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Document publié le Mercredi 22 juin 1994 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 12 11 annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Aménagement du territoire,
Rapport n°1 Annexe n°1
CL /NILLE DETARARE
Règlement budgétaire et
financier Table de matières
I LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE DE PREVISIONS ET D'ORIENTATIONS iris 5
A- L'ARBORESCENCE BUDGETAIRE us iirrrrnrenieeeneeninnenieeees 5
B- LE PROCESSUS D'ELABORATION BUDGETAIRE cerise 5
1. LA LETTRE DE CADRAGE sr srioiee ONU ténga te dos0 deu do ae San RSR RER es 5
2. LA PREPARATION DANS LES SERVICES ET AVEC LES ELUS rsrersrererenerrerererernnrnenrenenne 6
C- LE CYCLE BUDGETAIRE "sil dnee ob tc e nt ns Ge CS RER LT de nermenentemersseenereres 6
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES nn rrrnrnrrnreneerensensenenenneneserennenenenenenennenneneee 7
2. LE BUDGET PRIMITIF nr nennnnnnennnnenennennnnnenennenenenennenenennenennensnnennenne 7
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES nr rrrnenrnnensenenseneeneneneenenennenennnensnnnnenrenserenne 7
4. LES VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE ncinssnscrsssnenesserensnreneneninnis 7
5. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RESULTATS sr 8
6, FAICLOMURE DE) PEXERCICE..….…..….ssmmmanermrmommnaREERSMRR men tanneecanrsdauuen 8
7. LE COMPTE ADMINISTRATIF... nine encennececenssnsenceneeneneenenennenneneene 8
D- LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS... diririrssirsnsnirinnsnenennenennennne 9
1, : DEFINITION.%..... nmsmtennaneeniteseeissetnennsasninessneri Mie ts annatledéée ve nreencnsneonceecracree 9
2. LES REGLES DE GESTION D’UNE AP .….ésisussesseerneess este isinse test edéenééteàietgadééééée venneomameneeercseee 10
3. LA GESTION DES ECHEANCIERS DE CREDITS DE PAIEMENT ice 11
4. LA FONGIBILITE DES CP .…inssspicensen disent caen nn Senna Nat née mmnneenese - 11
5. INFORMATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE.......... de nrnnnnrnnnsnnsessenersees 11
Il L'EXECUTION BUDGETAIRE jossgsanntisnseennnmenniéemennnnnensennennnnenenenseneneneeneeeneneee 11
À - L'ENGAGEMENT COMPTABLE... rrrrernnenennnenennnrennnenenenennnnnennnnnenenenenennennene 12
1. DEFINITION... nr rrnrnrennenennenennenenneenenneneeneneneneneneenennnnenennennenne 12
2. PROCEDURES D'ENGAGEMENT nn rnrnrrrenenreneenennenenranennenenneneneenenenenennnennnneee 12
B- LIQUIDATION ET MANDATEMENT nn rrrrrrrrnerrenenrenenceneenennennenenenennenneneneeneneneenennnrennnee 14
INl- LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D'ANNEE since 15
À- GESTION DU PATRIMOINE... manner usant via 15
B- LES PROVISIONS ….ssscrensnsnnsnneneneenansanespnsennnnainnnn re nnenucns GS VA sea e EL EP Se OUT SES 16
C - LES REGIES.…sssscressenessrinennennnnneencnnnenatn dans aans den une ene entends aies télés 16
D- LES REPORTS ET LES RESTES À REALISER unanime ianeinreinnnéntéées 18
E- LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS irsercerenrererenenrnnereneenenrenrneenee 18
F- LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE sions dessin TN naiR sie 18
(V- LA GESTION DE LA DETTE anna ntm SR RIRE ice 19
À - LES GARANTIES D'EMPRUNT .…............ssitnncnteenséétetediissasieranseneennsennenenneneneee 19
B- LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE .......iinrnrererernrnereennenrenrrnee 19
1 - GESTION DE LA DETTE ssssssnnsasnanereassteninseteseieesvémnnnereesenennenenseennetesenenteceeneeeeeneoneente 19
2 - GESTION DE LA TRESORERIE....nn ne rnennennenrenseneennensennensensennenteneensnnnenmenenenennnnnnne 20
Page 2 sur 20 INTRODUCTION
Ce règlement définit les règles de gestion interne propres à la Ville de Tarare, dans le respect du Code général des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable, en l'occurrence la M 57, applicable au 1°’ janvier 2024.
Il a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des agents de la Ville de Tarare et des
élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives.
L'instruction budgétaire et comptable applicable est garante de la sincérité et de la fiabilité des
comptes. Il convient en introduction de rappeler les cinq grands principes des finances
publiques que sont l’annualité, l'unité, l’universalité, la spécialité et l'équilibre.
L’annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les
recettes et les dépenses d'un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il
couvre l'année civile du 1° janvier au 31 décembre.
ll existe des dérogations à ce principe d’annualité telles que :
- La journée complémentaire (du 1°' janvier au 31 janvier de N + 1)
- La gestion pluriannuelle (autorisations de programme)
- Les décisions modificatives
- Les rattachements
- Les restes à réaliser en investissement
- Les crédits sont ouverts et votés par chapitre.
Les dépenses et les recettes sont classées, dans chacune des sections
(investissement ou fonctionnement), selon leur nature ou leur destination par chapitre et par
fonction.
L'unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique,
c'est le principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets
annexes forme le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de
donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la commune.
La Ville de Tarare comprend un budget unique.
Le Centre Communal d'Action Sociale a son propre budget ainsi que le syndicat mixte ville/hôpital de Tarare.
L’universalité budgétaire
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De
ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser
une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible
d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doivent financer
l'ensemble des dépenses prévues au budget.
Page 3 sur 20 La spécialité budgétaire
L'ensemble des recettes doivent couvrir les dépenses.
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la
règle de non-affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au
contraire l'être avec précision.
L'équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
locales, proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure
transparence dans la gestion financière des communes.
l'est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice. »
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision, ce qui signifie que la collectivité doit
inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation
aussi fiable que possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il
est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes
de provisions et d’amortissements qui contribue à la maitrise du risque financier de la commune.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par le Conseil municipal pour la durée de
la mandature. Le cas échéant, ce règlement évolue et est complété, en fonction des
modifications législatives et règlementaires et de l’adaptation des règles de gestion, par
délibération du Conseil municipal.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs
publics.
-__ L'ordonnateur : Le Maire de la Ville, en charge de l'engagement, de la liquidation, du
mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l'appui des services
internes à la Ville.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de
l'exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement
des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la Ville. Il contrôle alors les différentes
étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Page 4 sur 20 Tous ces principes permettent d'assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la
procédure budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-
respect de ces principes, la Ville encourt des sanctions prévues par la loi.
LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE DE PREVISIONS ET D’'ORIENTATIONS
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante (c'est-à-dire le Conseil
municipal) prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du
Code général des collectivités territoriales et de la nomenclature comptable applicable.
A- L’'ARBORESCENCE BUDGETAIRE
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels, faisant l'objet
d'un vote en assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité, doit
répondre à un formalisme précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections
(fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune
des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé
chacun par article comptable.
Au-delà de cette présentation normalisée, la Ville de Tarare a choisi d'organiser sa
gestion budgétaire se déclinant de la manière suivante : Gestionnaire / fonction / nature
/ antenne / service en fonctionnement et Gestionnaire / fonction / nature / programme
opération en investissement.
Cette segmentation de crédits (dépenses comme recettes) permet de suivre et
de garantir la bonne tenue de la comptabilité interne : de la préparation budgétaire à
l'exécution budgétaire. Elle permet de mieux appréhender le coût de chaque action et
de faciliter la prise de décision en cas d'arbitrage.
B- LE PROCESSUS D’ELABORATION BUDGETAIRE
1. LA LETTRE DE CADRAGE
La lettre de cadrage matérialise le démarrage du processus de préparation budgétaire de la
Ville de Tarare. Elle présente le contexte d'élaboration du budget de l'année à venir, le cadre dans lequel doivent s'inscrire les propositions budgétaires des services et le calendrier de l'élaboration budgétaire.
Elle détermine une norme d'évolution des dépenses de fonctionnement compatible avec le respect des grands équilibres budgétaires ainsi qu'une enveloppe maximale de crédits à respecter par les services au moment de formuler leurs propositions budgétaires.
Ce document est interne
Page 5 sur 20 2. LA PREPARATION DANS LES SERVICES ET AVEC LES ELUS
La préparation budgétaire débute en octobre de l’année N lorsque le service des affaires financières rencontre les gestionnaires de crédits pour faire le point sur l'avancement de leurs crédits budgétaires de l’année N (état des réalisations : projet fait - en cours — non réalisé — dépassé — non prévu), et
balayage des engagements (à garder, à supprimer).
En novembre, les gestionnaires avertissent leurs fournisseurs de la date de clôture des comptes de la Ville située généralement au début du mois de décembre. Toutes les factures reçues après le début du mois de décembre seront payées début N+1. Le service des affaires financières établit la liste des restes à réaliser (RAR) après validation des gestionnaires.
En décembre, les gestionnaires de crédits remettent au service financier et à leur élu de référence leurs propositions de budget N+1 ainsi que tous les engagements en investissement N non réalisés
mais qui ont un tiers identifié (fournisseur) afin de les reporter sur l'exercice N+1.
En janvier, sont organisées des rencontres entre la directrice générale des services et les élus de référence accompagnés de leur gestionnaire de crédit pour valider ensemble les orientations budgétaires.
Ces rendez-vous permettent une présentation des propositions par les gestionnaires, suivie d'échanges afin de comprendre les évolutions en lien avec l'exécution budgétaire de l’année à venir, de s'assurer du respect de la lettre de cadrage et dans le cas contraire d'identifier les leviers pour y remédier et les points de vigilance.
Il appartient ensuite à l'exécutif municipal de se prononcer sur les arbitrages budgétaires proposés. Elles sont donc soumises pour validation à l’élue en charge des finances et à Monsieur le Maire. En février, le dialogue de gestion avec les gestionnaires de crédits est clos. Les choix retenus sont
présentés aux élus de référence et aux gestionnaires.
C- LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1° janvier et prenant fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont
encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l'élaboration proprement dite
du budget est précédée d'une étape préalable obligatoire constituée par le débat d'orientations
budgétaires (10 semaines avant).
Les principales étapes du cycle budgétaire de la Ville de Tarare se déroulent usuellement selon
le calendrier prévisionnel suivant :
Etape budgétaire Période de l’année |
| Orientations budgétaires année N Janvier N
| Budget primitif année N IN
Budget supplémentaire |
| Décision(s) modificative(s) (éventuelles) PAn ES ESsoMS
n I
| Compte financier unique Mars / avril N+1
Page 6 sur 20 L. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la Ville de Tarare organise en Conseil municipal un
rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice en préparation, destiné à servir de base
au débat.
Ce rapport présente :
> Les principaux éléments du contexte économique et financier
> Un point sur la situation financière de la Ville de Tarare
> Les orientations budgétaires envisagé es portant sur les évoluti ons prévisionnel | es des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement
> Les engagements pluriannuels envisagés
> Des informations relatives à la dette
> Une présentation de la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.
Le rapport sur les orientations budgétaires fait l'objet d'une délibération spécifique prenant
acte du débat.
2. LE BUDGET PRIMITIF
La Ville de Tarare s'engage à voter son budget primitif avant le 15 avril de l'exercice et le 30 avril lors de l'année de renouvellement de l'organe délibérant.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l’article L2312-3 du CGCT, le budget primitif est présenté par section / chapitre. La nomenclature a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaitre les dépenses et les recettes de la commune.
La Ville de Tarare a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitre et par
article budgétaire. Il est voté au niveau du chapitre.
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein
du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d'une étape
budgétaire spécifique dénommée décision modificative.
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes
règles de présentation et d'adoption que le budget primitif.
4. LES VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE
Dans la limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance suivante.
Page 7 sur 20 Sr LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RESULTATS
Le budget supplémentaire constitue une décision modificative ayant pour particularité de
reprendre les résultats comptables de l'exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l'assemblée délibérante qu'après le vote du
compte administratif ou financier unique de l'exercice clos (regroupant désormais ce que l’on
nommait le compte administratif et le compte de gestion).
La Ville de Tarare reprend habituellement ses résultats comptables au moment du vote du
budget primitif, ainsi elle n’établit pas de budget supplémentaire mais seulement des décisions
modificatives. En cas de nécessité, elle s’autorise à utiliser cet acte budgétaire de façon exceptionnelle
6. LA CLOTURE DE L’EXERCICE
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif et le compte de
gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l'exécution budgétaire d’un exercice.
Le compte administratif matérialise la clôture de l'exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre
de l’année, il reprend les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente alors les résultats comptables de l'exercice budgétaire et contient le bilan comptable de la
collectivité. Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant le 30 juin N+1; Le maire peut
présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l'exercice
budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable
public ainsi que le bilan comptable de la collectivité, et a pour objet de retracer les opérations
budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la
présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données
chiffrées ont l'obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes.
Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des
comptes locaux pour les élus et les citoyens.
7. LE COMPTE ADMINISTRATIF
A l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les
résultats de l'exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d'une présentation en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice concerné.
Page 8 sur 20 L'EXECUTION DES DÉPENSES AVANT L’ADOPTION DU BUDGET
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l'exercice jusqu'à
l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d'engagement (AË)) dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisations
de programme (AP)), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante précisant le montant et
l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
D- LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. DEFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la
procédure de gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget
annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de
l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant
être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans
limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées
annuellement.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés
dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de
la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Le Conseil m unicipal peut également décider de mettre en place une gestion pluriannuelle
en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement pour les dépenses de
fonctionnement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant d'un engagement
qui va au-delà d'un exercice budgétaire (à l'exclusion des frais de personnel).
Toutes les caractéristiques des AP seront transposées aux AE pour les dépenses de fonctionnement.
+ Le vote:
La création, révision et clôture des AP, qu'elles soient récurrentes ou de projet, ne peuvent être
actées que par un vote en Conseil municipal.
Le montant d’une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de
l'année de son vote, lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
Page 9 sur 20 Le montant d'une AP projet peut être, quant à lui, révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long de la durée de vie de cette AP.
e L'affectation:
L'affectation de l’AP, effectuée par l'assemblée délibérante, est réalisée par chapitre
budgétaire. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de
l'assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement d’une opération.
Elle doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique.
La décision d'affectation peut être prise soit au moment du vote de l'AP, soit ultérieurement.
e Les révisions et la ciôture des AP :
La révision et/ou l'annulation des AP, ne peuvent être actées que par un vote en Conseil municipal. Ces travaux d'ajustement sont effectués annuellement et sont formalisés par une délibération.
La révision d’une AP intervient lorsque son montant où sa durée doit être modifié. La
modification des CP de l'exercice en cours nécessite une modification des inscriptions
budgétaires.
La clôture des AP a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont
soldées, clôturées ou annulées.
2. LES REGLES DE GESTION D'UNE AP
e Les caractéristiques :
Chaque AP se caractérise par :
-__ Un millésime : année de vote de l’AP
Un type
Un libellé définissant l’objet de l’AP
- Un montant
- Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
La somme des CP est toujours égale au montant de l’AP.
° _Les différents types d’AP :
La Ville de Tarare peut définir deux types d'AP, qui comportent des règles de gestion distinctes :
Les AP dites « récurrentes » concernent un ou plusieurs programmes
d'investissement récurrents, mais dont le temps de réalisation dépasse l'exercice
budgétaire
Les AP dites de « programme » correspondent à des opérations structurantes. Une AP de programme peut porter sur plusieurs opérations du Plan Pluriannuel d'investissement dans la mesure où le projet en question le justifie. Une AP programme a une durée variable en fonction de la durée de réalisation de ce dernier.
+ Les règles de caducité :
Il est nécessaire de déterminer des règles de caducité afin de réguler le stock des AP/CP.
Les AP non affectées dans un délai imparti par le Conseil municipal sont caduques. Ce
délai est fixé à deux ans.
Page 10 sur 20 Les AP affectées n'ayant pas donné lieu à un engagement dans un délai de deux ans
suivant la décision d'affectation sont caduques.
Les AP engagées n'ayant donné lieu à aucun mandatement l’année suivante la fin
de l'AP deviennent caduques.
Les AP devenues caduques sont annulées par le Conseil municipal lors de la session
budgétaire suivante.
- Les CP non utilisés dans l’année deviennent caducs et sont annulés.
3. LA GESTION DES ECHEANCIERS DE CREDITS DE PAIEMENT
A chaque AP est associé un échéancier indicatif de crédits de paiement. Il correspond au rythme de mandatement prévisionnel annuel.
L'échéancier prévisionnel des CP est ajusté annuellement afin de tenir compte des mandatements réalisés. Il est également ajusté lors des révisions sur AP ou lors des transferts d’AP. Ces réajustements d’échéancier sont présentés au Conseil municipal.
4. LA FONGIBILITE DES CP
Le Conseil municipal a décidé de voter son budget par nature, conformément aux possibilités offertes par l'instruction budgétaire et comptable M57. Les crédits de paiement sur AP sont donc fongibles entre eux en fonction de cette règle.
A l'intérieur d’une AP, les ajustements de CP entre les chapitres budgétaires peuvent intervenir sous forme de virements de crédits lorsque la variation des montants de programme
n'entraîne pas la modification du montant total de l’AP.
En revanche, les ajustements entre AP nécessitent une révision de l’AP.
5. INFORMATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
Un bilan retrace les taux d'individualisation des AP votées au cours de l'exercice, le montant
des AP votées non affectées, affectées non engagées et engagées non liquidées, pour
l'ensemble des AP « en cours » au 31 décembre de l'exercice N-1. Il précise notamment le taux
de réalisation des autorisations de programme et d'engagement.
A l’occasion du rapport d'orientation budgétaire (ROB), est adressée à l'ensemble des
conseillers municipaux une présentation des AP/CP portant principalement sur les affectations
et les prévisions pluriannuelles.
H- L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s'exécute du 1°" janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des
crédits jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le comptable public.
Page 11 sur 20 Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par
la Ville de Tarare dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus
particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
À - L'ENGAGEMENT COMPTABLE
DEFINITION
L'article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-
2, L. 3341-1 et L. 4341-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature
financière n’est autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le
respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d'une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à
l'ordonnateur de la collectivité.
Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaitre :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes,
- Les crédits disponibles au moment de l'engagement,
- Les crédits disponibles au moment du mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l'AP donc sur les crédits pluriannuëels.
Hors gestion en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la Ville de Tarare
crée ou constate à son encontre une obligation qui entraine une charge
(engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande par une personne habilitée.
Ilest constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits.
2. PROCEDURES D'ENGAGEMENT
Tout engagement se matérialise dans l'outil de gestion financière par le choix d’une
procédure d'engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant
l'engagement comptable.
Page 12 sur 20 Les règles de gestion sont en effet différentes selon que l'engagement concerne un accord cadre
à bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire
extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette.
P1 — « un engagement pour une commande »
2
Cette procédure d'engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées
par la collectivité sans s'appuyer sur un marché « formalisé » et s'appuyant sur un bon de
commande unique.
Cette procédure d'engagement peut également être utilisée pour les commandes passées
par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services
souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon
de commande et un seul et unique engagement.
Les bons de commande générés à partir de cette procédure nécessitent la validation préalable
de l'engagement par le service des affaires financières.
Un bon de commande, signé par les personnes habilitées, est cependant nécessaire à la
validation de l'engagement créé à partir de cette procédure.
En l'absence de bon de commande signé, l'engagement n’est pas validé et ne peut donc pas
être utilisé pour liquider des factures.
P2 — « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d'un engagement global correspondant au montant du
marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs
commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant
engagé.
L'engagement est au préalable validé par le service des affaires financières avant de pouvoir
être utilisé pour effectuer des commandes.
Pour être valides, les bons de commande doivent être signés par un élu ou cadre ayant reçu délégation de signature par arrêté du Maire.
P3 — « un engagement sans bon de commande »
Cette procédure permet la création d'un engagement qui ne nécessite pas la production d’un
bon de commande en parallèle pour permettre l'exécution des prestations.
L'engagement ainsi créé par le service gestionnaire ou des affaires financières peut ensuite faire
l'objet de liquidation sans émission d’un bon de commande.
Cette procédure s'applique notamment pour les dépenses liées au paiement des fluides
(électricité, eau, gaz...), des loyers dus par la Ville de Tarare, des taxes et impôts réglés par
elle ainsi que pour l'ensemble des recettes perçues.
Des types d'engagement sont associés à ces procédures et doivent faire l'objet d’un choix lors
de la création de l'engagement comptable par le service gestionnaire.
Ces types d'engagement sont à utiliser en fonction des caractéristiques des
dépenses et recettes concernées, notamment en fonction de la procédure de
marché public utilisée, de la présence d'émissions de factures.
Page 13 sur 20 Aucune facture ne peut être réglée sans engagement préalable.
La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur. Cette comptabilité ouvre un droit pour le fournisseur et permet de garantir la liquidation.
En outre, elle permet de dégager, en fin d'exercice, le montant des restes à réaliser et rend possible les rattachements de charges et de produits.
Obligation de vérifier la disponibilité des crédits alloués.
Pour toute commande en deçà du seuil de consultation formalisée en vigueur, les gestionnaires doivent solliciter obligatoirement trois devis (a minima) ou apporter la preuve de leur appel à la concurrence et les présenter à l’appui du bon de commande.
B- LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d'un engagement comptable et juridique, les obligations de payer
doivent être liquidées puis mandatées.
* La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité
et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement
liées :
> La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s'assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services
gestionnaires au sein du logiciel de gestion financière.
> La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la
dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est
effectuée par le service gestionnaire des crédits et conduit à proposer le
mandat ou le titre de recettes après certification du service fait.
* Le mandatement/ordonnancement : c'est le service des affaires financières qui
est chargé de la validation des propositions des mandats et des titres de recettes.
Il procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/itre
établi pour le montant de la liquidation. Il donne l'ordre au comptable public de
payer la dette de la collectivité (dépense — mandat) ou de recouvrer les sommes
dues à la collectivité (recette — titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné
des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des collectivités territoriales.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
> Le paiement est ensuite effectué par le Trésorier municipal. Le Trésorier effectue les contrôles de régularité suivants :
- Qualité de l’ordonnateur
- Disponibilité des crédits
-Imputation comptable
- Validité de la dépense
Page 14 sur 20 - Caractère libératoire du règlement.
Le délai de paiement des fournisseurs fixé à 30 jours est impératif.
Pour rappel, ce délai se décompose comme suit :
- 20 jours pour le traitement (saisie, visa, mandatement, signature) par l'ordonnateur,
- 10 jours pour la liquidation par le comptable public.
Le non-respect de ce délai entraîne des intérêts moratoires pour la commune.
A réception des factures, le service des affaires financières les saisit et les distribue aux gestionnaires
pour vérification et visa sous 3 jours.
Il appartient aux gestionnaires de les vérifier, de constater le service fait, de les viser et de les remettre
au service des affaires financières sous 7 jours.
En cas de contestation de la facture, le fournisseur est informé par écrit (mail ou courrier) et le service
des affaires financières bloque le paiement. Le délai de 30 jours est donc suspendu.
ll reste dix jours pour le mandatement, la signature des bordereaux par l'exécutif et la transmission
des flux avec pièces justificatives au comptable public.
Une fois mandatées, les gestionnaires peuvent aller dans le logiciel CIRIL (financier) pour consulter
la facture.
I1- LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIÈRES ET OPERATIONS DE FIN
D'ANNEE
A- GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles,
immeubles, matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui
appartiennent à la Ville de Tarare. Ces biens ont été acquis en section d'investissement
(comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l'objet d'une valorisation comptable et sont inscrits à
l'inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville de Tarare incombe aussi
bien à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par numéro
d'inventaire) qu'au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l'actif de la
collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville de Tarare connait _le
cycle comptable suivant :
> Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville de Tarare : cette entrée
est constatée au moment de la liquidation liée à l'acquisition de l’immobilisation
ou de la mise en service. Chaque immobilisation est référencée sous un numéro
d'inventaire unique, transmis au Comptable public. Ce rattachement de la
liquidation d'un élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
Page 15 sur 20 > Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
limmobilisation, consécutiveà l'usage, au temps, à son obsolescence ou à
toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée
d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération
du Conseil municipal et fait l'objet d'une annexe aux documents budgétaires.
À chaque immobilisation (disposant d'un n° d'inventaire spécifique) correspond un tableau d'amortissement.
L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- À une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements
- A une recette d'investissement pour provisionner l’'éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
> La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation
(à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou
sinistre).
Lors d'une cession d'un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire
(avec constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette
comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
B- LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d'investissement de même montant (la provision).
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou des deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée.
C - LES REGIES
Seuls les comptables publics sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités
et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent,
pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la
responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre
d'opérations.
Page 16 sur 20 Cette procédure est notamment destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement
de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s)
ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la
collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public
assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu
d'exercer à cette occasion (régie de recettes)
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer
à cette occasion (régie d'avances)
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en
cas de perte ou de vol)
- de la conservation des pièces justificatives
- de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l'ensemble de ses opérations qu'il doit justifier
périodiquement auprès de l'ordonnateur et du comptable public.
La Trésorerie a pour rôle de :
-__ contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par le service des affaires financières -__ procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d'avances
-__ contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous
la forme administrative, pénale, personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité administrative :
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et
règlements qui fixent son statut.
Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été
ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une dépense non prévue dans l'acte
constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un régisseur ne peut pas être
sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre expose ce dernier à engager sa responsabilité
personnelle et pécuniaire.
- Responsabilité pénale :
Le régisseur peut faire l'objet de poursuites judiciaires s'il commet des infractions d'ordre
pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
- Responsabilité personnelle et pécuniaire :
La responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et mandataires suppléants ne peut
être mise en jeu directement par le juge des comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs
de la régie a été déclaré comptable de fait.
Page 17 sur 20 Le juge des comptes peut en effet déclarer comptable de fait le régisseur, régulièrement
nommé, lorsqu'il exécute des opérations pour lesquelles il n'est pas habilité ainsi que toute
personne, qui sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D- LES REPORTS ET LES RESTES A REALISER
Les restes à réaliser constituent, en section d'investissement, un élément déterminant du besoin
ou de l'excédent de financement à la clôture de l'exercice.
Ils retracent d’un côté, les dépenses engagées non mandatées et de l’autre, les recettes
certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre. Cette étape a lieu après le 15 décembre
de l’année, une fois les écritures d'investissement arrêtées par le comptable public. Elle se
traduit par l'émission d’un état des restes à réaliser qui est signé par le Maire et transmis au
comptable. Les crédits correspondants sont repris dans le BP suivant.
Ainsi, les dépenses y figurant peuvent être mandatées dans la limite des montants indiqués
et ceux jusqu’au vote du prochain BP.
L'état des restes à réaliser en recette d'investissement obéit à la même procédure.
E- LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité
budgétaire et du principe de l'indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond
à l'introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut
avoir un impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose deux conditions :
° Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N.
. La dépense doit être non récurrente d'une année sur l’autre.
F- LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier de l’année N+1 l'émission en
section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux
droits acquis au 31 décembre de l'année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La Ville de Tarare limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
Page 18 sur 20 IV- LA GESTION DE LA DETTE
A - LES GARANTIES D'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe
des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties
d'emprunt:
, La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un
emprunt,
° Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La Ville de Tarare est informée annuellement par les établissements de crédit du montant
principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité
d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B- LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
1 - GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337 — 3 du Code général des collectivités territoriales, les
communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements,
qu'il s'agisse d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet
équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des
immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en
financement de la section d'investissement.
En aucun cas, l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de
la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 — 22 du
Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est
encadrée.
Le Maire de la Ville de Tarare peut ainsi procéder à la réalisation des emprunts destinés
au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de
taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L. 1618-2
Page 19 sur 20 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires et ce, jusqu’à 2 000 000 €.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
Les rapports budgétaires retracent l'évolution de l'encours de dette et les opérations réalisées.
2 - GESTION DE LA TRÉSORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur
un compte bancaire, y compris auprès de la Banque des territoires
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de
se doter d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle — ci
(son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement
des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits
dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers
de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil
Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la Ville de Tarare a reçu délégation du Conseil Municipal pour contractualiser
l'utilisation d'une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond fixé dans la délibération de
délégation du Conseil Municipal au Maire.
Tarare, le 11 décembre 2023
Bruno PEYLACHON,
Maire de Tarare
Page 20 sur 20 ENGAGER LA
DEPENSE
VALIDER SERVICE
FAIT
(3 JOURS)
MANDATER
(GA Oo)
PAIEMENT PAR LE
COMPTABLE PUBLIC
(10 JOURS)
Saisie du Bon de commande OBLIGATOIRE dans le Logiciel CIRIL
(avec pièces jointes format PDF)
«Validation du Bon de commande (signature attribuée en
fonction des montants aux agents, ainsi qu’à la Directrice
générale des services)
*Envoi au fournisseur du bon de commande signé avec le numéro
engagement pour dépôt facture dans CHORUS
eRéception OBLIGATOIRE de la facture via CHORUS transmise aux
services
eService fait Onglet fiche suiveuse
*accepté rapprocher le bon de commande ainsi que toute les
pièces en format PDF nécessaire au paiement RIB devis BPU...
eRefusé avec motif pour rompre le délai de paiement
eVérification factures et des pièces jointes
eMandatement génération des mandats des bordereaux par le
service finances
«Envoi du flux pour paiement à la trésorerie
Ordonnateur Comptable public ° Les services transmettent au service financier les
documents pour établir un Titre (délibération,
décision du maire, justificatifs de la somme,
facture, notification)
LIQUIDATION
EMISSION DU e Le service financier donne l’ordre au comptable TT public de recouvrer la recette à travers l'émission
du titre de recette
RECOUVREMENT
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NOILVHIAN GLOSSAIRE
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se
décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif circulant (stocks, créances,
disponibilités, etc..). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un
élément d’actif résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section
de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les
dépenses indirectes d'investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l'exécution des investissements pluriannuels prévus par l'assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour
la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes. IIs sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par
l'organe délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de
crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe
délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon
durable à l'activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les
intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater,
contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les
charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre de recette au 31
décembre de l'exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à
réaliser sont repris dans le budget primitif de l'exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en
même temps que les résultats cumulés de l’année N. 2 7 …
Convention GAZ Pa "4 ASS: 20230518 Marché({s) non exécuté(s) Ve
CONVENTION GAZ
Ayant pour objet la
mise à disposition d’un (de) marché(s)
de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés
passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l'UGAP
Date limite de réception du dossier complet sur www.ugap.fr/qaz :
vendredi 26/01/2024
Entre, d’une part :
Entité bénéficiaire : MAIRIE DE TARARE
SIREN : 216 902 437 00013
Adresse : :2 place de l'Hôtel de ville
Code postal : 69170 Ville : TARARE
Représenté(e) par : M. Bruno PEYLACHON
agissant en qualité de : Maire
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
Et d’autre part :
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ; ci-après dénommée « l’'UGAP »,
Conv_UgapGaz2025.docx 1/8 Convention GAZ 20230518
Marché(s) non exécuté(s)
PRÉAMBULE :
Afin d'accompagner les personnes publiques ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d'énergie (du fait de la fin des Tarifs Réglementés de Vente - TRV), l'UGAP met en œuvre des dispositifs d'achat groupé d'énergie.
Les appels d'offres groupés d’énergie nécessitent l'engagement du Bénéficiaire en amont de la publication afin de garantir la bonne tenue de la mise en concurrence et ne pas mettre en risque l’économie générale du marché.
Pour ces raisons, l'engagement ferme et définitif du Bénéficiaire est nécessaire pour intégrer ce dernier dans la procédure d'appel d'offres public.
Eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le bénéficiaire s'engage par la signature de la présente convention, à faire application de toutes les stipulations qui la composent.
e Vu les articles 1°, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement ».
e Vu l’article L 2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
e Vu l'article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
Conv_UgapGaz2025.docx 2/8 Convention GAZ 20230518
Marché{s) non exécuté(s)
Il a été convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l'intégration dans une procédure d'appel d'offres public de fourniture, d'acheminement de gaz naturel et services associés, dans le cadre du dispositif GAZ 2025.
Seuls sont concernés les sites raccordés au réseau de distribution de gaz naturel en France métropolitaine à l'exclusion de toute autre forme d'énergie (butane, propane, en cuve ou même distribués en réseau).
Les prestations de fourniture en gaz naturel du(es) marché(s) ne pourront débuter qu'à compter du 01/07/2025. Le nouveau Bénéficiaire (dont les sites ne sont pas concernés par les dispositifs précédents UGAP Gaz 6 ou Gaz 7)
fait son affaire de la fourniture en gaz naturel de ses sites dont l'échéance contractuelle arrive avant cette date. Il lui est cependant possible d'intégrer des sites dont l'échéance contractuelle arrive après cette date (le tableau de recensement des besoins permet de distinguer les dates de début de fourniture site par site).
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l'UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l'accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet :
e d'autoriser l'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de
consommation disponibles relatives aux Points Comptage et d'Estimation (PCE) du Bénéficiaire auprès des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et le cas échéant de transport (GRT) concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil où à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres ;
e de signer la décision d'attribution du(des) marché(s) ;
e de signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) ;
. de signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) pour le compte du Bénéficiaire ; e de réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d'achat (achat dynamique multi-clics) ; * de signer tout avenant ou tout document d'exécution qui impacterait ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif
et d'exemple, une évolution de l’acheminement, activité en monopole régulé, un événement d'ordre réglementaire, des ordres d'achats aux titulaires dans le cadre de l'achat dynamique multi-clics .….) ; ° d'autoriser l'UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait ou a fait partie du dispositif d'achat groupé de
l'UGAP.
e réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code de commerce (mise en demeure de l'administrateur, saisine du juge-commissaire…) ;
e résilier, le cas échéant, l(es)'accord(s)-cadre(s) et le(s) marché(s) subséquent(s).
L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance, applications éventuelles de pénalités…).
Par l'effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l’égard de l'UGAP et du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée du{des) marché(s) conclus en son nom.
Le Bénéficiaire est informé qu’en cas de désengagement de sa part intervenant après signature de la présente convention, les frais présentés à l’articles 4.2.4 du présent document lui seront appliqués et qu'il s'expose à des
demandes d'indemnisation du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) relatifs aux frais et investissements engagés pour l'exécution du (des) marchés.
La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
e la présente convention
e l'annexe tableau de recensement (fichier numérique).
À Le processus mis en place est le suivant :
Conv_UgapGaz2025.docx 318 Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté{(s)
> Téléchargement du dossier d'adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d'emploi) sur www.ugap.fr/gaz par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP fr ; > Retour des documents conformément aux indications du mode d'emploi, exclusivement via www.ugap.fr/aaz (confirmation à l'écran suite au dépôt et adressée par mail) ; > Contrôle des documents retournés, par l'UGAP ;
> Confirmation définitive d'embarquement (automatique lors du dépôt complet et/ou après la fin de la campagne de recensement).
Les documents d'adhésion correctement renseignés et signés doivent être reçus par l'UGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/gaz au plus tard à la date figurant en première page du présent document.
A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d’achat groupé et ne pourra y prétendre.
Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d'emploi, références fictives ou erronées...) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n'aurait qu’un seul site et où ce dernier serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu'au terme du (des) marché(s) passé(s), par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, fixé au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - OBLIGATIONS DE L’UGAP
L'UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s).
Précisément, l'UGAP est ainsi chargée :
° de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation : e de collecter les besoins exprimés ;
e d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ;
e d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ; e de signer le(s) marché(s) pour le compte du bénéficiaire.
4.1.1) Conclusion de marché(s)
Afin de respecter les fondamentaux du secteur de l'énergie et de stimuler la concurrence, et si cela s'avère nécessaire la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots…
L'appel d'offres sera lancé sous la forme d’une consultation ainsi allotie visant à la conclusion de marché(s) sous la seule responsabilité de l'UGAP.
4.1.2) Mise à disposition des éléments nécessaires à l’exécution du marché
Suite à l'attribution et signature du (des) marché(s) par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les éléments nécessaires à l'exécution seront mis à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/gaz afin que ce dernier assure ses obligations.
Conv_UgapGaz2025.docx 4/8 Convention GAZ 20230518
Marché{s) non exécuté(s)
4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1) Obligations au stade de l'inscription sur le portail en ligne
Le Bénéficiaire s'engage à :
e utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l'entité signataire de la présente convention ;
e respecter le mode d'emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points de Comptage et d’Estimation (PCE) de ses sites, figurant sur ses factures de gaz naturel en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PCE dont l'identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;
+ transmettre à l'UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée ;
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à ne pas exprimer des besoins identiques à ceux qui constituent l’objet de la présente convention dans d’autres procédures, et à ne pas conclure de marchés publics avec d’autres opérateurs économiques que l’UGAP, ainsi : ° _il remplit les obligations liées à l'intégration dans la procédure d’appel d'offres et à l’exécution du(des) marché(s) lancé(s) par l’'UGAP pour son compte ;
e _il s'engage à ce que les Points de Comptage et d’Estimation figurant dans le tableau de recensement n’aient pas été et/ou ne soient pas intégrés dans toute autre procédure de mise en concurrence ou contrat dont l'exécution serait concomitante avec celle des marchés passés par l'UGAP dans le cadre de la présente convention.
Par ailleurs, le sujet de la flexibilité’ étant devenu prégnant avec la hausse des marchés de l'énergie rencontrée depuis la crise énergétique, fait qu'à l'avenir, le rajout de sites en cours de marché pourrait éventuellement générer un surcoût pour le Bénéficiaire. Ainsi, l'attention du Bénéficiaire est attirée sur le fait qu'il est judicieux pour lui de déclarer tous ses sites, de la manière la plus exhaustive possible, y compris les sites qui arriveraient en cours de marché à une date connue (même approximative).
Si après avoir retourné ses documents d'adhésion, le Bénéficiaire souhaitait se désister, il ne peut le faire que pendant la période d'adhésion, c'est-à-dire jusqu’à la date limite indiquée en première page du présent document.
Pour être valable, le désistement se fait uniquement par suppression des documents déposés sur www.ugap.fr/gaz jusqu’à cette date limite. Tout autre moyen de manifester l'intention du Bénéficiaire de se désister (par téléphone, courrier électronique, courrier, courrier avec accusé de réception où autre), avant ou après la date limite, ne vaut pas désistement et le Bénéficiaire sera considéré comme participant à l'appel d'offres et donc intégré à l'appel d'offres publié.
Tous les dossiers d'adhésion correctement renseignés et présents sur www.ugap.fr/gaz lors de la fermeture du portail d'adhésion sont considérés comme participants à l'appel d'offres.
Le choix du recours à l'UGAP par le Bénéficiaire (non concerné par un dispositif UGAP GAZ en cours) ne le dégage pas de sa responsabilité de respect des clauses et dates d'engagement de son propre contrat. Dans ce cadre, l'UGAP ne saurait être tenue responsable des frais ou pénalités qui pourraient être demandés au client au titre de la rupture de ses engagements contractuels.
Il n'est pas nécessaire de résilier son contrat pour rejoindre l'UGAP, mais d'adapter la date d'entrée dans le marché (à la main du Bénéficiaire dans le tableau de recensement).
4.2.2) Obligation au stade de la notification du (des) marché(s)
Le Bénéficiaire est tenu de notifier le(s) marché(s) le concernant. Suite à la mise à disposition sur le portail www.ugap.fr/aaz des pièces de marché conclu par l’'UGAP, la notification doit être faite dans les meilleurs délais au(x) titulaire(s).
! Flexibilité: rajout de sites en cours de marché et donc de volumes additionnels achetés par les fournisseurs titulaires à des prix de marchés potentiellement plus hauts que les prix établis au BPU et servant à la facturation.
Conv_UgapGaz2025.docx 5/8 Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)
4.2.3) Obligations relatives à l'exécution du(des) marché(s)
Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à :
e assurer la bonne exécution du(des) marché(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur retenu...) ;
e gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) avec le(s) titulaire(s) ; e se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire d’infrastructures de réseau en monopole.
4.2.4) Responsabilité et engagement du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.
Tout fait imputable au Bénéficiaire à l’origine d'un dommage causé à l'UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés, notamment la résiliation (quelle qu'en soit la raison) de sa convention avant ou après la publication de l'appel d'offres, le non-respect des engagements et obligations, le retrait d’un point de livraison pour toute autre raison que celles légitimes (fermeture, vente, cession, changement définitif d'énergie), l'absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s), l'expose à la résiliation immédiate de la convention et à l'exclusion du dispositif ainsi qu’à la prise en charge de tous les frais afférents exposés par le titulaire et au paiement d'une somme forfaitaire de quinze mille euros au bénéfice de l'UGAP.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements ou documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire...) couverts par le secret des affaires dont il aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés. En cas de non-respect de cette stipulation, UGAP et/ou le(s) titulaire(s) peu(ven)t prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel recueillies pour les besoins de la conclusion et de l'exécution de la présente
convention font l’objet de traitements par l'UGAP, en sa qualité de responsable de traitement.
Les données à caractère personnel collectées par lUGAP sont les données relatives à l'identification de la personne
concernée ; sa vie professionnelle ; aux biens ou services souscrits (données liées au règlement des factures par le
Bénéficiaire au Titulaire, au suivi de la relation clientèle, etc.).
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité d'assurer la gestion de la relation clientèle, notamment :
- la gestion des contrats et/ou gestion administrative du marché, en ce compris l'exécution et le suivi de la
présente convention ;
- la gestion des clients-prospects de l'UGAP, en ce compris la gestion de programmes de partenariat au sein
de l'UGAP, la tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées
; l'établissement de statistiques financières et/ou commerciales concernant les clients : le suivi de la relation
client pour la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
la sélection de clients pour réaliser des études sur la qualité des produits ou des enquêtes de consommation
(par exemple : des tests de produits, des statistiques de vente réalisées par l'organisme concerné) ; la
réalisation d'actions de prospection commerciale (par exemple : envoi de messages publicitaires, promotion)
; et la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus :
- et la gestion des demandes d'exercice des droits.
La base juridique des traitements susmentionnés est soit l'exécution de la présente convention, soit l'intérêt légitime de l'UGAP.
Ces données sont destinées aux :
-_ Personnes de l’équipe projet de l'UGAP en charge de l'exécution de la présente convention ;
- Titulaires des marchés par le biais desquels sont exécutées les marchés objet de la présente convention ;
- Tiers autorisés, exclusivement pour satisfaire les obligations légales.
Conv_UgapGaz2025.docx 6/8 Convention GAZ 20230518
Marché(s) non exécuté(s)
Ces données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention, augmentée
des prescriptions légales applicables.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données », les personnes
dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d’un droit d’information, d'accès, de rectification,
d’effacement, de portabilité des informations qui les concernent, de limitation du traitement, de ne pas faire l'objet
d’une prise de décision individuelle automatisée (y compris le profilage), ainsi que du droit de définir des directives
relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort. Ils peuvent également, pour des motifs
légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits peut être effectué auprès du Délégué à
la protection des données via l'adresse suivante : donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d’un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Enfin, concernant l'exécution des prestations de fourniture d'énergie par les Titulaires, objet de la présente
convention, les stipulations énoncées ci-dessus ne dispensent pas l'acheteur de faire son affaire personnelle des
formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données. Ainsi, si l'exécution de la
prestation nécessite un traitement de données à caractère personnel entre l'acheteur et le prestataire, par principe,
l'acheteur est qualifié juridiquement de responsable de traitement, cependant que le prestataire est sous-traitant au
sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Par suite, l'acheteur et le prestataire concluent
directement un accord relatif à la protection des données, conformément à l'article 28 du règlement précité. Cette
qualification de principe des rapports contractuels entre l'acheteur et le prestataire en matière de traitement de
données à caractère personnel doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, traitement par traitement, avant
l'exécution de ladite prestation. L'acheteur et le prestataire restent libres de qualifier autrement leurs rôles respectifs
dans les activités de traitement qu'elles sont amenées à réaliser pour l'exécution de la prestation.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Bien qu'une résiliation entre en contradiction avec l'engagement nécessaire à ce type de marché, son exercice se ferait aux conditions suivantes :
+ le non-respect des engagements et obligations du Bénéficiaire (résiliation instantanée) ; ° dans le cas d'une résiliation notifiée au seul fournisseur Titulaire (résiliation instantanée) ; ° un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l'UGAP de la décision de résiliation et la date d'effet. Pendant ce délai la convention continue de s'appliquer : ainsi, par exemple, si le Bénéficiaire envoie sa demande de résiliation avant la clôture du portail d'adhésion, il est de sa responsabilité de supprimer ses fichiers déposés sous peine d’être malgré tout intégré à l'appel d'offres (cf. article 4.2.1) et être susceptible de payer une pénalité (cf. article 4.2.4) ;
° au surplus, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention ou de non- respect des engagements et obligations, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et l'échéance du(des) marché(s). De plus, une somme forfaitaire sera due par le Bénéficiaire à l'UGAP conformément au paragraphe 4.2.4.
En effet, par la signature de la convention, le Bénéficiaire donne mandat à l'UGAP notamment pour mettre en concurrence les fournisseurs et signer des marchés sur un volume identifié selon l'ensemble des tableaux de recensement. La modification des volumes et donc des conditions de mise en concurrence peuvent modifier substantiellement les conditions économiques du marché. Le titulaire peut en cas de non-respect des engagements et obligations du Bénéficiaire solliciter auprès de ce dernier des indemnités.
ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES
Toute réclamation dûment motivée et relative à l'exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation. En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s'adresse à la direction centrale du développement territorial de l'UGAP au siège de l'établissement public.
Conv_UgapGaz2025.docx 718 Convention GAZ 20230518 Marché(s) non exécuté(s)
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES
La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés (GRDF, les ELD concernées par les PCE du tableau de recensement du Bénéficiaire) ainsi, le cas échéant qu'auprès des Gestionnaires de Réseau de Transport concernés.
La responsabilité des GRD ou des GRT ne saurait être engagée par l'UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence
ou d'erreur dans la demande de communication de données d'une des parties à la présente convention.
9.1) Auprès de GrDF
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture de gaz naturel pour le(s) Point(s) de Comptage et d’Estimation (PCE) mentionné(s) dans le tableau de recensement, AUTORISE GrDF SA au capital de 1 800 745 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - 75009 Paris, n° 444 786 511 RCS Paris, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l’article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : CAR, Profil, … pour chacun des PCE figurant dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
La présente autorisation est nominative et est valable jusqu'au terme du (des) marché(s) passé(s), par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, prolongations éventuelles comprises le cas échéant.
Fait à Champs-sur-Marne Fait à :
Le :
: Pour le Bénéficiaire2: Pour lUGAP : Le signataire reconnaît engager sa structure et est dûment habilité à cet effet.
le Président du conseil d'administration
Edward
JOSSA
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16:45:52
+02'00'
Visa électronique du Contrôleur Général économique et bi " = 5 financier de l'Etat placé près de l'UGAP :
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Z 2023.08.31 =
Fréçoise Dufresnoy | 5:48:02
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? en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire, agissant le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal.
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SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
EN COMMUNE DE TARARE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion du Rhône.
— Effectifs
“+ 172 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022 # fonctionnaires
> 102 fonctionnaires
> 12 contractuels permanents
> 58 contractuels non permanents 7%
= contractuels permanents
= contractuels non permanents
“# Aucun contractuel permanent en CDI %# Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
“> Précisions emplois non permanents
æ 2 contractuels non permanents recrutés dans le cadre d’un emploi aidé D 45 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut *# Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 22% 42% 24% 7%
Technique 46% 17% 43% 11% # Catégorie À
D Culturelle 6% 5% Sportive 1% 1% = Catégorie B Médico-sociale 12% 8% 11% . Police 4% 4% » Catégorie C Incendie Animation 10% 33% 12% Total 100% 100% 100%
%# Répartition par genre et par statut # Les principaux cadres d'emplois
hommes BFEmpes Cadres d'emplois % d'agents Fonctionnaires Adjoints techniques 34% Adjoints administratifs 16%
Contractuels ATSEM 11%
Adjoints d'animation 9%
Ensemble METZ RTE Attachés 6%
Synthèse des princioaus indicateurs du Rapport Social Unique 2022 — Temps de travail des agents permanents
* Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Fonctionnaires
Contractuels
* Temps complet : Temps non complet
” Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Filière Fonctionnaires Contractuels
Culturelle 17%
Animation 10% 25%
Administrative 5% 0%
— Pyramide des âges
“+ Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
= Temps plein = Temps partiel
* Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
3% des hommes à temps partiel
10% des femmes à temps partiel
” En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
Age moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 48,58
Contractuels
permanents
Ensemble des
35,83
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
permanents
Age moyen*
des agents non permanent
Contractuels non 39,48
permanents
— Équivalent temps plein rémunéré
de - de 30 ans 4% MS 5%
Hommes 8 Femmes
Loge mien Et colonie Sur GUsE JES anchres dog
# 139,17 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 103,26 fonctionnaires
> 11,64 contractuels permanents
> 24,27 contractuels non permanents
253 289 heures travaillées rémunérées en 2022
— Positions particulières
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A HN 9,49 ETPR
Catégorie 8 SR 13,95 ETPR
Catégorie C SR GER"
> Un agent en congés parental
> 16 agents en disponibilité
> Un agent détaché au sein de la collectivité
> Un agent détaché dans une autre structure
> 3 agents dans d'autres situations (disponibilité d'office,
congés spécial et hors cadre) — Mouvements
” En 2022, 17 arrivées d'agents
permanents et 29 départs
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2021: 31/12/2022
126 agents 114 agents
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
Fonctionnaires à -13,6%
Contractuels ñ 50,0%
Ensemble à -9,5%
% Principales causes de départ d'agents
permanents
Départ à la retraite 34%
Mutation 31%
Mise en disponibilité 14%
Fin de contrats remplacants 10%
Congé parental 3%
# Principaux modes d'arrivée d'agenis
permanents
Recrutement direct 29%
Voie de mutation 29%
Arrivées de contractuels 29%
Remplacements (contractuels) 12%
— Evolution professionnelle
s#. 1 bénéficiaire d'une promotion interne sans
examen professionnelnommé
dont 100% des nominations concernent des femme
“# Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
# 85 avancements d'échelon et
9 avancements de grade
s
# Aucun lauréai d'un examen professionnel
# Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
—— Sanctions disciplinaires
æ 3 sanctions disciplinaires prononcées en 2022
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe
Sanctions 2°"° groupe
Sanctions 3°° groupe eme
Sanctions 4” groupe OO
©
©
OO
O0O©O0O
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
“# Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste) 67%
Manquement à l'obligation de laïcité, atteinte au principe de neutralité, discrimination, manquement à l'obligation de réserve 33% B — Budget et rémunérations
“> Les charges de personnel représentent 53,29 % des dépenses de fonctionnement
Budget d l get de 11412592€ Charges de
fonctionnement* personnel*
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Indemnité de résidence :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
Soit 53,29 % des dépenses de 6 082 12 =}
h 7 fonctionnement
3522773€ Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
596 147 €
79 373 € 587 796 €
25 422€
32 807 €
0€
0€
“> Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie À Catégorie B Catégorie € Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 54281€ 39 792€ s s 28537 € S
Technique s 40 664€ s 27215€ S
Culturelle 34 752€ 26617 € s
Sportive s
Médico-sociale 30952€ s Police 35 581€ Incendie
Animation 34 576 € 25 560 € 22677€
Toutes filières 54978 € 39 792€ 36541€ 29 314 € 28268€ 24028 €
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 16,92 %
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 16,67%
Contractuels sur emplois permanents 19,27%
Ensemble 16,92%
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
23% 24% 24%
D ni3%
Catégorie B Catégorie C
8m Contractuels
Catégorie À
M Fonctionnaires
æ 3551 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
> 678 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
En 2022, 2 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage (anciens fonctionnaires) — Absences
# En moyenne, 26,9 jours d'absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
Taux d'absentéisme
(RTE UT
permanents
Fonctionnaires
En moyenne, 11,1 jours d'absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
(ete TE
non permanents
Ensemble agents
permanents
. 5,09% 3,04% 4,88% 2,20% « compressible » {maladies ordinaires et
accidents de travail) | _:"2#}) | e
T ; e re aux d'absentéisme médical 7,38% 3,04% 6,92% 2,20%
{toutes absences
pour motif médical) RE E_ . _ Taux d'absentéisme global | 8,49% 3,61% 7,97% 2,36% (toutes absences y compris maternité, paternité
et autre) ER RE LL CE 97 Préc ions nérhodologiques peur les groures l'afsaice Taux d'absentéisrne nombre de jours d'absence f {nombre lotat d'agents 4 365)
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
100,0 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
#æ La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
— Accidents du travail
% 9 accidents du travail déclarés au total
en 2022
> 5,2 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 16 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
6 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
100 % sont fonctionnaires*
100 % sont en catégorie C* ÿ
©
Prévention et risques
professionnels
= ASSISTANT DE PRÉVENTION
1 assistant de prévention désigné dans la
collectivité
FORMATION
57 jours de formation liés à la prévention
{habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations : 7 169 €
Coût par jour de formation : 126 €
DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 18 400 €
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2017 —— Formation
# En 2022, 62,3% des agents permanents ont suiviune 2 285 jours de formation suivis par les
formation agents sur emploi permanent en 2022 d'au moins un jour
Répartition des jours de formation
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant par catégorie hiérarchique
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
100% 12%
80% : ne 6 ox x 10% = Catégorie À
33% He = Catégorie B
17%
EE 2 Catégorie C
| ns
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
= Fonctionnaires x Contractuels
Nombre moyen de jours de formation
nr FE . ar agent permanent: #7 72 503 € ont été consacrés à la formation en Par agent p
2022 > 2,5 jours par agent
Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation
CNEPT 45% par organisme
Coût de la formation des apprentis 9% CNFPT 78%
Frais de déplacement 4% Autres organismes 22%
Autres organismes 12%
—— Action sociale et protection sociale complémentaire
-* La collectivité participe à la “ L'action sociale de la collectivité complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance . Le - Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un centre de Montants annuels Santé Prévoyance
gestion
Montant global des - Prestations servies par l'intermédiaire d'une association | 8 = 4380 € 10 771€ nationale participations
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
Montant moyen par but non lucratif ou d'une association locale anne D 95 € 100 € bénéficiaire
—— Relations sociales
#» Jours de grève “> Comité Technique Territorial
5 jours de grève recensés en 2022 5 réunions en 2022 dans la collectivité — Précisions méthodologiques
#> 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022 31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Note de lecture:
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
“# ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme
Nombre de jours calendaires d'absence
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365 x 100
3 « groupes d’absences »
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, mAsle de longue durée,
3, Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
sorÉentalion
# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peul ne pas être égale à 100%
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été e s. 9 4 ’ es : 2 M je : développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
DONN ES SOCIALES 2022 : AE : °)f DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Jelpebuq
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Z\ de gestion
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Service Médecine | Convention d’adhésion au
préventive, contrat cadre titres restaurant MAN tale
social et assurance | et prestations d’action sociale
Entre
La collectivité ou l'établissement: «nomcol» représenté(e) par «protocole», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°Cliquez ici pour entrer du texte. en date du Cliquez ici pour entrer du texte.
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2023-27 du conseil d'administration en date du 19 juin 2023.
Il est préalablement exposé :
Le cdg69 propose un contrat cadre de fourniture, de conditionnement et de livraison de titres restaurant et de prestations d'actions sociales (CESU et-chèques cadeau) au bénéfice des agents des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon qui souhaitent y
adhérer.
Par une délibération n°2023-26 en date du 19 juin 2023, le conseil d'administration du cdg69 a
autorisé le Président à signer le contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d'actions sociales »
ainsi que la présente convention de mise en œuvre.
La procédure est arrivée à son terme et les titulaires pour chaque lot sont les suivants :
e Lot titres restaurant : EDENRED
e Lot CESU : SODEXO
e Lot chèques cadeaux : EDENRED
Le marché s'étend sur une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027. Durant cette période, les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ce contrat-
cadre sur tout ou partie des prestations proposées.
ll est en conséquence convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention détermine les conditions d'adhésion au contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d'actions sociales » souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre le cdg69 et
le bénéficiaire.
Cette adhésion permet à cette dernière de bénéficier de la fourniture, du conditionnement et de la
livraison de titre restaurant et / ou CESU et/ou titre cadeau pour ses agents dans les conditions
définies à l’article 3.
1/4
LA
ÆAcogEA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon Z\cdg6
Prestation(s) choisie(s) :
C1 Lot 1 : titres restaurants
[1 Lot 2 : CESU
[ Lot 3 : chèques cadeaux
Le choix ultérieur d’une nouvelle prestation fera l’objet d'un avenant à la présente convention.
Article 2 : Durée et prise d’effet
L'adhésion de la collectivité au contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d'actions sociales »
prend effet à compter du Cliquez ici pour entrer une date. (sous réserve de signature de la présente convention avant la date d'effet. Le cas échéant, la date d'effet sera automatiquement reportée à la date de réception par le cdg69 de la convention signée par l'autorité territoriale).et prend fin le 31 décembre 2027, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.
Article 3 : Adhésion au contrat-cadre
Le cdg69 est porteur du contrat-cadre.
L'adhésion par la collectivité au contrat-cadre passé entre le cdg69 et le(s) prestataire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :
e à la conclusion de la présente convention ;
e à la signature des documents contractuels liant la collectivité et le(s) prestataire(s) : le bon de commande ainsi que les conditions générales de vente. Le bon de commande précise la valeur faciale des titres ainsi que les caractéristiques du titre retenu. || précise également les modalités de commande et de livraison des titres restaurants et prestations d'action sociale.
Article 4 : Participation financière
Le montant de la participation est fixé par le conseil d'administration du cdg69 selon le barème suivant :
Strates : nombre d'agents die date de Montant de la participation
l’adhésion, incluant les agents à temps non
complet et agents sous contrat
1 à 30 agents 250 €
31 à 50 agents 500 €
51 à 150 agents 600 €
151 à 300 agents 700 €
301 à 500 agents 800 €
501 agents et plus 900 €
Collectivités non affiliées 1500 €
Au titre de son adhésion au contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d’actions sociales », la collectivité versera au cdg69 une participation de Choisissez un élément. €.
Cette participation forfaitaire et unique correspond à une contribution au coût supporté par le cdg69 pour la mise en place et le suivi du dispositif. Elle est versée au moment de l'adhésion par la collectivité à un ou plusieurs lots pour la durée du contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d'actions sociales» quelle que soit la date d'entrée.
A
ÆAcdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 214 Z\cdgé
Article 5 : Engagements du cdgé69
Le cdg69 s'engage, en partenariat avec le titulaire du contrat-cadre, à assurer une information sur
ce contrat auprès des collectivités et établissements publics du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition : courrier
spécifique, insertion sur son extranet, réunions d'information dès la notification du contrat-cadre et
en cours d'exécution de celui-ci.
Le cdg69 communiquera via son Extranet les engagements du/des prestataire(s) dans l'exécution
de la prestation. Il précisera également les délais auxquels le/les prestataire(s) est/sont astreint(s)
et les possibilités de contestation à la disposition de la collectivité.
Le cdg69 informe le(s) prestataire(s) de chaque adhésion de la collectivité au contrat-cadre.
L'unité Social et assurance du cdg69 est l'interlocuteur des collectivités et établissements publics
du Rhône et de la Métropole de Lyon pour le portage et la mise en œuvredu contrat-cadre. L'unité
assure la gestion administrative liée au contrat cadre (élaboration des conventions, tableau de
suivi...).
Le cdg69 organise un bilan annuel du contrat cadre avec le(s) titulaire(s) qui sera communiqué aux
adhérents. Les collectivités supérieures à 350 agents peuvent, sur demande, bénéficier d’un bilan
annuel personnalisé.
Le cdg69 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le contrat-cadre.
Mise en œuvre des sanctions
Le cdg69 s'engage à mettre en œuvre-pour son compte ou pour celui des bénéficiaires, les
procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance du / des titulaire(s) du contrat-cadre,
dans les conditions prévues au dit contrat-cadre.
Protection des données
Le cdg69 s'engage à ce quelle titulaire de l'accord cadre offre les garanties légales en matière de
protection des données personnelles.
Article 6 : Engagement de la collectivité
Respect des engagements
Lors de son adhésion, la collectivité s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au(x)
prestataire(s) pour l'exécution des prestations.
La collectivité s'engage à respecter les stipulations du contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d'action sociale ». Une copie du contrat-cadre correspondant à la (aux) prestation(s) proposée(s) et à sa / leur mise en œuvre sera mise à disposition de la collectivité.
Lors de l'adhésion, la collectivité devra communiquer au cdg69 les éléments nécessaires à l'élaboration de la présente convention et à la tarification (effectif, n° délibération, date adhésion.….).
Suivi du contrat
La collectivité s'engage à communiquer au cdg69 les difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans le
cadre de l'exécution de la prestation afin que le cdg69 intervienne auprès du / des titulaire(s).
Protection des données personnelles
La collectivité sera responsable conjoint du traitement dès transmission des données la concernant
au(x) prestataire(s), pour l'ensemble des données transmises.
4 Acdgen Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône 3/4 2\cdg6
Il lui appartiendra également de veiller à :
+ informer conformément à la législation les personnes dont les données sont traitées par le titulaire de l'accord cadre ou son sous-traitant,
+ _ répondre à toute demande d'exercice de droit des personnes dont les données ont par elle été communiquées directement au près du titulaire.
Article 7 : Résiliation
La collectivité dispose de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date anniversaire de son adhésion.
Cette résiliation n’est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant au cdg69 sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de résiliation du fait du/des prestataire(s) ou du cdg69, la présente convention cesse de plein droit.
À «villecol2»
Le Cliquez ici pour entrer une date
Le «fonctionPersonne»,
«NomPersonne»
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Métro, A
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AcdgéA Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône
À Sainte Foy-lès-Lyon
Le 22 août 2023
Le Président,
Philippe LOCATELLI
IN Q & 2p uons®
4/4 Ex
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
( BANQUE des
LA TERRITOIRES
Ville
d'Amplepuis
Ragertr = 7 Qnauce £ E
Immobilière
3F Rhône-Alpes &
Ouest Rhodanien DURHÔNE Groupe ActionLogement Communauté d'agglomération
ActionLogement © NC /NILLE DE TARARE ThizY es BoUrgs
se © CA u NE Lo .4 Alères Saint-Jean-la-Bussière
Avenant n°1 du Protocole habitat
pour l'attractivité et la recomposition du parc social d'Immobilière
Rhône-Alpes et de l'OPAC du Rhône sur le territoire de la Communauté
d'agglomération de l'Ouest Rhodanien Le présent avenant est établi entre :
l'État, représenté par Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, représentée par Monsieur Patrice VERCHÈRE,
Président,
la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Madame Mireille FAIDUTTI, Directrice
territoriale Ain, Rhône,
Action Logement, représenté par Monsieur Noël PETRONE, Directeur régional,
ci-après, les « partenaires financeurs »,
d'une part,
et
Immobilière Rhône-Alpes, représentée par Madame Anne WARSMANN, Directrice générale,
l'Office public d'aménagement et de construction Rhône, représenté par Monsieur Xavier INGLEBERT,
Directeur général,
ci-après, les « bailleurs sociaux »,
et
la Commune de Tarare, représentée par Monsieur Bruno PEYLACHON, Maire,
la Commune de Thizy-les-Bourgs, représentée par Monsieur Ludovic CHERPIN, Maire,
la Commune d’Amplepuis, représentée par Monsieur René PONTET, Maire,
la Commune de Cours, représentée par Monsieur Patrice VERCHÈRE, Maire,
la Commune de Chambost-Allières, représentée par Monsieur Vincent CORGIER, Maire,
la Commune de Saint-Jean-la-Bussière, représentée par Monsieur Pascal BRUN, Maire,
d'autre pari,
Ilest convenu ce qui suit.
Page 2 sur 20 Table des matières
Préambule sine ISIN DIN SIN NNAR Ge SE a 2 GG NOUS Ge D MORTE TE cesser 4
Article 1 : état d'avancement de la phase de préparation... 5
Article 2 : engagement de la phase de déploiement et actualisation des opérations de démolition... 6
Article 3 : définition du montant de subvention COR pour les nouvelles opérations de
démolition intégrées au Protocole ses 8
Article 4 : précision sur le mode de comptage des objectifs …...........................................................… 8
Article 5 : intégration de la résidence Jean-Marie Froget à Tarare pour démolition 9
Article 6 : actualisation des objectifs de démolition et de reconstitution .............................................. 9
6.1 Actualisation des objectifs de démolition... 10
6.2 Actualisation des objectifs de reconstitution... 10
Article 7 : actualisation des opérations de rénovation... 12
Article 8 : orientations sur les autres opérations ns 12
Article 9 : date d'effet de l'avenant ss sssssssssssssssssensesessssereeeeeeeeereennsse 13
Article 10 : autres dispositions... 13
Signature... mmmummenesaimonscenenarmenmnennreenssenisnemenmnmniNe re ANT te en esensssssesse 14
Annexe 1 : procédure de demande de subvention et de paiement de la COR pour les opérations de
démolitiONS..sesocsnsaneccenronneres te ssasenannssn088v 6600008000 8n 0 ne SE RTE SR Re TT M SN Te ne Vi ie editer sea a 16
Annexe 2 : critères et calcul de la subvention COR pour les projets en « acquisitions / améliorations »
18
Annexe 3 : procédure de demande de subvention et de paiement de la COR pour les projets
en « acquisitions / améliorations » ss issssssssssseessssseesserensnsneernernenn 20
Page 3 sur 20 Préambule
La convention « Protocole habitat » de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR),
signée le 18 juillet 2019, a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre des démolitions et
reconstitutions du programme de renouvellement patrimonial et d’attractivité du parc social des
principaux bailleurs sociaux du territoire : Immobilière Rhône-Alpes (IRA) et Office public
d'aménagement et de construction (OPAC) du Rhône.
L'avenant n°1 à cette convention a pour objectif d’actualiser l'état d'avancement des projets, de préciser
l'attribution des subventions et le comptage des objectifs, ainsi que d'intégrer d'autres opérations. De
plus, conformément à l'article 7 de la convention, il vient acter la fin de la phase de préparation et
l'engagement de la phase de déploiement
Page 4 sur 20 Article 1 : état d'avancement de la phase de préparation
En application de l’article 7 de la convention initiale, les parties actent l'achèvement de la phase de
préparation.
Le tableau ci-dessous indique l'état d'avancement de chacune des missions identifiées comme devant
être menées durant cette période de préparation.
Inscrit au Protocole
Maître | Calendri
N° Description succincte de d'ouvrage a _ S en Obiectifs État l'étude Pilote / TER. ) d'avancement ee réalisation Participants
Définir
conformément à
l'article 4 du
Juillet à Protocole et faire
1 Charte relogement IRA / OPAC octobre valider la charte Réalisé 2019 relogement
applicable à toutes
les opérations du
Protocole.
Diagnostics amiante des
parties communes et des
logements vacants, étude de
faisabilité technique e la
É are el ee Juillet à Préciser le coût 2 | : : ! IRA / OPAC novembre estimatif de chaque Réalisé a préparation de cette 2019 démolition
phase, prévoir les clauses
spécifiques sur les
diagnostics déchets,
diagnostics ressources ou
AMO économie circulaire.
Explorer les hypothèses de Commune
déconventionnement pour la d'Ambplepuis
réalisation d'opérations et ne Réalisé pour privées d'habitat en totalité de Chambost- Août à Diversification de Les Pâquerettes 3.a ou en partie sur les Allières en décembre l'offre habitat / études en résidences Cité Déchelette à jati 2019 cours pour la Amplepuis et Les re t Cité Déchelette
Pâquerettes à Chambost- COR oe
Allières
Compte-tenu du
caractère de cette
résidence, identifiée
Réaliser une étude préalable Commune de Août à au PLU comme 3.b sur la résidence Jean-Marie Tarare décembre élément de paysage Réalisé Froget à Tarare : 2019 remarquable, conforter le choix
partenarial quant à
son devenir
Réaliser une étude afin de SEE
3 GE . Do EC avec l'État, la Août à avril Définir le devenir de LE ec .c d'intervention sur la L Réalisé en COR et la 2020 cette résidence résidence Recorbet de 80 Commune de
logements à Tarare Tarare
Page 5 sur 20 Arrêter le calendrier
. démolie
7 Financement
8 Convention EPORA
4 Calendrier opérationnel ‘ IRA / OPAC ie 2020 de chaque Réalisé opération
Identifier les
localisations
Reconstitution de l'offre ! avec l'État, les | Août à choe AE Réalisé en Mer arrêter le nombre de ; communes, février 2020 | ts et partie
EPORA, IRA ETS SOS le type d'habitat à
construire.
Définir pour chaque
COR en résidence à démolir,
: Devenir des emprises association MERE 6 foncières libérées par la . avec l'État, les Août à TEA ation de L Réalisé en démolition (hors résidence _: communes, février 2020 orisation et des partie Jean-Marie Froget à Tarare) : EPORA, IRA ue | et OPAC modalités de
| cessions
éventuelles.
IRA / OPAC
en association
avec les Définir les modalités
financeurs financières de
potentiels Août à chaque partenaire
(Etat, COR, février 2020 financeur ainsi que Réalisé
communes, les modalités
CDC, d'engagement de
EPORA, ces financements.
Action
Logement...) |
EPORA en Mise au point et
association Ne signature d'une 2 avec IRA Août à convention de Néant (absence
OPAC et les février 2020 soutien technique et de besoin) RS financier à IRA et à
OPAC
Article 2 : engagement de la phase de déploiement et actualisation des
opérations de démolition
En application de l’article 7 de la convention initiale, les dossiers d'intention de démolir (DID) ont été
déposés pour les neuf opérations de démolition prévues à l’article 3 de cette même convention
déclenchant ainsi la phase de déploiement.
L'état d'avancement des neuf opérations de démolition, leurs calendriers et leurs plans de financement
sont détaillés dans les deux tableaux suivants.
Page 6 sur 20 Inscrit au protocole Etat d'avancement
OPAC Thizy-les-Bourgs Mele 12 9 100%. O0 | 22/07/2022 | 08/12/2022 2024 0 OPAC Thizy-les-Bourgs La Croisette | 30 23 22 96% | 1 22/07/2022 | O8/12/2022 | 2024 0 | oPAC Thizy-les-Bourgs Léon Gouttardi 46 38 33 87% 5 22/07/2022 07/06/2023 20M | OPAC ThriesSougs | Léon Goutand3 | 46 L DO: 2207202 — | [ ne OPAC SaintleamlæBussière Cité Labbe 17 12 12 100%. O0 22/07/2022 | 07/06/2023 | 2024 0 OPAC Tarare Clémenceau | 80 71 41 58% 30 22072022 82203 | 2024 0 | IRA Tarare Route du barrage 8 6 100%! D 1042021 | 2414/2022 1612022 avr23 |S22023i 0 | IRA Tara Cantubas 8 5 (100% O0 Ae042021 24/4/2022 24/11/2022 aw23 522023 0 Tarare | Valsonne 753 (100%) O0 1904/2021 24/4/2022 24/1/2022 avr23 S22023; O0
inscrit au protocole Etat d'avancement
Thizy-les-Bourgs Merle 9 saoiiie | 444600€ 30000€ Accordée BDD00€ | Adéposer 26 000€ 258 600€
Thizy-les-Bourgs La Croisette 23 s84sese |1320720€ 75000€ Accordée 150000€ Adéposer | 240000€ | 855720€ Thizy-les-Bourgs Léon Gouttard 1 3 | 1187205e | 14196006 225400€ Adéposer 230000€ Adéposer | 366000€ | 596200€ Thizy-les-Bourgs Léon Gouttard 3 41 _ _ TE Î 1
Saint-Jean-la-Bussière Cité Labbe 12 s4anise | sescsoe 0e 7 136000€ 83a00€ Adéposer BS00DE Adéposer 136000€ || 279380€ Tarare Clémenceau 71 15276296 | 1825200€ 376357€ Adéposer 400D000€ A déposer 640 000 € 408 843 € Tarare Route du barrage 6 287 760 € 395 158€ | 20000€ Accordée 40 00D € Accordée 64000€ | 271158€ Tarare Cantubas 5 286 560 € 394 824 € 20000€ Accordée 40 00D € Accordée | 270 824€ — 1 — L | = Tarare Û Valsonne 53 2469000€ | 2483465€ 250000€ Accordée 500 000 € | Accordée B0O 000€ | 933 465 €
100% 12% 27h 4%
Page 7 sur 20 Article 3 : définition du montant de subvention COR pour les nouvelles
opérations de démolition intégrées au Protocole
En complément des opérations de démolition inscrites à l'article 3 de la convention initiale et rappelées
ci-dessous, de nouvelles opérations de démolition pourront être intégrées par avenant au Protocole
habitat.
Résidences inscrites ; : À = Nombre de | Baïlleur social nn Commune | logements à démolir |
OPAC du Rhône Georges Clémenceau Tarare 80 |
Immobilière Rhône-Alpes | Valsonne Tarare 100 |
Immobilière Rhône-Alpes : Route du barrage | Tarare . _& L |
Immobilière Rhône-Alpes | Cantubas | Tarare 8 |
OPAC du Rhône | Merle | Thizy-les-Bourgs 12 |
OPAC du Rhône La Croisette | Thizy-les-Bourgs 30
OPAC du Rhône Léon Gouttard 1 Thizy-les-Bourgs 46
nn OPAC du Rhône Léon Gouttard 3 | Thizy-les-Bourgs 46
OPAC du Rhône É Cité Labbé Saint-Jean-la-Bussière 17
TOTAL 347
Pour les opérations supplémentaires, la COR apportera une subvention par logement social démoli
identique à la subvention versée par l’État avec un plafond de 2 500 € par logement démoli.
Article 4 : précision sur le mode de comptage des objectifs
Pour rappel, l’article 3 de la convention du Protocole habitat présente le programme de renouvellement
patrimonial et définit les objectifs de reconstitution. Ainsi, a été acté un taux de reconstitution de l'offre
démolie et de ses secteurs de localisation. De plus, a été acté une proportion en construction neuve et
en acquisition/amélioration (AA). Ces reconstitutions peuvent être réalisées sur site démoli ou sur un
autre site en concertation avec les partenaires. Enfin, une répartition des reconstitutions entre les deux
bailleurs sociaux a également été définie.
Ces objectifs concernent uniquement la reconstitution des démolitions actées dans le cadre du
Protocole habitat et n'incluent pas les objectifs globaux de production de logements sociaux sur le
territoire de la COR. À ce propos, la convention du Protocole habitat précisait que « Dans le cadre des
discussions à engager avec la COR et les communes pour la mise en œuvre du PLH, les besoins de
développement de l'offre nouvelle en sus de la reconstitution de l'offre démolie seront quantifiés ».
Depuis décembre 2022, le nouveau Programme local de l'habitat (PLH) de la COR est entré en vigueur.
Celui-ci a pour objectif de garantir un équilibre en termes d'offre de logements sociaux à l'échelle du
territoire. Il définit les objectifs de production de logements sociaux pour six ans ainsi que la méthode
de comptage des objectifs prenant en compte les démolitions, les reconstitutions, la production hors
reconstitutions et le conventionnement privé.
Page 8 sur 20 Méthode de comptage des objectifs PLH sur six ans :
Données références de départ : nombre de logements sociaux (bailleurs sociaux + bailleurs privés) de
l'année N (2022).
- | Nombre de logements sociaux démolis (bailleurs sociaux protocole habitat) 347
+ | Nombre de logements sociaux reconstruits (bailleurs sociaux protocole habitat) 144
+ | Nombre de logements sociaux produits en locatif (bailleurs sociaux PLH) 252
+ | Nombre de logements sociaux produits en accession sociale (bailleurs sociaux PLH) 25
+ | Nombre de logements sociaux conventionnés (bailleurs privés OPAH/PIG) 136
= 210
Données références d'arrivée : nombre de logements sociaux (bailleurs sociaux + bailleurs privés) de
l'année N+6 (2028).
Ainsi, au bout des six ans, le PLH ambitionne une production nette de + 210 logements sociaux. Ces
objectifs sont répartis par polarité pour garantir une cohérence à l'échelle des 31 communes du territoire
de la COR.
Document référence : tableau de comptage du PLH.
Article 5 : intégration de la résidence Jean-Marie Froget à Tarare pour
démolition
Lors du Comité de pilotage du Protocole habitat du 13 juin 2023, ses membres ont rendu un avis
favorable pour l'intégration dans la convention de la totalité des logements de la résidence Jean-Marie
Froget à Tarare pour démolition.
Cette opération de démolition est ajoutée à l’article 3 de la convention du 18 juillet 2019 au titre du
programme de démolition du Protocole habitat.
Cette opération consiste en la démolition de 93 logements.
Les objectifs globaux de reconstitution de l'offre sont actualisés en conséquence dans l’article suivant.
L'OPAC du Rhône, propriétaire de la résidence, travaillera en relation avec les différents partenaires de
la convention du Protocole habitat pour le projet de démolition et de reconstitution sur site.
La subvention à la démolition que le bailleur social pourra solliciter à la COR respectera les modalités
prévues à l’article 3 du présent avenant.
Article 6 : actualisation des objectifs de démolition et de reconstitution
Suite à l'intégration de la résidence Jean-Marie Froget à Tarare pour démolition, l'article n°6 de
l'avenant met à jour les tableaux des objectifs de démolition et de reconstitution.
Page 9 sur 20 6.1 Actualisation des objectifs de démolition
‘Commune
6.2 Actualisation des objectifs de reconstitution
RÉSIDENCES À DÉMOLIR
ee eu CLÉMENCEAU | TARARE | Collectif 80 34 2024
Immobilière ROUTE DU - Rhône-Alpes D ARRAGE TARARE Collectif 8 0 S2 2023
Immobilière . Rhône-Alpes | CANTUBAS TARARE Collectif 8 0 S2 2023
Immobilière ; Rhône-Alpes | VALSONNE TARARE Collectif 100 0 S2 2023
OPAC du JEAN-MARIE : RON Com quand Ve! Rhône FROGET JRRGE AR te SS on N
Total TARARE |.
OPAC du THIZY-LES- on Rhône MERLE BOURGS Collectif 12 0 2024
OPAC du THIZY-LES- | DR LA CROISETTE | EOurGs | Collectif 30 2 2024
OPAC du LÉON THIZY-LES- .
Rhône GOUTTARD 1 BOURGS | Collectif 46 S CE
OPAC du LÉON THIZYLES- | Oollectif ; Rhône GOUTTARD 3 BOURGS orecti
Total THIZY-LES-BOURGS
SAINT-JEAN-
PACA | CITÉLABBE LA- Collectif | 17 0 2024 BUSSIÈRE
Total AUTRES COMMUNES
Total général
OPAC du Rhône 173 70 49 21
Immobilière Rhône-Alpes 116 46 32 14
Bassin de vie de Tarare
(Vindry-sur-Turdine, | Saint-Romain-de- 0 29 10% 29 100% 0 0%
Popey...) |
OPAC du Rhône 0 17 | 17 0
Immobilière Rhône-Alpes 0 12 | 12 0
Total général 289 145 50% 110 76% 35 24%
Page 10 sur 20 Autres communes de la COR
Thizy-les-Bourgs
Amplepuis 0
Saint-JeanHa-Bussière 17
Autres communes COR 0 Ë EP : 2
Total général 151 46 30% 36 80% 10 20%
Action Logement étudiera toutes les opérations d'amélioration/acquisition et de démolition/construction
dans le cadre du dispositif Action cœur de ville sur Tarare et les financements en Droit commun sur
toutes les communes dans le respect du lien emploi/logement.
Page 11 sur 20 Article 7 : actualisation des opérations de rénovation
Inscrit au protocole
du Rhône La Perchonnière
OPAC du Jardins des
Fontaines
: Les Monneri Rhône es Monneries
OPAC du Tu Rhône 5 place de la Juiverie
du Rhône Voltaire
Petits Brotteaux |
Jean Moulin
Les Chardons
La Traversière
WOO9L - 2ABC PLV
HUGO
WO10OL - LES LOGIS
WO012L - LA VENNE
WO29L -
RADISSON
WO30L - HLM
RADISSON
WO52L - BEL AIR
WO54L - 5,7
DOLET
Wi04L -
COTE
W013L -
COINE
WO22L - VILLAS G
LA
WO17L - LE BOURG
1L-LE
WO083L - LE BOURG
Article 8 : orientations sur les autres opérations
Cublize
Ambplepuis
.Poule-les-
Échammeaux
Tarare
Ambplepuis
Amplepuis
Cours
Valsonne
Tarare
Tarare
Tarare
Tarare
Tarare
Tarare
Tarare
Tarare
Tarare
Tarare
Les Sauvages
Les Sauvages
Pontcharra
l'Éclairé
Joux
2021
2021
2021
2020
2020
2023
2025
2024
2025
État d'avancement
os
travaux
oct-22
mai-22
avr-23
août-
22
avr-23
févr-24
2025
nov-23
2025
L'article 8 précise les orientations suivantes sur les autres sites du Protocole :
+ _ Résidence Clauzel à Cours — 24 logements (OPAC du Rhône)
La démolition de la résidence Clauzel n'est plus prévue pour l'instant.
énergétique
après
travaux
Avancement
Travaux en cours C
Travaux en cours C
Appel d'offres travaux C
Travaux en cours
Appel d'offres travaux
Consultation MOE
Consultation MOE
Conception en cours
Consultation MOE
Engagement des études en
2023
Engagement des études en
2023
Engagement des études en
2023
Études en cours
Études en cours
Études en cours
Engagement des études en
2023
Page 12 sur 20 + Cité Déchelette à Amplepuis — 19 logements (OPAC du Rhône)
Études en cours sur le devenir de la Cité Déchelette.
+ Résidence Léon Gouttard 3 à Thizy-les-Bourgs (OPAC du Rhône)
Études en cours de finalisation avec pour objectif d’arbitrer sur sa démolition ou réhabilitation lors du COPIL 2024.
+ Résidence Les Pâquerettes à Chambost-Allières (OPAC du Rhône)
Études sur le projet de démolition/reconstitution en cours avec pour objectif d'intégrer cette résidence à la convention pour démolition lors du COPIL 2024.
+ _ Résidence Recorbet à Tarare — 80 logements (IRA)
Études sur le projet de démolition/reconstitution en cours de finalisation avec pour objectif
d'intégrer cette résidence à la convention pour démolition lors du COPIL 2024.
Article 9 : date d'effet de l’avenant
Le présent avenant s'applique à compter du Î 1 , date de signature de la dernière
partie.
Article 10 : autres dispositions
Les autres dispositions de la convention du 18 juillet 2019 sont inchangées.
Page 13 sur 20 Signature
Fait en un exemplaire original conservé par la COR et dont une copie certifiée par le Président de la
COR sera adressée à chacune des onze autres parties.
À Tarare, le / /
Pour la COR |
Patrice VERCHERE, Président
À ,le / /
Pour l’État
Fabienne BUCCIO, Préfète de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône
À le / /
Pour la Caisse des Dépôts et Consignations
Mireille FAIDUTTI, Directrice territoriale Ain,
Rhône
À ,le / /
Pour Action Logement
Noël PETRONE, Directeur régional
À le / l
Pour Immobilière Rhône-Alpes
Anne WARSMANN, Directrice générale
À le / /
Pour l'OPAC du Rhône
Xavier INGLEBERT, Directeur général
À ,le / /
Pour la Commune de Tarare
Bruno PEYLACHON, Maire
À ,le / /
Pour la Commune de Thizy-les-Bourgs
Ludovic CHERPIN, Maire
Page 14 sur 20 À ,le / /
Pour la Commune d’Amplepuis
René PONTET, Maire
À le l /
Pour la Commune de Cours
Patrice VERCHERE, Maire
À le / l
Pour la Commune de Chambost-Allières
Vincent CORGIER, Maire
À ,le / l
Pour la Commune de Saint-Jean-la-Bussière
Pascal BRUN, Maire
Page 15 sur 20 Annexe 1 : procédure de demande de subvention et de paiement de la COR
pour les opérations de démoblitions
Conformément à l’article 4 de la convention initiale par lequel la COR s'engage à apporter un soutien
financier pour la démolition des logements sociaux locatifs identifiés dans le cadre du Protocole habitat,
les demandes de subvention et de paiement, adressées par les bailleurs sociaux à la COR, suivront la
procédure définie ci-dessous.
1. Étapes de la demande de subvention pour les démolitions
État
COR
Partie administrative Partie financière
Dépôt de la déclaration
d'intention de démolir Copie à la COR (DID) par le bailleur
Dépôt du dossier de
demande d'autorisation
administrative de démolir
(AAD) par le bailleur
Dépôt du dossier de
demande de subvention
État par le bailleur (l'année
précédant l'ordre de service
(OS) travaux ou au plus tard
l'année de l'OS travaux)
Autorisation
administrative de démolir
transmise par l'État au
bailleur
Notification de subvention
transmise par l’État au
bailleur
Copies à la COR
Dépôt de la demande de
subvention COR par le bailleur
(avant l'OS travaux)
Délibération COR et
notification de subvention
transmise par la COR au
bailleur
La demande de subvention COR doit être transmise par le bailleur, par courrier, à l'adresse suivante :
Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
Monsieur le Président
3 rue de la Venne
69170 TARARE
Service référent : service habitat, urbanisme, services à la population.
Page 16 sur 20 2. Étapes de la demande de paiement pour les démolitions
COR
Dépôt de la demande de paiement COR par le bailleur
(après réception des travaux et au plus tard 6 mois
après la réception des travaux)
Versement de la subvention par la COR au bailleur
Le versement de la subvention COR est effectué en une seule fois après la réception des travaux. La
COR ne versera pas d'acompte.
La demande de paiement COR doit être transmise par le bailleur, par courrier, à l'adresse suivante :
Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
Monsieur le Président
3 rue de la Venne
69170 TARARE
Service référent : service habitat, urbanisme, services à la population.
Page 17 sur 20 Annexe 2 : critères et calcul de la subvention COR pour les projets en
« acquisitions / améliorations »
Rappel de la subvention pour les acquisitions/améliorations du PLH :
Le Programme local de l'habitat (PLH) 2022-2028 de la COR prévoit une action de soutien aux
opérations portées par les bailleurs sociaux dans le cadre du Protocole habitat. Cette action correspond
à l'attribution d’une subvention pour la production de logements sociaux dans l’ancien en locatif ou en
accession sociale (acquisition/amélioration ou PSLA dans l'ancien). Le PLH prévoit un budget de
10 000 € par logement créé, dans la limite de 70 logements sur la durée du Protocole habitat, avec un
maximum de 10 logements par opération d'aménagement. En contrepartie, les différents bénéficiaires
de l’aide s'engagent à participer à la commission de coordination logement et à la recherche de solutions
de relogement adaptées aux besoins des ménages priorisés par la commission.
Détail des critères et du calcul de la subvention :
Le présent avenant définit les critères et le mode de calcul suivants, qu'il s'agisse de projets locatifs ou
de projets en accession sociale :
pièce de stockage...)
A à: a ne Plafond de Critères Ambitions visées Documents référence subvention
> Niveau de performance BBC > Label BBC Effinergie rénovation : rénovation
o étude thermique > Scénarios STR
o ou scénarios STR Enertech scop
Performance | > Points techniques > Cahier de J a x Lu: : _ Par usqu'à 5 000 € énergétique supplémentaires : prescriptions COR - étude hygrothermique > Charte de la
- étude acoustique réhabilitation
- matériaux biosourcés responsable du bâti
- énergies renouvelables ancien (CREBA)
> Respect des éléments
authentiques constituant le
bâtiment et adaptation du bâti pour
répondre aux besoins liés aux
modes de vie actuels en réalisant
un diagnostic patrimonial :
- façades décorées > Cahier de
Patrimoine et -__ revêtements de sols prescriptions COR | (parquets, tomettes, carreaux > Charte de la Jusqu'à 2 500 € architecture . , D de ciment...) réhabilitation
- décors intérieurs (moulures, responsable du bâti
staff...) ancien (CREBA)
- _ menuiseries intérieures
(portes, verrières)
- menuiseries extérieures
(fenêtres, volets,
lambrequins….)
> espaces extérieurs (balcons,
terrasses, jardins...)
> garages et places de stationnement
> ascenseur
Confort et > accessibilité PMR > Cahier de aménités du | > traitement paysager riptions COR Jusqu'à 2 500 € cadre de vie (désimperméabilisation, prescripll végétalisation, récupération des
eaux de pluie, biodiversité...)
> espaces communs (local vélo,
Page 18 sur 20 Détail de l'instruction du dossier de demande subvention :
Après dépôt du dossier de demande de subvention au stade minimum de l'avant-projet définitif, celui-ci
est instruit et la subvention sera arbitrée par un comité d'agrément.
Ce comité, rassemblant les compétences de la performance énergétique, du patrimoine, de
l'architecture et du paysage, pourra être composé de :
- la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) : élus et techniciens ;
- les communes concernées par les projets : élus et techniciens ;
- la Direction départementale des territoires du Rhône (DDT 69) ;
- l'architecte des bâtiments de France ;
- le Conseil architecture urbanisme et environnement du Rhône (CAUE 69) ;
- l'Agence locale de la transition énergétique (ALTE 69).
La composition du comité pourra évoluer selon les dossiers étudiés.
Le comité analysera le projet et rendra un avis sur un montant de subvention proportionnellement à la
performance et la qualité du projet, selon les critères définis et dans la limite de 10 000 € par logement.
De plus, le comité pourra transmettre des propositions de modifications si le bailleur souhaite ajuster
son projet pour le soumettre à un second comité d'agrément.
Page 19 sur 20 Annexe 3 : procédure de demande de subvention et de paiement de la COR
pour les projets en « acquisitions / améliorations »
La présente procédure vise à définir les modalités de dépôt des demandes de subvention et de
paiement, adressées par les bailleurs sociaux à la COR pour les opérations d'acquisition / amélioration
liées aux reconstitutions de logements définies dans le cadre du Protocole habitat.
1. Étapes pour les demandes de subvention « acquisitions améliorations »
Auprès de la COR
- Dépôt de la demande de subvention COR par le bailleur (avant l'OS travaux et après accord PC/DP)
- Passage en comité d'agrément
- Avis du comité avec proposition de modifications + subvention pour le projet en l'état
- Optionnel : repassage en comité d'agrément avec dépôt du projet ajusté
- Avis du comité avec proposition de subvention pour le projet ajusté
- Délibération COR et notification de subvention transmise par la COR au bailleur
La demande de subvention COR doit être transmise par le bailleur, par courrier, à l'adresse suivante :
Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
Monsieur le Président
3 rue de la Venne
69170 TARARE
Service référent : service habitat, urbanisme, services à la population.
2. Étapes pour les demandes de paiement « acquisitions améliorations »
COR
Dépôt de la demande de paiement COR par le bailleur (après
réception des travaux et au plus tard 6 mois après la réception
des travaux)
Instruction par la COR pour vérifier si les travaux réalisés sont
conformes à la demande de subvention déposée
Versement de la subvention par la COR au bailleur
Le versement de la subvention COR est effectué en une seule fois après la réception des travaux. La
COR ne versera pas d’acompte.
La demande de paiement COR doit être transmise par le bailleur, par courrier, à l'adresse suivante :
Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
Monsieur le Président
3 rue de la Venne
69170 TARARE
Service référent : service habitat, urbanisme, services à la population.
Page 20 sur 20 Loge a nee &” <
AVENANT DE PROJET N°2
A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE
ACTION CŒUR DE VILLE DE TARARE
ENTRE
+ La Commune de Tarare représentée par son maire, Monsieur Bruno PEYLACHON ;
+ La Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) représentée par son président,
Monsieur Patrice VERCHERE.
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires» ;
d’une part,
ET
+ L'Etat représenté par la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfête du Rhône, Madame
Fabienne BUCCIO ;
° L'Agence Nationale de l'Habitat représentée par sa déléguée locale, la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Madame Fabienne BUCCIO ;
« Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations, représenté par sa Directrice régionale
Auvergne-Rhône-Alpes, Madame Barbara FALK ;
+ Le groupe Action Logement, représenté par le Président du Comité Régional Auvergne-Rhône-
Alpes, Monsieur Benoit FABRE et le Directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur Noël
PETRONE ;
ci-après, les « Partenaires financeurs»
d'autre part, Préambule
Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action cœur de ville
pour la ville de Tarare, pour la période 2023-2026. Il se substitue à l'avenant de projet établi
pour la période 2018-2022, dont il établit le bilan.
Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l'objectif de (re)mettre
habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, à lutter contre l'étalement
urbain, à mieux réguler l'urbanisme commercial périphérique et à « rebâtir » une ville plus
naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la période 2023-2026 souhaite
renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique,
démographique et économique.
Sur chacun des territoires du programme, le plan d'action Action Cœur de ville, au-delà de sa
dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l'échelle locale, est l'accasion,
en cohérence avec les objectifs du programme, d'œuvrer à un aménagement exemplaire du
territoire, fondé sur le renforcement de lattractivité de la ville-centre et son impact territorial.
L'ambition est de faire des villes Action cœur de ville des territoires exemplaires en matière de
sobriété foncière.
Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de
élaboration et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point
de vue de l’environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d'urbanisation
entre le centre-ville et sa périphérie. Les efforts conduits par la ville et l'EPCI, à travers
notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la maîtrise
de la consommation foncière. Le territoire s'engage à limiter l'effet de concurrence produit par
le développement de lotissements pavillonnaires et l'implantation de surfaces commerciales
en périphérie.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l'occupation des locaux vacants,
et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone commerciale
pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec les
dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience. Article 1. Engagement général des parties
La signature du présent document confirme l'engagement de la Ville de Tarare et de la COR
à poursuivre le déploiement du programme Action Cœur de Ville (ACV) engagé depuis 2018
et à répondre, dans son plan d'action, aux grandes orientations prioritaires définies au niveau
national.
La signature du présent avenant confirme également l'engagement des partenaires financiers
du programme — Etat, Action Logement, ANAH, Banque des Territoires — à accompagner et
soutenir financièrement les collectivités signataires dans la mise en œuvre du projet de
redynamisation territoriale décrit par la suite.
L'Etat mobilisera particulièrement le Fonds Vert et les dotations de soutien à l'investissement
local. L'ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l'ingénierie dans le cadre
des interventions sur l'habitat en centres anciens, Action Logement et la Banque des
Territoires mobiliseront leurs dispositifs respectifs, spécifiquement dédiés au programme ACV.
Action Logement s'engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour soutenir
l'emploi et la performance des entreprises et contribuer au développement de l'attractivité
économique et à l'équilibre social des territoires. Action Logement souhaite s'inscrire dans
l'Acte Il du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son action sur le volet habitat à l'appui
d’un financement dédié à la mise en œuvre des projets de revitalisation, qui a eu un effet levier
et qui a démontré son adéquation avec les spécificités des territoires sur l'acte |.
La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes,
l'intervention d'Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de
transition écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique
de décarbonation du Groupe Action Logement, et par un resserrement sur le bâti en centre
ancien, cœur de cible du programme. Dans le cadre défini par la nouvelle directive relative
aux financements dédiés au programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement
financera les opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur projet
d'investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la
collectivité.
Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à
l'Effort de Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention
quinquennale 2023-2027. Cet emploi s'inscrira dans le cadre de la mobilisation des
enveloppes régionales et les éventuelles priorisations relèveront, le cas échéant, de la
stratégie définie par les délégations régionales d'Action Logement.
Partenaire du programme Action Cœur de Ville depuis son origine, la Banque des Territoires
poursuit son engagement en faveur des projets dans les villes bénéficiaires par la mobilisation
de moyens en ingénierie et par l'apport de financements (prêts et investissements) et leur
sécurisation (consignations).
La Banque des Territoires a souhaité que la prolongation du programme sur la période 2023-
2026 soit priorisée vers la concrétisation des projets et la prise en compte des nouveaux
enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes : la transformation écologique, le
développement économique et commercial, les mutations démographiques.
Elle élargit son intervention à celles des centralités complémentaires au centre-ville : quartiers
de gare et entrées de ville. Elle veille également à accompagner le renforcement du potentiel d'innovation des villes
moyennes, pour faire face à de nouveaux défis et être aux rendez-vous de la transition
numérique et de la participation citoyenne.
La Banque des Territoires mobilise ses moyens dans des conditions inchangées pour éviter
toute rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète par un
accompagnement renforcé des projets portant sur les thématiques de la sobriété foncière, la
nature en ville, les entrées de ville et les quartiers de gare pouvant conduire à un
accompagnement pluriannuel dans une démarche de sites pilotes.
Les crédits d’ingénieries et les prêts de la Caisse des Dépôts sont soumis à la validation de
ses comités internes.
L’avenant couvre la période 1% janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Article 2. Mise en place d’une gouvernance locale du programme
Action Cœur de Ville
La ville de Tarare s'engage à mettre en place la gouvernance locale adéquate pour conduire
le projet Action Cœur de Ville en cohérence avec les priorités fixées au niveau national pour
la période 2023-2026.
Les partenaires du programme s'engagent à participer activement à la gouvernance locale
pilotée par la ville.
Dans ce but, une direction de projet ACV est identifiée au sein de la collectivité, dont la mission
principale est le suivi du déploiement du programme. Un modèle de fiche de poste figure en
annexe du guide pratique du programme. La direction de projet a une capacité d'animation
des différents services impliqués dans le projet ACV.
Elle organise le comité de projet local, au minimum deux fois par an, qui réunit, sous la présidence du maire et en lien avec le président de l'intercommunalité, les élus de la commune-centre et de l'intercommunalité et les services de la collectivité impliqués dans le dispositif opérationnel, le préfet de département ou son représentant, qui représente l’Anah, ainsi que les représentants désignés par les financeurs (Banque des Territoires, Action Logement). Y sont également invités les services déconcentrés de l'Etat (DRAC etc.) et les partenaires locaux associés à la réalisation du projet ACV (direction territoriale de la SNCF etc.).
Les réunions du comité de projet local sont préparées en comité technique local qui réunit les membres du comité de projet local à un niveau technique.
Contact de la directrice de projet :
Camille DURAND — cdurand@bville-tarare.fr/ 06 20 18 90 10 Article 3. Suivi du déploiement du programme Action Cœur de Ville
La ville de Tarare s'engage à participer aux démarches mises en place par la direction du
programme Action cœur de ville (ANCT) pour suivre et valoriser le déploiement du programme
(synthèses trimestrielles réalisées aux niveau national et régional ; newsletter; publications ;
interventions lors de colloques et événements nationaux...).
Dans ce but, la ville de Tarare réalise un suivi régulier et précis du déploiement du programme
à son échelle.
Une fois le plan d'action validé en comité de projet local et approuvé en comité régional des
financeurs, la ville complète par ailleurs le tableau collaboratif mis en place par la direction du
programme Action cœur de ville (ANCT) sur la plateforme de recensement des plans d'action
ACV, qui couvre à la fois la période 2018-2022 et la période 2023-2026. Ce tableau est mis à
jour minima une fois par semestre, dès lors qu'une fiche action a été validée par les partenaires
qui la pilotent, la financent ou la cofinancent et intégrée à l'avenant ACV.
Ce tableau collaboratif permet d'agréger au niveau national des informations sur les actions
programmées localement; il n’a pas de valeur contractuelle pour l'engagement financier de
l'Etat et des partenaires. Il permet d’avoir une vision nationale sur les types d'actions prévues
par axe du programme.
Article 4. Définition des secteurs d’intervention pour la période
2023-2026
4.1 Le secteur d'intervention de la Ville de Tarare
Le secteur d'intervention de la Ville de Tarare, tel que défini dans la convention d'Opération
de Resvitalisation du Territoire (ORT) signée le 18 juillet 2019 et dans l'avenant Action Cœur
de Ville n°1 signé le 19 décembre 2019, s’appuie sur les périmètres d'intervention thématiques
relevant de l'habitat et du commerce :
- Un périmètre renforcé et un périmètre prioritaire de l'OPAH-RU, au sein duquel les
aides à la rénovation de l'habitat sont renforcées ;
- Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité défini en 2016
au sein duquel s'applique le droit de préemption commercial renforcé.
Ainsi, le secteur d'intervention de la Ville de Tarare regroupe 3 périmètres à enjeux :
Le périmètre le plus élargi correspond au secteur d'intervention de projets. Il se compose de
l'hyper centre historique ainsi que des quartiers périphériques en fort renouvellement urbain.
En effet, à la suite de la réalisation du Plan Guide en 2019, il est apparu nécessaire d'engager
une réflexion et des actions combinant ces différents quartiers intrinsèquement liés en matière
de développement et d’attractivité. En effet, les enjeux de continuités urbaines apparaissent
indispensables entre ces quartiers comprenant des équipements publics importants (quartier
gare, espace sportif à l'entrée Est, requalification de l’ancienne usine JB Martin, reconversion
du site de l’ancien hôpital..….), des lieux d'emploi (Zone Ouest) ou encore des secteurs de
renouvellement urbain en matière d'habitat (Providence par densification, le site de Valsonne
ou la cité-jardin Jean-Marie Froget par renouvellement). La Ville a souhaité intégrer au secteur
d'intervention de projets les résidences sociales prévues à la démolition afin de programmer
5 un travail de requalification de ces espaces dans la perspective d'une intégration urbaine des
nouveaux logements sociaux et des nouveaux quartiers dessinés. La continuité bâtie et la
relative densité urbaine de Tarare permettent d'envisager ainsi un secteur d'intervention
multithématique élargi à traiter pour revitaliser le centre-ville de Tarare. Un point de vigilance
a été apporté à la définition de ce secteur afin d'exclure les zones dites de commerces de
périphérie au sens du PLU. En effet, l'ORT comporte des effets juridiques importants en
matière de commerces dit d'importance (lien CDAC) dont il est nécessaire de se saisir pour
dynamiser le centre-ville. En complément, il est apparu important de faire apparaitre un secteur
de commerce de proximité, correspondant au périmètre de sauvegarde du commerce, afin
d'affirmer l'ambition de dynamiser le centre commerçant en cohérence avec la limitation du
développement du commerce de périphérie.
De plus, l'inscription d'un secteur habitat renforcé correspondant au « périmètre d'intervention
prioritaire » de l'OPAH-RU illustre la stratégie de la Ville de Tarare et de la COR d'appuyer les
actions et les investissements sur le centre ancien qui concentre aujourd'hui l'habitat dégradé,
inadapté et vacant.
Par ailleurs, dans un contexte de sobriété foncière et de proximité avec les grandes
agglomérations, il est nécessaire de programmer un niveau suffisant de construction de
logements en limitant la consommation foncière. Même si la stratégie d'accentuation de
l'attractivité de Tarare est une stratégie globale et transversale des politiques publiques pour
la ville et son intercommunalité, la déclinaison opérationnelle du projet est plus
particulièrement projetée sur les quartiers centraux support de nouvelles dynamiques.
Ainsi, le centre-historique concentre les enjeux d'attractivité résidentielle et commerciale qui
implique un programme d'actions abordant les questions de qualité, d'aménité et de
végétalisation des espaces publics.
Le secteur centre-est et gare revêt de multiples enjeux en lien avec la forte mixité
fonctionnelle et les importantes mutations en cours ; c’est aussi un secteur stratégique de
porte d'entrée principale par la route et par le train. Ce secteur est le démonstrateur de la
capacité de transformation de Tarare et des nouveaux standards de qualité, attendus par la
collectivité.
Le secteur d’entrée ouest, porte des enjeux d’attractivité et de développement de capacités
d'accueil pour les entreprises tant en matière d’implantations nouvelles que de capacités de
déploiement sur place. Si le processus de transformation est déjà largement avancé, l'enjeu
porte plus particulièrement sur la couture avec le centre-ville et l'intérêt d'élargir les
fonctionnalités pour en faire un véritable quartier de loisirs, favorable à la promenade couplée
à une stratégie d'équipements publics et privés
Pour construire la stratégie de mise en œuvre du projet global, il est indispensable que la ville
accompagne les mutations à l'œuvre et futures en portant une vigilance renforcée à la
complémentarité et la cohérence des actions entreprises entre les différents secteurs.
Ces 3 secteurs à fort enjeux font déjà partis du secteur d'intervention ACV définis en 2019 et
font l'objet de fiches-actions dans l'avenant n°1 et n°2.
Dans ces conditions, il n'apparait pas nécessaire de modifier le périmètre du secteur
d'intervention Action Cœur de Ville de Tarare 4.2 Identification du secteur d'intervention
— Secteur d'intervention ORT —_——…— Périmètre OPAH-RU renforcé
= périmètre de sauvegarde du commerce de proximité Article 5. Modification de la convention d’Opération de
Revitalisation du Territoire
Le présent avenant vaut avenant modificatif de la convention d'Opération de revitalisation du
territoire signée par la ville de Tarare et par la COR.
A ce titre, les périmètres ACV 2023-2026 constituent des secteurs d'intervention de l'ORT.
En tout état de cause, l'extension du périmètre ORT aux entrées de ville doit veiller à préserver
la politique de soutien au commerce dans les centres-villes.
Les financements et interventions mise en œuvre dans le cadre volet habitat de la convention
d'ORT sont poursuivis selon les modalités de contractualisation définies entre la collectivité et
l'Anah dans le cadre de la convention d'OPAH-RU de Tarare 2019 — 2025 pilotée par la COR.
Article 6. Plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la
période 2023-2026
6.1 Plan d'action global
Le tableau ci-dessous présente l'ensemble des actions en cours ou à venir de ACV 1, ainsi
que les nouvelles actions proposées dans le cadre de cet avenant pour la phase 2 de ACV.
Ces nouvelles actions sont surlignées en gris. Maltre Date de | Date de | Avenant ,
Projets d'ouvrage Partenaires Coût total TIC lancement | Ilvralson 1 Etat d'avancement
Requalification de l'ilot Cour Royale COR ANAH, EPORA, Ville 19751436 2019 2026 x Action en cours
Amélioration du parc privé de logements SR ne par la mise en place d'aides à la COR ! 5 576 350 € 19/06/19 | 2025 X Action en cours Logement, EPORA rénovation : l'OPAH-RU Procivis, Vile "
Etat, IRA, OPAC du
Accompagnement à la requalification du Rhône, Banque des : parc social : le Protocole Habitat Son Teritoires, Action 7 19/06/19 | 2025 x ACHONEnICOUr Logement, EPORA
. : + . = Ville et 530 000 € pour Requalfcation de Flo Ambroise Croëat | cpérateur | EPORA, ARS, Région | … l'aménagement des 2019 | 2026 x Action en cours pnvé abords {Ville}
Reqüallfication de la fiche de l'ancien L Acquisition du site de hôpltal et du bâtiment des anciennes | Opérateur | Vile HNOABF | oncenhépitolpourts | 2023 | 2026 Acfion en cours privé CAUE écuries M€
Requalificalion de l'entrée Ouest de EPORA, Ville, : Tarare {zone d'activités) COR opérateur privés ° 201%) 2026 x RONONEN COLE
Création d'un cheminement doux entre ; : Joux et Tarare le long de la Turdine COR Etat, Ville 835 920 € 2022 2024 x Aciion en cours
Etat, Département, Requallfication du 2#% tronçon de la RN7 COR 530 000 € pour la phase | 2023
{entre route du barrage el rue Paul Bert} MIS Re nice (côté sud} eu ACHONETEEUT
Etude de stratégie de végétalisation Vilé CAUE 21 000 € 2022 2024 Elude en cours
- 17 ME pour la
Ye réhabilfation du bôtiment
Ville puis . (opérateur privé}
Requallfication de l'ancienne usine JB cprateu écgiour | D éparte " ent © COR, s He Fe Ur Néritret de or bords Re HO R Pae nc Ses 2021 2077 Action en cours
t, Centre opérateurs privés | plateaux répartis entre 4
privé et preneurs
Ville) - 6 M€ pour le traitement
des obords ARS, Région,
Relocañsaltion des locaux de l'Entroide Entraide Département, Ville, 2 500 000 € 2020 2024 Action en cours Fondations
Construction d'une nouvelle caserne de SDMIS 3000 000 € 2020 2023 Action en cours
Etat, Région,
Construction d'üninouvel équiparant Ville Département, ANS, 9 608 541 € 2020 | 2025 Action en cours sporlif Fonds européens
Accompagnement de Foffre d'accueil de
lo petite enfance et de l'enfance CAF, Département, ' jeunesse : réaménagement des locaux y Centres sociaux A'o8nne ae 202S ENG en. Cour de crèche
Etat, Département, |
Création d'un Tiers-Lieu Jeunesse Ville Mission Locole, En cours de définition 2023 2024 Action en cours _ Centres sociaux
10 6.2 Calendrier général du plan d'action
Actions
RHI lot Cour royale
OPAH RU
Protocole Habitat
Requalification de l'lot Ambroise Croizat
Requalification de la friche de l'ancien hôpital et du bâtiment
des anciennes écuries
Requalification de l'entrée Ouest
Création d'un cheminement doux entre Joux et Tarare le long
de la Turdine
2023 | 2024 | 2025 | 2026
Requalification d'un 2ème tronçon de la RN7
Etude de stratégie de végétalisation
Requalification de l'ancienne usine JB Martin et de ses abords
Relocalisation des locaux de l'Entraide
Construction d'une nouvelle caserne de pompiers
Construction d'un nouvel équipement sportif
Accompagnement de l'offre d'accueil petite enfance
Création d'un Tiers-Lieu Jeunesse
11 Article7. Objectifs et modalités d'évaluation des projets
7.1. Calendrier
Les projets feront l’objet d’une évaluation annuelle présentée en Comité de Projet.
Une évaluation de la démarche globale de ACV sera lancée à l'issue de la phase 2, lors du
premier semestre 2027, pour mesurer les effets et les impacts du dispositif.
7.2. Méthode
La démarche d'évaluation sera conduite en interne et pilotée par la cheffe de projet Action
Cœur de ville. Elle se décomposera de la façon suivante :
- _ Evaluation de chacune des actions
- Evaluation de l’impact de la démarche Action Cœur de Ville sur le territoire
7.3. Objectifs et questions évaluatives
La démarche d'évaluation aura deux grands types d'objectifs :
1/ Mesurer l'avancée de là mise en œuvre du programme d'actions :
- Les projets ont-ils été réalisés, reportés ou abandonnés ?
- Dans le cas où les projets ont été réalisés, l'évaluation sera effectuée en fonction des indicateurs retenus et présentés ci-dessous.
- Dans le cas où les projets ont été reportés ou abandonnés, quelles en sont les raisons et les conséquences ?
2/ Mesurer l'impact global de la démarche ACV sur le territoire :
- Dans quelle mesure l'attractivité du territoire s'est-elle améliorée ? Comment cela se traduit-il ?
- Quels ont été les apports du dispositif ACV sur le projet de revitalisation et la mise en œuvre du programme d'actions sur territoire ?
Dans quelle mesure les projets mis en place répondent aux besoins de revitalisation du centre- ville ?
Est-ce que les projets mis en œuvre ont permis une meilleure attractivité de la ville ? Et pourquoi ?
Dans quelle mesure les investissements financiers, les moyens techniques et les ressources humaines ont permis d'atteindre les objectifs des projets ?
7.4, Indicateurs retenus
Les indicateurs retenus pour répondre aux questions citées ci-dessus, à la fois sur l'impact du
dispositif ACV et de chacune des actions, sont détaillés en annexe 3.
12 Article 8 Validation de l’avenant
L'avenant est adopté en conseil municipal ainsi qu’en conseil communautaire.
La Ville de Tarare et la COR s'engagent à présenter l'avenant de projet Action cœur de ville
au Comité régional des financeurs qui est chargé d'émettre un avis.
Un avis favorable du comité régional des financeurs est nécessaire pour pouvoir procéder à
la signature de l'avenant par toutes les parties.
Une copie de l'avenant signé est transmise à la direction du programme Action cœur de ville
à l'ANCT et aux signataires de l'avenant.
13 Signatures
A XXX, le XXX
Commune EPCI Etat
[signataire] [signataire] [signataire]
Maire Président de l'EPCI Préfet/Préfète
Banque des Territoires Agence Nationale pour l’'Amélioration de l'Habitat Action Logement
[signataire]
Directeur régional
{signataire]
Préfet/Préfète Signataire
Autre partenaire Autre partenaire Autre partenaire
fsignataire] [signataire] Signataire
14 Annexe 1 — Bilan de la réalisation du programme ACV 2018-2022
1. Etat d'avancement de la réalisation des actions : extraits actualisés du plan d'action
o Actions livrées
Axes Projets se Partenaires Coût total TC Financement Date de livraison ouvrage
è M Ne < CEE 11250 €OPAC du | : . ! ‘ Ville Rhône, Agence 22 500 € 2 Décembre 2020 patrimonial et paysager sur la d'urbanisme Rhône
cité-jardin Jean-Marie Froget
Banque des
Mise en place d'outils Res 14 850 € BDT rt foncier Ville Moon 29 700 € x 20 Ë Mo Décembre 2019 commercial (étude) EPORA, SERL, ontbrison COR, CCI
360 000 € Région
Etat, Région, REV [ENICERE
Création d'un Tiers-Lieu COR ee 1 200 000 € 200 000 € DSIL Mars 2021
150 000 £ Fabrique
de Territoire
Création d'une passerelle à la SROUSEER SNCF COR 3 800 000€ | 500 000 € Région Mars 2022 gare {PUR]
Organisation des
eee & déplacements et du
RE La stationnement : Ville CEREMA 38 280 € Avril 2021 fa mobilité et - Etude d'optimisation des
los ConneMone déplacements tous mode
35 000 € COR {fonds
- Mise en place du . Département de concours) stationnement intelligent Qi, COR 148875€ | 25 go0€ SEPIE mer 02 Département
E ke ; : 238 455 € Région ménagement du parking _. ACV des Serres et de l'espace Ville Région, 530265€ [l'AC Juillet 2020 . Département 35 000 € public 2 Département
PÉMPSNENEÉNaNaleneLs te 18000€ |14400€ Décembre 2020 patrimoine communal
Valorisation du secteur re
cinéma / Halle du Marché Ville ‘ 7 500 € 3 750 € BDT Septembre 2020 Le Banque des
(étude) Ja Territoires
Valorisation du secteur de d' pes
l'Entrée Est (étude) : étude de . RENE RP 2 Ville Banque des 43 500 € 21 750 € BDT Novembre 2020 faisabilité pré-opérationnelle Territoi
de la mutation du quartier Haies : EPORA
entrée est
Etude de programmation et Agence
faisabilité financière et . d'urbanisme, : juridique Ville Banque des, 21 000 € 10 500 € EPORA Avril 2021
EPORA
15 a : 44 920 € Rénovation du skate park, .
création d'un double bowl et = Département PO . Ville A ? 297 756€ 48 000 € Région Septembre 2022 aménagement paysager du Région
parc du Vert Galant URSS Région {(ACV)
Etat, Agence 200 000 € Etat {ANS)
Rénovation de la piste Départe- Nationale du 177 000 € Région
d'athlétisme ment | Sport Région, | | 60000€ | 5 5ecor in me rertel COR, Ville 120 000 € Ville
2: & | : 15 000 € Etat Création d'un espace France Ville Etat, Opérateurs 99 800 € 15 000 € Fonds Juin 2022
Services France Services . | opérateurs
ee en 116 00 EN acquisition et aménagement Ville One" sa3248€ |72720€ Août 2023 de locaux pour une crèche RES UE PÉSCMET AE or 109 732 € DSIL associative
Création d'un espace muséal | COR 15000€ |/ Septembre 2022 à l'espace Malraux
o Actions en cours
: Maitre . a : pese Axes Projets ; Partenaires Coût total TTC Financement Date de livraison
d'ouvrage
Requalification de l'ilot Cour ANAH, EPORA, 70 % ANAH Royale ES Ville DUREE 30 % COR 22e
Etat, ANAH,
EL | n: Banque des 2 813 413 € ANAH
por TOD EE RE RUN LE Territoires, 1 199 130 € COR gEMenTs par. COR Action 5576350€ |1 436 760 € Ville 2025 place d'aides à la rénovation : l'OPAH-RU Logement, 127 047 € Banque ’ EPORA, Procivis, des Territoires
Ville
Etat, IRA, OPAC
du Rhône,
Accompagnement à la Banque des À définir en
requalification du parc social : COR Territoires, - fonction de 2025
le Protocole Habitai Action chaque opération
Logement,
EPORA
eu . . 530 000 € pour Requalification de l'ilot Ville et EPORA, ARS, lenéneere
Ambroise Croizat et de ses opérateur EURE - 2026 ee Région nt des abords
abords privé ù {Vile)
Requalification de l'entrée EPORA, Ville,
Ouest de Tarare (zone COR opérateurs - - 2026 d'activités) privés
Développer | Création d'un cheminement En cours de
l'accessibilité, | doux entre Joux et Tarare le COR Etat, Ville 835 920 € définition 2024 la mobilité et |long de la Turdine
lès connexions
l ne Ville Etat, Région, |-17 M€ pour Ville puis Département, | la
_| Requalification de l'ancienne | chaque COR, EPORA, | réhabilitation | 1 450 000 € Fonds [usine JB Martin et de ses opérateur ABF, Banque ati t pour le recyclage 2027 abords (COR, des Territoires, L pu el foncier Départem opérateurs (ES eur
ent, privés privé}
16 porteur de - 24 M€ pour
projet l'acquisition
privé et des volumes Ville) et
aménagemen
1 des plateaux
répartis entre
4 preneurs
- 6 ME pour le
traitement des
abords
631 500 € ARS
200 000 € Région
(ACV)
Relocalisation des locaux de ARS, Région, 200 000 € l'Entraide Entraide Département, 2500 000€ | Département Automne 2024 Ville, Fondations 100 000 € Ville
150 000 € APICIL
60 000 € Fondations
Construction d une nouvelle SDMIS 3 000 000 € : Novembre 2023
caserne de pompiers
Financements
acquis:
703 153 € Région
{(ACV)
621 692 € ANS
500 000 €
Etat, Région Département Construction d'un nouvel Département SI Re . Ville S 9 608561 € |199 500 € DTER 2025 équipement sportif ANS, Fonds 218 986 € COR européens [Fonds de
CONCours)
Financement en
instruction :
Région {droit
commun)
Fonds européens
Accompagnement de l'offre
d'accueil de la petite CAF,
enfance et de l'enfance Ville Département, À définir - 2026 jeunesse : réaménagement Centres sociaux
des locaux de crèche
o Actions reportées
Axe Actions
Définition d'une stratégie d'intervention sur la rue Pêcherie
Réaménagement de la place Simonet
17 2. Bilan qualitatif du déploiement du programme
2.1 Principales étapes du programme ACV 2018-2022
- Septembre 2018 : signature de la convention-cadre Action de Ville de Tarare
- Septembre 2018 — Juillet 2019 : actualisation du Plan Guide de Tarare, en concertation avec
l'ensemble des partenaires ACV et définition de la stratégie de revitalisation
- Juillet 2019 : signature de l'ORT, de l'OPAH RU et du Protocole Habitat
- Juillet 2019 — Novembre 2019 : déclinaison de la stratégie de revitalisation et définition du
programme d'actions
- Mars 2019 : obtention du label « Réinventons nos cœurs de ville » pour la requalification de
l'ilot Ambroise Croizat (renouvellement urbain)
- Janvier 2020 : démarrage de l'OPAH RU
- Novembre 2021 : lauréat du fonds recyclage foncier pour la requalification de l’ancienne
usine de moulinage JB Martin pour un montant de 1 450 000 €
- Juin 2022 : lauréat de l'appel à projet Territoires Pilotes de Sobriété Foncière
- Juin 2023 : organisation de la journée de revitalisation à Tarare par les DDT AURA
2.2 Bilan de la mise en œuvre du programme ACV 2018-2022
Au sein du programme d'actions validé en décembre 2019 à travers l'avenant n°1 :
- 15 actions ont été réalisées, parmi les 5 axes thématiques
- 11 actions sont en cours, dont 4 sur le volet habitat sur la période 2019 - 2025
- 2 ont été reportées
Quelques actions emblématiques :
- La création du Tiers-Lieu la Bobine dans le cadre de la requalification de l'ancienne usine des
Teintureries
- La requalification de l'entrée de ville Ouest, avec la transformation de l’ancienne friche
industrielle (démolition, dépollution et aménagement), la restauration hydromorphologique de
la Turdine par le SYRIBT, le projet de cheminement doux et du complexe sportif.
- Le lancement du projet de requalification de l'ancienne usine de moulinage JB Martin
- Le renforcement de l'offre de services publics : création d’une crèche, ouverture d'un Espace
France Services, création d'un espace muséal…
18 La Ville et la COR, lauréat de l’appel à projets Territoires Pilotes de Sobriété Foncière
La Ville de Tarare et la COR ont été lauréats en 2022 de l'appel à projets Territoire Pilote de
Sobriété Foncière, aux côtés des Petites villes de demain associées, Amplepuis, Cours et
Thizy-les-Bourgs, témoignant des démarches de sobriété foncière déjà engagées. En effet,
héritière d’un riche patrimoine naturel, la COR s'est engagée dès sa création, en 2014, en
faveur de la transition énergétique. Elle porte l'ambition de devenir Territoire à énergie positive
(TEPos) à l'horizon 2050, ce qui signifie qu'elle devra produire localement autant, voire plus,
d'énergies renouvelables qu'elle ne consommera d'énergie. Cette indispensable prise en
compte des enjeux environnementaux, qui irrigue toutes les actions de la COR, doit être
menée de concert avec la promotion d'une croissance raisonnée, qui assure le développement
du territoire et préserve la qualité de vie et l'identité de l'Ouest rhodanien. Particulièrement
touché par la désindustrialisation à partir du milieu des années 1970, l'Ouest rhodanien a
longtemps perdu des emplois et des habitants mais dispose de solides atouts pour attirer à
nouveau. Bien qu'inégale selon les différents secteurs géographiques, une augmentation de
la population est actuellement constatée et la crise de la COVID-19 a accentué ce phénomène.
La situation géographique du territoire, mise en valeur par l’arrivée de l'A89 en 2013, et les
efforts présents et à venir en matière de qualité de l'habitat, de l'emploi et de l'offre de services,
ouvrent au territoire de la COR de nouvelles perspectives. Fruit de la fusion de trois ex-
communautés de communes, le territoire de la COR est particulièrement vaste (577 km2 ) et
se compose de plusieurs bassins de vie aux caractéristiques et dynamiques diverses. Entre
le sud du territoire, connecté à la Métropole de Lyon, et le nord, avec la vallée d’Azergues plus
excentrée et rurale, des disparités ne peuvent être niées et c'est tout le sens de l’action de la
COR que de les réduire. En veillant à proposer et favoriser une offre de services mieux
répartie, elle vise à renforcer l'accès aux soins, à accompagner le bien vieillir et Féducation
pour l'ensemble de ses habitants, où qu'ils résident.
Cette démarche, déjà engagée sur le territoire avec la requalification de nombreuses friches
(les Teintureries, la zone d'activités Ouest, le projet de requalification de JB Martin ou encore
la reconversion du site de l’ancien hôpital...) témoigne de la volonté de la Ville et de la COR
de s'engager dans un processus de développement privilégiant la sobriété foncière à
l'étalement urbain. Cette démarche permettra d'identifier les potentiels fonciers et immobiliers
dans le tissu urbain existant et de faciliter leur transformation concourant à la stratégie de
revitalisation de la Ville.
Calendrier prévisionnel :
-__ Lancement mission 1 : 1 er octobre 2023
> Mission 1 - diagnostic / choix des sites démonstrateurs
> Mission 2 - études pré-opérationnelles
- Comité de pilotage fin mission 2 : décembre 2024
19 2.3 Bilan financier des partenaires
Anah
Depuis le lancement du programme Action Cœur de Ville en 2018, l'Anah a sensiblement
accompagné sa mise en œuvre dans les territoires. Tarare a bénéficié :
= du cofinancement du poste de cheffe de projet ACV à hauteur de 50%
—= du cofinancement de l'étude pré-opérationnelle OPAH-RU et de l'animation du
dispositif
= de l'attribution de 860 624 € de subvention dans le cadre de projet OPAH RU pour
des projets privés
= de cofinancement de l'opération RHI Cour Royale, à hauteur de 70%
Pour cette nouvelle phase, l'Anah se positionne dans la continuité de la première phase du
programme, afin de permettre aux collectivités de poursuivre leurs actions. L'offre de l'Anah
se veut plurielle pour s'adapter autant que possible aux besoins de chaque territoire :
- en recherchant une appropriation toujours plus importante des différents outils et dispositifs mis
en place par l'Anah (en particulier VIR-DIIF, mais aussi RHI-THIRORIH)
- en mettant l'accent sur la lutte contre l'habitat indigne, l'accompagnement des copropriétés de
centre ancien, la lutte contre la vacance des logements et ia mobilisation du parc privé à
vocation sociale ;
- le tout en réponse aux objectifs d'adaptation au changement climatique et de sobriété
énergétique et foncière.
Action Logement
3 opérations financées, représentant 78 logements et un volume financier global de 4 419
240 €, en prêt et subvention :
— 2020 : financement des Terrasses de Montagny (OPAC du Rhône) à hauteur de 2
199 700 € (26 logements)
— 2022 : financement de l'opération Providence (OPAC du Rhône) à hauteur de 1 335
540 € (22 logements)
— 2022 : financement de la réhabilitation d'un immeuble de l'OPAC du Rhône bd
Voltaire à hauteur de 884 000 € (30 logements)
20 Banque des Territoires
La participation financière de la Banque des Territoires à Tarare se décompose de la façon
suivante :
= Ingénierie : financement d'études / AMO / diagnostics pour un montant de 212 805 €
— Investisseur dans 2 sociétés à Tarare :
- à 100% dans la SCI « Les Lumières de Voltaire » qui porte un bâtiment loué à
Pôle Emploi, pour un coût d'opération de 3,55 M € ;
- à hauteur de 38% du capital de la SAS « Ninkasi Immobilière Tarare » qui porte
la partie immobilière de l'usine, avec un coût total du projet de 27 M €.
— Prêt de 4 M€ à la Ville pour la construction du complexe sportif
Région Auvergne-Rhône-Alpes
= 1 558 240 € dans le cadre de l'enveloppe ACV
— 221 047 € dans le cadre du droit commun
Département du Rhône
— 870 420 € dans le cadre des appels à projet annuel
EPORA
— Portage foncier sur l'ilot du Viaduc et sur l’ilot Ambroise Croizat avec prise en
charge de déficit foncier ;
— Acquisition et portage du bâtiment de la Halle aux Chaussures ;
— Fin de la requalification de la ZA Ouest ;
— Participation à des études de programmation à hauteur de 29 500 €.
Ce soutien financier de l'Etat et des partenaires publics et privés représente pour la Ville une
véritable opportunité de poursuivre sa politique d'investissement, afin de conforter son rôle de
ville centre et d'améliorer la qualité de vie de ses habitants.
La requalification de ces 2 tènements, une opportunité pour améliorer le cadre de vie, offrir
des services publics de qualité tout en valorisant l'identité industriel de Tarare
21 Annexe 2 : Liste et détails des fiches-actions qui composent le plan d'actions
LEUR LR ee) Ce
Type de projet
Axe de rattachement
Date de signature
RE ET st le) Telle
Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de
Requalification de la friche de l’ancien hôpital et du bâtiment des
anciennes écuries
l'habitat
DOUXXIXX]
la création d’une friche hospitalière au sein de la Ville de Tarare. Ce
_ d'environ 1,8 hectare, relève des enjeux forts pour le cœur de ville de par
maitre. L’enchevêtrement de bâtis d'époque et de qualité différente
La construction d’un nouvel Hôpital à Tarare inauguré en 2017 a engendré
tènement inoccupé depuis 2017, propriété de l'Hôpital Nord-Ouest,
sa localisation (proximité de la gare}, son emprise foncière importante ainsi que son histoire et son identité. Devenu un hôpital dans les années 20, la maison de maître JB Martin s'est agrandie jusqu'au début des années 2000 par des constructions successives de part et d’autres de la maison de
complexifient la reconversion de ce site dans un contexte immobilier en développement.
C'est dans ce cadre que les Hôpitaux Nord-Ouest ont lancé en juin 2022, une procédure de vente de l’ancien hôpital, ainsi que du bâtiment Les Anciennes Ecuries. Au regard des enjeux de cette vente (propriété de la personne publique, un site de centre-ville, un site classé aux Monuments Historiques pour partie et dont l'ensemble constitue une reconversion de site à fort enjeu patrimonial) un cahier des charges a été défini en concertation entre les HNO), les ABF et la Ville de Tarare.
Les propositions des candidats devaient prendre en compte l’histoire du site tout en considérant son intégration au développement urbain en cours à Tarare. Ün des enjeux étant de redonner une cohérence architecturale à l’ensemble historique, comme il l'avait dans les années 1930, tout en projetant une programmation immobilière contemporaine.
Un Comité d'audition associant HNO), la Ville et des personnes qualifiées (CAUE, ABF...) a été mis en place et a retenu un opérateur privé en juin 2023. - :
Le projet de reconversion retenu prévoit la création de 66 logements répartis dans 6 bâtiments ainsi qu'une superficie commerciale de 968m2 dans les anciennes écuries (dont la programmation reste à définir).
- Proposer une nouvelle offre de logement attractive à proximité immédiate de la gare et du centre-ville, dans un souci de conservation du patrimoine existant
- Valoriser le parc paysager
Opérateur privé
Hôpital Nord Ouest, Ville, ABF
22 Corso
Financements
PAS
Date de lancement
Date de livraison
Indicateurs
d'avancement
Indicateurs
résultat
- Qualité de l'offre de logement
- Commercialisation des logements
23 ES 3 : Déc per l'accessibilité et les mobilités décarbonées
Ï En tienane la transformation de l'entrée Ouest (Parc d'activité du viaduc,
L'objectif est de rendre cette voirie plus urbaine (entrée de ville dense et non secteur de périphérie) permettant ainsi d'apaiser les vitesses,
aux nouveaux bâtis, circulation piétonne, accès à la Turdine,.…).
la rue, accessibilité, végétalisation…).
installation de l'usine de production du Ninkasi, aménagement AY77, cheminement doux, RHI Cours Royale, construction d'un compiexe sportif), la Ville de Tarare souhaite requalits ier la RNz sur la portion route du barrage : rue Paul Bert. »
d'améliorer la qualité de l'entrée de ville (végétalisation, matériaux, relation
Les projets d'implantation bâti (Ninkasi, Parc d'activité du viaduc) ont été travaillés avec le CAUE dans cette perspective en amont (bâti tourné vers
Suite aux principes posés par le CAUE et le Département en 2020, une mission esquisse a été confiée à un bureau d'études. Des principes d'aménagement et un chiffrage ont été réalisés sur le tronçon "route du barrage/rue Paul Bert”, avec un découpage en secteur pour arbitrage financier.
Ce projet de requalification prend en compte les principes de création de noues et prévoit une forte végétalisation ainsi que des matériaux de qualité intermédiaire au droit du parc d'activité et du Ninkasi (enrobé teinté avec liant d'industrie papetière).
- Améliorer la qualité de l'entrée de ville Ouest
- Apaiser la circulation
Ville
CAUE, DIRCE, Département, Agence de l'Eau, COR
530 000 €
A définir
2020 : Mission d'orientations d'aménagement pour la requalification de la RN7 par le CAUE
202/2023 : Proposition d’esquisse
2024 : Lancement della maitrise d'œuvre
2025 : Travaux sur la partie sud
2026: Travaux!sur la partie nord
2026
- Lancement de la maitrise d'œuvre et des travaux
Qualité des matériaux utilisés
Végétalisation
Apaisement de la vitesse de circulation
24 | nl projet
Type de projet
Axe de rattachement
| Date de signature
Description générale
Axe 4: Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le | patrimoine architectural et paysager
DXPDOUXX]
Le patrimoine arboré de Tarare présente un enjeu de renouvellement, révélé par une étude phytosanitaire réalisée au printemps 2021 sur presque 1000 sujets. Près d'un quart du patrimoine étudié est voué à l'abattage ou _ doit faire l'objet d'une surveillance. Les arbres concernés sont pour près de 60% des sujets d'alignement, le paysage urbain est donc fortement impacté. |
Face à ce constat, la Ville de Tarare souhaite se doter d’une stratégie de trame végétale répondant aux objectifs suivants :
- Donner une réponse aux enjeux de gestion et de renouvellement du patrimoine arboré dans un contexte de changement climatique
- Ouvrir le sujet des arbres à l’enjeu de la trame végétale : ses
différentes strates et ses fonctions
- Faire le lien avec les projets urbains et avec la révision du PLU
- Avoir des clés pour des choix d'aménagement anticipant la
gestion différenciée et l'évolution du paysage urbain
Cette stratégie sera élaborée par le CAUE Rhône Métropole. Il s’agit d'une mission de stratégie paysagère prospective ciblée en vue de structurer et mettre en œuvre, à différentes échelles, un projet de développement de la nature en ville.
Cette démarche interroge :
- La reconnaissance des valeurs et bienfaits de l'arbre et des de la
végétalisation en milieu urbain,
- La qualité du couvert végétal sur la commune,
- Le développement des plantations et du couvert arboré,
- L'adaptation aux changements climatiques,
- La perméabilité de la ville (milieu urbain) et la gestion du cycle de l'eau,
- La qualité du cadre de vie pour mes habitants mais également l'attractivité de la commune
- L'implication et la sensibilisation de tous les acteurs,
- La construction d’un cadre opérationnel à cette stratégie de
végétalisation.
Cette stratégie de végétalisation de la Ville sera un document au service de l'intérêt général destiné à préserver les valeurs paysagères à l'échelle communale dans les opérations d'aménagement qu'elles soient publiques ou privées dans le contexte local.
Elle constituera un outil technique et de planification pour les services (feuille de route et plan programme des investissements, bonnes pratiques d'aménagement des voiries et des espaces publics, aide à la formalisation de cahier des charges d'attribution de marché de MOE paysage et de travaux de bonnes pratiques de gestion des végétaux) et un outil d'aide à la décision pour les élus prenant en compte les enjeux de la transition écologique.
25 | = (
Objectifs - Développer une stratégie de nature en ville
- Disposer d'un outil de planification et d’aide à la décision
Maitre d'ouvrage
Le Ta ET IEE EM lolo The
Coût total
Financements
FRA ET Te
DEC CNE Te TTL LS
Date de livraison
Indicateurs
Ca VE Tale nil
Indicateurs
résultat
26 LR NL
Type de projet
MSC tele (S 141
DE LE signature
Description générale
CAT ie TN A EL Et COR CE ue
Axe 4: Aménager durablement l'espace urbain et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager
POUXX/XX]
| En parallèle sur la question de l'aménagement des abords :
une végétalisation des sois.
Le secteur entrée Est, entrée principale de Tarare par la route et par le train, est un secteur stratégique de la transformation de la ville, en raison d'importantes mutations foncières et immobilières en cours. Cette transformation se traduit en particulier par la requalification de l’ancienne usine JB Martin, une ancienne usine de moulinage inscrite à l'inventaire des monuments historiques et caractéristique d'un mode de vie industrielle de la fin du XIXe siècle et du passé industriel glorieux de Tarare.
Ce bâtiment, en friche depuis plusieurs dizaines d'années, comprend 10 000 m? de SDP vacantes et fait l'objet d'un projet de requalification. Sa mutation prochaine est le démonstrateur de la capacité de transformation de Tarare et des nouveaux standards de qualité, attendus par la collectivité.
Sa programmation est soutenue par les collectivités et comprendra les services suivants :
+ Le Siège de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien
* La Médiathèque départementale du Rhône et différents services du Département
+ Un Pôle pour la pratique musicale de la Ville de Tarare
* Un porteur de projet privé
Les abords du bâtiment seront également requalifiés pour créer des espaces de convivialité et une aire de stationnement voitures et cycles. Ces aménagements seront réalisés dans un souci de mise en valeur du bâtiment et permettra de garantir l'accroche urbaine avec le centre-ville.
Une réhabilitation axée sur la valorisation du patrimoine et la performance énergétique
Ce projet de requalification comporte de nombreuses étapes de mise en œuvre nécessitant une forte capacité de dialogue partenariale :
1/ Acquisition ancienne usine JB Martin par la ville
Objectifs : réhabiliter le monument historique et maitriser les conditions de ce ssion du bien et notamment le programme et la qualité du projet
2/Cession de charges foncières à un opérateur avec procédure de dialogue compétitif préalable à la cession foncière.
3/ Réhabilitation de l’ensemble bâti par l'opérateur lauréat
Objectifs : VEFA avec livraison de plateaux nus qui seront ensuite aménagés par les preneurs
1/ Travail sur la relocation de l'activité située à l'arrière de l’ancienne usine
JB Martin et du commerce
Acquisition et recyclage foncier par Epora de ces tènements
(démolition/dépollution)
2/ Aménagement du foncier par la ville
Objectifs : garantir les fonctionnalités du bâtiment JB Martin ; paysager l'accroche urbaine au centre-ville de Tarare ; optimiser la gestion des eaux pluviales et réduire le risque d'inondation par la désimperméabilisation et
27 Objectifs - Valoriser l'identité patrimoniale de la Ville à travers la mise en valeur du patrimoine industriel de Tarare
- Renforcer l'offre de services publics et de formation
Maitre d'ouvrage
Partenaires locaux
Coût total PArdetnes à Maitrise d' Ouvrage : 30 225 <- Freenen à 50% par la prévisionnel Banque des Territoires, soit 15 112€
17 ME d'investissement portés par un opérateur privé pour réhabiliter l'ensemble du bâtiment
24 ME : Acquisitions des volumes et aménagement des pigenux répartis entre 4 preneurs
| 6 ME estimés pour le traitement des abords
Financements La Ville a obtenu 1 450 000 € dans le cadre du fond recyclage foncier en
MATE TELE novembre 2021.
Des demandes de financement seront déposées par chacun des preneurs pour l’acquisition et l'aménagement de ses propres locaux, ainsi que pour l'aménagement des abords.
DEEE Ne 1-11. 0) 2021 — 2022 : Études amont
ses Mi — 2023 : Signature d’une promesse d te pour l'acquisition par la ville prévisionnel de 2023 g P e de vente p q p
Juin 2022 - juin 2023: Procédure dialogue compétitif préalable à une cession foncière avec charge :
Juin 2024 : Cession à l'opérateur
2024 — 2025 : Réhabilitation par l'opérateur
2025 — 2026: Acquisition en VEFA des volumes et aménagements intérieurs
2022 — 2027 : Travail sur la mutation des abords (relocalisation activités, acquisitions, démolition/dépollution, aménagement)
Date de livraison 2026
[OT ETES - Avancement des travaux L
OS EL _- Livraison des plateaux et aménagement par chacun des preneurs
LEONE
résultat
28 TT CS
LA CHOC
Axe de rattachement
Date de Te
ET ee TELL
Maitre d'ouvrage
RTL
Coût total
Financements
prévisionnels
(RETRO ETrle fn 4
MCE en
(HONTE
d'avancement
Indicateurs
résultat
Création d’un Tiers-Lieu Jeunesse
Axe 5 : Constituer un socle de services dans chaque ville
XXOUXX]
Dans le cadre de sa politique jeunesse, et à la suite du diagnostic de la politique enfance jeunesse de la ville réalisé en décembre 2017, la Ville a souhaité se doter d'un lieu dédié à la jeunesse, en complémentarité de l'offre déjà existante sur le territoire.
Ainsi, elle a décidé de créer un tiers-lieu jeunesse, conçu comme Un outil au service de la politique jeunesse, lisible et reconnu par tous et qui permettra de répondre au manque de visibilité de l'offre proposée.
Ce lieu est imaginé comme un guichet unique et un hôtel à projets sur la thématique de la jeunesse. Les jeunes seront impliqués dans la démarche de construction du projet puis dans l'élaboration des actions et des services proposés, ainsi que les familles et les partenaires. Un bureau d'études accompagne la ville sur la mobilisation des différents acteurs ainsi que la définition du lieu.
ll s'agira d’un lieu participatif, universel et hybride favorisant la rencontre, l'échange, le partage et la créativité, et interagissant avec les acteurs et ressources du territoire.
Ce tiers-lieu sera aménagé au sein de locaux appartenant à la Ville, en plein centre-ville et à proximité immédiate du jardin de la Halle. Des travaux d'accessibilité, de rénovation énergétique et d'aménagement intérieur sont à prévoir.
Parallèlement à cette réhabilitation, une étude de faisabilité a été lancée sur le jardin de la Halle, ses voutes et la Halle du marché pour envisager la requalification de l’ensemble de ce secteur.
- Répondre au manque de visibilité de l'offre jeunesse sur le territoire
- Proposer un lieu ressource innovant dédié à la question de la jeunesse
- Renforcer l'offre jeunesse en mobilisant l'ensemble des acteurs dans un seul et même lieu
Ville de Tarare
Etat, Région, Département, COR, Mission Locale, Centres sociaux
En cours de définition
Consultation d'une maitrise d'œuvre pour la définition et le montant des travaux.
Demandes de financement début 2024
Septembre 2023 (consultation Maitrise d'œuvre)
Juin 2024
- Commencement des travaux …
- Date de livraison
- Fréquentation des jeunes et des familles
L- Nombre de partenaires mobilisés
29 Annexe 3 : Liste des indicateurs d’évaluation retenus
30 Annexe :
Bilans annuels Action Logement
2021 : https://fr.calameo.com/read/00711844151bd037b57ef
Les produits de financement Action Cœur de Ville d'Action Logement ont permis sur la phase
2018-2022 du programme d'accompagner des opérations de logement majoritairement sur le
bâti existant (63%) tel que détaillé ci-dessous.
63% d'opérations en intervention sur le bâti existant, tous parcs
confondus (en nombre d'opérations)
“ acquisition amélioration
= acquisition foncière
# construction neuve
démolition reconstruction
: réhabilitation seule
: restructuration lourde
0%
Les financements évoluent pour accompagner la trajectoire bas carbone des maitres
d'ouvrage et rehausser les exigences environnementales des projets en amplifiant l'accent
déjà mis sur l'intervention sur le bâti existant.
Bilan Anah
Depuis le lancement du programme Action coeur de ville en 2018, l'Anah a sensiblement
accompagné sa mise en œuvre dans les territoires. Ainsi fin 2022 ce sont au total :
e 190 OPAH-RU qui ont été engagées ;
e 183 chefs de projet financés pour 16 M€ ;
e Plus de 181 000 logements financés pour plus d'1 Md€ (y compris MaPrimeRénov’).
Pour cette nouvelle phase, l’Anah se positionne dans la continuité de la première phase du
programme, afin de permettre aux collectivités de poursuivre leurs actions. L'offre de l'Anah
se veut plurielle pour s'adapter autant que possible aux besoins de chaque territoire
+ en recherchant une appropriation toujours plus importante des différents outils et
dispositifs mis en place par l'Anah (en particulier VIR-DIIF, mais aussi RHI-THIRORI)
e en mettant l'accent sur la lutte contre l'habitat indigne, l'accompagnement des
copropriétés de centre ancien, la lutte contre la vacance des logements et la
mobilisation du parc privé à vocation sociale ;
e le tout en réponse aux objectifs d'adaptation au changement climatique et de sobriété
énergétique et foncière.
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