Procès Verbal - PV CM 13 01 2025

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Procès Verbal - pv 2025 01 13 signe

Procès Verbal - PV CM 13 01 2025 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Saint-Denis-les-Ponts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 01 2025)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Ruralité, 1ère SESSION ORDINAIRE DE L’ANNÉE 2025

- 13 Janvier 2025 -

Date de convocation des

Membres du Conseil Municipal

– 6 Janvier 2025 –

L’an deux mille vingt-cinq, le treize janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de SAINT -DENIS-LANNERAY s’est réuni sous la présidence de Monsieur PANAIS Jean-Yves, Maire.

Étaient présents : M. PANAIS, M. ARBOGAST, Mme PERET, Mme PROVOST, Mme BARGIN, Mme ROCHETTE, M. BONCORI, M. CONDAT, Mme COSSET, Mme FERRAND, Mme GAUTHIER, Mme HETTE, M. LEGRAND, M. MERLIN, Mme ROSSAT, M. SERVAT, M. SIGOIGNE, Mme TESSIER

Étaient absents excusés : M. MARCHAND pouvoir à M. PANAIS

M. GOURGAND pouvoir à M. SIGOIGNE

Mme POIRIER, M. DOLBEAU

Était absent : M. SEVESTRE

1. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE

Madame ROCHETTE a été désignée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent le compte-rendu de la séance du 25 Novembre 2024.

3. DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD). Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget principal.

Les membres du Conseil Municipal, autorisent, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025, le Maire à engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, tel qu’inscrits ci-dessous :

Compte BP 2024 25 % 21 Immobilisations corporelles 278 682.00 € 69 670.50 €

Besoins : C/21538 Branchement vidéoprotection La Main Ferme 1 700.00 € C/2184 Chaise service de police municipale 300.00 € C/2188 Tableau score halle de sports 4 200.00 €

4. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

4.1 Demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’enfouissement des réseaux Rue des Roncettes

Les membres du Conseil Municipal approuvent l’enfouissement des réseaux Rue des Roncettes pour un montant de 124 040.00 € HT.

Ils sollicitent à cet effet une subvention pour la réalisation de ces travaux :

DETR 20 % 24 808.00 €

Autofinancement 99 232.00 €

Total HT 124 040.00 €

et chargent Monsieur le Maire ou son Adjoint d’effectuer les démarches nécessaires.4.2 Demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le remplacement des projecteurs – Terrain de football – Rue des Roses – Saint-Denis-les-Ponts

Les membres du Conseil Municipal approuvent le remplacement des projecteurs situés au terrain de football – Rue des Roses – Saint-Denis-les-Ponts pour un montant de 38 164.95 € HT.

Ils sollicitent à cet effet une subvention pour la réalisation de ces travaux :

DETR 20 % 7 633.00 €

Autofinancement 30 531.95 €

et chargent Monsieur le Maire ou son Adjoint d’effectuer les démarches nécessaires.

Du fait que seulement 2 dossiers peuvent être déposés pour une demande de subvention DETR, que le dossier sur l’enfouissement des réseaux rue des Roncettes T1 a été rejeté en 2024 et représenté en dossier 1 en 2025, les membres présents, à l’unanimité, décident de mettre en 2ème position le remplacement des projecteurs du stade.

5. CONVENTION DUNOIS PERCHE INSERTION

Dunois Perche Insertion est une association qui favorise la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté.

Cette association est intervenue à plusieurs reprises pour des entretiens d’espaces verts, désherbage des cimetières, retrait des embâcles suite à la crue …

Afin de définir un planning d’intervention annuel, il convient de signer une convention.

Les interventions seront programmées en fonction des différents besoins.

Les membres présents autorisent Monsieur le Maire ou son Adjoint à signer cette convention pour 10 interventions par an, les dates seront définies avec les intervenants.

6. PRESTATION DÉNEIGNEMENT

Conformément à l’article L2212-2 du code Général des Collectivités Territoriales, il incombe au Maire de gérer les opérations de déneigement sur les voies communales ouvertes à la circulation.

Lorsqu’un agriculteur de la Commune intervient pour procéder au déneigement, il convient de lui verser une indemnité.

Monsieur le Maire propose aux membres présents de prendre les barèmes de la Chambre d’Agriculture, à jour, afin d’indemniser l’agriculteur. Celui-ci devra nous fournir un état indiquant son nombre d’heure.7. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – PRÉVOYANCE

Cette question a déjà été débattue lors du Conseil Municipal du 7 octobre 2024.

Rappel :

Cette protection est versée à tout agent affilié ou non à la CNRACL pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie complémentaire santé labellisée, en congé de maladie ordinaire, à partir du 91ème jour d’arrêt de travail continu ou discontinu.

Il avait été décidé :

- de fixer le montant de la participation de l’employeur à 15 €/mois/agents - de retenir la procédure de labellisation pour le risque santé

Ce projet a été soumis au Comité Social Territorial comme la procédure le prévoit et il convient de la formaliser par délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 452-42 et L 827-12 du Code Général de la fonction publique ;

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial paritaire en date du 2 décembre 2024 ;

Le Conseil Municipal décide :

- de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l’établissement pour : le risque prévoyance

- de retenir pour le risque prévoyance : la labellisation

- de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à 15 € mensuel8. SUPPRESSIONS DE POSTES

Cette question sera abordée lors d’un prochain Conseil Municipal. En effet, il convient de saisir le Comité Social Territorial en priorité.

9. QUESTIONS DIVERSES

• Club VTT Paulstra

Madame HETTE informe les membres présents qu’un dirigeant du Club VTT Paulstra l’a contacté afin de pouvoir disposer d’un endroit sur la commune pour effectuer les inscriptions, le ravitaillement…. d’un groupe de 100 vététistes et 100 randonneurs.

Monsieur le Maire l’informe qu’il faut envoyer un mail au secrétariat afin d’avoir plus de renseignements pour pouvoir répondre.

• Vœux

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que la cérémonie des vœux se déroulera le vendredi 24 janvier prochain à 19h00 – Salle Gaston Beulay – Lanneray.

• Demandes diverses

Monsieur SIGOIGNE informe les membres présents :

- Que des véhicules stationnent sur la piste cyclable située rue des Minières et que cela gêne. Monsieur le Maire lui demande de faire un signalement directement à la police municipale.

- Que Route Nationale, au feu de La Samaritaine, du béton est sur la route, il faut nettoyer. Les services techniques seront informés et feront le nécessaire.

- Que la lumière extérieure située à la sortie de la cuisine de l’Espace Jean Moulin reste allumée.

En effet, un bouton situé à l’intérieur allume ou éteint. Il faudra prévoir la mise en place d’un détecteur.

- Que le passage de la balayeuse le mercredi n’est pas judicieux du fait du ramassage des ordures ménagères- Quel retour après les inondations du mois d’octobre ?

Monsieur le Maire informe les membres présents que suite à l’approbation du Plan de Sauvegarde Communal en 2021, que celui-ci a été envoyé par mail à tous les conseillers municipaux pour en prendre connaissance.

Monsieur le Maire informe également les membres présents que les intempéries ont été gérées sereinement, que ce soit les inondations ou la neige.

Il rappelle également qu’un groupe a été créé sur un réseau social pour les conseillers municipaux afin d’informer rapidement tous les membres en cas de problème.

En ce qui concerne le numéro d’astreinte du service technique, un groupe a également été créé avec mise en place de numéros d’urgence : fourrière, Dalkia, SAUR, Conseil Départemental, EDF, GDF, services techniques des communes voisines en cas de crue…

Rappel : numéro d’astreinte 06 26 33 26 77, joignable du vendredi à partir de 17h30 jusqu’au lundi matin 8h00.

Séance levée à 21 heures 15