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Déliberation - 134 22 convention servitude enedis
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 134 22 convention servitude enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 14 DECEMBRE 2022 à 18 H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afférents au Ayant pris part àla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
21 29 19 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Marie-France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, David MANDINE, Sylvestre PIGNOLY, Aix DIOP,
Marc GOFFIN, Paul GAILLARD
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Emilie LAFONT, Astrid ROBERT, Patrick URAS, Michèle BOURGUE, Lydie MILAD, Bruno SBLANDANO, Amor BOUKHECHAM, Audrey SERAFINI
Conseillers Municipaux absents : Philippe VANHALST, Régis POSTIAUX
Délibération N° 134/22 -
OBJET : Approbation d’une convention de servitude entre la Commune et ENEDIS -
Parcelle cadastrée section AT N° 147 la Borde Est
Rapporteur : Monsieur le Maire
informe l'assemblée que dans son courrier en date du 24 novembre 2022, ENEDIS sollicite la commune en vue de l'obtention d’une servitude de tréfonds permettant la construction de l'alimentation en énergie de la future gendarmerie sise avenue de la Durance à La Roque d'Anthéron.
En effet, l'acte authentique de cession au profit du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n'ayant pas encore été signé, il convient d'autoriser la construction de ce raccordement électrique en souterrain sous la parcelle AT N°147, propriété communale.
Vu la demande par courrier d'ENEDIS en date du 24 novembre 2022,
Vu le permis de construire n°013 084 21 M0047 délivré par la commune au nom de l'Etat au profit du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 27 avril 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la convention de servitudes établie entre la Commune de LA ROQUE D'ANTHERON et ENEDIS relative à la parcelle cadastrée section AT N° 147 située lieudit La Borde Est.
DIT que la servitude ne sera pas indemnisée
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2822
ve E-leqait
3_DE-013-211300843-20221214-134_22-DE Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
La Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le...
Et de la publication ou notification le
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2822
99_DE-013-