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Arrêté - R CP N°370 travaux face au 32 rue J.Lennon ENEDIS du 29 juillet au 9 aout
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°370 travaux face au 32 rue J.Lennon ENEDIS du 29 juillet au 9 aout)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES Le Ye oui a es qui vousŸ Commune de Montigny-le-Bretonneux SERVICES TECHNIQUES DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/370 OBJET : Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de branchement électrique face au 32, rue John Lennon. Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2 et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire, Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière, Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière, Vu l'arrêté DGS/2020/R-CP/195 du 03/06/2020 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Yannick LE DORZE 4è"° Adjoint au Maire, délégué Scolaire et Périscolaire l'autorisant à signer les arrêtés de voirie en l'absence des 1°, 2ème et 3ème adjoints, Considérant que l'entreprise ENEDIS - 37, rue de Chevreuse - 78310 MAUREPAS ainsi que l'entreprise ENERGIE - 307, square des Champs Elysées - 91026 EVRY doivent réaliser des travaux de raccordement électrique face au 32, rue John Lennon pour le compte d'ENEDIS, Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet. ARRÊTE Article 1 : Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de raccordement électrique face au'32, rue John Lennon pour le compte d'ENEDIS. A charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants : Article 2 : L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir physiquement sur le chantier. Article 3 : Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux. Arrêté n°2024/DST/R-CP/370 1/3 Article 4 : Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention. Article 5 : La vitesse sera limitée à 30km/h. Article 6 : Une fouille ainsi qu'une tranchée seront réalisées sur le trottoir face au 32, rue John Lennon. Article 7 : La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ». Article 8 : Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements. Article 9 : L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des travaux. Article 10 : Un cheminement pour les piétons sera maintenu. En cas de déviation, une signalétique sera mise en place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité. Article 11 : Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige. Article 12 : L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile. Article 13 : Les dispositions seront applicables du lundi 29 juillet au vendredi 9 août 2024. Article 14 : Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Article 15 : Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise ENERGIE. Arrêté n°2024/DST/R-CP/370 2/3 Article 16: Notification du présent arrêté sera faite à : Entreprise ENERGIE 307, square des Champs Elysées 91026 EVRY Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Madame la Directrice Générale des Services - Monsieur le Commissaire de Police Nationale - Monsieur le Chef de Service de Police Municipale - Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques - Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale - Entreprise ENEDIS — Mail : charly-c.soukai@enedlis.fr - Entreprise ENERGIE -Mail : energie91@outlook.fr Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété, Le présent arrêté peut faire l'objet à compter d'e la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux moëïs : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à Montigny-le-Bretonneux, Le 22 JUIL, 2024 Le Maire, 1* Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Conseiller Dé ental Adjoint au Maire Déitègué au Scotaie ei Fenscolaire Yänniok LE DORZE Pour le Maire empêché, L'Adjoint au Maire délégué Lorrain MERCKAERT Acte rendu exécutoire par: Transmission Préfecture le : non applicable Mis en ligne le: 27 Z jullit 2024 Notification entreprise le : 2 ? JUIL, 2024 Arrêté n°2024/DST/R-CP/370 3/3