critique l'attitude du maire, jugeant ses propos sur la formation des élus condescendants. Il conclut en affirmant que cette volonté de rabaisser ses contradicteurs ne « grandit pas » la fonction du maire.
Monsieur Max VINCENT (Maire) réfutant l'accusation de condescendance, rappelle l'âge de son interlocuteur pour signifier qu'il s'adresse à un élu mature et responsable, affirmant que son intention n'est nullement de le rabaisser, mais de maintenir un niveau d'exigence dans les débats techniques.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) : répond aux remarques du maire sur ses compétences en mettant en avant son expérience professionnelle : il souligne avoir exercé durant 12 ans en cabinet au sein d'une collectivité bien plus importante que Limonest. Il récuse toute position d'infériorité, rappelant au maire son propre passé professionnel de comptable en école. Enfin, il insiste sur le principe de l'égalité entre élus.
Monsieur Max VINCENT (Maire) rectifie les propos de Monsieur Augustin NEYRAND concernant son parcours professionnel avec précision. Il souligne qu'il n'était pas "comptable dans une école", mais agent comptable public de l'État. Il insiste sur la rigueur et la gravité de cette fonction, précisant qu'il était soumis aux mêmes statuts et responsabilités que les percepteurs de la Trésorerie, impliquant une responsabilité personnelle et pécuniaire sur ses biens propres. Il rappelle ainsi que son expertise repose sur le principe fondamental de la séparation des ordonnateurs et des comptables, garant de la probité des finances publiques.
CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
PROJET DE DELIBERATION
Délibération du conseil municipal n°2025 12 12
AUTORISATION D’ENGAGEMENT
DES CREDITS D’INVESTISSEMENT
SUR L’EXERCICE 2026
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 157 SUR 148
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En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire que seuls entrent en ligne de compte les votes « pour » et « contre », les abstentions n'étant pas prises en considération. Comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 décembre 2001 (Req. N° 235027)
Le conseil municipal à l’unanimité des 23 voix exprimées : 23 POUR, 4 ABSTENTIONS (E. MAZOYER, N. DUFAY, A. NEYRAND, S. BEAU) décide de :
• AUTORISER l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2026 dans la limite de 25% des crédits inscrits à la section d’investissement de l’exercice écoulé, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
• DIRE que les crédits seront repris au budget primitif 2026.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision.
SECTION
INVESTISSEMENT -
DEPENSES
CREDITS OUVERTS EN
2025
OUVERTURE DE
CREDITS 2026 PAR
ANTICIPATION A
HAUTEUR DU QUART
DES OUVERTURES DE
CREDITS 2025
20 -Immobilisations
incorporelles
12 748.55 € 3 187.13 €
204 – Subventions
d’équipement versées
87 910.00 € 21 977.50 €
21 – Immobilisations
corporelles
1 618 841.28 € 404 710.32 €
23 – Immobilisations en
cours
2 908 249.54 € 727 062.38 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 158 SUR 148
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CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 11 DECEMBRE 2025
Délibération du conseil municipal n°2025 12 13
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES –
BUDGET 2026
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin d’examiner les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif 2026.
Depuis le franchissement du seuil des 3 500 habitants, ce débat constitue une étape obligatoire et substantielle de la procédure budgétaire. Il permet de dresser le bilan des exercices passés, d’éclairer les prévisions et de débattre des choix financiers pour l’année à venir. Le DOB se tient en conseil municipal et donne lieu à une délibération.
Monsieur le Maire rappelle que le contexte financier des collectivités demeure particulièrement contraint. L’État poursuit sa politique de réduction du déficit public, ce qui se traduit par une baisse continue des dotations et une pression accrue sur les finances locales. La commune de Limonest ne perçoit plus de DGF depuis 2017 et doit également contribuer de façon significative au Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
À cela s’ajoute, pour 2026, la reconduction et le renforcement du dispositif DILICO (Dispositif de lissage conjoncturel), qui vise à lisser les recettes fiscales des collectivités et à renforcer la solidarité nationale. Le montant du DILICO est doublé cette année et son périmètre élargi, ce qui implique un effort supplémentaire pour la commune. Par ailleurs, le reversement des contributions DILICO sera désormais conditionné à la maîtrise de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement, conformément aux orientations du projet de loi de finances (PLF) 2026, actuellement en cours de discussion au Parlement et non encore voté à ce jour. Les modalités définitives pourraient donc évoluer dans les prochaines semaines.
Dans ce contexte, la commune doit continuer à assurer seule le financement du service public local pour les Limonois, tout en anticipant les incertitudes liées à la conjoncture nationale et à la réforme des dispositifs financiers.
Afin de donner une vision globale du budget aux élus, Monsieur le Maire présente la provenance et l’utilisation des ressources communales (fonctionnement et investissement), détaille la fiscalité directe locale, les dépenses de personnel, la dette de la commune, et les grands équilibres budgétaires prévisionnels pour 2026. Il propose au conseil les orientations suivantes :
• Un budget de fonctionnement permettant de répondre aux besoins des
Limonois, notamment en matière d’accueil de la population, tout en intégrant l’impact de l’inflation persistante sur les dépenses énergétiques et les charges de personnel.
• Le maintien des taux de fiscalité communale, sans augmentation. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 159 SUR 148
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• Un programme d’investissement soutenu principalement par l’autofinancement
et les subventions obtenues, avec une priorité donnée à la sécurité, à l’entretien et à la rénovation énergétique des bâtiments communaux.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, chaque membre de l’assemblée a pu s’exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion, conformément à l’esprit du débat d’orientation budgétaire.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L 2312-1,
Vu le rapport d’orientation budgétaire annexé à cette délibération ;
Le conseil municipal à l’unanimité décide de :
• PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires prévues pour l’année 2026
OBSERVATIONS :
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) débute son intervention par une citation de Victor Hugo « la forme, c'est le fond qui remonte à la surface ». Il dénonce un décalage flagrant entre la forme d’un document de 60 pages très travaillé et le fond, qu'il juge vide de réels débats pour la commune. Il reproche au rapport d'être composé à 70% de généralités macroéconomiques (BCE, cours de la bourse, situation au Japon, Grand Paris) sans lien direct avec Limonest. Selon lui, ce "bruit" sert à masquer l'absence de vision claire, de priorités et d'arbitrages pour l'année 2026. Il pointe des contradictions entre les données de contexte et les décisions locales. Alors que le rapport annonce une inflation faible (1% à 1,4%), la majorité propose des hausses de tarifs de 3%. De même, il estime que la baisse des coûts de l'énergie ne permet plus de justifier certaines dérives des dépenses de fonctionnement. Il accuse le maire de "faire le tri" dans les conclusions de la Chambre Régionale des Comptes. Il estime que la majorité ne retient que les compliments sur la santé financière ("le totem") tout en ignorant les alertes sérieuses sur l'explosion des charges de personnel, la rigidité du fonctionnement et le manque d'information des élus. Il relativise la note "2A+" de Local Nova mise en avant par la mairie, rappelant qu'il s'agit d'un cabinet privé rémunéré par la commune et non d'une autorité indépendante ou juridictionnelle. En conclusion, il voit dans ce DOB un exercice d'autojustification à quelques semaines du scrutin de mars, plutôt qu'un véritable outil de pilotage démocratique pour les Limonois.
Monsieur Max VINCENT (Maire) : conteste vigoureusement les propos de Monsieur Neyrand concernant le cabinet Local Nova, qualifiant ses affirmations de « mensonges ». Il affirme avec insistance que la commune n'a jamais rémunéré ce cabinet, déclarant ne pas tolérer une telle inexactitude dans le débat.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond que le manque de transparence de la majorité depuis six ans est la cause des éventuelles erreurs d'interprétation. Il maintient que présenter l'analyse de Local Nova (prestataire privé) au même niveau que celle de la CRC est trompeur selon lui. Il dénonce une manipulation du classement « Villes et villages où il fait bon vivre ». Il pointe une dérive des charges de personnel qui atteignent 53 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2025, un record sur le mandat. Il note que la hausse prévue pour 2026 est bien supérieure à l'inflation, sans qu'aucune stratégie de maîtrise ne soit proposée. Tout en admettant que l'endettement global est supportable, il souligne que la charge annuelle de la dette va REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 160 SUR 148
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doubler dès 2026, passant de 600 000 € à 1 million d'euros selon les chiffres du rapport, ce qui représente un impact significatif sur la trésorerie communale.
Monsieur Max VINCENT (Maire) rejette les accusations de manque de sincérité et apporte des précisions techniques sur la gestion de la trésorerie et de l'endettement. Il explique que la situation de trésorerie actuelle est marquée par le préfinancement de la TVA (plus de 800 000 €) lié aux investissements. Ce montant constitue une rentrée d'argent certaine pour l'année prochaine. Il souligne les difficultés liées au versement de la DETR/DSIL, précisant que l'État manque de crédits, ce qui retarde le versement des soldes malgré les notifications et les acomptes déjà perçus. Le maire affirme que, contrairement à ce que soutient l'opposition, la trajectoire financière est clairement établie. Il renvoie Monsieur Neyrand aux documents fournis qui montrent, selon lui, une diminution programmée de la dette dès 2027.Il conclut en demandant à l'opposition de faire preuve d'honnêteté dans l'analyse des chiffres, estimant que les décalages constatés sont liés à des mécanismes comptables classiques et non à une mauvaise gestion.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) : termine sa démonstration en dénonçant ce qu'il qualifie de « chèque en blanc » demandé au Conseil. Il critique un « catalogue » de projets (pôle santé, sport, foncier) dépourvu de coûts consolidés ou de phasage précis. Il rappelle que ce manque de rigueur dans la programmation était déjà l'un des griefs majeurs du rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC). Selon lui, la majorité utilise les contraintes techniques du dispositif DILICO (prélèvements sur les recettes) pour justifier un manque de marges de manœuvre, sans jamais fournir de simulations chiffrées ou de scénarios prospectifs à l'horizon 2027- 2029. Il qualifie cette gestion de « storytelling » plutôt que de pilotage. Invoquant l'article L.2312-1 du CGCT, il regrette que le rapport ne propose aucune trajectoire alternative. Il accuse la majorité de transformer un outil de débat démocratique en un « bulletin de victoire » et un support de communication de fin de mandat à l'approche des élections. Il annonce « prendre acte » du rapport (formalité légale) mais refuse de l'approuver politiquement, estimant que le document manque de sincérité et de fond.
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond aux critiques de l'opposition. Il justifie la difficulté d'établir des trajectoires pluriannuelles par l'imprévisibilité des lois de finances. Il cite les baisses de dotations (FCTVA, DETR, Fonds vert) et surtout l'explosion des charges imposées par l'État, comme la hausse de 12 points de la cotisation CNR-ACL sur quatre ans, qui pèse lourdement sur la masse salariale. Il revendique 24 millions d'euros d'investissements réalisés durant le mandat malgré les crises. Il défend notamment la municipalisation du conservatoire, affirmant que revenir sur ces dépenses de personnel reviendrait à faire reculer la commune. Il souligne un point omis par l'opposition. Sa trajectoire prévoit de maintenir l'autofinancement et les services publics sans augmenter la fiscalité locale, sauf contrainte majeure imposée par l'État. Le maire conclut en accusant l'opposition de manquer de transparence et de chercher à "tromper les électeurs" en promettant plus de dépenses (conservatoire, etc.) tout en critiquant la masse salariale. Il appelle le Conseil à prendre acte du rapport, fort de "fondements financiers solides" reconnus par tous.
3) QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Max VINCENT (Maire) : annonce l'obtention d'une subvention de la Région d'un montant de 79 883 € pour l'installation de 20 caméras supplémentaires. Il profite de cette annonce pour illustrer à nouveau ce qu'il appelle la « suradministration » à travers le parcours complexe du dossier. Le projet a dû être validé par un référent gendarmerie, puis par une commission présidée par un magistrat pour s'assurer du respect de la vie privée. REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 161 SUR 148
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Le maire déplore l'obligation de rédiger un rapport de 40 pages sur la délinquance locale (qu'il juge faible) pour justifier le projet, ainsi que des erreurs administratives de la préfecture (confusion sur le centre de rattachement) ayant entraîné des retards. Il salue l'efficacité de Renaud PFEFFER (lvice-président à la sécurité de la Région) dans le suivi du dossier de subvention. L'investissement total pour la vidéoprotection s'élève à plus de 500 000 €. Le maire répond aux critiques sur la hausse des dépenses de fonctionnement en expliquant que ces nouveaux équipements génèrent mécaniquement des frais d'entretien, de surveillance technique et d'abonnement électrique (Enedis). La consultation doit être lancée rapidement pour une installation prévue avant le mois de février.
François GAY (Adjoint au Maire en charge de la Sécurité, des Mobilités et des Travaux) apporte des précisions techniques sur l'équipement de la commune. Avec les nouvelles installations, Limonest disposera de 93 caméras offrant plus de 200 angles de vue, un ratio très élevé pour une commune de cette strate. 48 caméras sont dédiées à la lecture automatisée des plaques minéralogiques (LAPI), dont 3 situées sur l'avenue Général de Gaulle. Il rappelle qu'en cas d'incident (comme un refus de priorité sur passage piéton), seule une plainte à la gendarmerie permet d'activer l'extraction des images pour identifier les contrevenants. La commune a obtenu son 2ème cœur au label "Ville Prudente" lors du dernier Congrès des maires : Ce label récompense les efforts en sécurité routière après un audit sur site réalisé par une association indépendante pour vérifier la conformité des aménagements. En réponse aux critiques sur l'efficacité de la police municipale, l'élu présente le bilan statistique du 1er janvier au 8 décembre :
• 645 verbalisations pour infractions à la circulation.
• 378 verbalisations pour infractions au stationnement.
Il insiste sur la sévérité des sanctions pour le non-respect des piétons engagés (135 € et 6 points), qualifiant ces comportements d'inexcusables.
Monsieur Max VINCENT (Maire) se félicite de l'excellente synergie entre la police municipale et la gendarmerie, soulignant l'efficacité de la mise en commun des moyens. Il rend hommage aux citoyens "veilleurs" des différents quartiers. Les réunions semestrielles avec la gendarmerie permettent de renforcer ces relais et de mieux faire comprendre les modalités d'intervention des forces de l'ordre. Il ajoute que dans le cadre d'un partenariat avec le Lycée de Sandar, 530 arbres et arbustes ont été plantés dans le vallon de Sandar. La diversité des espèces plantées est à la disposition des élus intéressés par le détail technique. Sur la question du parking de la Maison des Familles, et en réponse aux doutes M. Mazoyer), le Maire annonce que l'équipement a déjà enregistré 2 400 utilisateurs depuis son ouverture. Il souligne l'aspect pratique de l'ascenseur qui permet de relier rapidement le parking à l'église et au centre, un avantage encore méconnu de certains usagers qu'il convient de continuer à promouvoir.
Monsieur BEAU Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) précise qu'il utilise lui-même régulièrement ce parking de manière payante, mais qu'il a constaté une défaillance majeure du système de gestion durant une semaine entière, il y a environ quinze jours.
Monsieur Max VINCENT (Maire) confirme qu’il s’est occupé de ce problème. Il informe ensuite l'assemblée que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) sont mis à la disposition des élus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.