Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 02 2023
Compte-Rendu - CR CM 04 2023
Compte-Rendu - CR CM 05 2023
Compte-Rendu - CR CM 05 2023
Compte-Rendu - CR CM 04 2023 1
Compte-Rendu - CR CM 02 2023 2
Compte-Rendu - CR CM 11 12 2025
Compte-Rendu - CR CM 01 2023
Compte-Rendu - CR CM 09 2022
Compte-Rendu - CR CM 06 2023 merged
Compte-Rendu - CR CM 2023 12
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Limonest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 12)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 214
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DÉCEMBRE 2023
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 20
- procurations : 5
- absents : 2
- ayant pris part au vote : 25
Date de la convocation : 11 décembre
2023
Certifiée exécutoire par,
Transmission en préfecture le
: 19/12/2023
Affichage municipal le : 22 décembre
2023
Étaient présents :
M. Marc-Stéphane BEAU, Mme Arlette BERNARD,
Mme Cécile CAZIN-DESPRAS, Mme Florence DURANTET,
M. François GAY, M. Pascal FREYDIER,
M. Pierre GERVAIS, M. Christine GODARD,
Mme Fabienne GUENEAU, M. Raphaël GUYONNET,
Mme Aurélie HANGARD, M. Antonio MARQUES,
M. Éric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND,
M. Dominique PELLA, Mme Corinne PREVE,
Mme Béatrice REBOTIER, Mme Olivera SALIPUR,
M. Max VINCENT, Mme Françoise WATRELOT-ROSSO,
Représentés :
M. Régis MATHIEU donne procuration à M. Max VINCENT, M.
Antoine CORRON donne procuration à Mme Béatrice
REBOTIER, M. Grégory DONABEDIAN donne procuration à M.
Dominique PELLA, Mme Brigitte CAYROL donne procuration à
Mme Arlette BERNARD, Mme Nathalie DREVON donne
procuration à M. Éric MAZOYER.
Absents :
M. Arthur NIGHOGHOSSIAN, M. Marvin FRANC
Secrétaire de Séance élu : M. Raphaël GUYONNET
Séance sous la présidence de : M. Max VINCENT
Le 18 décembre 2023, à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST légalement convoqués par lettre du 11 décembre 2023, se sont réunis en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 215
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Avant d’aborder l’ordre du jour Monsieur Max VINCENT (Maire) précise qu’une décision modificative est donnée sur place et demande l’accord qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour. Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) au nom de LIMONEST EN AVANT exprime s’y opposer. Monsieur Max VINCENT (Maire) demande si la majorité est d’accord et adopte l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour. Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) reprend la parole et expose s’engager à aller au tribunal administratif ce soir de sorte que si la délibération passe, elle sera annulée et ajoute que cela n’est pas comme cela que ça se passe, qu’elle peut être votée si la majorité le souhaite mais elle ne sera pas adoptée.
Monsieur Max VINCENT (Maire) donne la parole à Monsieur Jérôme GAGNAIRE (Directeur des services techniques) pour présenter le bilan énergétique pour l’année 2022. Monsieur Jérôme GAGNAIRE (Directeur des services techniques) expose que c’est un bilan concernant les consommations de gaz et d’électricité et expose les données statistiques. Monsieur Max VINCENT (Maire) précise que le patrimoine de Limonest est plutôt performant énergétiquement car aucun bâtiment n’a de consommation surfacique supérieure à 175 KWatt le m².
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) note que la salle des fêtes va sortir des bâtiments communaux mais précise que la maison des familles va rentrer. Monsieur Jérôme GAGNAIRE (Directeur des services techniques) précise que l’on sera en géothermie. Monsieur Max VINCENT (Maire) rappelle que la maison des familles montre que nous sommes exemplaires sur le plan des économies d’énergie car nous faisons cela en géothermie en tenant compte de ce que cela nous coûte et espère faire des économies substantielles au niveau du chauffage en plus de la décision de mettre des panneaux photovoltaïques.
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande ce que l’on peut faire pour améliorer le pôle culturel énergivore. Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que le pôle culturel n’est pas énergivore en ce sens ce sont des bâtiments qui, par leur superficie, consomment mais ne sont pas énergivores, le terme est impropre. Le pôle culturel et le parc des sports représentent une part importante de la consommation mais leur efficacité énergétique, de 95 KWatt par m², est démontrée montrant que dès leur construction les bâtiments ont été bien isolés.
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande si un label ou des performances sont visées pour la Maison des Familles ? Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que l’objectif poursuivi était d’avoir, à l’évidence, des bâtiments peu coûteux sur le plan énergétique. Monsieur Jérôme GAGNAIRE (Directeur des services techniques) précise que le travail a été mené avec l’ADEME (Agence de transition écologique). Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 216
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Monsieur Jérôme GAGNAIRE (Directeur des services techniques) poursuit la présentation du bilan énergétique : le parc de chaudières présenté à l’écran met en relief les équipements qui arrivent en fin de vie : la chaudière de la crèche atelier est remplacée par le pôle santé, celle de l’appartement situé 57 allée de la Liberté a été remplacée si bien que le parc est relativement récent. Monsieur Max VINCENT (Maire) précise que l’on a un parc récent qui a été remplacé au fur et à mesure et qui finalement induit des économies d’énergies.
Monsieur Jérôme GAGNAIRE (Directeur des services techniques) expose la consommation d’énergie de l’annexe scolaire et souligne les économies faites en 2022 par rapport à l’année 2021. Monsieur Max VINCENT (Maire) expose les données chiffrées suivantes : les consommations de l’annexe scolaire ont diminué de 15% entre 2021 et 2022 (14% pour la consommation de gaz, 16,5% pour la consommation d’énergie électrique) et elles ont diminué de 27% entre 2012 et 2022. Les dépenses 2022, liées à l'annexe scolaire, ont, même si c'est un bâtiment qui est là, on peut le dire, énergivore, ont diminué de 14% par rapport à 2021 : 8% pour les dépenses en gaz malgré une augmentation de 22 % du prix du gaz et 19% pour les dépenses en électricité avec un prix du kilowatt électrique relativement stable grâce au bon contrat qui avait été passé par le SIGERLY. Des effets sensibles ont été faits à ce jour. Les données chiffrées sont également données pour l’annexe sportive, le parc des sports utilisé quasiment sept jours sur sept. Il est veillé à ce que la température du gymnase ne dépasse pas les normes. Les utilisateurs ont été sensibilités et le système de régulation a été changé. Les consommations ont baissé de 31% depuis 2021. Le stade est passé en LED les répercussions seront visibles en 2023. Au global les consommations ont diminué et les dépenses de fonctionnement sont maitrisées au niveau des dépenses énergétiques. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 217
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
1. Approbation du Procès-Verbal du précédent Conseil Municipal
2. Vote des délibérations
NUMERO OBJET RAPPORTEUR
2023 12 01 CESSION D'UN TERRAIN A BATIR A DETACHER DE LA PARCELLE E 533 SITUEE ALLEE DU VALLON DU RUISSEAU M. PELLA
2023 12 02 CESSION AMIABLE D'UN APPARTEMENT AU 4 PLACE DU GRIFFON M. PELLA
2023 12 03
CONVENTION DE TRANSFERT DES ESPACES COMMUNS - LOT A DETACHER DES PARCELLES C 655, C 656, C 657 C 658 ET C 437, SITUEES 140 RUE DU CUNIER ET 576 AVENUE GENERAL DE GAULLE
M. PELLA
2023 12 04 ACQUISITION AMIABLE DE LOCAUX SITUES AU 33 PLACE DECUREL M. PELLA
2023 12 05 Demande de subvention au titre de l'aide aux communes de la Métropole de Lyon pour la réhabilitation du bâtiment Maison Valantin M. VINCENT
2023 12 06 TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAISON VALANTIN - DEMANDE DE SUBVENTION ECORENOV M. VINCENT
2023 12 07 Demande de subvention au titre de la DSIL pour la réhabilitation du bâtiment Maison Valantin M. VINCENT
2023 12 08 Demande de subvention au titre du fonds vert pour la réhabilitation du bâtiment Maison Valantin M. VINCENT
2023 12 09 LOCATION DES CABINETS DU POLE DE SANTE 7 RUE DONCASTER GRILLE TARIFAIRE M. FREYDIER
2023 12 10 REGLEMENT INTERIEUR DU POLE DE SANTE 7 RUE DONCASTER M. FREYDIER
2023 12 11 Délibération pour provision pour litige – Commune de Limonest – OGEC Saint- Martin Mme REBOTIER
2023 12 12 ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES M. VINCENT
2023 12 13 Débat d'orientations budgétaires M. VINCENT
2023 12 14
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CREDITS D'INVESTISSEMENT SUR L'EXERCICE 2024 (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DE NOVEMBRE 2023)
M. VINCENT
2023 12 15 Fongibilité des crédits 2024 M. VINCENT
2023 12 16 Convention pour le déport d’images de la vidéoprotection vers la brigade de Gendarmerie de Limonest M. GAY
2023 12 17
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION APCIAC POUR DES ATELIERS D’INITIATION CIRQUE DANS LE CADRE DU FESTIVAL « TERRE DE MYSTERES » A DESTINATION D’UN PUBLIC INTERGENERATIONNEL EN MIXITE
Mme BERNARD
2023 12 18 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°5 M. VINCENT
3. Questions diverses
1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DU DERNIER CONSEIL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents , approuve le Procès-verbal du dernier conseil municipal du 09/11/2023 Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 218
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
2) VOTE DES DELIBERATIONS
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 01
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023
CESSION D'UN TERRAIN A BATIR A
DETACHER DE LA PARCELLE E 533 SITUEE
ALLEE DU VALLON DU RUISSEAU
EXPOSE DES MOTIFS
Par acte notarié du 9 novembre 2023, la commune a finalisé l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle E 533 située allée du Vallon du Ruisseau. Le conseil municipal l'avait approuvé par délibération n°2021 09 07 du 30 septembre 2021. Ce bien a donc incorporé le domaine privé communal.
Pour rappel, la société AFL qui en était propriétaire, s'était engagée à rétrocéder cette parcelle mais n'avais pas entamé les démarches. Par jugement du 17 mars 2013 la liquidation judiciaire de la société AFL avait été prononcée, puis par ordonnance n°2021M3905 le Tribunal de Commerce de Nanterre avait autorisé la cession de la parcelle E 533 au profit de la commune à l'euro symbolique.
Cette parcelle d'une superficie de 2519m² est constituée de délaissés de voiries et de lotissement, terrain nu en secteur pavillonnaire, en zonage URi2c au Plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon, zone qui "regroupe les secteurs à dominante résidentielle et d'habitat individuel", où s'applique notamment un coefficient d'emprise au sol de 20%: Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 219
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
(extrait documents graphiques du PLU-H)
La configuration de la parcelle, notamment d'une partie rectangulaire au sud entre plusieurs parcelles d'habitation permet d'envisager le détachement d'un lot à bâtir qui borderait l'allee du vallon du ruisseau, d'une superficie d'environ 850m² (en rouge sur le plan) qui s'inscrirait de manière cohérente dans le lotissement dans lequel ce tènement constitue une "dent creuse" : Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 220
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
La consistance et les limites exactes du lot seront précisés par un plan de division établi par géomètre et les démarches et autorisations d'urbanisme visant au détachement du lot à bâtir accomplies.
Le Pôle d'évaluation domaniale (les "Domaines"), saisi sur la base de ces éléments, a estimé la valeur vénale d'un tel lot à bâtir d'une superficie d'environ 850m² à 470 000 euros.
Les reliquats (espaces de cheminements entre les lots, bordures et talus) pourront être proposés à l'acquisition amiable aux propriétaires riverains ultérieurement.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du domaine du 1er décembre 2023 estimant la valeur du bien à 470 000 euros
Le conseil municipal décide de :
- AUTORISER le détachement d'un lot à bâtir d'une superficie d'environ 850 m² issu de la parcelle E 533 située allée du Vallon du Ruisseau et sa mise en vente au montant de 470 000 euros,
- INSCRIRE les dépenses et crédits correspondants aux budgets 2023 et suivants.
Observations :
Monsieur ERIC MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) prend acte de la volonté de densification et demande à qui le terrain sera vendu ?
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que des affiches seront lancées pour observer les propositions de prix. Rien n’est densifié dans ce terrain, au contraire, car cela évitera d’avoir des friches : pour une villa nous ne densifions pas mais c’est conforme au PLU-H. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 221
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 02
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023 CESSION AMIABLE D'UN APPARTEMENT AU 4 PLACE DU GRIFFON
EXPOSE DES MOTIFS
La commune est propriétaire d'un appartement situé au 4 place du Griffon, sur la parcelle cadastrée n° C 375, situé au 1er étage de l'ensemble immobilier construit en 1988.
Il s'agissait historiquement du logement de fonction du receveur de la Poste, au-dessus des anciens locaux des services postaux libérés depuis juillet 2022 et dont la cession, précédemment autorisée par le Conseil municipal par délibération n°2023 09 03 du 21 septembre 2023, est en cours.
Le bien, d'une surface de 92,58 m², est composé d'un salon, une cuisine, trois chambres, salle de bains, toilettes, terrasse et complété d'un garage boxé en sous-sol. Il est occupé de longue date, aux termes d'un bail d'habitation renouvelé à compter du 01/04/2022 jusqu'au 31/03/2025.
Dans un avis du 25 octobre 2023 annexé, le Pôle d’évaluation domaniale (les "Domaines") a estimé la valeur vénale du bien à 290 000 euros.
Il est donc proposé au Conseil d'autoriser la cession de ces locaux au montant correspondant à cette estimation. Lorsque l'identité de l'acquéreur sera déterminée, il sera proposé au Conseil municipal d'approuver la cession à son bénéfice.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du domaine en date du 25 octobre 2023 estimant la valeur du bien à 290 000 euros,
Le conseil municipal décide de :
- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la cession des locaux en l'état, pour une valeur de 290 000 €, les frais de cession seront à charge de l'acquéreur ;
- INSCRIRE les crédits au budget 2023 et suivants. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 222
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Observations :
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) expose que son groupe ne s’oppose pas à la vente de cet appartement mais souhaite savoir à qui l’appartement sera vendu, exposant qu’il serait préférable de le vendre à un bailleur social sauf à ce que cela fera ghetto.
Monsieur Max Vincent (Maire) répond que cela sera une deuxième tranche pour la vente concernant l’étude de notaire. Les notaires ne revendront pas, contrairement à cette hypothèse émise par l’opposition précédemment, et sont preneurs de cet appartement qui est très grand. Au premier trimestre 2024 ce seront vingt logements sociaux qui seront livrés.
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) et Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) disent que cela pourrait faire 21 ou 22 logements si l’appartement est grand.
Monsieur Max Vincent (Maire) répond qu’il ne pense pas que cela soit une bonne chose d’autant il n’y a pas d’ascenseur, ce qui rend l’accès difficile pour les personnes âgées. Il ajoute que les bailleurs sociaux ne seraient pas susceptibles d’être intéressés par ce projet.
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 03
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023
CONVENTION DE TRANSFERT DES
ESPACES COMMUNS - LOT A DETACHER
DES PARCELLES C 655, C 656, C 657 C 658 ET
C 437, SITUEES 140 RUE DU CUNIER ET 576
AVENUE GENERAL DE GAULLE
EXPOSE DES MOTIFS
La SNC Mont Verdun envisage de réaliser une opération de logements située au 580 / 602 avenue général de Gaulle à Limonest, sur les parcelles cadastrées C 379, C 437, C 460, C 655, C 656, C 657, C 658, C 775 et C 776, et a déposé, à cette fin, une demande de permis de construire valant division n° PC 069 116 22 00016, portant sur un ensemble immobilier composé de 53 logements, dont 51 logements collectifs et 2 maisons individuelles.
Un permis de construire valant division a été accordé par arrêté en date du 1er décembre 2022. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 223
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Cette opération se situe dans le secteur dit de la Gentil’hordière, dans le centre-bourg de Limonest, en zone AUCe4a du Plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-H) applicable, laquelle correspond à une zone destinée à accueillir un potentiel de développement de l’enveloppe urbaine et du tissu d’habitat.
L’opération projetée est également encadrée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°2, qui détaille les principes d’aménagement du secteur, dans l’objectif de « poursuivre le développement harmonieux du centre-bourg en respectant le patrimoine bâti et paysager » et d’ « accompagner la restructuration d’un secteur situé en cœur de village en privilégiant un aménagement cohérent d’ensemble ».
Dans ce cadre, l’opération projetée doit notamment, en compatibilité, « permettre le débouché d’un cheminement piéton, créer une transversale au cœur de ce grand îlot. »
En outre, l’OAP comporte le principe d’aménagement selon lequel « Le centre de cet îlot est aujourd’hui peu bâti et apporte ainsi une vraie respiration. Cette végétalisation du cœur devra être respectée par les nouvelles opérations de manière à proposer une continuité végétale prenant appui sur les masses boisées existantes importantes. ».
C’est ainsi que la commune, souhaitant contribuer au développement du secteur, a d’abord fait l’acquisition amiable des parcelles cadastrées C 90, C 415 et C 416, situées au centre de cet ilot, au terme d’une délibération n° 2022-10-01 du 22 octobre 2022, en vue d’y réaliser, sur une partie, un espace public végétalisé permettant la respiration recherchée en cœur d’ilot et décrit dans l’OAP.
Dans la continuité de ce projet d’aménagement, la commune est intéressée pour acquérir l’emprise foncière sur laquelle sont projetés le cheminement piéton et la placette figurant dans le permis de construire accordé à la SCN Mont Verdun et identifiée sur le plan de division annexé et composant le « lot C ».
La délibération n° 2023-06-05 du 29 juin 2023 a approuvé l’acquisition des parties de parcelles C 655, C 656, C 657, C 658 et C 437, sur lesquelles sont envisagés le cheminement piéton et la placette.
En application de l'article R.431-24 du code de l'urbanisme, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de transfert et d’incorporation de l’emprise foncière correspondant au lot C dans le domaine public de la commune, convention soumise à l'approbation du conseil municipal.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.431-24,
Vu la convention de transfert annexée, Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 224
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER la convention de transfert dans le domaine communal des espaces communs conformément aux dispositions de l'article R.431-24 du code de l'urbanisme,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
Observations :
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) questionne sur la localisation de cet espace et Monsieur Dominique PELLA (2ème Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) apporte toute précision utile.
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) expose que le maire persiste dans une politique de densification au lieu d’envisager un projet global sur ce secteur pour conserver l’esprit du village, en opérant un saucissonnage des terrains du secteur de la Gentilhordière.
Monsieur Max Vincent (Maire) répond qu’il ne s’agît pas d’une opération de saucissonnage mais d’une opération de vente de terrains privés, comme déjà expliqué par rapport à l’opération Ilot Plancha, afin d’avoir une maitrise du foncier et permettre une cohérence d’urbanisation. Il ajoute que nous respectons l’OAP, initiée, défendue et votée par Monsieur Éric MAZOYER, dans ce même conseil municipal qu’il a bien fait de défendre. Si l’on suivait la politique de l’opposition, la Préfecture aurait déjà repris les permis de construire et aurait imposé du R+3 ou R+4. Par ailleurs, un contrat de mixité sociale a été signé avec le vice-président de la Métropole représentant le Président de la Métropole et le sous-préfet représentant l’Etat, lequel nous a félicités pour le contenu excellent de ce contrat de mixité sociale. Il faut voir l’avenir, sans être dans l’entre- soi, notre commune doit se développer de manière raisonnable et harmonieuse.
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 04
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023 ACQUISITION AMIABLE DE LOCAUX SITUES AU 33 PLACE DECUREL
EXPOSE DES MOTIFS
Des locaux et terrain ont été mis en vente au 33 place Decurel, sur la parcelle C 409. Il s'agit de locaux libres, précédemment à usage de bureaux, donnant sur le premier étage côté place Decurel. Côté cour, une véranda sur un tènement inclus dans l'acquisition pour une surface de 350m² environ. L'ensemble est complété par un sous-sol comprenant des caves. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 225
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
La surface du bâti est de 189 m² loi carrez, au sein d'une copropriété où la commune possède déjà plusieurs lots.
Ces locaux présentent un intérêt stratégique par leur localisation, entre la place Decurel d'un côté et le groupe scolaire de l'autre, ainsi que par leur surface et configuration, tant des bureaux que de la véranda, dont la réhabilitation comme la transformation peuvent être aisément envisagés, également au regard du foncier inclus.
La parcelle C 409 est située en zone UCe4b du Plan local d'urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) applicable "Zone de centralité multifonctionnelle qui correspond aux bourgs, villages" aux termes du règlement.
Le Pôle d'évaluation domaniale (les "Domaines") a été consulté et rendu le 25 octobre 2023 un avis estimant la valeur vénale à 640.000 €, annexé à la présente délibération.
Des discussions ont été engagées et une proposition communale à hauteur de 550.000 € a été acceptée par les vendeurs le 4 décembre 2023, dans un courrier également annexé.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d'approuver cette acquisition. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 226
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis des Domaines du 25 octobre 2023,
Vu le courrier du 4 décembre 2023 acceptant la proposition,
Considérant l'intérêt de l'acquisition de ces locaux qui constitueront une réserve foncière en secteur de centralité,
Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER l'acquisition des locaux situés sur la parcelle C 406 pour une surface bâtie de 189 m² environ sur un tènement de 350 m² environ au prix de 550.000 €, auprès des consorts Gindre et Duperray, les frais de mutation de propriété seront à la charge de la commune en tant qu'acquéreur;
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute démarche et signer tout document utile à l'achat, et lui donner tout pouvoir à cet effet ;
- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2023 et suivants.
Observations :
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) partage cette vision stratégique et interroge afin de savoir si cette acquisition sera destinée pour l’école Antoine GODARD ou s’il sera revendu dans quelques temps à CARRE D’OR ?
Monsieur Dominique PELLA (2ème Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) répond que cette acquisition est bien destinée à l’école Antoine GODARD.
Monsieur Max Vincent (Maire) répond qu’il s’agit d’une acquisition destinée à avoir la maîtrise du foncier et travailler dans l’intérêt général, puis éviter que se fassent des promotions immobilières sur cet espace.
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond que la démarche avait été identique lors de l’acquisition de la Maison Guinet qui avait par la suite été revendue à CARRE D’OR.
Monsieur Max Vincent (Maire) acquiesce en précisant que cela a été fait pour en faire des logements sociaux. La préemption et la vente avait d’ailleurs été justifiée par le dessein d’en faire des logements sociaux. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 227
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 05
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023
Demande de subvention au titre de l'aide aux
communes de la Métropole de Lyon pour la
réhabilitation du bâtiment Maison Valantin
EXPOSE DES MOTIFS
La commune est propriétaire d'un bâtiment inscrit au préinventaire du patrimoine dit Maison Valantin. Ce bâtiment, actuellement loué sous la forme de petits logements à caractère social, et son rez de chaussée longtemps mis à disposition d'associations à caractère social, ne répond plus aux normes actuelles pour répondre au défi de la transition énergétique.
La commune s'engageant dans un plan de sobriété énergétique pour l'ensemble de son patrimoine, souhaite concilier ambition écologique et justice sociale en rénovant ce bâtiment pour offrir aux résidents 6 logements énergétiquement sobres, afin de pérenniser leur caractère social et ne pas faire peser de charges énergétiques trop conséquentes sur leurs occupants.
Ainsi, la commune s'engagera en 2024 dans une réhabilitation totale du bâtiment, visant à diminuer les déperditions énergétiques de près de 50 %, tout en préservant l'esthétique du bâtiment. Le budget de la rénovation est estimé à 1,5 millions d'euros TTC.
La commune sollicite une participation de la Métropole de Lyon par l'attribution d'une subvention au titre de l'aide aux communes, d'un montant de 300 000 €. Cette demande intervient en pleine cohérence avec les orientations de l'exécutif métropolitain qui vise à concilier sobriété énergétique, justice sociale, développement d'un logement de qualité à prix accessible, et répartition du logement à vocation à caractère social notamment dans les communes des Monts d'or. Ce soutien, s'il est obtenu, participera, au-delà de la transition énergétique, au développement d'une offre de logements à loyers accessibles, sans toutefois être conventionnés avec un bailleur social, dans un contexte de forte pénurie de logements en 1e couronne et de la co-signature d'un contrat de mixité sociale dans une zone reconnue comme tendue.
DELIBERE Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 228
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les orientations de la Métropole de Lyon et le fond métropolitain Aide aux communes
Vu le projet de réhabilitation du bâtiment patrimonial Maison Valantin et l'objectif ambitieux de réduction des déperditions énergétiques au bénéfice de résidents à revenus modestes
Le conseil municipal décide de :
- SOLLICITER une subvention de 300 000 € au titre de l'aide aux communes par la Métropole de Lyon pour la réhabilitation de 6 logements au sein de la maison Valantin, pour un montant total de dépenses de 1 500 000 € TTC (1 200 000 € HT)
- INSCRIRE les crédits au budget 2024
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 06
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023
TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAISON
VALANTIN - DEMANDE DE SUBVENTION
ECORENOV
EXPOSE DES MOTIFS
La commune est propriétaire d'un bâtiment aux caractéristiques architecturales remarquables, inscrit en tant qu'élément bâti patrimonial au Plan local d'urbanisme et de l'Habitat (PLU-H), l'ancienne halte de relais de poste, dit "Maison Valantin", qui contribue à l'identité de son coeur de bourg.
Cette bâtisse permet notamment de proposer un ensemble de logements à vocation sociale, d'accompagnement aux parcours locatifs avec une tarification très modérée. Les nouvelles obligations sur la qualité thermique des locaux d'habitation obligent à des travaux d'ampleur pour mettre aux normes ce bâtiment patrimonial. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 229
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Les travaux à réaliser consisteront en une réhabilitation énergétique complète du bâtiment, une redistribution complète des locaux pour rendre cet espace fonctionnel et adapté aux normes actuelles, et une intégration renforcée dans l’environnement local par une reprise de la façade et des huisseries afin de concourir à rendre l’entrée de notre village plus attractive et redynamiser l’espace commercial du Griffon.
Afin de trouver un relatif équilibre économique, il est prévu de maintenir les logements à vocation sociale et restructurer le rez-de-chaussée en une surface à vocation commerciale.
La réhabilitation de quatre logements existants permettra leur transformation en six logements correspondant aux normes actuelles d'habitabilité, d'accessibilité et de confort, visant également à la maîtrise des charges et de la consommation d'énergie.
A la date de présentation de cette délibération, le coût prévisionnel des travaux s'élève à 1 096 000 € HT auxquels devront s'ajouter les honoraires de l'architecte et de l'équipe de maîtrise d'oeuvre et de suivi du chantier, à hauteur de 124 860 € HT, soit un coût total estimatif de 1 220 860 € HT.
La commune portant seule le foncier et le bâti, l’appui de l’Etat et des collectivités locales est recherché pour concrétiser ce projet qui permettra de proposer une offre de logements à vocation sociale dans un secteur marqué par la rareté du logement accessible et une revitalisation de l’ensemble commercial du Griffon.
Dans ce cadre la commune a décidé par délibération n°2023 01 09 du conseil municipal du 26 janvier 2023 de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL/DETR).
Depuis 2015, la Métropole de Lyon a mis en place une politique de soutien à l'éco-rénovation des logements , en créant le dispositif "Ecoreno'v". Au titre de ce dispositif peuvent être attribuées des aides, éventuellement cumulables, de trois ordres: aide à l'audit énergétique, à la maîtrise d'oeuvre ainsi qu'aux travaux. Ces aides peuvent être bonifiées selon la nature des travaux engagés. Le projet répond aux objectifs de rénovation thermique performante et de transition énergétique du bâti d'habitation, considérant également les caractéristiques patrimoniales remarquables de ce bâtiment, valorisées par le projet.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la sollicitation d'une subvention au titre du dispositif Ecoreno'v auprès de la Métropole de Lyon.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2015-0639 du Conseil de la Métropole de Lyon du 21 septembre 2015 approuvant la mise en place de subvention éco-rénovation en faveur de la réhabilitation énergétique performante des logements et immeubles d'habitation, Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 230
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Considérant que le projet porté par la commune de réhabilitation de la "Maison Valantin" consiste notamment en la rénovation complète de logements du parc locatif communal à vocation sociale, répond aux objectifs et critères du dispositif Ecoreno'v
Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER la sollicitation d'une subvention Ecoreno'v auprès de la Métropole de Lyon;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et accomplir toute démarche utile à la concrétisation de cette décision;
- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2024 et suivants.
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 07
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023
Demande de subvention au titre de la DSIL
pour la réhabilitation du bâtiment Maison
Valantin
EXPOSE DES MOTIFS
La commune est propriétaire d'un bâtiment inscrit au préinventaire du patrimoine dit Maison Valantin. Ce bâtiment, actuellement loué sous la forme de petits logements à caractère social, et son rez de chaussée longtemps mis à disposition d'associations à caractère social, ne répond plus aux normes actuelles pour répondre au défi de la transition énergétique.
La commune s'engageant dans un plan de sobriété énergétique pour l'ensemble de son patrimoine, souhaite concilier ambition écologique et justice sociale en rénovant ce bâtiment pour offrir aux résidents 6 logements énergétiquement sobres, afin de pérenniser leur caractère social et ne pas faire peser de charges énergétiques trop conséquentes sur leurs occupants.
Ainsi, la commune s'engagera en 2024 dans une réhabilitation totale du bâtiment, visant à diminuer les déperditions énergétiques de près de 50 %, tout en préservant l'esthétique du bâtiment. Le budget de la rénovation est estimé à 1,5 millions d'euros TTC. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 231
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
La commune sollicite une participation de l'Etat par l'attribution d'une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), d'un montant de 300 000 €. Ce soutien, s'il est obtenu, participera, au-delà de la transition énergétique, au développement d'une offre de logements à loyers accessibles, sans toutefois être conventionnés avec un bailleur social, dans un contexte de forte pénurie et de signature d'un contrat de mixité sociale dans une zone reconnue comme tendue.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les orientations nationales présentées par les services de l'Etat concernant a DSIL
Vu le projet de réhabilitation du bâtiment patrimonial Maison Valantin et l'objectif ambitieux de réduction des déperditions énergétiques au bénéfice de résidents à revenus modestes
Le conseil municipal décide de :
- SOLLICITER une subvention de 300 000 e au titre de la DSIL pour la réhabilitation de 6 logements au sein de la maison Valantin, pour un montant total de dépenses de 1 500 000 € TTC (1 200 000 € HT)
- INSCRIRE les crédits au budget 2024
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 232
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 08
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023
Demande de subvention au titre du fonds
vert pour la réhabilitation du bâtiment
Maison Valantin
EXPOSE DES MOTIFS
La commune est propriétaire d'un bâtiment inscrit au pré inventaire du patrimoine dit Maison Valantin. Ce bâtiment, actuellement loué sous la forme de petits logements à caractère social, et son rez de chaussée longtemps mis à disposition d'associations à caractère social, ne répond plus aux normes actuelles pour répondre au défi de la transition énergétique.
La commune s'engageant dans un plan de sobriété énergétique pour l'ensemble de son patrimoine, souhaite concilier ambition écologique et justice sociale en rénovant ce bâtiment pour offrir aux résidents 6 logements énergétiquement sobres, afin de pérenniser leur caractère social et ne pas faire peser de charges énergétiques trop conséquentes sur leurs occupants.
Ainsi, la commune s'engagera en 2024 dans une réhabilitation totale du bâtiment, visant à diminuer les déperditions énergétiques de près de 50 %, tout en préservant l'esthétique du bâtiment. Le budget de la rénovation est estimé à 1,5 millions d'euros TTC.
La commune sollicite une participation de l'Etat par l'attribution d'une subvention au titre du fonds vert, d'un montant de 500 000 €. Ce soutien, s'il est obtenu, participera, au-delà de la transition énergétique, au développement d'une offre de logements à loyers accessibles, sans toutefois être conventionnés avec un bailleur social, dans un contexte de forte pénurie et de signature d'un contrat de mixité sociale dans une zone reconnue comme tendue.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 233
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Vu les orientations nationales présentées par les services de l'Etat concernant le fonds vert
Vu le projet de réhabilitation du bâtiment patrimonial Maison Valantin et l'objectif ambitieux de réduction des déperditions énergétiques au bénéfice de résidents à revenus modestes
Le conseil municipal décide de :
- SOLLICITER une subvention de 500 000 e au titre du fonds vert pour la réhabilitation de 6 logements au sein de la maison Valantin, pour un montant total de dépenses de 1 500 000 € TTC (1 200 000 € HT)
- INSCRIRE les crédits au budget 2024
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision.
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 09
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023
LOCATION DES CABINETS DU POLE DE
SANTE 7 RUE DONCASTER GRILLE
TARIFAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
La commune a achevé les travaux de transformation de l'ancien centre technique municipal en pôle de santé, au 7 rue de Doncaster. Les locaux ont été inaugurés le 7 décembre 2023.
Cet espace destiné aux activités médicales et paramédicales en cœur de bourg, face au premier centre de santé, va permettre de développer, pour la polarité du centre bourg Décurel - Mail - Doncaster une offre orientée vers la santé et les services à caractère social (Maison de la Métropole, crèche publique, écoles privées et publiques, centre de loisirs).
Outre le règlement intérieur également délibéré, il convient d'approuver la présente grille tarifaire qui fixe les montants de mise à la location des cabinets ainsi que les modalités de répartition des charges afférentes aux espaces communs du pôle.
Les occupations seront par ailleurs formalisées par la conclusion de baux professionnels qui se réfèreront à cette grille et en reprendront les montants. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 234
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Le principe a été retenu d'une progressivité des charges liées aux espaces communs pendant les trois premières années, pour tenir compte de la montée en volume croissante de la patientèle et considérant l'intérêt public local qui existe dans le confortement de l'offre de santé en centre bourg.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la grille tarifaire annexée,
Considérant l'intérêt public local au confortement de l'offre de santé en centre bourg
Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER la grille tarifaire applicable aux locaux, cabinets médicaux et espaces communs du pôle santé au 7 rue Doncaster
Observations :
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) expose, qu’après s’être renseigné, les tarifs sont en phase avec les prix du marché. Il a noté qu’au départ il y a aura deux médecins : dès lors, est-ce que le budget, sur les parties communes, sera divisé par deux ou sera-t-il au prorata de la superficie ? Par suite, les cabinets n° 3 et 4, encore vides, sont-ils un manque à gagner pour la commune ou sont-ils divisés entre les deux cabinets occupés ? Il ajoute et reprécise que la tarification est bonne et ajoute la question suivante : pourquoi ne pas avoir pratiqué de tels tarifs pour les Halles de Limonest et pour l’Ilot Plancha puisque les commerçants se plaignent des charges élevées ?
Monsieur Max Vincent (Maire) répond « ne comparez pas les carottes et les poireaux » personne ne se plaint sauf quand vous allez les voir pour leur demander de se plaindre. Tout se passe très bien, n’ayez crainte et tout fonctionne bien. Normalement le local a été aménagé en sachant très bien que nous ne trouverons pas tout de suite quatre médecins mais accepte volontiers l’aide de l’opposition et de Monsieur Éric MAZOYER s’il le souhaite pour trouver des médecins et ce sont Pascal FREYDIER et le maire qui ont trouvé des médecins, ainsi que le docteur Raphaël CARIO qu’il remercie. Monsieur Max VINCENT (Maire) précise sans en dire davantage que nous avons des demandes pour les cabinets n°3 et 4. C’est une réussite
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond bravo mais vous avez mis le temps...
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que c’est une réussite d’autant que l’opération s’est réalisée dans des délais exceptionnels. Les entreprises ont respecté les délais et les félicitations ont été reçues par Monsieur Philippe Guetat, Directeur de l’Agence Régionale de la Santé, lors de l’inauguration à laquelle Monsieur MAZOYER n’était pas présent. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 235
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Monsieur Eric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) expose n’avoir pu se rendre à l’inauguration et s’être excusé.
Monsieur Max Vincent (Maire) lui précise qu’il ne s’agit pas d’un reproche mais de redire ce qu’a exprimé Monsieur GUETAT.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT demande si un nouveau médecin sera là au 1er janvier.
Monsieur Pascal FREYDIER (Conseiller municipal délégué à l’Attractivité du Territoire) répond aux deux questions posées par le groupe d’opposition :
D’abord, pour répondre à Monsieur Éric MAZOYER : les tarifs sont en compétition d’une commune sur l’autre pour attirer les professionnels de santé et ils le savent. C’est la loi de l’offre et de la demande entre les médecins. Dans cet environnement, la totalité des zones de location doit être prise : les cabinets 1, 2 et 3 seront des cabinets destinés à des médecins généralistes, le cabinet 4 sera un lieu de polyvalence (pour la biologie ou des spécialités médicales complémentaires). L’idéal est d’avoir un cabinet biologie de 7h30 à 9h puis dès 9h un spécialiste viendrait travailler une journée par semaine (pneumologue, cardiologue). Les cabinets 1 et 2 sont des petits bureaux de 9 à 10 m² qui permettraient de prendre en stage des internes qui travailleraient avec d’autres intervenants. Les petits cabinets seront à destination d’autres spécialités moins demandeuses de surface. Ensuite, Les surfaces communes ne seront pas prises en charge par les nouveaux cabinets les deux premières années. Ces spécialistes sont attentifs à la montée en puissance de leur patientèle. Au fil du temps, tout le monde entrera dans le prorata de parties communes. Enfin, le premier médecin arrivera dans la première quinzaine de janvier. Le deuxième médecin a été libéré deux mois plus tôt que prévu et arrivera à la fin du mois de janvier (Docteur MEYER).
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) pose la question suivante : quelles surfaces sont louées aujourd’hui : les cabinets médicaux plus les cabinets d’examen derrière, estimant à 800 ou 1000 € par mois le loyer hors cabinets médicaux ?
Monsieur Pascal FREYDIER (Conseiller municipal délégué à l’Attractivité du Territoire) répond par la négative et expose que ce seront des activités différentes. Le cabinet 1 et 2 sont des cabinets pensés comme destination des dernières années de médecine mais cet objectif initial est en train d’être revu car des demandes complémentaires sont en cours de réception. Des précisions seront apportées ultérieurement afin de travailler les candidatures et sollicitations reçues et mettre en place le montage de location le plus favorable.
Monsieur Max VINCENT (Maire) rappelle que l’on travaille cette installation, on s’adapte. L’objectif : c’est d’avoir des médecins.
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) pose la question du stationnement. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 236
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Monsieur Max VINCENT (Maire) précise qu’un parking ouvrira en 2024 et il prendra un arrêté pour faciliter le stationnement P.M.R. devant le local.
Monsieur Max VINCENT (Maire) pose la question et répond : Qui est-ce qui aujourd’hui finance ? C’est la commune qui est obligée de reprendre tout cela parce que les gouvernements précédents et l’Etat, ayant une lourde responsabilité, n’ont jamais été capables d’avoir une politique de santé prévisionnelle. A Limonest on n’a pas à se plaindre mais, participant au bureau de l’Association des Maires de France, beaucoup de collègues rencontrent des situations extrêmement difficiles dans lesquelles, encore une fois, on s’adresse au maire. L’Etat manque à ses devoirs. Par ailleurs, une MSP va être mise en place.
Monsieur Pascal FREYDIER (Conseiller municipal délégué à l’Attractivité du Territoire) expose que l’organisation de la prise de santé est aujourd’hui déterminée par la nation et par les ARS localement. Celles-ci ont souhaité mettre en place trois couches d’organisation :
Une CTPS (communauté territoriale de professionnels de santé) destinée à chapoter une zone territoriale qui représente plusieurs communes et fait en sorte de redistribuer les patients qui en ont besoin aux professionnels de santé et promouvoir un certain nombre d’initiatives (prise en charge de la prothèse de hanche, l’insuffisance cardiaque, etc…). La CTPS de Dardilly à St Didier va être mise en place d’ici fin 2024.
Une Maison de Santé Pluridisciplinaire : c’est une contractualisation entre l’ARS et les professionnels de santé pour faire en sorte que l’offre de soin corresponde aux besoins d’un petit territoire tel que Limonest. Elle tient compte de plusieurs critères tels que les patients âgés, les médecins qui partent, etc... Le projet de soin financé par l’ARS va faire un maillage des professionnels de santé. Lors de la mise en place de la Maison de santé, la mise en place de MSP a été rappelée pour que les professionnels de santé soient incités à l’intégrer. La MSP de Limonest verra ainsi le jour mi-février 2024. L’association est constituée, le Docteur Elise POIRIER est présidente
Les professionnels de santé qui travaillent de manière indépendante Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 237
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 10
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023 REGLEMENT INTERIEUR DU POLE DE SANTE 7 RUE DONCASTER
EXPOSE DES MOTIFS
La commune a achevé les travaux de transformation de l'ancien centre technique municipal en pôle de santé, au 7 rue de Doncaster. Les locaux ont été inaugurés le 7 décembre 2023.
Cet espace destiné aux activités médicales et paramédicales en coeur de bourg, face au premier centre de santé, va permettre de développer, pour la polarité du centre bourg Décurel - Mail - Doncaster une offre orientée vers la santé et les services à caractère social (Maison de la Métropole, crèche publique, écoles privées et publiques, centre de loisirs).
Il convient d'approuver le règlement intérieur afin de fixer les conditions de travail collaboratif des professionnels de santé locataires des lieux et les modalités pratiques de fonctionnement interne du centre de santé, les occupants signataires s'obligeant à respecter et faire respecter ce règlement intérieur. Tout nouveau membre s'installant au pôle de santé et tout professionnel intervenant sur site devra adhérer à ce règlement, outre la signature de baux professionnels qui s'y réfèreront.
Une programmation tarifaire applicable à la location des différents cabinets et espaces, définissant également les modalités de répartition des charges relatives aux parties communes, également délibérée, sera annexée au présent règlement.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur annexé,
Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER le règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement du pôle de santé situé au 7 rue Doncaster. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 238
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 11
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023 Délibération pour provision pour litige – Commune de Limonest – OGEC Saint-Martin
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 1959, les communes ont l’obligation de financer à parité les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires publiques et privées. Depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, cette obligation a également été étendue aux écoles maternelles privées. Ces dispositions relatives à la participation financière des communes sont destinées à permettre l'exercice effectif du libre choix des parents en matière d'enseignement.
C’est dans ce cadre règlementaire que la commune de Limonest attribue une participation obligatoire au bénéfice de l’OGEC Saint-Martin, participation délibérée chaque année par le conseil municipal.
L’OGEC Saint-Martin a contesté formellement le montant de la participation déterminée par la commune, tant pour les élèves de primaire que de maternelle. C’est ainsi que la commune et l’OGEC se sont rencontrés à plusieurs reprises dans le courant du 1e semestre 2023, la commune ayant mis à disposition de l’OGEC, accompagnée de l’UniOgec, l’ensemble de ses grands livres et des pièces justificatives, ainsi que plusieurs supports détaillés, répondant point par point aux contestations de l’OGEC. Malgré cette volonté de transparence, l’OGEC a estimé que les explications n’étaient pas satisfaisantes et que la détermination du calcul de la participation obligatoire lui était préjudiciable.
En réponse, dans le courant du mois de juin 2023, dans une volonté d’arbitrage éloigné de toute passion, la commune a saisi la préfecture du Rhône afin qu’un expert indépendant soit nommé pour analyser les comptes de la commune et déterminer le juste montant du forfait communal. A ce jour, aucun expert n’a encore été désigné par la préfecture, malgré deux relances du maire de Limonest.
En septembre 2023, par l’intermédiaire du cabinet d’avocats Delsol, l’OGEC Saint-Martin a enjoint la commune de payer une indemnité compensatrice pour insincérité et sous-évaluation du forfait communal par élève pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023. Le montant total de l’indemnité réclamée sur la période considérée est de 95 315 € pour les élèves d’élémentaire et de 25 360 € pour les élèves de maternelle pour l’année 2022-2023, soit un total de 120 675 €.
La commune a répondu qu’elle n’envisageait pas d’accéder à cette demande tant que les travaux de l’expert devant être désigné par la Préfecture n’auront pas été communiqués.
Par ailleurs, souhaitant de longue date apporter son soutien à l’OGEC en limitant les tensions de trésorerie de celui-ci, la commune délibère chaque année, en même temps que la détermination du forfait communal, une convention visant à verser la participation annuelle en trois tiers. Cette convention permet de répondre à deux critères : l’obligation de rédiger une convention pour toute attribution de crédits publics supérieurs à 23 000 €, mais également permettre à la Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 239
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Trésorerie de liquider les mandats pour chaque tiers versé. Malgré plusieurs relances amiables auprès de son Président et de la Trésorière, l’OGEC n’a pas souhaité signer la convention de versement de la participation obligatoire par tiers.
Toutefois, en novembre 2023, par l’intermédiaire du cabinet d’avocats DELSOL, l’OGEC a enjoint la commune de lui verser le solde de la participation obligatoire sans se contraindre à signer la convention, ni en exécuter les contreparties, à savoir notamment la communication du bilan financier de l’OGEC. Après consultation des services du Service de gestion comptable de Caluire et Cuire, mais également des services juridiques du Centre de Gestion de la fonction publique du Rhône, la commune s’est trouvée confortée dans la réaffirmation du principe de disposer d’une convention signée et des pièces attendues pour verser le solde de la participation obligatoire. Précision également apportée, et contrairement aux affirmations de l'OGEC par la voix de son avocat, la commune n’a jamais nié le principe que la participation forfaitaire pour le financement de l’école privée était une dépense obligatoire à inscrire dans ses comptes ; c’est donc pourquoi une ligne budgétaire a systématiquement été inscrite dans les budgets au chapitre 65.
Compte tenu du contentieux relatif aux modalités d’exécution de la convention visant un paiement par tiers de la participation communale obligatoire, la commune a trois options :
• Garder le statu quo et attendre l’ouverture d’une phase contentieuse devant un tribunal ;
• Consigner les fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon une procédure longue et complexe
sur un plan administratif. Par ailleurs, dans la convention délibérée par le conseil municipal, le principe de la consignation n’est pas prévu en cas de contentieux,
• Provisionner la somme non encore liquidée, la procédure étant prévue par le CGCT.
Ainsi, il vous est proposé de provisionner le solde de la participation annuelle obligatoire (29 154.90 €) que la commune doit verser à l’OGEC Saint-Martin. Cette action participe au principe de transparence de la tenue des comptes, mais également de notre loyauté vis-à-vis des citoyens et de l’OGEC Saint-Martin, puisque la somme ainsi provisionnée ne pourra être affectée à une autre dépense.
Le principe de provisionnement répond à une obligation des normes comptables d’enregistrer en comptabilité sur l’exercice en cours, la réalisation probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Le résultat comptable se retrouve ainsi cohérent avec la réalité des obligations financières de la structure même si celles-ci ne sont pas encore décaissables.
Conformément aux préconisations du Comité de fiabilité des comptes locaux Groupe de travail n°1 contrôle interne Provisions pour risques et charges des collectivités locales DGFIP – CL1B octobre 2015,
Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment de ses articles L2321-2 et R2321-2, les communes doivent inscrire à leur budget, au titre des dépenses obligatoires, une provision :
• dés l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,
• dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée
pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. • ou de façon volontaire par la collectivité.
Du point de vue comptable et quelle que soit la collectivité ou l'établissement public local, une provision doit impérativement être enregistrée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 240
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
• le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet ;
• la réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements survenus ou en cours, la
rendent probable ;
• l’échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont néanmoins
évaluables avec une approximation suffisante.
Au cas d’espèce, la procédure n’étant pas en contentieux de première instance, mais l’objet et le montant du désaccord étant précisément connus, la décision de la commune de provisionner se veut exemplaire en matière de transparence et de sincérité des comptes.
Cette provision sera immédiatement levée dès lors que l’OGEC signera la convention et communiquera les documents attendus en contrepartie ; à défaut, la commune est prête à assumer un contentieux en justice.
Ainsi, par délibération n°2023-01-12 et 2023-01-13 de janvier 2023, le conseil municipal s’est prononcé favorablement pour l’attribution d’une participation obligatoire au bénéfice de l’OGEC pour un montant total de 87 467.70 €. Les crédits ont été inscrits pour un montant de 100 000 € au chapitre 65 du budget primitif 2023.
De bonne foi, la collectivité a exécuté le versement de 58 309.80 € au titre des deux premiers tiers en l’attente de la signature de la convention par le Président de l’OGEC et la directrice de l’Ecole Saint-Martin.
En l’absence d’un retour de la convention signée, la commune refuse le versement du solde d’un montant de 29 154.90 € et sollicite le conseil municipal pour provisionner cette somme au chapitre 68.
Par délibération 2022 12 04, le conseil municipal a donné mandat à Monsieur le Maire de pouvoir procéder, au titre de la fongibilité des crédits, dans la limite de 7,5% des crédits réels ouverts au budget primitif et modificatifs, de procéder aux virements de crédits entre chapitre par simple arrêté. Ainsi, il est porté à la connaissance des membres de l’assemblée délibérante que Monsieur le Maire de Limonest procèdera au virement de la somme de 29154.90 € du chapitre 65 vers le chapitre 68. Cela n’affectera donc pas les équilibres du budget 2023, les sommes étant identiques. Cette somme sera reprise également au budget 2024 en l’attente de la résolution du différend.
DELIBERE
Vu les articles L.2321-1 et R.2321-2 du CGCT ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les délibérations 2023-01-12 et 2023-01-13 de janvier 2023, par lesquelles le conseil municipal s’est prononcé favorablement pour l’attribution d’une participation obligatoire au bénéfice de l’OGEC pour un montant total de 87 467.70 €
Vu la délibération 2021 11 11 approuvant la convention relative aux modalités de participation financière de la Commune aux écoles privées sous contrat d'association
Vu la délibération 2022 12 04 relative aux pouvoirs délégués au Maire pour mettre en oeuvre la fongibilité des crédits Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 241
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Le conseil municipal décide de :
• d’autoriser Monsieur le Maire à provisionner pour litige la somme de 29154.90 € au titre de la retenue du solde
de la participation forfaitaire obligatoire pour la scolarisation des enfants limonois scolarisés à l’Ecole Saint- Martin en l’absence de transmission de la convention signée par les représentants de l’école et de l’OGEC. • D’autoriser Monsieur le Maire a exercer, selon les pouvoirs délégués par délibération n° 2022 12 04 au virement de crédit d’un montant de 29154.90 € du chapitre 65 au chapitre 68 du budget 2023. • De procéder à la libération de la provision dès lors que la convention aura été régularisée.
Observations :
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) expose : « je ne comprends pas pourquoi vous créez autant de tensions et de divisions sur la commune aujourd'hui. Par votre politique, le village est divisé, les limonois en ont assez, ils sont fort mécontents : le cas de l'école Saint Martin est aujourd'hui l'exemple le plus troublant de votre politique. Pourquoi raviver la guerre des écoles et mettre à genoux Saint-Martin par un chantage financier ? Après le conservatoire, c'est le tour de l'école avec, l'année dernière, l'épisode de la cantine où les enfants ont mangé dehors de septembre à janvier, jusqu'à l'ouverture de leur cantine ; et maintenant, c'est le financement de l'école privée qui est remis en cause… Pourquoi ? »
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) expose alors : « Monsieur le maire, mes chers collègues, toute cette affaire me fait penser à Molière dans les Fourberies de Scapin : que diable allait-il le faire dans cette galère il sera facile de croire que la mairie dans un élan bienveillant et coutumier de l'exécutif limonoise a cherché depuis toujours à apaiser une situation qui n'est pas de son fait. La réalité pourtant est tout autre : je vais essayer pour les limonois et les gens qui nous regardent, et mes collègues, d'éclairer un peu sur la réalité de ce dossier. Comme le rappelle la délibération c'est une obligation légale de la commune de participer au budget d'une école privée sous contrat, en vertu de la loi du 2019- 791 du 26 juillet 2019 qui a pour objet d'ailleurs une école de la confiance. Vous noterez ici un peu l'ironie. Etant une obligation légale pour la commune une convention n'est absolument pas nécessaire pour procéder au transfert des fonds. Elle permet cependant de clarifier les montants et permet un travail de transparence et de projection financière pour toutes les parties prenantes. Je fais une petite intervention : la convention est obligatoire quand la commune n'est pas obligée de donner de l'argent une subvention comme une association et là ce n'est pas une association, c'est une dépense obligatoire. La notion obligatoire légale est d'ailleurs importante puisque contrairement à une association, malgré ce que vous avez pu dire, la commune ne peut pas se soustraire à participer financièrement. Ainsi, nous, on doit payer. Votre souhait de reporter le paiement de ce qui est dû ne s'explique que par la volonté de mettre en difficulté financière l’OGEC. Vous noterez que cette façon de faire se rapproche plus du chantage, une manière de faire pression, qui n'est honnêtement pas digne d'une gestion des affaires publiques comme nous on la conçoit dans notre groupe. Signer cette convention revient pour l’OGEC à reconnaître qu'ils sont d'accord avec la somme qu'ils sont censés toucher alors qu'ils en rejettent la pertinence et également tout recours pour une revalorisation à la hausse de ladite somme serait donc compromis puisque s’il signe la convention ça veut dire qu'ils sont d'accord, donc évidemment il est impensable pour eux de la signer. La réalité c'est que la commune va perdre ce bras de fer inique simplement par ego. Juridiquement il met impossible de reconnaître une once de bonne foi dans l'argumentation municipale. Moralement je trouve que cette affaire c'est d'une médiocrité qui est loin de faire l'honneur à la commune. J'aurais préféré que vous fassiez appel au pragmatisme plutôt qu'à l’hubris. Votre volonté Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 242
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
d'affaiblir l’OGEC aura pour seule conséquence de pénaliser temporairement les moyens mis à disposition des enfants et pour, au final, quel résultat ? Monsieur le maire vous êtes censé être l'arbitre, celui qui veille au bien-être de chacun, à l'équité dans le village, et non vous abaisser à attaquer une institution indispensable de la commune simplement parce qu'elle n'a pas voulu déménager quand vous l'avez souhaité. Vous abaisser à genre de vengeance est tout simplement indigne : nous parlons de 120 000€ pour les enfants de Limonest. C'est une somme qui correspond à un rattrapage sur plusieurs années et ce n’est même pas 120 000€ par an ; et pourtant ça apparaît trop. Quand vous êtes capable d'augmenter de plus de 600 000 euros le budget du personnel sur le mandat, vous allez renier sur les besoins des élèves de l'école Saint-Martin. Pour donner une idée à nos concitoyens, vos priorités pour l'année scolaire 2015-2016 le forfait élémentaire il était à 550€, aujourd'hui il est à 350€ soit une baisse de 37%. Pour le forfait maternel il était à 1667 € en 2019-2020 il est aujourd'hui à 1300€ soit une baisse de 22%. Comment voulez-vous que les parents de l'école Saint-Martin n'y voient pas une attaque mesquine pendant que nous y sommes pourquoi pas regarder chez nos voisins ? Ce qui se fait à Saint Didier : le forfait maternel est à 1558€ à et à Collonges 1748€ quand, je rappelle, à Limonest c'est 1300€. A Saint Didier le forfait élémentaire il est de 756€ à Collonges de 702 € quand à Limonest il est de 350€. A titre de mise en perspective, une étude sur l'ensemble des établissements diocésaine sur Rhône roannais (il y a 108 communes) révélait que pour 2002-1021 un forfait moyen à hauteur de 693€ pour l'élémentaire et 1228€ pour les maternelles : ce qui veut dire dans le premier cas que nous sommes à la moitié de la moyenne et pour le second que nous sommes quelques dizaines d'euros au-dessus. Par conséquent et devant tant d'iniquité il est évident que nous ne voterons pas ces délibérations nous vous demandons de régler sans délai ce que nous devons à l’OGEC et de ne plus vous retrancher derrière des arguments juridiques qui sont fallacieux. Nous demanderons aussi sur le prochain budget une revalorisation substantielle des dépenses obligatoires pour l'école Saint Martin et la mise en place d'une convention triennale et non plus annuelle. Il s'agit du bien de nos enfants et cela devrait faire l'objet d'un consensus évident et non de politique indigne. Merci de remettre l'église au centre du village et de rendre aux enfants de Limonest la priorité qu'il n'aurait jamais dû perdre. »
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) répond que jamais l’école St martin n’a été mise de côté. Nous avons toujours travaillé en concertation avec l’école St Martin en participant largement à ses frais, avant même que cela devienne une obligation ou que le contrat d’association n’intervienne. Nous avons toujours établi très dignement le coût réel d’un enfant à l’école publique pour évaluer ce forfait. Ce n’est pas nous qui l’avons fait mais c’est la loi qui prévoit différents points qu’il faut prendre en compte pour assurer le fonctionnement. Ce montant a été clairement établi, on n’essaie pas de léser l’école St Martin. Simplement, ces dernières années, pour des raisons budgétaires, des économies ont été faites et automatiquement elle se répercutent sur le forfait de l’école Saint Martin. Le désaccord s’entend aujourd’hui, et il remonte plutôt sur la difficulté à programmer une politique quand on ne connait pas le forfait d’une année sur l’autre mais comme il est établi en fin d’année à l’école publique c’est compliqué de prévoir sur deux ou trois ans... Le montant est évalué en fonction des coûts à l’école publique et n’est pas tout le temps le même. Je comprends que les changements soient compliqués pour l’école St Martin et pour se permettre une politique visionnaire mais je ne peux pas entendre dire que l’on a lésé l’école St Martin. Ils ne sont pas d’accord et ils vont aller au contentieux. On verra ce qu’il en est. On n’a jamais été dans le conflit et ce n’est pas la politique qui a été menée, à un moment ou à un autre, par la mairie de Limonest. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 243
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) que pour faire des économies on fait des économies à l’école Antoine Godard. C’est sur l’école que l’on va puiser des économies plutôt que de chercher sur d’autres postes ? On parle de 120 000 € qui est un rattrapage sur 4 ans.
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) répond que l’on fait attention à l’argent public et ne croit pas que les enfants soient logés ou mal chauffés.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) estime qu’ils ne savent pas vraiment ce qu’ils vont toucher.
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) déclare qu’on provisionne pour les payer.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) estime qu’on ira en justice et qu’on va encore perdre… Si vous perdez contre l’école St martin vous vous engagez à démissionner ?
Monsieur Max VINENT (Maire) estime ces propos scandaleux et déplacés, exposant qu’on ne l’a pas attendu pour défendre l’école. C’est une politique de l’OGEC de contester les forfaits communaux. Le coût d’un élève doit être pris en compte par le compte administratif. Vous êtes le premier à nous dire de faire des économies de gestion et de réelles économies ont été faites et sont justifiées. Le forfait à l’école maternelle ne pose pas un problème : à Collonges c’est spécial, à St Didier le chiffre n’est pas exact.
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) prend la parole et demande pourquoi la classe musicale n’a pas été attribuée à l’école St Martin ?
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que l’orchestre à l’école est pour le moment à l’école primaire et dans le cadre de l’enseignement musical et nous verrons si nous devons apporter notre contribution, sachant que nous avons apporté notre contribution à la piscine. D’ailleurs l’Ecole Saint Martin devrait nous rembourser la partie de piscine que nous avons payée.
Monsieur Dominique PELLA (2ème Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) expose que dans ce conseil on ne peut pas faire mieux pour démontrer qu’il n’y a pas de guerre des écoles : Dominique PELLA a son arrière-grand-père qui était instituteur à Saint Martin, son arrière-grand-mère qui était institutrice à Saint-Martin, Madame Christine GODARD (Conseillère municipale) qui porte le nom de l’école Antoine GODARD. Le conseil municipal représente autour de cette table toutes les écoles de Limonest.
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) ordonne alors de payer le solde avant le 31 décembre 2023 et tout ira bien.
Monsieur Max VINCENT (Maire) rappelle que le CDG et la Préfecture indiquent que nous étions tout à fait dans le droit. On demande simplement de nous donner les comptes de gestion de l’école St martin et nous voulons éviter un risque d’être attaqué devant le tribunal administratif. Le respect de ces règles protège d’un futur contentieux et si ne demandions pas le compte de gestion, nous serions en défaut. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 244
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) précise que depuis des années les comptes sont montrés par l’école Saint Martin or aujourd’hui, et cette année, ce n’est plus le cas. On peut donc légitimement se poser la question et ils n’ont pas le droit d’utiliser ces sommes pour de l’investissement.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) répond à la question en disant « peut-être parce que vous ne leur donnez pas les sous ? »
Monsieur Max VINCENT (Maire) estime que les propos de Monsieur Augustin NEYRAND ravivent la guerre scolaire.
Monsieur Éric MAZOYER Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) pour conclure propose que la commune montre sa bonne volonté et paie ce qu’elle doit.
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que ce n’est pas légal.
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) précise que depuis que l’école est sous contrat d’association, il y a toujours eu une convention.
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande alors pourquoi cela ne marche plus ?
Monsieur Max VINCENT (Maire) lui demande de poser la question à l’OGEC Saint-Martin.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) estime que cela ne marche plus cette année pour les raisons suivantes : -37% et – 22%
Monsieur Max VINCENT (Maire) estime que ces propos ne sont pas dignes d’une opposition qui voudrait qu’on la respecte. Il rappelle que l’on provisionne pour verser ce solde dès que nous aurons la convention.
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) prend la parole et dit « versez la somme et tout ira bien » estimant que la majorité met en péril l’école Saint-Martin qui ne peut pas investir, embaucher pour l’avenir.
Monsieur Max VINCENT (Maire) précise qu’elle n’a pas le droit d’investir. C’est un aveu. L’école Saint-Martin n’a pas le droit d’investir avec les contributions de la mairie réservées uniquement aux dépenses de fonctionnement.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) précise alors que la somme de fonctionnement qu’elle était sensée utiliser pour investir, elle l’utilise en fonctionnement, donc effectivement elle ne peut investir puisque vous gardez la somme.
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que ce qu’il vient d’être dit est très grave, le jour où la Chambre Régionale des Comptes viendra. Ce que Monsieur NEYRAND vient de dire est un dévoiement des finances car vous dites qu’avec le solde des dépenses de fonctionnement, on va pouvoir investir… Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 245
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) précise simplement qu’avec le manque à gagner, l’école est obligée de puiser dans ses fonds propres pour le fonctionnement de l’école, la vie au quotidien.
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) rappelle enfin que l’école St Martin a eu accès à une salle à l’Agora gratuitement toute l’année et elle en a bien profité. Les enfants n’ont pas été laissés seuls dehors dans le froid pendant la construction du restaurant scolaire.
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) est d’accord mais rappelle que cela a été fait et que l’école Saint Martin n’a pas voulu d’elle-même venir au restaurant scolaire qui aurait volontiers accueilli tous les enfants.
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande : quelles salles sont mises à disposition des associations ?
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond être avant tout attentif aux dépenses de personnel, pour rester et encadrer la masse salariale. Cette étude demande du temps et sera produite ultérieurement. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 246
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 12
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023 ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
EXPOSE DES MOTIFS
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ;
- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;
- dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables (soit pour liquidation judiciaire, soit pour créance ancienne, soit pour créance d'un montant trop faible - fixé à 20 € pour cette délibération), pour un montant total de 2 291.19 pour 63 titres. Le détail est en annexe 1.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la liste des créances proposées à l'admission en non valeur dressée par Madame la trésorière du SGC de Caluire et Cuire de décembre 2023;
Le conseil municipal décide de : Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 247
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
- AUTORISER Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d’un montant de 2 291.19 euros
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023
- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Observations :
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) prend la parole et indique que compte tenu de l’absence d’information, le groupe d’opposition s’abstient.
Monsieur Max VINCENT (Maire) rappelle qu’il y a tout le détail dans la délibération avec les personnes concernées par ces créances. Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) précise qu’il s’agit souvent de dépenses de cantines qui ne sont pas réglées et que les familles ne peuvent régler.
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 13
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023 Débat d'orientations budgétaires
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), afin d’examiner les grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif 2024.
La commune ayant franchi le seuil des 3500 habitants, le débat d’orientation budgétaire constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire qui précède l’examen du budget primitif 2022. Ce débat permet de faire le bilan des années passées et d’éclairer les prévisions et les choix financiers de la Commune sur l’exercice à venir. Il a lieu en conseil municipal et fait l’objet d’une délibération.
Le Maire rappelle aux conseillers le contexte financier particulièrement contraint dans lequel se trouvent les collectivités aujourd’hui. Afin de réduire le déficit public, l’Etat opère une réduction drastique de ses dotations et la commune de Limonest ne touche plus de DGF depuis 2017. L’effort exceptionnel demandé à la commune de Limonest concerne également le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 248
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
La commune doit donc trouver seule les ressources pour le financement du service public local pour les Limonois.
Afin de donner une vue globale du budget aux élus, M. le Maire explique la provenance et l’utilisation des ressources communales (fonctionnement et investissement) et donne des éléments détaillés concernant la fiscalité directe locale, les dépenses de personnel, la dette de la commune, et les grands équilibres budgétaires pour 2024.
M. le Maire propose au conseil de valider les orientations suivantes :
un budget de fonctionnement qui permet de concilier inflation sur les dépenses énergétiques et de la masse salariale, tout en proposant un service public de qualité et accessible au plus grand nombre.
• pas d’augmentation des taux de fiscalité communale
• une dette en hausse pour financer la maison des familles et les projets d'investissement structurants de
la seconde partie du mandat, avec un ratio de capacité de désendettement conforme aux ratios prudentiels en la matière,
• des dépenses d’investissement tournées vers des projets d'avenir pour les limonois:
o la maison des familles, avec 15 places de crèche supplémentaires, un espace polyvalent et un
parking en hypercentre
o une réserve foncière stratégique en centre bourg
o la rénovation de la Maison Valantin pour accueillir un commerce et proposer des logements
temporaires à loyer très accessible
o la valorisation du secteur Griffon avec la 1e phase de rénovation d'une partie du revêtement et
l'ouverture au public d'un nouveau jardin public
o la poursuite de l'électrification du parc de véhicules, après la navette en 2023, avec l'acquisition
d'un véhicule pour les services techniques.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, chaque membre de l’assemblée ayant pu s’exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion ;
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L 2312-1,
Considérant l'exposé présenté par Monsieur le Maire,
Le conseil municipal décide de :
- PRENDRE ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires prévues pour l'année 2024
- APPROUVER le rapport et les orientations du budget 2024. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 249
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Observations :
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) prend acte et n’approuve pas.
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) dit que l’on peut féliciter de ne pas augmenter les impôts tout en garantissant une offre de services aux contribuables.
Monsieur Max VINCENT (Maire) remercie Madame Béatrice REBOTNIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) et précise qu’en faisant partie du bureau de l’Association des Maires du Rhône et de la métropole, il a pu constater que beaucoup de municipalités ont dû augmenter leur fiscalité et se retrouvent malheureusement dans un effet ciseaux. Monsieur André LAIGNEL (Premier Vice-Président délégué de l'Association des Maires de France) et Monsieur David LISNARD (Président de l’Association des Maires de France) ont dit que c’était le garrot. A Limonest, on ne s’en sort pas trop mal grâce à une politique rigoureuse et sérieuse. Lors du Congrès des maires, le thème était « Les communes attaquées, la République menacée », le ministre des comptes publics dit la dotation globale de fonctionnement (DGF), c’est trop compliqué, je ne pourrai pas vous dire comment on la calcule, et même le Président de la République a transmis la patate chaude au bureau de l’Association des Maires de France pour réformer la dotation globale de fonctionnement. La commue de Limonest n’a pas de DGF alors qu’elle est prélevée au titre du fonds de péréquation au titre du FPIC soit cette année plus de 72 000 €. Nous avons aussi la DGF négative imposant le versement de 43 000 €. Les services fiscaux ne sont pas en mesure d’indiquer à la commune la compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation. De gros efforts sont faits pour maintenir des services de qualité sans augmenter les impôts.
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) pense que c’était l’engagement pendant la mandature de ne pas augmenter les impôts.
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond se tenir à cet engagement bien que l’Etat change les règles du jeu à chaque programmation de loi de finances et illustre par trois exemples :
La suppression de la taxe d’habitation où l’on est incapable de nous dire ce que la commune va toucher comme compensation à l’euro près comme annoncé ;
Sur le foncier bâti, on ne réactualise pas les bases des locaux professionnels alors que les locaux industriels sont réactualisés de la même manière que les habitations
Quand on demande d’exonérer une partie du foncier bâti sur les deux premières de construction du bâtiment, cela diminue les recettes fiscales. C’est l’exemple de l’hôtel Golden Tulip. Il devait rapporter 100 000 €, puisque nous avons voté la loi de 40% d’exonération, nous avons perdu 40 000 € par an pendant deux ans, non compensés ! Et, les communes ne sont pas compensées par les exonérations décidées par l’Etat.
Enfin, il est à noter que le taux de fiscalité dans certaines communes a augmenté de plus de 20 %. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 250
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 14
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES
CREDITS D'INVESTISSEMENT SUR
L'EXERCICE 2024 (ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION DE NOVEMBRE 2023)
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».
Par délibération 2023 11 12, le Conseil municipal s'est déjà prononcé en faveur de l'ouverture des crédits d'investissement par anticipation, cependant, une ultime décision modificative prise par arrêté, notamment pour la constitution de provisions et pour la reprise de retenues de garantie du chantier Maison des familles et Pôle de Santé et la valorisation en investissement du futur site internet communal et l'intégration de crédits aux opérations patrimoniales du chapitre 041, a modifié les crédits ouverts en 2023, venant ainsi modifier l'assiette de calcul des ouvertures de crédits 2024. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 251
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la décision modificative n°5
Considérant la délibération 2023 11 12
- REMPLACER la délibération 2023 11 12 par celle-ci ;
- AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d’investissement jusqu’au vote du budget primitif 2024 dans la limite de 25% des crédits inscrits à la section d’investissement de l’exercice écoulé, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Section
Investissement -
Sens dépenses
Crédits ouverts 2023 à
l'issue de la DM3
(délibération 2023 11 12)
Crédits
ouverts 2023
à l'issue de la
DM4
Ouverture des crédits 2024 par
anticipation à hauteur du quart
des autorisations d'ouverture de
crédits 2023
20 -
Immobilisations
incorporelles
5 300,00 € 27 300,00 6 825,00 €
204 - Subventions
d'équipement
versées
102 430,00 € 104 130,00 26 032,50 €
21 -
Immobilisations
corporelles
3 479 673,92 € 3 479 673,92 869 918,48 €
23 -
Immobilisations en
cours
5 873 093,18 € 5 778 409,76 1 444 602,44 €
- DIRE que les crédits seront repris au budget primitif 2024
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette décision. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 252
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 15
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023 Fongibilité des crédits 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Le conseil municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023. Le passage à la M57 pose les principes suivants :
• Principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis dès la mise en service de
l’immobilisation ou la date du mandatement pour les subventions d’équipement versées ; • Application de la fongibilité des crédits entre chapitre (sauf dépenses de personnel) dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
• L’approbation d’un règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités
C’est dans ce cadre que le conseil municipal est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 253
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
En dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2024 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal décide de :
• AUTORISER Monsieur le Maire à procéder, pour le budget 2024, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) • AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération
Observations :
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) demande pourquoi on ne fait pas que des DM puisque l’on a une DM à chaque conseil.
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond qu’il n’y a pas une DM à chaque conseil, mais une DM dans la dernière partie de l’exercice budgétaire. Cela est dû à des ressources nouvelles et c’est important. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 254
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 16
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023
Convention pour le déport d’images de la
vidéoprotection vers la brigade de
Gendarmerie de Limonest
EXPOSE DES MOTIFS
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’Etat et la commune de Limonest pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection et en particulier les modalités de transmission et de mise à disposition des services des unités du Groupement de Gendarmerie Départemental des informations traitées par le réseau de vidéoprotection implanté sur la commune de Limonest.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’intérêt d’un déport d’images vers les services de la Gendarmerie pour faciliter leurs conditions d’intervention et renforcer la sécurité publique
Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER la convention de partenariat entre la commune de Limonest et la Préfecture du Rhône relative au départ d'images de la vidéoprotection vers la brigade de gendarmerie de Limonest telle qu'annexée,
- AUTORISER Monsieur le Maire à la signer. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 255
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Observations :
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique que son groupe partage et votera cette délibération. Cependant, il estime qu’il serait opportun d’installer une caméra aux confins de la commune car quand il y a des cambriolages ils pourraient être repérés pour voir les gens qui partent vers la ville de Poleymieux-au-Mont-d’Or.
Monsieur Max VINCENT (Maire) le note et reconnait que tout n’est pas résolu, en étant la première victime il y a trois semaines, mais cela permet de bien vérifier les allers et venues, pas toujours très honnêtes…
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 17
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L’ASSOCIATION APCIAC POUR DES
ATELIERS D’INITIATION CIRQUE DANS LE
CADRE DU FESTIVAL « TERRE DE
MYSTERES » A DESTINATION D’UN PUBLIC
INTERGENERATIONNEL EN MIXITE
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de leur politique en faveur des arts du cirque, les communes de la CTM Ouest Nord favorisent et accompagnent les projets de création et de diffusion des artistes et structures culturelles du territoire.
Cette délibération vient ainsi compléter la délibération du conseil municipal n°2023 05 09 portant demandes de subventions :
• A la Métropole dans le cadre du dispositif de soutien de la Métropole à la diffusion du spectacle vivant
• A la Drac dans le cadre de l’Appel à projets « Education Artistique et Culturelle & Territoires)
• A la Métropole pour la 3ème partie du projet portant sur la mise en place d’ateliers d’initiation aux arts
du cirque intergénérationnels (public intergénérationnel) pour le compte du groupement de communes de la CTM Ouest Nord : Ecully, Limonest, Lissieu, Saint Cyr au Mont d’Or, Saint Didier au Mont d’Or dans le cadre du festival intercommunal « Terre de Mystère » Cirque moderne & Magie nouvelle. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 256
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
DELIBERE
La commune de Limonest porteuse du projet financier et administratif a mis en place des ateliers intergénérationnels et de médiation culturelle pour la pratique des arts du cirque avec l’association de l’Association de Préfiguration de la Cité Internationale des Arts du Cirque (APCIAC). Trois communes ont souhaité bénéficier de ce dispositif : Limonest, Lissieu et Saint Cyr au Mont d’Or. A ce titre, une convention tripartite a été établie et jointe en annexe. Ces ateliers sont gratuits et à destination d’un public intergénérationnel.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le travail conjoint réalisé par les communes d’Ecully, Limonest, Lissieu, Saint-Cyr au Mont d’Or et Saint Didier au Mont d’or
Vu la subvention obtenue de la Métropole de Lyon d’un montant de 3000€
Vu la subvention obtenue de la DRAC d’un montant de 3000€
Le conseil municipal décide de :
- D’APPROUVER LA CONVENTION CI-ANNEXEE, faisant détail des ateliers mis en place dans les communes de Lissieu, Saint-Cyr-au-Mont d’Or et Limonest.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de
cette décision
- AUTORISER le paiement dès réception des subventions Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 257
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Délibération du Conseil municipal n°2023 12 18
CONSEIL MUNICIPAL DU
18 DÉCEMBRE 2023 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°5
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal s'est prononcé en mars 2023 sur l'adoption du budget primitif de la commune.
Pour donner suite à des demandes d’avances exercées par 4 entreprises en charge des travaux de terrassement pour l’opération de la Maison des familles, nous devons exercer des opérations d’ordre budgétaire, pour permettre à la Trésorerie de procéder à la récupération progressive de ces avances au fur et à mesure de la réception des factures de ces entreprises.
Ces écritures d’ordre budgétaire n’ont aucun impact financier réel sur l’exécution du budget voté par le Conseil Municipal, mais sont obligatoires pour la justesse des articles comptable et l’équilibre des sections.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du Maire du 16/05/2023 numéro 2023-03 portant décision de virement de crédits de chapitre à chapitre numéro 1,
Vu l'arrêté du Maire du 17/05/2023 numéro 2023-04 portant décision virement de crédits de chapitre à chapitre numéro 2,
Vu la délibération n° 2023-11-11 portant décision budgétaire modificative,
Vu l’arrêté du Maire du 14/12/2023 numéro 2023-12 portant décision virement de crédits de chapitre à chapitre modifiant l’arrêté 2023-11, du 12/12/2023 portant décision virement de crédits de chapitre à chapitre,
Vu la situation de la consommation des crédits au 14/12/2023 et les projections des mouvements à venir,
Considérant que les crédits et les débits du chapitre 041 doivent être complétés pour la mise en conformité du budget communal, à la suite des versements d’avances aux entreprises du marchés de la Maison de Familles, Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 258
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Considérant l'exposé des motifs ci-dessus.
Le conseil municipal décide de :
- APPROUVER LA DECISION MODIFICATIVE N°5 ainsi présentée :
Chapitre Budgétisé DM5
A VOTER :
Total
Budgétisé +
DM5
Investissement - Dépense 10 787 933.86 € 104 293.42 € 10 892 227.28 €
041 – Opérations patrimoniales - 2313 0.00 € 104 293.42 € 104 293.42 €
Investissement - Recette 10 787 933.86 € 104 293.42 € 10 892 227.28 €
041 – Opérations patrimoniales - 2313 0.00 € 104 293.42 € 104 293.42 €
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023
Observations :
Monsieur Max VINCENT (MAIRE) expose que la délibération a vocation à donner suite aux demandes d’avances exercées par quatre entreprises en charge des travaux de terrassement pour l’opération de la maison des familles. Nous devons effectuer des opérations d’ordre budgétaire pour permettre à la trésorerie de procéder à la récupération progressive de ces avances au fur et à mesure de la réception des factures de ces entreprises.
Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) souhaite intervenir et expose que son groupe ne trouve pas normal que la délibération soit présentée sur table et évoque déposer un recours devant le Tribunal administratif car estime que l’on est incapable de prévoir un mois et demi avant. Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que l’on a beau prévoir on n’a pas tous les éléments. C’est une nécessité à la demande des entreprises. Monsieur Augustin NEYRAND (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique que son groupe ne prend pas part au vote. Le groupe majoritaire relèvera comment le groupe d’opposition se comporte ainsi vis-à-vis des entreprises en difficulté.
3) QUESTIONS DIVERSES
• Monsieur François GAY (4ème Adjoint au Maire en charge de la Sécurité, des Mobilités et des Travaux
Correspondant Défense) précise que la commune de Limonest a reçu un label « VILLE PRUDENTE » organisé par l’APRR qui s’engage pour la prévention de la sécurité routière. Nous avons eu le premier niveau (sur cinq) délivré après examen et réponse à notre candidature portant sur la réponse à une Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 259
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
questionnaire et une visite terrain. Le panneau « VILLE PRUDENTE » sera disposé à l’entrée de l’agglomération.
• Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) indique que
son groupe est très satisfait de l’arrivée du Pôle Santé mais quid de l’AMI ? Les délais courent, jusqu’à fin février, une procédure est mise en place alors que deux médecins vont arriver. Comment est-ce que cela va fonctionner ? De même pour la maison Valantin ?
Monsieur Max VINCENT (Maire) précise que concernant les délais du pôle Santé, cela se termine fin décembre, pour le magasin fin janvier. Les propositions sont attendues et vous serez invités en commission d’appel d’offre dès réception.
• Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) prend la
parole : « on ne comprend pas votre précipitation pour être le premier de la classe pour signer le contrat de mixité sociale. Vous dites à tous les limonois que la commune est carencée, or nous sommes à + de 21%, donc avant que Madame la Préfète mette la commune de Limonest sous tutelle, il va couler de l’eau sur les ponts. Il y a d’autres communes qui sont en moins bonne état que la nôtre. Cette marche forcée pour obtenir les 25% de logements sociaux coute que coute n’est pas comprise puisque le sous- préfet dit que l’on n’est pas loin d’être dans les clous. Alors, pourquoi se précipiter ? A un conseil municipal, on avait parlé de 40 logements sociaux, pourquoi ne pas les construire tout de suite ? »
Monsieur Max VINCENT (Maire) répond que c’est est une ineptie de construire 40 logements à un seul endroit, ce serait contraire à la mixité sociale, c’est stupide. Aujourd’hui, on reprend tout cela dans la politique de la ville pour éviter ces concentrations. Le contrat de mixité sociale est 2023,2024 et 2025. L’année 2023 étant bientôt terminée, il était temps de signer ce contrat de mixité sociale, c’est le bon tempo pour justement avoir ces logements. Il faut rappeler que nous payons une pénalité si bien que lorsque nous aurons atteint au plus vite cela sera une économie substantielle. Nous payons aujourd’hui une pénalité qui avoisine 42 000 € par an : cette année nous avons fait une économie car nous ne paierons que 30 000 €, l’année prochaine nous paierons 38 000 € notre pénalité va augmenter à nouveau car nous n’aurons pas terminé au 1er janvier 2024. Plus vite on aura fait cela, plus vite on fera des économies, c’est pour cela que le préfet nous a félicité en disant que nous étions de bons élèves dans ce domaine.
Monsieur Marc-Stéphane BEAU (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) persiste et signe que 37 logements bien placés auraient suffi. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 260
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Monsieur Éric MAZOYER (Conseiller municipal liste d’opposition LIMONEST EN AVANT) reprend le montant de 30 000 € évoqués et demande le montant des impayés des locaux des halles.
Monsieur Max VINCENT (Maire) dit que cela n’a rien à voir car compare les logements sociaux avec les loyers commerciaux ! Il a rappelé qu’ils ont eu une année sans payer de loyer, l’année 2021.
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) précise qu’elle sous-louait plus cher qu’elle ne louait, les montants étant très relatifs, nonobstant l’investissement.
Monsieur Dominique PELLA (2ème Adjoint au Maire, en charge de l’Urbanisme, de l’Administration Générale & des Ressources Humaines) revient sur le contrat de mixité sociale et expose que l’on ne fera pas quarante logements d’un coup, c’est toujours une course à l’échalotte… C’est un contrat, pas de punition si 25% ne sont pas atteints en 2025, c’est donc une trajectoire, nous sommes à 21,8%.
• Monsieur Max VINCENT remercie les élus et adjoints qui se sont impliqués et propose un bilan de la
semaine des solidarités et donne la parole à :
Madame Florence DURANTET (5ème adjointe au Maire, en charge des Affaires sociales, solidarités, santé, médical, emploi et insertion) indique que les enfants de l’ACM ont visité la maison de retraite et la maison Blandine pour partager des chocolats et des moments avec les plus anciens et ont chanté des chansons et ont fait des jeux. Tout le monde était très content de ce partage de bons moments d’échange et de partage : les enfants comme les résidents de la Vigie des Monts d’or.
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) rappelle que la journée HANDISPORT a été fort appréciée. Les enfants ont pu à l’occasion d’atelier appréhender le handicap dans la vie quotidienne. Madame Françoise WATRELOT- ROSSO (Conseillère municipale liste majoritaire ENSEMBLE POUR LIMONEST) précise que cette journée a été offerte aux enfants pour la sensibilisation aux handicaps. Les intervenants de la région (Ligue Handisport) et cela rentre dans le cadre de la semaine des solidarités et dans le cadre de Terre de jeux. Le retour a été très positif pour les enseignants, mais aussi Monsieur VALLA (Collège Sandar) les classes de 6ème ont pu participer et l’école Antoine Godard a pu également participer.
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) précise que l’école St Martin était invitée.
Madame Lola SALIPUR (Conseillère municipale déléguée à l’Enfance & à la Jeunesse) expose que la semaine des solidarités a débuté par une pièce de théâtre VIP, proposée par la Passerelle ouest pour mettre en avant l’inclusion pour des enfants porteurs d’un handicap. Le metteur en scène était exceptionnel a proposé un superbe spectacle dans le cadre de l’association LIV et Lumière. Elle remercie la mairie qui a pu prêter l’Agora et permis d’accueillir 260 personnes. Un chèque de 3500 € a pu être remis à la recherche médicale franco-pédiatrique. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 261
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Madame Béatrice REBOTIER (1ère adjointe au Maire, en charge du Cadre de vie (Environnement, Transition Energétique & Vie Locale) expose que la semaine s‘est terminée avec l’opération THELETHON, en lien avec le ROTARY Club Portes des Alpes. C’est environ 2000 euros qui ont été versés au TELETHON grâce à l’énergie de cyclistes et marcheurs et de marcheuses. C’est surtout l’occasion de se mobiliser.
• Monsieur Pascal FREYDIER (Conseiller municipal délégué à l’Attractivité du Territoire) précise que la
collecte de vêtements pour le Maroc s’est bien déroulée grâce à la générosité permettant d’avoir près de 4 mètres cubes de vêtements. Merci et Bravo aux limonois.
• Monsieur Max VINCENT (Maire) remercie également Monsieur Grégory DONABEBIAN (6ème Adjoint
au Maire en charge des Ecoles, des Sports & de la Vie associative) pour le travail mis en œuvre afin de permettre l’installation de la patinoire. C’est un grand succès auprès des jeunes et des familles.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10 minutes. Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – p. 262
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2023
49 pages – n° 214 à n°262 inclus
Récapitulatif des délibérations votées :
NUMERO OBJET RAPPORTEUR
2023 12 01 CESSION D'UN TERRAIN A BATIR A DETACHER DE LA PARCELLE E 533 SITUEE ALLEE DU VALLON DU RUISSEAU M. PELLA
2023 12 02 CESSION AMIABLE D'UN APPARTEMENT AU 4 PLACE DU GRIFFON M. PELLA
2023 12 03
CONVENTION DE TRANSFERT DES ESPACES COMMUNS - LOT A DETACHER DES PARCELLES C 655, C 656, C 657 C 658 ET C 437, SITUEES 140 RUE DU CUNIER ET 576 AVENUE GENERAL DE GAULLE
M. PELLA
2023 12 04 ACQUISITION AMIABLE DE LOCAUX SITUES AU 33 PLACE DECUREL M. PELLA
2023 12 05 Demande de subvention au titre de l'aide aux communes de la Métropole de Lyon pour la réhabilitation du bâtiment Maison Valantin M. VINCENT
2023 12 06 TRAVAUX DE RENOVATION DE LA MAISON VALANTIN - DEMANDE DE SUBVENTION ECORENOV M. VINCENT
2023 12 07 Demande de subvention au titre de la DSIL pour la réhabilitation du bâtiment Maison Valantin M. VINCENT
2023 12 08 Demande de subvention au titre du fonds vert pour la réhabilitation du bâtiment Maison Valantin M. VINCENT
2023 12 09 LOCATION DES CABINETS DU POLE DE SANTE 7 RUE DONCASTER GRILLE TARIFAIRE M. FREYDIER
2023 12 10 REGLEMENT INTERIEUR DU POLE DE SANTE 7 RUE DONCASTER M. FREYDIER
2023 12 11 Délibération pour provision pour litige – Commune de Limonest – OGEC Saint- Martin Mme REBOTIER
2023 12 12 ADMISSION DES TITRES EN NON VALEUR – CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES M. VINCENT
2023 12 13 Débat d'orientations budgétaires M. VINCENT
2023 12 14
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CREDITS D'INVESTISSEMENT SUR L'EXERCICE 2024 (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DE NOVEMBRE 2023)
M. VINCENT
2023 12 15 Fongibilité des crédits 2024 M. VINCENT
2023 12 16 Convention pour le déport d’images de la vidéoprotection vers la brigade de Gendarmerie de Limonest M. GAY
2023 12 17
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION APCIAC POUR DES ATELIERS D’INITIATION CIRQUE DANS LE CADRE DU FESTIVAL « TERRE DE MYSTERES » A DESTINATION D’UN PUBLIC INTERGENERATIONNEL EN MIXITE
Mme BERNARD
2023 12 18 DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°5 M. VINCENT
Suivent les signatures :
Le président de séance Le secrétaire de séance
M. Max VINCENT M. Raphaël GUYONNET