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Déliberation - 2026 59 Commission dAppel dOffres Creation et conditions de depot des listes pour lelection des membres titulaires et suppleants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 59 Commission dAppel dOffres Creation et conditions de depot des listes pour lelection des membres titulaires et suppleants)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 23 avril 2026
Nombre di ill : 5 , à MOTS Ce conseUers Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Chêteau se sont
En exercice
Présents 29 | réunis le Vingt-trois avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA
Absents … 4 | sur la convocation qui leur a été adressée le quinze avril deux mille vingt-six
Ffacurations par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants … 33
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL,
Maurice QUATTROPANI, Christine LATAPIE, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH,
Françoise UITIELLO, Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI, Christian
GIRAUD, Valérie ABADIE-ROQUES, Patrick MÉRAVILLES, Arnaud RAMPLOU, Benjamin GOURDON (arrivé à
19h18), Jean-François BLANC, Rachida EL HAOUARI, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin
GOUDERGUES, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, Julie SAVIGNAC, Alexis CÉSAR.
Absents ayant donné pouvoir : Mathis VIGUIER (pouvoir à Catherine COUFFIN), Franck TOURNERET
(pouvoir à Sabine MIRAL), Laura BOUTONNET (pouvoir à Christian MAZUC), Sandrine BUSCAYLET (pouvoir
à Alexis CESAR).
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
DG/59-2026
Commission d'Appel d'Offres
Création et conditions de dépôt des listes pour l'élection
des membres titulaires et suppléants
Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, et D1411-3 à D1411-5,
Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 9 avril 2026,
ENTENDU que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment à l'article L.1411-5, les collectivités territoriales doivent constituer une Commission d'Appel
d'Offres (CAO) chargée d'intervenir dans les procédures de passation des marchés publics.
ENTENDU que pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d'Appel d'Offres est composée
du maire ou de son représentant, président de droit, et de cinq membres titulaires et cinq membres
suppléants, élus au sein du Conseil municipal.
ENTENDU que les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus par le Conseil municipal au
scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT. ENTENDU que les articles D.1411-3 et D.1411-4 du même code définissent les modalités de cette élection
et indiquent notamment que :
- les listes peuvent comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir,
- en cas d'égalité de restes, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de
suffrages,
- en cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.
ENTENDU par ailleurs que l’article D.1411-5 du CGCT prévoit expressément que l'assemblée délibérante
fixe les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres.
ENTENDU qu'il appartient donc au Conseil municipal, pour la commune d'Onet-le-Château, dont la population
est supérieure à 12 000 habitants, de se prononcer sur la création de la Commission d'Appel d'Offres, d'en
arrêter la composition et de déterminer les modalités pratiques de dépôt des listes.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de créer la Commission d'Appel d'Offres de la commune pour la durée du mandat municipal,
- d’en fixer la composition conformément aux dispositions légales, soit le Maire ou son représentant,
président de droit, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, élus au sein du Conseil
Municipal,
- de préciser que l'élection des membres titulaires et suppléants se déroulera au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, au scrutin
secret sauf décision contraire prise à l'unanimité,
- de fixer les conditions de dépôt des listes comportant les nom, prénom et qualité de conseiller
municipal des candidats, sans distinction entre titulaires et suppléants, à la Direction Générale des
Services de la mairie dix jours francs au moins avant la date de la séance du Conseil municipal au
cours de laquelle aura lieu l'élection à savoir le 30 juin 2026 soit un dépôt des listes au plus tard le
19 juin 2026.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :
- fixe les conditions de dépôt des listes selon les dispositions décrites ci-dessus.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Jean-Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 28 47
Et de la publication le: 7 $ AVR 207$ AVR. 2005