Compte-Rendu - CR CM 13 02 2025

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Compte-Rendu - CR CM 13 02 2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Limonest. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 02 2025)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 1 SUR 33

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 13/02/2025

33 pages – n° 2 à 33 inclus

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 13 FEVRIER 2025

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 20

- procurations : 7

- absents : 0

- ayant pris part au vote : 27

Date de la convocation : 07/02/2025

Certifiée exécutoire par,

Transmission en préfecture le : 14/02/2025

Affichage municipal le : 17/02/2025

Étaient présents : M. Max VINCENT, Mme Béatrice REBOTIER,

M. Dominique PELLA, Mme Arlette BERNARD, M. François GAY,

Mme Florence DURANTET, Mme Christine GODARD, M. Régis

MATHIEU, M. Grégory DONABEDIAN, M. Antonio

MARQUES,Mme Brigitte CAYROL, M. Arthur

NIGHOGHOSSIAN, Mme Olivera SALIPUR, Mme Françoise

WATRELOT, M. Antoine CORRON, Mme Aurélie HANGARD, M.

Raphaël GUYONNET, M. Eric MAZOYER, M. Augustin

NEYRAND, M. Marc-Stéphane BEAU

Absents : représenté(s) par :

Mme Fabienne GUENEAU M. Antonio MARQUES

M. Pierre GERVAIS M. Max VINCENT

M. Pascal FREYDIER M. Arthur NIGHOGHOSSIAN

Mme Cécile CAZIN Mme Olivera SALIPUR

Mme Nathalie DREVON M. Augustin NEYRAND

Mme Corinne PREVE M. François GAY

M. Thierry BERTRAND M. Dominique PELLA

Absent non représenté :

Secrétaire de Séance élu : M. Arthur NIGHOGHOSSIAN

Séance sous la présidence de : M. Max VINCENT, Maire

Le jeudi 13 février 2025, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST se sont réunis, régulièrement convoqués par lettre du 07/02/2025, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 2 SUR 33

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O RDRE DU JOUR DU C ONSEIL M UNICIPAL

La séance se déroule sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.

1. Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal

2. Vote des délibérations

ORDRE OBJET RAPPORTEUR

1 2025 02 01 - FINANCES - DEBAT D ’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 M. VINCENT

2 2025 02 02 - SECURITE - DEMANDE SUBVENTION FIPD RADIOS PORTATIVES POLICE MUNICIPALE F . GAY

3 2025 02 03 - SECURITE - DEMANDE SUBVENTION REGION AURA ARMEMENT POLICE MUNICIPALE F . GAY

4 2025 02 04 - SPORTS - DEMANDE SUBVENTION FAFA RENOVATION TERRAIN HONNEUR PARC DES SPORTS G . DONABEDIAN

5 2025 02 05 - SPORTS -S AINT-D IDIER -AU -MONT-D’OR - CONVENTION FINANCEMENT RENOVATION TERRAIN HONNEUR PARC DES SPORTS G DONABEDIAN

6 2025 02 06 - CULTURE - REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS RESEAU REBOND A . BERNARD

7 2025 02 07 - SOCIAL - CONVENTION MISE A DISPOSITION LOGEMENT LIM F . DURANTET

8 2025 02 08 - RH - RECRUTEMENT VACATAIRES ET FIXATION TARIF VACATION JURYS DU CONSERVATOIRE D . PELLA

9 2025 02 09 - RH CONVENTION COS 2025 D . PELLA

10 2025 02 10 - RH CONVENTION PSC AVEC LE CDG 69 D . PELLA

11 2025 02 11 - COMMUNICATION – CONVENTION CAISSE D ’EPARGNE BON NAISSANCE 2025 A . NIGHOGHOSSIAN

12 2025 02 12 - MOBILITES - PLAN MOBILITES SYTRAL M. VINCENT

13 2025 02 13 – CONVENTION UTILISATION ET MISE A DISPOSITION DU MINIBUS POUR LES ASSOCIATIONS G . DONABEDIAN

3. Questions diversesREGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 3 SUR 33

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1) APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE C ONSEIL

OBSERVATIONS :

Monsieur Max VINCENT, Maire, rend hommage à Monsieur Robert GODARD, conseiller municipal de 1995 à 2008, qu’il remercie sincèrement. Il se souvient qu’il a été actif au conseil municipal au cours de ses deux mandats, tant au niveau de la commission voirie, du fleurissement, au niveau du comité des fêtes, que par son engagement au niveau de la musique. Si aujourd’hui, nous avons un conservatoire à rayonnement municipal, Monsieur GODARD y a contribué indirectement. Par ailleurs, Monsieur Robert GODARD a pris une part très active au niveau des jumelages, en particulier avec Doncaster et dans le domaine de l’enseignement du jazz. Avant de demander que soit observée une minute de silence, Monsieur VINCENT se souvient qu’il a été l’un des artisans essentiels de ces belles expériences. Monsieur VINCENT propose de faire une minute de silence en hommage à Robert GODARD.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) exprime au nom de LIMONEST EN AVANT son désaccord en relisant le compte-rendu de la dernière séance, en particulier sur la délibération n°7 qui reprend les propos inexacts de Monsieur NIGHOGHOSSIAN affirmant que son groupe aurait quitté la commission des finances le 17 décembre 2024 vingt minutes avant la fin. Il ajoute que cette affirmation est factuellement erronée et regrette qu’elle soit relayée dans le procès-verbal. Les informations fidèles des débats municipaux doivent être essentielles à la transparence et au bon fonctionnement démocratique. Dans ces conditions, il indique ne pas pouvoir approuver le dernier procès-verbal compte tenu de cette inexactitude manifeste. Par ailleurs, il précise être interpellé par les limonois concernant la qualité rédactionnelle des publications municipales avec des fautes d’orthographe qui nuisent à la clarté de la communication officielle. Monsieur MAZOYER demande de veiller à l’avenir à une plus grande rigueur dans la communication municipale.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix pour, 4 voix contre (M. Marc-Stéphane BEAU, Madame Nathalie DREVON, M. Eric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND) approuve le compte rendu du dernier conseil municipal du 19/12/2024.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 4 SUR 33

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2) V OTE DES D ELIBERATIONS

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02

01

D EBAT D’O RIENTATIONS

B UDGETAIRES – B UDGET 2025

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin d’examiner les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif 2025.

La commune ayant franchi le seuil des 3500 habitants, le débat d’orientations budgétaires constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire qui précède l’examen du budget primitif 2025. Ce débat permet de faire le bilan des années passées et d’éclairer les prévisions et les choix financiers de la Commune sur l’exercice à venir. Il a lieu en conseil municipal et fait l’objet d’une délibération.

Le Maire rappelle aux conseillers le contexte financier particulièrement contraint dans lequel se trouvent les collectivités aujourd’hui. Afin de réduire le déficit public, l’État opère une réduction drastique de ses dotations et la commune de Limonest ne touche plus de DGF depuis 2017. L’effort exceptionnel demandé à la commune de Limonest concerne également le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. La commune doit donc trouver seule les ressources pour le financement du service public local pour les Limonois.

Afin de donner une vue globale du budget aux élus, Monsieur le Maire explique la provenance et l’utilisation des ressources communales (fonctionnement et

investissement) et donne des éléments détaillés concernant la fiscalité directe locale, les dépenses de personnel, la dette de la commune, et les grands équilibres budgétaires pour 2025. Monsieur le Maire propose au conseil les orientations suivantes :

- Un budget de fonctionnement qui permet de faire face aux besoins des Limonois notamment pour l’accueil de la population et qui prend en compte la forte inflation sur les dépenses énergétiques.

- pas d’augmentation des taux de fiscalité communale

- Une dette en baisse et sécurisée par des emprunts classés A essentiellement à taux fixe

- Des dépenses d’investissement très largement soutenues par notre

autofinancement et les subventions obtenues, notamment le projet phare de la Maison des familles et un programme annuel d’investissement varié.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, chaque membre de l’assemblée ayant pu s’exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion ;REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 5 SUR 33

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DÉLIBÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L 2312-1,

Vu l’exposé du maire annexé à cette délibération ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

• PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires prévues pour l’année 2025

OBSERVATIONS :

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT), au nom du groupe LIMONEST EN AVANT, explique que comme il est écrit en page 3 du ROB (Rapport d’Orientation Budgétaire) annexé à la délibération, la maquette du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) prévoit que ce dernier doit se tenir au moins 8 semaines avant le vote du budget, c’est-à-dire deux mois. Monsieur Augustin NEYRAND fait lecture de la page 3 du Rapport d’Orientation Budgétaire « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires »

Monsieur Max VINCENT, Maire, répond que nous sommes dans les délais.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique que la commune est en retard et que cela va se renouveler pour le C.C.A.S. car le D.O.B. du C.C.A.S. n’a pas encore été transmis. Puis, il demande quels sont les risques encourus par la commune à ne pas respecter les délais ? Monsieur Eric MAZOYER poursuit son propos et exprime ses préoccupations, et constate que le manque de rigueur budgétaire persiste et est convaincu qu’un effort significatif doit être fait pour maitriser les dépenses de fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement, aussi bien de personnels que les autres dépenses, ont bondi de plus de 45% selon lui entre 2020 et 2024, alors que l’inflation sur la même période a été de 15,1%. Les dépenses de fonctionnement évoluent trois fois plus vite que l’inflation sur ces cinq années. En outre, Monsieur MAZOYER estime qu’il ressort une relative stabilité des charges de personnel. C’est uniquement parce que toutes les dépenses dérivent – et pas seulement les charges de personnel, estimant que cette courbe est trompeuse et masque une évolution des dépenses de fonctionnement qui ne sont pas contrôlées dans toutes les dimensions. La hauteur de 206 000 € annoncée des dépenses de personnel représente plus de 5% pour 2025 ce qui est très supérieur à l’inflation actuellement revenue sous la barre de 1%. Les charges de personnel continuent donc de dériver. Sur ce total, environ 30 000€ seront affectés aux derniers recrutements pour la Maison des Familles, ce qui fait beaucoup, car elle ne sera pas ouverte sur une année complète. S’agissant des recettes, Monsieur MAZOYER relève que les produits fiscaux représentent à peine plus de 60% des dépenses de fonctionnement en 2024 alors qu’elles étaient de plus de 75% en 2020. Sur la totalité des recettes, on peut faire le ratio suivant, si l’ont exempt les éléments exceptionnels entre recettes et dépenses de fonctionnement (rapprochement des graphes pages 11 et 12) : Certes, la capacité d’autofinancement reste à 1.5, elle reste stable et n’a pas suivi l’inflation et est en diminution en euro constant, mais est surtout majoritairement constituée d’éléments exceptionnels pour environ 1 200€ par nature non récurrente. En conclusion, Monsieur MAZOYER et son groupe constatent qu’il n’y a aucune réduction prévue pour 2025 ce qui est préoccupant et a par ailleurs du mal à discerner une vision claire pour l’avenir de Limonest.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 6 SUR 33

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Monsieur Max VINCENT, Maire, constate que nous avons une situation extrêmement saine et beaucoup de communes voudraient être dans cette situation et ajoute que notre capacité d’autofinancement est toujours importante malgré les charges importantes puisque l’État s’est désengagé petit à petit comme l’illustrent les deux exemples suivants : d’une part, le service public local de l’enfance est maintenant une compétence pleine et entière de la commune, sans aucune compensation au profit de la commune. Qu’il s’agisse du centre aéré ou de la crèche, le service public de l’enfance répond à des critères d’encadrement qui ne laissent aucune tolérance, si bien que si l’on ne le fait pas on peut fermer les services publics. D’autre part, l’installation de caméras de vidéoprotection par la commune fait suite à un problème de sécurité, à l’insuffisant nombre de gendarmes. Aujourd’hui grâce à notre gestion rigoureuse, nous n’avons pas augmenté les impôts pendant tout le mandat en tenant nos promesses malgré toutes les charges supplémentaires imposées par l’État telles qu’une dotation globale de financement négative (nous sommes une des rares communes à la payer) ou l’augmentation du FPIC de plus en plus. La gestion est objectivement exemplaire au vu des contraintes de l’État. Il y a des dépenses de fonctionnement liées à tous les services qui sont mis en place : une navette pour les personnes âgées nécessite d’abonder le budget du C.C.A.S., des places supplémentaires pour l’ACM ou le maintien du nombre d’ATSEM malgré une diminution de l’effectif à la maternelle nécessitent là encore des dépenses de fonctionnement. Monsieur Max VINCENT, Maire invite les conseillers à suivre les cours dispensés par l’AMF 69 et indique être membre de la commission des finances de l’Association des Maires de France parce que ses collègues lui font confiance comme le démontrent ses interventions à la Métropole de Lyon où il est reconnu.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande le montant global de la Maison des Familles.

Monsieur Max VINCENT, Maire, indique que nous devrions être dans l’enveloppe votée au départ, soit tout compris 10 millions d’euros.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond qu’il avait compris 12 millions et soulève l’énervement de Monsieur le Maire.

Monsieur Max VINCENT, Maire, répond qu’il n’est pas du tout énervé, mais qu’il ne peut pas laisser dire n’importe quoi.

Monsieur Dominique PELLA (adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de

l’Administration Générale & des Ressources Humaines) indique que l’on ne peut pas raisonner « inflation ». Nous sommes une commune et avons une politique. On peut réduire les services aux limonois pour faire des économies, mais ce n’est pas notre politique. De plus, au-delà de ces dépenses, il y a des emplois mutualisés – qui nous rapportent 200 000 € – car nous sommes porteurs de certains emplois pour d’autres communes. C’est là encore un choix intercommunal. Pour le conservatoire : on paie les professeurs, mais en face, il y a des recettes. Ce qu’il faut retenir est qu’aujourd’hui les personnes sont embauchées car elles trouvent en face un service rendu aux limonois.

Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande, à propos du FCTVA : quel est le montant et le détail des travaux réalisés en régie ?

Monsieur Max VINCENT, Maire, indique que cela sera communiqué et rappelle que ce sont souvent des dépenses d’entretien prises sur le budget de fonctionnement. Ce ne sont pas des dépenses d’investissement.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 7 SUR 33

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Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) évoque la page 13 du Rapport d’Orientation Budgétaire « 29 % dû à l’impact de l’effet report des données de paie de 2024 » et demande à quoi cela correspond.

Monsieur Max VINCENT, Maire, explique que ce sont les gens qui ont été titularisés dans l’année en 2024 et dont l’effet sera en 2025. Le chiffre est de 30% parce qu’il y a eu beaucoup de gens. Lorsque les commissions actent les changements d’échelons, il y a toujours un temps de latence (de quelques mois) qui correspond à cela. Il précise que peuvent aussi faire partie de cette catégorie les reprises d’échelons ou de carrières dans le cadre du statut de la fonction publique. Il ajoute sur la dette que nous avons 4 ans seulement de remboursement de la dette en regrettant ne pas avoir trop entendu le groupe LIMONEST EN AVANT sur ce point, estimant qu’il prend les données du budget à un instant t sans avoir de vue globale, arguant en avoir la meilleure gestion de la commune que l’on puisse avoir.

Monsieur Arthur NIGHOGHOSSIAN (Conseiller municipal délégué à la Communication et au Numérique) répond sur l’aspect technique afin de dissiper tout malentendu ou propos mensonger et invite le groupe LIMONEST EN AVANT à apprendre à relire le procès-verbal de la dernière fois : il n’a pas dit que le groupe était sorti vingt minutes à l’avance mais au bout de vingt minutes, cela est factuel. Sur le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), il précise qu’il doit intervenir dans un délai maximum de dix semaines avant le vote du budget donc nous sommes largement dans les temps et ce n’est pas deux mois au maximum avant, il faudra donc réapprendre à relire.

Monsieur Max VINCENT, Maire, indique que l’on perd du temps car tout est confondu par LIMONEST EN AVANT qui n’a jamais rien proposé et n’a pas de programme.

Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) rappelle que D.O.B. veut dire débat rendant l’intervention de LIMONEST EN AVANT normale.

Monsieur Max VINCENT, Maire, acquiesce et indique à Monsieur NEYRAND qu’il pourrait intervenir plus intelligemment : vous ne connaissez pas les budgets et sans polémiquer. Monsieur VINCENT précise la teneur de sa demande auprès de son collaborateur tout le week-end dernier : obtenir la M57 qui se trouve, avec tous les documents budgétaires, sur Internet… Il invite à nouveau Monsieur NEYRAND à venir à son bureau et lui propose de lui donner une leçon de comptabilité publique évitant une polémique permanente qui n’aboutit tristement à rien.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 8 SUR 33

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CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02

02

DEMANDE DE SUBVENTION

AU TITRE DU FIPD

« FONDS

INTERMINISTERIEL POUR

LA PREVENTION DE LA

DELINQUANCE »

EXPOSE DES MOTIFS

La commune de Limonest souhaite développer sa police municipale. A ce titre, l’équipement en radios portatives est une avancée majeure pour les agents qui composent le poste de police municipale.

La communication entre les agents et la brigade de gendarmerie est un gage de sécurité pour les agents intervenants. Dans l’urgence de certaines situations, il est difficile d’utiliser les téléphones portables, il en est de même lorsque les agents peuvent être pris à partie sur la voie publique. Un simple appel radio est beaucoup plus efficace qu’un appel sur le standard de la gendarmerie de Limonest ou l’appel au 17.

Les nouveaux systèmes de radios permettent également de communiquer avec les communes limitrophes comme Champagne au Mont d’Or qui est équipé du même système. Cela permet un échange d’information en temps réel.

Selon le cahier des charges 2025 de l’attribution du fond interministériel pour la prévention de la délinquance, en annexe 3 programme S, la subvention s’élève à 30% par poste radios. À ce titre, nous demandons une subvention dans le cadre du FIPD 2025

DÉLIBÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’appel à projet du Fond Interministériel de la Prévention de la Délinquance Considérant l’intérêt de l’achat de radios portative.

À l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER le financement des radios soit 1876€ HT

- SOLLICITER une subvention auprès de la préfecture de 562.80€, correspondant à 30% par poste radios

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 9 SUR 33

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CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n° 2025 02 03

DEMANDE DE SUBVENTION

A LA RÉGION RHÔNE-

ALPES AUVERGNE-

ARMEMENT PM

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération en date du 19 décembre 2024, les élus du conseil municipal de Limonest ont voté favorablement pour l’armement en catégorie B de la police municipale.

Dans ce cadre, la réglementation des équipements est stricte et bien encadrée. L’achat de coffres pour stocker l’armement et d’un tube à sable pour effectuer les manœuvres en toute sécurité est obligatoire. Les armes ont également un coût assez important soit 6365.55 € HT.

La région propose, dans le cas de premier armement des polices municipales, une subvention à hauteur de 80% des dépenses engagées. A ce titre nous leur demandons une participation notable des coûts engagés.

DÉLIBÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les subventions accordées de la région Auvergne Rhône Alpes pour l’équipement en matière de sécurité

Considérant l’achats des armes et l’obligation d’achats d’équipements de stockage et de protection

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER le financement de l’achats des armes types pistolets, bâtons de défense et des aérosols de défense. Mais également de coffres de stockage, de tube à sable et de radios portatives, pour un montant total qui s’élève à 6365.55 € HT

-SOLLICITER une subvention auprès de la région de 5 092,44€ qui s’élève à 80% des dépenses engagés

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 10 SUR 33

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 13/02/2025

33 pages – n° 2 à 33 inclus

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02 04

SPORTS - DEMANDE SUBVENTION

FAFA RENOVATION TERRAIN

HONNEUR PARC DES SPORTS

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose qu’il est prévu au budget primitif 2025 le financement de la

rénovation de la pelouse du terrain en gazon naturelle du stade honneur.

Il précise que ce terrain a aujourd’hui plus de 30 ans d’utilisation et que nous sommes

arrivés au terme de son utilisation, celui-ci étant très usé par son réseau de drainage

d’origine, d’autre part son réseau d’arrosage d’origine également et d’une structure

fortement dégradée.

Les travaux se décomposeront de la manière suivante : changement des systèmes de

drainage primaires et secondaires, restructuration du réseau d’arrosage, changement de

substrat et engazonnement du terrain de football. L’estimation prévisionnelle du coût de

cet investissement s’élève à 180 000€ TTC, soit 150 000€ HT.

Le projet de la commune de Limonest serait éligible dans le cadre du renforcement et de

l'amélioration d'un terrain en pelouse naturelle. Il est proposé au Conseil Municipal de

solliciter une demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football (FFF)

dans le cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) à hauteur de 20% de la valeur

total du projet.

DÉLIBÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le programme de travaux proposé,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER le programme de travaux proposé

- SOLLICITE une demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football

(FFF) à hauteur de 36 000€

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de

cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 et suivantsREGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 11 SUR 33

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 13/02/2025

33 pages – n° 2 à 33 inclus

OBSERVATIONS :

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande si la pelouse a bien été refaite en juillet 2024 pour les Jeux Olympiques.

Monsieur Grégory DONABEDIAN (adjoint au Maire en charge des Écoles, des Sports & de la Vie associative) répond qu’elle n’a pas été refaite entièrement. Il s’agit là de refaire le drainage et le système d’arrosage qui n’ont pas été refaits. C’est vraiment un gros chantier.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande : la Fédération Française de Football a-t-elle bien participé à ce financement ?

Monsieur Max VINCENT, Maire, répond que la commune a financé tel que prévu dans le cadre du contrat d’entretien de la pelouse sans faire de dépense supplémentaire et que nous avons eu une petite participation de la fédération, pas autant qu’il l’aurait voulu.

CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02 05

SPORTS -SAINT-DIDIER-AU-MONT-

D’OR CONVENTION FINANCEMENT

RENOVATION TERRAIN HONNEUR

PARC DES SPORTS

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire expose qu’il est prévu au budget primitif 2025 le financement de la

rénovation de la pelouse du terrain en gazon naturelle du stade honneur.

Il précise que ce terrain a aujourd’hui plus de 30 ans d’utilisation et que nous sommes

arrivés au terme de son utilisation, celui-ci étant très usé de par son réseau de drainage

d’origine, d’autre part son réseau d’arrosage d’origine également et d’une structure

fortement dégradée.

Les travaux se décomposeront de la manière suivante : changement des systèmes de

drainage primaires et secondaires, restructuration du réseau d’arrosage, changement de

substrat et engazonnement du terrain de football.

L’estimation prévisionnelle du coût de cet investissement s’élève à 180 000€ TTC, soit

150 000€ HT. Une participation de la commune de Saint-Didier-au-Mont-D’or sera

demandée.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter un financement de la commune de Saint-

Didier-au-Mont-D’Or à hauteur de 27,78%.

Les 72,22% restants seront à la charge de la commune de LIMONEST.

DÉLIBÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le programme de travaux proposé,REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 12 SUR 33

C.R. CONSEIL MUNICIPAL DU 13/02/2025

33 pages – n° 2 à 33 inclus

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER le programme de travaux proposé

- SOLLICITER une subvention auprès de la commune de Saint-Didier-au-Mont-D’Or à hauteur de 27,78% du coût HT du projet (41 666,67 euros),

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de

cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 et suivants

OBSERVATIONS :

Monsieur Max VINCENT, Maire, remercie la commune de Saint-Didier-au-Mont-D’Or et notamment son maire, Madame Marie-Hélène MATHIEU qui a défendu le projet à son conseil municipal. C’est une bonne participation au niveau de l’intercommunalité pour mutualiser les équipements.

Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande si la commune de Dardilly participe.

Monsieur Max VINCENT, Maire, répond par la négative, car la ville de Dardilly met à disposition deux terrains : le stade de la Brocardière et le terrain du gymnase de Dardilly, très utilisé.

Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande des précisions sur le taux de participation : 27% et pourquoi pas 50% ?

Monsieur Grégory DONABEDIAN (6ème adjoint au Maire, en charge des Écoles, des Sports & de la Vie associative) précise que 27% correspond à 50 000 € TTC. Soit 108 333 € HT pour Limonest et 41 666 € HT pour Saint-Didier-au-Mont-D’Or.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande que lors du vote du budget et des subventions aux associations, il soit rappelé, pour chacune d’entre elles, mais en particulier pour le football (FCLDSD) qui est intercommunal, sans faire de procès d’intention, la répartition entre les limonois, dardillois et désidériens et extérieurs.

Monsieur Grégory DONABEDIAN (6ème adjoint au Maire, en charge des Écoles, des Sports & de la Vie associative) répond que cela sera fait.

Monsieur Max VINCENT, Maire, précise que nous sommes transparents et que cela sera fait dans le dossier de demande de subventions entre les joueurs de Limonest, Saint-Didier et Dardilly. Il rappelle que l’association FCLDSD est l’association qui a le plus de limonois adhérents.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) s’en félicite et précise ne pas porter de jugement tendancieux.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 13 SUR 33

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JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02 06

R EGLEMENT INTERIEUR ET

TARIFS DU RESEAU R EBON D

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis 1er septembre 2019, le réseau ReBONd (Réseau des Bibliothèques Ouest-Nord) propose à ses adhérents une carte et un tarif uniques sur l’ensemble des bibliothèques des 9 communes membres, comme mentionné dans la « Convention-cadre de partenariat » signée par l’ensemble des 9 communes en 2023. La politique tarifaire inclut les cotisations des abonnements « bibliothèque » et des abonnements

« bibliothèque+ludothèque ». L’abonnement « bibliothèque+ludothèque » est celui nécessaire pour emprunter des jeux, jouets, console de jeux à la ludothèque. Pour les années 2025 et 2026, afin de permettre un changement de tarifs des cotisations « bibliothèque+ludothèque », le règlement et ses tarifs sont soumis aux votes des 9 CM des communes membres. Nous précisons que le montant de l’abonnement « bibliothèque » reste, lui, inchangé.

Cette nouvelle validation est également l’occasion de préciser certains points dans le règlement intérieur car le prêt de jeux, jusqu’alors possible uniquement à la ludothèque de Dardilly, va être mis en place, début 2025, à la médiathèque de Champagne.

Le règlement intérieur a vocation à présenter le réseau ReBONd aux usagers et les possibilités offertes par le réseau ReBONd. Ce règlement sera affiché dans les bibliothèques et accessible sur le portail web du réseau ReBONd. Le projet de grille tarifaire détaille les points suivants :

• les différents tarifs pratiqués selon la situation de l’usager et les services auxquels il souhaite souscrire,

• la durée de validité de l'abonnement,

• les conditions de prêts, de prolongations et de réservation,

• les règles liées au retard, à la perte ou la détérioration des documents.

DÉLIBÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

• APPROUVER le règlement intérieur du réseau ReBONd ci-joint,

• APPROUVER les tarifs détaillés ci-joints,

• AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement des recettes correspondantes.

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

• INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 et suivantsREGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 14 SUR 33

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JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02 07

SOLIDARITES -

CONVENTION LIM

LOGEMENT MAISON

VALANTIN

EXPOSE DES MOTIFS

La commune de Limonest, soucieuse de soutenir et d'accompagner les initiatives locales, apporte depuis plusieurs années son soutien à l'association LIM, créée en 2017 et déclarée en Préfecture du Rhône et enregistrée au RNA sous le numéro W691093242. Dans le cadre de cet engagement, la commune souhaite mettre à disposition de l'association LIMONEST intégration migrants (LIM), à titre gratuit, un logement destiné à accueillir périodiquement des personnes physiques et leurs familles. Cette initiative vise à renforcer les actions de l'association en faveur de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de besoin.

L'objectif est de mettre à disposition de l'association un logement décent afin de lui permettre d'offrir un confort matériel aux personnes qu'elle accompagne, soutient et intègre, ainsi qu'à leurs familles. L’association restera seule titulaire du contrat de bail et pourra ainsi loger les personnes qu’elle accompagne pendant un laps de temps n’excédant pas la durée du bail, après avoir informé et obtenu l’accord de la Commune de Limonest.

Toutefois, la commune de LIMONEST, s’est portée acquéreur de logements par plusieurs investissements afin de proposer à la location des logements et participer à la mise en œuvre du droit au logement pour des personnes aux ressources modestes ou

défavorisées. A ce titre, le taux d’occupation des logements doit être optimisé et le nombre de jours de vacances doit être limité. C’est pourquoi, par une clause exorbitante du droit commun, la commune de LIMONEST conservera la faculté de résilier le contrat de bail en l’absence d’occupant, et ainsi reprendre la gestion directe du logement dans l’intérêt général.

DÉLIBÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L 2122-22

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux communaux situés au sein de la Maison Valantin,442 avenue Général de Gaulle 69760 Limonest, avec l’association LIM.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décisionREGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 15 SUR 33

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33 pages – n° 2 à 33 inclus

OBSERVATIONS :

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) au nom de LIMONEST EN AVANT salue cette très bonne initiative de la délibération qui sera votée. Mais, il est un peu gêné et dénonce les conséquences de la politique en matière de logements en refusant d’intégrer, via un bailleur social les six logements de la maison Valantin, dans le quota officiel des logements sociaux. Ce choix de pénaliser la commune a une concurrence directe sur les finances de la commune.

Monsieur Max VINCENT Maire, répond que le groupe LIMONEST EN AVANT est le premier à critiquer la construction de logements sociaux et sa position de vouloir les concentrer pour faire une forme de ghettos.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond qu’il n’a jamais parlé de ghettos et que c’est de la diffamation.

Monsieur Max VINCENT, Maire, répond que le groupe LIMONEST EN AVANT par l’intermédiaire de Monsieur Marc-Stéphane BEAU a dit qu’il fallait rassembler dans un seul immeuble tous les logements sociaux et l’invite à reprendre les compte-rendus des précédents conseils municipaux, en arrivant indirectement à faire des ghettos. Il ajoute qu’au niveau des logements sociaux, on n’a pas toujours la maitrise des personnes que l’on peut loger, si bien que cette proposition permet de pouvoir installer en priorité des limonois. De plus, ces logements constituent une recette supplémentaire pour la commune et permettent d’avoir un bon équilibre.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) accuse Monsieur VINCENT de vouloir loger vos protégés.

Max VINCENT, Maire, précise qu’il n’a pas de protégés.

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JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02 08

RECRUTEMENT DE

VACATAIRES ET FIXATION

DU TARIF DE LA VACATION

POUR LES JURYS DU

CONSERVATOIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Il est proposé au Conseil Municipal de pouvoir recruter, pour le Conservatoire Municipal, 6 vacataires pour effectuer les missions suivantes :

- Jury d’examen de fin d’année auxquels prennent place les élèves des trois disciplines,

- Musiciens ou professeurs extérieurs pour répondre aux besoins des auditions, concerts publics d’élèves et professeurs,

- Organisations des conférences ou master classes pendant l’année scolaire.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 16 SUR 33

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Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires qui ne relèvent pas du champ d’application du décret 88-145 susvisé relatif aux agents contractuels. Pour ce faire, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, - Rémunération attachée à l’acte.

Concernant la rémunération de ces vacataires, il est proposé de fixer le principe d’une rémunération évaluée à 23 € bruts de l’heure.

DÉLIBÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Considérant l’article 1 in fine, du décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- AUTORISER Monsieur le Maire, dans les conditions précitées, à recruter six vacataires ;

- FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire de 23 euros bruts ;

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décisionREGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 17 SUR 33

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JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02 09

APPROBATION DE LA

CONVENTION ANNUELLE 2025

AVEC L’ASSOCIATION « COMITE

SOCIAL DU PERSONNEL DE LA

METROPOLE LYONNAISE DE

SES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET

ETABLISSEMENTS PUBLICS »

EXPOSE DES MOTIFS

Le Comité social (COS) est une association qui a pour objectif d’instituer toutes les formes d’aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser l’épanouissement personnel, plus spécialement dans le domaine social, culturel et sportif, et à favoriser les liens de solidarité entre les agents de la Métropole de Lyon et des collectivités publiques adhérentes implantées sur son territoire.

Les missions exercées par le COS sont les suivantes :

• Assurer une politique sociale et cohérente en faveur des diverses catégories de bénéficiaires

• Aider socialement et financièrement les personnels et leurs familles en difficulté, • Diversifier les actions en faveur des enfants du personnel,

• Favoriser l’accès aux loisirs et à la culture pour l’ensemble du personnel et contribuer au développement des séjours de vacances et à la réalisation de projets de voyages, dans les limites du budget de l’association.

Conformément à l’article 5.1-1 de la convention annexée à la présente, la contribution s’établit selon les modalités suivantes : « la subvention financière est affectée aux actions mises en œuvre en faveur des agents et au financement des frais de gestion courante de l’association. Elle est calculée sur la base du compte administratif 2023 et représente 0.8574% de la masse salariale de l’ensemble du personnel de la collectivité, agents titulaires/non titulaires et permanents/non permanents. Les modalités de versement sont précisées à l’article 6.1 de la convention annexée. Deux versements seront mandatés, le premier sera à hauteur de 60% versé au 20 février et le solde au 20 septembre.

DÉLIBÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le projet de convention annuelle avec l’association Comité Social du personnel de la Métropole Lyonnaise des collectivités territoriales et établissements publics,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 18 SUR 33

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- APPROUVER, le projet de convention annuelle 2025 avec l’association «

Comité Social du personnel de la Métropole Lyonnaise des collectivités

territoriales et établissements publics »

- AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal de la commune au

budget 2025

OBSERVATIONS :

Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique que le COS de la Métropole n’est pas vraiment avantageux pour les agents des communes membres, car il favoriserait principalement les agents métropolitains qui ont la priorité pour les vacances et les voyages. Le montant de la cotisation est assez élevé. Dans les communes précédentes où Monsieur NEYRAND a travaillé auparavant, le CDG 69 proposait un contrat avec le partenaire CNAS, moins onéreux et plus intéressant pour les agents. Un comparatif des deux solutions a-t-il été fait ?

Monsieur Max VINCENT, Maire, indique que cette délibération prévoit un vote et nous aurons à revoir le financement de cette contribution et nous proposerons d’autres solutions que nous sommes en train d’étudier.

Monsieur Dominique PELLA (2ème adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) indique qu’il ne connaissait pas le CNAS mais précise qu’il n’a pas eu de remontée des personnels ou des agents.

Monsieur Max VINCENT, Maire, rappelle que chaque fois où les personnels ont eu besoin de tous les services de la Métropole, ils les ont eus.

Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique que cela est plus intéressant par le CDG69 selon lui.

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JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02 10

CONVENTION DE PARTICIPATION

POUR LE RISQUE SANTE ET

PREVOYANCE ET MANDAT AU

CDG 69

EXPOSE DES MOTIFS

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un

accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation devient obligatoire pour :REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 19 SUR 33

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- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut

mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties

minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail

et l’invalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut

mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont

celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Les choix opérés par la commune de Limonest devront intervenir après avis du comité social territorial.

L’article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2025.

Le cdg69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2026.

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Limonest conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le cdg69.

DÉLIBÈRE

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 25/10/2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 20 SUR 33

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Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- S’ENGAGER dans une démarche visant à faire bénéficier les agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé » et dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »

- MANDATER le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation

- COMMUNIQUER au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée et autoriser le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée

- PRENDRE ACTE que l’adhésion à cette convention de participation

n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le cdg69 et prendre acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d’effet des conventions en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011- 1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.

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JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02

11

CONVENTION DE

PARTENARIAT AVEC LA

CAISSE D’EPARGNE RHONE

ALPES POUR LES

BONS NAISSANCES A

DESTINATION DES

LIMONOIS

EXPOSE DES MOTIFS

La Caisse d’Epargne Rhône Alpes, Etablissement bancaire de plein exercice, est présente sur l’ensemble de la région Rhône Alpes. La commune de Limonest a souhaité s’associer au projet de bons de naissance offerts par la Caisse d’Epargne aux nouveaux nés limonois. A ce titre, la commune de Limonest et la Caisse d’Épargne Rhône Alpes a décidé de s’associer dans le cadre d’un partenariat afin de remettre un Bon Naissance parREGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 21 SUR 33

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l’intermédiaire de ladite commune à l’occasion de la naissance d’enfants. Le Bon Naissance consiste à une somme de 20 euros offert par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et verser obligatoirement sur un Livret A ouvert à l’agence Caisse d’Épargne Rhône Alpes au nom de l’enfant nouveau-né par ses représentants légaux.

La présente Convention ne constitue pas un mandat d’Intermédiaire en opérations de banque ou en services de paiement soumis aux dispositions des articles L.519-1 et suivants et R.519-1 et suivants du Code monétaire et financier. La présente Convention ne constitue pas non plus un mandat de démarchage bancaire ou financier au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier. De plus, la présente Convention ne saurait aucunement caractériser un mandat d’agent commercial au profit de la Caisse d’Epargne La présente Convention ne saurait être qualifiée de mandat d’intérêt commun. La Commune ne peut se prévaloir de la qualité de représentant de la Caisse d’Epargne et n’est pas autorisée à se présenter ou à prendre des engagements pour le compte de la Caisse d’Epargne. La présente convention liant la commune de Limonest et la Caisse d’Epargne Rhône Alpes est proposée en annexe de cette délibération et définit les diverses modalités selon lesquelles ces Bons Naissance sont distribués exclusivement aux parents des nouveaux nés demeurant sur la Commune. Il s’agit d’un renouvellement de la convention signée en 2023 et 2024. Cette convention est conclue pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction. La Convention ne pourra être prolongée que par la signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention.

DÉLIBÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

-APPROUVER la convention de partenariat avec Caisse d’Epargne Rhône Alpes pour les « bons naissances » à destination des limonois

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

OBSERVATIONS :

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) entend les observations de Monsieur NIGHOGHOSSIAN (conseiller municipal délégué à la Communication) exposant le projet de convention, mais indique que la commune favorise quand même un établissement bancaire depuis trois ans selon lui.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 22 SUR 33

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JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02 12

AVIS DE LA COMMUNE DE

L IMONEST SUR LE PROJET DE

PLAN DE MOBILITE (PDM) DES

TERRITOIRES LYONNAIS DE

SYTRAL M OBILITES

EXPOSE DES MOTIFS

I - Contexte de l’élaboration du PDM des territoires lyonnais 2025-2040

1° - Un nouveau contexte institutionnel et réglementaire

À la suite de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM L’article L 1214-12-1 du code des transports dispose que l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais (AOMTL), couramment dénommée SYTRAL Mobilités, élabore dans son ressort territorial un PDM qui succède au plan de déplacements urbains (PDU) approuvé en 2017. L’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l’AOMTL a fixé un délai de trois ans à SYTRAL Mobilités pour adopter son PDM, le PDU demeurant applicable d’ici-là. Le PDM est un document de planification et de programmation en matière de mobilité. Il a une vocation prospective et détermine les orientations en matière de mobilité au sein du ressort territorial de SYTRAL Mobilités aux horizons 2030 et 2040. Il doit déterminer les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes tout comme celle du transport de marchandises.

Les objectifs de ce plan sont étendus à l’ensemble des nouvelles formes de mobilité et à la prise en compte des besoins en matière de mobilités actives partagées et de mobilités inclusives ainsi qu’à la limitation de l’étalement urbain. Le document doit donc énoncer une stratégie globale et cohérente et favoriser la planification des services de mobilité à l’échelle des 262 communes incluses dans le périmètre de SYTRAL Mobilités. Le PDM comprend un volet relatif à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Il est également possible d’y intégrer un schéma de desserte ferroviaire ou fluviale. Une dimension environnementale doit également y être prise en compte en :- contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique,- participant à la lutte contre la pollution de l’air, la pollution sonore et à la préservation de la biodiversité. Enfin, il doit prendre en compte la diversité des composantes du territoire ainsi que celle des besoins de la population, en lien avec les territoires voisins. Le code des transports impose au PDM de traiter des points suivants, énumérés dans ses articles L 1214-2 et L 1214-4 :

- Rechercher un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part, tout en tenant compte de la limitation de l’étalement urbain, - Renforcer la cohésion sociale et territoriale, notamment par l’amélioration de l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite,REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 23 SUR 33

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- Améliorer la sécurité de tous les déplacements et opérer un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel,

- Diminuer le trafic automobile et développer les usages partagés des véhicules terrestres à moteur,

- Développer les transports collectifs et les moyens de déplacement les moins consommateurs d’énergie et les moins polluants, notamment l’usage de la bicyclette et la marche,

- Améliorer l’usage du réseau principal de voirie dans l’agglomération, y compris les infrastructures routières nationales et départementales, par une répartition de son affectation entre les différents modes de transport et des mesures d’information sur la circulation,

- Organiser le stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de

stationnement : l’article L 1214-4 du code des transports indique également que les PDM délimitent les périmètres à l’intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d’urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés,

- Localiser les parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs et mettre en place des stationnements sécurisés pour les vélos et engins de déplacement personnels,

- Organiser les conditions d’approvisionnement de l’agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers,

- Améliorer les mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu’à sensibiliser leurs

personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air,

- Améliorer les mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des

établissements scolaires, en incitant ces établissements à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives,

- Améliorer les conditions de franchissement des passages à niveau, notamment pour les cyclistes, les piétons et les véhicules de transport scolaire,

- Organiser une tarification et une billettique intégrées pour l’ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie et favorisant l’utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes,REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 24 SUR 33

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- Réaliser, configurer et localiser les infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que la

localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif.

Le PDM des territoires lyonnais comprend, enfin, une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d’exploitation des mesures qu’il contient. Il doit, également, comporter une annexe particulière traitant de l’accessibilité ainsi qu’une étude environnementale évaluant les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu’il couvre.

2° - Une articulation étroite avec les autres documents de planification locaux

Le PDM est compatible avec les orientations des directives territoriales d’aménagement et des schémas de secteur et avec les objectifs définis par le plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération lyonnaise.

Le plan de mobilité prend en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et est compatible avec les règles générales qui y sont définies. Il prend en compte des orientations des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) compris dans son périmètre. Le PDM est un document opposable : le plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) de la Métropole et les mesures prises en matière de voirie, de police de circulation et de stationnement dans son périmètre doivent y être compatibles. L’élaboration du PDM s’est faite en parallèle de la révision du SCoT de l’agglomération lyonnaise. Lancée en décembre 2021, la démarche doit aboutir à une version arrêtée en décembre 2024.

3° - Une évolution forte des mobilités sur les dernières années, stimulée par la mise en œuvre du PDU de l’agglomération lyonnaise 2017-2030

Au-delà des obligations réglementaires, la réalité des mobilités à l’échelle du territoire métropolitain et de SYTRAL Mobilités a fortement évolué depuis l’adoption du PDU de 2017. Le PDM ne part donc pas de la même situation initiale. Aussi, bien que le PDM porte également sur des territoires non compris dans le périmètre du PDU de 2017, le poids de l’agglomération lyonnaise et l’impact des actions qui y ont été menées invitent à en dresser un court bilan pour savoir d’où part le PDM en termes de pratiques et de dynamiques. Pour établir ce plan, il n’existe pas de données exhaustives plus récentes que celles de l’enquête mobilités certifiée du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA - EMC2) de 2015, ce qui empêche de présenter l’évolution d’indicateurs mobilité sur les 10 dernières années, tels que les parts modales ou la mobilité individuelle des personnes. Cependant, plusieurs faisant l’objet d’une actualisation plus régulière (comptages routiers et cyclables, données annuelles sur la mobilité domicile travail recueillies par l’Institut national de la statistique et des études économiques -INSEE-) témoignent de tendances cohérentes avec les objectifs fixés par le PDU 2017. Ainsi, le document fait état de certains indicateurs sur le périmètre de la Métropole et des conclusions pouvant en être tirées sur l’évolution des mobilitésREGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 25 SUR 33

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II - Présentation du projet de PDM des territoires lyonnais

1° - Mode d’élaboration et association de la Métropole

Les articles L 1214-28-1 à L 1214-28-3 du code des transports précisent les conditions d’élaboration du PDM des territoires lyonnais. Les services de l’État, le Département du Rhône, les gestionnaires d’infrastructures de transports localisées dans le périmètre du PDM, les membres de SYTRAL Mobilités, dont la Métropole, et les Présidents des établissements publics en charge de l’élaboration des SCoT sont obligatoirement associés à l’élaboration du PDM des territoires lyonnais. Les représentants des professions et des usagers des transports, les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les associations agréées de protection de l’environnement sont, quant à eux, consultés à leur demande sur le projet.

Une fois le projet de plan arrêté par le conseil d’administration de SYTRAL Mobilités, il est soumis pour avis au Conseil régional, aux Conseils départementaux intéressés, au Conseil métropolitain, aux Conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membres, aux AOM limitrophes, aux Conseils municipaux des communes comprises dans son périmètre (dont les 58 communes de la Métropole) ainsi qu’aux autorités administratives compétentes de l’État concernées. Le projet de plan sera ensuite soumis à enquête publique et éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête, pour être approuvé par le conseil

d’administration de SYTRAL Mobilités en octobre 2025.

2° - Mode de concertation des habitants et usagers

L’élaboration du PDM a permis une association des citoyennes et citoyens allant au-delà des obligations réglementaires propres à ce type de démarche. La démarche de diagnostic du PDM s’est appuyée sur cinq groupes de travail citoyens, constitués par zone géographique, afin de prendre en compte les spécificités territoriales, et par classe socio- professionnelle, de façon à intégrer les spécificités individuelles.

À la suite de ce travail de diagnostic, la concertation publique s’est déroulée en deux phases distinctes :

- une concertation préalable environnementale, organisée du 9 janvier au 10 mars 2023. La mise en place d’une plateforme collaborative sur internet a,

notamment, permis de capitaliser les avis et opinions du public sur les grands enjeux environnementaux en lien avec le système de mobilité,

- une concertation citoyenne, organisée du 9 mai au 29 septembre 2023. L’objectif de cette concertation était de recueillir les avis et opinions du public sur les solutions à apporter pour répondre aux enjeux identifiés. Le Conseil de développement de la Métropole a bénéficié, dans ce cadre, d’une présentation du PDM et a ainsi pu remettre une contribution propre lors de cette phase.

3° - Contenu

a) Ambitions et objectifs

Le projet de PDM dessine quatre ambitions clés pour les mobilités sur son territoire, à l’horizon 2040 :

- Faire des mobilités un levier de bien-être et de santé et non plus de nuisances, en particulier en milieu urbain, l’ambition étant de réduire la place accordée à la voiture pour ouvrir de nouvelles opportunités,REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 26 SUR 33

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- Développer des offres et des services de mobilités prenant en compte tous les publics et tous les territoires (territoires ruraux et quartiers politiques de la ville en particulier),

- Adapter les mobilités aux temporalités des modes de vie des habitants, en développant un système efficace à tous les moments de la journée et de la semaine,

- Décarboner largement les mobilités, en divisant par deux les usages de la voiture solo.

Le projet traduit ensuite ces ambitions en objectifs généraux à atteindre

- S’inscrire dans la trajectoire fixée par la SNBC nationale, soit atteindre -64 % d’émissions CO2 par le secteur des transports sur la période 2015-2040 ;

- Pour l’amélioration de la qualité de l’air, se conformer aux objectifs du 3ème PPA de l’agglomération lyonnaise

Des objectifs chiffrés sont formulés sur les mobilités, en particulier celles des personnes - Diviser par deux les déplacements en voiture solo d’ici 2040, en modulant cet objectif selon les territoires et les types de déplacements, notamment en fonction de leur longueur :

o Pour les déplacements de moins de 1 km : 50 % des déplacements

effectués en voiture solo sont à reporter sur la marche,

o Pour les déplacements de 1 à 10 km : 50 % des déplacements effectués

en voiture solo sont à reporter sur le vélo,

o Pour les déplacements de plus de 1 km, internes à l’agglomération lyonnaise : 25 % des déplacements effectués en voiture solo sont à

reporter sur les transports en commun,

o Pour les déplacements de plus de 10 km en échange avec Lyon et Villeurbanne : 50 % des déplacements effectués en voiture solo sont à

reporter sur les transports en commun,

o Pour les déplacements de plus de 10 km en lien avec la couronne de l’agglomération lyonnaise : 50 % des déplacements effectués en voiture

solo sont à reporter sur le covoiturage ;

À terme, cela fera évoluer de manière importante l’usage et la fréquentation des modes alternatifs à la voiture. Par rapport à 2015, ces objectifs à l’horizon 2040 conduisent ainsi à :

- Augmenter de 50 % l’usage des transports collectifs urbains,

- Multiplier par deux l’usage des transports collectifs interurbains, routiers et ferroviaires,

- Multiplier par dix l’usage du vélo

b) Leviers et plan d’actions

Levier 1 : la réduction des distances parcourues, en lien avec l’organisation du territoire

En termes de nombre de déplacements, le PDM table sur une stabilité d’ici à 2040 sur le territoire, compte tenu de l’évolution démographique prévue (+ 0,25 %/an entre 2018 et 2050, selon le scénario central du modèle outil méthodologique de projection d'habitants, d'actifs, de logements et d'élèves -OMPHALE- de l’INSEE) et d’une hypothèse de diminution de la mobilité individuelle passant de 3,2 à 3

déplacements/jour/personne d’ici 2040.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 27 SUR 33

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L’enjeu réside dans la réduction de la longueur de ces déplacements, pour laquelle il faut :

- Améliorer l’articulation entre urbanisme et déplacements : d’une part, en faisant le lien avec le projet de territoire porté par le SCoT de l’agglomération lyonnaise (en révision), d’autre part, en misant sur des actions de plus court terme relevant du rapprochement des services de proximité des lieux de vie, en particulier dans les milieux peu denses (services ambulants, espaces de coworking, etc.),

- Optimiser la gestion du dernier kilomètre pour les marchandises.

Levier 2 : la poursuite du développement des offres et des services de mobilités Cela consiste à :

- Développer le réseau structurant de transports en commun,

- Développer et améliorer le réseau de maillage de transports en commun, - Créer un réseau de transports en commun lisible, accessible et attractif,

- Faciliter et favoriser l’intermodalité, - donner à la marche et au vélo toute leur place pour les déplacements de courte et moyenne distance,

- Créer un réseau structurant de covoiturage,

- Mettre en œuvre des offres de mobilité adaptées aux plus vulnérables, - inciter

au report modal pour les flux de marchandises.

Levier 3 : la redéfinition des usages nécessaires de la voiture, notamment en agissant sur l’espace public.

Le PDM pose l’ambition d’un usage de la voiture particulière raisonné et réservé aux déplacements sans alternatives de mobilités. Cela consiste à :

- Agir sur les voiries structurantes,

- Repenser l’organisation de l’espace public et son partage,

- Mieux organiser et maîtriser le stationnement automobile,

- Favoriser l’usage des motorisations alternatives et des véhicules moins polluants, - Favoriser les usages partagés de la voiture,

- Réduire l’impact des opérations logistiques sur l’espace public.

Levier 4 : l’accompagnement et l’encouragement des changements de pratiques de mobilité.

Pour convaincre et être adoptées, les offres de mobilité doivent exister mais aussi être suffisamment connues, compréhensibles, accessibles et désirables, de façon à lever les éventuels freins présents chez les individus vis-à-vis de nouvelles formes de

déplacements.

Il convient donc de :

- Développer le conseil en mobilité et renforcer l’accompagnement et la

communication,

- Faciliter l’expérimentation par l’usage et permettre la découverte des offres de mobilité, -

- Améliorer la sécurité des déplacements,

- Proposer un parcours usager facilité et équitable,

- Inciter les entreprises de transport de marchandises à réduire leurs impacts environnementaux,

- Développer l’information et la connaissance en matière de logistique.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 28 SUR 33

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Avis défavorable de la commune de Limonest

Les objectifs de décarbonation affichés par ce plan sont pleinement partagés par la commune de Limonest tels que, réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des mobilités alternatives et développer les infrastructures de transports collectifs ne se décrète pas. Si ces ambitions sont non seulement nobles mais aussi urgentes, nous regrettons que ce document fasse plusieurs fois l’impasse sur la façon dont il sera rendu opérationnel et concret pour les habitants.

Par exemple, le PDM ambitionne de réduire de moitié l’usage de la voiture solo, appelé aussi autosolisme, d’ici 15 ans soit en 2040. Or, aujourd’hui, trois quarts des

déplacements sur le territoire national et local font moins de 5 kilomètres, et une grande majorité d’entre eux sont réalisés en voiture individuelle, souvent par une seule personne.

Pour changer ce mode de déplacement polluant, il ne suffit pas de proposer des transports en commun, il faut que ces derniers soient supérieurs dans tous les domaines, plus compétitifs que l’usage du véhicule individuel, que ce soit au niveau de son coût, de sa fréquence, du temps gagné, de la qualité de service et de son maillage comprenant le moins de ruptures de charge possible. En somme, plus le parcours client est simple, plus les transports en commun sont pris.

Aujourd’hui, la situation est loin d’être le cas. Elle l’est encore moins dans les zones rurales et périurbaines de l’agglomération, où les alternatives que constituent les transports en commun sont encore trop faibles dans ces différents domaines pour provoquer un changement d’habitudes, où l’intermodalité avec le rail existant par exemple reste presque un impensé. Ces projections ignorent donc plusieurs contraintes locales et nous prenons le risque, avec ce PDM, de creuser les inégalités en la matière.

La transition vers des véhicules électriques nécessite ainsi des investissements massifs, mais aussi un renouvellement rapide du parc automobile, dont le coût est prohibitif pour de nombreux ménages. En ces temps d’incertitudes, négliger les contraintes financières et sociales de nos concitoyens, c’est nier un contexte qui rend l’adoption rapide de telles mesures et de nouveaux comportements bien plus difficile qu’à l’habitude. Une approche plus graduelle et réaliste aurait été préférable pour garantir des résultats concrets et pérennes.

Nous sommes convaincus que les mobilités de demain doivent être efficaces et adaptées aux réalités de tous les habitants du territoire, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux. Cependant, ce Plan de Mobilité tel qu’il est présenté ne répond pas à ces attentes. Pour toutes ces raisons, il est proposé de voter contre ce Plan de Mobilité.

DÉLIBÈRE

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- DONNER un avis défavorable au PDM des territoires lyonnais arrêté par

l'AOMTL SYTRAL Mobilités, en conseil d’administration du 21 novembre 2024. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décisionREGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 29 SUR 33

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OBSERVATIONS :

Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN

AVANT) revient d’abord sur l’association VL4 et demande où en est son action d’autant

que la présidente est partie puisqu’elle n’a plus de magasin ?

Monsieur Max VINCENT, Maire, indique qu’il y a un autre président et que son action

continue.

Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN

AVANT) indique avoir des remontées des salariés sur le rond-point qui ne devait pas être

touché par les travaux.

Monsieur Max VINCENT, Maire, indique qu’ils réduisent le rond-point : il y aura toujours

deux voies comme avant les travaux.

Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN

AVANT) demande si l’on a un bout de projet de ce sujet.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT)

demande au nom de son groupe LIMONEST EN AVANT ce que le maire de Limonest a

promis au Président de la Métropole pour que la VL4 s’arrête à Champagne au Mont d’Or

et reprenne à Dardilly ?

Monsieur Max VINCENT, Maire, indique expressément qu’il n’a rien promis, il n’a juste rien

lâché. Il précise par ailleurs avoir indiqué au Président de la Métropole de Lyon que si

jamais il passait outre sa décision, il lui refuserait l’éclairage et saisirait le tribunal. Après

une négociation très difficile, il espère qu’en 2026 cet exécutif ne soit plus en place et que

l’on puisse préserver tout cela.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 30 SUR 33

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CONSEIL M UNICIPAL DU

JEUDI 13 FEVRIER 2025

Délibération du conseil municipal n°2025 02 13

VIE ASSOCIATIVE -

CONVENTION MISE A

DISPOSITION MINIBUS

POUR LES ASSOCIATIONS

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis septembre 2018, la Commune de Limonest a conforté sa politique de soutien au monde associatif limonois en se dotant d’un véhicule minibus 9 places, qui outre son utilisation pour la navette destinée aux séniors, est mis à disposition des associations limonoises en dehors des créneaux dédiés.

En octobre 2023, dans le cadre de son plan d’action envers les séniors et grâce au soutien du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés, la commune de Limonest s’est dotée d’un nouveau véhicule électrique au service de la navette séniors. Ce nouveau véhicule électrique est dédié aux déplacements de proximité vers les commerçants et les services de santé, ainsi qu’aux sorties à la journée des séniors. Le premier véhicule, de facto moins utilisé pour le service de la navette destinée aux séniors, devient davantage disponible et peut être plus largement mis à disposition des associations. Elle est proposée aux associations à titre gratuit hors carburant, sans chauffeur, sur réservation préalable et formalisée par la signature d’une convention de mise à disposition, signée préalablement avec l’association utilisatrice.

La convention de mise à disposition, en vigueur depuis le 20 septembre 2018, doit être actualisée : elle rappelle les principes fondamentaux de la mise à disposition du minibus aux associations, précise les conditions d’utilisation, de réservation et de restitution du véhicule et le principe de gratuité de la location hors frais complémentaires éventuels et fixe la durée du contrat, reconductible tacitement, dans la limite de trois ans.

DÉLIBÈRE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2023-02-10 portant demande de subvention au Fonds d’Appui Réseau Francophone Ville Amies des Aînées

Vu la délibération 2018-09-15 Convention de mise à disposition d’un minimum aux associations

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- DECIDER de poursuivre la mise à disposition du véhicule minibus de la commune aux associations limonoises ;

- DIRE que cette mise à disposition sera formalisée par la signature préalable d’une Convention ;

- APPROUVER les termes de la convention actualisée de mise à disposition jointe à la présente délibération ;

- DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour statuer sur les demandes de mise à disposition et signer les conventions adéquates ;REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 31 SUR 33

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3) O BSERVATIONS DIVERSES

Monsieur Max VINCENT, Maire, délivre une information concernant le poste de refoulement : normalement, les travaux devraient démarrer fin 2025. Les procédures ont été longues en raison d’acquisition de parcelles. Cela nous permettra d’améliorer l’extension du réseau d’assainissement en aval de la Gendarmerie. Cela a été obtenu, après une longue bataille et grande négociation, avec le président de la Métropole de Lyon.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) pose une question sur les cérémonies de vœux à la population et souligne le bon déroulé et la bonne organisation de ces belles cérémonies mais aimerait savoir leur coût. Cela doit représenter un certain budget bien que l’on soit en contrat avec la société MK PLUS.

Monsieur Max VINCENT, Maire, indique avoir une idée du coût mais préfère donner des chiffres précis.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) également demande le coût des vœux aux entreprises.

Monsieur Max VINCENT, Maire, indique qu’il lui dira aussi.

Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) dit qu’il a entendu beaucoup de choses très étonnantes.

Monsieur Max VINCENT, Maire, demande à Monsieur Eric MAZOYER ce qu’il a entendu.

Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique que les vœux auraient été offerts par l’Hôtel GOLDEN TULIP

Monsieur Max VINCENT, Maire, précise que l’Hôtel GOLDEN TULIP s’est occupé de l’accueil de cette cérémonie et demande pourquoi la question lui est posée car si réponse est connue.

Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique que ce choix est lunaire.

Monsieur Max VINCENT, Maire, indique que ce n’est pas lunaire qu’un établissement accueillant des évènements accueille les vœux car cela fait des économies à la commune.

Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) évoque un projet d’agrandissement de l’Hôtel GOLDEN TULIP dont l’aval serait conditionné à l’organisation des vœux aux entreprises de la commune.

Monsieur Max VINCENT, Maire, répond que le projet n’a rien à avoir avec les vœux et son propos est à la limite de la diffamation car vous sous-entendez des choses. Il précise que l’hôtel a effectivement un projet d’extension mais c’est une fierté qui donnera de l’attractivité économique à notre zone et cela permettra à d’autres entreprises de venir s’installer.

Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande si le maire n’est pas dérangé par une société qui a un projet sur la commune offre un cocktail à la mairie qui va avoir en charge le projet.REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 32 SUR 33

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Monsieur Dominique PELLA (adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de

l’Administration Générale & des Ressources Humaines) dit qu’il s’agit sous-entendu de corruption très grave.

Monsieur Max VINCENT Maire ajoute que c’est de la diffamation.

Monsieur Dominique PELLA (2ème adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) précise que pendant ces cinq ans on a fait les choses d’une façon très claire. L’entreprise qui un hôtel-restaurant n’invite pas que la mairie, il convie d’autres entreprises. Il faut voir le verre à moitié plein : si l’année prochaine nous recevons une invitation de Monsieur NEYRAND au château de la Barollière, un établissement accueillant du public, nous viendrons avec plaisir sans avoir l’impression de se faire acheter.

Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique ne pas être dans l’exécutif et ne pas avoir de projet. Il ajoute que la commune est actuellement auditée par la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur Dominique PELLA (adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de

l’Administration Générale & des Ressources Humaines) se demande ce que le groupe LIMONES EN AVANT cherche à démontrer en conseil municipal du fait de l’enregistrement vidéo qui s’apparente à un spectacle. Lorsque vous travaillez avec nous dans les commissions, nous nous entendons bien, vous êtes dans l’opposition, nous le comprenons et nous vous écoutons, mais arrivés ici, cela donne l’impression d’être au spectacle et qu’il joue un rôle.

Monsieur Max VINCENT, Maire, répond factuellement d’un permis de construire pourra être déposé et devra être conforme au PLUH. Il n’y aura pas d’avantage particulier, les permis de construire sont toujours instruits rigoureusement par les services de la Métropole de Lyon. Preuve en est : lorsqu’il y a des recours, le tribunal administratif nous a donné raison car les permis sont instruits dans la plus grande rigueur. Nous veillerons à ce que le projet soit conforme au PLUH. Ce sera même un superbe projet, auquel on ne peut non seulement pas s’opposer mais qui de surcroit permettra, une fois encore, de donner plus d’attractivité à cette zone d’activité. Il ajoute d’ailleurs que ce cocktail a été beaucoup apprécié par Monsieur Augustin NEYRAND, ainsi que Monsieur Eric MAZOYER, qu’il lui a dit lui-même « cette zone d’activité, c’est une réussite ». Si c’est une réussite, il faut la faire fructifier et justement, cette extension de l’hôtel sera l’occasion de faire fructifier l’attractivité de cette zone. Les choses sont faites avec rigueur, sérieux et compétence.

Monsieur Arthur NIGHOGHOSSIAN (Conseiller municipal délégué à la Communication et au Numérique) annonce que Limonest a obtenu le label ville Internet avec quatre arobases sur cinq nous plaçant en haut du palmarès sur la communication « @@@@ ».

Max VINCENT, Maire précise que c’est le travail de toute l’équipe municipale, ENSEMBLE POUR LIMONEST (Liste majoritaire).REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LIMONEST – ANNEE 2025 - PAGE 33 SUR 33

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

Liste des délibérations votées lors du conseil municipal du 13 février 2025

ORDRE OBJET RAPPORTEUR

1 2025 02 01 - FINANCES - DEBAT D ’ORIENTATION BUDGETAIRES 2025 M. VINCENT

2 2025 02 02 - SECURITE - DEMANDE SUBVENTION FIPD RADIOS PORTATIVES POLICE MUNICIPALE F . GAY

3 2025 02 03 - SECURITE - DEMANDE SUBVENTION REGION AURA ARMEMENT POLICE MUNICIPALE F . GAY

4 2025 02 04 – SPORTS - DEMANDE SUBVENTION FAFA RENOVATION TERRAIN HONNEUR PARC DES SPORTS G . DONABEDIAN

5 2025 02 05 - SPORTS -S AINT-D IDIER -AU -MONT-D’OR - CONVENTION FINANCEMENT RENOVATION TERRAIN HONNEUR PARC DES SPORTS G DONABEDIAN

6 2025 02 06 - CULTURE - REGLEMENT INTERIEUR ET TARIFS RESEAU REBOND A . BERNARD

7 2025 02 07 - SOCIAL - CONVENTION MISE A DISPOSITION LOGEMENT LIM F . DURANTET

8 2025 02 08 - RH - RECRUTEMENT VACATAIRES ET FIXATION TARIF VACATION JURYS DU CONSERVATOIRE D . PELLA

9 2025 02 09 - RH CONVENTION COS 2025 D . PELLA

10 2025 02 10 - RH CONVENTION PSC AVEC LE CDG 69 D . PELLA

11 2025 02 11 - COMMUNICATION – CONVENTION CAISSE D ’EPARGNE BON NAISSANCE 2025 A . NIGHOGHOSSIAN

12 2025 02 12 - MOBILITES - PLAN MOBILITES SYTRAL M. VINCENT

13 2025 02 13 – CONVENTION UTILISATION ET MISE A DISPOSITION DU MINIBUS POUR LES ASSOCIATIONS G . DONABEDIAN

Su ivent les signatures

Le président de séance Le secrétaire de Séance

M. Max VINCENT M. Arthur NIGHOGHOSSIAN